M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Doligé, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je remercie M. Magras d’avoir exposé tous les éléments à l’appui de son amendement, amendement auquel la commission des finances est favorable puisqu’elle a pour principe – et elle déposera tout à l’heure un amendement en ce sens – qu’il faut donner aux collectivités qui ne souhaitent pas maintenir un dispositif de fiscalisation la possibilité d’en voter, à un moment donné, la non-application sur son territoire.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Je suis tiraillé ! (Sourires.)
J’ai entendu l’avis de la commission, que j’écoute toujours avec beaucoup de respect et d’attention.
J’ai entendu vos arguments, monsieur le sénateur. J’ai bien compris que vous n’étiez pas contre le logement social mais que vous refusiez l’idée de la défiscalisation pour votre collectivité, position que le Gouvernement, en particulier le ministère des finances, ne pourrait qu’approuver avec vigueur.
J’ai été interpellé aussi par votre capacité à reprendre mes propos. Vous avez de bonnes citations ! (Nouveaux sourires.) La loi, en effet, a donné à la collectivité de Saint-Barthélemy la compétence fiscale, la compétence d’urbanisme et la compétence du logement. Vouloir imposer un dispositif à une collectivité alors qu’on lui a donné compétence semble donc contradictoire.
Mais, si l’avis d’une collectivité ou de ses élus est important, l’intérêt de la population l’est également ; il faut donc prendre en compte les éventuels effets pervers pour les habitants d’une décision.
Dernier point d’interrogation du Gouvernement, puisque M. le rapporteur a annoncé un amendement général – amendement « chapeau », si j’ose dire – visant à donner une sorte de droit d’option aux collectivités sur les mesures proposées, l’amendement n° 100 est-il nécessaire ?
Face à tous ces éléments, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée !
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Frécon. J’ai écouté avec d’autant plus d’attention les propos de M. Magras que j’ai été surpris par le texte de son amendement.
Tous, nous sommes dans la République française. Notre République, par l’intermédiaire de ses plus hauts dirigeants, a déclaré récemment que la mixité sociale était un gage d’une fraternité harmonieuse entre les différentes parties, les différents corps sociaux vivant sur un territoire limité.
Vous avez pris la précaution, monsieur Magras, de dire que vous étiez non pas contre le logement social, mais contre la défiscalisation.
Y a-t-il beaucoup de logements sociaux à Saint-Barthélemy ? Vous le savez mieux que moi, cher collègue …
N’ayant pas 10 000 habitants, votre collectivité n’est pas soumise à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi SRU. Par ailleurs, vous indiquez, dans l’objet de votre amendement, que « le logement locatif libre peut être considéré à Saint-Barthélemy comme un secteur économique à part entière » et que, de ce fait, il n’y a pas besoin de logement social. Je doute donc que ce dernier secteur y soit florissant !
Au nom du principe d’unicité et d’indivisibilité de la République, appliqué à la mixité sociale, je serais gêné, surpris, voire choqué, que le territoire de Saint-Barthélemy ne soit pas traité comme les autres territoires de la République Française.
Par ailleurs, il nous arrive une information selon laquelle un amendement ultérieur pourrait proposer qu’une collectivité puisse s’abstraire d’une politique de défiscalisation ne la concernant pas. Cette solution me semble être une bonne solution, qui résoudrait votre problème, monsieur Magras.
Toutefois, le texte proposé par l’article 20 pour compléter le 1 de l’article 199 undecies A du code général des impôts prévoit que, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2010 dans un certain nombre de territoires, dont Saint-Barthélemy, l’article s’applique uniquement si une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale a été conclue entre la collectivité concernée et l’État. Cela signifie que, si la collectivité ne souhaite pas signer cette convention, l’article ne s’applique pas.
La solution est donc entre vos mains, monsieur Magras, mais, selon moi, le texte doit rester un texte général, applicable à l’ensemble du territoire français.
