Séance du 8 avril 2005

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport d'activité pour le second semestre 2004 de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), établi en application de l'article L. 1142-22-1 du code de la santé publique.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques.

Article 27 (suite)

M. le président. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à la présentation de l'amendement n° 429 portant sur l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, au sein de l'article 27.

L'amendement n° 429, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le deuxième alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales.

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Nous en revenons donc à la question des tarifs.

L'application d'un tarif dégressif, qui découle d'une stratégie avant tout commerciale, peut sembler a priori une mesure de bon sens, et le consommateur y réagit généralement favorablement, qu'il soit particulier ou industriel : un tarif dégressif, en soi, fait toujours plaisir !

Encore faut-il en réserver l'usage à des domaines où cette pratique ne risque pas d'avoir de conséquence négative. En l'occurrence, elle pourrait mettre en jeu une ressource naturelle limitée et un équilibre écologique fragile.

L'argument que l'on voudrait nous opposer selon lequel l'absence de tarif dégressif inciterait les gros utilisateurs à réaliser leurs propres forages et à puiser dans la nappe de façon anarchique n'est pas recevable : on ne réagit pas à une attitude anormale par une mesure inéquitable.

Ce qui n'est pas normal, c'est qu'il soit possible de puiser dans une ressource naturelle sans aucun contrôle. Si un changement doit avoir lieu, c'est bien sur ce point, et il est de la responsabilité de l'Etat et des collectivités compétentes de mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour mettre un terme à de telles pratiques.

Le problème de la ressource et de la qualité de l'eau est particulièrement préoccupant. L'évolution vers un meilleur état du milieu aquatique passe par une prise de conscience de tous les citoyens, par leur éducation et leur responsabilisation. Chaque mesure, chaque décision prise dans ce domaine revêt une importance particulière et préfigure notre capacité à atteindre l'objectif qui nous est fixé pour 2015 d'aboutir au bon état écologique des eaux.

C'est parce que le principe d'une tarification dégressive est contraire à ces objectifs que je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 221 rectifié, présenté par M. Cambon et Mme Procaccia, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales :

« Toutefois un tarif dégressif ne peut être établi si le prélèvement d'eau fait l'objet de règles de répartition des eaux en application de l'article L. 211-2 du code l'environnement. »

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Cet amendement visant lui aussi à assurer la protection des ressources en eau sans porter d'atteinte excessive à la liberté des collectivités territoriales, je ne reviendrai pas sur les arguments que j'ai déjà développés en présentant l'amendement n° 220 rectifié.

J'insiste cependant sur le fait que l'interdiction des tarifs dégressifs n'est pas applicable partout en France et qu'il faut tenir compte de la situation des régions qui connaissent une pénurie, de celles qui n'en subissent pas, et laisser aux collectivités la possibilité de définir elles-mêmes leur tarification et ses modalités.

M. le président. L'amendement n° 574, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune et Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après les mots :

du même code

supprimer la fin du second alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales.

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Cet amendement vise à supprimer un membre de phrase qui lie la fixation d'un tarif dégressif à la non-contradiction avec les objectifs d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux, un SAGE.

Chacun sait comment fonctionnent aujourd'hui les SAGE. Ils sont d'une grande utilité, puisqu'ils réunissent autour de la même table les usagers, les élus, les partenaires. Cependant, lier les tarifs d'un distributeur d'eau à l'avis du SAGE apparaît comme une contrainte abusive dans la mesure où chaque SAGE a fort logiquement tendance à développer une sorte d'égoïsme territorial, alors même que la vente d'eau obéit aussi, qu'on le veuille ou non, aux exigences de la gestion d'une entreprise qui doit payer du personnel, qui doit assumer des investissements lourds, et qui a besoin de pouvoir appliquer des tarifs en relation avec ses coûts d'investissement et de fonctionnement.

Il ne me paraît donc pas judicieux de lier l'avis du SAGE à la possibilité pour les communes de fixer librement leur tarif.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 58 est présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 138 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après le deuxième alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil municipal ou l'assemblée délibérante modifie, s'il y a lieu, la tarification dans un délai de deux ans à compter du 1^er janvier 2008 pour les zones de répartition des eaux créées à cette date et, pour les autres zones, à compter de la date de leur classement en zone de répartition des eaux. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Ces amendements ont pour objet d'instituer un délai afin de permettre aux communes et aux groupements de collectivités territoriales de se mettre en conformité avec l'interdiction des tarifs dégressifs dans les zones de répartition des eaux. Ce délai serait de deux ans à compter du 1^er janvier 2008 pour les zones de répartition créées à cette date et, pour les autres zones, à compter de la date de leur classement en zone de répartition.

M. le président. L'amendement n° 430, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :

ou dégressif

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 673, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune et Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales par deux alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, à compter du 1^er janvier 2009, tout tarif dégressif en fonction de tranches de consommation d'eau est établi de telle sorte que le tarif le plus élevé ne puisse excéder 250 % du tarif le moins élevé, tous usages de l'eau confondus.

« Pour chacune des années 2009, 2010, 2011 et 2012, il est procédé à la comparaison entre les sommes qui auraient été dues par un usager au titre de chaque année en application des dispositions applicables aux tarifs avant l'entrée en vigueur de l'alinéa précédent, et celles qui sont dues par son application. Si cette comparaison fait apparaître une augmentation ou une diminution supérieure ou égale à 20 % au titre de 2009, à 40 % au titre de 2010, à 60 % au titre de 2011 et à 80 % au titre de 2012, l'augmentation ou la diminution est ramenée à hauteur de ces taux. »

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Nous ne sommes pas opposés aux tarifs dégressifs, qui nous paraissent utiles pour répondre à certains enjeux économiques extrêmement importants.

En particulier, je pourrais citer quelques exemples de l'industrie agroalimentaire dans le Nord-Pas-de-Calais, industrie dont les besoins en eau sont importants et à laquelle il est normal que l'on accorde un tarif dégressif en fonction du volume d'eau vendu. En dépend parfois l'installation ou le maintien d'entreprises, et je viens d'en vivre un cas avec la société Florette, qui produit de la salade sous vide dans le secteur du Cambrésis : le problème majeur auquel se heurte aujourd'hui son expansion est la fourniture en eau.

