c) La prise en charge des enfants et l'organisation du retour
Le droit français, conforme en cela à la Convention internationale des droits de l'enfant, interdit l'éloignement des mineurs.
L'article L 511-4 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile prévoit ainsi que l'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière.
Par conséquent, le retour du mineur dans son pays d'origine ne peut intervenir qu'avec son consentement ou dans le cadre d'une procédure concernant sa famille. La protection de l'enfant exige également de s'assurer que le retour se fait dans de bonnes conditions.
L'article 3 de l'accord prévoit que la première étape est l' identification et la prise en charge des enfants se trouvant en situation d'isolement.
La deuxième étape est la réalisation, par l'intermédiaire des autorités roumaines, d'une enquête sociale visant à identifier la famille d'origine et les conditions ayant déterminé le départ de l'enfant.
L'accord prévoit l' élaboration d'un projet de retour dans la famille, dans une famille d'accueil ou dans une structure adaptée dans un délai maximum de quatre mois suivant l'information des autorités roumaines par la Partie française.
L'organisation du retour avec l'accord de l'enfant est confiée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui a succédé à l'Agence pour l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) en 2009. L'OFII intervient sur saisine d'une ordonnance du juge des enfants après la mainlevée du placement judiciaire « au vu des garanties offertes par le projet de suivi éducatif, social et sanitaire », ces garanties étant apportées par l'enquête sociale. L'OFII s'occupe des formalités, notamment des documents de voyage et de l'accompagnement des mineurs jusqu'en Roumanie. Il remet l'enfant à un représentant des services de protection de l'enfance de Roumanie.
Le retour est suivi d'un accompagnement éducatif en Roumanie.
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Le dispositif d'aide au retour des mineurs étrangers isolés de l'OFII L'OFII a mis en place un dispositif d'aide au retour spécifique pour le retour des mineurs roumains dans le cadre de l'Accord de 2002. Il a développé par la suite, sur le fondement d'une circulaire interministérielle du 7 décembre 2006, un dispositif général pour le retour de mineurs d'autres nationalités, sur demande d'un magistrat ou dans le cadre d'une réunification familiale dans le pays d'origine ou dans un pays d'accueil. Ce dispositif prévoit une intervention plus large de l'OFII qui doit établir le contact avec les familles, s'assurer de leur accord pour le retour du mineur ou, à défaut de famille, de l'accord d'un organisme spécialement habilité. Comme pour les mineurs roumains, l'OFII se charge de l'organisation matérielle du retour, de la coordination avec les autres acteurs concernés et de l'accompagnement du mineur dans le pays de retour. Les mineurs d'autres nationalités sont remis directement à leur famille ou à l'organisme habilité alors que les mineurs roumains sont remis à l'aéroport de Bucarest à l'autorité nationale roumaine pour la protection de l'enfance. Depuis janvier 2009, le coût moyen de ce dispositif est de 995 euros. Par rapport au dispositif de droit commun, l'accord franco-roumain de 2002 fait une plus large place à l'intervention des autorités du pays de retour, intervention encore accrue dans le cadre de l'accord de 2007. |