M. Claude Lise. Pour faire face aux conséquences sur l’emploi des très importants mouvements sociaux que connaissent les Antilles depuis quelques semaines, il convient d’éviter que les petites entreprises, qui représentent, je le rappelle, près de 90 % du tissu économique antillais, ne se trouvent en grande difficulté financière.
Ces sociétés ayant été obligées de fermer pendant plusieurs semaines, on peut craindre que nombre d’entre elles ne soient contraintes de déposer leur bilan.
Leurs difficultés sont aggravées par la crise mondiale, qui touche plus fortement les économies insulaires déjà fragiles et en état de « mal-développement ». De surcroît, même avant les récentes grèves, de nombreux carnets de commandes étaient peu remplis.
Il est trop tôt pour réaliser un état des lieux complet. Plus particulièrement, je n’ai pu obtenir de chiffres précis concernant la Martinique, où les négociations, vous le savez, sont toujours en cours. Les pertes d’emplois risquent d’y être relativement importantes. D'ores et déjà, 9 700 salariés d’environ 800 entreprises sont concernés par les procédures de chômage partiel ou de chômage technique engagées auprès des tribunaux de commerce. Je suppose que cela doit être au moins aussi important en Guadeloupe.
Il y a donc urgence à protéger et à sauvegarder l’emploi en favorisant la mise en place de procédures permettant d’accorder aux petites entreprises un étalement de leurs dettes sociales et fiscales.
Je veux rappeler que j’avais obtenu, dans le cadre la loi d’orientation de décembre 2000, non seulement un étalement des dettes sociales et fiscales, mais même des remises de dettes totales ou partielles, alors même que nous ne connaissions pas une crise aussi aiguë.
L’amendement n° 342 prévoit pour sa part un étalement. Je crois cette mesure absolument indispensable dans la situation actuelle.
L’amendement n° 343 procède de la même logique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Doligé, rapporteur. Nous comprenons tout à fait, sur le fond, votre analyse, monsieur Lise. Les entreprises de moins de dix salariés connaissent effectivement des difficultés, que vous avez rappelées.
Sur la forme, la commission estime cependant qu’il n’est pas nécessaire de prendre de nouvelles mesures législatives.
En effet, est normalement présente dans chaque département – mais cela peut ne pas fonctionner correctement - une commission des chefs des services financiers et des organismes de sécurité sociale dont la mission est d’accorder un moratoire de vingt-quatre voire trente-six mois pour les dettes fiscales et sociales.
L’île de la Réunion a par ailleurs choisi de faciliter la saisine de cette commission en mettant en place une procédure accélérée et un dossier simplifié, afin de permettre plus aisément l’étalement des dettes des entreprises.
Le dispositif actuel présente un double avantage par rapport à l’amendement : d’une part, il évite tout effet d’aubaine - diagnostic individuel -, d’autre part, il concerne l’ensemble des entreprises.
Pour ces raisons, nous pensons que les textes actuels permettent de résoudre les difficultés évoquées par M. Lise. La commission émet donc un avis défavorable, à moins qu’une réécriture de certains passages de l’amendement ne nous permette d’émettre un avis moins négatif.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. M. le président du conseil général de la Martinique a tenu, par cet amendement, à nous alerter sur une situation très sérieuse.
Le Gouvernement partage l’analyse de la commission, mais souhaite que cet amendement, symbolique, de sortie de crise puisse prospérer. Il s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée, estimant possible de construire un dispositif sur la base de l’amendement n° 342, sous les réserves évoquées par M. le rapporteur.
Si le Gouvernement agit déjà dans le sens voulu, cet amendement n’en est pas moins important pour montrer la mobilisation de tous en faveur des petites entreprises à l’heure d’une sortie de crise.
Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée et lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l’amendement n° 342 rectifié.
La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry, pour explication de vote.
Mme Lucette Michaux-Chevry. Je ne comprends plus !