M. le président. La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.
M. Michel Magras. Je souhaite apporter quelques éclaircissements à la suite de la dernière intervention.
Effectivement, je le reconnais publiquement, il n’y a pas de logement social à Saint-Barthélemy, et ce parce que le besoin ne s’en est jamais fait sentir ! (Mme Nicole Bricq et M. Jean-Claude Frécon s’exclament.)
Nous pouvons le prouver quand vous le voulez, chers collègues. J’ai expliqué clairement comment les générations, les unes après les autres, accèdent au logement. Ce phénomène est visible et démontré : n’importe qui peut se rendre à Saint-Barthélemy et le constater !
Par ailleurs, la convention fiscale fait partie des accords moraux que nous avons passés avec le Gouvernement, dès le vote de la loi qui nous concerne. Nous n’arrêtons pas d’interpeller ce dernier sur l’urgence de cette signature. C’est donc exactement le contraire : nous voulons signer la convention fiscale !
J’ai interrogé officiellement, la semaine dernière, le ministère concerné pour être certain de mes interventions, en particulier sur l’article 1er. Je ne suis pas intervenu parce que j’ai obtenu des assurances qui me permettaient de comprendre que nous étions exclus de ces dispositions. Mais, je ne vais pas refaire le débat aujourd’hui…
J’estime honnêtement – et j’invite qui veut à venir s’en rendre compte – que les choix opérés en matière de développement de Saint-Barthélemy correspondent aux besoins de la population et que celle-ci en est particulièrement satisfaite.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. L’amendement de M. Michel Magras va droit au cœur de la commission des finances dans la mesure où il restreint le champ de la défiscalisation. À nos yeux, il s’agit donc a priori d’un bon amendement, puisqu’il ne détériore pas le solde des finances publiques.
Toutefois, nous avons déjà eu un débat sur ce sujet, et la commission des finances a déposé un amendement à l’article 20 ter qui, à mon avis, devrait répondre au souhait formulé ici. Cet amendement, s’il était voté, conférerait aux assemblées territoriales ultramarines le pouvoir de délibérer sur une réduction du champ, relativement large, que la loi définit en matière de défiscalisations. Cette possibilité serait accordée aux autorités concernées dans les six mois qui suivraient la promulgation de la loi dont nous discutons le contenu. Par ailleurs, il serait convenu que, dès le lendemain de chaque renouvellement d’assemblée territoriale et pendant un délai de six mois, il serait possible de délibérer sur la révocation des décisions précédemment prises ou sur de nouvelles restrictions du champ des défiscalisations.
Dès lors, sans préjuger le vote qui interviendra sur l’amendement proposé par la commission des finances, il me semble, monsieur Magras, que vous pourriez retirer votre amendement.
Mme Nicole Bricq. Ce serait de bon sens !
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Fourcade. L’amendement de M. Michel Magras présente à mon avis un avantage non négligeable : il montre le lien existant entre la défiscalisation et l’augmentation des prix du foncier.
Je crois en effet que, en abusant un peu trop des mécanismes de défiscalisation, on a facilité des augmentations de prix, qui reposent ensuite, bien évidemment, sur l’ensemble de la population.
Je n’ai pas encore pris connaissance de l’amendement dont vient de parler M. le président de la commission des finances. C’est pourquoi, sauf si M. Magras retire son amendement, les membres du groupe UMP voteront en sa faveur.
M. le président. Monsieur Magras, l'amendement n° 100 est-il maintenu ?
M. Michel Magras. Je suis bien embarrassé, monsieur le président…
M. Michel Magras. J’ai bien noté l’avis très clair du président de la commission des finances, qui sait tout le respect que je lui porte.
J’ai pris connaissance de l’amendement déposé à l’article 20 ter, qui donnerait effectivement à la collectivité la garantie de pouvoir décider : non seulement elle serait consultée, mais, de plus, son avis serait prépondérant dans les décisions en matière de défiscalisation.
Dans le même temps, cela me ferait plaisir de donner satisfaction à notre collègue socialiste.
Mais, tout compte fait, plutôt que de semer le doute dans l’esprit de chacun, je préfère retirer mon amendement.
Mme Nicole Bricq. C’est sage !
