Mme la présidente. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 303 rectifié est présenté par MM. Vasselle, César, Texier et Mortemousque.
L'amendement n° 341 est présenté par MM. Soulage, Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du cinquième alinéa (4°) du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, les mots : « la création » sont ajoutés.
La parole est à M. Gérard César, pour présenter l'amendement n° 303 rectifié.
M. Gérard César. La création de ressources nouvelles doit figurer parmi les objectifs de la gestion équilibrée de la ressource en eau telle que prévue dans le code de l'environnement.
Stocker l'eau, quand elle est abondante, en prévision des périodes plus sèches, est un sage principe de prévention et de précaution, qui avait d'ailleurs été mis en lumière par la sécheresse de l'été 2003. La création de ressources nouvelles s'avère parfois indispensable pour répondre aux attentes de la population, des activités économiques et au soutien d'étiage des rivières.
Cette création de ressources nouvelles n'exonère en rien l'obligation d'une gestion économe et partagée de la ressource disponible.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Soulage, pour présenter l'amendement n° 341.
M. Daniel Soulage. L'article L. 211-1 du code de l'environnement définit les principes d'une gestion équilibrée de l'eau. Il me semble indispensable, dans le cadre du projet de loi que nous examinons, que nous inscrivions dans l'article précité que la création de ressources en eau participe à une gestion équilibrée de la ressource.
Stocker l'eau, quand elle est abondante, en prévision des périodes plus sèches, est un sage principe de prévention et de précaution, qui avait d'ailleurs été mis en lumière par la sécheresse de l'été 2003 et souligné par un rapport du Sénat.
La création de ressources nouvelles se révèle parfois indispensable pour répondre aux attentes de la population, aux activités économiques et pour soutenir le débit des rivières en période d'étiage.
Je vais prendre l'exemple de mon département, où nous n'avons pas hésité à développer une politique ambitieuse en matière d'irrigation.
Le Lot-et-Garonne irrigue annuellement entre 80 000 et 90 000 hectares. Cette politique concerne 4 800 irrigants et permet de maintenir en place la population agricole dans un département où les agriculteurs représentent 14 % de l'ensemble des actifs. Notre besoin en eau pour ces surfaces se monte à 120 millions de mètres cubes. La moitié de ce besoin est comblée par l'eau provenant de petits lacs individuels ou collectifs, et un cinquième provient de stockages dans la Garonne ou le Lot. Il ne nous manque donc qu'un petit tiers du volume pour répondre aux besoins, mais c'est là encore beaucoup trop !
Parallèlement, nous n'avons pas oublié d'agir en faveur des économies d'eau. Pour ce faire, le conseil général finance depuis quarante ans l'association climatologique de la moyenne Garonne et du Sud-Ouest, l'ACMG, dirigée de manière très dynamique par M. Berthoumieu, à qui je rends hommage car il assure un suivi qualitatif et quantitatif en matière d'économie d'eau, de prospective et d'études climatiques.
Pour autant, une politique d'économie d'eau ne peut plus suffire à combler les besoins, et ce pour deux raisons.
La première raison, c'est le réchauffement climatique. Depuis vingt ans, les végétaux qui poussent dans nos champs, nos forêts et nos jardins ont besoin, en été, de 35 % d'eau de plus en moyenne que ce que nos parents devaient leur fournir dans les années soixante-dix.
La deuxième raison est d'ordre politique. Il est devenu en effet presque impossible de constituer de nouvelles réserves d'eau, alors que c'est la seule solution pour traverser sans crainte ces périodes de sécheresses récurrentes.
Sur ce dernier point, il me semble que nous devons agir dès maintenant si nous voulons retrouver dans dix ans des conditions optimales de qualité écologique dans nos rivières.
C'est pourquoi je vous demande d'inscrire dans la loi la création de ressources nouvelles.
Par ailleurs, je souhaite que nous mettions en oeuvre tous les moyens nécessaires pour optimiser la ressource en eau. Des études récentes ont été réalisées dans ce sens dans le Lot-et-Garonne, et je souhaite vous faire part des solutions que nous y avons envisagées.
