PROJET DE LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
première lecture
[n° 2006-1772 (5, 6, 7, 8, 13 et 14 avril 2005)]
Discussion générale:
Réponse aux attentes des élus et des collectivités. Problématique des ressources en eau en France. Solidarité communautaire en matière de politique de l'eau. Directive de 2000. Nombreux progrès réalisés depuis la loi de 1992 érigeant l'eau en "statut de patrimoine commun de la nation" et celle de 1964 créant les agences de l'eau. Situation cependant non satisfaisante : nouvelles formes de pollution ; assainissements en attente de mise aux normes ; caractère défectueux des unités d'assainissement non collectif ; mesures ponctuelles de restriction de l'usage de l'eau. Pertinence d'une décentralisation de la politique de l'eau à l'échelle du bassin hydrographique. Réussite du plan Loire. Orientations du texte : mise en oeuvre des outils juridiques dans l'objectif de reconquête de la qualité des eaux d'ici à 2015. Réforme des agences de l'eau et des redevances. Conditionnalité des aides de la PAC. Missions du Conseil supérieur de la pêche. Rôle de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, ONEMA. Plans d'actions contre les pollutions diffuses. Reconquête de la qualité écologique des cours d'eau. Renforcement de la gestion locale et concertée des ressources en eau. Accroissement des moyens des collectivités pour faire face aux investissements en matière d'eau potable et d'assainissement. Poursuite de la solidarité envers les communes rurales. Création d'un fonds de garantie pour les boues des stations d'épuration. Modernisation de l'organisation de la pêche. Importance de l'eau pour la vie. Nécessité de réussir cette loi. (texte intégral du JO)Absence d'intention de réduire la protection d'hydroélectricité en France. Amélioration nécessaire d'ouvrages incompatibles avec l'objectif du bon état écologique. Equilibre des mesures proposées tant dans le futur projet de loi d'orientation sur l'énergie que dans le présent texte. Ouvert aux propositions en matière de solidarité envers les communes rurales et de fonds de garantie des boues. Proposera d'approfondir la réflexion sur la taxe relative aux eaux pluviales, d'ici à la deuxième lecture. Réhabilitation de l'assainissement non collectif. Suppression du dépôt de garantie ou de la caution solidaire pour les ménages. Fixation du prix de l'eau par les élus. Affichage clair de leurs ambitions sociales et environnementales. Nécessité d'une place particulière aux actions concernant le littoral. Future directive sur les eaux de baignade. Renforcement des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, SAGE, et des démarches locales. Simplification des redevances. Respect du principe du "polleur-réparateur". Transparence. Nécessité d'une révision constitutionnelle s'agissant de la qualification juridique de la redevance proposée par la commission. Favorable à une évolution de la composition des comités de bassin. Complexité d'une redevance sur l'azote eu égard aux progrès escomptés. Efficacité de la conditionnalité des aides de la PAC. Possibilité de fixer des taux inférieurs aux taux plafonds de la redevance sur les prélèvements agricoles en fonction des enjeux locaux. Inquiétude injustifiée quant à l'application de la taxe sur les pesticides. Incidences du texte sur les finances de l'Etat et sur celles des agences. (texte intégral du JO)
Renforcement des moyens financiers des offices de l'eau dans les DOM. Reconnaissance des missions d'intérêt général des fédérations de pêche. Préfère en rester à la solution jurisprudentielle équilibrée sur le sujet complexe des eaux libres et des eaux closes. Diffusera le rapport du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation sur l'analyse juridique de la définition de ces eaux. Remerciements (texte intégral du JO)
Demande de réserve :
Art. additionnels avant l'art. 1er
S'oppose à l'amendement n° 492 de Mme Évelyne Didier (intégration dans le code de l'environnement des notions de "bien public" et de "droit fondamental" appliquées à l'eau) satisfait par la notion de "patrimoine commun" figurant dans ledit code, ainsi qu'à l'amendement n° 523 de Mme Odette Herviaux (possibilité pour les régions d'expérimenter la gestion de l'eau) en dépit de son intérêt. Problématique des étendues des bassins hydrographiques dépassant les territoires des régions, à l'instar de celui de la Loire. Demande le retrait des amendements n° 249 de M. Jacques Pelletier (précision dans le code de l'environnement des objectifs fixés par la directive européenne en matière de bon état écologique des eaux) et n° 524 de M. Jean Desessard (introduction dans le code de l'environnement de la notion "d'aménagements écologiques" pour lutter contre les inondations). (texte intégral du JO)Art. 1er (Art. L. 211-7 du code de l'environnement - Habilitation de VNF à prescrire ou exécuter des travaux sur son domaine)
Son amendement n° 656 : possibilité pour l'établissement public Voies navigables de France, VNF, de mettre en oeuvre tout moyen permettant l'aménagement et l'exploitation par des tiers des ouvrages dont il a la gestion en vue de la production hydroélectrique ; adopté. Sur les amendements de la commission, accepte le n° 1 (cohérence) et demande le retrait du n° 2 (assouplissement du principe de spécialité attaché au caractère d'établissement public de Voies navigables de France, VNF, en l'autorisant à équiper ses barrages destinés à la navigation intérieure pour produire de l'électricité). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 1er
S'oppose à l'amendement n° 397 de M. Jean Desessard (inscription du principe de la récupération des coûts pour l'environnement associés aux dégradations du milieu aquatique). (texte intégral du JO)Art. 2 (Art. L. 214-4 et L. 215-10 du code de l'environnement - Réforme du régime de retrait ou de modification de l'autorisation des installations ayant un impact sur l'eau)
Sur l'amendement n° 3 de la commission (limitation des prérogatives de l'Etat au seul pouvoir de modifier sans indemnité les autorisations ou les concessions et précision de l'application des sanctions aux conséquences de la variation du débit dans les cours d'eau), son sous-amendement n° 657 (possibilité pour l'Etat de révoquer ou de modifier sans indemnité les autorisations accordées sauf si les obligations nouvelles font peser une charge spéciale et exorbitante, disproportionnée avec l'objectif d'intérêt général) ; rejeté. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement précité n° 3 de la commission qui vise à enlever à l'Etat toute possibilité d'agir en dépit de difficultés persistantes sur certains sites. Contradiction des intérêts d'EDF et de la CNR avec les objectifs de défense de l'environnement. S'oppose au sous-amendement n° 320 de M. Henri Revol (ouverture d'un droit à indemnisation quand les modifications de concession et autorisation hydrauliques font peser une charge spéciale et exorbitante, disproportionnée avec l'objectif d'intérêt général) sur l'amendement n° 3 précité. S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 251 de M. Jacques Pelletier (extension de la référence faite au SDAGE aux objectifs qu'il définit, par coordination avec l'article 29 du texte) et n° 525 de M. Jean Desessard (préservation de toutes les espèces migratrices). S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 526 et 527 de M. Bernard Cazeau (amélioration de la protection des espèces migratrices). (texte intégral du JO)
Art. 3 (Art. L. 214-9 du code de l'environnement - Gestion du débit affecté)
Accepte les amendements de la commission n° 4 (rédaction) et n° 5 (simplification rédactionnelle). S'oppose aux amendements de M. Bernard Cazeau n° 529 (prise en compte de la notion d'affectation du débit pour la préservation du milieu aquatique) et n° 530 (compatibilité de l'affectation du débit artificiel avec la fonction de l'aménagement déterminé, fixée par le SDAGE ou le SAGE). (texte intégral du JO)Accepte les amendements de la commission n° 6 (suppression d'une disposition inutile), n° 7 (possibilité pour l'office hydraulique de Corse de bénéficier de la procédure du débit affecté) et n° 8 (simplification). S'oppose aux amendements n° 231 de M. Claude Bertaud (élargissement du champ des bénéficiaires de la déclaration d'utilité publique aux EPCI et aux syndicats mixtes), n° 536 de M. Paul Raoult (élargissement du champ des bénéficiaires de la déclaration d'utilité publique aux EPCI, aux syndicats mixtes ainsi qu'à leurs établissements publics) et n° 531 de M. Bernard Cazeau (élargissement du champ des bénéficiaires de la déclaration d'utilité publique aux établissements publics de bassin) ainsi qu'au n° 638 de M. Thierry Repentin (élargissement du champ des bénéficiaires de la déclaration d'utilité publique aux sociétés d'économie mixte). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 532 de M. Bernard Cazeau (réserve obligatoire d'un débit minimal pour le bon état écologique des cours d'eau). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° 253 de M. Jacques Pelletier, n° 373 de M. Ladislas Poniatowski et n° 528 de M. Paul Raoult (consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche sur la régulation des cours d'eau et l'augmentation du débit en période d'étiage) ainsi qu'aux amendements analogues n° 479 de Mme Évelyne Didier et n° 206 de Mme Françoise Férat (consultation des fédérations départementales de pêche sur les régulations des cours d'eau). Absence de raison de privilégier tel acteur par rapport à tel autre. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Bernard Cazeau n° 534 (précision des règles d'indemnisation des gestionnaires d'ouvrages hydroélectriques), n° 533 (suppression de toute indemnisation pour les modifications apportées aux règlements d'eau des entreprises hydroélectriques dont la concession a plus de quinze ans) et n° 535 (opposabilité au concessionnaire des normes du SAGE adopté postérieurement à l'autorisation d'exploiter). (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 4
Demande le retrait de l'amendement n° 360 de M. Ladislas Poniatowski (précision de l'objectif du projet de loi relativement aux microcentrales). N'en partage pas les objectifs. Absence d'information quant à la création de 500 nouvelles microcentrales. (texte intégral du JO)Art. 4 (Art. L. 214-17 à L. 214-19 [nouveaux] du code de l'environnement - Critères de classement des cours d'eau et obligations relatives au débit réservé)
