Séance du 2 février 2011

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Cet amendement, qui aboutirait à un recul par rapport au droit en vigueur, appelle de notre part un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. On ne peut pas gagner à tous les coups !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Ce n’est jamais l’un qui gagne contre l’autre : c’est le droit qui doit gagner !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il ne faut pas restreindre les pouvoirs de la CNIL !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Je les accrois !

M. le président. L'amendement n° 28, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Ce rapport est notifié au responsable du traitement, qui peut déposer des observations et se faire représenter ou assister. »

La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Le Gouvernement est opposé à l’orientation retenue par la commission des lois parce qu’elle remet en cause les prérogatives des membres de la CNIL.

La rédaction du rapport n'est pas détachable de la procédure de sanction ; elle engage la CNIL au titre du pouvoir de sanction que la loi lui attribue. Elle ne peut, de ce fait, être attribuée en propre à d'autres personnes qu'aux membres de la CNIL eux-mêmes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Par cet amendement, le Gouvernement propose de revenir sur la décision de la commission des lois qui vise à permettre aux membres des services de la CNIL d’être désignés comme rapporteurs dans les dossiers de sanction.

Cette faculté, qui ne sera utilisée que dans des dossiers très techniques, existe dans d’autres autorités administratives indépendantes comme l’Autorité des marchés financiers, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou le Conseil supérieur de l’audiovisuel.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 29, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Troisième et quatrième phrases

Supprimer ces phrases.

La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Cet amendement s’inscrit dans la logique des précédents.

Il tend à supprimer un ajout de la commission des lois qui consiste à permettre la publication, d’une part, d’une mise en demeure adressée au responsable de traitement défaillant, et, d'autre part, de la décision qui clôt la procédure de poursuite.

La mise en demeure est un acte de poursuite et non une sanction administrative : il s'agit seulement d'un acte d'instruction de la CNIL qu'il n'est pas opportun de publier. Une telle décision, monsieur le rapporteur, ferait grief à l’intéressé, qui serait en droit d’en demander l’annulation au juge de l’excès de pouvoir.

Si l’on retenait la rédaction de l’alinéa 20 telle qu’elle est présentée par la commission, on risquerait d’augmenter les occasions de contentieux. Ce n’est sans doute pas ce qu’a voulu la commission…

Au surplus, la publication d’une mise en demeure pourrait conduire à une action indemnitaire dirigée contre l’État si, finalement, aucun manquement à la loi n’était retenu à la charge de l’intéressé, en raison de l’atteinte portée à la réputation du responsable de traitement.

La mesure apparaît donc inutile et pourrait s’avérer coûteuse pour le budget de l’État. C’est la raison pour laquelle je propose au Sénat de la supprimer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Par cet amendement, le Gouvernement nous propose de revenir sur la décision de la commission des lois de permettre au bureau de la CNIL de rendre publiques les mises en demeure prononcées par son président.

Dans un souci d’équité à l’égard du responsable de traitement, l’amendement adopté par la commission prévoit que, s’il s’est mis en conformité avec la mise en demeure et si, en conséquence, le président de la CNIL a clôturé la procédure, la clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que, le cas échéant, la mise en demeure.

Notons que cette possibilité de publicité existe, là encore, dans d’autres autorités administratives indépendantes comme le CSA ou l’ARCEP.

Par conséquent, les arguments qui viennent d’être développés ne sont pas pertinents en l’espèce.

C’est la raison pour laquelle, j’émets malheureusement, monsieur le garde des sceaux, un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er octies, modifié.

M. Jean-Pierre Sueur. Le groupe socialiste s’abstient.

(L'article 1^er octies est adopté.)

Article 1^er nonies

Les délégués du Défenseur des droits exercent leur activité à titre bénévole. Ils perçoivent une indemnité représentative de frais dont le montant et les modalités d’attribution sont fixés par le Défenseur des droits. – (Adopté.)

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Article 3

L’autonomie budgétaire du Défenseur des droits est assurée dans les conditions déterminées par une loi de finances.

Le Défenseur des droits est ordonnateur des crédits qui lui sont affectés.

Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l’organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables.

Le Défenseur des droits présente ses comptes au contrôle de la Cour des comptes. – (Adopté.)

Article 4

Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende le fait d’avoir fait ou laissé figurer le nom du Défenseur des droits, suivi ou non de l’indication de sa qualité, dans tout document de propagande ou de publicité, quelle qu’en soit la nature.

Est puni des mêmes peines le fait de faire figurer ou laisser figurer l’indication de la qualité passée de Défenseur des droits dans tout document de propagande ou de publicité, quelle qu’en soit la nature.  – (Adopté.)