La première solution consisterait à stocker de l'eau dans des lacs de deuxième génération, avec un décanteur en amont pour réduire le risque d'envasement du lac et dénitrifier les eaux, rendant ainsi ces dernières aptes à la consommation. Si l'on complète ces lacs avec un système de prélèvement à hauteur variable, on libère en aval de l'eau de qualité favorable à la vie aquatique, ce que reconnaissent maintenant nos amis pêcheurs. Pourquoi ne pas imposer, ou tout au moins favoriser de tels systèmes plutôt que de refuser ou de retarder la construction de nouveaux lacs de réalimentation ?
La deuxième solution consiste également à stocker de l'eau, mais dans les nappes alluviales et superficielles en période hivernale. Là encore, nous avons prouvé il y a quelques années avec l'ACMG, le Bureau de recherches géologiques et minières et l'agence de l'eau locale qu'un vaste volume de stockage était disponible sous nos pieds, à condition d'en optimiser la gestion pour le bien de tous. Les Méditerranéens mettent en oeuvre de telles pratiques depuis des milliers d'années. Or, puisque les évolutions climatiques apportent un climat méditerranéen en Aquitaine, il est logique d'y appliquer de telles solutions.
La troisième solution est de faire avancer la recherche sur l'augmentation des précipitations. Les chercheurs de l'Organisation météorologique mondiale entreprennent de nouveaux efforts dans cette direction, alors que les scientifiques français se sont désintéressés de cette problématique depuis plus de vingt ans. Ces chercheurs nous disent que la pollution réduit l'efficacité des pluies ; d'autres affirment qu'avec des sels hygroscopiques il devient possible d'accroître très sensiblement le rendement des précipitations lorsqu'elles se produisent déjà naturellement. Si l'on se joignait aux pays les plus concernés par le problème de la sécheresse, je suis certain que l'on ferait avancer, pour le bien de tous, ce domaine de la connaissance.
Enfin, une fois que l'eau est disponible, je confirme qu'il faut la gérer au mieux de manière à ne pas la gaspiller. Pour cela il faut davantage aider le pilotage de l'irrigation et développer les techniques de précision qui sont tout juste en train de naître. La qualité des productions, la maîtrise des phénomènes de pollution diffuse et la gestion des pénuries en seraient optimisées.
Pour toutes ces raisons, je vous demande d'adopter cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Je répondrai en même temps à M. Soulage et à M. César.
Nos collègues proposent de compléter l'article L.211-1 du code de l'environnement, article fondateur et central s'il en est de la politique de l'eau puisqu'il fixe les grands principes de la gestion équilibrée de la ressource en eau.
Ils souhaitent ainsi mettre l'accent sur la nécessité de promouvoir la création de nouvelles installations de stockage d'eau, ce qui me parait être une excellente proposition, et la commission a donc émis un avis favorable.
M. Gérard César. Merci, monsieur le rapporteur !
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier, ministre. Je comprends parfaitement votre souhait que soient pris en compte les besoins supplémentaires en eau, et cette préoccupation s'inscrit d'ailleurs dans le présent projet de loi au titre des programmes d'intervention des agences de l'eau.
Voilà quelques jours, je me suis rendu dans la Vienne, où j'ai pu constater les problèmes que la sécheresse pouvait engendrer, et j'ai pu constater que des retenues pouvaient répondre naturellement aux besoins actuels. Je dis bien « aux besoins actuels », car il ne faut surtout pas que la création de nouvelles retenues entraîne une augmentation des utilisations ou des usages de l'eau.
Il existe toutefois, au travers de ce que vous proposez dans ces amendements, le risque que la création de telles retenues ne devienne un objectif en soi. Or le code de l'environnement prévoit déjà explicitement le développement de la ressource en eau, objectif qui est d'ailleurs plus large que la simple création d'installations.