Sur l'amendement n° 9 de la commission (réécriture de l'article visant à améliorer la lisibilité) qu'il accepte, accepte le sous-amendement n° 371 de M. Ladislas Poniatowski (préservation des secteurs de cours d'eau d'un bassin versant constituant un "réservoir biologique" nécessaire au respect du bon état écologique) et s'oppose aux sous-amendements de M. Thierry Repentin n° 668 (prise en compte par le préfet des circonstances locales dans l'établissement de la liste des cours d'eau et de la nécessaire protection de la biodiversité aquatique), de M. Henri Revol n° 328 (protection des espèces amphihalines) et n° 329 (évaluation de l'incidence des listes de cours d'eau sur la production d'énergie renouvelable) et de M Jean-François Le Grand n° 330 (référence à des éléments techniques et scientifiques valides pour l'ouverture des vannages) et n° 331 (nécessité d'apporter la preuve de l'obstacle à la continuité écologique pour interdire la construction de nouveaux ouvrages). Demande le retrait des sous-amendements portant sur le même objet de M. Thierry Repentin n° 670 et n° 671 (prise en compte par le préfet des circonstances locales dans l'établissement de la liste des cours d'eau et de la nécessaire protection de la biodiversité aquatique). Estimera satisfait le sous-amendement n° 372 de M. Ladislas Poniatowski (protection des réserves biologiques) en cas d'adoption du sous-amendement n° 371 susvisé. Accepte l'amendement n° 538 de M. Bernard Cazeau (prise en compte de la protection complète des poissons migrateurs lors de l'autorisation accordée pour la construction de nouveaux ouvrages), conforme à l'esprit du texte et aux exigences de la directive-cadre. (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 10 de la commission (étude d'impact sur les capacités de production hydroélectrique existantes préalable au classement des cours d'eau établi par l'autorité administrative déconcentrée) qu'il accepte, son sous-amendement n° 659 (élargissement de l'étude à l'ensemble des usages de l'eau) ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 250 de M. Jacques Pelletier (obligation de maintenir en bon état et de gérer les ouvrages devant assurer le transport des sédiments et la circulation des poissons migrateurs dans les conditions fixées par l'autorité administrative) et n° 398 de M. Jean Desessard (définition par l'autorité administrative des règles de gestion et d'entretien des ouvrages devant assurer le transport des sédiments et la circulation des poissons migrateurs) qu'il estime satisfaits. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 11 de la commission (rédaction) qu'il accepte, demande le retrait du sous-amendement n° 669 de M. Thierry Repentin (obligation, pour les ouvrages existants ayant déjà bénéficié du délai de cinq ans après le classement, d'être mis en conformité avec les dispositions du présent article sans délai supplémentaire) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 399 de M. Jean Desessard (reclassement de plein droit sur les nouvelles listes des cours d'eau antérieureurement classés, en l'absence de décision expresse de déclassement prise au vu d'une étude de compatibilité avec les objectifs d'état des eaux et après enquête publique). Accepte l'amendement n° 204 de Mme Françoise Férat (réintégration systématique dans les nouveaux classements des cours d'eau actuellement mentionnés dans les listes, à l'exception de ceux faisant l'objet d'une décision expresse de déclassement). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 480 de Mme Évelyne Didier (reclassement de plein droit sur les nouvelles listes des cours d'eau antérieurement classés, en l'absence de décision expresse de déclassement au vu d'une étude d'impact et après enquête publique) et n° 179 de M. Éric Doligé (consultation pour avis des EPTB avant l'établissement des listes de classement des cours d'eau). Précise qu'il émettra un avis favorable sur les sous-amendements précités n° 399 de M. Jean Desessard et n° 480 de Mme Evelyne Didier si l'amendement n° 204 précité de Mme Françoise Férat n'était pas adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 207 de Mme Françoise Férat, n° 256 de M. Jacques Pelletier et n° 370 de M. Ladislas Poniatowski (consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche avant l'établissement des listes de classement des rivières) ainsi qu'aux amendements identiques n° 257 de M. Jacques Pelletier et n° 369 de M. Ladislas Poniatowski (obligation pour les ouvrages existants ayant déjà bénéficié du délai de cinq ans après le classement, d'être mis en conformité avec les dispositions du présent article sans délai supplémentaire). S'oppose à l'amendement n° 539 de M. Bernard Cazeau (consultation des commissions locales de l'eau, CLE, et des EPTB avant l'établissement des listes de classement des rivières) et demande le retrait du n° 415 de M. Jean-Pierre Vial (nécessité d'un avis motivé du préfet coordonnateur de bassin pour rejeter les propositions d'un plan départemental de gestion des cours d'eau). (texte intégral du JO)
Réaction aux propos de Mme Françoise Férat. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 644 de M. Jean Desessard (renforcement des exigences environnementales à l'égard des exploitations hydrauliques). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 537 de Mme Josette Durrieu (fixation du débit réservé au vingtième du module pour tous les ouvrages), n° 522 de M. Pierre-Yvon Trémel (améliorations tendant à résoudre les conflits entre les administrations et les usagers économiques de l'eau), n° 300 de M. Alain Vasselle (suppression du caractère exceptionnel des étiages), n° 12 de la commission (dérogation aux règles de débit réservé pour certains ouvrages hydroélectriques) et n° 332 de M. Jean-François Le Grand (référence à la mise en application des dispositions de la directive sur les énergies renouvelables du 27 septembre 2001). Sur les amendements de M. Ladislas Poniatowski, accepte le n° 362 (possibilité de pompage ou de restitution de l'eau en aval immédiat de l'ouvrage de prise d'eau) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 361 (valorisation de l'eau comme ressource économique). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 367 de M. Ladislas Poniatowski (rédaction). (texte intégral du JO)
Nécessité de conserver un équilibre entre les objectifs de lutte contre le changement climatique et la sauvegarde du bon état écologique des eaux. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 368 de M. Ladislas Poniatowski (suppression des dérogations prévues pour les cours d'eau présentant un fonctionnement atypique). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 333 de M. Jean-François Le Grand (segmentation des cours d'eau pour fixer des valeurs de débit minimal). Son amendement n° 678 : fixation d'un seuil minimal pour les débits réservés dérogatoires ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 540 de M. Bernard Cazeau (établissement d'un schéma global de répartition des débits pour chaque bassin hydrographique). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 13 de la commission (rédaction) et s'oppose aux amendements n° 642 de Mme Josette Durrieu (suppression de l'actualisation des obligations faites aux ouvrages existants lors du renouvellement de leur concession), n° 322 de M. Henri Revol (coordination) et n° 197 de M. Claude Biwer (prise en compte des enjeux énergétiques du pays). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 323 de M. Henri Revol (exclusion du Rhône du cadre d'application de la loi). (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 5
Accepte l'amendement n° 355 de M. Gérard Bailly (établissement par le préfet d'une liste des cours d'eau pour chaque département) modifié par le sous-amendement n° 686 de la commission. (texte intégral du JO)Art. 5 (Art. L. 215-2, L. 215-4, L. 215-14 à L. 215-18 [nouveaux] du code de l'environnement, article 130 du code minier et article L. 151-36 du code rural - Entretien des cours d'eau non domaniaux)
S'oppose à l'amendement n° 544 de M. Jean Desessard (précision relative à la notion d'entretien). (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 354 de M. Gérard Bailly (possibilité de procéder aux obligations légales d'entretien des cours d'eau et des berges sans autorisation de la part de l'administration). (texte intégral du JO)
Accepte les amendements de la commission n° 15 (rédaction) et n° 16 (coordination). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 418 de M. Jean-Pierre Vial (rôle et durée d'application de la déclaration d'intérêt général). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 541 de M. Bernard Cazeau (obligation d'entretien identique pour les rivières domaniales et non domaniales). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 17 de la commission (nouvelle rédaction de l'article concernant l'entretien groupé des cours d'eau) et s'oppose à l'amendement n° 542 de M. Bernard Cazeau (référence à des opérations planifiées et non groupées). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 18 de la commission (en matière d'entretien des cours d'eau, adaptation des usages locaux et des anciens règlements aux normes en vigueur). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 520 de M. Thierry Repentin (possibilité pour des structures intercommunales d'engager des travaux d'entretien des cours d'eau à la charge des propriétaires n'assumant pas leurs obligations) et sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 19 de la commission. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 21 de la commission (extension aux cours d'eau domaniaux des nouveaux concepts d'entretien définis par le projet de loi). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 5
S'oppose à l'amendement n° 545 de M. Jean Desessard (possibilité pour le préfet de prévenir toute crise susceptible de nuire au milieu aquatique). (texte intégral du JO)Art. 6 (Art. L. 216-1, L. 216-1-1 et L. 216-1-2 [nouveaux] et L. 216-2 du code de l'environnement - Sanctions administratives en cas de non-respect des dispositions relatives à la police de l'eau)
S'oppose à l'amendement n° 547 de M. Bernard Cazeau (présentation aux comités de bassin d'un bilan des actions de police de l'eau). (texte intégral du JO)S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 433 de Mme Évelyne Didier (obligation pour l'autorité administrative de prendre des sanctions en cas d'infraction constatée). (texte intégral du JO)
Sur les amendements de Mme Evelyne Didier, accepte le n° 442 (obligation pour l'autorité administrative de prendre des sanctions en cas de travaux ou activités réalisés sans autorisation ou déclaration requise) et s'oppose au n° 441 (obligation pour l'autorité administrative d'apposer des scellés sur des installations en infraction constatée). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° 481 de Mme Évelyne Didier et n° 546 de M. Paul Raoult (après l'arrêt d'une activité, obligation pour le propriétaire de remettre le site en état sans porter atteinte aux écosystèmes aquatiques). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 6
S'oppose à l'amendement n° 548 de M. Jean Desessard (fixation d'objectifs de contrôle à la police des eaux). (texte intégral du JO)Art. 7 (Art. L. 216-3, L. 216-4, L. 216-5, L. 216-7 et L. 216-9 du code de l'environnement - Extension des pouvoirs des agents chargés des contrôles au titre de la police de l'eau)
Accepte les amendements de la commission n° 22 et 23 (rédaction), et n° 24 et 25 (coordination). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 434 de Mme Évelyne Didier (sanction pécuniaire pour le mauvais entretien d'un équipement permettant la circulation des poissons migrateurs). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 549 de M. Jean Desessard (possibilité pour le tribunal, en cas de condamnation, de prononcer la suspension du fonctionnement d'une installation jusqu'à sa mise en conformité). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 7
Demande le retrait de l'amendement n° 317 de M. Michel Esneu (réglementation de la gestion des eaux et sédiments de ballast pour les navires pénétrant dans les eaux territoriales françaises). (texte intégral du JO)Art. 8 (Art. L. 432-3 et L. 432-4 du code de l'environnement - Sanctions en cas de destruction de frayères et possibilité d'imposer des mesures de rétablissement du milieu aquatique)