M. le président. L'amendement n° 100 est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 5, présenté par M. Fleming, est ainsi libellé :
Supprimer le 1° du I de cet article.
La parole est à M. Louis-Constant Fleming.
M. Louis-Constant Fleming. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 5 est retiré.
L'amendement n° 291 rectifié, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du 1° du I de cet article, remplacer la date :
1er janvier 2010
par la date :
1er juillet 2010
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 291 rectifié est retiré.
L'amendement n° 99, présenté par M. Magras, est ainsi libellé :
I. - Dans le second alinéa du 1° du I de cet article, supprimer le mot :
, à Saint-Barthélemy
II. - En conséquence, procéder à la même suppression dans le premier alinéa du I et dans le premier alinéa du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Magras.
M. Michel Magras. S’agissant d’un amendement de conséquence de l’amendement n° 100, monsieur le président, j’opte également pour un retrait.
M. le président. L'amendement n° 99 est retiré.
L'amendement n° 227, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du 1° du I de cet article, remplacer les mots :
lutter contre la fraude et l'évasion fiscales
par les mots :
contrôler le bon usage des fonds défiscalisés et de lutter contre la fraude pouvant les concerner
La parole est à M. Gaston Flosse.
M. Gaston Flosse. Comme le Conseil économique, social et environnemental l’indique dans son avis sur le projet de loi, « la disposition doit rester en rapport avec l’objectif du projet ». Il y a donc lieu de préciser que la convention fiscale a pour but de favoriser la lutte contre les détournements dont pourraient être l’objet les avantages fiscaux consentis au titre de l’aide à l’investissement outre-mer.
M. le président. L'amendement n° 415 rectifié, présenté par M. Laufoaulu, est ainsi libellé :
Compléter le 1° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« En vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, la collectivité de Wallis et Futuna transmet à l'État toutes informations utiles au contrôle de l'avantage fiscal accordé. »
La parole est à M. Robert Laufoaulu.
M. Robert Laufoaulu. Cet amendement vise à adapter le dispositif de contrôle aux caractéristiques propres des institutions de la collectivité de Wallis-et-Futuna.
Ceux de nos collègues qui voudraient m’attaquer sur certains propos tenus hier pourront ainsi comprendre que des efforts sont réalisés pour lutter contre ce qui se passe actuellement sur le territoire.
M. le président. Le sous-amendement n° 443 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de l'amendement n° 415 rectifié, supprimer les mots :
au contrôle de l'avantage fiscal accordé
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Ne reculant devant aucun sacrifice, le Gouvernement propose de sous-amender l’amendement n° 415 rectifié, comme il l’a d’ailleurs fait hier pour une disposition à peu près similaire.
La suppression, pour des raisons juridiques, des mots : « au contrôle de l’avantage fiscal accordé » donnerait une rédaction claire et permettrait d’éviter des contestations sur le texte.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Doligé, rapporteur. L’amendement n°227 ne vise que le contrôle des fonds défiscalisés. Or, l’objectif de lutte contre la fraude fiscale justifie que des conventions précises et globales soient passées entre l’État et les collectivités d’outre-mer qui disposent d’une autonomie fiscale. Une limitation ne peut être acceptée dans ce domaine. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement.
S’agissant de l’amendement n° 415 rectifié et du sous-amendement n° 443 rectifié, nous suivons le même principe que celui qui a été observé hier pour l’article 7. Nous y étions favorables hier, nous le sommes toujours aujourd’hui !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. S’agissant de l’amendement n° 227, le Gouvernement émet, comme la commission, un avis défavorable. Par ailleurs, il est favorable à l’amendement n° 415 rectifié, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 443 rectifié.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 443 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 127, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer les 2° à 5° du I de cet article.
Je rappelle que, pour la clarté de nos débats, il a été décidé, sur proposition de la commission des finances, de procéder à l’examen séparé de cet amendement.
.La parole est à M. Serge Larcher.
M. Serge Larcher. Voilà que les parlementaires de l’opposition sont obligés de se battre pour sauver les quelques mesures positives de la loi de programme pour l’outre-mer, votée en juillet 2003 !
