M. Jean-Paul Virapoullé. En effet, les quotas de production appartiennent aux sociétés sucrières. Les élus n’interviennent donc pas dans ce domaine. Pour avoir représenté pendant vingt ans les planteurs de canne de la Réunion, je peux me prévaloir d’une bonne connaissance de la question. (Mme Lucette Michaux-Chevry s’exclame.) Chère Lucette Michaux-Chevry, laissez-moi terminer.
Nous ne pouvons pas vivre avec un contentieux. (Marques d’approbation.) Je comprends que vous évoquiez ce sujet. Je propose la création d’une interprofession « canne-sucre-rhum » Guadeloupe et Réunion pour régler ce problème. D’ailleurs, la Commission européenne et la DG Agriculture auront à se prononcer, parce que l’attribution des quotas est du ressort, non des élus, mais de Bruxelles.
Mme Lucette Michaux-Chevry. On sait tout cela !
M. le président. Mais ce n’est pas ce soir qu’on va régler ce contentieux ! (Nouveaux sourires.)
Je mets aux voix l'amendement n° 257.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Mme Lucette Michaux-Chevry. Sous réserve de confirmation !
M. le président. Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 27.
L'amendement n° 345, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 2122-7 du code du travail, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion, pour la mise en œuvre des articles L. 2122-1, L. 2122-4, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-7-1 du présent code, les taux de suffrages exprimés sont rapportés à chacun des départements. »
La parole est à M. Claude Lise.
M. Claude Lise. Avec cet amendement, nous allons changer de secteur.
La reconnaissance de l’originalité et de la spécificité du fait syndical outre-mer dont, pour ma part, je me fais l’écho depuis plusieurs années – j’ai notamment déposé une proposition de loi en ce sens en 2006 – est une revendication très fortement exprimée lors des récents mouvements sociaux dans les départements des Antilles.
Ainsi, la plate-forme du collectif martiniquais revendique notamment la mise en place outre-mer d’un échelon départemental de mesure de la représentativité syndicale. De son côté, celle du collectif guadeloupéen réclame une représentation des syndicats ultramarins dans les entreprises et les organismes paritaires : ASSEDIC, sécurité sociale, CAF, AGEFOS-PME, FONGECIF, etc.
Ce que je veux souligner ici, c’est combien ce fait syndical, forgé dans un cadre historique particulier, impose aujourd’hui une réponse appropriée et adaptée quant à l’appréciation de la représentativité des organisations syndicales locales dans des territoires caractérisés par leur éloignement et, le plus souvent, par leur insularité.
Une telle reconnaissance est véritablement une condition incontournable de la modernisation du dialogue social outre-mer.
Jusqu’à présent, il faut bien le reconnaître, les droits syndicaux ne sont pas toujours pleinement respectés : les élections prud’homales sont partiellement vidées de leur portée, certains des éléments du droit du travail pourtant considérés comme essentiels ne sont pas appliqués.
L’objectif est donc d’ouvrir aux organisations syndicales représentatives au niveau départemental en outre-mer des droits qui soient de même nature que ceux qui sont reconnus aux organisations représentatives nationales : par exemple, la participation aux élections professionnelles tant dans le public que dans le privé, la représentation dans les organismes consultatifs et paritaires traitant des questions concernant le département considéré, l’attribution de moyens de fonctionnement, le droit de signer des conventions collectives départementales.
On ne peut plus, et les événements récents en témoignent, entraver la libre expression des salariés d’outre-mer. Notre législation doit prendre en compte l’évolution des mentalités et des pratiques, au niveau tant politique qu’administratif.
Elle ne peut non plus admettre des atteintes flagrantes à l’équité sociale, alors même que ces atteintes résultent, pour une bonne part, de l’ignorance des réalités du terrain.
Pour se moderniser mais aussi s’apaiser, le dialogue social outre-mer a besoin de règles claires, lisibles et cohérentes, de surcroît, adaptées aux réalités locales. La réelle représentativité des organisations syndicales locales au niveau départemental à côté des organisations nationales dans le contexte particulier de l’outre-mer en est une condition indispensable.
