Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire français

Accéder au dossier législatif

Rapport n° 315 (2009-2010) de Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 23 février 2010

Disponible en une seule page HTML (298 Koctets)

Disponible au format Acrobat (3,8 Moctets)

• INTRODUCTION
  
  • I. L'ACCORD FRANCO-ROUMAIN DU 4 OCTOBRE 2002, UNE COOPÉRATION BILATÉRALE INÉDITE
    
    • A. LES MINEURS ROUMAINS ISOLÉS SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS, UN PHÉNOMÈNE DIFFICILE À APPRÉHENDER
      
      • 1. Les mineurs isolés
        
      • 2. L'émergence de la question des mineurs roumains à la fin des années 1990
        
      • 3. La mise en place d'un groupe de travail sur la situation des mineurs étrangers isolés
        
    • B. LE DISPOSITIF DE 2002, UNE PRISE DE CONSCIENCE COMMUNE
      
      • 1. Les objectifs
        
      • 2. Le dispositif mis en place
        
        • a) Le repérage et la protection sur le sol français
          
        • b) L'institutionnalisation d'un dialogue interministériel bilatéral
          
        • c) La prise en charge des enfants et l'organisation du retour
          
    • C. UN BILAN CONTRASTÉ
      
      • 1. Une réelle coopération bilatérale
        
      • 2. Un nombre de retours limité
        
      • 3. Une réelle évolution de la situation en Roumanie
        
  • II. L'ACCORD SOUMIS À L'APPROBATION DU SÉNAT
    
    • A. LES MOTIVATIONS D'UN NOUVEL ACCORD
      
      • 1. La nécessité de relancer une dynamique de coopération
        
      • 2. L'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne
        
    • B. LA PROCÉDURE DE RETOUR, PRINCIPALE NOUVEAUTÉ DE L'ACCORD DE 2007
      
      • 1. L'identification
        
      • 2. Le raccompagnement du mineur, une procédure accélérée
        
    • C. LES STIPULATIONS INCHANGÉES
      
  • III. LES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR
    
    • A. L'ÉVOLUTION DE LA POPULATION CONCERNÉE : UNE DÉCRUE SUBSTANTIELLE DU PHÉNOMÈNE ENTRE 2002 ET 2008, MAIS UNE RECRUDESCENCE APPARENTE CES DERNIERS MOIS
      
      • 1. Une nette diminution de la population initialement concernée entre 2002 et 2008
        
      • 2. Une recrudescence apparente ces derniers mois
        
      • 3. Un changement de nature
        
    • B. LE RACCOMPAGNEMENT, UN ÉLOIGNEMENT DU MINEUR ?
      
      • 1. L'intervention du juge des enfants et la question du consentement du mineur
        
      • 2. Les difficultés concrètes
        
      • 3. Une disposition regrettable dont la portée pratique doit cependant être nuancée
        
    • C. EN L'ABSENCE D'UNE INTERVENTION DE L'UNION EUROPÉENNE, LE RENFORCEMENT DE LA COOPÉRATION BILATÉRALE RESTE UNE NÉCESSITÉ
      
      • 1. Les autorités roumaines sont fortement désireuses de relancer leur coopération avec la France en matière de protection des mineurs isolés
        
      • 2. En l'absence de cadre européen, le renforcement de la coopération bilatérale est une nécessité
        
      • 3. A terme, seule une intervention de l'Union européenne permettrait de répondre efficacement à ce phénomène
        
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
  • 1. Réunion du 13 mai 2009
    
  • 2. Réunion du 23 février 2010
    
• ANNEXE I -
  étude d'impact
  
• ANNEXE II -
  Note verbale sur la ratification de l'accord par le gouvernement roumain
  
• ANNEXE III -
  Personnes entendues par votre rapporteur
  
• ANNEXE IV -
  programme du déplacement en roumanie
  du rapporteur les 18 et 19 février 2010
  
• ANNEXE V -
  Eléments statistiques sur les mineurs isolés roumains
  Présents sur le territoire français
  
• ANNEXE VI -
  Texte de l'accord franco-roumain de 2002 sur la protection des mineurs isolés roumains sur le territoire français
  
• ANNEXE VII -
  Protocole relatif aux modalités concrètes de fonctionnement du groupe opérationnel de liaison roumain
  
• ANNEXE VIII -
  Bilan en 2006 de l'accord franco-roumain de 2002
  
• ANNEXE IX -
  Dispositif d'aide au retour des mineurs étrangers isolés
  mis en oeuvre par l'Office français de l'immigration et de l'intégration
  -
  bilan au 16 février 2010
  
• ANNEXE X -
  Premières propositions issues du groupe de travail sur les mineurs étrangers isolés
  (mercredi 18 novembre 2009)
  
• ANNEXE XI -
  Accord entre la Roumanie et L'Espagne concernant
  la coopération dans le domaine de la protection des mineurs roumains non accompagnés en Espagne, leur retour et la lutte contre leur exploitation,
  signé À Madrid, Le 15 décembre 2005
  
• ANNEXE XII -
  Loi roumaine du 21 juillet 2004 sur la protection
  et la promotion des droits de l'enfant
  
• ANNEXE XIII -
  Recommandations de la défenseure des enfants