La création de nouvelles ressources ne peut être envisagée que lorsque le déséquilibre est tel que toutes les autres solutions sont insuffisantes pour le résorber. Cela ne peut être qu'une solution de dernier recours.
M. Gérard César. C'est souvent le cas !
M. Serge Lepeltier, ministre. Prévoir cette création dans le projet de loi, comme vous le proposez, risque de présenter ce dernier recours comme un objectif en soi, et je ne voudrais pas que cela nous entraîne dans une fuite en avant. Il convient donc, dans un premier temps, comme vous en avez convenu l'un et l'autre, monsieur César, monsieur Soulage, de stabiliser les prélèvements.
C'est la raison pour laquelle je souhaiterais, messieurs les sénateurs, que vous retiriez vos amendements.
Mme la présidente. Monsieur César, l'amendement n° 303 rectifié est-il maintenu ?
M. Gérard César. Je suis désolé, monsieur le ministre, mais nous ne pouvons pas retirer cet amendement, car il est trop important pour l'irrigation et le devenir des agriculteurs. De plus, il ne vise que les eaux pluviales, que nous voulons récupérer et stocker.
Mme la présidente. Monsieur Soulage, l'amendement n° 341 est-il maintenu ?
M. Daniel Soulage. Monsieur le ministre, je regrette de ne pas pouvoir moi non plus accéder à votre demande.
Je ne comprends pas pourquoi, alors qu'ils préconisent la sauvegarde d'une eau de qualité, les écologistes empêchent toute création de ressource nouvelle en eau.
Je ne suis pas un spécialiste, mais il me semble que nous ne devons pas succomber à l'emprise idéologique des écologistes venus des pays du Nord. En effet, l'Europe se recentre, et nous ne devons pas oublier que les pays méditerranéens stockent l'eau depuis très longtemps.
Au demeurant, l'Histoire nous montre que les vizirs qui n'arrivaient à maîtriser la gestion de l'eau ne sont pas restés longtemps en place.
M. Gérard César. Qui veut être calife à la place du calife ? (Sourires.)
M. Daniel Soulage. Ce n'est pas une fuite en avant que je crains, monsieur le ministre, mais un retard considérable. Quand on pense à la qualité et la quantité d'eau que l'on pourrait recueillir dans le bassin de la Garonne où à Toulouse ! Mais d'autres que moi, M. Jean François-Poncet par exemple, en parleraient certainement mieux que je ne le fais.
Le paysan que je suis trouve que l'on marche parfois un peu sur la tête !
M. Gérard César. On va bientôt marcher sur l'eau !
Mme Evelyne Didier. C'est déjà fait ! (Nouveaux sourires.)
M. Daniel Soulage. Je voudrais donc que l'on se prononce sur cette affaire, qui est importante pour l'agriculture : au-delà des moyens utilisés aujourd'hui pour maîtriser la dépense en eau, le plafonnement de la consommation pose de réels problèmes, et les premiers effets de la réforme de la politique agricole commune, avec ses aides forfaitaires aux exploitations, commencent à se faire sentir. Il suffit pour s'en rendre compte de lire les journaux agricoles, où sont maintenant proposées nombre d'installations d'irrigation à la vente.
On doit donc pouvoir, sans crainte, inscrire dans la loi le droit à créer les ressources en eau dont nous avons besoin, ne serait-ce que pour le maintien d'un certain débit en période d'étiage, mais aussi pour préserver l'ensemble des autres activités humaines.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Je tiens à répondre à M. Soulage, qui nous a dit qu'il ne comprenait pas les écologistes.
Le problème, c'est que votre amendement est incomplet, monsieur Soulage.
Qu'il y ait création de nouvelles réserves, tant mieux, puisque l'eau est rare. De même, prévoir des systèmes permettant la récolte des eaux pluviales, je ne puis qu'y souscrire. Mais j'aurais souhaité qu'à un nouveau mode d'irrigation soit associé un nouveau mode de production agricole !
Les cultures - dont certaines ne sont d'ailleurs pas adaptées à la région où elles sont pratiquées ni à son climat -, deviennent de plus en plus gourmandes en eau. Or vous n'avez rien dit sur ce point, monsieur Soulage.
