C. UN BILAN CONTRASTÉ
Entré en vigueur le 26 février 2003 pour une durée de trois ans, cet accord est arrivé à échéance en février 2006. Le bilan de sa mise en oeuvre apparaît contrasté.
1. Une réelle coopération bilatérale
L'Accord de 2002 n'a constitué qu'un des aspects d'une coopération bilatérale accrue avec la Roumanie : dans le même temps, la coopération policière et judiciaire s'est renforcée et un soutien a été apporté à la modernisation de la justice des mineurs.
Sur le fondement de l'Accord de 2002, plus de trois cents demandes d'enquêtes sociales et cinq cents demandes d'identification de mineurs ont été satisfaites par les autorités roumaines.
Comme votre rapporteur a pu le constater lors de son déplacement à Bucarest, les autorités roumaines estiment que le travail accompli par le groupe de liaison opérationnel a eu un impact très positif sur les mesures de protection de l'enfance mises en place en Roumanie.
Au titre de ces progrès, directement liés aux travaux de ce groupe de liaison opérationnel, on peut mentionner notamment l'adoption d'un plan d'action contre les trafics d'enfants et en faveur des victimes, le lancement de programmes de prévention, la création d'un réseau de onze centres d'accueil, comme le centre « Gavroche » à Bucarest, dont le directeur a présenté le fonctionnement à votre rapporteur lors de la table ronde organisée à l'occasion de sa visite.
L'Ambassade de France à Bucarest a vu s'accroître considérablement depuis 2005 les liens opérationnels entre les autorités policières et judiciaires des deux pays dans la lutte contre la criminalité organisée. Des réseaux importants de trafics de cartes bancaires, de cambriolages en bande organisée comme de traite des êtres humains (poursuivis en France du chef de proxénétisme aggravé) ont été démantelés.
Depuis l'entrée en vigueur du mandat d'arrêt européen, plus de 80 ressortissants roumains ont été remis sur cette base aux autorités françaises. Chaque année, des dizaines de demandes d'entraide pénale sont échangées entre les autorités judiciaires françaises et roumaines. Les officiers de liaison en poste à Bucarest prêtent leur concours à de nombreux dossiers mais ne sont pas toujours sollicités (31 commissions rogatoires internationales en 2007, 14 en 2008).
Les services du Ministère de l'Intérieur ont par ailleurs constaté une baisse significative de l'activité des réseaux de prostitution de mineurs au cours des dernières années.
L'accord de 2002 a donc permis une véritable dynamique de coopération franco-roumaine.