PROJET DE LOI
POUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE L'OUTRE-MER n° 2009-594 (dossier législatif)

Articles additionnels après l’article 16

Article 17 (Autorisation des sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré des départements d'outre-mer à devenir actionnaires de sociétés civiles immobilières)

Article 18 (Remise sur le marché locatif de logements indivis vacants)

Article 20 (Modification du dispositif de défiscalisation en matière de logement en outre-mer)

Articles additionnels après l'article 20

Article 26 (Création d'un fonds de continuité territoriale)

Articles additionnels avant l'article 27

Articles additionnels après l'article 28

Article 29 (Lutte contre l'orpaillage clandestin en Guyane)

Articles additionnels après l'article 29

Article 31 (Ratification de dix ordonnances et modification de l'organisation judiciaire à Mayotte)

Article 32 (Habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances des mesures nécessaires à l'extension, à l'adaptation ou à l'actualisation de dispositions législatives)

Article 33 (Création d'une Commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer)

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