M. Jean-Paul Virapoullé, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement important.
Tout d’abord, il tend à supprimer les habilitations prévues aux 1° et 3° du I de l'article 32. En effet, de telles habilitations sont prévues à l’article 74-1 de la Constitution, auquel le Gouvernement a souvent recours, à moins qu’il ne requière une habilitation par matière. Nous préférerions qu’il suive cette procédure.
Au-delà, se pose un problème de fond, qui est le respect des droits fondamentaux. On ne devient pas un département français avec une justice cadiale, une inégalité de droits entre les femmes et les hommes ou le mariage des mineurs.
Comme le soulignait tout à l’heure notre collègue du groupe CRC-SPG, les Mahorais attendent de la départementalisation, et c’est légitime, l’égalité des droits. En tant qu’habitants d’une île ayant fait l’objet d’une départementalisation en 1946, nous savons bien qu’une telle démarche est un long marathon, semé d’embûches, comportant des contradictions et nécessitant un effort particulier de la part à la fois de la population concernée et de la nation dans son ensemble.
Qu’il s’agisse de l’éducation, de la santé, de la production, du respect des lois, le chemin de la départementalisation n’est vraiment pas un chemin facile. Je le précise pour que nous ne l’empruntions pas pour Mayotte avec l’intention d’aller vite. L’objectif n’est pas de faire vite : il est de faire bien, en avançant lentement mais sûrement, en respectant l’identité des populations et en amenant progressivement cette identité à s’intégrer dans l’identité nationale.
Nous le savons d’expérience, toute rupture identitaire est porteuse de crises et d’explosions qui ne sont pas obligatoirement liées à la situation sociale.
L'habilitation prévue à l'article 32 permet au Gouvernement d'actualiser et d'adapter le système juridictionnel et le statut civil de droit local en vigueur à Mayotte. Il s’agit notamment d’organiser l’extinction des fonctions juridictionnelles des cadis, la justice cadiale ne fonctionnant pas, chacun le sait, sur le principe du contradictoire, de modifier le statut civil de droit local pour assurer l'égalité de droits entre les hommes et les femmes, ce qui est fondamental du point de vue de la citoyenneté française, et d’interdire le mariage pour les mineurs en portant l’âge légal à dix-huit ans.
En tout état de cause, je pense que cette disposition pourra être modifiée par nos collègues députés. En effet, le vote des Mahoraises et des Mahorais sur la départementalisation se déroulera le 29 mars prochain et, ainsi que M. le secrétaire d’État nous l’a indiqué, le présent projet de loi devrait être examiné par l’Assemblée nationale au début du mois d’avril.
L’amendement que nous avons déposé résulte des conclusions de la mission d’information effectuée à Mayotte au mois de septembre 2008 et conduite par M. le président de la commission des lois. Nous vous proposons de l’adopter. Ensuite, si cela se révèle nécessaire, les députés pourront améliorer la rédaction de cette disposition après le vote, que nous espérons positif, sur la départementalisation à Mayotte.
M. le président. L'amendement n° 85, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer le quatrième alinéa (3°) du I de cet article.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 86, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer le 4° du I de cet article.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 373 rectifié, présenté par M. Laufoaulu, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 5° du I de cet article :
5° Pour les îles Wallis et Futuna,
a) étendre et adapter le code des postes et des communications électroniques ;
b) adapter l'organisation des services administratifs en charge, sur le territoire, du travail, des affaires sociales et de la formation professionnelle ;
c) organiser le rattachement du territoire à la direction générale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ;
La parole est à M. Robert Laufoaulu.
M. Robert Laufoaulu. Pour les îles Wallis et Futuna, l’article 32 va étendre et adapter le code des postes et des communications électroniques.
Je voudrais demander au Gouvernement de bien veiller à faire en sorte que notre service territorial des postes ne soit pas détruit par une entrée en vigueur trop rapide de cette réforme. À cet égard, je souhaite mentionner les exemples de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, qui ont pris le temps de renforcer leurs services postaux avant de les ouvrir à la concurrence. Faisons donc attention à laisser à ces services le temps de se consolider pour pouvoir ensuite affronter la compétition.
J’ai déjà obtenu des réponses sur les deux autres points abordés dans cet amendement ; on m’a informé que cela ne figurerait pas dans la loi. Je souhaitais simplement attirer l’attention du Sénat et du Gouvernement sur la formation professionnelle, notamment en faisant référence aux relations qui existaient avec la direction générale de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l’AFPA, avant les changements intervenus en 2006.