Toujours est-il que vouloir redéployer la défiscalisation du logement vers le logement social relève soit du pari hasardeux, soit d’une volonté inavouée de « tuer » cette défiscalisation outre-mer.
En effet, défiscaliser le logement social en lieu et place du logement libre ou intermédiaire diminuerait très fortement l’intérêt de l’investissement pour les investisseurs métropolitains, le logement social impliquant un plafonnement des loyers, donc une baisse des revenus.
En réalité, l’orientation gouvernementale pour l’outre-mer n’est nullement d’accroître les avantages fiscaux liés à l’investissement dans le secteur locatif social. C’est même tout le contraire !
Sur la base des simulations de la fédération des sociétés d’économie mixtes d’outre-mer, l’hypothèse d’une rentabilité négative pour un investissement dans le secteur du logement social en outre-mer est, de loin, la plus probable. Elle est propice à décourager les investisseurs, a fortiori dans un contexte de forte remontée des taux d’intérêt, notamment dans le secteur immobilier.
L’objectif annoncé de cette mesure est la relance de la politique du logement dans les départements d’outre-mer. Or qu’en est-il réellement ?
Le projet de loi supprime en quasi-totalité la défiscalisation des logements libres ou intermédiaires, dont le cadre actuel est issu de la loi Girardin, et réserve le bénéfice de cette dépense fiscale aux seuls programmes immobiliers comprenant un certain pourcentage de logements sociaux donnés en location sous une double condition de plafond : les loyers et les ressources des locataires.
Ce recentrage de la défiscalisation outre-mer répond en réalité à un objectif d’allégement des contraintes financières pour l’État.
Nous savons tous que c’est la ligne budgétaire unique qui finance le logement social en outre-mer. Elle doit d’ailleurs rester le socle du financement du logement social. Le dispositif de défiscalisation prévu dans ce projet de loi devrait permettre une production complémentaire de logements sociaux et intermédiaires, mais en aucun cas se substituer à la ressource budgétaire.
En effet, le dispositif de défiscalisation est, par nature, une ressource aléatoire, qui dépend de la dynamique des investisseurs. Or, dans le contexte actuel de crise sociale dans les départements d'outre-mer et de crise financière en général, personne ne peut être assuré de la mobilisation de cette ressource à court terme.
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons réintroduire le dispositif de défiscalisation du logement intermédiaire et du logement libre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Doligé, rapporteur. Il n’est jamais facile de discuter une loi et de la faire adopter. Je me souviens des débats que nous avons eus lors de l’examen du projet de loi de programme pour l’outre-mer, dit « loi Girardin ».
Or, vous défendez aujourd'hui des dispositions que vous combattiez quelque peu à l’époque !
M. Serge Larcher. Et alors ?
M. Éric Doligé, rapporteur. Il faut le rappeler !
Si certains aspects du dispositif se sont révélés extrêmement positifs, d’autres ont posé problème, ainsi que M. le secrétaire d'État et certains de nos collègues l’ont souligné.
La commission considère que les suppressions que vous demandez ne sont pas justifiées. C'est la raison pour laquelle elle émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Avoir toujours raison... C’est un grand tort : c’est ainsi qu’Edgar Faure avait intitulé ses mémoires. C’est l’occasion de lui rendre hommage.
Le Gouvernement a eu raison, à l’époque de la loi Girardin, de proposer la défiscalisation du logement libre. Ce dispositif a permis de faire décoller le secteur, de soutenir le BTP et de reconstituer le parc. Et vous avez eu tort, à l’époque, de vous y opposer, monsieur Larcher.
Aujourd'hui, le Gouvernement a raison de réorienter l’outil fiscal vers le logement social, car c’est ce parc qu’il faut reconstituer.
Je sais que vous êtes soucieux de l’intérêt général. C'est la raison pour laquelle je ne voudrais pas que, dans quelques années, vous défendiez ici les mesures que vous refusez aujourd'hui.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. J’ai bien entendu les arguments que vous avez avancés. Les délais prévus pour la fin de la défiscalisation du logement libre sont raisonnables et permettront aux projets de prospérer. Mais maintenir la mesure sous sa forme actuelle, c'est-à-dire à taux plein, constituerait une erreur majeure, car le prix du foncier continuerait à augmenter, et cela ne réglerait pas la question du logement social.