L'enjeu économique, l'enjeu en termes d'emploi est donc très lourd. Pour autant, on ne peut pas vendre l'eau à perte et céder ainsi au chantage que les entreprises tentent parfois d'exercer sur les élus.

Il faut donc pouvoir encadrer les tarifs dégressifs, et tel est l'objet de l'amendement n° 673.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les seize amendements qui sont en discussion commune ?

M. Bruno Sido, rapporteur. La commission a présenté un amendement tendant à restreindre l'interdiction de pratiquer des tarifs dégressifs aux seules zones de répartition des eaux. Supprimer une telle interdiction aurait des effets environnementaux néfastes dans les zones où la ressource en eau est peu abondante et où la priorité doit être donnée à sa préservation. La possibilité d'une tarification dégressive, telle que la commission l'a amendée, doit donc être maintenue dans ces cas autorisés.

Je demande, par conséquent, le retrait de cet amendement ; sinon, la commission émettra un avis défavorable.

Les possibilités que vise à ouvrir l'amendement n° 404 en matière de tarification de l'eau peuvent déjà être mises en oeuvre à travers l'application de l'article 27 du projet de loi, qui prévoit explicitement la possibilité d'une tarification progressive. Rien n'empêche, en effet, d'établir un tarif progressif au-delà d'une première tranche à tarif réduit. Il ne me semble donc pas utile de renvoyer à un décret les conditions de la fixation de telles modalités de tarification.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n° 220 rectifié vise à poser en principe la liberté pour les collectivités territoriales de fixer des tarifs soit uniformes, soit progressifs, soit dégressifs, pour les services publics de distribution d'eau et d'assainissement.

L'actuelle rédaction du projet de loi semble plus opportune dans la mesure où, en prévoyant que la tarification est soit uniforme, soit progressive, soit, dans certains cas, dégressive, elle réserve bien le statut dérogatoire de la tarification dégressive. En effet, ce dernier mode de tarification étant moins incitatif à l'économie de la ressource en eau, il doit rester, au moins dans son principe, exceptionnel.

La commission a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 220 rectifié.

L'amendement n° 672 vise à préciser que le régime de tarification qui pourra être mis en place au 1^er janvier 2010 déterminera le montant de la facture d'eau en fonction du volume d'eau prélevé sur le réseau de distribution comme en dehors de celui-ci, afin de prendre en compte la précision introduite à cet égard à la fin de l'article 27 du projet de loi.

Cette précision ne semble pas nécessaire, la rédaction actuelle de l'article n'empêchant en rien une telle prise en compte. Aussi la commission souhaite-t-elle que l'auteur de cet amendement le retire ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

L'amendement n° 440 vise à autoriser la mise en oeuvre d'une tranche de consommation à tarif réduit au-delà de laquelle s'appliquerait une tarification progressive. Or, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi n'interdit pas le recours à un tel mode de tarification. On voit donc mal l'intérêt d'inscrire explicitement une telle possibilité dans le texte.

En conséquence, la commission demande à son auteur de retirer cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

L'amendement n° 405 rectifié vise à supprimer la possibilité reconnue dans le projet de loi aux collectivités de recourir à des tarifications dégressives du prix de l'eau distribuée.

Certes, je le rappelais à l'instant, de telles pratiques n'ont rien pour favoriser une gestion économique de l'eau. Cependant, les conditions auxquelles les subordonne le projet de loi permettent de s'assurer qu'elles n'auront pas d'influence sur l'équilibre général de la ressource en eau. En effet, de telles pratiques ne seront pas possibles en zone de répartition des eaux, là où la ressource est insuffisante.

L'avis de la commission est donc défavorable.

L'amendement n° 429 vise à supprimer la possibilité de recourir à une tarification dégressive du service de distribution d'eau. Cependant, les conditions qui encadrent de telles pratiques permettent de garantir le respect de la ressource globale en eau. L'avis est donc défavorable.

L'amendement n° 221 rectifié vise à supprimer la faculté conférée aux SDAGE et aux SAGE d'encadrer les possibilités de tarification des services publics de l'eau et de l'assainissement. La commission est favorable à l'objectif de cet amendement, qui serait cependant satisfait si son amendement n° 57 était adopté. Elle demande donc à ses auteurs de bien vouloir le retirer..

Comme pour l'amendement précédent, et pour les mêmes raisons, la commission souhaite le retrait de l'amendement n° 574.

Elle est défavorable à l'amendement n° 430, car il aurait pour effet d'étendre l'interdiction de recourir à des tarifications dégressives.

Enfin, la complexité du système d'entrée en vigueur progressive des dispositions relatives à la tarification dégressive des services de distribution d'eau que prévoit l'amendement n° 673 rendrait l'application de ce dernier très délicate en pratique. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable. En ce qui concerne d'abord les amendements identiques n°^s 57, 137 et 226 rectifié, le projet de loi prévoit que le classement en zone de répartition de la ressource est réalisé au vu des dispositions du SDAGE ou du SAGE ; la suppression de la référence au SDAGE et au SAGE ne porte néanmoins pas atteinte à l'économie générale de cette mesure. L'objectif étant de lier l'interdiction du tarif dégressif au seul classement en zone de répartition de la ressource, j'émets un avis favorable sur ces amendements.

S'agissant de l'amendement n° 187, qui vise à supprimer l'interdiction de dégressivité en cas de déficit de la ressource, je dois dire que, si le projet de loi respecte naturellement la liberté des communes de définir les structures tarifaires, il prévoit cependant d'encadrer les dispositions tarifaires lorsque le prélèvement est réalisé dans une ressource déficitaire afin d'inciter les usagers à maîtriser leur consommation d'eau. L'objectif de l'amendement est donc déjà atteint dans les cas où il est utile et, dans les cas contraires, je ne vois pas pourquoi l'on interdirait un tarif dégressif, puisque ce dernier vise notamment à éviter que chaque particulier ou entreprise ne crée son propre forage pour sortir du service public de l'eau. J'émets donc un avis défavorable.

Sur l'amendement n° 404, j'émets également un avis défavorable, puisque l'organisation des services d'eau et d'assainissement est une compétence décentralisée des communes et qu'à ce titre elles doivent avoir la liberté mais également la responsabilité de la définition de la structure tarifaire.