S'oppose à l'amendement n° 324 de M. Henri Revol (harmonisation des règles applicables aux exploitants d'ouvrages hydrauliques en matière pénale). Rupture d'égalité devant les charges publiques au détriment des opérateurs soumis à une obligation de déclaration. (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 674 de la commission (critères de définition des frayères, des zones de croissance ou des zones d'alimentation précisés par décret en Conseil d'Etat et diminution de la sanction encourue en cas de destruction) et s'oppose aux amendements identiques n° 295 de M. Daniel Soulage et n° 302 de M. Alain Vasselle (retrait de la référence aux zones d'alimentation ou de réserves de nourriture non localisées et diminution du montant de l'amende), ainsi qu'au n° 351 de M. Michel Doublet (clarification des pratiques d'entretien à la charge des propriétaires riverains) et au n° 325 de M. Henri Revol (infraction non constituée dans le cas d'une opération autorisée dont les prescriptions ont été respectées) (texte intégral du JO)
Art. 9 (Art. L. 435-5 du code de l'environnement - Réforme de la gratuité du droit de pêche octroyée aux associations agréées)
Accepte l'amendement n° 26 de la commission (application du droit de pêche de l'Etat sur le seul domaine public fluvial de l'Etat). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 209 de Mme Françoise Férat (rédaction) et s'oppose aux amendements n° 551 de M. Paul Raoult (précision) et n° 482 de Mme Évelyne Didier (précision). (texte intégral du JO)
Art. 10 (Art. L. 436-9 et L. 432-11 du code de l'environnement - Gestion des peuplements des cours d'eau)
S'oppose aux amendements identiques n° 552 de M. Paul Raoult et n° 478 de Mme Évelyne Didier (consultation des fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 11
Mise en place de nouvelles mesures de limitation des populations de cormorans par le Comité national de suivi des cormorans. Amélioration de la gestion de cette espèce protégée. (texte intégral du JO)Oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 359 de M. Ladislas Poniatowski (indemnisation par l'Etat du préjudice résultant de la prolifération d'animaux sauvages appartenant à des espèces protégées). (texte intégral du JO)
Art. 11 (Art. L. 436-14 à L. 436-16 du code de l'environnement - Dispositions de lutte contre le braconnage)
Accepte l'amendement n° 27 de la commission (précision par décret de la liste des espèces protégées). (texte intégral du JO)Art. 12 (Art.1er du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - Classement des cours d'eau des DOM dans le domaine public fluvial)
Demande le retrait de l'amendement n° 554 de M. Claude Lise (classement des ravines dans le domaine public fluvial). Risque de confusion. Précision de la définition du terme de "ravine" avant la deuxième lecture du texte. (texte intégral du JO)Art. 13 (Art. 1er de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - Élargissement des stipulations du contrat de service public des entreprises électriques et gazières)
Demande le retrait de l'amendement n° 28 de la commission (prévision des moyens mis en oeuvre pour développer les énergies renouvelables, notamment l'hydroélectricité). Examen dans le cadre du projet de loi d'orientation sur l'énergie. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 13
S'oppose aux amendements identiques n° 303 de M. Alain Vasselle et n° 341 de M. Daniel Soulage (création de ressources nouvelles). Solution de dernier recours. Priorité à la stabilisation des prélèvements. (texte intégral du JO)Art. 14 (Art. L. 211-3 du code de l'environnement - Délimitation de zones correspondant aux bassins d'alimentation des captages d'eau potable)
Accepte les amendements de la commission n° 29 (mise en cohérence des modalités d'application des programmes d'action avec le code rural) et n° 31 (extension de la délimitation aux zones d'érosion diffuse des sols agricoles). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 555 de M. Bernard Cazeau (renforcement du pouvoir des commissions locales des eaux, CLE) qu'il estime satisfait par le droit en vigueur. Demande le retrait de l'amendement n° 296 de M. Daniel Soulage (précision des modalités d'organisation de la gestion collective par décret) au profit de l'amendement n° 32 de la commission (regroupement de l'ensemble des préleveurs pour la fixation des périmètres) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 15
Accepte l'amendement n° 33 de la commission (présentation d'une étude de dangers par les exploitants d'ouvrages hydrauliques). (texte intégral du JO)Art. 16 (Art. L. 214-7 du code de l'environnement - Application des règles relatives à la gestion équilibrée des ressources en eau aux installations classées pour la protection de l'environnement)
Accepte l'amendement n° 34 de la commission (simplification). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 16
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 419 de M. Jean-Pierre Vial (élargissement aux sociétés d'économie mixte de la procédure simplifiée pour l'implantation des micro-centrales hydrauliques). (texte intégral du JO)Intitulé du chapitre III (Préservation de la qualité des eaux et des milieux aquatiques)
Accepte l'amendement n° 334 de M. Jean-François Le Grand (nouvel intitulé - Préservation et restauration de la qualité des eaux et des milieux aquatiques). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 17
Demande le retrait de l'amendement n° 335 de M. Jean-François Le Grand (définition d'une méthodologie commune à tous les pays européens pour mesurer la qualité de l'eau). Disposition de portée européenne. (texte intégral du JO)Art. 17 (Art. L. 522-8 du code de l'environnement - Contrôle de la traçabilité des produits biocides)
Demande le retrait des amendements de Mme Evelyne Didier n° 436 (nouvelle rédaction) et n° 437 (communication à l'autorité administrative des informations concernant les quantités de biocides mises sur le marché). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 18
S'oppose à l'amendement n° 556 de M. Jean Desessard (compétence du ministère de l'environnement en matière d'autorisation de mise sur le marché de produits phytosanitaires). (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 557 de M. Jean Desessard (encadrement des publicités sur les produits phytosanitaires). Amélioration de la rédaction avant la deuxième lecture. (texte intégral du JO)
Art. 19 (Art. L. 253-14 du code rural - Habilitation de certains agents chargés de la police de l'eau à rechercher et constater les infractions aux règles relatives à l'usage des produits antiparasitaires)
S'oppose à l'amendement n° 342 de M. Daniel Soulage (incompétence des agents des parcs nationaux et des réserves naturelles, ainsi que des agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et du conseil supérieur de la pêche pour le contrôle des conditions d'utilisation des produits phytosanitaires). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 19
Accepte l'amendement n° 35 de la commission (sécurisation des missions exercées par le CEDRE). (texte intégral du JO)Art. 20 (Art. L. 256-1 à L. 256-3 nouveaux du code rural - Réglementation relative aux matériels d'application de produits antiparasitaires)
Accepte l'amendement n° 36 de la commission (améliorations rédactionnelles). Sur les amendements de M. Charles Revet, s'oppose au n° 262 (contrôle des matériels utilisés pour les traitements des récoltes par des entreprises agréées) et demande le retrait du n° 263 (information des utilisateurs de produits phytosanitaires sur les précautions nécessaires à leur utilisation). Invite leur auteur à participer au groupe de travail prochainement mis en place sur l'amélioration de la publicité des produits phytosanitaires. S'oppose aux amendements n° 343 de M. Daniel Soulage (coordination) et n° 305 de M. Alain Vasselle (coordination). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 20
Demande le retrait de l'amendement n° 264 de M. Charles Revet (reconnaissance d'un droit de préemption à la commune ou l'EPCI sur les terrains agricoles situés dans le bassin d'alimentation de leur captage). Examen approfondi du dispositif avant la deuxième lecture. Ambiguïté sur la délégation du droit de préemption pour la communauté de communes ou la communauté d'agglomération. (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 336 de la commission (responsabilité de l'élaboration, de la révision et de l'actualisation des profils des eaux de baignade confiée aux communes ou à leurs EPCI). Dossier actuellement en cours d'examen au Parlement européen. Contribution financière des départements. (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements de M. Gérard Delfau, portant sur le même objet, n° 513, 514 et 515 (réglementation des forages domestiques). Approfondissement indispensable de la discussion. Se déclare favorable sur le principe à la mise en place d'une réglementation spécifique dans le cadre des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, SAGE. (texte intégral du JO)
Art. 21 (Art. L. 425-1 du code des assurances - Indemnisation des exploitants et propriétaires agricoles victimes de boues d'épuration)
Accepte les amendements de la commission n° 37, 38 et 39 (rédaction), n° 155 (rédaction), n° 154 (clarification des possibilités d'intervention du fonds) et n° 156 (précision). Sur l'amendement précité n° 38, son sous-amendement n° 660 ; adopté. Sur l'amendement précité n° 155, son sous-amendement n° 661 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de M. Pierre Herisson n° 386 (suppression), n° 393 (réduction du montant de la cotisation au fonds de garantie) et n° 387 (publication d'un rapport annuel par la caisse centrale de réassurance) identique à l'amendement n° 195 de Mme Jacqueline Gourault. S'oppose aux amendements n° 559 de M. Paul Raoult (suppression des boues industrielles du dispositif), n° 560 de M. François Marc (indemnisation des dommages aux personnes et aux biens), n° 424 de M. Alain Vasselle (couverture, par l'indemnisation, de l'intégralité du préjudice subi), n° 214 de M. Christian Cambon (distinction entre boues industrielles et boues urbaines) ainsi qu'aux amendements identiques n° 186 de Mme Jacqueline Gourault, n° 558 de M. Paul Raoult et n° 352 de M. Michel Doublet (calcul de la contribution au fonds de garantie sur le volume de boues épandues et non sur la quantité de boues produites). (texte intégral du JO)
Intérêt des boues d'origine industrielle dans le domaine de l'épandage agricole. (texte intégral du JO)
Epandage sans risque sur la production agricole. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 21
S'oppose à l'amendement n° 425 de M. Alain Vasselle (accord du propriétaire préalable à l'épandage de boues sur des terres mises en fermage). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 563 de M. Paul Raoult (statut de collaborateur de service public des personnes contribuant au transport et à l'épandage des boues et définition de la procédure présidant à l'attribution de ce service). Conséquences sur les finances publiques. (texte intégral du JO)
