M. Claude Lise. On compte environ 70 000 logements insalubres sur l’ensemble des départements d'outre-mer, dont 5 000 en Martinique. Ils sont en majorité occupés par des personnes âgées, souvent en difficulté, voire dans une situation de grande précarité.
La plupart de ces personnes sont propriétaires de leur logement. C’est en effet une caractéristique de nos départements. Ces logements, souvent anciens et insalubres, subissent des dégradations importantes en raison des conditions climatiques et géologiques de nos régions. Les résidences principales achevées avant 1975 sont encore nombreuses, puisqu’elles représentent 39 % du parc immobilier en Martinique.
Si l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat intervient très modestement dans les départements d'outre-mer pour aider au financement de la réhabilitation des logements détenus par les propriétaires bailleurs, elle ne propose aucune aide aux propriétaires occupants.
L’amendement n° 128 rectifié vise donc à maintenir le dispositif de défiscalisation au moins pour les propriétaires bailleurs.
Favoriser la réhabilitation contribue à rendre un service social mais surtout à dynamiser un secteur d’activités qui compte essentiellement des petites entreprises, lesquelles sont pourvoyeuses d’emplois en grande quantité : plus de 2 400 personnes travaillent dans ce secteur en Martinique.
Il est extrêmement important de faire en sorte que ces propriétaires occupants soient aidés ; ce dispositif a donné de bons résultats. Il faut aller encore plus loin dans ce domaine. C’est d’ailleurs le seul secteur capable de produire dans des délais très courts une réponse adaptée à la forte demande non seulement de logements sociaux mais aussi de logements intermédiaires.
M. le président. La parole est à M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 381.
M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Le débat que nous avons eu en ce début d’après-midi a montré l’importance de la question du logement. La loi Girardin comportait de bonnes dispositions et d’autres qui sont peut-être moins bonnes aujourd'hui.
Parmi les bonnes dispositions, la loi Girardin avait institué un dispositif de réduction d’impôt au titre des travaux de réhabilitation réalisés par une entreprise pour des logements anciens de plus de quarante ans. Ce dispositif est supprimé par l’article 20 du présent projet de loi.
Or, cette disposition se justifie par la situation particulièrement dégradée du logement en outre-mer, où l’on compte 25 % de logements précaires ou dépourvus d’éléments de confort et près de 15 % de logements insalubres.
Elle se justifie également par les aléas climatiques spécifiques à l’outre-mer, qui conduisent à une dégradation plus rapide des logements.
C’est pourquoi cet amendement, que je présente au nom de la commission des affaires économiques, vise non seulement à réintroduire le dispositif de la loi Girardin, mais également à l’élargir aux logements de plus de vingt ans, afin de tenir compte de la dégradation plus rapide des logements en outre-mer.
M. le président. L'amendement n° 416, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le 3° du I de cet article :
3° Dans la première phrase du e du 2, le mot : « quarante » est remplacé par le mot : « vingt » ;
II. - Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du 5° du même I, insérer une phrase ainsi rédigée :
Pour les investissements visés au e, elle est effectuée pour le calcul dû au titre de l'année d'achèvement des travaux de réhabilitation et des quatre années suivantes.
III. - Dans la dernière phrase du même alinéa, après la référence :
d,
insérer la référence :
e,
IV. - Dans le troisième alinéa du même 5°, remplacer la référence :
au a
par les références :
aux a et e
3° Dans le huitième alinéa du même 5°, remplacer la référence :
et d
par les références :
, d et e
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Je voudrais souligner la qualité de nos travaux et le bon état d’esprit qui règne dans cette assemblée depuis trois jours. Si le Gouvernement n’hésite pas à vous faire part d’une appréciation divergente sur une orientation, il n’hésite pas non plus à donner son accord à une proposition des parlementaires.
Je vais donc retirer l’amendement n° 416 au profit des amendements nos 128 rectifié et 381. Je voudrais remercier les élus signataires de ces amendements, en particulier MM. Claude Lise et Daniel Marsin, ainsi que Mme Anne-Marie Payet, signataire de l’amendement n° 352 rectifié, qui ont attiré l’attention du Gouvernement sur les besoins en matière de travaux de réhabilitation. L’ancienneté des logements est en outre passée de quarante ans dans la loi Girardin – cela s’était révélé être un facteur de blocage – à vingt ans.
