E. UNE NOUVELLE MESURE DE LA PERFORMANCE
1. Les changements intervenus sur les objectifs et indicateurs du programme
Le travail de réflexion au sein des juridictions financières afin de perfectionner les indicateurs de performance du présent programme a été mené à son terme. Le présent projet annuel de performances (PAP) pour 2013 a en effet été entièrement remanié et comporte désormais six objectifs et dix indicateurs, dont six sont nouveaux :
Objectif 1 : garantir la qualité des comptes publics.
Il vise à mesurer les activités de certification et de jugement des comptes des comptables publics. Il est assorti de deux indicateurs :
Indicateur 1.1 : Part contrôlée des comptes tenus par les comptables publics (en masse financière). Cet indicateur existait déjà dans les précédents projets annuels de performances.
Indicateur 2.2 : Effets sur les comptes des travaux de certification, qui mesure le taux de prise en compte des corrections proposées par la Cour (en pourcentage). La prévision pour 2013 est fixée à 50 %.
Objectif 2 : Contribuer à l'amélioration de la gestion publique et des politiques publiques.
Il apprécie l'efficacité de l'examen de la gestion des collectivités publiques et des organismes nationaux ainsi que de l'évaluation des politiques publiques. Il se compose de deux indicateurs :
Indicateur 2.1 : Suites données aux recommandations de la Cour et des CRTC (déjà existant).
Indicateur 2.2 : Délais des travaux d'examen de la gestion, dont la cible vise à réduire la durée de réalisation des contrôles sans obérer la qualité des recommandations. La cible pour 2013 est fixée à 17-19 mois pour la Cour et à 14-16 mois pour les CRTC.
Objectif 3 : Assister les pouvoirs publics.
Cet objectif, consacré à la seule Cour des comptes, mesure les travaux d'assistance au Parlement et au Gouvernement pour le contrôle de l'exécution des lois de finances et de financement de la sécurité sociale ainsi que l'évaluation des politiques publiques. C'est dans ce cadre qu'entrent les enquêtes demandées par le Parlement en vertu de l'article 58-2° de la LOLF. Il comporte deux indicateurs :
Indicateur 3.1 : Réalisation des travaux demandés par les pouvoirs publics dans les délais (déjà existant).
Indicateur 3.2 : Nombre d'auditions au Parlement, fixé pour 2013 à 35 auditions de membres de la Cour et des CRTC confondus.
Objectif 4 : Informer les citoyens.
Cet objectif vise à assurer la publicité des travaux des juridictions financières. Il s'accompagne de deux indicateurs :
Indicateur 4.1 : Nombre de retombées presse, qui recense, uniquement pour les travaux de la Cour des comptes, les articles de presse écrite, les émissions radiotélévisées ainsi que les sites Internet d'organes de presse et les blogs.
Indicateur 4.2 : Fréquentation du site internet des juridictions financières, qui comptabilise le nombre de visiteurs uniques sur le site internet de la Cour des comptes (prévision fixée à 900 000 visiteurs en 2013).
Objectif 5 : Sanctionner les irrégularités et la mauvaise gestion.
Cet objectif concerne la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics par la Cour et les CRTC ainsi que l'engagement de la responsabilité des ordonnateurs et autres gestionnaires publics par la CDBF. Il est assorti d'un indicateur unique :
Indicateur 5.1 : Délais de jugement, décliné pour la Cour des comptes (prévision de 12 mois en 2013), les CRTC (prévision de 10 mois en 2013) et la CDBF (prévision de 36 mois en 2013).
Objectif 6 : Améliorer le fonctionnement des juridictions financières.
Il mesure l'efficacité de la fonction de pilotage et de soutien grâce à un indicateur unique :
Indicateur 6.1 : Efficience de la gestion des ressources humaines, présentée sous forme de ratio nombre de gestionnaires/effectifs gérés (prévision de 2,38 % en 2013).
Votre rapporteur spécial se félicite de cette nouvelle présentation stratégique du programme , et tout particulièrement de la prise en compte des missions d'assistance au Parlement (objectif 3), activité désormais essentielle de la Cour des comptes mais dont la mesure faisait encore défaut.
2. Une analyse de la performance nécessairement partielle mais déjà satisfaisante
A l'instar des remarques formulées l'an dernier, il y a lieu de se féliciter qu'au regard de la diversité des finalités du présent programme, et de l'importance de l'aspect qualitatif des missions des juridictions financières, les objectifs structurant le présent PAP apparaissent pertinents , et couvrent désormais la totalité du champ d'action de la Cour des comptes et des CRTC.
L'analyse de la performance pour 2013 sera néanmoins partielle en raison de l'introduction de six nouveaux indicateurs pour lesquels votre rapporteur spécial ne dispose pas de valeur de référence sur la réalisation passée.
S'agissant des indicateurs reprenant des valeurs déjà mesurées dans les précédents PAP, et donc pour laquelle une comparaison est possible, ils témoignent d'un niveau de performance très satisfaisant avec des résultats se maintenant ou progressant. C'est le cas, par exemple, de la réalisation des travaux demandés par les pouvoirs publics dans les délais (3.1) qui atteint le taux de 95 % depuis 2011.
Concernant la part de la masse financière jugée ou certifiée par la Cour et les CRTC (indicateur 1.1), celle-ci a atteint le ratio satisfaisant de 15 % à 25 % en 2012 (prévision actualisée). La même cible est fixée pour 2013.
L'indicateur mesurant les suites données aux recommandations des juridictions financières (2.1) connait lui aussi une stabilité à 75 % en 2012 et en cible pour 2013, qui correspond, selon la Cour, à un juste milieu recherché entre des recommandations peu ambitieuses (plus de 80 % de réalisation) et des recommandations qui le seraient trop (taux de réalisation inférieur à 50 %).
L'indicateur mesurant les retombées presse (4.1), anciennement libellé « Contribution des juridictions financières au débat public », qui mesure le nombre total annuel des retombées presse pour les travaux de la Cour, voit sa performance actualisée réévaluée à 3 500 contre 2 060 en prévision initiale pour 2012. Pour 2013, la prévision est de 3 850 retombées presse (soit + 10 %).
Sur cet indicateur en particulier votre rapporteur spécial avait déjà formulé deux remarques lors du dernier PLF. En premier lieu, il avait souhaité que les précisions méthodologiques l'accompagnant soient plus explicites sur la notion de « retombées presse » (par exemple les supports de presse pris en compte). Ces précisions apparaissent désormais dans le nouvel indicateur. En second lieu, et cette fois-ci sur le fond, il avait mis en garde sur « l'aléa médiatique », selon lequel la médiatisation des travaux d'une institution dépend directement de la sensibilité du sujet traité, de son impact sur l'opinion publique à un moment donné et non de la qualité intrinsèque des travaux réalisés . Dans ce contexte, il apparaît difficile de prévoir une évolution de 10 % par an comme l'affiche cette année encore le présent indicateur et une telle progression apparaît même délicate à interpréter.