M. le président. L'amendement n° 564, présenté par M. Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1321-9 du code de la santé publique est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les données relatives à la qualité de l'eau brute prélevée dans les milieux naturels à fins de distribution alimentaire font l'objet d'un rapport quinquennal d'évaluation, intégrant notamment le bilan de l'application effective des prescriptions réglementaires de protection édictées en application des articles L. 1321-2 et L. 1321-2-1, dans des conditions fixées par décret. »
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. Cet amendement a pour objet d'accroître l'information des consommateurs d'eau et de l'ensemble de la population.
Il existe déjà une réglementation relative aux eaux distribuées et un certain nombre de règles pour favoriser la diffusion la plus large possible de l'information.
L'amendement porte non pas sur les eaux distribuées, mais sur les eaux brutes qui sont prélevées dans les milieux naturels aux fins de distribution alimentaire. Inspirée de directives européennes, la réglementation française définit la teneur des eaux brutes qui sont utilisées pour l'alimentation. Cependant, des dérogations peuvent être accordées pour permettre le prélèvement d'eau brute qui ne serait pas conforme aux conditions exigées, je pense en particulier à la teneur en nitrates qui ne doit pas être supérieure à un certain taux. Ces dérogations posent problème et donnent lieu à de nombreuses discussions.
Pour permettre au débat de s'organiser sur la base la plus claire et la plus transparente possible, cet amendement tend à élargir les dispositions du code de la santé publique à cet égard, en prévoyant la possibilité d'une information sur un délai de cinq ans afin de favoriser la prise de conscience des usagers sur l'intérêt de bénéficier d'une ressource naturelle de qualité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Les dispositions prévues à l'article L. 1321-9 du code de la santé publique en matière d'information et de diffusion de données semblent suffisantes en l'état pour permettre aux particuliers d'être informés de l'évolution de la qualité de l'eau qu'ils consomment. Aussi, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier, ministre. Cet amendement établit une différenciation entre eau brute et eau distribuée.
M. François Marc. C'est exact !
M. Serge Lepeltier, ministre. La réglementation actuelle prévoit, en effet, une communication régulière, aux maires et, par affichage, aux particuliers, des données relatives à la qualité de l'eau distribuée.
L'amendement vise à élargir cette communication, par un rapport quinquennal, aux données relatives à la qualité de l'eau brute prélevée pour la production d'eau potable, ce qui paraît opportun dans le contexte de dégradation continue des ressources en eau. En outre, cet amendement complète les objectifs de résultats inscrits dans le plan national santé environnement pour la protection des captages d'eau potable.
J'attire toutefois votre attention sur le fait que cette disposition alourdirait les procédures et s'ajouterait à d'autres obligations en matière d'information. Les élus que nous sommes savent que les communications régulières sur l'eau distribuée, qui représentent souvent une obligation annuelle pour les conseils municipaux, ne sont pas forcément utilisées par un grand nombre de nos concitoyens.
C'est la raison pour laquelle, tout en reconnaissant que l'objectif visé est positif et louable, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. François Marc. Je remercie, monsieur le ministre, de ses explications et de la position qu'il a exprimée.
Je crois pouvoir rassurer en soulignant que, en l'occurrence, il ne s'agirait que d'un rapport quinquennal, ce qui ne serait donc pas de nature à alourdir énormément les procédures. D'autant que les données concernées sont généralement disponibles, les indications recherchées étant obtenues de façon quasi-automatique. Cela n'exigerait donc pas un travail administratif trop lourd.
Un autre argument milite en faveur de notre demande : devant l'extrême sensibilité de nos concitoyens à l'heure actuelle sur cette question de l'eau, le fait de pouvoir diffuser cette information régulièrement, en l'occurrence tous les cinq ans, permettrait de montrer que la situation progresse et apporterait des encouragements.
Telle est la raison pour laquelle il nous semble légitime de maintenir cet amendement.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 268 rectifié tendant à insérer un article additionnel après l'article 22.
