Projet de loi de réforme des collectivités territoriales

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Rapport n° 169 (2009-2010) de M. Jean-Patrick COURTOIS , fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 décembre 2009

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. UNE GOUVERNANCE TERRITORIALE INABOUTIE ET VICTIME DE SA COMPLEXITÉ
    
    • A. UNE GESTION LOCALE CONTRAINTE PAR LES STRATIFICATIONS ET LES ENCHEVÊTREMENTS DE SON ORGANISATION
      
      • 1. La multiplication des acteurs
        
      • 2. La parcellisation des compétences
        
      • 3. Un financement complexe
        
    • B. LE MAINTIEN DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DANS DES DOMAINES TRANSFÉRÉS
      
    • C. UNE PRISE DE CONSCIENCE GÉNÉRATRICE DE MULTIPLES RÉFLEXIONS
      
  • II. LE PROJET DE LOI : UN CHOIX CONTROVERSÉ, DES RÉPONSES ATTENDUES
    
    • A. LES CHOIX DU GOUVERNEMENT POUR STRUCTURER ET COORDONNER LES STRATES DÉCENTRALISÉES
      
      • 1. Une meilleure coordination avec l'institution de « couples » de collectivités territoriales
        
      • 2. Une plus forte structuration des territoires
        
      • 3. L'adaptation de la réforme à l'outre-mer
        
    • B. LE RENFORCEMENT DE L'INTERCOMMUNALITÉ POUR ACCROÎTRE L'EFFICIENCE ET LA TRANSPARENCE DE L'ACTION LOCALE
      
      • 1. La démocratisation des instances intercommunales
        
      • 2. L'achèvement et la rationalisation de la carte intercommunale à l'horizon 2014
        
      • 3. Le renforcement du rôle et de la représentativité des commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI)
        
    • C. LA CLARIFICATION DES COMPÉTENCES ET DES FINANCEMENTS : UNE RÉFORME PAR ÉTAPES
      
  • III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : IL EST NÉCESSAIRE D'AJUSTER L'ORGANISATION DÉCENTRALISÉE AUX RÉALITÉS LOCALES.
    
    • A. CRÉER DES CONSEILLERS TERRITORIAUX
      
    • B. PRÉSERVER LA LIBERTÉ DES COMMUNES ET AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT DE L'INTERCOMMUNALITÉ
      
      • 1. Privilégier la négociation pour la fixation du nombre et de la répartition des sièges au sein des conseillers communautaires
        
      • 2. Encadrer davantage les pouvoirs du représentant de l'Etat dans la modification de la carte intercommunale
        
      • 3. Préserver le caractère consensuel du fonctionnement de l'intercommunalité
        
      • 4. Préciser le régime des métropoles
        
    • C. APPORTER DE NOUVELLES GARANTIES AUX PROCÉDURES DE REGROUPEMENT DES DÉPARTEMENTS ET DES RÉGIONS
      
    • D. METTRE UN TERME AUX SUBVENTIONS CONDITIONNELLES
      
    • E. CLARIFIER LES PRINCIPES DEVANT ENCADRER LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES
      
    • F. AMÉLIORER LA QUALITÉ DU TEXTE
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• TITRE PREMIER RÉNOVATION DE L'EXERCICE DE LA DÉMOCRATIE LOCALE
  
• CHAPITRE PREMIER CONSEILLERS TERRITORIAUX
  
  • Article premier (art. L. 3121-1 et L. 4131-1 du code général des collectivités territoriales) Création de conseillers territoriaux
    
• CHAPITRE II ÉLECTION ET COMPOSITION DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES
  
  • Article 2 (art. L. 5211-6 à L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales) Élection au suffrage universel direct des délégués des communes dans les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
    
  • Article 3 (art. L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales) Modalités de fixation du nombre et de la répartition des sièges au sein des conseils communautaires
    
• CHAPITRE III LE CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL RÉGIONAL
  
  • Article 4 (art. L. 4241-1 du code général des collectivités territoriales) Transformation des conseils économiques et sociaux régionaux en conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
    
• TITRE II ADAPTATION DES STRUCTURES À LA DIVERSITÉ DES TERRITOIRES
  
• CHAPITRE PREMIER MÉTROPOLES
  
  • Article 5 (art. L. 5217-1 à L. 5217-21 nouveaux du code général des collectivités territoriales) Organisation de la métropole
    
  • Article 6 Coordinations
    
  • Article 6 bis (nouveau) (art. L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales) Seuil démographique de création d'une communauté urbaine
    
• CHAPITRE II PÔLES MÉTROPOLITAINS
  
  • Article 7 (art. L. 5731-1 à L. 5731-3 nouveaux du code général des collectivités territoriales) Création des pôles métropolitains
    
• CHAPITRE III COMMUNES NOUVELLES
  
  • Article 8 (art. L. 2113-1 à L. 2113-23 du code des communes) Création d'une commune nouvelle
    
  • Article 9 (art. 1638 du code général des impôts) Intégration fiscale
    
  • Article 10 (art. L. 2334-1, L. 2334-4, L. 2334-13, L. 2334-33, L. 2334-40, L. 5211-30 et L. 5211-35 du code général des collectivités territoriales) Adaptation du code général des collectivités territoriales à la création des communes nouvelles
    
  • Article 11 Dispositions applicables aux communes fusionnées
    
• CHAPITRE IV REGROUPEMENT DE DÉPARTEMENTS ET DE RÉGIONS
  
  • Article 12 (chapitre IV nouveau du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code général des collectivités territoriales) Procédure de regroupement des départements
    
  • Article 13 (art. L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales) Procédure de regroupement de régions
    