L'amendement n° 220 rectifié vise à instituer la tarification dégressive au même titre que la tarification progressive ou directement proportionnelle au volume consommé, l'amendement n°221 rectifié précisant, lui, qu'un tarif dégressif ne peut être institué dans les zones de répartition des eaux. Le projet de loi, après amendement par les rapporteurs, contiendra les mêmes dispositions, raison pour laquelle il conviendrait que ses auteurs retirent l'amendement n° 220 rectifié.

Les amendements identiques n°^s 59 et 139, présentés par les commissions des affaires économiques et des lois, complètent de même l'article L. 2224-12-5 du code général des collectivités territoriales dans le sens voulu par les auteurs de l'amendement n° 672, dont je demande, par conséquent, le retrait.

Avec l'amendement n° 440, on en revient à l'aménagement du tarif progressif par décret. Les collectivités qui le souhaitent ayant déjà la possibilité de fixer un tarif progressif avec des coûts réduits pour une première tranche de consommation, j'émets un avis défavorable.

Sur l'amendement n° 405 rectifié, pour les raisons que j'ai indiquées, l'avis est naturellement défavorable, puisqu'il s'agit de supprimer la possibilité de tarif dégressif.

L'avis est également défavorable sur l'amendement n° 429 : si la ressource en eau est suffisamment abondante, il convient, je le répète, de laisser toute liberté aux collectivités pour déterminer les structures tarifaires.

L'amendement n° 221 rectifié vise à préciser qu'un tarif dégressif ne peut être établi dans les zones de répartition des eaux. Le projet de loi, après amendement par les rapporteurs, prévoit les mêmes dispositions et je demande donc le retrait.

L'amendement n° 574 tend quant à lui à limiter l'interdiction de la dégressivité aux seules zones de répartition des eaux. J'y suis donc favorable, mais l'adoption des amendements des commissions devrait le rendre sans objet.

Les amendements identiques n°^s 58 et 138 prévoient un délai de deux ans pour modifier la structure tarifaire après classement en zone de répartition des eaux. J'y suis favorable, car cela me paraît être une bonne chose.

L'amendement n° 430 visant à supprimer la possibilité du tarif dégressif, pour les raisons déjà évoquées, j'y suis défavorable.

Enfin, toujours pour les mêmes raisons, je suis également défavorable à l'amendement n° 673.

M. le président. Je mets aux voix, par priorité, les amendements identiques n^os 57, 137 et 226 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, les amendements n°s 187, 405 rectifié, 429, 221 rectifié et 574 n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 404.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Madame Procaccia, l'amendement n° 220 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 220 rectifié est retiré.

Madame Sittler, l'amendement n° 672 est-il maintenu ?

Mme Esther Sittler. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 672 est retiré.

Madame Didier, l'amendement n° 440 est-il maintenu ?

Mme Evelyne Didier. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 440.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 58 et 138.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 430.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement n° 673.

Mme Nicole Bricq. Dans ce flot rapide, j'ai relevé que, pour justifier son avis défavorable, M. Sido n'avait pas contesté la légitimité de cet amendement mais dit qu'il serait d'application délicate.

Dès lors qu'il n'a pas fait l'objet d'un désaveu franc et massif, je me sens d'autant plus encouragée à revenir sur cet amendement qu'il vise des cas concrets et non pas des cas d'école, par exemple le cas d'entreprises auxquelles le service public de l'eau en vient à vendre à perte parce qu'elles imposent leur tarif, les élus étant contraints de céder sous leur pression, d'une part parce que de telles pratiques ne sont pas encadrées, d'autre part parce que ces entreprises menacent de faire des forages autonomes.

Il faut donc bien comprendre qu'il s'agit non pas d'interdire par des tarifs non dégressifs des activités économiques pourvoyeuses d'emplois, mais de les encadrer. L'amendement prévoit d'ailleurs de « lisser » cet encadrement sur cinq ans et de plafonner de manière très large le tarif pratiqué.

Même si je comprends que l'on souhaite aller vite, je maintiens donc cet amendement auquel, mes chers collègues, je souhaiterais vous avoir rendus attentifs, car je pourrais vous citer de nombreux exemples, notamment en Bretagne.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Je tiens à préciser que l'expression « application très délicate » était un euphémisme : en réalité, l'amendement n° 673 est inapplicable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 673.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 229 rectifié, présenté par Mme Sittler, MM. Richert,  Bertaud,  Béteille,  Cambon,  Doublet,  Grignon,  Pierre et  Vasselle, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-5 du code général des collectivités territoriales :

« Art. L. 2224-12-5. - I. - Toute personne tenue de se raccorder au réseau d'assainissement et qui s'alimente en eau, totalement ou partiellement à une source qui ne relève pas d'un service public doit en faire la déclaration en mairie.

« II. - Pour l'application du I de l'article L. 2224-12-4, il peut être fait obligation aux usagers raccordés ou raccordables au réseau d'assainissement d'installer et d'entretenir à leurs frais un dispositif de comptage de l'eau qu'ils prélèvent sur des sources autres que celles du réseau public de distribution selon les prescriptions techniques et de délais définis par décret.

« III. -  Les communes,  les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes concernés peuvent, à la demande des usagers ou des propriétaires, assurer les travaux nécessaires à l'application du II du présent article.

« Ils se font rembourser intégralement par les propriétaires ou usagers des frais de toute nature entraînés par ces travaux, diminués des subventions éventuellement obtenues.

« Ces sommes sont perçues au profit du budget du service d'assainissement et recouvrées comme les redevances dues par les usagers du service d'assainissement.

« IV. - Faute pour le propriétaire ou l'usager de respecter l'obligation édictée au II du présent article dans les délais prescrits, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale et le syndicat mixte concernés peuvent, après mise en demeure, procéder d'office et aux frais de l'intéressé, aux travaux indispensables.

« Ils émettent à l'encontre du propriétaire ou de l'usager un titre de perception du montant correspondant aux travaux exécutés.

« Il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

« Toutes les contestations relatives à l'exécution des travaux, à la répartition des dépenses et aux demandes de réduction ou en décharge formées par les imposés sont portées devant la juridiction administrative.

« Pendant la durée des travaux, les propriétaires et occupants sont tenus de laisser passer sur leur terrain les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance ou les ouvriers ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux.

« V. - Les agents du service de l'eau ont accès aux propriétés privées, y compris, si cela est nécessaire et sous certaines conditions aux domiciles :

« 1° Pour vérifier l'application des obligations prévues aux I et II du présent article ;

« 2° Pour assurer le contrôle de la conformité du dispositif de comptage au règlement mentionné à l'article L. 2224-12 ;

« 3° Pour, le cas échéant,  relever les consommations.

