E. UN PLAFOND D'EMPLOI EN DIMINUTION DE 3 EMPLOIS ÉQUIVALENT TEMPS PLEIN TRAVAILLÉ (ETPT)
Malgré la mise en place de la réduction du temps de travail et la poursuite de l'enrichissement des activités du CESE (communication et relations internationales, mais aussi élargissement des attributions suite à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008), le nombre d'agents constituant le personnel du CESE était globalement stable depuis plus de vingt ans .
Pour 2013, le plafond d'emplois, y compris les contractuels, est en diminution de 3 ETPT par rapport au plafond autorisé pour 2012, soit 159 ETPT .
Le CESE s'est engagé sur une réduction de 3 ETPT par an jusqu'en 2015 afin de faire converger ses effectifs théoriques vers les effectifs réels . Cette réduction s'effectue à masse salariale constante afin de préserver les marges de manoeuvre du CESE sur ses dépenses de personnel.
Voulue par le président Jean-Paul Delevoye, une réflexion est en cours sur l'adéquation précise des besoins réels avec le plafond d'emplois afin de privilégier le coeur de métier du CESE et de valoriser sa production intellectuelle . A cette fin, il est nécessaire de faire évoluer l'équilibre de ses emplois vers un renforcement des agents de catégorie A et une diminution des autres catégories . Plusieurs outils devraient prochainement voir le jour : élaboration d'un organigramme, mise en place d'un outil de contrôle horaire et mutualisation des moyens et des personnels.
F. UN NOMBRE D'INDICATEURS SENSIBLEMENT RÉDUIT
Cette année encore, il convient, de relever la spécificité intrinsèque du CESE, assemblée constitutionnelle exerçant une fonction consultative, dont l'activité se prête mal à la mesure de la performance .
Dans le présent projet de loi de finances pour 2013, le nombre d'indicateurs d'activité et de performance a connu une nette diminution afin de rationaliser la présentation stratégique du projet annuel de performances. Le présent programme comprend donc désormais 6 indicateurs , 3 par objectifs, au lieu de 11.
Votre rapporteur spécial souhaite néanmoins que les informations contenues dans les anciens indicateurs, qu'il jugeait tout de même utiles à la mesure de l'activité du CESE, lui soient toujours communiquées , par exemple par la voie des réponses au questionnaire parlementaire.
1. Les cinq indicateurs supprimés
Pour mémoire, votre rapporteur spécial rappelle le contenu des indicateurs supprimés.
- « Relations avec le Parlement » : cet indicateur avait été créé en loi de finances pour 2008 afin de faire suite aux recommandations de votre commission des finances. En 2011, deux sous-indicateurs, issus de la réforme du CESE avaient été introduits : le nombre de saisines parlementaires et le délai moyen de traitement de ces saisines .
En dépit du fait qu'il s'agissait d'un indicateur d'activité, les données mesurées apparaissaient fort utiles pour quantifier les relations entre les trois assemblées constitutionnelles, aussi votre rapporteur spécial regrette-t-il sa suppression .
- « Relations avec la société civile » : cet indicateur avait été introduit en loi de finances pour 2011 afin de mesurer les pétitions citoyennes. A l'origine, il était composé de trois sous-indicateurs : « Nombre de saisines par pétition », « Pourcentage de saisines acceptées » et « Délai moyen de traitement en jours ».
En loi de finances pour 2012, votre rapporteur spécial avait déploré l'abandon du taux de recevabilité des saisines citoyennes, ainsi que la mesure de leur délai moyen de traitement .
Cet indicateur d'activité était censé mesurer un aspect important de la réforme du CESE : l'initiative et la participation citoyenne au débat public.
- « Suites données aux travaux du CESE par les décideurs publics » : introduit en loi de finances pour 2012, cet indicateur mesurait le nombre de dispositifs législatifs et/ou réglementaires reprenant des propositions formulées dans des avis du CESE.
Votre rapporteur spécial s'était félicité de la mise en place d'une mesure de l'influence des avis du CESE sur les politiques publiques gouvernementales, et regrette donc aujourd'hui sa suppression en dépit des difficultés méthodologiques rencontrées pour le renseigner .
Néanmoins, selon les informations dont dispose votre rapporteur spécial, le CESE entend poursuivre sa réflexion sur le sujet en créant prochainement un « indicateur d'impact » chargé de mesurer le rôle véritable du CESE . Il a d'ailleurs déjà mis en place une étude d'impact afin de mesurer sa « force de proposition » et d'influence.
- « Délai d'émission des avis sur auto-saisines » : cet indicateur mesurait le délai d'émission des avis sur auto-saisine et des saisines reçues en urgence .
Cet indicateur d'activité mesurait l'activité principale du CESE : le délai d'émission des avis, notamment sur auto-saisines, qui constituent une variable d'ajustement en fonction du nombre de saisines extérieures (gouvernementales, parlementaires et citoyennes).
