ANNEXE XI -
Accord entre la
Roumanie et L'Espagne concernant
la coopération dans le domaine de la
protection des mineurs roumains non accompagnés en Espagne, leur retour
et la lutte contre leur exploitation,
signé À Madrid, Le 15
décembre 2005
Sommaire:
Article 1. Les objectifs de l'accord
Article 2. Les objectifs spécifiques de la coopération
Article 3. La protection des mineurs roumains non-accompagnés sur le territoire espagnol
Article 4. La protection des enfants mineurs dont les parents ou représentants légaux se trouvent en Espagne
Article 5. Actions bilatérales de prévention
Article 6. Le financement des actions
Article 7. La solution en cas de litige
Article 8. La relation avec d'autres conventions internationales
Article 9. La langue officielle
Article 10. L'application
Article 11. Les mentions finales
L'Espagne et la Roumanie, appelés en ce qui suit Parties contractantes , aspirant au développement continu de leurs relations bilatérales.
En réaffirmant les engagements assumés par l'intermédiaire de l'Accord entre l'Espagne et la Roumanie au sujet de la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Bucarest, le 29 avril 1996.
Convaincus par le besoin de la coopération bilatérale dans le domaine de la protection des enfants mineurs, tant pour solutionner le problème des mineurs roumains non-accompagnés sur le territoire espagnol, que pour prévenir les situations de risque pour les mineurs roumains.
En tenant compte de la Convention de Droits de l'Enfant, adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 20 novembre 1989.
En se conformant aux principes d'égalité et de réciprocité.
En respectant les législations nationales des Parties contractantes, les normes et les principes du Droit international et en prenant en compte le Protocole Facultatif de la Convention de Droits de l'Enfant, au sujet de la traite des mineurs, la prostitution infantile et l'utilisation des mineurs pour la pornographie, adopté à New York le 25 mai 2000.
Ont été d'accord avec ce qui suit :
Article 1. Les objectifs de l'accord
En s'appuyant sur cet Accord et en conformité avec leur législation, les normes et les principes du Droit international, les Parties contractantes vont coopérer pour :
1. Solutionner le problème des enfants mineurs roumains non-accompagnés sur le territoire espagnol, exposés à des risques d'abus, exploitation ou à commettre des actes de délinquance, ainsi que pour prévenir de telles situations.
2. Faciliter l'échange des données et d'informations en vue de solutionner de manière plus efficace le problème des mineurs non-accompagnés sur le territoire espagnol et afin de contribuer à la prévention des situations d'isolement et de risque pour ceux-ci.
Article 2. Objectifs spécifiques de la coopération
Afin d'atteindre les objectifs de cet Accord, les Parties contractantes conviennent à mener à fin les actions suivantes :
1. L'identification et la protection des mineurs roumains non-accompagnés sur le territoire espagnol.
2. La prise des mesures de protection et d'inclusion sociale en Roumanie des mineurs non-accompagnés sur le territoire espagnol.
3. Favoriser le retour dans le pays d'origine, à préférer surtout le retour au sein de leurs familles.
4. Adopter des mesures de protection spéciale de ces mineurs sur les territoires des Parties contractantes.
5. Agir afin de convaincre les enfants mineurs roumains et leurs familles pour qu'ils ne prennent pas des risques et éviter leur isolement, par l'intermédiaire des actions opportunes d'information et sensibilisation.
6. Etablir les actions nécessaires afin de combattre les réseaux et les organisations criminelles qui trafiquent et exploitent les mineurs et prendre les mesures de prévention que les deux Parties contractantes considèrent nécessaires.
Article 3. La protection des mineurs roumains non-accompagnés sur le territoire espagnol
1. La protection des mineurs roumains non-accompagnés sur le territoire espagnol :
1.1 Les autorités compétentes espagnoles vont faciliter l'assistance et la protection des mineurs roumains non-accompagnés sur le territoire espagnol et vont suivre leur numéro et la situation générale de ces mineurs.
1.2 L'assistance pour les mineurs comprend : l'accueil, l'hébergement, l'assistance médicale, la préparation du retour et, si nécessaire, l'accompagnement de ceux-ci en Roumanie.
2. La création d'un Comité de Suivi:
2.1 Afin de faciliter les relations opérationnelles entre les autorités compétentes roumaines et espagnoles et surtout l'échange d'informations, un Comité de Suivi sera créé, composé par des spécialistes des deux Parties contractantes.
2.2 Ce Comité sera constitué dans l'espace de soixante jours, après l'entrée en vigueur de cet Accord.
2.3 Le Comité de Suivi a comme mission :
a. Solutionner les problèmes qui existent à présent pour l'identification des mineurs roumains non-accompagnés sur le territoire espagnol.
b. Faciliter le retour dans leur pays, après avoir accompli les procédures légales établies.
c. La collaboration avec les autorités judiciaires et policières pour l'échange d'informations afin d'identifier les trafiquants de mineurs, s'il y a le cas et toujours si la législation du pays le permet.
3. L'identification des mineurs non-accompagnés :
3.1 Les autorités compétentes espagnoles fourniront, dans les délais les plus brefs, aux autorités compétentes roumaines toutes les informations concernant la situation des mineurs qui font l'objet des mesures de protection.
3.2 Après avoir reçu cette information, les autorités roumaines compétentes vont réaliser une enquête qui visera l'identification de la famille de l'enfant mineur non-accompagné et la raison pour laquelle l'enfant se trouve dans la situation d'être hébergé par les services compétents en Espagne.