La commission se réunit déjà en Guadeloupe et accorde des délais de manière habituelle. Cela se fait régulièrement, par exemple à la suite du passage d’un cyclone. Faut-il légiférer chaque fois que se pose un problème ?
La commission est intervenue en Guadeloupe. Je suis moi-même intervenue auprès des entreprises.
Cette jurisprudence est constante. Chaque année, à la suite de cyclones, nous réglons les problèmes qui se posent avec la sécurité sociale. Je ne vois pas pourquoi nous devrions légiférer, d’autant que l’on peut craindre un allongement des délais si l’on doit apporter des justificatifs.
M. le président. La parole est à M. Daniel Marsin, pour explication de vote.
M. Daniel Marsin. Je doute, moi aussi, de la nécessité de légiférer, même si je peux voter cet amendement par principe. Des commissions existent effectivement qui répondent déjà au problème posé.
Par ailleurs, nous serons probablement en mai lorsque cette loi sera définitivement adoptée. Il n’est pas raisonnable d’envisager une application effective de ce dispositif avant juin.
Que cet amendement soit finalement adopté ou rejeté, je tiens tout de même à attirer votre attention sur un point, selon moi, important : c’est aujourd'hui, au sortir de cette crise, que les entreprises rencontrent de graves difficultés, les petites entreprises étant plus particulièrement touchées.
C’est la raison pour laquelle je souhaite, quel que soit le sort de cet amendement, que des directives soient données pour que banques et organismes sociaux comprennent très rapidement que nous sortons d’une situation extrêmement difficile et qu’il convient de faire preuve d’une certaine souplesse avec les entreprises concernées. Après cette période d’interruption de leur activité, elles connaissent de plus en plus de difficultés pour redémarrer.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission dans finances. Je comprends bien la préoccupation de notre collègue Claude Lise.
La pratique n’en est pas moins bien établie : lorsque des entreprises sont confrontées à des difficultés pour s’acquitter de leurs obligations sociales et fiscales, des instances consentent les délais nécessaires au règlement. La loi doit-elle devenir le réceptacle de souhaits, de vœux et d’incantations ? Ne confondons pas, mes chers collègues, littérature et normes juridiques !
Le souci exprimé par Claude Lise se situe bien au cœur de nos préoccupations. Il n’est cependant pas nécessaire de voter une disposition législative spécifique pour donner satisfaction à notre collègue. Sinon, les lois deviendront des catalogues, à l’image du Grenelle I.
M. le président. La parole est à M. Claude Lise, pour explication de vote.
M. Claude Lise. Je ne suis pas de ceux qui souhaitent que l’on légifère en permanence. Je n’en remarque pas moins que l’on s’adonne allègrement à cette pratique. Entre autres textes, M. le président de la commission des finances a lui-même évoqué le Grenelle I.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ce n’est pas une référence !
M. Claude Lise. Je pourrais vous citer des passages entiers de notre législation qui mériteraient la même critique !
Il me semble en tout cas important de donner un signal fort. Nous sortons à peine d’une situation extrêmement grave. Je ne suis pas sûr que les administrations compétentes examineront les dossiers dans l’état d’esprit que nous souhaitons ; peut-être cela fonctionne-t-il très bien en Guadeloupe, mais je ne suis pas certain qu’il en aille de même en Martinique. Un signal fort adressé aujourd'hui pourrait donc avoir une très grande importance. Comme le disait mon collègue Daniel Marsin, il n’est pas question d’attendre que le texte soit promulgué.
Je sais bien que nous sommes là dans l’ordre du symbole.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. De l’incantation !
M. Claude Lise. Cependant, il s’agit peut-être de davantage que cela : si la Haute Assemblée exprime sa volonté, cela ne manquera pas d’avoir un impact sur le traitement des dossiers.
J’insiste donc pour que mes collègues comprennent la nécessité de voter cet amendement. Il ne s’agit pas de faire adopter des quantités de texte dénuées de réelle visée normative.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La loi est-elle faite pour les symboles ?