Comme vous pouvez le constater, nous pouvons réaliser une coproduction intelligente sur ce projet de loi, dans laquelle chacun retrouve ses intérêts et ses priorités.
Par conséquent, le Gouvernement retire l’amendement n° 416 et apporte son plein soutien aux amendements identiques nos 128 rectifié et 381, ainsi qu’à l’amendement n° 352 rectifié, très proche, de Mme Payet.
Bien entendu, je lève le gage.
M. le président. C’est un hommage à la coproduction et aux sénateurs ultramarins. (Sourires.)
L’amendement n° 416 est retiré, et les amendements nos 128 rectifié bis et 381 rectifié, identiques, sont ainsi libellés :
I. - Rédiger comme suit le 3° du I de cet article :
3° Dans la première phrase du e du 2, le mot : « quarante » est remplacé par le mot : « vingt » ;
II. - Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du 5° du même I, insérer une phrase ainsi rédigée :
Pour les investissements visés au e, elle est effectuée pour le calcul dû au titre de l'année d'achèvement des travaux de réhabilitation et des quatre années suivantes.
III. - Dans la dernière phrase du même alinéa, après la référence :
d,
insérer la référence :
e,
IV. - Dans le troisième alinéa du même 5°, remplacer la référence :
au a
par les références :
aux a et e
V. - Dans le huitième alinéa du même 5°, remplacer la référence :
et d
par les références :
, d et e
L'amendement n° 352 rectifié, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le 3° du I de cet article :
3° Dans la première phrase du e du 2, le mot : « quarante » est remplacé par le mot : « vingt » ;
II. - Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du 5° du même I, insérer une phrase ainsi rédigée :
Pour les investissements visés au e, elle est effectuée pour le calcul dû au titre de l'année d'achèvement des travaux de réhabilitation et des quatre années suivantes.
III. - Dans la dernière phrase du même alinéa, après la référence :
d,
insérer la référence :
e,
IV. - Dans le troisième alinéa du même 5°, remplacer la référence :
au a
par les références :
aux a et e
V. - Dans le huitième alinéa du même 5°, remplacer la référence :
et d
par les références :
, d et e
VI. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État des I à IV ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'élargissement du nombre de logements pouvant bénéficier de travaux de réhabilitation éligibles à la défiscalisation prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Je rectifie mon amendement pour le rendre identique aux amendements défendus par mes collègues MM. Claude Lise et Daniel Marsin.
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 352 rectifié bis.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Doligé, rapporteur. Notre collègue Claude Lise s’est agacé tout à l’heure de mon propos en faisant remarquer qu’il avait eu raison et que nous avions eu tort, à l’époque, de ne pas l’écouter. Je reconnais qu’il avait raison. (Marques d’approbation sur de nombreuses travées.)
M. Jean-Claude Frécon. Bel œcuménisme !
M. Éric Doligé, rapporteur. La commission est tout à fait favorable à ces trois amendements identiques. Elle n’avait d'ailleurs pas attendu le dépôt des autres amendements pour soutenir le vôtre, monsieur Lise.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 128 rectifié bis, 381 rectifié et 352 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 129 est présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 266 est présenté par M. Virapoullé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Remplacer les deuxième à dernier alinéas du 4° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 3 bis. La réduction d'impôt visée au a du 2 n'est pas applicable à l'investissement d'un contribuable ayant précédemment bénéficié d'une réduction d'impôt au titre de l'un des investissements mentionnés aux a, b, c ou d du 2 du présent article, ou du e du 2 du même article dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° ... du ... pour le développement économique de l'outre-mer. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les conséquences financières résultant pour l'État de l'instauration d'une règle de non cumul des dispositifs de défiscalisation sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Serge Larcher, pour présenter l’amendement n° 129.
M. Serge Larcher. J’espère que nous allons poursuivre dans le même état d’esprit et que cet amendement connaîtra le même sort que les précédents amendements… (Sourires.)
L’amendement n° 129 porte sur la réduction d’impôt au titre de l’acquisition ou de la construction d’un logement destiné à l’habitation principale du contribuable.