Articles additionnels après l'article 22 (Suite)
M. le président. L'amendement n° 268 rectifié, présenté par MM. Revet, Grillot, Ginoux et Texier, Mmes Henneron, Rozier et Gousseau, MM. Juilhard, Bordier, Pierre et J. Boyer, est ainsi libellé :
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 2224-10-1 du code de la santé publique, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le propriétaire procédant à l'installation ou à la réhabilitation d'un ouvrage d'assainissement non collectif doit procéder à une étude pédologique préalable.
« Lorsque la maîtrise d'ouvrage relève de la commune dans les conditions définies à l'avant-dernier alinéa de l'article L. ... (Cf. amendement n° 276), l'étude pédologique est à la charge de la commune. »
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet. C'est un amendement de bon sens.
On peut faire des installations d'assainissement autonome, mais encore faut-il que cela fonctionne : il faut donc être certain que le terrain se prête à l'évacuation de l'eau. Il suffit de réaliser quelques travaux de carottage pour connaître la nature du sol et s'assurer que celui-ci acceptera bien l'eau qui lui sera restituée à la sortie de l'installation. Je me suis d'ailleurs souvent demandé si la notion de conformité ne devait pas s'appliquer davantage au rejet qu'à l'installation elle-même.
Dans l'intérêt du particulier qui va procéder à l'installation et de la collectivité qui en aura ensuite la responsabilité, il faut prévoir une étude pédologique préalable, car il serait dommage d'engager d'importants investissements pour aboutir in fine à un dysfonctionnement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement est marqué au coin du bon sens.
Procéder à une étude pédologique n'est pas chose aisée, mais c'est très instructif. Car on voit trop d'assainissements autonomes bien conçus, mais dont le champ d'épandage est complètement étanche, et cela ne fonctionne pas. Or une simple étude pédologique préalable aurait démontré ce dysfonctionnement. Une telle disposition responsabiliserait le propriétaire.
Dans ces conditions, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier, ministre. Je plaide toujours en faveur du bon sens, monsieur le sénateur, mais je m'aperçois qu'il faut parfois clarifier cette notion.
La filière d'assainissement non collectif classique par fosse sceptique suivi d'épandage est adaptée dans une très grande majorité de cas ; je dirais même que, par rapport à des systèmes de traitement collectif beaucoup plus coûteux, il faut souvent la favoriser.
Toutefois, il n'est pas souhaitable de systématiser l'obligation de procéder à une étude de sol préalable. Cela entraînerait, d'une manière générale, des dépenses inutiles.
Si la filière classique s'avère inadaptée, la commune peut fixer des prescriptions techniques quant au système de traitement autonome dans l'établissement de son zonage.
Par votre amendement, vous souhaitez, monsieur Revet, systématiser l'étude de sol, alors qu'elle n'est pas toujours nécessaire, ce qui est extrêmement lourd et risque d'être coûteux. Or, je le répète, lorsque les caractéristiques du sol sont incertaines, la commune peut parfaitement fixer des prescriptions techniques pour répondre à l'obligation de réaliser une étude de sol.
Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. Pour ma part, je suis plutôt favorable à cet amendement pour les raisons suivantes.
Je suis président d'une communauté de communes ; nous avons compétence en la matière. De fait, l'installation se passe comme vous l'avez indiqué, monsieur le ministre. Grâce à Martine Aubry qui a créé les emplois-jeunes, je supporte intégralement le coût du salaire de l'agent que j'emploie pour vérifier ces travaux, car l'Etat ne compense pas la charge que cela représente. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Evelyne Didier. Que fait l'Etat ?
M. Alain Vasselle. Il est toujours difficile pour vous d'entendre de tels propos, mes chers collègues, mais il est bon de le rappeler de temps en temps ! Lorsque les socialistes ont transféré cette charge aux collectivités, ils n'ont pas pensé à la compenser ! Or, aujourd'hui, vous êtes les premiers à monter au créneau pour dire que nous ne compensons pas les compétences que nous transférons aux collectivités locales, alors qu'une réforme constitutionnelle a été engagée entre-temps.
M. Claude Domeizel. Ce n'est pas pareil !
M. Alain Vasselle. Je reviens au sujet qui nous occupe.
Pour ce qui concerne l'installation d'un ouvrage d'assainissement non collectif, la procédure est systématique ; en revanche, s'agissant de la réhabilitation, elle ne l'est pas.