M. Claude Lise. Monsieur le président de la commission des finances, vous ne m’avez pas souvent entendu faire des propositions de nature symbolique : cela n’est pas dans mes habitudes. Je crois cependant possible d’envoyer un signal de temps en temps, surtout lorsque l’on en fait par ailleurs beaucoup dans d’autres domaines…
M. le président. L'amendement n° 343, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les petites entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles, ou du secteur de la pêche, de moins de dix salariés, ainsi que les contribuables exerçant des professions non commerciales installés et exerçant leur activité au 1er janvier 2009 dans un département d'outre-mer peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un étalement de leurs dettes fiscales au 30 juillet 2009.
Pendant une période de six mois à compter du dépôt de la demande, les mesures de recouvrement forcé sont suspendues
Les modalités d'application du présent article sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'État.
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Lise.
M. Claude Lise. Cet amendement est défendu.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 343.
(L'amendement n'est pas adopté.)
TITRE II
RELANCE DE LA POLITIQUE DU LOGEMENT
Article additionnel avant l'article 17
M. le président. L'amendement n° 368, présenté par Mme Payet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant forfaitaire des charges est calculé en pourcentage du montant moyen des charges réellement payées par les résidents. Ce pourcentage est identique pour l'ensemble du territoire national. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis.
Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Il s'agit d’un amendement d’appel concernant le forfait de charges locatives, qui est une part de l’aide au logement.
Le 1er janvier dernier, le Gouvernement a déjà revalorisé ce forfait de 30 % pour les bénéficiaires ultramarins. Il subsiste cependant une inégalité importante entre métropole et outre-mer. Pour une famille avec deux enfants, ce forfait s’élève, par exemple, à 72 euros en métropole et à 32,95 euros seulement en outre-mer. Ainsi le forfait couvre-t-il en moyenne 55 % des charges payées en métropole, contre seulement 34 % en outre-mer.
Le Gouvernement a annoncé qu’il allait procéder à la revalorisation de ce forfait, mais quel est, monsieur le secrétaire d’État, le calendrier précis et à quelle date cette rupture d’égalité aura-t-elle disparu ?
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Massion, rapporteur. Le « forfait charges » est la part des aides au logement qui vise à couvrir les charges payées par les résidents. Il est inférieur en outre-mer à ce qu’il est en métropole.
Toutefois, le Gouvernement a déjà majoré le « forfait charges » ultramarin pour le rapprocher de son niveau métropolitain.
Nous souhaitons entendre le Gouvernement sur les initiatives qu’il compte prendre pour poursuivre ce rapprochement entre les aides ultramarines et les aides métropolitaines.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Le Gouvernement confirme que le « forfait charges » a été revalorisé de 30 % le 1er janvier 2009 et que son taux de couverture sera aligné sur celui de la métropole, le forfait devant couvrir 56 % des charges réelles.
Cela représente une économie réelle, environ 50 euros par mois pour – rendez-vous compte ! – 170 000 familles des plus modestes occupant des logements sociaux outre-mer. Voilà une mesure gouvernementale qui ne manque pas de soutenir fortement le pouvoir d’achat.
Le texte réglementaire tendant à cet alignement est en cours de rédaction. Nous souhaitons pouvoir appliquer cette mesure dès cette année 2009. Elle s’inscrit dans le cadre de la réponse apportée aux questions sociales en général et à la question du pouvoir d’achat en particulier.
Nous avons bien entendu l’appel qui était lancé par cet amendement. Nous souhaiterions que ce dernier soit retiré, faute de quoi le Gouvernement émettrait un avis défavorable, pour des raisons strictement juridiques.
Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis. Je le retire !