L’article 20 du projet de loi prévoit que la réduction d’impôt prévue au a du 2 de l’article 199 undecies du code général des impôts en faveur du contribuable qui acquiert ou construit un logement destiné à son habitation principale est limitée à l’accession à la première propriété d’un immeuble à usage d’habitation.
Cette disposition est de nature à pénaliser notamment les personnes originaires de l’outre-mer qui retournent dans leur département ou collectivité d’origine et qui auraient précédemment accédé à la propriété d’un logement, en particulier en métropole.
Monsieur le secrétaire d’État, dans les années soixante, la création du BUMIDOM, le Bureau des migrations pour les départements d’outre-mer, a conduit de nombreux jeunes Martiniquais à venir travailler et à s’installer en métropole. Aujourd’hui, ils atteignent l’âge de la retraite et aspirent à retourner chez eux finir leurs jours.
Cet amendement a donc pour objet de substituer à la restriction prévue une règle de non-cumul dans le temps, au profit d’un même contribuable, des mesures d’aide fiscale à l’investissement en logements outre-mer.
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, pour présenter l’amendement n° 266.
M. Jean-Paul Virapoullé. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 353 rectifié, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa du 4° du I de cet article :
« 3 bis. La réduction d'impôt visée au a du 2 n'est pas applicable à l'investissement d'un contribuable ayant précédemment bénéficié d'une réduction d'impôt au titre de l'un des investissements mentionnés au a, b, c, d ou e du 2 du présent article.
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'élargissement du nombre de bénéficiaires potentiels de la défiscalisation prévue au a) du 2. de l'article 199 undecies A du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux tarifs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Il est également défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Doligé, rapporteur. Il nous semble intéressant de ne pas limiter le dispositif aux primo-accédants à la propriété et de l’étendre aux personnes n’ayant pas déjà bénéficié de la défiscalisation.
La commission, qui a un avis plutôt positif sur la question, souhaiterait cependant entendre l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. La force de la République est fondée sur la recherche du consensus, chaque fois que cela est possible. La crise que traverse l’outre-mer découle justement en partie de l’absence de consensus, voire simplement de dialogue.
C’est la notion de « primo-accédant » qui semble poser un problème : faut-il retenir la définition quelque peu restrictive du premier achat dans la vie d’une personne, ou bien du premier achat sur un territoire donné, en métropole ou ailleurs ?
Je propose à quelques-uns d’entre vous de participer à un groupe de travail avec mes services, en particulier Xavier Brunetière, mon conseiller technique sur le logement, qui aurait pour mission de clarifier cette définition avant le passage du texte à l’Assemblée nationale, au début du mois d’avril.
Je serais ennuyé de devoir émettre un avis défavorable sur ces amendements. Je préférerais que vous acceptiez, sous cette réserve, de les retirer. Nous pourrions faire œuvre utile et garder l’esprit de consensus en nous accordant sur une notion de primo-accédant qui ne soit ni trop restrictive ni élargie à tous.
J’ai fait un pas vers vous, mesdames, messieurs les sénateurs, et j’espère que vous ferez de même.
M. le président. Monsieur Serge Larcher, l'amendement n° 129 est-il maintenu ?
M. Serge Larcher. Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes prêts à marcher du même pas et dans la même direction, pour la satisfaction de nos populations.
Nous retirons donc l’amendement n° 129.
M. le président. L'amendement n° 129 est retiré.
Monsieur Virapoullé, l’amendement n° 266 est-il maintenu ?
M. Jean-Paul Virapoullé. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 266 est retiré.
Madame Payet, l’amendement n° 353 rectifié est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet. Je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 353 rectifié est retiré.
L'amendement n° 324 rectifié, présenté par MM. Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot et Tuheiava, est ainsi libellé :
Supprimer le 4° bis du I de cet article.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient. Cet amendement vise à supprimer les obligations d’informations ou de demandes d’agrément auprès du ministre du budget préalablement à toute opération de défiscalisation. Ces démarches constituent un obstacle à la bonne réalisation de ces opérations en entraînant leur blocage. Par ailleurs, le ministre du budget dispose déjà d’informations relatives à ces opérations qui lui permettent d’avoir connaissance de ces investissements.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Doligé, rapporteur. La commission des finances est défavorable à cet amendement visant à supprimer l’obligation de notification des opérations qu’elle avait introduite dans le texte.