Je veux rappeler que – et je parle sous le contrôle de M. le secrétaire d’État – le Président de la République nous a dit, en nous recevant le 19 février, ne pas comprendre en quoi la reconnaissance de la représentativité des syndicats locaux pose un problème, alors que celle des partis politiques locaux n’en pose aucun.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Massion, rapporteur. Dans le cadre de l’examen de ce projet de loi, aux yeux de la commission des finances, il ne paraît pas judicieux de ne pas appliquer aux territoires d’outre-mer des règles qui régissent le code du travail.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Comme le Président de la République, dont vous avez rappelé les propos, le Gouvernement est favorable à la représentativité des syndicats locaux. Nous avons d’ailleurs demandé aux directeurs du travail des départements d’outre-mer de nous remettre très rapidement un rapport nous indiquant les instances dans lesquelles cette représentativité doit être mise en œuvre. Le problème, en effet, c’est que les syndicats locaux sont aujourd’hui exclus d’un certain nombre d’organismes. Dans le cadre des états généraux, ce sujet sera sans doute au cœur des questions sur le dialogue social.
Cela dit, je vous le confirme, nous nous engageons pour que la représentativité syndicale soit complète et parfaite dans les mois qui viennent.
Il serait, à mon sens, raisonnable d’attendre le rapport des directeurs départementaux. Je crains que la rédaction généraliste de votre amendement ne nous expose à l’apparition de « bugs » juridiques, si je puis dire. En outre, quelle que soit votre volonté de bien faire, la totalité du champ pourrait ne pas être couverte.
Je vous suggère donc de retirer votre amendement, tout en vous confirmant que le Gouvernement souhaite aller dans votre sens. À défaut, je redoute quelques soucis d’ordre juridique. Je crains en effet que l’on ne crée un objet juridique qui serait sujet à des critiques et à des contestations.
M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.
Mme Odette Terrade. Cet amendement de nos collègues du groupe socialiste porte sur la question de la représentativité des organisations syndicales dans le cadre des négociations de branches, comme des négociations interprofessionnelles outre-mer.
Le souci de nos collègues, tout à fait légitime, est de poser le problème de la représentativité des organisations signataires des accords, question qui emporte la validité de ces accords.
Ce que souhaitent les auteurs de l’amendement, c’est que, à tous les niveaux, qu’il s’agisse de l’entreprise, du groupe, de la branche professionnelle ou de l’échelon interprofessionnel, la représentativité des organisations s’appréhende au regard de la situation de chaque département.
Cette définition pose un certain nombre de problèmes qu’il conviendrait, à notre sens, d’éviter. Le moindre n’est pas de constater qu’on ne peut traiter de la même manière la représentativité des organisations selon la nature et la portée de l’accord. Dans les départements d’outre-mer, les entreprises implantées qui disposent d’une section syndicale ou d’une représentation du personnel sont peu nombreuses. Cela pose d’incontestables questions quant à la mise en œuvre de la représentativité par entreprise.
Le champ de la négociation collective qui se prête le mieux à la prise en compte de la diversité des situations professionnelles des salariés de l’outre-mer est au moins celui de la branche d’activité et, ensuite, celui de la région tout entière.
Il n’en demeure pas moins que la représentativité des organisations syndicales est établie au regard de leur influence respective dans certaines professions mais plus sûrement encore au niveau des élections interprofessionnelles par excellence, c’est-à-dire les élections prud’homales.
À la lecture des résultats observés lors de la dernière consultation, les forces syndicales représentatives sont la Confédération générale du travail de Guadeloupe et l’Union générale des travailleurs guadeloupéens en Guadeloupe, la Confédération générale des travailleurs martiniquais en Martinique, tandis que le paysage syndical réunionnais est légèrement plus divers, associant, en effet, les forces de la Confédération générale des travailleurs réunionnais, nettement majoritaire et celles de la confédération locale affiliée à la CFDT métropolitaine.
Mais la question de la représentativité syndicale se pose aussi du côté des représentants du patronat. En effet, le MEDEF et ses alliés ne sont pas, dans tous les cas de figure, en situation de représenter de manière exclusive les intérêts de la partie « employeurs » dans les négociations interprofessionnelles et, a fortiori, dans celles qui sont menées au niveau des branches.
Aussi, tout en donnant notre appui à l’amendement déposé par nos collègues du groupe socialiste, nous souhaiterions qu’en cas d’adoption la réflexion se prolonge pour préciser plus encore les conditions de la représentativité des parties prenantes et celles de la validité des accords qui en découle.