En ma qualité de maire, j'ai été confronté à ce cas de figure. Un habitant de ma commune a réhabilité une installation. Lorsque j'ai voulu demander à l'agent d'aller vérifier l'installation, on m'a répondu que les textes ne permettaient pas de le faire. Autant on peut vérifier qu'une installation est bien conforme aux normes, autant, en cas de réhabilitation, le propriétaire doit faire une déclaration et l'on se fie à sa bonne foi.
Monsieur le ministre, vous avez apporté certains éclairages sur la manière dont le système doit fonctionner. Dans ce cas, je vais contacter le préfet et la DDASS de mon département pour leur dire, m'appuyant sur vos déclarations, que le maire peut fixer des prescriptions spéciales en matière d'étude de sol lorsqu'il s'agit d'une réhabilitation.
Je souhaiterais donc que vous me confirmiez, monsieur le ministre, que je pourrai entrer chez le particulier pour vérifier que son installation est conforme aux normes.
J'ai cité cet exemple, car de nombreux maires sont confrontés à cette situation, notamment en milieu rural.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Serge Lepeltier, ministre. Je comprends bien vos arguments, monsieur Vasselle, mais il faut savoir que les communes réalisent des zonages. Le plus souvent, on connaît donc les terrains. (M. Charles Revet fait un signe de dénégation.) Pas toujours, mais le plus souvent, monsieur le sénateur ! Dans ma région, par exemple, le terrain est calcaire. Or on sait ce qu'il faut faire sur un tel terrain : il faut prévoir un certain type de fosse sceptique et d'assainissement non collectif. Dans ces conditions, pourquoi demander systématiquement une étude de sol ? La mesure proposée entraînerait donc des coûts absolument inutiles.
Lorsqu'une étude est indispensable, je le répète, le maire peut prévoir des prescriptions en la matière.
Monsieur Vasselle, permettez-moi de vous dire que vous n'êtes pas tout à fait en cohérence avec vos propos habituels : vous prônez systématiquement l'allégement - souvent à juste titre, d'ailleurs - des charges et une simplification des procédures.
Or, dans ce cas précis, nous allons vraiment compliquer la procédure, alors que ce n'est pas indispensable. Je reprends souvent vos propos, et je crains que certains services de l'Etat ne veuillent se couvrir ; les études systématiques ne seront que des petits papiers qui seront facturés.
M. Alain Vasselle. Je suis d'accord avec vous sur ce point, monsieur le ministre !
M. le président. La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet. Monsieur le ministre, il s'agit simplement de réaliser quelques travaux de carottage pour déterminer la nature du sol. Il sera plus coûteux, me semble-t-il, pour le particulier de refaire l'installation qu'il aura réalisée, mais qui ne fonctionnera pas.
Quoi qu'il en soit, je n'insisterai pas, monsieur le ministre, je retire mon amendement ; nous y reviendrons peut-être plus tard...
M. le président. L'amendement n° 268 rectifié est retiré.
Article 23
Il est créé, au chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, une section 14 intitulée : « Taxe pour la collecte, le stockage et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement », comprenant deux articles L. 2333-92 et L. 2333-93 ainsi rédigés :
« Art. L. 2333-92. - Les collectivités territoriales ou leurs groupements qui ont réalisé ou réalisent des installations destinées à assurer la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement, peuvent instituer une taxe annuelle ayant pour assiette le volume maximal des eaux susceptibles de pénétrer dans ces installations par des branchements, perçue auprès des propriétaires de ces branchements. Il est tenu compte des caractéristiques des branchements, de la superficie et de la nature des terrains et des bâtiments dont proviennent les eaux, ainsi que de l'existence d'aménagements ou d'équipements en limitant le volume.
« Le taux est institué par délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement dans la limite de 0,30 € par m3.
« La taxe est assise, liquidée et recouvrée par la collectivité territoriale, par le groupement ou, par délégation de l'assemblée délibérante, par le délégataire du service et, à défaut, par le représentant de l'Etat dans le département, selon les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt direct.