Cette obligation nous paraît être le meilleur moyen de connaître l’ensemble des opérations de défiscalisation qui ont lieu sur le territoire. Lorsque nous examinons des textes, nous sommes souvent dans l’approximation et nous n’avons pas toujours une bonne connaissance du passé. Cette disposition constitue donc pour nous un moyen de suivi et de contrôle.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 130, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans le quatrième alinéa du 5° du I de cet article, remplacer le millésime :
2010
par le millésime :
2012
II. - Dans le dernier alinéa du même 5°, remplacer le millésime :
2011
par le millésime :
2013
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les conséquences financières résultant pour l'État du décalage de deux ans du dispositif proposé par la suppression des régimes de défiscalisation au profit du logement libre et intermédiaire sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Serge Larcher.
M. Serge Larcher. L'amendement a pour objet de décaler de deux ans le dispositif proposé d'extinction par paliers du régime d'aide fiscale à l'investissement en logements locatifs pour le secteur libre, afin d'atténuer son impact négatif sur l'activité du secteur du BTP outre-mer.
Le dispositif de défiscalisation serait donc maintenu jusqu'au 31 janvier 2013, au lieu du 31 janvier 2011.
M. le président. Les amendements nos 382 et 131 sont identiques.
L'amendement n° 382 est présenté par M. Marsin, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 131 est présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Dans le cinquième alinéa du 5° du I de cet article, supprimer les mots :
et achevés jusqu'au 31 décembre 2010
II. - Supprimer l'avant-dernier alinéa du même 5°.
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la suppression des mesures visant à la disparition du dispositif de défiscalisation au profit du logement locatif intermédiaire sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux tarifs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 382.
M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis. Cet après-midi, nous avons débattu de la nécessité de relancer le logement social, des besoins importants justifiant de stimuler ce dernier. Mais nous avons également parlé du logement intermédiaire locatif. Cet amendement vise justement à maintenir la défiscalisation en matière de logement intermédiaire locatif.
Le projet de loi prévoit en effet la disparition progressive de la défiscalisation en matière de logements libres locatifs et de logements intermédiaires locatifs.
La suppression de la défiscalisation en matière de logements libres locatifs ne pose pas de problème majeur et pourrait même se justifier au regard des excès qui ont été constatés et mis en évidence par les rapports de notre ancien collègue Henri Torre, notamment.
Au contraire, la suppression de la défiscalisation en matière de logement intermédiaire locatif ne va pas sans poser de problème, et la commission des affaires économiques souhaite qu’un réel débat puisse avoir lieu sur ce point.
D’une part, le BTP est un secteur clé du dynamisme économique des départements d’outre-mer. Il serait donc dangereux d’y porter atteinte en l’espace de quelques années, en supprimant la défiscalisation en matière de logement intermédiaire.
D’autre part, le logement intermédiaire répond à un véritable besoin social et s’intègre parfaitement dans le parcours résidentiel. Il s’adresse en effet à des personnes dont les revenus sont légèrement supérieurs aux seuils d’accès aux logements sociaux.
Si le logement intermédiaire venait à disparaître, le parc du logement social s’en trouverait bloqué. Le Conseil économique et social avait d'ailleurs souligné qu’une telle mesure serait dommageable.
Par cet amendement, nous demandons donc le maintien de la production de logement intermédiaire locatif.
En tout cas, quelle que soit la décision qui sera prise ici – les amendements ne recueillent pas toujours des avis favorables ! –, il s’agissait pour nous, par l’intermédiaire du présent amendement, de vous appeler à étudier de façon plus précise et attentive la question du logement intermédiaire.
M. le président. La parole est à M. Serge Larcher, pour présenter l'amendement n° 131.
M. Serge Larcher. Il est défendu, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 132, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans le huitième alinéa du 5° du I de cet article, après les mots :
aux deuxième à quatrième
insérer les mots :
, dixième et onzième
II. - Dans le neuvième alinéa du même 5°, remplacer les mots :
et septième
par les mots :
, septième, dixième et onzième
III. - Rédiger comme suit la dernière phrase des avant-dernier et dernier alinéas du même 5° :
Pour les investissements réalisés ultérieurement, aucune réduction d'impôt n'est possible.