Peut-être le Gouvernement a-t-il de nouveau raison par anticipation. Je ne doute pas que vous n’éprouviez bientôt plus de nostalgie pour une mesure que vous avez tout d’abord combattue avant de la soutenir. (M. Serge Larcher rit.) Je suis même certain que vous reconnaîtrez sous peu les effets positifs du dispositif Jégo, puisque vous m’avez fait l’honneur de l’appeler ainsi, qui sera aussi efficace que le dispositif Girardin, mais dans le domaine du logement social.
M. le président. La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, pour explication de vote.
M. Jean-Étienne Antoinette. Depuis qu’a débuté l’examen de ce projet de loi, on nous a tout d’abord reproché d’être un peu dogmatiques. Mais, lorsque nous nous montrons prêts à apporter des ajustements afin d’améliorer les mesures que propose le Gouvernement et quand, adoptant un point de vue pratique, nous affirmons que certains dispositifs, tel le dispositif Girardin, par exemple, ont fonctionné, on nous reproche d’être pragmatiques et de défendre une loi que certains d’entre nous n’avaient pas soutenue au moment de son examen ! Nous nous éloignons du fond du sujet !
Il convient d’analyser objectivement la question du logement. Ce qui fait obstacle à la production de logements sociaux, en Guyane comme aux Antilles, c’est au premier chef les équipements primaires. Or le financement de ces derniers n’est pas prévu dans le cadre du dispositif de défiscalisation.
Nous insistons donc sur le fait que, pour créer des logements sociaux, l’un des moyens consiste dans un premier temps à renforcer la ligne budgétaire unique. Seule la LBU permettra de financer les investissements primaires, qui constituent la première phase indispensable. Il s’agit avant tout de mettre des terrains aménagés à la disposition des sociétés produisant des logements.
Nous avons invoqué un certain nombre de raisons pour nous opposer au dispositif prévu par cet article. Imaginez-vous qu’un investisseur se lance dans le logement social alors que certains élus locaux tentent de trouver des dispositifs subtils pour échapper à la mixité sociale, qui est pourtant devenue un grand principe, et pour éviter de construire des logements, alors que le logement est désormais un droit opposable ?
Pour toutes ces raisons, nous maintenons notre position. Il faut non seulement conserver mais aussi augmenter la ligne budgétaire unique, qui relève des politiques publiques : elle seule permettra de combler le déficit de logements sociaux, qui constitue un objectif national.
M. le président. La parole est à M. Claude Lise, pour explication de vote.
M. Claude Lise. Je n’avais pas prévu d’intervenir sur la question du logement, mais j’avoue être un peu choqué de voir caricaturées les positions de certains d’entre nous sur les problèmes de défiscalisation. Cela ne peut durer !
Je suis très à l’aise et très cohérent. Quand j’étais membre de la commission des finances de l'Assemblée nationale, j’ai été de ceux qui ont souhaité le fameux rapport Richard, rendu au nom de la mission d’information conduite sur la fiscalité outre-mer. À l’époque, la loi Pons a pu être ainsi corrigée, et la situation a été assainie, je crois.
Lors du débat sur la loi Girardin, j’avais déposé un certain nombre d’amendements visant à mettre en place une procédure de contrôle ainsi qu’un système de pénalités pour ceux dont les investissements ne seraient pas productifs ou ne créeraient pas d’emplois. J’avais également proposé un dispositif de consultation des collectivités locales, qui avait alors été refusé par la Haute Assemblée au prétexte que sa mise en place était impossible. Or il existe aujourd'hui ! Si on avait accédé à ma demande d’emblée, les collectivités locales auraient sans doute émis des avis pertinents sur les opérations méritant ou non d’être défiscalisées.
Sur la défiscalisation, la plupart d’entre nous ont une position cohérente. Même si nous n’en sommes pas de férus partisans, nous reconnaissons qu’il s’agit d’un bon instrument, à condition de mettre en place des contrôles.