« Art. L. 2333-93. - Le produit de la taxe est affecté à la création, à l'exploitation, au renouvellement, à l'extension des installations de collecte, de transport, de stockage et de traitement des eaux pluviales et de ruissellement et à l'entretien de ces ouvrages.
« Un décret en Conseil d'État précise, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section. »
M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L'amendement n° 175 est présenté par Mme Keller, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 241 est présenté par M. Bourdin.
L'amendement n° 269 rectifié est présenté par MM. Revet, Grillot, Ginoux et Texier, Mmes Henneron, Rozier et Gousseau, MM. Juilhard, Bordier, Pierre et J. Boyer.
L'amendement n° 499 est présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Fabienne Keller, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 175.
Mme Fabienne Keller, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Cet amendement vise à supprimer l'article 23 du projet de loi, mais il s'agit surtout d'un amendement d'appel.
Monsieur le ministre, nous voulons vous interroger sur les modalités de détermination de l'assiette de la taxe relative aux eaux pluviales. Vous avez proposé, dans votre discours introductif, de réunir un groupe de travail pour examiner cette question. En fonction des propositions concrètes qui seront formulées, nous sommes évidemment prêts à revoir notre position.
Nous craignons que l'adoption de cet article ne crée une iniquité dans l'application de la taxe. En effet, certaines communes risquent de payer pour d'autres qui laisseront le ruissellement s'opérer sur un autre territoire.
M. le président. L'amendement n° 241 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Charles Revet, pour défendre l'amendement n° 269 rectifié.
M. Charles Revet. Nous proposons de supprimer l'article 23, car, comme vient de le dire Mme Keller, nous ne voyons pas très bien quelle sera l'assiette de cette taxe. Les précisions que vous allez nous apporter, monsieur le ministre, nous conduiront peut-être à revoir également notre position.
M. le président. La parole est Mme Evelyne Didier, pour défendre l'amendement n° 499.
Mme Evelyne Didier. Nous nous posons la même question, monsieur le ministre.
Traiter le problème des eaux pluviales et de ruissellement est souhaitable, afin de préserver l'environnement - ces eaux sont parfois très polluées - et de répondre aux préoccupations de certaines communes qui rencontrent aujourd'hui des difficultés pour appliquer un tel dispositif.
Mme Keller l'a dit tout à l'heure : la mesure prévue ne nous semble pas être très claire pour l'instant ; elle ne présente pas la sécurité juridique nécessaire.
Les dispositions prévues dans le projet de loi ne sont pas vraiment satisfaisantes : quelle sera l'assiette ? Qui payera ? Sur quelle base ? Ne risque-t-on pas de créer des situations d'inégalité ? Parfois, il sera facile de dire que la mesure est applicable sur certains terrains, mais arriverons-nous réellement à faire en sorte que toutes les eaux pluviales soient prises en compte ?
Je le répète, ce dispositif pose vraiment un problème d'équité. C'est pourquoi nous proposons la suppression de l'article 23 tel qu'il est rédigé.
M. le président. L'amendement n° 45, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Au premier alinéa de cet article, après les mots :
Taxe pour la collecte,
insérer les mots :
le transport,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. C'est un amendement de précision.
M. le président. L'amendement n° 565, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune et Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
I/ Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
leurs groupements
insérer les mots :
, les établissements publics de ces collectivités territoriales ou de ces groupements
II/ Dans le deuxième alinéa du même texte après les mots :
ou du groupement
insérer les mots :
ou de l'établissement public de cette collectivité territoriale ou de ce groupement
III/ Dans le dernier alinéa du même texte, après le mot :
groupement
insérer les mots :
, par l'établissement public de cette collectivité territoriale ou de ce groupement
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel. Il convient de modifier l'article 23 pour que celui-ci prenne en compte toutes les personnes publiques qui pourraient avoir la charge du service.
En effet, dans la rédaction proposée, les syndicats mixtes ou les établissements publics telles les régies dotées de la personnalité morale sont de facto évincés.
M. le président. L'amendement n° 46, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales, remplacer le mot :
institué
par le mot :
fixé
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Les quatre amendements identiques visent à supprimer l'article 23 du projet de loi. Ils sont justifiés par le manque de clarté - on ne peut le nier - des dispositions visant à déterminer le calcul de l'assiette de la redevance.