M. le président. L’amendement n° 368 est retiré.
Article 17
I. - Après l'article L. 472-1-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 472-1-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 472-1-8. - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion, les sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré peuvent acquérir des parts ou actions de sociétés civiles immobilières dont l'objet est de construire ou d'acquérir des logements respectant des loyers maximum fixés par décret et destinés à la résidence principale des personnes dont les revenus sont inférieurs à des plafonds fixés par décret. »
II. - L'article L. 661-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 661-1. - Le présent livre ne s'applique pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, à l'exception des chapitres III et IV du titre Ier, du chapitre II du titre II et du titre IV. Les articles L. 631-7 à L. 631-9, L. 651-1, L. 651-2 et L. 651-4 sont toutefois applicables dans ces départements. Ils ont un caractère d'ordre public.
« Le présent livre ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de l'article L. 613-3. »
M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, sur l'article.
Mme Odette Terrade. L’article 17 de ce projet de loi prévoit d’ouvrir aux sociétés anonymes d’habitation à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d’habitation à loyer modéré la possibilité d’accéder au capital des sociétés immobilières ayant pour objet la construction de logement social ou intermédiaire, dans le but de leur permettre de bénéficier des exonérations fiscales auxquelles elles ne pouvaient accéder jusqu’à présent du fait de leur statut.
De l’avis du rapporteur de la commission des finances, les mesures de défiscalisation telles que les dispositions de la loi Girardin n’ont pas eu un impact favorable sur l’accès au logement des habitants des départements d’outre-mer. Elles ont favorisé la construction de logements haut de gamme, alors que 80 % de la population des départements d’outre-mer se trouvent à un niveau de ressources relevant du logement social.
L’ouverture de cette possibilité aux SAHLM serait donc un moyen de contrer les effets pervers des défiscalisations qui ont été constatés.
Pourquoi orienter les SAHLM vers l’investissement dans le logement privé plutôt que de supprimer des dispositions fiscales inefficaces qui profitent seulement à quelques propriétaires ? Quels sont, en outre, les possibles effets pervers d’une réorientation des fonds des SAHLM vers le logement privé ?
Mes chers collègues, permettez-moi de revenir sur les dispositions de la loi dite « de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion », qui a été présentée au Parlement voilà quelques mois par Mme Boutin et que nous avons votée.
Ce texte abaisse les plafonds d’accès au logement social tout en lançant une chasse aux « profiteurs » qui vivraient dans le logement social et dépasseraient les plafonds de ressources, mais dont on sait qu’ils n’ont pas, pour autant, les moyens de se loger dans le privé.
Comme nous l’avons souligné lors de la discussion de ce projet de loi, il s'agit d’un moyen détourné de réduire le nombre de nos concitoyens qui peuvent prétendre accéder au logement social, sans pour autant répondre au manque criant de logements en France.
Nous avons également dénoncé la volonté affichée par Mme Boutin d’intégrer au logement social l’accession à la propriété, une mesure qui permet, de fait, de revenir sur l’article 55 de la loi SRU, c'est-à-dire la loi relative à la solidarité et renouvellement urbains.
Le présent texte s’inscrit donc dans la logique qui sous-tendait la loi dite « de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion » : réduire l’investissement des pouvoirs publics dans le logement social et le réorienter vers le logement privé, en faisant confiance à la « régulation » du marché, selon le bon vieux principe de l’offre et de la demande, afin que les problèmes du logement soient résorbés. Pour notre part, nous n’y croyons pas !
Il y a, tout de même, une différence notable ici : la volonté de faire bénéficier de défiscalisations les opérateurs de logement social.
En effet, nous étions intervenus lors de la discussion de la loi Boutin pour que les SAHLM, au même titre que les propriétaires privés, puissent accéder aux dispositifs de défiscalisation favorisant les normes dites à « haute qualité écologique », afin que ces dernières soient également applicables aux opérateurs de logement social. Malheureusement, une telle mesure n’a pas été considérée utile.
La logique suivie est simple : la réorientation des fonds du logement social vers le privé est acceptable, les cadeaux fiscaux et « incitatifs », sans garantie de contrepartie sociale, sont permis pour le logement privé, mais l’investissement financier direct de l’État dans le logement social est exclu !
