C. UN BUDGET EN LÉGÈRE AUGMENTATION : + 1,9 % EN CRÉDITS DE PAIEMENT
Au préalable, votre rapporteur spécial rappelle qu'eu égard à l'importance accordée aux missions de contrôle, d'évaluation et de jugement des comptes publics, le présent programme n'est pas soumis aux contraintes habituelles de régulation budgétaire ( cf. supra ).
Ce programme, dont 86,8 % des crédits concernent les dépenses de personnel , s'appuie sur une enveloppe de 218 millions d'euros 31 ( * ) de CP , en progression de 4,15 millions d'euros (+ 1,9 %) par rapport au budget accordé pour 2012, et de 218,7 millions d'euros en AE (+ 5,2 millions d'euros, soit + 2,4 % par rapport à 2012).
Votre rapporteur spécial relève que, hors dépenses de personnel, les CP restent parfaitement stables en volume à 28,7 millions d'euros .
1. La stabilité des crédits hors dépenses de personnel
Au sein du programme, les dépenses de fonctionnement, en CP, augmentent très légèrement pour atteindre 27,8 millions d'euros (+ 0,9 %) , dont près de la moitié est constituée de crédits immobiliers (12,8 millions d'euros correspondant aux locations et aux loyers budgétaires, au chauffage, à l'entretien courant et au nettoyage des locaux).
Parallèlement, si les dépenses d'investissement (0,8 million d'euros) augmentent de 3,8 % en CP (essentiellement en vue d'investissements informatiques), les dépenses d'intervention diminuent de 85 % en CP (50 000 euros inscrits pour prendre en charge les cotisations versées à des organisations internationales de contrôle).
2. Le maintien des moyens humains du programme
En 2013, les dépenses de personnel augmentent de 2,24 % pour atteindre 189,3 millions d'euros , essentiellement en raison de l'augmentation du taux de la contribution au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » . Le plafond d'ETPT est fixé à 1 840 ETPT, soit un plafond stable depuis plusieurs années.
Votre rapporteur spécial relève que la restructuration du réseau des juridictions financières prévue par le décret n° 2012-255 relatif au siège et au ressort des CRTC, précité, est réalisée à moyens et effectifs constants , grâce à des redéploiements.
a) La répartition des ETPT par action
Au vu de la nouvelle maquette budgétaire du présent programme, la répartition des ETPT s'effectue comme suit :
- l'action 23 (« Contrôle des gestions publiques ») est celle qui concentre le plus d'effectifs avec 29,7 % du total des ETPT ;
- les actions 27 (« Pilotage et soutien des juridictions financières »), 21 (« Examen des comptes publics ») et 24 (« Evaluation des politiques publiques ») regroupent respectivement 22,2 %, 17,6 % et 17,2 % des effectifs .
- les actions 26 (« Mise en jeu de la responsabilité des comptables publics et des gestionnaires publics ») et 25 (« Information des citoyens ») ne sont dotées que de 3,2 % et 2,3 % des ETPT du programme.
b) Vers de nouveaux besoins liés aux missions de certification ?
Depuis la mise en oeuvre de la certification des comptes de l'Etat et de la Sécurité sociale, en 2006, la Cour s'est engagée dans une politique de recrutements extérieurs d'experts, issus des grands cabinets d'audit, destinée à faire face à ces nouvelles missions.
En effet, la nécessité de disposer d'équipes rapidement opérationnelles a conduit à privilégier le recrutement en contrats à durée déterminée (CDD) de trois ans (éventuellement renouvelables pour deux ans) d'experts disposant d'une qualification professionnelle et de connaissances techniques particulièrement adaptées. Avec la possibilité de transformation des CDD en contrats à durée indéterminée (CDI), ainsi que l'octroi d'une prime annuelle en fonction des performances individuelles, on observe une professionnalisation de la mission de certification .
A l'avenir, ces missions pourraient évoluer avec notamment l'instauration de la certification des comptes de certaines collectivités territoriales, pour lesquelles il pourrait alors être envisagé un renforcement en ETPT du programme.
En outre, la mission d' évaluation des politiques publiques , (sur la base de laquelle votre commission des finances sollicite désormais la Cour, comme l'a récemment illustré l'enquête au titre de l'article 58-2° de la LOLF relative aux frais de justice 32 ( * ) ) implique la définition de nouvelles méthodologies et procédures. Dans cette perspective, l'apport des experts extérieurs est sans doute bénéfique afin de développer une nouvelle compétence « métier ».
* 31 Somme à laquelle il convient d'ajouter 1,38 million d'euros au titre des fonds de concours.
* 32 Rapport d'information n° 31 d'Edmond Hervé (Sénat, 2012-2013), déposé le 10 octobre 2012.