  • Article 13 bis nouveau (chapitre IV nouveau du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales) Création d'une nouvelle collectivité territoriale se substituant à une région et aux départements qui la composent
    
• TITRE III DEVELOPPEMENT ET SIMPLIFICATION DE L'INTERCOMMUNALITE
  
  • Article 14 (art. L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales) Périmètre de la notion d'établissement public de coopération intercommunale
    
  • Article 15 (art. L. 5210-5 du code général des collectivités territoriales) Transfert des compétences communales
    
  • Article 16 (art. L. 5210-1-1 nouveau du code général des collectivités territoriales) Schéma départemental de coopération intercommunale
    
  • Article 17 Délai limite d'établissement du schéma départemental de coopération intercommunale
    
• SECTION 2 ORGANISATION ET AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT DE L'INTERCOMMUNALITÉ
  
• SOUS-SECTION 1 ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE À FISCALITÉ PROPRE
  
  • Article 18 (art. L. 5210-1-2 nouveau du code général des collectivités territoriales) Suppression des communes isolées, des enclaves et des discontinuités territoriales
    
  • Article 19 (art. L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales) Suppression des adhésions dérogatoires à un EPCI à fiscalité propre créant une discontinuité ou une enclave
    
  • Article 19 bis (nouveau) (art. L. 5211-5 et L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales) Approbation des statuts d'un EPCI
    
  • Article 20 (art. L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales) Simplification de la procédure de fusion des EPCI à fiscalité propre
    
• SOUS-SECTION 2 SYNDICATS DE COMMUNES ET SYNDICATS MIXTES
  
  • Article 21 (art. L. 5111-6 nouveau et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales) Création des syndicats de communes et des syndicats mixtes en conformité avec le schéma départemental de coopération intercommunale
    
  • Article 21 bis (nouveau) (art. L. 5212-8 du code général des collectivités territoriales) Faculté de constituer un collège des délégués communaux pour la désignation des représentants des communes au comité du syndicat
    
  • Article 22 (sous-section 2 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales) Fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes
    
  • Article 23 (art. L. 5212-33 et L. 5721-7 du code général des collectivités territoriales) Dissolution des syndicats de communes ou des syndicats mixtes ouverts - dissolution des communautés de communes ne comptant plus qu'une seule commune membre
    
  • Article 24 (art. L. 5214-21, L. 5215-21 et L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales) Substitution des communautés de communes, des communautés d'agglomération et des communautés urbaines aux syndicats de communes et syndicats mixte de mêmes compétences et même périmètre
    
• SOUS-SECTION 3 PAYS
  
  • Article 25 (art. 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire) Suppression de la catégorie juridique des pays
    
• SOUS-SECTION 4 COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
  
  • Article 26 (art. L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales) Composition de la commission départementale de la coopération intercommunale
    
  • Article 27 (art L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales) Attributions de la commission départementale de la coopération intercommunale
    
• SOUS-SECTION 5 AUTRES DISPOSITIONS
  
  • Article 28 (art. L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales) Interdiction de subordonner l'octroi d'une subvention à l'appartenance à un EPCI ou un syndicat mixte
    
• SECTION 3 DISPOSITIFS TEMPORAIRES D'ACHÈVEMENT ET DE RATIONALISATION DE L'INTERCOMMUNALITÉ
  
  • Article 29 Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
    
  • Article 30 Syndicats de communes et syndicats mixtes
    
• CHAPITRE III RENFORCEMENT DE L'INTERCOMMUNALITÉ
  
  • Article 31 (art. L 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales) Transfert de pouvoirs de police spéciale
    
  • Article 32 (art. L 5211-17,  L. 5214-16, L. 5215-20 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales) Condition de majorité pour les transferts de compétences aux EPCI
    
  • Article 33 (art. L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales) Mises à disposition de services entre un EPCI et ses communes membres
    
  • Article 34 (art. L. 5211-4-2 et L. 5211-4-3 nouveaux du code général des collectivités territoriales) Mise en commun de services et de moyens matériels entre un EPCI et ses communes membres
    
  • Article 34 bis (art. L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales) Extension au dispositif de rationalisation des autorités organisatrices de la distribution d'électricité des procédures spéciales prévues à l'article 30
    
• TITRE IV CLARIFICATION DES COMPÉTENCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
  
  • Article 35 Clarification des compétences des collectivités territoriales
    
  • Article 36 Entrée en vigueur des dispositions relatives aux conseillers territoriaux
    
  • Article 37 Entrée en vigueur des articles 2 et 3 du projet de loi
    
  • Article 38 Applications des dispositions du projet de loi à Mayotte
    
  • Article 39 Application des dispositions du projet de loi à la Polynésie
    
  • Article 40 (Habilitation à légiférer par ordonnance) Modalités d'application des dispositions relatives aux conseillers territoriaux en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique
    
• EXAMEN EN COMMISSION LES MERCREDIS 9 ET 16 DÉCEMBRE 2009
  
• ANNEXE 1 COMPTE RENDU DE L'AUDITION DE MM. BRICE HORTEFEUX, MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, ALAIN MARLEIX, SECRÉTAIRE D'ETAT À L'INTÉRIEUR ET AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET MICHEL MERCIER, MINISTRE DE L'ESPACE RURAL ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (MERCREDI 28 OCTOBRE 2009)
  
• ANNEXE 2 COMPTE RENDU DE LA TABLE RONDE (MERCREDI 4 NOVEMBRE 2009)
  
• ANNEXE 3 DÉBAT D'ORIENTATION GÉNÉRALE (MERCREDI 2 DÉCEMBRE 2009)
  
• ANNEXE 4 LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR
  
• ANNEXE 5 DONNÉES STATISTIQUES SUR LES EPCI À FISCALITÉ PROPRE