Art. 22 (Art. L 1331-1, L. 1331-4, L. 1331-10 et L. 1331-11 du code de la santé publique - Renforcement des pouvoirs de contrôle des communes et des syndicats d'assainissement en matière d'assainissement)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 562 de M. Paul Raoult (fixation par la commune des prescriptions techniques pour la réalisation ou la mise en conformité des installations autonomes). Accepte les amendements identiques n° 40 de la commission et de la commission des lois saisie pour avis n° 126 (rédaction). (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements n° 232 de M. Claude Bertaud (élargissement de la compétence "assainissement" à l'ensemble des personnes publiques) et n° 645 de M. Paul Raoult (élargissement à l'EPCI de la compétence "assainissement"). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements analogues n° 233 de M. Claude Bertaud et n° 647 de M. Paul Raoult (procédure de contrainte applicable aux propriétaires s'abstenant de se raccorder au réseau de collecte des eaux usées). (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements, portant sur le même objet, n° 227 de Mme Esther Sittler, n° 561 de M. Paul Raoult, et de la commission des lois saisie pour avis n° 127 (diagnostic obligatoire de l'état des installations d'assainissement à l'occasion de toute vente de biens immobiliers à usage d'habitation) ainsi que pour l'amendement n° 267 de M. Charles Revet (contrôle de l'installation d'assainissement à chaque cession d'un bien immobilier). Alourdissement des procédures de transfert de propriété et de mutation. (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 266 de M. Charles Revet (pénalités applicables aux propriétaires des installations d'assainissement non collectif présentant des défaillances de fonctionnement). (texte intégral du JO)
Impératifs de santé publique et de défense de l'environnement. (texte intégral du JO)
Réflexion en cours sur la mutualisation des coûts des travaux d'assainissement. Intervention des agences de l'eau dans l'incitation à la mise aux normes. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 265 de M. Charles Revet (autorisation préalable des collectivités concernées pour tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte). Estime l'amendement n° 646 de M. Paul Raoult (autorisation de la collectivité préalable à tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte) satisfait par l'amendement précité n° 265. Accepte l'amendement n° 239 de M. Claude Bertaud (autorisation préalable de la collectivité concernée pour le déversement dans le réseau public de collecte des eaux usées et des eaux pluviales) ainsi que les amendements identiques n° 190 de Mme Jacqueline Gourault et n° 384 de M. Pierre Hérisson (pouvoir de police spécial du maire ou du président d'EPCI compétent en matière de collecte des eaux usées à l'endroit où a lieu le déversement). Accepte les amendements de la commission n° 41 (rédaction) et n° 42 et 43 (précision). S'oppose à l'amendement n° 240 de M. Claude Bertaud (délai accordé aux collectivités chargées du transport et du traitement des eaux usées pour transmettre leur avis à la collectivité responsable de la collecte ramené à un mois). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 223 de Mme Esther Sittler (rédaction). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 22
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 564 de M. Jean Desessard (information des consommateurs sur l'évolution de la qualité de l'eau brute prélevée dans les milieux naturels à fins de distribution alimentaire). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 268 de M. Charles Revet (prévision d'une étude pédologique préalable à l'installation ou à la réhabilitation d'un ouvrage d'assainissement non collectif). Dépenses inutiles. Simplification des procédures. (texte intégral du JO)
Art. 23 (Art. L. 2333-92 et L. 2333-93 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Taxe instaurée par les communes ou leurs groupements pour financer les travaux en matière d'assainissement pluvial)
Demande le retrait des amendements identiques, de la commission des finances saisie pour avis n° 175, n° 269 de M. Charles Revet et n° 499 de Mme Évelyne Didier (suppression). Constitution d'un groupe de travail visant à préciser les caractéristiques de la taxe. Accepte les amendements de la commission n° 45 (précision) et n° 46 (rédaction). S'oppose à l'amendement n° 565 de M. Paul Raoult (élargissement de la charge du service aux syndicats mixtes et aux établissements publics). (texte intégral du JO)Intitulé du chapitre II (Services publics de l'eau et de l'assainissement)
Accepte l'amendement n° 47 de la commission (nouvel intitulé de la division - service public de distribution d'eau et d'assainissement). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 24
S'oppose à l'amendement n° 261 de M. Bernard Murat (inscription dans la section investissement des dépenses exposées par les communes et les EPCI pour la mise en oeuvre des dispositions relatives aux contrôles sanitaires des eaux). (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de M. Jackie Pierre n° 349 (impossibilité pour un propriétaire de se retourner pour voie de fait ou emprise irrégulière contre une collectivité publique en cas d'implantation de canalisations publiques souterraines sur son terrain) et n° 350 (obligation pour le maire de s'informer sur l'existence de canalisations publiques souterraines d'eau à l'occasion de la demande du permis de construire). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 24
S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 234 de M. Claude Bertaud et n° 566 de M. Paul Raoult (consultation des EPCI et des syndicats mixtes pour l'instruction des demandes de permis de construire). Risque d'instauration d'une quasi-tutelle d'une intercommunalité sur une commune. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements analogues n° 235 de M. Claude Bertaud et n° 567 de M. Paul Raoult (limitation de la responsabilité des collectivités dans la fourniture d'une eau propre à la consommation à la partie du branchement rattachée au réseau public) qu'il estime satisfaits par les dispositions du code de la santé publique. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 443 de Mme Évelyne Didier (renforcement du rôle des commissions consultatives de services publics locaux). (texte intégral du JO)
Art. 25 (Art. L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales - Possibilité pour certaines communes et leurs groupements de financer leur service d'assainissement non collectif sur leur budget général)
Accepte les amendements identiques n° 48 de la commission et de la commission des lois saisie pour avis n° 128 (précision). (texte intégral du JO)Accepte les amendements identiques n° 49 de la commission et de la commission des lois saisie pour avis n° 129 (possibilité de prise en charge sur le budget général des dépenses afférentes au service d'assainissement non collectif ouverte à l'ensemble des groupements de collectivités territoriales, y compris les syndicats mixtes fermés). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 568 de M. Paul Raoult (limitation de la compensation). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 25
Demande le retrait de l'amendement n° 272 de M. Charles Revet (assouplissement du seuil d'habitants en deçà duquel les dépenses des services publics de distribution d'eau et d'assainissement peuvent être prises en charge par le budget général des collectivités concernées). (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 271 de M. Charles Revet (possibilité pour les groupements de communes composés de communes dont aucune n'atteint 3 000 habitants d'établir un budget unique) et s'oppose à l'amendement n° 348 de M. Daniel Soulage (possibilité d'abondement du budget de l'assainissement par le budget de l'eau pour les communes de moins de 3 000 habitants y compris dans le cadre d'un syndicat ou d'un groupement de communes). Approfondissement de la réflexion à l'occasion de la deuxième lecture. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 569 de M. Paul Raoult (fusion des régies pour la gestion des services d'adduction d'eau potable et d'assainissement collectif et non collectif). (texte intégral du JO)
Art. 26 (Art. L. 2224-8, L. 2224-11 et L. 2224-11-1 à L. 2224-11-3 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Gestion par les communes des services de distribution d'eau et d'assainissement)
Accepte l'amendement n° 218 de M. Christian Cambon (définition du service de distribution d'eau) et demande le retrait de l'amendement n° 377 de M. Gérard Delfau (définition des services publics de distribution d'eau et précision de la définition du service public d'assainissement). (texte intégral du JO)Demande le retrait des amendements de M. Charles Revet n° 274 (gestion de la filière boues par la collectivité) et n° 276 (possibilité pour les collectivités d'exercer elles-mêmes le contrôle et la mise en conformité des installations d'assainissement), ainsi que des amendements de Mme Esther Sittler n° 224 (compétences des groupements de collectivités territoriales en matière d'assainissement) et n° 493 de Mme Évelyne Didier (extension des compétences des communes en matière d'assainissement non collectif à la réalisation, à leurs frais, de l'installation du système d'assainissement individuel). S'oppose à l'amendement n° 570 de M. Paul Raoult (précision rédactionnelle). Accepte les amendements de la commission n° 50 et n° 51 (clarification rédactionnelle). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 275 de M. Charles Revet (en cas d'absence de contrôle par la commune, obligation pour le propriétaire de fournir une attestation de conformité de son installation à la collectivité compétente pour exercer ce contrôle). (texte intégral du JO)
Agrément d'organismes privés chargés du contrôle. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 378 de M. Gérard Delfau (report du terme du délai pour la mise en place de l'assainissement collectif et des ouvrages d'épuration). Incompatibilité avec la directive européenne de 1991 transposée dans la loi sur l'eau de 1992. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 279 de M. Charles Revet (mise en oeuvre et financement par les communes ou groupements de communes des programmes d'action pour le maintien ou la remise en herbe des terrains situés dans les bassins versants) qu'il estime satisfait par le droit en vigueur. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 52 de la commission (unification du régime communal, départemental et régional des redevances d'occupation du domaine public) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 662 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 219 de M. Christian Cambon (exonération du service public d'eau potable du paiement des redevances pour occupation du domaine public). (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements n° 277 de M. Charles Revet (impossibilité de déléguer des renouvellements et grosses réparations à caractère patrimonial dans le cadre d'un contrat de délégation de service public en matière de distribution d'eau ou d'assainissement) et n° 198 de M. Claude Biwer (restitution par les délégataires des provisions pour travaux non utilisées). S'oppose à l'amendement n° 491 de Mme Evelyne Didier (suppression de la référence au caractère patrimonial des renouvellements). Accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 132 (inventaire du patrimoine du délégant en fin de contrat), n° 131 (estimation chiffrée du programme de travaux et compte rendu de sa réalisation) et n° 133 (rectification), ainsi que l'amendement n° 53 de la commission (rectification). Estime l'amendement n° 444 de Mme Evelyne Didier (compte rendu annuel de l'avancement des travaux) satisfait par l'amendement n° 131 précité. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 134 (interdiction de la modulation des aides publiques en fonction du mode de gestion du service de l'eau et de l'assainissement). (texte intégral du JO)
