3. Une réelle évolution de la situation en Roumanie
Comme précédemment rappelé, l'Accord de 2002 s'est accompagné d'un soutien à la modernisation de la justice des mineurs et du dispositif roumain de la protection de l'enfance. Dans ce domaine, la Roumanie a réalisé des efforts substantiels dans le contexte de la préparation de son adhésion à l'Union européenne.
La loi de protection et de promotion des droits de l'enfant est entrée en vigueur le 1 er janvier 2005 9 ( * ) . La Commission européenne considère, dans son rapport de suivi de 2005, que le dispositif roumain est désormais conforme aux standards de l'Union européenne .
Toutefois, comme le relève l'étude précitée 10 ( * ) , même si les dispositifs juridiques sont en place, nombre de dysfonctionnements sont liés à une mise en place défectueuse de la décentralisation, la responsabilité des services d'aide à l'enfance ayant été transférée aux départements sans accompagnement adéquat. « Cela fait que les services et les mesures prises diffèrent d'un département à l'autre, d'où une inégalité des prestations offertes, à la fois sur le plan quantitatif et qualitatif ». De fait, la qualité des rapports transmis par les autorités roumaines à la demande des autorités françaises est variable d'un département à l'autre.
Prévu par l'accord de 2002, le suivi des mineurs après le retour reste insuffisant, même s'il s'est amélioré récemment, le dispositif de protection de l'enfance en Roumanie n'étant pas en mesure de gérer ce type de situation malgré des progrès évidents au cours d'une période qui a coïncidé avec la préparation de l'adhésion à l'Union européenne.
Plus généralement, ce sont les perspectives qui font encore trop souvent défaut en l'absence d'un système de formation professionnelle adapté et d'un contexte économique qui pousse de nombreux roumains à l'émigration.
La Roumanie est confrontée à un nombre importants d'abandons scolaires et à la sortie d'un grand nombre de jeunes du système scolaire sans qualification.
Très souvent, les raisons qui ont poussé les personnes au départ sont toujours présentes à leur retour. L'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne le 1 er janvier 2007 devrait toutefois favoriser une convergence progressive qui devrait à terme contribuer à résoudre ces difficultés.
* 9 La traduction française de cette loi est reproduite en annexe au présent rapport
* 10 Mineurs roumains en délinquance sur le territoire français, op. cit.