Nous nous demandions si l’État ne pouvait pas créer un service mixte associant l’État et les territoires à Wallis et Futuna sur la formation professionnelle.
M. le président. L'amendement n° 436, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 6° du I de cet article :
6° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon,
a) Actualiser et adapter les dispositions relatives à l'exercice de la médecine ;
b) Étendre, avec les adaptations nécessaires, la législation relative aux allocations logements ;
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Actuellement, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ne bénéficie pas des allocations logement en vigueur dans les départements métropolitains et ultramarins.
Compte tenu du contexte spécifique de l’archipel, le Gouvernement pourra légiférer par ordonnance pour mettre en place des allocations logement adaptées en répondant aux besoins particuliers de la population.
Il s’agit, me semble-t-il, d’une réponse pleine et entière à la demande du sénateur Denis Detcheverry, qui a beaucoup œuvré pour inciter le Gouvernement à formuler une telle proposition. J’espère qu’un tel dispositif lui donnera satisfaction. (M. Denis Detcheverry acquiesce.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Doligé, rapporteur. La commission étant favorable aux habilitations prévues par l’article 32, elle émet un avis défavorable sur l’amendement n° 84.
En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° 249, qui tend à supprimer ou à préciser certaines habilitations. D’ailleurs, nous estimons que les auteurs de l’amendement n° 85 devraient être satisfaits par l’amendement n° 249 et nous les invitons à retirer leur amendement au profit de ce dernier.
La suppression partielle à laquelle tend l’amendement n° 86 ne nous paraît pas opportune puisque nous sommes favorables à l’habilitation sur l’organisation juridictionnelle.
L’amendement n° 373 rectifié vise à adapter l’organisation des services chargés du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. Sur le fond, nous ne pensons pas disposer de tous les éléments pour pouvoir nous prononcer. En revanche, d’un point de vue juridique, nous nous interrogeons sur la constitutionnalité d’un tel dispositif. En effet, aux termes de la Constitution, c’est au Gouvernement, et non au Parlement, qu’il appartient de demander une telle habilitation. Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
Enfin, comme l’amendement n° 436, relatif à une nouvelle demande d’habilitation, n’a été déposé que récemment par le Gouvernement, nous n’avons pas pu disposer de l’expertise nécessaire pour nous prononcer sur le fond. Nous nous en remettons donc à la sagesse du Sénat. Je suis certain que nos collègues ont écouté M. le secrétaire d’État avec beaucoup d’attention et qu’ils ont déjà dû adopter une position.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage les analyses de la commission.
Ainsi, nous souhaiterions que M. Robert Laufoaulu accepte de retirer son amendement puisque son message a été entendu.
M. Robert Laufoaulu. Je le retire !
M. le président. L'amendement n° 373 rectifié est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d’État.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. En outre, nous espérons que le Sénat adoptera l’amendement relatif à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Peut-être M. Denis Detcheverry, qui est à l’origine d’une telle demande, voudra-t-il bien apporter à la Haute Assemblée des éléments complémentaires, afin que la sagesse souhaitée par la commission s’exprime positivement.
M. le président. La parole est à M. Denis Detcheverry.
M. Denis Detcheverry. L’amendement n° 436 vise à instituer un dispositif que nous avions demandé dès l’élaboration de ce projet de loi.
En effet, à Saint-Pierre-et-Miquelon, nous ne bénéficions pas des aides au logement. Nous avions donc considéré qu’il était nécessaire d’appliquer une mesure sociale de cette nature sur notre archipel. Cependant, dans la mesure où la collectivité d’outre-mer n’était pas en mesure de le faire, le Gouvernement a décidé d’introduire lui-même cette mesure. Je tiens à l’en remercier et je compte sur votre soutien, mes chers collègues, pour que cet amendement soit adopté.
M. le président. En conséquence, les amendements nos 85 et 86 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 436.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 32, modifié.
(L'article 32 est adopté.)
Division additionnelle après l’article 32
M. le président. L'amendement n° 89, présenté par Mmes Hoarau et Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 32, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
TITRE....
LA DIMENSION HUMAINE DU DÉVELOPPEMENT
La parole est à Mme Gélita Hoarau.