Subventionnement non différencié entre les régies et les délégations de service public. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 490 de Mme Evelyne Didier (instauration d'une procédure d'appel d'offres pour les travaux exclusifs réalisés par les délégataires) et n° 643 de M. Paul Raoult (possibilité pour une collectivité territoriale d'attribuer un fonds de concours à une autre collectivité abritant des équipements en matière d'eau ou d'assainissement). (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements identiques n° 54 de la commission et de la commission des lois saisie pour avis n° 135 (contenu de l'annexe remise par le délégataire d'un service de distribution d'eau et d'assainissement pour compléter le rapport annuel rendant compte de l'exécution de la délégation). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 26
Sur l'amendement n° 177 de M. Christian Gaudin (autorisation pour les agents territoriaux de participer aux commissions compétentes pour les délégations de service public), qu'il accepte, son sous-amendement n° 687 ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements n° 400 de M. Jean Desessard (extension du domaine de compétence des commissions consultatives de services publics locaux en matière de service de distribution d'eau et d'assainissement) et n° 414 de la commission (possibilité pour les syndicats chargés du service public de distribution d'eau potable de participer au financement des réserves communales de sécurité civile). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 26 ou après l'art. 27 ou après l'art. 49
Sur l'amendement n° 230 de Mme Esther Sittler (possibilité pour un syndicat mixte d'adhérer à un autre syndicat mixte), qu'il accepte, son sous-amendement n° 688 ; adopté. (texte intégral du JO)Accepte les amendements portant sur le même objet n° 582 de M. Paul Raoult et n° 318 de Mme Jacqueline Gourault (possibilité pour un syndicat mixte d'adhérer à un autre syndicat mixte) satisfaits par l'amendement n° 230 précité. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 26
Demande le retrait de l'amendement n° 225 de Mme Esther Sittler (accès des agents des services de distribution d'eau potable aux propriétés privées afin d'exercer des contrôles). (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 273 de M. Charles Revet (inclusion des services publics d'assainissement dans les opérateurs de réseaux visés à l'article 82 du code des marchés publics). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 26 ou après l'art. 27
S'oppose aux amendements n° 496 de Mme Evelyne Didier (encadrement plus strict des contrats de délégation de service public conclus entre les collectivités locales et des entreprises privées) et n° 578 de M. Jean Desessard (durée maximale des conventions de délégation de service public). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 27
S'oppose à l'amendement n° 502 de Mme Evelyne Didier (garantie à chaque habitant de la fourniture quotidienne d'un volume minimum d'eau). (texte intégral du JO)Art. 27 (Art. L. 2224-12 à L. 2224-12-6 et L. 4424-36-2 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Régime des règlements de service et des tarifications de distribution d'eau)
Accepte les amendements identiques de la commission n° 55, de la commission des lois saisie pour avis n° 136 et de la commission des finances saisie pour avis n° 157 (modalités de transmission aux usagers du règlement du service de distribution d'eau), ainsi que l'amendement n° 571 de M. Bernard Cazeau (précision). Demande le retrait, au profit des amendements des commissions précités, des amendements n° 188 de Mme Jacqueline Gourault (diffusion du règlement du service de distribution d'eau), n° 236 de M. Claude Bertaud (conditions de mise à disposition du règlement du service de distribution d'eau) et des amendements de M. Paul Raoult n° 579 (conditions de mise à disposition du règlement du service de distribution d'eau) et n° 573 (conditions d'opposabilité du règlement du service de distribution d'eau). S'oppose à l'amendement n° 575 de M. Paul Raoult (calcul du montant des charges fixes de la facture d'eau). (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 194 de Mme Jacqueline Gourault (coexistence de différences tarifaires au sein d'une même intercommunalité). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 237 de M. Claude Bertaud (mention de l'intercommunalité dans les dispositions relatives à l'organisation des services publics d'assainissement non collectif) et n° 648 de M. Paul Raoult (référence à l'intercommunalité dans les dispositions relatives à l'organisation des services publics d'assainissement non collectif). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 280 de M. Charles Revet (possibilité pour une collectivité de demander une participation financière du propriétaire concerné par des travaux de réhabilitation d'installations d'assainissement non collectif) et s'oppose à l'amendement n° 494 de Mme Evelyne Didier (assimilation de la participation pour travaux à la redevance pour assainissement). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 278 de M. Charles Revet (possibilité pour un propriétaire privé de bénéficier d'aides financières pour la réhabilitation d'ouvrages d'assainissement non collectif). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 401 de M. Jean Desessard (interdiction des frais fixes assimilables à des dépôts de garantie) et accepte les amendements identiques n° 56 de la commission et n° 438 de Mme Evelyne Didier (remboursement dans un délai de deux ans des sommes perçues au titre des dépôts de garantie). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 228 de Mme Esther Sittler (composition de la facture d'eau) et s'oppose à l'amendement n° 577 de M. François Marc (adéquation entre la part fixe de la facture d'eau et le coût réel du service universel). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 428 de Mme Evelyne Didier (plafonnement du montant des charges fixes) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement analogue n° 402 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° 403 de M. Jean Desessard et n° 439 de Mme Evelyne Didier (interdiction de la tarification forfaitaire de l'eau). (texte intégral du JO)
Accepte les amendements identiques n° 57 de la commission, n° 137 de la commission des lois saisie pour avis et n° 226 de Mme Esther Sittler (suppression de la référence aux SAGE et aux SDAGE pour l'encadrement de la tarification dégressive du prix de l'eau), ainsi que les amendements identiques de la commission des lois saisie pour avis n° 138 et de la commission n° 58 (délai accordé aux collectivités territoriales pour se mettre en conformité avec l'interdiction des tarifs dégressifs dans les zones de répartition des eaux). Accepte l'amendement n° 574 de M. Paul Raoult (suppression de la référence aux SAGE pour l'encadrement du recours à la tarification dégressive du prix de l'eau). S'oppose aux amendements de Mme Jacqueline Gourault n° 187 (suppression de la possibilité de mettre en place des tarifications progressives ou dégressives), de M. Jean Desessard n° 404 (barèmes de tarification de l'eau) et n° 405 (suppression du principe de dégressivité de la tarification de l'eau), de M. Bernard Cazeau n° 613 (abaissement du seuil d'exonération de redevance pour obstacle sur les cours d'eau), de Mme Evelyne Didier n° 440 (application d'un tarif progressif au-delà d'une première tranche de consommation à tarif réduit) et, portant sur le même objet n° 429 et n° 430 (suppression du recours à une tarification dégressive). Demande le retrait des amendements de M. Christian Cambon n° 220 (suppression des restrictions au recours à la tarification dégressive) et n° 221 (interdiction du recours à une tarification dégressive uniquement dans les cas de pénurie), ainsi que de l'amendement n° 672 de Mme Esther Sittler (précision). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 229 de Mme Esther Sittler (conditions de raccordement au réseau d'assainissement). Accepte les amendements identiques de la commission n° 59 et de la commission des lois saisie pour avis n° 139 (modalités de calcul de la redevance d'assainissement due par les usagers raccordés au réseau). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 27
Demande le retrait de l'amendement n° 406 de M. Jean Desessard (présentation des provisions dans le rapport financier de la délégation). (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 580 de M. Paul Raoult (informations fournies aux collectivités territoriales par les délégataires gérant le service public de distribution d'eau). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 60 de la commission (adaptation de certaines dispositions du projet de loi aux spécificités de l'agglomération parisienne) et, sur ce dernier, demande le retrait du sous-amendement n° 685 de Mme Hélène Luc. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 581 de M. Paul Raoult (calcul du coefficient d'intégration fiscale en cas d'adhésion d'une communauté à un syndicat mixte compétent en matière d'assainissement). (texte intégral du JO)
Accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 140 (dispositions tendant à faciliter la mise en oeuvre des services publics d'assainissement non collectif) et n° 141 (octroi de la DGF bonifiée aux communautés de communes exerçant une compétence d'assainissement intégrale). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 216 de M. Christian Cambon (pour les services de distribution d'eau, absence d'information systématique des usagers sur les délais nécessaires pour mettre fin à un contrat). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 477 de Mme Evelyne Didier (installation de compteurs d'eau sur tous les types de pompage). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 281 de M. Charles Revet (possibilité pour une commune ayant fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle relatif à une inondation d'engager simultanément une demande d'occupation temporaire et une procédure d'expropriation sur le même terrain). Obligations des communes en matière d'assainissement à partir du 31 décembre 2005. (texte intégral du JO)
Intitulé du chapitre Ier du titre III
S'oppose à l'amendement n° 583 de M. Bernard Cazeau (modification de l'intitulé). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 28 ou après l'art. 28
S'oppose à l'amendement n° 586 de M. Paul Raoult (organisation de la péréquation concernant l'adduction et l'assainissement en milieu rural). (texte intégral du JO)Maintien d'une solidarité envers le monde rural au niveau des bassins. Augmentation des moyens mis à la disposition des agences de l'eau. (texte intégral du JO)
Art. 28 (Art. L. 1331-16 du code de la santé publique - Rôle des services départementaux d'assistance technique aux exploitants des stations d'épuration, SATESE)