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Article 7

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles 4 et 5 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du même code :

1° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux 2° à 7° de l’article 131-39 du même code ;

2° La confiscation dans les conditions et suivant les modalités prévues à l’article 131-21 du même code ;

3° L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l’article 131-35 du même code ;

4° L’exclusion des marchés publics, suivant les modalités prévues au 5° de l’article 131-39 du même code.

L’interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.  – (Adopté.)

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Article 8 bis

L’article 6 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est abrogé. – (Adopté.)

Article 9

I. – Les mots : « Médiateur de la République » sont remplacés par les mots : « Défenseur des droits » :

1° À la première phrase des premier et second alinéas de l’article L. 115 du livre des procédures fiscales ;

2° Au deuxième alinéa, à la seconde phrase du troisième alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 5312-12-1 du code du travail ;

3° (Supprimé)

4° (Supprimé)

5° Au troisième alinéa de l’article 1^er de la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l’homme.

II. – Au 1° du I de l’article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, les mots : « , les documents d’instruction des réclamations adressées au Médiateur de la République » sont supprimés. – (Adopté.)

Article 10

Au 1° de l’article 1-1 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, les mots : « du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, ainsi que de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité » sont remplacés par les mots : « du Défenseur des droits ».

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer les mots :

, du Défenseur des enfants, ainsi que de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président, tout comme d’ailleurs, les amendements n^os 5, 6 et 7.

Vous le voyez, nous avons de la suite dans les idées, monsieur le président.

M. le président. Je salue cette cohérence, mon cher collègue, mais j’en conclus que ces amendements n’ont plus d’objet.

M. Jean-Pierre Sueur. En effet, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'article 10.

(L'article 10 est adopté.)

Article 11

Après le mot : « Parlement », la fin de la première phrase du second alinéa de l’article 6 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté est ainsi rédigée : « et le Défenseur des droits. »

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

À la première phrase du second alinéa de l'article 6 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, les mots : « le Médiateur de la République » sont remplacés par les mots : « le Défenseur des droits ».

Cet amendement n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l'article 11.

(L'article 11 est adopté.)

Article 12

Les mentions de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, du Défenseur des enfants, de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité et du Médiateur de la République figurant en annexe de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution sont supprimées.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 6, présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer les mots :

de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, du Défenseur des enfants, de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et

Cet amendement n’a plus d’objet.

L'amendement n° 16 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Supprimer les mots :

de la Commission nationale de déontologie de la sécurité,

Je crois, monsieur Collin, que cet amendement est également devenu sans objet…

M. Yvon Collin. Oui, monsieur le président, puisqu’il s’agissait d’un amendement de coordination.

M. le président. Je mets aux voix l'article 12.

(L'article 12 est adopté.)

Article 14

Sont abrogés :

1° La loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République ;

2° La loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants ;

3° La loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d’une Commission nationale de déontologie de la sécurité ;

3° bis La loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité ;

3° ter (Supprimé)

4° L’article L. 221-5 du code de l’action sociale et des familles.

M. le président. L'amendement n° 15, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.

M. le président. En conséquence, nous pouvons considérer que cet amendement n’a plus d’objet.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 7, présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéas 3 à 7

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement n’a plus d’objet.

L'amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l'article 14.

(L'article 14 est adopté.)

Article 14 bis (nouveau)

À l’article unique de la loi n° 2010-372 du 12 avril 2010 visant à proroger le mandat du Médiateur de la République, les mots : « 31 mars » sont remplacés par les mots : « 30 juin ».

M. le président. L'amendement n° 18 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Là encore, monsieur le président, nous pouvons considérer que cet amendement n’a plus d’objet.

M. le président. L’amendement n° 18 rectifié n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l'article 14 bis.

(L'article 14 bis est adopté.)

Article 15

Les articles 1^er, 1^er nonies et 3 à 14 de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa promulgation.

M. le président. L'amendement n° 19 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

deuxième

S’agissant d’un amendement de coordination avec un amendement qui a été présenté par Mme Françoise Laborde sur le projet de loi organique et qui n’a pas été adopté, puis-je considérer qu’il est devenu sans objet ?

Mme Françoise Laborde. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'article 15.

(L'article 15 est adopté.)

M. le président. Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l’objet d’une deuxième lecture.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quarante, est reprise à dix-sept heures trente-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité (projet n° 27, texte de la commission n° 240, rapport n° 239).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, comme tous ses grands partenaires, la France doit relever le défi de la régulation des flux migratoires et de la lutte contre l’immigration clandestine.

