PROJET DE LOI RELATIF À L'IMMIGRATION, À L'INTÉGRATION ET À LA NATIONALITÉ
première lecture
[n° 2011-672 (2, 3, 8, 9 et 10 février 2011)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Question préalable :
. (texte intégral du JO)Article additionnel avant le titre Ier
. (texte intégral du JO)Article 2 (art. 21-24 du code civil - Conditions d'assimilation à la communauté française requises pour une naturalisation)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 2
. (texte intégral du JO)Article 2 bis (Texte non modifié par la commission) (art. 21-2 du code civil - Conditions de connaissance suffisante de la langue française pour acquérir la nationalité en vertu du mariage)
. (texte intégral du JO)Article 2 ter (Texte non modifié par la commission) (art. 21-27-1 du code civil - Obligation de déclaration des autres nationalités possédées, conservées ou abandonnées en vue de l'acquisition de la nationalité française)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 3
. (texte intégral du JO)Article 3 bis (art. 25 du code civil - Possibilité de déchoir de la nationalité française les auteurs de meurtre ou de violences volontaires ayant entraîné la mort sans l'intention de la donner contre les dépositaires de l'autorité publique)
. (texte intégral du JO)Article 3 ter (art. 27-2 du code civil - Extension du délai pendant lequel un décret d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration de la nationalité française peut être rapporté en cas d'erreur ou de fraude)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 5
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 5 bis
. (texte intégral du JO)Article 6 (art. L. 221-2 du CESEDA - Délimitation de la zone d'attente en cas d'arrivée massive de migrants)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 8 (art. L. 222-1-1 [nouveau], art. L. 222-3 du CESEDA - « Purge des nullités » invoquées postérieurement à la première audience de prolongation devant le juge des libertés et de la détention)
. (texte intégral du JO)Article 10 (L. 222-3-1 [nouveau] du CESEDA - Irrégularités susceptibles d'être invoquées à l'encontre d'un maintien en zone d'attente)
. (texte intégral du JO)Article 13 (art. L. 313-10 du CESEDA - Création d'un titre de séjour portant la mention « carte bleue européenne » pour les travailleurs immigrés hautement qualifiés)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 17 AA
. (texte intégral du JO)Article 17 A (art. L. 121-4-1 [nouveau] du CESEDA - Droit au court séjour des ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Confédération suisse)
. (texte intégral du JO)Article 20 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 314-9 du CESEDA - Conditions de délivrance d'une carte de résident à l'étranger marié à un ressortissant français)
. (texte intégral du JO)Article 23 (art. L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Unification de la procédure administrative d'éloignement des étrangers en situation irrégulière - Création d'une interdiction de retour sur le territoire français)
. (texte intégral du JO)Article 24 (Texte non modifié par la commission) (Coordination)
. (texte intégral du JO)Article 25 (art. L. 511-3-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Régime de l'obligation de quitter le territoire applicable aux ressortissants de l'Union européenne)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 26 (Texte non modifié par la commission) (art. L 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Condition de l'exécution d'office des OQTF et des interdictions de retour)
. (texte intégral du JO)Article 30 (art. L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Placement en rétention par l'autorité administrative pour une durée de cinq jours)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 33 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 561-1 ; L. 561-2 et L. 561-3 [nouveau] ; art. L. 571-1 et L. 571-2 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Régime de l'assignation à résidence)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 33
. (texte intégral du JO)Article 34 (art. L. 512-1 à L. 512-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Procédure devant le juge administratif pour le contentieux de l'obligation de quitter le territoire)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 34
. (texte intégral du JO)Article 37 (Supprimé) (art. L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Saisine du JLD en vue de prolonger la rétention)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 37
. (texte intégral du JO)Article 38 (art. L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Notification et exercice des droits en rétention)
. (texte intégral du JO)Article 40 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 552-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Possibilité d'obliger l'étranger à rester à la disposition de la justice pendant six heures)
. (texte intégral du JO)Article 42 (art. L. 552-8 et L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Instauration d'une procédure de purge des nullités devant le juge des libertés et de la détention)
. (texte intégral du JO)Article 44 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 552-6 et L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Allongement du délai donné au Parquet pour demander de donner un caractère suspensif à l'appel d'une décision de refus de prolongation de la rétention)
. (texte intégral du JO)Article 50 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Présence des mineurs accompagnants en centre de rétention)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 51
. (texte intégral du JO)Article 55 (Texte non modifié par la commission) (art L. 729-2 du code de procédure pénale - Coordination de la réforme de l'éloignement dans le code de procédure pénale)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 59
. (texte intégral du JO)Article 60 (art. L. 8254-2 du code du travail - Périmètre de la solidarité financière des donneurs d'ordre et maîtres d'ouvrage)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 61
Article 63 (art. L. 8271-1-1 [nouveau] du code du travail - Sanction du défaut d'acceptation par le maître d'ouvrage des sous-traitants et d'agrément des conditions de payement des contrats de sous-traitance)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 67
. (texte intégral du JO)Article 69 (Texte non modifié par la commission) (art L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Possibilité pour le préfet de retenir le passeport ou le document de voyage des étrangers en situation irrégulière)
Article 72 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 622-4 du CESEDA - Immunité pénale applicable au délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 72
. (texte intégral du JO)Article 75 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. 6 de la loi n°2010-873 du 27 juillet 2010 - Tutelle de l'établissement public « Campus France »)
. (texte intégral du JO)Article 75 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 252-1 du code de l'action sociale et des familles - Création d'un guichet unique pour l'aide médicale d'Etat)
. (texte intégral du JO)Article 75 ter (art. L. 733-1 du CESEDA - Utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle pour les requérants situés outre-mer)
Article 75 quater (Texte non modifié par la commission) (art. 2212-2 du code général des collectivités territoriales - Pouvoir de police du maire pour faire respecter les symboles républicains lors des célébrations de mariage)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 83
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)