IV. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les conséquences financières résultant pour l'État de la majoration des taux de la réduction d'impôt applicables pour le cas où le logement est situé dans une zone urbaine sensible et lorsque des dépenses d'équipement de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable sont réalisées dans le logement, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Serge Larcher.
M. Serge Larcher. Actuellement, le dispositif de défiscalisation en matière de logement pour les secteurs dits libres et intermédiaires prévoit des majorations du taux de réduction d'impôt sur le revenu dans deux cas : d’une part, lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible – la majoration est alors de dix points – et, d’autre part, lorsque des dépenses d'équipement de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable sont réalisées dans le logement. Dans ce dernier cas, la majoration est de quatre points.
L'article 20 prévoit que cette majoration prendra fin à compter du 1er janvier 2011, date qui marque le début de la sortie du dispositif de défiscalisation.
Par conséquent, pendant les dernières années où ces dispositifs s’appliqueront, aucune majoration du taux de réduction n'est prévue, ce qui ôte tout intérêt pour un promoteur à réaliser de telles dépenses.
Bien que ce dispositif soit supprimé à terme, il est indispensable de continuer à en orienter l'application, aussi bien en matière d'implantions – notamment dans les zones urbaines sensibles – qu’en matière d'utilisation des énergies durables.
C'est la raison pour laquelle le présent amendement vise à majorer les taux de réduction d'impôt lors de la période préparant la sortie du dispositif.
M. le président. L'amendement n° 229, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :
I. - Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du 5° du I de cet article, remplacer le millésime :
2011
par le millésime :
2013
II. - Dans la même phrase, remplacer le taux :
45 %
par le taux :
40 %
III. - Après les mots :
premier alinéa
supprimer la fin de cette même phrase.
La parole est à M. Gaston Flosse.
M. Gaston Flosse. Le projet de loi prévoit, outre la disparition du logement destiné à la location en secteur libre, celle du logement intermédiaire.
Il prévoit en effet une réduction de l'avantage fiscal, dont le taux passerait progressivement de 45 % pour les projets achevés jusqu'au 31 décembre 2011 à 0 % pour les investissements réalisés après le 31 décembre 2013.
Le présent amendement vise à tempérer les effets potentiellement catastrophiques qu'une telle mesure pourrait avoir sur le secteur du BTP, déjà en très grande difficulté en raison d'une conjoncture économique extrêmement défavorable.
Il tend à ce que le logement intermédiaire bénéficie d'un sursis jusqu'au 31 décembre 2013, avec un taux de réduction d'impôts constant de 45 %. Une telle disposition paraît indispensable dans la mesure où l'on ne sait guère si le nouveau volet logement social du dispositif de défiscalisation des investissements en outre-mer produira les effets attendus.
M. le président. L'amendement n° 133, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le dernier alinéa du 5° du I de cet article :
« Pour les investissements mentionnés aux b, c et d du 2, réalisés jusqu'au 31 décembre 2011, et qui ne remplissent pas les conditions fixées au quatrième alinéa, la réduction d'impôt est égale à 35 %. Elle est égale à 25 % pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2012. Elle est égale à zéro pour les investissements réalisés ultérieurement. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les conséquences financières résultant pour l'État de la modification du régime fiscal des investissements réalisés sans le cadre de l'article 199 undecies A du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.
La parole est à M. Serge Larcher.
M. Serge Larcher. Cet amendement porte sur la réduction d’impôts au titre de l'investissement en logements locatifs libres en outre-mer.
Il a pour objet de substituer une sortie dégressive en quatre paliers – établis successivement à 40 %, à 35 %, à 25 % et à 0 % – aux modalités plus brutales d’extinction – 40 %, 30 % et 0 % – proposées par l'article 20 pour le régime d'aide fiscale à l’investissement en logement locatif, hors conditions administrées. L’incidence négative de cette mesure sur l'activité du secteur du BTP en outre-mer se trouverait ainsi amoindrie.
En Martinique, par exemple, ce secteur représente plus de 9 000 emplois. Or, l’impact de la disposition est aggravé à la fois par le contexte général de récession économique et par les retards intervenus dans l’adoption du présent texte pour le développement économique de l’outre-mer, pourtant promise depuis juillet 2008 !