« En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions visées aux 1°, 2°et 3°, l'occupant est astreint au paiement d'une somme forfaitaire équivalente à la moyenne par habitant de la redevance d'assainissement majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal ou le cas échéant par l'assemblée délibérante de l'établissement public dans la limite de 100 %.

« VI. - Un décret précise les conditions d'application des paragraphes III à V du présent article.

La parole est à Mme Esther Sittler.

Mme Esther Sittler. Dans un même souci de transparence et de contrôle démocratique, mais aussi d'efficacité, cet amendement vise à appliquer la démarche adoptée par le présent projet de loi pour le reste de la définition des services d'eau et d'assainissement.

Il s'agit en effet d'encadrer par la loi et non de renvoyer à un simple règlement, comme le prévoit la rédaction actuelle de cet article, les rejets domestiques prélevés sur une autre ressource que le réseau public.

Le texte proposé par le projet de loi pour l'article L. 2224-12-5 du code général des collectivités territoriales prévoit, en effet, d'ouvrir la possibilité d'obliger les usagers et propriétaires à installer un dispositif de comptage spécifique afin de pouvoir soumettre ces rejets à la redevance sur l'eau.

Il semble en effet légitime, dans un contexte d'alourdissement du prix de l'eau et des charges d'assainissement pesant sur les communes, mais aussi dans un souci d'équité, de soumettre l'ensemble des rejets dans le réseau d'assainissement au paiement d'une redevance pour service rendu.

Il convient toutefois d'aller plus loin et de fixer par la loi les modalités de cette obligation.

Le présent amendement vise à apporter des précisions quant aux travaux d'installation, au financement ainsi qu'au contrôle de cette obligation.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 59 est présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 139 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-5 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :

Il fixe également les conditions dans lesquelles la consommation d'eau constatée au moyen de ce dispositif est prise en compte dans le calcul de la redevance d'assainissement due par les usagers.

La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis.

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. L'article 27 fait obligation aux usagers raccordés ou raccordables au réseau d'assainissement d'installer un dispositif de comptage de l'eau qu'ils prélèvent sur des sources d'eau autre que le réseau de distribution.

Ces amendements identiques ont pour objet de prévoir que le décret auquel renvoie cet article devra fixer les conditions dans lesquelles la consommation d'eau constatée au moyen de ce dispositif sera prise en compte dans le calcul de la redevance d'assainissement due par les usagers.

Il convient en effet non seulement de permettre l'intégration dans la redevance d'assainissement des volumes d'eau rejetés dans le réseau de collecte des eaux usées mais également d'éviter la prise en compte dans le calcul de la redevance des volumes qui ne sont pas rejetés, par exemple en cas d'arrosage de jardin.

Ces amendements doivent répondre aux attentes de notre collègue Esther Sittler puisque, dans son amendement n° 228 rectifié bis, elle préconisait la mise en place d'une redevance d'assainissement sur les volumes d'eau issue de sources autres que les réseaux publics.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 229 rectifié?

M. Bruno Sido, rapporteur. Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement sur les trois amendements ?

M. Serge Lepeltier, ministre. S'agissant de l'amendement n° 229 rectifié, je ne peux naturellement qu'approuver, dans leur principe, les dispositions qu'il prévoit.

Toutefois, certaines d'entre elles sont d'ordre réglementaire, comme l'a très bien dit d'ailleurs Mme la sénatrice, et les amendements identiques n^os 59 et 139 complètent l'article L. 2224-12-5 en ce sens.

D'autres dispositions concernent l'accès d'agents du service public pour contrôler les installations. Comme je l'ai indiqué à l'occasion de l'examen de l'amendement n° 225 rectifié, qui avait le même objet, si les agents des collectivités territoriales peuvent être habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, il en va différemment pour les agents salariés d'entreprises privées. En effet, le constat d'infraction relève de la prérogative de puissance publique.

Le problème étant réel, je vous propose, madame la sénatrice, de retirer cet amendement et de retravailler ces dispositions pour la deuxième lecture.

Sur les deux amendements identiques n^os 59 et 139, j'émets un avis favorable, puisqu'ils visent à préciser par voie réglementaire les obligations de déclaration de prélèvement d'eau sur une ressource en eau autre que le réseau de distribution et d'assujettir, s'il y a lieu, les volumes concernés à la redevance communale d'assainissement.

M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. L'amendement n° 229 rectifié ressemble effectivement beaucoup à celui de la commission. Aussi, je demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer.

M. le président. Madame Sittler, l'amendement est-il maintenu ?

Mme Esther Sittler. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 229 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 59 et 139.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 27, modifié.

(L'article 27 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 27

M. le président. L'amendement n° 406, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le rapport financier de la délégation doit obligatoirement distinguer les provisions pour renouvellement, les provisions dites pour renouvellement fonctionnel, les provisions pour investissement propres et les provisions pour dettes financières ou redevances ».

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Dans le domaine de l'eau, tout n'est pas limpide : il existe des zones d'opacité, s'agissant en particulier des comptes de certaines sociétés. Nous souhaitons donc y voir plus clair. Le combat que nous menons avec ce projet de loi contre la pollution des eaux doit aussi permettre d'améliorer la qualité des rapports des délégataires.

Cet amendement a pour objet l'amélioration de la transparence financière des délégations de service public en matière d'eau et d'assainissement.

Il faut interdire les « garanties à renouvellement » pour exiger les seules provisions de renouvellement conformes au programme de travaux acceptés par la collectivité. Ces provisions doivent figurer distinctement dans les comptes de la délégation.

Il en est de même pour les produits financiers, qui sont extrêmement importants dans certains cas, notamment les produits de trésorerie issus des provisions et de la facturation. Les tarifs des travaux par nature doivent apparaître dans le rapport des délégations, ainsi que le personnel réellement affecté au contrat.

Enfin, les provisions pour « renouvellement fonctionnel », désignant les travaux non envisagés dans le programme de travaux acceptés par la collectivité mais pouvant surgir en raison d'un événement non prévu, doivent être considérées au même titre que les provisions de renouvellement : lorsqu'elles sont inutilisées en fin de contrat, elles doivent être reversées à l'autorité délégante.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. M. le ministre a pris la peine, tout à l'heure, de nous détailler le contenu du décret du 14 mars 2005, lequel semble avoir réglé ce problème, comme le Sénat en a convenu.