Mme Gélita Hoarau. Un projet de loi reposant essentiellement sur des leviers fiscaux et parafiscaux destinés aux seuls acteurs économiques procéderait d’une conception très archaïque du développement. Ce serait d’ailleurs en régression par rapport aux précédentes lois, qui, en dépit de leurs insuffisances, comportaient des mesures dans plusieurs autres domaines.
L’adjonction d’un volet « développement humain » aux outils financiers décrits dans le projet de loi doit relever de la mobilisation des moyens.
Tel est le sens de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Massion, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, dont l’adoption pourrait laisser penser que le reste du projet de loi ne prend pas en compte la dimension humaine du développement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 89.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Articles additionnels après l'article 32
M. le président. L'amendement n° 90, présenté par Mmes Hoarau et Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toutes les aides attribuées aux chapitres I et II de la présente loi sont conditionnées à une amélioration des salaires des employés ainsi qu'à une action et un engagement sur les prix et les coûts.
La parole est à Mme Gélita Hoarau.
Mme Gélita Hoarau. Cet amendement se justifie par son texte même.
Il s’agit de lier les avantages issus de la loi – défiscalisation, exonération de taxes et de charges sociales – aux discussions sur les salaires et les prix.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Massion, rapporteur. La commission émet un avis défavorable. Il ne lui semble pas souhaitable de remettre en cause l’application des zones franches d’activités.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 91, présenté par Mmes Hoarau et Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un effort particulier sera fait pour favoriser le développement du dialogue social.
Après concertation avec les organisations syndicales locales, des modalités de représentation tant du personnel que des organisations syndicales seront fixées par décret. De même, dans la perspective d'une revalorisation de leur rôle et, avec leur accord, de nouvelles missions pourront être confiées aux organisations syndicales.
De nouvelles dispositions seront prises pour faciliter le dialogue social : création de «facilitateurs», de « binômes employeur/syndicaliste, susceptibles d'intervenir à la demande des parties en conflit ; développement des formations conjointes des partenaires sociaux au droit du travail.
En tant que de besoin des procédures d'arbitrage pourront être mises en place et les moyens de règlement juridique des conflits renforcées.
La parole est à Mme Gélita Hoarau.
Mme Gélita Hoarau. Les récents mouvements sociaux aux Antilles, en Guyane et à la Réunion, ont souligné les difficultés du dialogue social dans les DOM. La première cause de ces difficultés réside dans la faible taille des entreprises, qui ne permet pas une bonne représentation des salariés.
Les différentes questions concernant, notamment, les critères de représentativité des organisations de salariés ou du personnel, l'expression syndicale au sein des entreprises, la mise en place du comité d'entreprise ou du comité d'hygiène et de sécurité, devront être discutées avec les organisations syndicales patronales ou de salariés locales sur le fondement des accords obtenus à l’échelon national.
Afin de revaloriser leur rôle, et avec leur accord, de nouvelles missions pourraient être confiées aux organisations syndicales de salariés, s’agissant, par exemple, de la lutte contre l'illettrisme au sein de l'entreprise ou des stages de formation.
Dans ses engagements pour l'outre-mer, le chef de l'État préconisait des mesures spécifiques : la création de « facilitateurs », de « binômes employeur-syndicaliste » susceptibles d'intervenir à la demande des parties en conflit, ainsi que le développement des formations conjointes des partenaires sociaux au droit du travail. Nous proposons d'explorer ces nouvelles voies.
Enfin, la situation des rapports sociaux nécessite le développement des moyens de suivi du contentieux du droit du travail.
Ainsi, par exemple, la Réunion est le département où l'on enregistre le plus grand nombre annuel de recours devant les prud'hommes. Les tribunaux prud'homaux sont débordés et les délais pour régler un dossier, très longs. La création d'un troisième tribunal s'impose.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Massion, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.
Cette question pourrait faire l’objet d’une réflexion dans le cadre des états généraux de l’outre-mer, plutôt que d’un amendement au présent projet de loi.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 92, présenté par Mmes Hoarau et Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La lutte contre l'illettrisme dans les départements d'outre-mer est déclarée grande cause nationale.
La parole est à Mme Gélita Hoarau.
Mme Gélita Hoarau. L'ampleur de l’illettrisme avait conduit le législateur à inscrire dans la loi de programme pour l’outre-mer de 2003 la lutte contre ce phénomène comme une priorité.