Cela dit, l’avenir du dialogue social outre-mer, dans toutes ses dimensions, pose clairement la question de la représentativité syndicale si l’on souhaite trouver à l’avenir les voies et moyens de la prévention des conflits sociaux comme des avancées des droits et garanties collectifs des salariés, ce qui, de tout temps, a toujours constitué un facteur de développement économique.
M. le président. Monsieur Lise, l’amendement n° 345 est-il maintenu ?
M. Claude Lise. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 345 est retiré.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures quinze.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-deux heures quinze.)
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 27.
Article 27
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre V de la cinquième partie du code du travail est abrogée.
Toutefois, les dispositions de cette sous-section continuent de produire leurs effets pour les contrats conclus antérieurement à la publication de la présente loi.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 202, présenté par MM. Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques Gillot.
M. Jacques Gillot. L’article 27 du projet de loi tend à supprimer le dispositif de soutien à l’emploi des jeunes diplômés, ou SEJD.
Ce dispositif, créé par la loi de programme pour l’outre-mer de 2003, visait à limiter les effets du chômage touchant les jeunes diplômés des départements d’outre-mer.
Depuis janvier 2004, date de son entrée en vigueur du dispositif, jusqu’à fin décembre 2006, ce sont 146 contrats qui ont été signés, soit, en moyenne, quatre contrats par mois…
Le Gouvernement, considérant que le SEJD n’avait manifestement pas suscité l’intérêt escompté auprès des entreprises et des jeunes, et que l’impact de ce dispositif était donc resté faible, a décidé de le supprimer.
Tout cela est bel et bon, mais faut-il obligatoirement supprimer un dispositif au motif qu’il n’a pas rencontré un franc succès ? Ne vaudrait-il pas mieux l’aménager pour le rendre plus attractif ? Les raisons qui ont conduit à la mise en place du SEJD existent toujours, hélas !
En conséquence, nous demandons le maintien de ce dispositif pour l’avenir, même s’il mérite sans doute d’être aménagé ou, tout simplement, mieux présenté aux intéressés.
M. le président. L'amendement n° 75, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer le second alinéa de cet article.
L'amendement n° 77, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :
Les contrats conclus en application des dispositions ci-dessus sont requalifiés en contrats à durée indéterminée.
L'amendement n° 76, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Un programme de soutien à la formation de cadres locaux bâti sur le modèle calédonien sera mis en place.
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter ces trois amendements.
M. Thierry Foucaud. L’article 27 porte sur les contrats de travail destinés à certaines catégories de jeunes salariés, en l’occurrence des jeunes diplômés.
Cet article consacre la disparition du dispositif, au vu de son faible succès en termes de signatures de contrats entre jeunes et entreprises.
Même si nous n’avons pas maintenu notre amendement de suppression de l’article, nous sommes partisans d’une solution adaptée aux jeunes ayant signé ces contrats. En tout cas, nous souhaitons que leur situation soit examinée dans les plus brefs délais par les services locaux de Pôle emploi et que leurs contrats de travail soient requalifiés en contrats de travail ordinaires à durée indéterminée.
La période sous contrat SEJD pourrait d’ailleurs être requalifiée en période d’essai, en tant que de besoin.
Cela dit, cette situation ne doit pas nous faire oublier la nécessité de définir une politique adaptée d’insertion des jeunes diplômés, de plus en plus nombreux, originaires des départements et collectivités d’outre-mer.
La progression continue du nombre des jeunes poursuivant des études secondaires ainsi que celle des effectifs des étudiants de l’université des Antilles et de la Guyane et de l’université de la Réunion appellent des réponses concrètes et cohérentes qui, en s’appuyant sur les capacités endogènes de développement, permettraient à ces jeunes de trouver de l’emploi dans leur région d’origine.
C’est notamment l’objet de notre amendement n° 76, qui tend à assurer la promotion des cadres domiens à partir d’une mesure d’orientation portant sur cette question.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
M. Marc Massion, rapporteur. La commission a rappelé dans son rapport l’échec du SEJD en termes quantitatifs ainsi que les importantes critiques formulées par la Cour des comptes au sujet de ce dispositif, notamment en termes d’effets d’aubaine.
Elle est donc favorable à la suppression du dispositif et défavorable à l’amendement n° 202.
Si le projet de loi supprime en effet le dispositif de soutien à l’emploi des jeunes diplômés, il est toutefois impératif pour la sécurité juridique des contrats en cours de prévoir qu’ils continuent à s’appliquer jusqu’à leur terme. Par conséquent, nous sommes défavorables à l’amendement n° 75.