Aussi, je demande à ses auteurs de bien vouloir retirer cet amendement, tout comme la commission l'a fait précédemment avec son propre amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Le décret n° 2005-236 du 14 mars 2005, dont j'ai donné lecture en partie tout à l'heure, précise en effet que le rapport du délégataire doit contenir de nombreux éléments très détaillés. Le délégataire doit d'ailleurs produire un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service, ainsi qu'un état des dépenses de renouvellement qui ont été réalisées conformément au contrat.

L'objet de cet amendement paraissant largement satisfait, le Gouvernement demande, comme la commission, le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Desessard, l'amendement n° 406 est-il maintenu ?

M. Jean Desessard. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 406 est retiré.

L'amendement n° 580, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor,  Piras,  Lejeune et  Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau,  Dauge et  Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin,  Lise,  Marc,  Le Pensec,  Domeizel et  Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher,  Guérini et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales sont insérés deux articles ainsi rédigés :

«Art. L... . - Le délégataire gérant un service public de distribution ou production d'eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, de collecte ou élimination des déchets ménagers et assimilés doit dans son rapport annuel indiquer de manière non nominative la masse salariale du personnel affecté au service.

«Art. L... .- Le délégataire gérant un service public de distribution ou production d'eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, de collecte ou élimination des déchets ménagers et assimilés doit à la fin de l'exécution du contrat de gestion déléguée transmettre les fichiers liés à l'exploitation du service, notamment relatif aux usagers. Ces fichiers, lorsqu'ils sont de nature numérique, doivent être livrés à la personne publique délégante dans des formats numériques aisément accessibles à partir de logiciels disponibles dans le commerce mais aussi à partir de logiciels libres de droits. Si le délégataire ne peut techniquement accomplir cette obligation, il a l'obligation, à compter du premier janvier 2009, de céder une licence pour une durée de cinq années du logiciel qu'il utilisait antérieurement ».

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Cet amendement vise essentiellement les cas de changement de délégataire ou bien de reprise par une régie, ou inversement.

Il prévoit l'obligation d'indiquer, dans le rapport annuel, la masse salariale du personnel affecté au service et la transmission des fichiers liés à l'exploitation de ce service.

En effet, les collectivités sont souvent confrontées, en fin de délégation, à une absence de lisibilité en matière d'effectifs. Souvent, les délégataires considèrent que cette information ne concerne que leur gestion interne.

Pourtant, en fin de délégation, conformément à l'article L. 122-12 du code du travail, il y a bien transfert du personnel, que le service fasse l'objet d'une nouvelle délégation ou d'une reprise en régie. Dès lors, il semble normal que la personne publique soit informée, au minimum, de la masse salariale et du coût budgétaire du personnel.

Par conséquent, cet amendement tend à permettre une meilleure information de la collectivité, mais aussi des candidats, dans le cadre d'une nouvelle procédure de délégation du service public.

Enfin, à l'époque de la dématérialisation et du développement des bases de données, il paraît nécessaire de s'assurer que, en fin de délégation, la collectivité ou le nouveau délégataire dispose de toutes les informations dans l'intérêt du service.

Avec le développement des formats propriétaires et des logiciels propres à chaque délégataire, il semble utile de faire en sorte que la gestion du transfert des fichiers ne soit pas une source de difficultés pour le futur délégataire ou la collectivité gérant en régie. Trop souvent, les délégataires laissent à leurs successeurs des fichiers illisibles.

L'insertion, après l'article L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales, d'un nouvel article exigeant la communication des fichiers dans des formats standard, exploitables sans logiciels propriétaires particuliers, devrait permettre d'éviter cet écueil trop souvent rencontré.

A défaut, une transmission du logiciel serait également possible, à compter de 2009 toutefois, pour laisser le temps aux délégataires de changer leurs contrats de fourniture de logiciels.

Pour les avoir vécues, je peux vous assurer que les situations où l'on passe d'un délégataire à un autre ou bien d'un délégataire à une régie sont difficiles. Comme je l'ai indiqué au début de mon intervention, elles impliquent l'obligation de transférer le personnel, avec le risque de récupérer des effectifs plus nombreux que ceux qui étaient effectivement employés par le service. En outre, la reprise ne peut pas s'effectuer convenablement sans avoir connaissance des fichiers de gestion concrets.

La loi Sapin a permis le changement de délégataire mais, dans la pratique, la transition est extrêmement difficile. Si l'on veut que cette la loi puisse s'appliquer correctement, il faut que les conditions que je viens d'exposer soient respectées.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement contient deux points différents.

Il vise, d'une part, à renforcer l'information de la collectivité territoriale possédant un service de distribution d'eau et d'assainissement et, d'autre part, à obliger le délégant à transmettre les fichiers liés à l'exploitation du service, s'agissant notamment des usagers.

Les éléments d'information visés par le premier point relèvent davantage de dispositions d'ordre réglementaire.

Quant au second point, il paraît de nature à soulever des difficultés au regard du respect de la vie privée et du traitement des données personnelles. Je sais que c'est un aspect auquel M. Raoult est très attaché.

La commission est donc très réservée sur ces dispositions et sollicite le retrait de cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Il faut distinguer, en effet, deux parties dans cet amendement.

La demande de précision du contenu du rapport délégataire me paraît satisfaite par le décret du 14 mars 2005 dont j'ai donné lecture tout à l'heure.

La question de la transmission au délégant, en fin de contrat, du fichier des abonnés soulève une vraie difficulté. Je suis très favorable à ce que vous proposez, mais la disposition ne me semble pas relever vraiment du domaine de la loi. Je m'engage donc à l'examiner avec vous sur le plan réglementaire, afin de rechercher une solution, en particulier pour les contrats en cours. Quant aux contrats à venir, on pourrait très bien envisager l'établissement de contrats types qui seraient définis au sein de l'association des maires de France.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Raoult, l'amendement n° 580 est-il maintenu ?

M. Paul Raoult. Compte tenu des précisions apportées par M. le ministre, je le retire.

Je veux cependant insister sur la nécessité de régler ce problème très concret et précis, qui met parfois les collectivités territoriales dans une position extrêmement difficile en fin de délégation.