Demande le retrait de l'amendement n° 282 de M. Charles Revet (extension aux communes et aux groupements de communes de la possibilité de recourir aux services d'assistance technique aux exploitants de stations d'épuration) ainsi que des amendements identiques de la commission n° 61 et de la commission des lois saisie pour avis n° 142 (régime dérogatoire de recours aux services d'assistance technique aux exploitants de stations d'épuration pour les collectivités territoriales ne disposant pas de moyens suffisants). S'oppose à l'amendement n° 498 de Mme Evelyne Didier (gratuité de l'expertise technique réalisée par les services d'assistance technique aux exploitants de stations d'épuration). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 28
S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques de la commission des finances saisie pour avis n° 158, de la commission des lois saisie pour avis n° 143 et de la commission n° 62 (possibilité pour les départements de créer un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement). Sur ce dernier, accepte les sous-amendements de Mme Françoise Gourault n° 211 et de Mme Anne-Marie Payet n° 675 et n° 676 . Estime les amendements n° 210 de M. Michel Mercier et n° 587 de M. Paul Raoult, portant sur le même objet que l'amendement n° 62 précité, satisfaits par ce dernier. (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 62 précité, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 691. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 29
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 63 de la commission (importance de la production hydroélectrique au regard de la sécurité énergétique du pays). (texte intégral du JO)Art. 30 (Art. L. 212-3 du code de l'environnement - Définition du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, SAGE)
Accepte les amendements n° 64 de la commission (primeur donnée à l'initiative des collectivités locales dans la définition du périmètre du SAGE) et n° 588 de M. Bernard Cazeau (rôle des établissements publics et territoriaux de bassin dans l'élaboration du SAGE). (texte intégral du JO)Art. 31 (Art. L. 212-4 du code de l'environnement - Composition et fonctionnement de la commission locale de l'eau)
S'oppose à l'amendement n° 589 de M. Bernard Cazeau (rôle des établissements publics territoriaux de bassin dans les schémas d'aménagement de gestion des eaux). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 65 de la commission (composition de la commission locale de l'eau). S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 259 de M. Jacques Pelletier, n° 590 de M. Paul Raoult et n° 484 de Mme Evelyne Didier (composition de la commission locale de l'eau). (texte intégral du JO)
Art. 32 (Art. L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-5-2 nouveaux du code de l'environnement - Contenu et effets du SAGE)
Accepte les amendements de la commission n° 66 (contenu du SAGE), n° 67 (possibilité d'intégrer dans le SAGE la délimitation de zones humides dites zones stratégiques pour la gestion de l'eau) et n° 68 (possibilité de définir dans le SAGE les mesures nécessaires à la restauration et à la préservation de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques). S'oppose à l'amendement n° 591 de M. Jean Desessard (objectifs définis par le SAGE). Demande le retrait des amendements n° 260 de M. Jacques Pelletier (objectifs définis par le SAGE) et n° 298 de M. Daniel Soulage (prise en compte des activités économiques existantes dans le SAGE) au profit de l'amendement n° 66 précité. S'oppose à l'amendement n° 327 de la commission (recensement des ouvrages de production d'énergie dans le SAGE). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 592 de M. Bernard Cazeau (définition des documents opposables aux tiers en cas de conflit). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 69 de la commission (précision relative à l'opposabilité aux tiers du SAGE). (texte intégral du JO)
Art. 33 (Art. L. 212-6 du code de l'environnement - Modalités d'approbation du SAGE)
Sur l'amendement n° 70 de la commission (consultations nécessaires à l'approbation du SAGE), qu'il accepte, son sous-amendement n° 663 ; adopté. Accepte également l'amendement n° 71 de la commission (fixation d'un délai maximal pour les consultations nécessaires à l'élaboration du SAGE). S'oppose aux amendements n° 446 de Mme Evelyne Didier (intégration de la commission consultative des services publics au processus d'élaboration du SAGE) et n° 593 de M. Bernard Cazeau (consultation de l'établissement public territorial de bassin pour l'élaboration du SAGE). (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 72 de la commission (publication du SAGE) qu'il accepte, son sous-amendement n° 689 ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 34 (Art. L. 212-7 et L. 212-8 à L. 212-11 [nouveaux] du code de l'environnement - Règles de prise en compte, de modification et de révision du SAGE)
S'oppose à l'amendement n° 594 de M. Bernard Cazeau (possibilité pour la commission locale de l'eau de modifier le SAGE sur proposition du préfet) et demande le retrait de l'amendement n° 199 de M. Claude Biwer (modification du SAGE sur proposition de la commission locale de l'eau ou des collectivités territoriales compétentes). (texte intégral du JO)Sur les amendements de M. Jean Desessard, s'oppose au n° 407 (suppression des possibilités de dérogation au SAGE) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 595 (allongement du délai de consultation de la commission locale de l'eau). (texte intégral du JO)
Art. 35 (Art. L. 213-8 à L. 213-9-3 du code de l'environnement - Composition et fonctionnement du comité de bassin et des agences de l'eau)
Accepte l'amendement n° 679 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)Accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 144 et de la commission des finances saisie pour avis n° 159 (composition du comité de bassin). S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 283 de M. Charles Revet, n° 193 et 192 de Mme Jacqueline Gourault, n° 383 de M. Pierre Hérisson et n° 606 de M. Pierre-Yves Collombat (composition du comité de bassin). S'oppose également aux amendements identiques n° 447 de Mme Evelyne Didier et n° 600 de M. Paul Raoult (création de comités de bassin au niveau des sous-bassins), aux amendements analogues n° 601 de M. Paul Raoult et n° 208 de Mme Françoise Férat (représentation des fédérations des associations de pêche et de protection des milieux aquatiques au sein des comités de bassin) ainsi qu'à l'amendement n° 431 de Mme Evelyne Didier (présence des organisations syndicales représentatives au sein du comité de bassin). (texte intégral du JO)
Accepte les amendements portant sur le même objet de la commission des finances saisie pour avis n° 160, de Mme Evelyne Didier n° 500, de Mme Jacqueline Gourault n° 191 et de M. Bernard Cazeau n° 596 (mode d'élection du président du comité de bassin). S'oppose aux amendements portant sur le même objet de la commission n° 74, de la commission des lois saisie pour avis n° 145 et de M. Pierre-Yves Collombat n° 605 (mode d'élection du président du comité de bassin). S'oppose également à l'amendement n° 408 de M. Jean Desessard (respect de la parité entre hommes et femmes et limite de la reconduction du mandat pour l'élection du président du comité de bassin). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 652 de M. Paul Raoult (consultation du comité de bassin sur des actions significatives d'intérêt commun au bassin) et s'oppose à l'amendement n° 597 de M. Bernard Cazeau (rôle des instances de concertation dans l'organisation de la gestion de l'eau). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 75 de la commission (rôle des agences de l'eau) et s'oppose aux amendements n° 653 de M. Paul Raoult (possibilité de créer une agence de l'eau au niveau des sous-bassins), n° 448 de Mme Evelyne Didier (création d'une agence de l'eau dans chaque sous-bassin) et n° 284 de M. Charles Revet (inclusion de la collecte du traitement des eaux usées dans les actions soutenues par les agences de l'eau). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Evelyne Didier n° 449 (composition des agences de l'eau) et n° 450 (désignation du président de l'agence de l'eau après avis du Haut Conseil du service public de l'eau et de l'assainissement) ainsi qu'aux amendements n° 603 de M. François Marc (élection du président du conseil d'administration de l'agence de l'eau par ses pairs) et n° 604 de M. Pierre-Yves Collombat (composition du conseil d'administration des agences de l'eau). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 599 de M. Jean Desessard (versement d'une indemnité aux seuls représentants des usagers et des associations agréées de protection de l'environnement et de consommateurs). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 286 de M. Charles Revet (création de commissions locales à l'échelon des sous-bassins versants). (texte intégral du JO)
Accepte les amendements de la commission n° 76 (rédaction), n° 78 (contenu de l'arrêté relatif aux délibérations du conseil d'administration de l'agence de l'eau) et n° 77, identique à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 161 (définition par le Parlement des orientations du programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau et du plafond global de leurs dépenses). (texte intégral du JO)
Accepte les amendements de la commission n° 79 (annexion au projet de loi de finances d'un compte rendu annuel d'activité des agences de l'eau faisant état des recettes et des dépenses réalisées), n° 80 (rédaction), n° 81 (modalités et objectifs d'intervention des agences de l'eau) et n° 82 (précision). S'oppose aux amendements n° 598 de M. Bernard Cazeau (prise en charge, par les agences de l'eau, de la réalisation des SAGE) et n° 184 de M. Eric Doligé (participation financière des agences de l'eau à l'élaboration des SAGE). (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 178 de M. Eric Doligé (reversement du produit des redevances perçues par les agences de l'eau au budget de l'établissement public territorial de bassin) qu'il accepte, son sous-amendement n° 690 ; adopté. Accepte l'amendement n° 83 de la commission (cohérence) et s'oppose à l'amendement n° 463 de Mme Evelyne Didier (insertion d'une référence au service public dans l'intitulé de l'ONEMA, Office national des eaux et des milieux aquatiques). (texte intégral du JO)
Accepte les amendements identiques de la commission n° 84 et de la commission des lois saisie pour avis n° 147 (mode de détermination du montant de la contribution des agences de l'eau à l'ONEMA, Office national des eaux et des milieux aquatiques). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 602 de M. Paul Raoult (extension aux régies dotées de la personnalité morale des subventions octroyées par les agences de l'eau). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 607 de M. François Marc et n° 200 de M. Claude Biwer (définition d'un seuil plancher pour le montant des subventions accordées par les agences de l'eau). (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 85 de la commission (signature d'une convention entre les agences de l'eau et les départements pour la répartition et le versement des subventions) qu'il accepte, son sous-amendement n° 664 ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 36 (Orientations prioritaires des programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau pour 2007-2012)