L'État et les collectivités territoriales réunionnaises ont pris, dans la foulée, des initiatives : des chartes ont été signées pour coordonner les actions. La dernière porte sur la période 2007-2013.
Des statistiques récentes prouvent la persistance du phénomène, sinon son aggravation.
La loi devrait donner plus d'ampleur au travail engagé, en déclarant la lutte contre l'illettrisme dans les DOM cause nationale et en concrétisant l'engagement pris le 13 juillet 2007 par le chef de l'État dans les termes suivants : « La modernisation du système éducatif pour répondre aux besoins de scolarisation et de formation de la jeunesse d'outre-mer sera une priorité, car il est inacceptable que certains de nos enfants soient mal ou pas scolarisés sur le sol de la République. »
Cet engagement pourrait être concrétisé, notamment, par l'ouverture de classes prématernelles pour les enfants à partir de deux ans – mais c’est un rêve ! – et par des appels à projets pédagogiques qui ne seraient pas limités à l'institution scolaire, mais associeraient, sur un fondement territorial, l'ensemble des acteurs concernés, c'est-à-dire les collectivités, les associations, les parents.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Massion, rapporteur. Si la commission est d’accord sur la nécessité de renforcer la lutte contre l’illettrisme dans les DOM, elle considère que la disposition prévue par cet amendement serait sans effet. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 93, présenté par Mmes Hoarau et Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dès promulgation de la présente loi, il est ouvert une concertation visant à définir un plan de développement de l'éducation et de la formation dans les départements et collectivités d'outre-mer.
Les objectifs de ce plan veilleront à structurer les moyens matériels et humains engagés pour l'enseignement et la formation, en renforçant l'encadrement des élèves, la prévention de leurs difficultés, la réduction des inégalités d'accès à la formation et aux diplômes, la réussite de leur orientation.
Le plan, une fois arrêté, au terme de la concertation, comprendra des objectifs chiffrés et quantifiables, assortis des conditions de suivi de leur atteinte.
La parole est à Mme Gélita Hoarau.
Mme Gélita Hoarau. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 93 est retiré.
Article 33
Il est créé une Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer.
La commission est composée en majorité de membres des assemblées parlementaires, le nombre de députés étant égal à celui des sénateurs.
La commission suit la mise en œuvre des mesures d'aide au développement économique et social des collectivités territoriales d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie. Elle établit tous les trois ans un rapport public d'évaluation de l'impact socio-économique de l'application des titres Ier à III de la présente loi. Ce rapport rend compte, en particulier, de l'impact de l'organisation des circuits de distribution et des rémunérations des fonctionnaires de l'État en outre-mer sur les mécanismes de formation des prix.
La commission reçoit chaque année du gouvernement un rapport sur le montant et l'utilisation des dépenses de formation professionnelle résultant de la mise en œuvre du IV de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts.
Les articles 5 et 38 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer sont abrogés.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 94, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Remplacer le deuxième alinéa de cet article par six alinéas ainsi rédigés :
La commission est composée à parts égales de :
- parlementaires des deux assemblées en nombre égal ;
- représentants des collectivités territoriales ;
- représentants des organisations syndicales représentatives des salariés ;
- représentants des organisations professionnelles représentatives des employeurs ;
- personnalités qualifiées. Une représentation des milieux associatifs et culturels sera prévue sur ce contingent.
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La composition et les conditions de nomination des membres de la commission sont fixées en Conseil d'État.
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l’amendement n° 94.
M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, je défendrai également l’amendement n° 95 et je vous informe d’ores et déjà que je retire l’amendement n° 96.
L’évaluation de l’ensemble des dispositifs du présent projet de loi est au cœur de la réussite des politiques que nous entendons mener en direction des populations de l’outre-mer, et avec elles.
Il convient donc, à l’évidence, de faire en sorte que l’ensemble des forces vives de l’outre-mer soient pleinement associées à la mise en œuvre des dispositions dont nous avons débattu, à leur évaluation critique et à la définition de toute inflexion ou évolution.
Sans revenir sur les mouvements sociaux qui affectent l’outre-mer, je dirai simplement que la pensée est en mouvement et qu’elle doit trouver place dans la mise en œuvre de la loi.