M. le président. L'amendement n° 580 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 60, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre V intitulé "Dispositions communes aux départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne" comprenant trois articles L. 3451-1 à L. 3451-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 3451-1 . - Les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que l'institution interdépartementale qu'ils ont créée entre eux, assurent l'assainissement collectif des eaux usées, qui comprend leur collecte, lorsque les communes ou leurs établissements publics de coopération n'y pourvoient pas, leur transport, leur épuration et l'élimination des boues produites.

« Art. L. 3451-2 . - Ils peuvent en outre assurer tout ou partie de l'assainissement collectif des communes situées sur le territoire des départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, dans les conditions fixées par convention avec les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes concernés.

« Art. L. 3451-3 . - Les dispositions prévues pour les communes par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du présent code sont applicables aux départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi qu'à l'institution interdépartementale qu'ils ont créée entre eux pour l'exercice des compétences visées aux articles L. 3451-1 et L. 3451-2 . »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement vise à adapter certaines des dispositions du projet de loi à l'agglomération parisienne.

En effet, dans de nombreux articles, l'assainissement est considéré comme pris en charge par les seules communes et les établissements publics intercommunaux.

Or, dans quatre départements de l'agglomération parisienne - Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne -, trois type d'entités interviennent en matière d'assainissement : les communes, les départements et un établissement public de coopération interdépartementale, le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne, mieux connu sous le sigle de SIAAP.

C'est cette spécificité que le présent amendement tend à prendre en compte.

M. le président. Le sous-amendement n° 685, présenté par Mme Luc, M. Muzeau, Mmes Assassi et  Borvo Cohen-Seat, MM. Voguet et  Ralite, Mme Didier, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

I. Compléter le texte proposé par l'amendement n° 60 par les dispositions suivantes :

« Art. L. 3451-4. Les présidents des conseils généraux de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, et du Val-de-Marne, ainsi que le président de l'institution interdépartementale qu'ils ont créée entre eux, peuvent, dans le cadre de leur pouvoir de réglementation en matière d'assainissement, établir des règlements d'assainissement et mettre en oeuvre leur application sous la responsabilité d'agents spécialement assermentés. »

« Art. L. 3451-5. En région parisienne, les conseils généraux de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, et du Val-de-Marne, ainsi que l'institution interdépartementale qu'ils ont créée entre eux peuvent conclure des conventions par lesquelles ladite institution interdépartementale confie à ces départements la gestion de certains équipements relevant de ses attributions. »

 « Art. L. 3451-6 - En région parisienne, les Conseils généraux de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, et du Val-de-Marne, ainsi que l'institution interdépartementale qu'ils ont créée entre eux, au bénéfice de ladite institution interdépartementale, comme à celui de chacun des 4 départements concernés, peuvent bénéficier des dispositions prévues par les articles L. 2333-92 et L. 2333-93 du présent code, dans des conditions fixées par convention avec les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes concernés. »

« Art. L. 3451-7 - Par dérogation aux dispositions prévues par les articles L. 2333-92 et L. 2333-93 du présent code, conformément aux dispositions afférentes aux modalités d'expérimentation mises en place par la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République n° 2003-276 du 28 mars 2003, une expérimentation est engagée pour une durée de 5 années à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi dans les conditions fixées ci-après. Les collectivités territoriales ou leurs groupements qui ont réalisé ou réalisent des installations destinées à assurer la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement, peuvent moduler l'assiette et le taux de la taxe instituée par l'article L. 2333-92, aux fins de favoriser notamment le développement de bonnes pratiques et la mise en oeuvre de technologies alternatives en matière de gestion et de traitement des eaux pluviales. »

« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. »

« Art. L. 3451-8. - Par dérogation aux dispositions prévues par les articles L. 2333-92 à L. 2333-93 du présent code, conformément aux dispositions afférentes aux modalités d'expérimentation mises en place par la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République n° 2003-276 du 28 mars, une expérimentation est engagée pour une durée de 5 années à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi dans les conditions fixées ci-après. Les collectivités territoriales ou leurs groupements qui ont réalisé ou réalisent des installations destinées à assurer la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement, peuvent instaurer une taxation complémentaire à laquelle sont assujettis tous les bénéficiaires du traitement des eaux pluviales, et notamment les personnes morales dont les activités contribuent à la croissance des eaux de ruissellement. »

 « Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. »

« Art. L. 3451-9. En région parisienne les modalités de mise en oeuvre d'un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement sont adaptées à l'exercice de la compétence d'assainissement par les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que l'institution interdépartementale qu'ils ont créée entre eux. Les conseils généraux concernés arrêtent, par dérogation aux dispositions des articles L. 2224-11-4 à L. 2224-11-6 et L. 3333-11 et L. 3333-12 du présent code les modalités d'intervention du fonds. »

II. En conséquence, dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 6°, remplacer les mots :

trois articles L. 3451-1 à L. 3451-3

par les mots :

neuf articles L. 3451-1 à L. 3451-9

La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc. L'article additionnel que M. Sido propose d'insérer après l'article 27, au nom de la commission des affaires économiques, constitue un premier pas, que nous soutenons, mais il ne tient pas suffisamment compte des particularités de la région parisienne. C'est pourquoi je vous propose d'y ajouter les alinéas du présent sous-amendement, qui ont pour objet de prendre en considération la spécificité de la région parisienne en matière d'exercice de la compétence du service public de l'eau et de l'assainissement.

L'assainissement est assuré dans cette région par trois types d'entités : la commune, qui collecte les effluents ; le département, qui prend en charge le transport intercommunal ; enfin, le SIAAP, établissement unique en France, qui en assure le transport et le traitement en station d'épuration.

Il apparaît souhaitable de donner à un établissement public interdépartemental tel que le SIAAP, qui intéresse près d'un sixième de la population française, les prérogatives relevant du service public de l'assainissement.

C'est sur ce point que, soutenue par mon amie Evelyne Didier, je souhaite aller au delà de l'amendement de M. le rapporteur, en ne me limitant pas à proposer la seule création de cet organisme, mais en lui donnant un cadre juridique stable en termes de réglementation de l'assainissement et d'assermentation des agents chargés d'en assurer l'application.