La ligne budgétaire unique est indispensable, notamment pour favoriser la réhabilitation de logements dégradés. Elle a manqué à certains moments et des dettes ont été contractées à l’égard d’entreprises qui s’occupent de réhabilitation.
Le manque de foncier est évoqué systématiquement : c’est une réalité, même en Martinique et en Guadeloupe, mais il ne faut pas oublier le problème de la viabilisation des terrains !
Le conseil général de la Martinique injecte à cette fin de fortes sommes d’argent dans le cadre du fond régional d’aménagement foncier et urbain, le FRAFU. Mais il faudrait peut-être que l’État contribue lui aussi de manière plus importante. En effet, là est le problème ! Le foncier existe, mais il n’est pas viabilisé.
Il ne faut donc pas schématiser la situation.
M. le président. La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry, pour explication de vote.
Mme Lucette Michaux-Chevry. Le Gouvernement fait preuve de courage. La loi Girardin a été fortement critiquée, notamment parce que le dispositif qu’elle a créé a parfois favorisé la construction de ghettos : dans certaines zones de Guadeloupe, par exemple à Marie-Galante, certains logements construits grâce à ce dispositif sont entourés de barrières, et il est impossible de traverser ces espaces, même pour se rendre à la plage !
Le Gouvernement a donc raison de vouloir mettre fin à cette situation.
« La Guadeloupe : c’est à nous. » Ce slogan signifie que les Guadeloupéens ne supportent plus que des gens qui n’habitent pas l’île construisent des logements et les louent dans des conditions intolérables. Or les jeunes générations ont besoin d’un terrain pour construire leur maison.
J’en viens à la ligne budgétaire unique. Un discours tend à faire croire à l’opinion que la LBU disparaîtra et qu’il y aura plus que de la défiscalisation. Les discours tenus ici ne sont pas toujours les mêmes que dehors…La vérité est qu’il y a non seulement la LBU, mais aussi la défiscalisation.
Ma revendication est la suivante : je demande au Gouvernement – M. le secrétaire d'État le sait – de veiller à ce que soient réglés les problèmes d’assainissement et d’eau potable. Les projets ne sont en effet pas toujours soutenus par certaines collectivités locales, pour des raisons essentiellement politiciennes.
Mme Odette Terrade. Ah ?
Mme Lucette Michaux-Chevry. Je sais ce que je dis ! Je préside une communauté de communes, avec un schéma d’aménagement d’eau et d’assainissement ! Sans le soutien de l’État, aucun logement social n’aurait pu être construit. En effet, tous les dossiers de ma communauté de communes sont rejetés pour des raisons purement politiciennes ! Je n’ai eu que le soutien de l’État pour défendre la population !
Ne tenons pas ici de grands discours hypocrites ! Soyons très clairs : sur ce dossier qui intéresse la population, c’est la majorité qui fait preuve de courage ! (Très bien ! sur les travées de l’UMP.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements en discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 128 rectifié est présenté par MM. Lise, Patient, S. Larcher, Gillot, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 381 est présenté par M. Marsin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Rédiger comme suit le 3° du I de cet article :
3° Dans la première phrase du e du 2, le mot : « quarante » est remplacé par le mot : « vingt » ;
II. - Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du 5° du même I, insérer une phrase ainsi rédigée :
Pour les investissements visés au e, elle est effectuée pour le calcul dû au titre de l'année d'achèvement des travaux de réhabilitation et des quatre années suivantes.
III. - Dans la dernière phrase du même alinéa, après la référence :
d,
insérer la référence :
e,
IV. - Dans le troisième alinéa du même 5°, remplacer la référence :
au a
par les références :
aux a et e
V. - Dans le huitième alinéa du même 5°, remplacer la référence :
et d
par les références :
, d et e
VI. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour l'État résultant de l'extension de la défiscalisation des travaux de réhabilitation aux logements de plus de vingt ans prévue par le I sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux tarifs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Lise, pour présenter l'amendement n° 128 rectifié.