Le projet de loi prévoyant que les contrats en cours continuent à s’appliquer jusqu’à leur terme, la transformation d’autorité de ces contrats en CDI, comme le prévoit l’amendement n° 77, risquerait de créer des difficultés dans les entreprises. La commission est donc également défavorable à l’amendement n° 77.
Enfin, l’amendement n° 76 s’inscrivant dans le cadre des pistes évoquées par le Gouvernement pour améliorer la formation en outre-mer, la proposition qu’il contient a vocation à faire l’objet d’une réflexion approfondie dans le cadre des états généraux de l’outre-mer. Par conséquent, sur cet amendement aussi, l’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Sur l’amendement n° 202, le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Il est vrai que le dispositif du SEJD, qui était séduisant dans sa présentation, n’a pas fonctionné. Bien sûr, nous nous sommes interrogés sur la façon d’en améliorer le fonctionnement, mais il coûte aujourd'hui pratiquement plus cher à administrer qu’il ne coûte en lui-même.
La proposition de le supprimer répond donc à un souhait non pas d’économie, mais de réorganisation des moyens de l’État consacrés à la formation des jeunes.
Je l’ai dit tout à l’heure, le nombre de jeunes concernées par le service militaire adapté, qui s’adresse, lui, aux jeunes sans diplôme et dont l’importance est cruciale, va passer de 3 000 à 6 000, et ce doublement correspond sans doute au plus grand saut dans l’histoire du SMA.
Quant à l’ANT, l’agence nationale pour l’insertion et la promotion des travailleurs d’outre-mer, qui est l’outil partagé entre l’État et les régions pour favoriser la formation professionnelle en mobilité, et qui doit être redynamisée pour développer des programmes spécifiques en dehors des dispositifs nationaux qui s’appliquent outre-mer, elle a des perspectives qui doivent nous amener à être raisonnables.
Pour ce qui est du nombre de contrats signés, cher Jacques Gillot, même si l’on peut ramener les chiffres au mois, quatre jeunes par mois, cela fait un jeune par semaine, et l’on peut espérer mieux !
S’il avait été envisageable de faire mieux avec le même dispositif, nous aurions conservé celui-ci. Aujourd'hui, nous vous proposons de bâtir de nouveaux dispositifs plus efficaces.
De même, pour toutes les raisons brillamment exposées par M. le rapporteur, l’avis est défavorable sur les amendements nos 75, 77 et 76.
M. le président. La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote sur l'amendement n° 202.
M. Georges Patient. Certes, le dispositif de soutien à l’emploi des jeunes diplômés a une efficacité limitée. En Guyane, très peu de dossiers ont été déposés : trois en 2005, cinq en 2006 et trois en 2007.
Il faut tout de même préciser que ce dispositif comprenait des dispositions contraignantes : le recrutement obligatoire d’un CDI, l’inscription comme demandeur d’emploi, ce qui n’est pas évident pour un jeune, un salaire peu élevé et donc peu motivant, les entreprises s’en tenant le plus souvent au minimum imposé, soit 225 euros en cas d’embauche au SMIC sur trois ans, avec un abattement de 50 % la troisième année.
Il est cependant difficile de supprimer ce dispositif qui vise à soutenir l’emploi des jeunes diplômés dans un contexte de crise sociale et alors que le chômage outre-mer atteint les taux les plus élevés de France et qu’il touche principalement les jeunes.
En Guyane, plus encore que dans les autres DOM, les actifs sont pénalisés par des niveaux de formation très inférieurs à la moyenne et le chômage de longue durée s’est inscrit dans le paysage. La moitié des chômeurs guyanais le sont depuis plus de trois ans.
Les niveaux de formation ne s’améliorent guère : la proportion de bacheliers par génération, de 37 % en 2006, restant très inférieure à la proportion nationale, qui est de 64 %.
Plutôt que de supprimer purement et simplement le dispositif, il faudrait donc le réaménager afin qu’il réponde mieux à l’attente des intéressés.
M. le président. La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, pour explication de vote.
M. Jean-Étienne Antoinette. Nous avons maintes fois présenté des amendements visant à l’évaluation des politiques publiques et j’entends bien que les résultats du dispositif ont été globalement négatifs. M. Patient a cité les chiffres pour la Guyane : ils sont en effet faibles, alors que la population concernée est très nombreuse.