Il s'agit de permettre aux conseils généraux des départements concernés et à l'institution interdépartementale ainsi créée d'élargir les compétences de cette dernière afin d'assurer le financement équitable et responsable des travaux d'assainissement pluvial, de promouvoir la mise en oeuvre de technologies alternatives, d'autoriser la création d'un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement qui tienne compte des spécificités de la région parisienne et, enfin, de garantir la participation des départements au futur système d'information sur l'eau.

Ainsi rédigé, notre sous-amendement se veut plus volontaire et vise à offrir aux collectivités territoriales des possibilités nouvelles, plus cohérentes. C'est la raison pour laquelle je vous demande, mes chers collègues, de l'adopter. J'espère que vous exprimerez un avis favorable, monsieur le ministre ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 497, présenté par Mme Luc, M. Muzeau, Mmes Assassi et  Borvo Cohen-Seat, MM. Voguet et  Ralite, Mme Didier, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre V intitulé : « Dispositions communes aux départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » comprenant neuf articles ainsi rédigés :

« Art. L. 3451-1. Les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que l'institution interdépartementale qu'ils ont créée entre eux, assurent l'assainissement collectif des eaux usées, qui comprend leur collecte, lorsque les communes ou leurs établissements publics de coopération n'y pourvoient pas leur transport, leur épuration et l'élimination des boues produites.

 « Art. L. 3451-2. Ils peuvent en outre assurer tout ou partie de l'assainissement collectif des communes situées sur le territoire des départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines, dans les conditions fixées par convention avec les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes concernés.

« Art. L. 3451-3. Les dispositions prévues pour les communes par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du présent code sont applicables aux départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi qu'à l'institution interdépartementale qu'ils ont créée entre eux pour l'exercice des compétences visées aux articles L. 3451-1 et L. 3451-2.

« Art. L. 3451-4. Les présidents des conseils généraux de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, et du Val-de-Marne, ainsi que le président de l'institution interdépartementale qu'ils ont créée entre eux, peuvent, dans le cadre de leur pouvoir de réglementation en matière d'assainissement, établir des règlements d'assainissement et mettre en oeuvre leur application sous la responsabilité d'agents spécialement assermentés.

« Art. L. 3451-5 - En région parisienne, les conseils généraux de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, et du Val-de-Marne, ainsi que l'institution interdépartementale qu'ils ont créée entre eux peuvent conclure des conventions par lesquelles ladite institution interdépartementale confie à ces départements la gestion de certains équipements relevant de ses attributions.

« Art. L. 3451-6 - En région parisienne, les Conseils généraux de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, et du Val-de-Marne, ainsi que l'institution interdépartementale qu'ils ont créée entre eux, au bénéfice de ladite institution interdépartementale, comme à celui de chacun des 4 départements concernés, peuvent bénéficier des dispositions prévues par les articles L. 2333-92 et L. 2333-93 du présent code, dans des conditions fixées par convention avec les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes concernés.

« Art. L. 3451-7 - Par dérogation aux dispositions prévues par les articles L. 2333-92 et L. 2333-93 du présent code, conformément aux dispositions afférentes aux modalités d'expérimentation mises en place par la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République n° 2003-276 du 28 mars 2003, une expérimentation est engagée pour une durée de 5 années à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi dans les conditions fixées ci-après. Les collectivités territoriales ou leurs groupements qui ont réalisé ou réalisent des installations destinées à assurer la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement, peuvent moduler l'assiette et le taux de la taxe instituée par l'article L. 2333-92, aux fins de favoriser notamment le développement de bonnes pratiques et la mise en oeuvre de technologies alternatives en matière de gestion et de traitement des eaux pluviales.

« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

« Art. L. 3451-8. - Par dérogation aux dispositions prévues par les articles L. 2333-92 à L. 2333-93 du présent code, conformément aux dispositions afférentes aux modalités d'expérimentation mises en place par la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République n° 2003-276 du 28 mars, une expérimentation est engagée pour une durée de 5 années à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi dans les conditions fixées ci-après. Les collectivités territoriales ou leurs groupements qui ont réalisé ou réalisent des installations destinées à assurer la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement, peuvent instaurer une taxation complémentaire à laquelle sont assujettis tous les bénéficiaires du traitement des eaux pluviales, et notamment les personnes morales dont les activités contribuent à la croissance des eaux de ruissellement.

« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

« Art. L. 3451-9. En région parisienne les modalités de mise en oeuvre d'un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement sont adaptées à l'exercice de la compétence d'assainissement par les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint Denis et du Val-de-Marne, ainsi que l'institution interdépartementale qu'ils ont créée entre eux. Les conseils généraux concernés arrêtent, par dérogation aux dispositions des articles L. 2224-11-4 à L. 2224-11-6 et L. 3333-11 et L. 3333-12 du présent code les modalités d'intervention du fonds. »

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Le sous-amendement que vient de défendre Mme Luc remplace cet amendement. Par conséquent, nous le retirons, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 497 est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 685 ?

M. Bruno Sido, rapporteur. La commission n'a pas pu examiner ce sous-amendement, qui a été déposé après qu'elle s'est réunie.

Etant donné qu'il est particulièrement long et complexe, elle sollicite l'expertise technique du Gouvernement sur les questions qu'il soulève.

M. Jean Desessard. Il faut une société privée pour réaliser une expertise !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Le Gouvernement a naturellement eu le temps d'examiner cet amendement et ce sous-amendement extrêmement technique. (Sourires.)

M. François Marc. On est rassuré !

M. Paul Raoult. Grâce à vos services !

M. Serge Lepeltier, ministre. L'amendement n° 60 vise à clarifier le cadre d'action des départements de Paris et de la petite couronne ainsi que de leur institution interdépartementale pour la réalisation du service d'assainissement.

Il répond à une vraie préoccupation ; les acteurs sur le terrain préfèrent que la situation soit clarifiée, même si l'on peut considérer que les faits créent le droit.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

S'agissant du sous-amendement présenté par Mme Luc, d'après mon expertise technique, monsieur le rapporteur, le premier alinéa laisse entendre que les départements pourraient exercer un pouvoir de police en matière d'assainissement, ce qui est contraire au droit actuel qui confère ce pouvoir aux communes et à leur maire. Je parle bien ici du pouvoir de police, madame Luc.

Ces compétences et ce pouvoir de police sont déjà strictement régis par le cadre juridique du code général des collectivités territoriales, complété récemment par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, en particulier par l'article L. 5211-9 dudit code.

