C. UNE MEILLEURE VISIBILITÉ SUR L'IMPACT FINANCIER DE LA RÉFORME
Le budget pour 2013, à l'instar de celui pour 2012, ne prévoit aucun moyen supplémentaire pour faire face aux nouvelles missions du CESE, qui seront donc mises en oeuvre soit par réallocation des moyens existants 20 ( * ) , soit par économie nette.
En effet, si le coût exact du traitement des saisines citoyennes , est encore inconnu 21 ( * ) , aucune n'ayant été menée à son terme à ce jour, cette mission devrait s'effectuer par redéploiements internes et grâce au site internet du CESE. Il est probable que le seuil des 500 000 signatures contribue à limiter le nombre de pétitions potentiellement recevables. En tout état de cause, aucun crédit supplémentaire n'a été accordé au CESE à cette fin pour 2013 .
S'agissant des 72 personnalités associées , prévues à l'article 12 de la loi organique précitée pour remplacer les anciens « membres de section », les deux décrets attendus ont été publiés :
-le décret n° 2012-288 du 29 février 2012 relatif aux indemnités des personnalités associées a fixé le montant de leurs indemnités à 284 euros par présence en réunion de section 22 ( * ) , ce qui porte le montant maximal de l'indemnité d'une personnalité associée à 946,69 euros, montant inchangé par rapport à celui des anciens membres de section. Néanmoins, cette rémunération à la présence devrait permettre de réaliser des économies par rapport à l'ancien dispositif qui prévoyait un versement forfaitaire ;
-le décret du Président de la République du 6 mars 2012 portant désignation de personnalités associées au CESE a en outre fixé la durée de leur mandat à 2 ans 23 ( * ) .
D. LES RÉPONSES AU PROBLÈME DE FINANCEMENT DE LA CAISSE DE RETRAITES
Enfin, le problème structurel du financement de la caisse de retraites , est en voie de résolution partielle depuis 2011, grâce à la mise en oeuvre d' une réforme salutaire , censée assurer l'équilibre de la caisse jusqu'en 2018. Cette réforme est devenue d'autant plus nécessaire que la nouvelle composition du CESE a une incidence importante sur l'équilibre du régime de retraite du Conseil.
D'une part, la limitation à deux mandats consécutifs ainsi que l'exigence de parité ont entraîné de facto un fort accroissement du taux de renouvellement, de l'ordre de 75 % (contre 50 % habituellement) augmentant le montant total des pensions (dont le montant moyen s'élève à 1 238 euros en 2012).
D'autre part, à plus long terme, la féminisation accrue du CESE devrait entraîner une charge supplémentaire pour la caisse de retraite, en raison du différentiel d'âge de mortalité entre les hommes et les femmes.
Le Conseil a donc profondément modifié le règlement de sa caisse de retraite en se rapprochant des règles de la fonction publique (augmentation progressive de l'âge de départ à 62 ans et du montant des cotisations, diminution du taux des annuités), en diminuant les avantages des conseillères mères de famille (suppression de la possibilité de bénéficier de la pension avant l'âge légal, plafonnement de la majoration pour enfants à 10 %) et en mettant en place une contribution de sauvegarde fixée à 1 % du montant brut des pensions distribuées (y compris pour les pensions déjà liquidées).
Ces réformes , ainsi que les financements provenant des opérations de location du Palais d'Iéna (0,5 million d'euros affectés à la Caisse), ont permis de ramener le déséquilibre de la caisse de 4,5 millions à 1,5 million d'euros en 2025.
Dans le cadre de la négociation triennale, la direction du budget a consenti un abondement de la subvention d'équilibre d' 1,5 million d'euros pour faire face à cette difficulté. Cette subvention passe donc de 3,4 millions d'euros à 4,9 millions en 2013 .
Enfin, le CESE est dans l'attente du chiffrage par un actuaire d'une mesure d'économies supplémentaires, induite par l'abandon de la liquidation automatique à l'âge de 60 ans de la pension d'ancien membre du CESE . Désormais, la date de cette liquidation est calquée sur celle de la pension principale, ce qui a pour conséquence mécanique de retarder son versement pour un certain nombre de conseillers.
* 20 Par exemple, il n'y aura aucun coût supplémentaire à prévoir pour les saisines parlementaires dans la mesure où les auto-saisines servent de « variables d'ajustement ».
* 21 Une réflexion est en cours au sein du bureau du CESE sur l'intégration dans le site internet actuel d'un module d'accueil des pétitions citoyennes. Le coût de cette opération pourrait avoisiner 50 000 euros.
* 22 Ce décret prévoit en outre une indemnité de 454,41 euros pour chaque rapport remis.
* 23 Le retard de nomination constaté en 2011 avait permis de réaliser une économie d'environ 500 000 euros, affectée au financement de la caisse de retraites.