Monsieur le secrétaire d'État, vous nous faites une contre-proposition avec le service militaire adapté. Celui-ci constitue effectivement une solution intéressante, mais il répond aux besoins d’un public bien particulier : des jeunes sans diplôme, sans formation. Pour ces jeunes-là, oui, nous avons besoin du SMA.
Il existe un autre public, auquel le dispositif qui existait auparavant apportait une réponse : des jeunes ayant une formation, mais qui rencontraient malheureusement des difficultés d’insertion ; d’où un dispositif très restrictif, comprenant une phase d’immersion et l’obligation d’être recruté par la suite.
Nous comprenons bien que les difficultés des entreprises ne leur ont pas permis d’adhérer à un tel dispositif. Toutefois, la Haute Assemblée ayant mis en place toute une politique d’exonérations et de défiscalisations, nous aurions pu également intégrer dans ce projet de loi des dispositions contraignant les entreprises à embaucher ces jeunes diplômés.
J’ai en tête un reportage de France 2 dans lequel on voyait une Martiniquaise, diplômée de l’université Paris-Sorbonne, ayant un niveau bac plus cinq, expliquer qu’on lui proposait un emploi de caissière ! Lorsqu’on a de tels exemples à l’esprit, on ne peut se contenter de considérer que, puisque le dispositif n’a pas fonctionné, au lieu de l’améliorer ou de l’amender, il faut le supprimer, sans apporter plus de réponse à un public que nous avons pourtant identifié.
M. le président. La parole est à M. Jacques Gillot, pour explication de vote.
M. Jacques Gillot. Sans doute, c’est vrai, ce dispositif n’a pas fonctionné. Mais il me semble que, sur le terrain, nous nous sommes ensemble engagés à accompagner ces jeunes diplômés. Il faut leur donner encore une chance, quitte à fixer une période précise d’application et à prévoir une évaluation à un certain moment.
Il serait regrettable que, ayant souligné la nécessité d’un accompagnement de ces jeunes diplômés et montré notre volonté à cet égard, nous supprimions le dispositif qui existe. Je ne pense pas que le moment soit réellement bien choisi pour y mettre un terme.
Pour les jeunes d’outre-mer, je vous demande donc de maintenir ce dispositif, voire de le rendre plus attractif et de le soutenir par une politique d’information et de communication, afin qu’il soit mieux appréhendé par le public ciblé.
Encore une fois, n’oublions pas que nous nous sommes engagés ensemble à donner une chance à ces jeunes de niveau bac plus quatre ou bac plus cinq, qui, d’une certaine manière, sont actuellement « à la rue ». Je puis vous assurer, mes chers collègues, que c’est ce qu’attendent de nous les jeunes Domiens concernés.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Je suis sensible à vos arguments. J’ai bien précisé tout à l’heure que le SMA concernait des jeunes sans diplôme. Il est très utile – nous prévoyons d’ailleurs d’atteindre le nombre de 6 000 bénéficiaires entre 2009 et 2011 –, mais il faut aussi que nous conservions un dispositif pour les jeunes diplômés.
Par conséquent, je pourrais m’engager, au nom du Gouvernement, à demander à l’agence nationale pour l’insertion et la promotion des travailleurs d’outre-mer, qui est l’outil de portage de la formation professionnelle et que nous allons réformer, de nous proposer, avant que se tiennent les états généraux, un programme ayant le même objectif que le dispositif précédent, c’est-à-dire aider à insérer des jeunes diplômés dans l’entreprise, avec la perspective d’en toucher 1 000 ou 1 500 dans les deux ou trois ans qui viennent.
Ce programme serait porté en partenariat avec les régions puisque celles-ci sont en charge de la formation professionnelle.
Je pense que nous pourrions trouver un accord sur la base de cet engagement.
M. le président. Compte tenu de la proposition que vient de formuler M. le secrétaire d'État, l'amendement n° 202 est-il maintenu ?
M. Jean-Étienne Antoinette. En accord avec mes collègues, sous le bénéfice de l’engagement pris par M. le secrétaire d’État, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 202 est retiré.
Monsieur Foucaud, les amendements nos 75, 77 et 76 sont-ils également retirés ?
M. Thierry Foucaud. Oui, monsieur le président.
M. le président. Les amendements nos 75, 77 et 76 sont retirés.
Je mets aux voix l'article 27.
(L'article 27 est adopté.)