Depuis le début de la présidence de Nicolas Sarkozy, notre pays s’est engagé dans cette voie de manière volontaire, concertée et juste, en mettant en place une nouvelle politique d’immigration. Vous y avez, d’ailleurs, contribué en adoptant, en octobre 2007, la loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, qui avait profondément réformé les conditions du regroupement familial.

Aujourd’hui, nous devons approfondir notre démarche, et c’est l’objet du projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, dont nous entamons aujourd’hui la discussion.

Cette démarche s’inscrit dans un mouvement européen – c’est un aspect auquel nombre d’entre vous sont sensibles, je le sais – que la France a, du reste, elle-même suscité. En effet, le projet de loi qui vous est soumis transcrit dans notre droit une partie du pacte européen sur l’immigration et l’asile que j’avais fait adopter lors de la présidence française de l’Union européenne, et je rappelle que nos partenaires s’étaient prononcés à l’unanimité en sa faveur.

À cet égard, je tiens à souligner le travail réalisé par celui qui fut à la fois mon successeur et mon prédécesseur, Éric Besson, puisque c’est lui qui, sous l’autorité du Premier ministre, François Fillon, a élaboré ce projet de loi et l’a défendu, en première lecture, à l'Assemblée nationale, laquelle l’a adopté à l’automne dernier.

Je sais toute l’attention qu’y consacre le Sénat et je me plais à saluer, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, tout le travail réalisé par votre commission. Je veux également à remercier le président Gérard Longuet pour la forte implication du groupe UMP…

M. Guy Fischer. Ça, c’est évident ! (Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. Brice Hortefeux, ministre. Je me félicite, monsieur le président Fischer, des encouragements que vous lui adressez !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous pouvons d’autant moins les lui adresser qu’il n’est pas là !

M. Brice Hortefeux, ministre. Eh bien, je lui ferai part de vos encouragements, et je suis certain qu’il y sera très sensible ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)

Je remercie donc Gérard Longuet ainsi que la sénatrice Catherine Troendle, que je salue, les sénateurs Louis Nègre et Jacques Gautier, en particulier, pour toutes les améliorations qu’ils ont souhaité apporter au texte.

Je sais aussi – je le dis à l’attention d’Yves Détraigne –l’attention légitime que porte le groupe de l’Union centriste à ces questions.

Chacun pourra exprimer sa sensibilité propre, et je ne doute pas que s’instaurera, entre les deux chambres, un dialogue constructif, qui permettra sans doute de parvenir in fine à un texte équilibré et utile.

Conformément au vœu du Président de la République, nous mettons en place une nouvelle politique d’immigration à la fois cohérente, organisée et concertée.

Avoir une politique migratoire cohérente, c’est, d’abord, fonder celle-ci sur quelques principes simples et justes.

Tout d’abord, la France a le droit de choisir, comme tous les pays du monde, qui elle veut et qui elle peut accueillir sur son territoire : nous ne demandons ni plus ni moins que l’application de la règle qui prévaut dans tous les pays et je n’ai pas rencontré un seul responsable d’un pays étranger qui soutienne une position différente de la mienne.

Ensuite, tout étranger en situation irrégulière a vocation à être reconduit dans son pays d’origine, sauf situation particulière, notamment sur le plan humanitaire, politique, sanitaire ou social, qui exige un examen individualisé de la demande.

Enfin, un étranger qui est accueilli légalement sur notre territoire a, pour l’essentiel, les mêmes droits économiques et sociaux que les Français.

La France entend mener une politique migratoire non seulement humaine et fidèle à notre tradition d’accueil, mais aussi ferme dans sa lutte déterminée contre l’immigration clandestine et son corollaire, c'est-à-dire toute forme d’esclavagisme moderne.

Avoir une politique migratoire organisée, c’est, ensuite, en confier la gestion à une administration structurée, visible et efficace.

Telle est la responsabilité qui m’a été confiée en 2007 par le Président de la République, lorsque ce dernier m’a demandé de créer un ministère chargé de l’immigration, une responsabilité reprise ensuite par Éric Besson.

Depuis la création de ce nouveau ministère, une seule structure, clairement identifiée, gère l’ensemble du parcours d’un étranger candidat à l’immigration en France, de l’accueil au consulat jusqu’à l’intégration dans notre pays et, dans un certain nombre de cas, l’éventuel accès à la nationalité française ou le retour vers le pays d’origine. Cela signifie concrètement que des services jusque-là éclatés entre le ministère de l’intérieur, celui des affaires sociales et celui des affaires étrangères forment désormais une seule administration, qu’on a qualifiée à juste titre d’« administration d’état-major ».