La commission des finances reconnaît elle-même que la mise en œuvre du nouveau dispositif prévu par l’article 20 de ce texte, que nous examinerons tout à l'heure, soulève des difficultés :
« [Dans] la mise en œuvre du nouveau dispositif, [les organismes] ne disposent pour le moment d’aucun savoir-faire.
« Par ailleurs, de nombreux organismes de logement social sont dans des situations financières difficiles, ce qui pourrait constituer un obstacle à l’application du dispositif prévu par le présent article. »
Quant à nous, nous nous interrogeons sur l’effet réel de ce dispositif et sur les bénéfices que les SAHLM pourraient en tirer. Utiliseront-elles ce régime, étant donné les contraintes de gestion qu’il impliquera ?
La seule motivation de ces sociétés sera certainement la disparition des financements de l’État, qui, en les privant des moyens de financer des projets immobiliers de logement social, les obligera à prendre des parts dans les SCI et à se limiter à ce rôle !
Elles deviendraient alors une nouvelle source de financement pour le logement privé, et voilà tout. Mais qu’adviendra-t-il si la SCI décide d’augmenter ses loyers et de sortir du cadre du logement social ?
Je veux rappeler quel est aujourd'hui l’état financier des SAHLM dans les départements d’outre-mer. Dans cette perspective, je présenterai seulement la situation de la SAHLM de Guyane, évoquée dans le rapport pour avis de la commission des affaires économiques, qu’a rédigé notre collègue Daniel Marsin.
La SAHLM de Guyane est propriétaire d’environ 4 000 logements. Un premier plan de redressement a été mis en place au début des années quatre-vingt-dix. En 2004, le « 1% logement » est intervenu, via un pacte d’actionnaires qui a été rompu peu après. En 2008, un nouveau plan de redressement a été mis en œuvre, sous l’égide de la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, et de l’Union d’économie sociale pour le logement, l’UESL, qui visait à accorder une aide de 85 millions d’euros sous forme de subventions et de prêts.
Dans la conclusion de leur encadré consacré à la situation de la SAHLM de Guyane, les auteurs du rapport précité affirment que :
« La SAHLM de Guyane vit donc sous la menace d’une saisine du tribunal de commerce par le commissaire aux comptes.
« La fédération des SAHLM devrait demander au ministère du logement la désignation d’un “administrateur provisoire”. Cette situation pèse sur les locataires, aucune rénovation d’immeubles ne pouvant avoir lieu. »
Dans ces conditions, et à la lumière de cet exemple, ne vaudrait-il pas mieux attribuer aux SAHLM les moyens de fonctionnement et les personnels nécessaires, plutôt que de leur confier de nouvelles missions sans pouvoir garantir qu’elles les assumeront ?
Je crains, pour ma part, que l’impact d’une telle mesure sur le logement social dans les départements d’outre-mer ne soit très limité.
Enfin, en ce qui concerne les mesures de réquisition des logements vacants prévues par l’ordonnance n° 45-2394 du 11 octobre 1945, le groupe CRC-SPG défend la mise en œuvre de ces dispositions et leur extension aux départements d’outre-mer, où elles ne s’appliquaient pas, mettant fin ainsi à une exception historique.
Nous ne pouvons donc que saluer cette disposition, même si, pour l’heure, elle ne concerne qu’un petit nombre de logements, hélas.
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements nos 253, 280, 355 rectifié et 359 sont identiques.
L'amendement n° 253 est présenté par MM. Gillot et Repentin.
L'amendement n° 280 est présenté par M. Virapoullé.
L'amendement n° 355 rectifié est présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste.