J'ai moi-même évoqué, dans mon rapport, la complexité de cette taxe et son manque de lisibilité. Aussi, avant de me prononcer sur l'opportunité de cet article, je souhaiterais que le Gouvernement précise la façon dont sera concrètement déterminée l'assiette.
Enfin, les précisions apportées par l'amendement n° 565 me semblent superfétatoires au regard des arguments qui ont déjà été exposés à l'occasion de l'examen d'amendements similaires.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier, ministre. Les quatre amendements identiques tendent à supprimer l'article 23. Je souhaite donc préciser la philosophie de cet article.
L'article 23 offre aux collectivités territoriales la possibilité - il ne s'agit évidemment pas d'une obligation : chacune fera comme elle l'entend, sur le principe de la démocratie de proximité - de disposer de nouvelles sources de financement pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement. L'objectif est d'alléger la charge supportée, d'une part, par les contribuables, d'autre part, par les consommateurs d'eau, qui financent aujourd'hui ces investissements, et d'inciter les responsables de déversement à développer des dispositifs de rétention à la source des eaux pluviales et de ruissellement.
Ce problème a fait l'objet de nombreuses études depuis dix ans et divers modes de financement ont été envisagés, notamment sous la forme d'une redevance sur l'imperméabilisation des sols. Cependant, aucune de ces solutions n'a pu aboutir, car elles sont le plus souvent trop complexes et soulèvent un nombre trop important de difficultés pour calculer une assiette sur l'existant. Je pense, par exemple, aux diverses tentatives visant à instaurer une redevance sur l'imperméabilisation des sols.
L'article 23 prévoit une tout autre voie : il s'agit de prendre comme assiette le volume rejetable d'eaux pluviales et de ruissellement dans les réseaux, plutôt que le volume rejeté, difficilement mesurable. Le montant de la taxe sera donc déterminé en fonction de la taille des tuyaux de rejet ou des à-valoir. Ainsi, les maîtres d'ouvrage seront, de fait, incités à prendre les dispositions permettant de rejeter moins d'eaux pluviales et de ruissellement dans le réseau.
Je comprends les inquiétudes qui s'expriment et les questions qui se posent : un tel système est effectivement difficile à mettre en place. En tant qu'élus, nous savons bien que cela pourrait entraîner des contentieux et des difficultés d'interprétation sur le volume d'eaux pluviales et de ruissellement que tel ou tel tuyau de rejet amènera au réseau.
C'est la raison pour laquelle j'ai demandé à mes services de constituer un groupe de travail associant l'ensemble des acteurs, collectivités et industries. Sa mission sera de préciser les caractéristiques de cette taxe, qui doit effectivement être affinée, et de proposer une rédaction pour le décret d'application, afin que vous puissiez, d'ici à la deuxième lecture, disposer des éléments de réponse qui vous sont nécessaires. Le décret d'application prévoira, dans tous les cas, des seuils à la perception d'une telle taxe et des modalités d'évaluation simplifiées et forfaitaires pour les petits branchements d'immeubles ordinaires.
Cet article répond à un véritable problème. Ainsi, lorsque la compétence « assainissement » est transférée d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale - communauté de communes ou communauté d'agglomération -, la commune conserve la compétence « eau pluviale », qui n'est pas une compétence liée à l'eau potable et à l'assainissement. Dans ce cas-là, la commune devra financer les réseaux d'eaux pluviales, alors que, auparavant, sans que cela soit forcément prévu par la loi, tout était globalisé et une partie du coût des eaux pluviales était prise en compte dans la masse financière des eaux pluviales et de l'assainissement.
Aujourd'hui, de nombreuses collectivités territoriales, en particulier les communes, qui n'ont plus la compétence « eau potable-assainissement » demandent à financer ces réseaux d'eaux pluviales.
C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de ces quatre amendements identiques. A défaut, j'y serai défavorable. D'ici à la deuxième lecture, sans doute serons-nous à même, avec le groupe de travail, de proposer à la fois une modification de l'article 23 et un projet de décret d'application.
Je suis favorable à l'amendement n° 45, qui est un amendement de précision.
