ANNEXE VII -
Protocole relatif aux modalités concrètes de
fonctionnement du groupe opérationnel de liaison roumain
PROTOCOLE
Relatif aux modalités concrètes de fonctionnement du Groupe opérationnel de liaison roumain mis en place en vertu de l'article 3, point 2 de « l'Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République Française relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains en difficulté sur le territoire de la République Française et à leur retour dans leur pays d'origine, ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation », signé à Paris, le 4 Octobre 2002, approuvé par l'Arrêté du Gouvernement de la Roumanie no. 1295/2002
I. LES PARTIES :
Le Ministère de la Justice, le Ministère Public - le Parquet auprès de la Cour Suprême de Justice, le Ministère de l'Intérieur, l'Autorité Nationale pour la Protection de l'Enfant et Adoption et la Cour d'Appel de Bucarest sont convenus de ce qui suit :
II. L'OBJECTIF GENERAL :
La détermination de modalités concrètes de coopération entre les institutions représentées dans le cadre du Groupe opérationnel de liaison roumain, afin de rendre efficace la mise en application des dispositions de « l'Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République Française relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains en difficulté sur le territoire de la République Française et à leur retour dans leur pays d'origine, ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation », signé le 4 Octobre 2002 (ci-après appelé « l'Accord »).
III. LES OBLIGATIONS DES PARTIES :
1. Le Ministère de la Justice :
En raison de son rôle de coordonnateur logistique de l'activité du groupe, le Ministère de la Justice assure le secrétariat du groupe ;
A cette fin, il accomplira les activités suivantes :
a) par la Direction de Relations Internationales et des Droit de l'Homme il :
- convoque les membres du groupe chaque fois que cela est nécessaire ;
- assure, par le biais de ses points de contact, la corrélation de l'activité du groupe roumain avec le groupe opérationnel de liaison français ;
- fixe, ensemble avec le Ministère de la Justice Français, les dates des réunions mixtes du Groupe opérationnel de travail bilatéral ;
- prend des mesures pour pourvoir aux difficultés constatées dans le bon déroulement des activités du Groupe ;
b) par la Direction de Réintégration Sociale et Réinsertion et les 41 services de réintégration sociale et surveillance auprès de chaque tribunal, il assure la mise en place des enquêtes sociales dans les familles des mineurs roumains en difficulté sur le territoire de la République Française, établit et assure, pendant 6 mois, le suivi du programme de réintégration sociale des mineurs concernés, a posteriori à leur retour dans leur pays d'origine. En vue de l'accomplissement de ces objectifs, la Direction de réintégration sociale et surveillance collaborera avec l'ANPCA et les ONG impliquées dans ce secteur.
2. Le Parquet auprès de la Cour Suprême de Justice
- se saisit d'office sur des infractions (surtout celles qui résulteraient du traitement des dossiers transmis par la partie française) ;
- assure la poursuite pénale ou suit les recherches faites par les services de la police, selon l'infraction faisant l'objet des recherches en question ; prend les mesures nécessaires pour l'identification des personnes qui ont déterminé les mineurs roumains à quitter le territoire de la Roumanie et facilité cette activité ainsi que des personnes qui ont déterminé les mineurs roumains à commettre, sur le territoire de la France, les faits incriminés par la loi pénale ;
- à la demande des autorités françaises, accomplit des actions et des activités dans le cadre des éventuelles demandes d'assistance judiciaire internationale (commissions rogatoires, reprises de poursuite pénale, etc...) ;
- rédige et transmet des documents d'assistance judiciaire internationale nécessaires aux autorités judiciaires roumaines compétentes dans le traitement des éventuelles affaires ;
- déclenche une action civile et exprime les conclusions dans le procès civil, exerce les voies de recours et demande la mise en exécution des décisions civiles, chaque fois que cela est nécessaire pour la défense des droits et des intérêts légitimes des mineurs ;
- saisit l'instance judiciaire sur la déclaration de l'abandon d'enfants, en vue de la prise des mesures éducatives à l'égard d'un enfant ayant commis des faits de nature pénale, mais dont la responsabilité pénale ne peut pas être engagée.