Vous avez dit que ce vous ne craignez pas la fuite en avant, mais si l'eau stockée sert à faire encore plus de cultures inadaptées à la région et des cultures plus gourmandes en eau, on ne s'en sortira pas !
Vous auriez donc dû introduire dans votre amendement des précisions quant à la réorientation des pratiques agricoles très grandes consommatrices d'eau. Ces précisions manquent, et cela m'ennuie, car une telle approche peut bien conduire à la fuite en avant.
Dire que la situation peut être améliorée en augmentant le stockage des eaux pluviales, c'est peut-être vrai, mais cela ne peut masquer le fait que nous allons assister à un réchauffement climatique - cela a été confirmé ici à plusieurs reprises - de deux à cinq degrés Celsius au cours des quarante prochaines années. Il y aura donc, en tout état de cause, de moins en moins d'eau !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 303 rectifié et 341.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13.
CHAPITRE II
Gestion quantitative
Article 14
Le II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement est complété par les dispositions suivantes :
« 5° Délimiter, le cas échéant, après qu'elles ont été identifiées dans le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques prévu par l'article L. 212-5-1, des zones où il est nécessaire d'assurer la protection des aires d'alimentation des captages d'eau potable d'une importance particulière pour l'approvisionnement actuel ou futur et y établir, dans les conditions prévues au 4°, un programme d'actions à cette fin ;
« 6° Instituer des périmètres à l'intérieur desquels les autorisations de prélèvement d'eau pour l'irrigation sont délivrées à un organisme unique pour le compte de plusieurs adhérents ;
« 7° Edicter les règles destinées à assurer la sécurité des ouvrages hydrauliques autres que les ouvrages concédés en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique et en prévoir les modalités de contrôle. »
Mme la présidente. L'amendement n° 29, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Remplacer le premier alinéa de cet article, par cinq alinéas ainsi rédigés :
Le II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le b) du 4° est ainsi rédigé :
« b) Etablir, dans les conditions prévues à l'article L. 114-1 du code rural, un programme d'actions visant à répondre aux enjeux identifiés à l'alinéa précédent ; »
2° Le c) du 4° est supprimé.
3° Il est complété par les dispositions suivantes :
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Dans un souci de cohérence juridique, la commission vous propose de renvoyer les modalités d'application des programmes d'action définis pour les zones humides d'intérêt environnemental particulier - qui peuvent comprendre la promotion de bonnes pratiques agricoles, dont parlait justement M. Desessard - aux dispositions prévues à l'article L. 114-1 du code rural.
Une telle démarche nécessite de modifier certaines dispositions de la loi relative au développement des territoires ruraux, loi qui vient d'être promulguée et dont vous étiez, monsieur le président de la commission des affaires économiques et du Plan, rapporteur au nom de cette même commission.
L'adoption de cet amendement renforcera la cohérence entre les différents dispositifs - zones d'érosion, zones humides, et désormais zones de protection des captages - en renvoyant au seul code rural la définition de ces programmes d'action.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier, ministre. Cet amendement permet de renforcer la cohérence entre les divers dispositifs, que ce soient les zones d'érosion, les zones humides ou les aires d'alimentation des captages, en renvoyant au seul article L. 114-1 du code rural pour ce qui concerne la définition des programmes d'action pouvant être mis en oeuvre dans ces zones.
L'avis du Gouvernement est donc favorable.
Mme la présidente. L'amendement n° 31, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa (5°) du texte proposé par cet article pour compléter le II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, après les mots :
approvisionnement actuel ou futur
insérer les mots :
, ainsi que des zones dans lesquelles l'érosion diffuse des sols agricoles est de nature à compromettre la réalisation des objectifs de bon état ou, le cas échéant, de bon potentiel prévus par l'article L. 212-1,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement précise que, au-delà des zones de protection des captages d'eau potable, les dispositions de l'article 14 du projet de loi permettent aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux, les SAGE, de délimiter des zones dans lesquelles l'érosion diffuse des sols agricoles est de nature à compromettre la réalisation des objectifs de bon état ou de bon potentiel écologique des eaux.