3.3 Les autorités compétentes roumaines vont communiquer aux autorités compétentes espagnoles le résultat de l'enquête dans un délai de trente jours, après avoir reçu les informations des autorités compétentes espagnoles.
4. La mise en oeuvre du projet de retour : Le projet de retour de l'enfant mineur dans sa famille ou aux services roumains compétents sera mis en oeuvre par les autorités roumaines dans un délai de trente jours après la transmission du résultat de l'enquête aux autorités espagnoles, par les autorités roumaines.
5. L'organisation du retour : Les autorités compétentes espagnoles, d'office ou suite à la proposition de l'institution publique qui exerce la tutelle sur le mineur, feront le nécessaire pour le retour de celui-ci dans son pays, en conformité avec la législation espagnole et les Conventions internationales mentionnées dans le préambule de cet Accord.
6. L'accueil en Roumanie:
6.1 L'Autorité Nationale de la Protection des Droits de l'Enfant en Roumanie, décidera, tout de suite après le retour des mineurs dans leur pays, les mesures de protection qu'elle considère opportunes, en accord avec la législation roumaine, ainsi qu'avec les actions destinées à la réintégration sociale effective des mineurs.
6.2 L'Autorité Nationale de la Protection des Droits de l'Enfant en Roumanie pourra choisir les ONG qui puissent, éventuellement intervenir dans le processus de mise en oeuvre du projet de retour des mineurs dans leur pays.
Article 4. La protection des mineurs roumains dont les parents ou représentants légaux se trouvent en Espagne
1. Au cas où les mineurs roumains, dont les parents ou représentants légaux de nationalité roumaine se trouvent en Espagne, sont dépourvus de protection ou se trouvent dans une situation précaire ou ils sont exposés à des risques d'abus, exploitation, mendicité ou de commettre des délits, les autorités compétentes espagnoles prendront les décisions opportunes conformément à la législation espagnole en vigueur.
2. Au cas où la prise d'une mesure de retour en Roumanie en ce qui concerne les parents ou les représentants légaux du mineur, si celui-ci doit les accompagner, les autorités compétentes espagnoles devront informer les autorités compétentes roumaines pour qu'elles prennent les meilleures décisions, conformément à la loi roumaine en vigueur, afin de garantir la protection du mineur sur le territoire roumain.
Article 5. Action bilatérale de prévention
Les actions bilatérales de prévention s'établissent de commun accord et elles vont consister dans la formation du personnel des services publics roumains compétents dans le domaine de la protection des mineurs et, au même temps, le développement des actions d'information et d'éducation de la population en Roumanie.
Article 6. Le financement des actions
La partie contractante espagnole garantira le financement des actions d'évaluation, identification et protection des mineurs non-accompagnés sur le territoire espagnol. Les frais engendrés par l'application des procédures de retour des mineurs roumains seront couverts selon la procédure établie par l'Accord entre la Roumanie et l'Espagne concernant la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Bucarest le 29 avril 1996.
Article 7. La solution en cas de litige
Les éventuels litiges provoqués par l'interprétation ou l'application de cet Accord seront solutionnés à l'amiable, grâce à la consultation des autorités compétentes des deux parties contractantes.
Au cas où une solution aux litiges n'a pas pu trouvée, par la procédure établie par le paragraphe antérieur, ceux-ci seront solutionnés par la consultation par la voie diplomatique entre les parties contractantes.
Article 8. La relation avec les autres conventions internationales
Cet Accord n'affectera pas les obligations assumées par les parties contractantes en vertu des autres Conventions internationales.
Article 9. La langue officielle
Afin de mettre en oeuvre cet accord, les autorités compétentes de Roumanie et d'Espagne vont utiliser, les langues roumaine et respectivement, espagnole.
Article 10. L'application
Dans un délai de deux mois depuis la date d'entrée en vigueur de cet accord, les autorités compétentes des parties contractantes vont conclure un Protocole pour l'application de cet accord.
1. Tous les six mois un rapport informatif sera rédigé, lequel rapport évaluera l'état d'application de cet accord. Le premier rapport informatif sera rédigé six mois après l'entrée en vigueur du Protocole prévu par l'alinéa antérieur. La modalité de rédaction de ces rapports informatifs sera établie conformément aux mentions du Protocole cité ci-dessus.
Article 11. Les mentions finales
1. Cet accord entera en vigueur trente jours après la date de la dernière notification par laquelle les parties contractantes communiquent réciproquement, par voie diplomatique, avoir rempli toutes les conditions légales requises pour son entrée en vigueur.
2. Cet accord sera en vigueur pour un temps indéterminé.
3. Chacune des parties contractantes pourra renoncer à cet accord à tout moment, par l'intermédiaire d'une notification écrite adressée à l'autre partie par voie diplomatique. Ce renoncement aura des effets 90 jours après la date de ladite notification.
Les parties contractantes conscientes de ses effets, signent cet accord.
Fait à Madrid le 15 décembre 2005, en deux exemplaires originaux, en espagnol et roumain, les deux textes étant également authentiques.
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Pour l'Espagne, |
Pour la Roumanie, |
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Mme Consuelo Rumí Ibáñez, |
M. Bogdan Adrian Panait, |
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Secrétaire d'Etat à l'Immigration et l'Emigration |
Secrétaire d'Etat à l'Autorité Nationale de la Protection des Droits de l'Enfant |
Cet accord est entré en vigueur le 19 août 2006, à savoir à trente jours après la date de la dernière notification réciproque des deux parties, par voie diplomatique, après avoir rempli les conditions légales internes requises et nécessaires, selon l'article 11.1.