L'amendement n° 565 est un amendement rédactionnel visant à introduire la notion d'établissement public des collectivités territoriales. Or, au sens de la Constitution, seule une collectivité territoriale peut instituer une taxe, ce qui n'est pas le cas de ces établissements publics. Par ailleurs, l'article 23 évoque « les collectivités territoriales ou leurs groupements » : c'est une notion large qui permet d'englober des personnes publiques compétentes ou des syndicats mixtes. Toute précision est donc inutile.
Par conséquent, je vous demande, monsieur Domeizel, de bien vouloir retirer cet amendement. Sinon, j'émettrai un avis défavorable.
Enfin, je suis favorable à l'amendement n° 46.
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 175, 269 rectifié et 499.
M. Alain Vasselle. Monsieur le ministre, je n'ai pas pu reprendre la parole après votre réponse à mon explication de vote, mais il y a un petit malentendu entre nous. Je partage votre analyse : loin de moi l'idée de vouloir faire supporter à nos contribuables et à nos usagers des frais supplémentaires liés aux analyses de sol. Je souhaitais simplement régler le problème de ceux qui effectuent des réhabilitations d'assainissement. En effet, dans ce domaine, le vide juridique sur le plan réglementaire ne permet pas aux maires d'intervenir comme ils le font pour les installations neuves.
J'en viens à l'article 23. Je partage le point de vue de Mme la rapporteur pour avis et de plusieurs de nos collègues : je ne vois pas comment vous allez pouvoir définir, même avec un groupe de travail, les modalités de calcul de l'assiette.
Vous avez évoqué les tuyaux de rejet. Il n'est qu'à voir la façon dont la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, la DRIRE, pose ses exigences à l'égard des constructeurs, notamment dans des parcs d'activités où des entreprises veulent s'implanter. Elle prend des précautions et impose des tuyauteries qui sont relativement importantes pour prévenir une pluie trentenaire, voire centenaire ! Taxer une entreprise sur la base du diamètre des tuyaux de rejet des eaux pluviales revient à lui faire supporter des coûts trop importants.
Certes, en tant que maire ou président d'une structure intercommunale, je me réjouis d'avoir une recette nouvelle qui me permettra de financer soit les bassins d'eaux pluviales, soit l'ensemble des équipements. Mais il faut trouver une juste mesure, afin de ne pas dissuader les entreprises qui souhaitent s'implanter.
Comme vous, monsieur le ministre, je pense qu'il faudrait évoluer vers une taxation forfaitaire pour les petites entreprises. Car tout dépend de la pluviométrie : à un certain moment, deux millimètres de pluie tomberont, et il y aura donc peu d'eau dans le bassin ; à un autre moment, quarante, cinquante ou soixante-dix millimètres de pluie tomberont dans la journée et le trop-plein du bassin s'écoulera alors dans des fossés. Comment se fera la maîtrise des volumes ?
Par conséquent, il faudra travailler de manière soit empirique soit forfaitaire. C'est la raison pour laquelle il me semble sage d'attendre d'y voir un peu plus clair avant de prendre une décision. Comme vous avez pris l'engagement de régler le problème d'ici à la deuxième lecture, monsieur le ministre, le groupe de travail devra se mette à l'oeuvre dès demain matin, car cette deuxième lecture devrait intervenir assez rapidement.
M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.
M. Gérard Delfau. Je comprends toutes les objections qui peuvent être formulées sur l'assiette ou sur les modalités de perception de cette taxe. Pour autant, je mesure surtout la gravité du problème pour nos budgets communaux. C'est pourquoi il serait sage, pour reprendre un adjectif qui est usuel au Sénat, de voter d'abord le principe et d'examiner ensuite la façon de trouver, par un travail collectif, des modalités pertinentes.
Adopter cet article ce soir ne signifie pas que nous serons obligés de le maintenir : si, en deuxième lecture, nous estimons ne pas avoir les bonnes réponses, nous pourrons retirer l'avis positif de principe que nous avons émis.