Demande le retrait de l'amendement n° 610 de M. Bernard Cazeau (rôle des agences de l'eau dans la réalisation des objectifs du SDAGE et du SAGE) et accepte les amendements identiques de la commission n° 86 et de la commission des lois saisie pour avis n° 149 (inscription de la solidarité envers les communes rurales dans les missions des agences de l'eau). (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 422 de M. Jean-Pierre Vial (prise en compte par les agences de l'eau des engagements de la France relatifs aux énergies renouvelables). S'oppose à l'amendement n° 608 de M. Pierre-Yves Collombat (inscription d'un renouvellement programmé des réseaux de distribution d'eau dans les missions des agences de l'eau) et accepte les amendements de la commission n° 87 (critères d'appréciation du bien-fondé d'une opération de mobilisation des ressources en eau) et n° 222 (suppression de la référence aux usages professionnels sportifs et de loisirs des milieux aquatiques). (texte intégral du JO)
Participation possible des agences au financement du renouvellement des canalisations. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 88 de la commission (rédaction). S'oppose à l'amendement n° 287 de M. Charles Revet (mode de gestion des crues) et demande le retrait de l'amendement n° 299 de M. Daniel Soulage (mode de gestion des crues). (texte intégral du JO)
Accepte les amendements de la commission n° 89 (en matière de communication, limitation des interventions des agences aux thèmes de l'eau et des milieux aquatiques) et de la commission des lois saisie pour avis n° 150 (participation des agences de l'eau à l'élaboration et au financement des contrats de rivières, de baies ou de nappes). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 609 de M. Paul Raoult (suppression des dispositions relatives au budget des agences de l'eau), n° 612 de M. Bernard Cazeau (détermination par un arrêté ministériel du montant pluriannuel global des dépenses de chaque agence de l'eau), n° 420 de M. Jean-Pierre Vial (financement des opérations en cours du Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE), n° 464 de Mme Evelyne Didier (ajout d'une référence au service public dans l'intitulé de l'ONEMA) ainsi qu'aux amendements identiques de la commission n° 90 et de la commission des lois saisie pour avis n° 151 (non prise en compte des contributions à l'ONEMA dans le calcul des dépenses réalisées par les agences de l'eau). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques de la commission n° 91 et de la commission des lois saisie pour avis n° 152 (définition d'un plancher pour les contributions versées par les agences de l'eau au titre de la solidarité envers les communes rurales). Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 682 de M. Simon Sutour. Accepte les amendements identiques de la commission n° 92, de la commission des lois saisie pour avis n° 153 et de la commission des finances saisie pour avis n° 164 (cohérence) ainsi que les amendements identiques de la commission n° 93 et de la commission des finances saisie pour avis n° 165 (suppression des dispositions prévoyant les reconductions des programmes d'intervention des agences de l'eau en l'absence de nouvelles dispositions législatives). (texte intégral du JO)
Art. 37 (Art. L. 213-10 et L. 213-10-1, L. 213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-7, L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10, L. 213-10-11, L. 213-10-12 nouveaux du code de l'environnement - Redevances des agences de l'eau)
Accepte l'amendement n° 94 de la commission (lien entre le paiement de la redevance et le financement du programme de réduction des pollutions) et s'oppose à l'amendement n° 619 de M. François Marc (fixation d'un minimum pour le montant des redevances). (texte intégral du JO)Demande le retrait du sous-amendement n° 677 de Mme Françoise Férat portant sur l'amendement n° 95 de la commission (fixation de l'assiette de redevance de pollution) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
Transmission des résultats des simulations déjà effectuées. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 96 de la commission (détermination de l'assiette par rapport à la mesure effective des pollutions). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 97 de la commission (agrément du dispositif de suivi par l'agence de l'eau). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 98 de la commission (mode de calcul de la pollution provenant d'un épandage direct) et demande le retrait de l'amendement n° 309 de M. Alain Vasselle (suppression de la notion d'épandage direct et prise en compte des techniques de traitement des effluents des animaux). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 99 de la commission (prise en compte de la pollution ajoutée dans le calcul de l'assiette de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 451 de Mme Évelyne Didier (suppression des seuils de redevance pour pollution de l'eau). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 453 de Mme Évelyne Didier (cohérence). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 616 de M. Jean Desessard (relèvement du plafond de la taxation de la pollution par les nitrates). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 452 de Mme Évelyne Didier (établissement d'une fourchette encadrant le taux de redevance). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 615 de M. Bernard Cazeau (égalité de traitement entre élevage et culture) et aux amendements identiques n° 454 de Mme Évelyne Didier et n° 655 de M. Jean Desessard (abaissement du seuil de redevance pour pollution de l'eau). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 455 de Mme Évelyne Didier (non-prise en compte de l'état des masses d'eau dans le calcul de la redevance pour pollution). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 654 de M. Bernard Cazeau (taxation des engrais). (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements identiques n° 189 de Mme Jacqueline Gourault et n° 385 de M. Pierre Hérisson (possibilité, pour les collectivités, de choisir la mesure de la pollution pour le calcul de la redevance). Accepte l'amendement n° 100 de la commission (paiement d'une redevance par les usagers raccordés ou raccordables au réseau d'assainissement mais n'effectuant pas leur prélèvement de distribution d'eau potable) ainsi que l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 511 (dispositif de taxation des personnes disposant d'un forage pour leur alimentation en eau). Demande le retrait de l'amendement n° 288 de M. Charles Revet (application d'une consommation domestique forfaitaire pour certaines exploitations agricoles). S'oppose aux amendements identiques n° 427 de Mme Évelyne Didier et n° 625 de M. François Marc (baisse du plafond de la redevance pour pollution de l'eau pour les usagers domestiques) ainsi qu'à l'amendement n° 456 de Mme Évelyne Didier (non-prise en compte de l'état des masses d'eau pour l'établissement du taux de redevance) et accepte l'amendement n° 101 de la commission (explicitation du mécanisme de prime pour épuration). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 102 de la commission (modalités du calcul de la redevance pour modernisation des réseaux). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Jean Desessard n° 618 (alignement du taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte appliqué aux industriels sur le taux appliqué aux usages domestiques) et n° 410 (suppression de la dégressivité des tarifs de la redevance) ainsi qu'à l'amendement n° 457 de Mme Évelyne Didier (redéfinition des conditions de fixation du taux de redevance pour modernisation des réseaux de collecte). Accepte l'amendement n° 103 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 104 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 289 de M. Charles Revet (modalités de perception de la redevance pour pollution diffuse). S'oppose aux amendements de M. François Marc n° 622 (extension aux biocides et aux engrais chimiques de la redevance pour pollution diffuse), n° 623 (cohérence) et n° 621 (fixation à 1,5 euro par kilo du taux plafond de la redevance). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 166 (majoration du taux de la redevance pour pollution diffuse pour les substances les plus toxiques ou écotoxiques) et, sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 692 de la commission (fixation du tarif le plus élevé à trois euros par kilogramme). S'oppose à l'amendement n° 411 de M. Jean Desessard (fixation à deux euros par kilo du taux plafond de la redevance). S'oppose aux amendements de Mme Evelyne Didier n° 426 (encadrement du taux de la redevance pour pollutions diffuses dans une fourchette comprise entre 1,2 euro et 1,7 euro par kilo de substances actives) et n° 476 (report de l'exigibilité de la redevance pour pollution diffuse sur les fournisseurs). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 310 de M. Alain Vasselle (reconnaissance des bonnes pratiques phytosanitaires des agriculteurs par l'introduction d'une prime), sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 693 de la commission (plafonnement de la prime à 30 % de la redevance acquittée et définition des conditions d'obtention). (texte intégral du JO)
Choix de faire évoluer les comportements des agriculteurs sans instaurer de taxe sur les engrais chimiques. S'oppose à l'amendement n° 617 de M. Jean Desessard (réinstauration d'une redevance pour pollution par les nitrates). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 105 de la commission (élargissement des cas d'exonération de la redevance au pompage d'eau aux limites de sites industriels). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 458 de Mme Évelyne Didier (exonération des prélèvements effectués pour le maintien d'étiage des rivières). (texte intégral du JO)
Son engagement à prendre en compte les objectifs visés par l'amendement précité n° 458 de Mme Évelyne Didier. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 432 de Mme Évelyne Didier (assujettissement de l'aquaculture à la redevance pour prélèvements sur la ressource en eau). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 459 de Mme Évelyne Didier (suppression de l'exonération de redevance prévue pour la géothermie). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 181 de M. Éric Doligé (exonération des prélèvements effectués hors de la période d'étiage pour les ouvrages destinés à la réalimentation des milieux naturels). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 311 de M. Gérard César (exonération de la redevance pour les surfaces situées dans les zones d'expansion des crues qui subissent des inondations). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 312 de M. Gérard César (exonération des prélèvements liés à la lutte anti-gel pour les cultures pérennes). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 512 (assujettissement des forages à la redevance pour prélèvements sur la ressource en eau). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 665 : modalités d'application du forfait ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 314 de M. Gérard César (abaissement des taux plafonds de redevance) et s'oppose aux amendements n° 412 de M. Jean Desessard (accentuation des taux de redevance dans la catégorie 2 pour l'irrigation), de la commission des finances saisie pour avis n° 167 (réduction des écarts des taux plafonds de la redevance pour prélèvements de la ressource en eau selon les différents usages) et n° 108 de la commission (diminution du plafond des tarifs applicables aux prélèvements en vue de l'alimentation en eau potable). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 460 de Mme Évelyne Didier (application des redevances pour prélèvement sur les ressources en eau aux concessions de ressources naturelles faites à des sociétés commerciales). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 107 de la commission (détermination des critères pris en compte par l'agence de l'eau pour fixer les taux de redevance). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 316 de M. Gérard César (plafonnement du taux de la redevance pour tous les prélèvements destinés à l'irrigation effectués dans des retenues collinaires) qu'il estime satisfait. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 315 de M. Gérard César (abattement du taux de redevance lorsque le prélèvement pour l'irrigation est effectué de manière collective) et accepte les amendements identiques de la commission n° 109 et de la commission des finances saisie pour avis n° 168 (rédaction). (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 313 de M. Gérard César (en matière d'irrigation gravitaire, fixation forfaitaire du prélèvement d'eau à 10 000 m3 par hectare irrigué). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 461 de Mme Évelyne Didier (cohérence). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 176 de M. Gérard César (déduction de l'assiette de la redevance due pour consommation d'eau, du volume d'eau réinjecté dans la nappe souterraine). (texte intégral du JO)