L'amendement n° 359 est présenté par M. Marsin.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. - Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 472-1-8 du code de la construction et de l'habitation :
« Art. L. 472-1-8. - 1. En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Martin et à Mayotte, les sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré peuvent acquérir des parts ou actions de sociétés civiles immobilières, de sociétés civiles de promotion immobilière ou de toute entreprise dont l'objet est de construire ou d'acquérir des logements si les conditions suivantes sont réunies :
« 1° Les logements sont loués nus à des personnes physiques qui en font leur résidence principale ou à des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ou à des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré qui les sous-louent à des personnes physiques qui en font leur résidence principale ;
« 2° Le loyer et les ressources du locataire ou, le cas échéant, du sous-locataire n'excèdent pas des plafonds fixés par décret.
« 2. Ces sociétés peuvent, en qualité de prestataires de services, construire, vendre ou gérer des logements à usage d'habitation pour le compte des sociétés civiles, mentionnées au 1 et dans les conditions de plafonds de ressources et de loyers définies au 2° du 1. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article 81 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement est abrogé.
La parole est à M. Jacques Gillot, pour présenter l’amendement n° 253.
M. Jacques Gillot. Il s'agit d’un amendement technique.
Les compétences des SAHLM et des coopératives d’HLM sont encadrées par le code de la construction et de l’habitation. L'article 81 de la loi portant engagement national pour le logement permet actuellement à ces sociétés d’HLM d’assurer des prestations de services, de construction, de vente et de gestion de logement.
L’article 17 du présent projet de loi a pour objet d’autoriser ces sociétés d’HLM à acheter des parts et des actions de sociétés civiles immobilières, ou SCI, dont l’objet est de construire ou d’acquérir des logements destinés à la résidence principale des personnes physiques qui respectent certaines conditions de ressources et de loyer.
Cet amendement vise à confirmer et compléter les dispositions de l’article 81 de la loi portant engagement national pour le logement, tout en précisant les conditions des nouvelles dispositions de l’article 17 du projet de loi.
Il tend ainsi à préciser que ces logements pourront être loués à des sociétés d’HLM ou à des sociétés coopératives d’HLM, qui les sous-loueront au titre de la résidence principale à des ménages dont les ressources et le loyer sont inférieurs aux plafonds requis.
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, pour présenter l'amendement n° 280.
M. Jean-Paul Virapoullé. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement n° 355 rectifié.
Mme Anne-Marie Payet. Il est également défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Daniel Marsin, pour présenter l'amendement n° 359.
M. Daniel Marsin. Monsieur le président, si vous le permettez, mon intervention aura moins pour objet de présenter mon amendement, qui est défendu, que de souligner deux points.
Tout d'abord, même si nous sommes favorables au dispositif de défiscalisation et souhaitons que les sociétés d’HLM puissent pleinement en bénéficier, nous avons voulu obtenir un certain nombre de garanties, et je réponds ici à Mme Terrade.
Ainsi, nous avons souhaité que la ligne budgétaire unique soit le principal mode de financement du logement social, et cela pendant au moins trois ans ; ce point figure dans le rapport de la commission des affaires économiques.
Ensuite, il est vrai que le dispositif de défiscalisation pourra susciter quelques difficultés, comme l’ont montré également les auteurs du rapport de la commission des affaires économiques. Pour autant, je tiens à le souligner, une fois qu’il aura été rodé, ce dispositif fonctionnera de façon efficace et satisfaisante.
En effet – ce point n’a peut-être pas été assez souligné au cours de notre débat –, les sociétés qui s’associeront aux SAHLM, notamment, ne pourront pas facilement sortir du dispositif, tout simplement parce qu’elles sont tenues par la loi d’y rester pendant au moins cinq ans et de répercuter 60 % de l’avantage fiscal sur le montant des loyers.
À l’issue de cette période de cinq ans, elles seront obligées de céder le bien aux sociétés d’HLM en rétrocédant, là encore, 60 % de l’avantage fiscal.
Par conséquent, s’il est exact que la mise en place du dispositif risque d’être quelque peu difficile, nous disposons tout de même d’un certain nombre de garanties, ne serait-ce que sur ce point précis.