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous vous en êtes rendu compte depuis quelques semaines, le rattachement du portefeuille de l’immigration au ministère de l’intérieur n’a pas consisté à revenir à l’organisation antérieure à 2007. Tous les services de l’immigration sont désormais placés sous le pilotage unique du ministère de l’intérieur, ce qui assure une coordination accrue avec les services de la police aux frontières, de la sécurité publique et de la gendarmerie nationale.

Avoir une politique migratoire concertée, enfin, c’est renforcer le dialogue avec les pays d’origine de l’immigration et construire avec nos partenaires européens une action commune, et c’est ce que je me suis efforcé de faire durant les deux années quasiment où j’ai exercé ces fonctions dans un ministère plus spécifiquement en charge de l’immigration.

Avec les pays d’origine, nous nous sommes engagés sur la voie du développement solidaire.

C’est ainsi que quinze accords de gestion concertée des flux migratoires ont d’ores et déjà été signés, notamment avec le Bénin, le Sénégal, le Burkina-Faso, le Brésil et le Monténégro, ces deux derniers pays ayant signé cet accord avec Éric Besson. D’ailleurs, la Haute Assemblée doit ratifier, dans les prochaines semaines, l’accord de gestion concertée des flux migratoires signé avec la République du Cameroun.

Avec nos partenaires européens, nous avons posé les jalons d’une politique européenne d’immigration. Même si cela peut déplaire sur certaines travées, je tiens à rappeler cette vérité : non seulement la politique de la France est comprise, mais elle est soutenue, partagée, encouragée et approuvée par l’ensemble des pays de l’Union européenne. J’ai encore pu le mesurer il y a quelques jours, à Athènes, – j’imagine que le groupe socialiste y sera extrêmement sensible ! –, lorsque j’ai discuté avec le ministre grec de la protection du citoyen, en charge de l’immigration, qui est, je le dis à l’intention de tous ceux qui ont commencé à militer très jeunes au sein de leur famille politique,…

M. Guy Fischer. Mais oui !

M. Brice Hortefeux, ministre. … l’ancien président des jeunesses socialistes ! Et je souligne que, aujourd'hui, la politique migratoire grecque est placée sous l’autorité du Premier ministre grec socialiste, M. Papandréou, qui n’est autre que le président du présidium de l’Internationale socialiste ! Honnêtement, nous n’avons constaté aucune divergence de vues. Mais je ne puis croire que les socialistes français se sentent isolés au sein de l’Internationale socialiste !

M. David Assouline. Ah si ! Je peux vous confirmer que nous le sommes !

M. Brice Hortefeux, ministre. Cela prouve, monsieur Assouline, que, décidément, vous persistez dans la vocation minoritaire ! (Mme Janine Rozier et M. Jackie Pierre applaudissent.)

M. David Assouline. Je préfère être minoritaire que soutenir Ben Ali !

M. Brice Hortefeux, ministre. J’ai encouragé ce consensus européen sur les questions d’immigration en faisant adopter, je le répète, le pacte européen sur l’immigration et l’asile.

Pardonnez-moi, mais je ne puis résister au plaisir de vous rappeler que ce pacte a été adopté par les gouvernements de droite, de centre-droit, les gouvernements modérés, socialistes et communistes de l’Union européenne !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ah ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Mais il s’agit tout de même de vos camarades ! Ne les reniez pas ! Vous avez des amis qui sont au pouvoir de manière démocratique. Ils ont approuvé ce pacte avec enthousiasme, et je vous encourage à discuter avec le camarade Neoklis Sylikiotis, ministre de l’intérieur chypriote et militant communiste, avec lequel vous aurez certainement beaucoup de choses à partager.

En 2011, nous allons, je ne vous le cache pas, intensifier cette coopération européenne. C’est dans cet esprit que j’inviterai, au printemps, à Paris, les ministres chargés de l’immigration des pays qui concentrent 80 % des flux migratoires vers l’Europe, à savoir l’Espagne, l’Italie, l’Allemagne et le Royaume-Uni, ainsi que les pays qui sont directement concernés, c'est-à-dire la Grèce, au premier chef, Malte et Chypre, dans la mesure où ils constituent les principaux points d’entrée sur le territoire de l’Union européenne.

À l’occasion de ce débat, je souhaite que vous ne campiez pas, les uns et les autres, sur une posture de rejet systématique, de critique automatique et, excusez-moi de le dire, d’archaïsme dogmatique.