B. LE DISPOSITIF DE 2002 , UNE PRISE DE CONSCIENCE COMMUNE
Face au phénomène des mineurs roumains isolés sur le territoire français, les autorités roumaines ont manifesté une réelle volonté de coopération, formalisée par une série d'accords bilatéraux visant à apporter une réponse globale au phénomène.
Une déclaration commune relative à la coopération dans le domaine de la protection et du soutien des mineurs se trouvant en situation d'isolement en France, a été signée à Paris le 4 mars 2002.
Un mémorandum d'entente conclu entre la France et la Roumanie, relatif aux problèmes des mineurs roumains se trouvant en difficulté sur le territoire français a été signé à Bucarest le 30 août 2002, le même jour que le protocole des ministres de l'intérieur relatif au renforcement de la coopération bilatérale en matière de lutte contre la criminalité organisée, la traite contre les êtres humains afin d'assurer la sécurité interne des deux pays.
L'Accord intergouvernemental relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains en difficulté sur le territoire de la République et à leur retour dans leur pays d'origine, ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation a été signé le 4 octobre 2002 à Paris 6 ( * ) . Ce premier accord a inspiré des accords similaires conclus avec d'autres pays européens.
Cet accord a été conclu pour une durée de trois ans et est arrivé à expiration le 1 er février 2006.
C'est ce dernier accord que le texte soumis à l'examen du Sénat se propose de renouveler.
1. Les objectifs
L'Accord de 2002 fixe deux objectifs principaux à la collaboration qu'il met en place :
- résoudre la situation de mineurs roumains se trouvant en difficulté sur le territoire français ;
- faciliter les échanges de données et d'informations et contribuer à prévenir des situations d'isolement ou de risque, y compris les récidives.
L'article 2 de l'accord de 2002 les détaille de la façon suivante :
« - identifier et protéger les mineurs roumains, sans représentants légaux, victimes ou auteurs d'infractions pénales, en difficulté sur le territoire de la République française ;
- préparer les mesures de protection et de réintégration sociale nécessaires et notamment, selon les situations, les formalités de retour dans leur pays des mineurs roumains en difficulté sur le territoire de la République française ;
- favoriser le retour dans leur pays et, éventuellement dans leur famille, si la situation le permet, des mineurs roumains en situation d'isolement sur le territoire français ;
- adopter des mesures de protection spéciale pour ces enfants, sur le territoire des Parties contractantes ;
- suivre, pendant une période d'au moins 6 mois, chaque cas, en vue de leur réintégration sociale ;
- dissuader les mineurs eux-mêmes de se placer dans une telle situation d'isolement et sensibiliser les familles roumaines aux risques encourus afin de prévenir leur exploitation et de lutter efficacement contre les réseaux et organisation criminelles qui tirent profit de l'exploitation de ces mineurs. »
L'Accord comporte donc trois volets : protection sur le sol français, retour et accompagnement social sur le sol roumain et prévention.
* 6 Cet accord a été ratifié par le gouvernement français et publié par le décret n°2003-220 du 7 mars 2003. Le texte de cet accord est reproduit en annexe