Prise en compte des situations spécifiques dans le projet de loi. (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements de M. Eric Doligé n° 375 (exonération de la redevance pour stockage d'eau) et n° 376 (exonération de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements analogues n° 413 de M. Jean Desessard, n° 613 de M. Bernard Cazeau et n° 483 de Mme Évelyne Didier (abaissement du seuil d'exonération de redevance pour obstacle sur les cours d'eau). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 614 de M. Bernard Cazeau (remplacement des mots "protection du milieu aquatique" par les mots "exploitation piscicole") et n° 620 de M. Jean Desessard (remplacement des mots "protection du milieu aquatique" par les mots "usage piscicole"). (texte intégral du JO)
Accepte les amendements identiques de la commission n° 110 et de la commission des finances saisie pour avis n° 169 (précision). (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 364 de M. Ladislas Poniatowski et n° 639 de M. Thierry Repentin (exonération du paiement de la taxe piscicole pour les jeunes de moins de dix-huit ans). (texte intégral du JO)
Accepte les amendements identiques n° 485 de Mme Évelyne Didier et n° 650 de M. Thierry Repentin (extension, au-delà de la période du 1er juin au 30 septembre, de la redevance particulière pour les personnes se livrant pendant quinze jours consécutifs à l'exercice de la pêche) (texte intégral du JO)
Accepte les amendements identiques de la commission n° 111 et de la commission des finances saisie pour avis n° 170 . (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 651 de M. Thierry Repentin (élargissement des exonérations de la redevance pour protection du milieu aquatique). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 357 de M. Ladislas Poniatowski (transmission au Parlement d'un rapport du Gouvernement sur la faisabilité d'une extension aux eaux closes du paiement d'une redevance pour protection du milieu aquatique). Souci partagé d'apaiser les conflits relatifs aux eaux closes. Difficultés techniques quant à la mise en place d'une telle redevance. (texte intégral du JO)
Art. 38 (Art. L. 213-11 à L. 213-11-15 [nouveaux] du code de l'environnement - Obligations déclaratives, contrôles et modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau)
Accepte l'amendement n° 112 de la commission (précision). (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 624 de M. Paul Raoult (modalités de versement d'acomptes par les associations). Nature réglementaire de l'amendement. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 171 (soumission au secret professionnel des agents intervenant pour établir l'assiette des redevances). (texte intégral du JO)
Art. 39 (Art. L. 213-13-1 [nouveau], L. 213-14 et L. 213-20 du code de l'environnement - Comités de bassin et offices de l'eau des départements d'outre-mer)
Accepte l'amendement n° 680 de la commission (cohérence). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 629 de M. Claude Lise (possibilité pour les offices de l'eau de participer à des actions de coopération internationale). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 113 de la commission (possibilité d'associer les comités de bassin aux adaptations applicables dans les DOM). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 344 de Mme Anne-Marie Payet (limitation de l'exonération de redevance aux seules énergies géothermiques dans les DOM). (texte intégral du JO)
Accepte les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 172 (rédaction) et n° 173 (cohérence). S'oppose aux amendements n° 345 de Mme Anne-Marie Payet (instauration d'une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau dans les DOM) et n° 628 de M. Claude Lise (extension du dispositif de recouvrement pour les agences de l'eau aux offices de l'eau des départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 39
S'oppose à l'amendement n° 489 de Mme Évelyne Didier (efforts des entreprises de droit privé du secteur de l'eau en matière de recherches et d'investissements). (texte intégral du JO)Intitulé du chapitre IV (Comité national de l'eau et Office national de l'eau et des milieux aquatiques)
S'oppose à l'amendement n° 465 de Mme Évelyne Didier (cohérence). (texte intégral du JO)Art. 40 (Art. L. 213-1 du code de l'environnement - Comité national de l'eau)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 516 de M. Thierry Repentin (précision sur la consultation du Comité national de l'eau sur les mesures réglementaires concernant la pêche de loisir). (texte intégral du JO)Art. 41 (Art. L. 213-2 à L. 213-6 du code de l'environnement - Transformation du conseil supérieur de la pêche en office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA))
S'oppose aux amendements n° 631 de M. Paul Raoult (suppression), n° 203 de Mme Françoise Férat (aide apportée à la pêche associative), n° 517 de M. Thierry Repentin (précision) ainsi qu'aux amendements de M. Bernard Cazeau n° 633 (attribution d'un rôle effectif au comité national de l'eau et à l'ONEMA) et n° 634 (prise en compte de la gestion des plans de restauration des poissons migrateurs dans les politiques nationales). Accepte les amendements identiques de précision, de la commission n° 114 et de la commission saisie pour avis n° 174. S'oppose aux amendements de Mme Evelyne Didier n° 495 (définition des missions du Haut Conseil du service public de l'eau et de l'assainissement), n° 641 (missions de l'ONEMA), n° 462 (précision), n° 475 (définition par l'ONEMA d'une tarification juste et équilibrée de l'eau) et n° 488 (redéfinition de la composition de l'ONEMA) ainsi qu'à ses amendements de cohérence n° 466 à n° 473. Demande le retrait des amendements n° 630 de M. Claude Lise (missions de solidarité de l'ONEMA envers Mayotte et les départements d'outre-mer) et n° 501 de Mme Évelyne Didier (intégration dans les ressources de l'ONEMA d'une contribution nationale destinée à assurer la solidarité avec les communes rurales). Accepte les amendements n° 374 de M. Ladislas Poniatowski (précisions quant au rôle de l'ONEMA), n° 115 de la commission (établissement d'un cadre juridique pour la constitution d'un système d'information sur l'eau), n° 346 de Mme Anne-Marie Payet (prise en compte par l'ONEMA de la situation particulière des bassins des départements et territoires d'outre-mer) et n° 627 de M. Paul Raoult (bilan présenté par le Gouvernement sur l'exécution du programme pluriannuel d'intervention). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 182 de M. Éric Doligé et n° 636 de M. Bernard Cazeau (intégration des représentants des EPTB au conseil d'administration de l'ONEMA). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 1er ou après l'art. 7 ou avant l'art. 42 (précédemment réservés)
Demande le retrait de l'amendement n° 293 de M. Daniel Soulage (simplification de l'application sur le terrain de l'article L. 431-3 du code de l'environnement). (texte intégral du JO)Art. 42 (Art. L. 434-3 du code de l'environnement - Renvoi à un décret en Conseil d'Etat de certaines dispositions concernant les fédérations départementales des associations de pêche et de protection des milieux aquatiques)
Accepte l'amendement n° 116 de la commission (avis d'une commission spécialisée dans le cadre du processus décisionnel des fédérations départementales). (texte intégral du JO)Art. 43 (Art. L. 434-5 du code de l'environnement - Création et organisation d'une fédération nationale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques)
Accepte les amendements rédactionnels de la commission n° 117 et 118 ainsi que l'amendement n° 486 de Mme Évelyne Didier (élargissement du rôle des associations de pêche). (texte intégral du JO)Accepte les amendements de la commission n° 119 (avis d'une commission spécialisée dans le cadre du processus décisionnel de la fédération nationale de la pêche), n° 120, 121 et 122 (rédaction). (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements n° 205 de Mme Françoise Férat (consultation de la fédération nationale de la pêche pour l'élaboration de mesures législatives et réglementaires relatives à la pêche en eau douce) et n° 626 de M. Paul Raoult (consultation de la fédération nationale de la pêche pour l'élaboration des mesures réglementaires relatives à la pêche en eau douce). (texte intégral du JO)
Art. 44 (Art. L. 434-7 [nouveau] du code de l'environnement - Création et organisation d'un comité national de la pêche professionnelle en eau douce)
Demande le retrait des amendements de M. Thierry Repentin n° 521 (missions de ce comité) et n° 519 (coordination). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 123 de la commission (consultation obligatoire de ce comité national). (texte intégral du JO)Art. 45 (Art. L. 436-1 du code de l'environnement - Obligation pour les pêcheurs en eaux douces d'adhérer à une association agréée)
Demande le retrait de l'amendement n° 635 de M. Bernard Cazeau (exonération de cette obligation pour les pêcheurs en eaux closes). (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 202 de Mme Françoise Férat (possibilité, pour les pêcheurs en eaux closes, d'adhérer à une association agréée). (texte intégral du JO)
Art. 46 (Art. L. 437-18 du code de l'environnement - Possibilité pour les associations et fédérations de pêche en eau douce de se porter parties civiles)
Accepte l'amendement n° 518 de M. Thierry Repentin (capacité à ester en justice). (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements identiques n° 487 de Mme Évelyne Didier et n° 637 de M. Thierry Repentin (extension des compétences des organisations de la pêche). (texte intégral du JO)
Art. 47 (Mise en cohérence d'articles codifiés)
Accepte l'amendement n° 681 de la commission (cohérence). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 474 de Mme Évelyne Didier (cohérence). (texte intégral du JO)
Art. 50 (Entrée en vigueur différée de divers articles)
Demande le retrait de l'amendement n° 632 de M. Claude Lise (ressources financières des offices de l'eau). (texte intégral du JO)