En effet, l'érosion diffuse des sols agricoles peut avoir pour conséquence d'amener vers les cours d'eau des matières en suspension ainsi que, lorsqu'ils sont présents dans les sols, des pesticides ou des résidus de pesticides. Or le ruissellement de ces éléments réduit l'oxygénation des rivières et peut affecter la vie et la diversité des espèces aquatiques, ce qui a pour effet de nuire à l'état écologique des eaux.
La délimitation de telles zones permettra ainsi de prévenir ces pollutions diffuses en incitant à la mise en place de bonnes pratiques agricoles.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier, ministre. Cet amendement est tout à fait conforme aux objectifs du projet de loi : le Gouvernement émet un avis favorable.
Mme la présidente. L'amendement n° 555, présenté par MM. Cazeau et Raoult, Mme Alquier, MM. Madrelle, Miquel, Vézinhet et Desessard, est ainsi libellé :
Compléter le 5° du texte proposé par cet article pour compléter le II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) existe, le préfet peut, sur proposition de la commission locale des eaux (CLE), délimiter les périmètres pour la protection de captages ou de zones humides à grand intérêt environnemental ;
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult. Le programme d'actions est établi par le comité de gestion sous l'égide de la commission locale des eaux, la CLE.
Cet amendement vise à renforcer le pouvoir des CLE ; il accentue le pouvoir des élus de ces commissions, allant ainsi dans le sens de la décentralisation.
La protection des champs captant est en effet un élément décisif : nous devons « sanctuariser » ces champs captants pour les protéger au maximum.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Monsieur Raoult, votre proposition est extrêmement intéressante, mais la commission estime que votre amendement est déjà largement satisfait par le droit en vigueur et elle en demande donc le retrait. A défaut, son avis serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier, ministre. Dans sa rédaction actuelle, l'article 14 du projet de loi prévoit déjà que le préfet délimite les aires d'alimentation des captages d'eau potable à protéger et que, lorsqu'un SAGE existe, ce dernier s'appuie sur les zones identifiées dans le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
La commission locale de l'eau élabore et révise le SAGE, et elle est donc partie prenante dans la délimitation. Comme l'a dit M. le rapporteur, l'amendement est donc satisfait. Il n'y a pas lieu de repréciser le rôle des CLE, raison pour laquelle j'invite à mon tour M. Raoult à retirer son amendement, sur lequel j'émettrai sinon un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Raoult, l'amendement est-il maintenu ?
M. Paul Raoult. Je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 296 rectifié, présenté par MM. Soulage, Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour compléter le II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement :
« 6° Une gestion collective des prélèvements d'eau pour irrigation est organisée. Les modalités d'organisation de cette gestion collective sont précisées dans un décret conjoint des ministres de l'agriculture et de l'écologie ;
La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage. L'article L. 211-3 du code de l'environnement habilite le Gouvernement à instituer des périmètres à l'intérieur desquels les autorisations de prélèvements d'eau pour l'irrigation seront délivrées à un organisme unique pour le compte de plusieurs adhérents afin de rationaliser la gestion de l'eau.
Il me semble nécessaire d'adopter une démarche plus volontariste en matière de gestion collective de l'eau.
De nombreuses zones d'irrigation sont aujourd'hui engagées dans des démarches de gestion collective variées et efficaces. Il est nécessaire d'encourager la gestion collective tout en permettant aux diversités locales de s'exprimer, c'est-à-dire en n'enfermant pas la gestion de l'eau dans un schéma unique.
C'est pourquoi il est proposé qu'un décret d'application permette de mieux tenir compte de ces spécificités, la loi affirmant quant à elle le principe de la gestion collective.