Nous sommes pratiquement tous des maires et, à ce titre, nous l'avons tous constaté à plusieurs reprises cette année : si nous pouvons à peu près financer les systèmes d'assainissement et d'eau potable, nous ne pouvons absolument pas financer les réseaux d'eaux pluviales. Dès qu'une commune se trouve dans une situation budgétaire médiocre, ce problème peut devenir insurmontable et, si des dégâts sont survenus, elle peut être amenée à faire le choix du pluvial au détriment d'équipements tout à fait utiles et attendus par la population.
Travaillons et nous aboutirons !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Je suis tout à fait d'accord avec ce que vient de dire Gérard Delfau. Dans les communes, le réseau pluvial est souvent financé à la limite de la légalité. Un certain nombre de problèmes restent à régler. Si les communes ou leurs groupements avaient légalement les moyens de réaliser ce réseau pluvial, de nombreux contentieux seraient évités. D'autant que nous savons aujourd'hui que l'assainissement séparatif est, la plupart du temps, la meilleure solution.
Par conséquent, je propose que nous votions cet article, au moins dans son principe, et que nous en discutions ensuite les modalités au cours de la navette. Mais, au fond, il n'y a guère d'alternative : les départements devront très certainement payer à la commune l'évacuation des eaux pluviales. Une mécanique doit donc être montée. Il faut absolument trouver une solution permettant la sécurisation juridique des maires.
M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.
M. Claude Domeizel. Nous comprenons très bien l'objet de cet article 23. Et en tant qu'élu d'une région méditerranéenne, je le comprends encore mieux : la situation y est d'autant plus difficile qu'il pleut beaucoup en peu de temps. Malgré tout, la mise en oeuvre de ces mesures paraît pour le moment un peu complexe. Il convient donc d'affiner le dispositif.
Le groupe socialiste n'avait pas proposé la suppression de cet article ; il était donc prêt à l'accepter. Toutefois, il serait bon, monsieur le ministre, que les aménagements techniques que nous demandons dans l'amendement n° 565 puissent être pris en compte. A cette condition, nous retirerons cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 565 est retiré.
La parole est à Mme Evelyne Didier, pour explication de vote.
Mme Evelyne Didier. Je formulerai un certain nombre de remarques.
La première sera d'ordre climatique. Bien entendu, la situation n'est pas la même partout : dans certaines zones, les orages éclatent brutalement.
La deuxième remarque concerne l'aspect environnemental. Les eaux fluviales charrient parfois beaucoup de produits lourds, notamment lorsqu'elles ont ruisselé sur des routes.
La troisième remarque est relative à l'aspect financier; qui n'est sans doute pas étranger à la volonté du Gouvernement de faire en sorte que la gestion des eaux fluviales ne pèse pas sur le budget d'assainissement, donc sur le prix de l'eau. En d'autres termes, ne s'agit-il pas de contraindre le prix de l'eau sachant qu'il va évoluer ?
Certains départements, notamment dans la région parisienne, ont souhaité traiter complètement leurs eaux pluviales. Mais le problème ne se pose pas du tout dans les mêmes termes dans les zones rurales : les eaux pluviales sont facilement absorbées par la nature.
Enfin, il y a sans doute un aspect juridique. L'instauration d'une taxe annuelle, certes facultative, ne risque-t-elle pas de constituer un véritable casse-tête pour les maires qui feront ce choix ? Je ne prétends pas pour autant qu'il ne faut pas instaurer une telle taxe !
Dans la mesure où nous pourrons revenir sur cette question, qu'il faudra alors envisager sous tous ses aspects, lors de la deuxième lecture, je retire l'amendement n° 499.
M. le président. L'amendement n° 499 est retiré.
Madame le rapporteur pour avis, l'amendement n° 175 est-il maintenu ?
Mme Fabienne Keller, rapporteur pour avis. Eu égard aux observations de M. le ministre, il me semble opportun de revenir sur ce sujet lors de la deuxième lecture de ce projet de loi, après avoir pris connaissance des propositions de décrets et de divers éléments complémentaires. Je retire donc l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 175 est retiré.
Monsieur Revet, l'amendement n° 269 rectifié est-il maintenu ?
M. Charles Revet. Non, monsieur le président, je le retire pour les mêmes raisons.
M. le président. L'amendement n° 269 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 45.
(L'amendement est adopté.)