3. Le Ministère de l'Intérieur
- transmet les dossiers aux départements de domicile des mineurs, afin d'effectuer les recherches et vérifications sollicitées par la partie française, sur les conditions dans lesquelles les mineurs en question ont quitté la Roumanie et la position des parents vis-à-vis de leur comportement - veille au délai raisonnable de traitement ;
- afin d'établir si le mineur a commis des infractions avant de quitter le pays, il examine les empreintes dans le système « AFIS » de l'Institut de Criminalistique - veille au délai raisonnable de traitement ;
- dans un délai raisonnable de traitement, il détermine l'identité des mineurs concernés ;
- dans un délai raisonnable de traitement, il fournit toutes les informations pertinentes concernant l'identité des mineurs et de leurs familles, dans le respect de la législation sur la protection des données à caractère personnel ;
- fait les démarches nécessaires pour accompagner le Ministère des Affaires Étrangères pour la délivrance des documents de voyage ;
- lorsqu'il y a suffisamment d'éléments qui le demandent, il dispose la mise en place de mesures de consigne à la frontière pour le mineur concerné, pendant une certaine période de temps ;
- transmet au Point de Convergence National les résultats des recherches et vérifications pour chaque mineur ;
- lorsqu'il résulte, suite à l'audition des mineurs, que ces derniers ont été victimes de la traite, le Ministère de l'Intérieur, par l'intermédiaire de la Direction Générale de Lutte contre la Criminalité Organisée et Antidrogue, prend des mesures spécifiques à l'identification, au dépistage et à la recherche des membres des réseaux de traite.
4. L'Autorité Nationale pour la Protection de l'Enfant et Adoption
- met en place, dans un délai de 14 jours et conjointement avec la Direction de réintégration sociale et surveillance du Ministère de la Justice, des enquêtes sociales pour les mineurs en difficulté ;
- choisit les ONG roumaines susceptibles d'intervenir dans le processus d'établissement du projet de retour et dans la mise en pratique de ce dernier ;
- en vue de la réintégration sociale du mineur, l'Autorité suit, en collaboration avec la Direction de réintégration sociale et surveillance du Ministère de la Justice, chaque cas pendant une période de 6 mois au minimum ;
- établit, ensemble avec le Conseil Départemental du domicile de l'enfant, le projet de retour du mineur dans sa famille, dans une famille d'accueil ou, selon le cas, dans une structure roumaine appropriée ;
- suit l'accueil des mineurs et informe, dès la réception des informations sur le retour, le Service public spécialisé dans la protection de l'enfant de domicile de l'arrivée du mineur, en vue de la mise en place des mesures de protection.
5. La Cour d'Appel de Bucarest
- met à la disposition du groupe des données sur l'activité des instances judiciaires subordonnées, au sujet des demandes de déclaration de l'abandon du mineur négligé par ses parents pendant plus de 6 mois, de l'état de l'exercice des droits parentaux ou, le cas échéant, de la délégation de ce droit à une institution de protection sociale ou à une personne, des contestations à la décision exécutoire de la Commission pour la protection de l'enfant ;
- donne des informations sur les affaires pénales avec des mineurs traitées avec décision définitive par les instances judiciaires subordonnées, ayant des éventuelles connexions avec les mineurs en difficulté sur le territoire français et retournés dans le pays, sur les sanctions appliquées, leur exécution ainsi que d'autres éléments nécessaires ;
- traite la contestation à la décision exécutoire de la Commission pour la protection de l'enfant, en vigueur en vertu de l'Arrêté du Gouvernement no. 26/1997 ;
- met à la disposition des magistrats français les lois et les règlements spéciaux roumains en matière civile et pénale, ainsi que des points de vue sur la mise en application de ceux-ci pour les mineurs en difficulté ou les mineurs délinquants ;
- l'activité des juges dans le cadre du Groupe opérationnel est nécessaire afin de délivrer des informations sur l'application de certaines dispositions légales mais aussi au regard des aspects théoriques en matière de droit de la famille, droit pénal et droit processuel pénal, afin de traiter avec célérité les problèmes relatifs aux mineurs en difficulté et aux mineurs délinquants.
IV. MODALITES DE TRAVAIL
a) afin de faciliter les relations opérationnelles entre les autorités roumaines et françaises, l'échange d'informations se fait au sein du Groupe opérationnel de liaison ;
b) chaque situation particulière par rapport au circuit commun des dossiers demandera la réunion du Groupe de liaison, qui déterminera concrètement les points de travail, le contact de ces derniers et les délais des activités relatives au retour des mineurs concernés ;
c) selon l'article 4, des actions de prévention de coopération bilatérale seront prévues, en accord avec la partie française ;
d) échange d'informations.
V. DISPOSITIONS FINALES
1. Le présent protocole a été conclu pendant la période de validité de l'Accord et entrera en vigueur à la date de sa signature ;
2. Les parties signataires évaluent l'activité et les résultats de ses collaborateurs au sein du Groupe opérationnel et, en fonction de ceux-ci, proposent les mesures nécessaires ;
3. Le présent protocole a été conclu en 5 exemplaires, un pour chaque partie.
Ministère de la Justice - Secrétaire d'Etat, Simona-Maya Teodoroiu
Ministère Public - le Parquet auprès de la Cour Suprême de Justice, premier-adjointe du Procureur Général de la Roumanie, Maria-Despina Mihai
Autorité Nationale pour la Protection de l'Enfant et Adoption - Secrétaire d'Etat, Gabriela Coman
Ministère de l'Intérieur - Secrétaire d'Etat, Alexandru Farcas
Cour d'Appel de Bucarest - Président, Dan Lupascu