2. Le dispositif mis en place
a) Le repérage et la protection sur le sol français
Constatant l'émergence de cette problématique, un dispositif de repérage, dit dispositif « Versini » 7 ( * ) , a été mis en place pour proposer à ces jeunes, via le réseau associatif, des alternatives à la rue.
En fonction des situations, le mécanisme de repérage peut déboucher sur les différentes mesures prévues par le droit commun : le mineur peut être recueilli provisoirement par les services de l'aide sociale à l'enfance qui doit saisir le parquet des mineurs dans un délai de 5 jours. S'il estime que le mineur relève de mesures d'assistance éducative, le parquet saisit le juge des enfants.
Le juge des enfants peut alors prendre des mesures de protection, dont, le cas échéant, le placement. Prononcé à l'égard d'un mineur, le placement éducatif sur décision judiciaire est, en matière civile comme en matière pénale, une mesure de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation qui retire temporairement un mineur de son milieu habituel de vie, lorsque celui-ci n'est pas en mesure de garantir sa sécurité ou les conditions de son éducation, ou lorsque le déroulement de la procédure pénale l'exige.
En cas d'urgence, en application de l'article 375-5 du code civil, le procureur de la République peut prendre lui-même une mesure de placement provisoire, à charge de saisir le juge des enfants, « qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure », dans les huit jours.
Ce schéma général connaît des variations selon les situations ; ainsi, le juge des enfants peut-il être saisi directement dans certains cas.
b) L'institutionnalisation d'un dialogue interministériel bilatéral
L'Accord de 2002 prévoyait la création d'un groupe de liaison opérationnel, constitué de spécialistes « points de contacts », afin de faciliter les relations entre les autorités françaises et roumaines.
Ce groupe a été constitué dès décembre 2002, avec une trentaine de membres.
La partie roumaine y est représentée par le ministère de la justice, l'autorité roumaine de protection de l'enfance, le ministère de l'intérieur, le Parquet, la Cour d'appel de Bucarest.
La partie française est représentée, quant à elle, par le Tribunal pour enfants de Paris, le Parquet des mineurs de Paris, la Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris, le Service éducatif près le tribunal pour enfants de Paris, la Brigade de protection des mineurs, la Direction de la police judiciaire, la Direction de la police urbaine de proximité.
Le groupe est chargé d'élaborer les procédures et les projets ; il constitue également une enceinte de coopération policière.
Il favorise également, en dehors de ses réunions, une coopération bilatérale et interministérielle permanente.
* 7 Du nom de Mme Dominique Versini, actuelle défenseure des enfants, alors Directrice du Samu social, puis secrétaire d'Etat chargée de la lutte contre la précarité et l'exclusion.