- « Echanges d'expériences avec les institutions étrangères » : depuis la loi de finances pour 2012, cet indicateur recensait le nombre de consultations formelles du CESE par le comité économique et social européen, ce dont votre rapporteur spécial s'était félicité, l'objectif pour l'institution étant de développer ses relations avec son homologue européen.
2. Analyse des six indicateurs actuels
a) Objectif 1 « Associer les principales organisations de la société civile à l'élaboration de la politique économique et sociale de la Nation »
Le premier objectif de ce programme, « Associer les principales organisations de la société civile à l'élaboration de la politique économique et sociale de la Nation », est désormais assorti de trois indicateurs (contre six en 2012).
- Indicateur 1.1 « Production intellectuelle du CESE » : cet indicateur quantifie le coeur même de l'activité du CESE. Il s'agit d'un indicateur d'activité plutôt que de performance qui apprécierait qualitativement l'action du CESE. Il est subdivisé entre les avis produits (sans distinction des quatre types de saisine : gouvernementale, parlementaire, citoyenne ou auto-saisine) et les études et communications rendues. Pour 2013, l'indicateur prévoit une augmentation du nombre d'avis produits (24 contre 20 en prévision actualisée pour 2012), et une forte réduction du nombre d'études et de communications (3 contre 12 initialement prévues en 2012).
Désormais, la mesure de tous les avis est donc fusionnée, sans possibilité de distinguer les saisines gouvernementales. Or, si le CESE ne dispose pas précisément de « marge de manoeuvre » sur ces avis, cet indicateur mesurait tout de même la volonté, plus ou moins grande, du Gouvernement de l'associer à ses choix.
- Indicateur 1.2 « Activités partenariales » : identique à l'ancien indicateur « Etre un lieu d'échange et de dialogue », il se décline en deux sous-indicateurs, mesurant le nombre de colloques ou d'événements institutionnels organisés par le CESE ou en partenariat ainsi que le nombre de personnes ayant participé à ces manifestations. Votre rapporteur spécial considère qu'il s'agit d'une activité plus « facultative » dont l'augmentation future n'est pas révélatrice d'une performance particulière. En 2013, le CESE estime à 200 le nombre de colloques et événements organisés au CESE ou en partenariat et à 30 000 le nombre de participants à ces différentes manifestations .
- Indicateur 1.3 « Diffusion des avis du CESE et mention dans la presse de l'institution et de ses travaux ».
Le premier sous-indicateur mesure le « Nombre de visiteurs » sur internet (220 000 visiteurs pour 2013 contre 200 000 en prévision actualisée pour 2012) et le deuxième les « Retombées presse » (à travers la presse écrite, web et audiovisuelle) et prévoit, en 2013, 7 000 articles mentionnant le CESE, son président, ses membres ou ses travaux (contre 6 000 en 2012). Ce comptage s'effectue avec l'aide d'un partenaire presse. Sur cette mesure, votre rapporteur spécial estime qu'il faudra tenir compte du fait que, certaines années, les sujets de sociétés traités par le CESE pourront revêtir un caractère plus médiatique.
b) Trois indicateurs pour l'objectif 2 « Assurer le bon fonctionnement de l'institution »
Le second objectif de ce programme est d'assurer le bon fonctionnement de l'institution et s'accompagne de trois indicateurs inchangés, contre cinq l'an dernier.
- Indicateur 2.1 « Assiduité aux réunions » : le taux de présence vise à mesurer le degré d'implication des membres du CESE dans le rôle qui leur a été confié. En la matière, les performances enregistrées sont stables 24 ( * ) depuis plusieurs années, traduisant l'assiduité des conseillers malgré le fait que, le plus souvent, ils exercent une autre activité (chefs d'entreprises, syndicalistes, responsables d'associations ...). Il est vrai qu'un taux d'absentéisme trop élevé entraîne un abattement sur l'indemnité des conseillers 25 ( * ) .
- Indicateur 2.2 « Fonctionnement » : le premier sous-indicateur mesure les dépenses de fonctionnement stricto sensu par membre . Il apparaît ainsi que le coût de fonctionnement du CESE par conseiller reste stable à 19 300 euros pour 2013. Le second sous-indicateur, introduit l'an dernier, fait suite à la mise en place de l'attribution de produits « valorisation du Palais d'Iéna », dont les recettes prévisibles tirées de la location du Palais pour diverses manifestations privées participent au financement de la Caisse de retraite à hauteur de 0,5 million d'euros.
- Indicateur 2.3 « Gestion environnementale de l'institution » : il s'agit d'un indicateur introduit l'an dernier et mesurant le bilan carbone des déplacements des membres du CESE ainsi que la consommation annuelle de gaz, d'électricité et d'eau.
* 24 78 % de présents en plénières et 68 % en section, en 2012. La prévision pour 2013 est fixée, respectivement, à 79 % et 69 %.
* 25 La mesure du taux d'absentéisme a été modifiée en 2011. Désormais les conseillers doivent signer la liste d'émargement chaque jour de plénière pour être comptabilisés présents. La table d'émargement se trouve dans l'hémicycle.