La représentativité du mouvement social, associatif, culturel de l’outre-mer ne souffre aucune contestation. Quand 40 000 Guadeloupéennes et Guadeloupéens manifestent dans les rues de Pointe-à-Pitre, c’est comme si 6 millions de métropolitains défilaient dans les rues de Paris ! La même remarque vaut pour les démonstrations spectaculaires de Fort-de-France ou de Saint-Denis-de-la-Réunion et Saint-Pierre.
Nous devons, par anticipation, parce que nous sommes des législateurs conséquents, faire en sorte que cette vitalité, cette parole soudain éveillée puissent être entendues et écoutées.
En composant comme nous le proposons la Commission nationale d’évaluation des politiques de l'État outre-mer, en l’ouvrant largement aux forces vives dans leur diversité, nous répondons à cette exigence.
Plus rien ne pouvant être comme avant dans les départements et collectivités d’outre-mer, nous devons y mettre en place les voies et moyens d’une consultation régulière et constante de la société civile dans son ensemble.
Tel est l’objet de l’amendement n° 94.
Par ailleurs, nous souhaitons que la Commission nationale d’évaluation s’apparente en quelque sorte à des états généraux permanents, ou encore à un Grenelle de l’outre-mer, veillant au suivi des engagements pris.
L’amendement n° 95 vise simplement les missions assumées par la Commission nationale d’évaluation et la fréquence de ses publications.
M. le président. L'amendement n° 203, présenté par MM. Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
La commission est également composée de représentants des conseils économiques et sociaux régionaux des départements et collectivités d'outre-mer.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient. Cet amendement vise à assurer une représentation institutionnelle de la réalité économique et sociale de l'outre-mer au sein de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'outre-mer créée par l'article 33.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Doligé, rapporteur. La commission des finances est défavorable aux deux objets de l’amendement n° 94, qui contredit deux positions adoptées par la commission des finances.
D’une part, la commission a souhaité une Commission nationale d’évaluation composée majoritairement de parlementaires. Or l’article 33 ne le préciserait plus en cas d’adoption de cet amendement.
D’autre part, la commission a estimé qu’il n’était pas souhaitable que la loi prévoie l’intervention d’un décret pour déterminer les modalités de fonctionnement d’une commission composée majoritairement de parlementaires.
S’agissant de l’amendement n° 203, la commission se pose quelques questions. En effet, la participation de telle ou telle catégorie d’acteurs locaux pourrait avoir son utilité. Sur ce sujet, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement, qui pourra éclairer le Sénat sur la pertinence d’un tel dispositif.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Je vais m’efforcer d’éclairer la commission et le Sénat.
Le Gouvernement souhaite recueillir un accord consensuel sur les modalités de mise en œuvre des dispositions prévues à l’article 33, modalités dont la définition relève du règlement, ainsi que le Conseil d’État l’a souligné.
Lors de l’élaboration des textes réglementaires en question, le Gouvernement s’efforcera, je m’y engage devant le Sénat, de prendre en considération les amendements qui ont été déposés et de prévoir la participation majoritaire des élus locaux et des parlementaires au sein de la Commission nationale d’évaluation pour faire de cette dernière un outil de suivi consensuel qui soit le plus efficace possible.
Compte tenu des situations que vit l’outre-mer, nous devons démontrer la mobilisation de la totalité de nos forces, dans la diversité de nos approches. Il est très important de faire passer le message, très attendu sur le terrain, selon lequel l’attention portée à l’outre-mer est consensuelle, chacun essayant d’apporter sa pierre pour reconstruire la grande maison des ultramarins.
Sous le bénéfice de l’engagement que je réitère et selon lequel le Gouvernement ne bâtira rien sans l’accord de tous les groupes représentés au Parlement, je demande aux auteurs des amendements n° 94 et 203 de bien vouloir les retirer.
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. Thierry Foucaud. Ma collègue Odette Terrade me souffle : « Cédons aux sirènes ! » (Sourires.)
Sans me lancer dans une démonstration, j’observe que la proposition qui nous est faite par M le secrétaire d’État va au-delà de l’avis exprimé par la commission et répond davantage à nos souhaits : il s’agit non seulement d’associer les parlementaires à ce projet, mais aussi, tirant les leçons des événements en outre-mer, d’écouter la population dans son ensemble, ceux qui sont pour et ceux qui sont contre, de manière que s’instaure véritablement un débat, et d’assurer un suivi de l’évolution de la vie en outre-mer.
Compte tenu des propos plutôt rassurants tenus par M. le secrétaire d’État, nous retirons l’amendement n° 94.