Mme la présidente. L'amendement n° 290 rectifié, présenté par MM. César, Vasselle, Texier, Mortemousque, Le Grand et Detcheverry et Mme Gousseau, est ainsi libellé :
A la fin du deuxième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour compléter le II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :
les autorisations de prélèvement d'eau pour l'irrigation sont délivrées à un organisme unique pour le compte de plusieurs adhérents
par les mots :
une gestion collective des prélèvements pour irrigation est organisée. Les modalités d'organisation de cette gestion collective sont précisées dans un décret conjoint des ministres de l'agriculture et de l'écologie
La parole est à M. Gérard César.
M. Gérard César. Cet amendement ayant exactement le même objet que celui de M. Soulage, je le retire.
Mme la présidente. L'amendement n° 290 rectifié est retiré.
L'amendement n° 32, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
A la fin du deuxième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour compléter le II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :
plusieurs adhérents
par les mots :
l'ensemble des préleveurs
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement concerne les dispositions de l'article 14 relatives aux autorisations de prélèvement d'eau. Il tend à prévoir que, pour la fixation des périmètres institués par décret pour délivrer les autorisations de prélèvement d'eau à des organismes uniques, ces derniers devront regrouper l'ensemble des préleveurs dans le périmètre concerné afin de donner à ces dispositions une efficacité maximale.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier, ministre. S'agissant de l'amendement n° 296 rectifié, je précise tout d'abord que mettre en place et développer la gestion collective est en effet un objectif essentiel.
Cependant, monsieur Soulage, le décret qui sera effectivement nécessaire pour préciser les modalités de cette gestion collective est déjà prévu dans l'article L. 211-3 du code de l'environnement.
Par ailleurs, la rédaction que vous proposez dans cet amendement est peu précise et peut laisser place à beaucoup d'interprétations. C'est la raison pour laquelle je vous invite à le retirer au bénéfice de l'amendement n° 32, sur lequel le Gouvernement émet un avis favorable.
La gestion collective, pour être efficace, doit en effet concerner l'ensemble des préleveurs du périmètre concerné et la précision apportée par l'amendement de la commission est donc utile.
Mme la présidente. Monsieur Soulage, l'amendement n° 296 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Soulage. M. le ministre déclare partager notre souci de développer la gestion collective de façon globale et reprend en somme notre proposition sous une autre forme : c'est ce qui nous importe...
M. Gérard César. Tout à fait !
M. Daniel Soulage. ...et j'accepte donc de retirer mon amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 296 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)
Article 15
I. - Après l'article L. 214-4 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 214-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214-4-1. - I. - Lorsqu'un ouvrage hydraulique dont l'existence ou l'exploitation est subordonnée à une autorisation ou à une concession présente un danger pour la sécurité publique, des servitudes d'utilité publique relatives à l'utilisation du sol peuvent être instituées, tant à l'occasion de la demande d'autorisation ou de concession que postérieurement à l'octroi de celles-ci.
« II. - Ces servitudes comportent, en tant que de besoin :
« 1° La limitation ou l'interdiction du droit d'implanter des constructions ou des ouvrages et d'aménager des terrains de camping ou de stationnement de caravanes ;
« 2° La subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions techniques tendant à limiter le danger d'exposition des vies humaines à la submersion.
« III. - Ces servitudes tiennent compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de la nature et de l'intensité des risques encourus et peuvent, dans un même périmètre, s'appliquer de façon modulée suivant les différentes zones. Elles ne peuvent contraindre à la démolition ou à l'abandon de constructions existantes édifiées en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant l'institution des servitudes.
« IV. - Le périmètre et le contenu de ces servitudes sont soumis à enquête publique.
« Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.
« Elles n'ouvrent droit à indemnisation que si elles entraînent un préjudice direct, matériel et certain. »
II. - Il est inséré, dans la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, un article 28 bis ainsi rédigé :
« Art. 28 bis. - Les dispositions du cahier des charges type prévu au 3° de l'article 28 relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages et leurs modifications sont applicables de plein droit aux titres administratifs en cours sans que leur titulaire puisse prétendre à indemnisation pour ce motif. » - (Adopté.)