En outre, l'expérimentation que vous proposez en matière de taxe sur les eaux pluviales, madame Luc, n'a pas lieu d'être, puisque le projet de loi répond d'ores et déjà à cette préoccupation en prévoyant de créer cette taxe.

En dépit de votre sollicitation, madame Luc, je suis donc au regret d'émettre un avis défavorable sur ce sous-amendement.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 685.

Mme Nicole Bricq. Je l'avoue, cet amendement et ce sous-amendement me surprennent. Je suis étonnée que vous présentiez un tel amendement, monsieur le rapporteur. Vous n'avez pas eu le temps de procéder à une expertise juridique du sous-amendement ; le ministre, pour sa part, a pu le faire.

Elue de la grande couronne, de Seine-et-Marne pour être plus précise, je veux simplement dire à M. Sido et à Mme Luc que, depuis les lois de décentralisation de 1982, la région parisienne n'existe plus ; on parle maintenant de l'Ile-de-France.

Mme Hélène Luc. Je vous le concède, madame Bricq !

Mme Nicole Bricq. C'est une question de forme à laquelle je tiens tout particulièrement.

La finalité de cet amendement et de ce sous-amendement ne me surprend certes plus, mais me laisse perplexe. Je n'ai pas l'expertise juridique du ministre mais, je tiens à le souligner, ces dispositions auraient pour le moins mérité que l'on engage une concertation, au-delà du SIAAP, avec les élus de l'Ile-de-France.

Pour toutes ces raisons, j'indique que je ne voterai ni l'un ni l'autre.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. J'aimerais clarifier les choses.

Sur le terrain, la situation est ce qu'elle est ; elle correspond à l'histoire de Paris et de sa petite couronne.

Par l'amendement n° 60, il s'agit avant tout de donner une sécurité juridique aux actes pris par le syndicat intercommunal d'assainissement de l'agglomération parisienne, qui est, tout le monde le sait, un très grand acteur dans le domaine de l'eau et qui donne d'ailleurs toute satisfaction en la matière.

C'est tellement vrai que l'amendement tel qu'il est proposé a été présenté, en son temps, dans le projet de loi de Dominique Voynet. Il répond donc à un vrai besoin.

M. Jean Desessard. Ça commence à être une référence ! (Sourires.)

M. Ladislas Poniatowski. On n'a pas dit cela !

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Evelyne Didier. Nous avons estimé qu'il était normal que nous relayions la préoccupation exprimée par le SIAAP de bénéficier d'une sécurité juridique. Il n'est jamais agréable pour une collectivité, quelle qu'elle soit, de travailler dans l'insécurité juridique.

En réalité, le sous-amendement n° 685 permet d'engager une réflexion. Nous nous doutions qu'il ne serait pas adopté - en première lecture, en tout cas -, mais c'est le moment ou jamais de poser le problème. On ne va pas attendre quinze ans pour régler la question !

Nous faisons une proposition ; il revient aux élus de se concerter pour résoudre cette difficulté.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.

Mme Hélène Luc. Madame Bricq, si je n'ai pas parlé tout à l'heure de la région d'Ile-de-France, c'est parce que notre sous-amendement ne concerne pas tous les départements d'Ile-de-France.

Cela ne vous étonnera pas, mes chers collègues, je rejoindrai les propos de Mme Didier. Je prends acte du fait que M. le ministre et M. le rapporteur ne sont pas opposés à la solution que nous recherchons.

De fait, cette situation que j'évoque existe déjà dans quelques départements de la région parisienne. Je citerai le Val-de-Marne, non pas parce que j'ai été membre du conseil général, mais parce que ce dernier a beaucoup fait pour l'assainissement. J'irai même jusqu'à dire qu'il a été entraîneur en la matière.

Madame Bricq, nous sommes d'accord pour rencontrer les élus concernés. Entre la première lecture du Sénat et celle de l'Assemblée nationale, nous allons contacter nos collègues députés pour faire avancer la question.

A mon avis, les problèmes que vous mettez en avant, monsieur le ministre, ne sont pas insurmontables. Si nous pouvions aller dans le sens que nous proposons, la situation serait plus cohérente.

Dans ces conditions, nous retirons le sous-amendement n° 685.

M. le président. Le sous-amendement n° 685 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 60.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 27.

L'amendement n° 581, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor,  Plancade,  Lejeune et  Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau,  Dauge et  Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin,  Lise,  Marc,  Le Pensec,  Domeizel et  Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher,  Guérini et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du III de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du présent article, si la communauté adhère à un syndicat mixte compétent en matière d'assainissement, la redevance perçue par ce syndicat mixte est comptée dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale comme s'il s'agissant d'une redevance perçue par la communauté elle-même. »

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Il s'agit d'un amendement de bon sens, qui vise à répondre aux préoccupations exprimées par les représentants des communautés de communes, des communautés d'agglomération et des communautés urbaines.

Certaines de ces communautés ont pris la décision de déléguer leur compétence en matière d'assainissement à un syndicat mixte, mais cela pose un problème dans l'attribution de la DGF, la dotation globale de fonctionnement. En effet, si cette compétence est déléguée, le calcul du coefficient d'intégration fiscale, le CIF, ne la prend pas en compte.

A plusieurs reprises, le législateur est intervenu pour que ne soient pas pénalisées les communautés qui adhèrent à un syndicat mixte assurant la collecte et le traitement des ordures ménagères. Il s'agit, par le présent amendement, d'appliquer à l'assainissement la même solution que celle qui avait été dégagée en matière d'ordures ménagères : si la redevance est perçue à une échelle supracommunautaire, la communauté n'y perd pas en DGF.

Il est à signaler que le présent amendement n'entraîne aucune charge nouvelle pour l'Etat ; il ne s'agit que de modifier marginalement les règles de répartition des attributions individuelles de la DGF entre les communautés relevant d'une même catégorie de groupements.

L'adoption de cet amendement permettrait de prendre en considération d'une manière plus équitable la situation des communautés qui ont souhaité gérer l'assainissement à une échelle un peu plus vaste.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Chaque fois qu'il est possible, il est en effet intéressant d'améliorer le coefficient d'intégration fiscale, le CIF, qu'il s'agisse des ordures ménagères ou d'autres domaines.

Toutefois, la loi de finances de 2004 a réformé le dispositif du CIF, afin d'en simplifier les modalités de calcul. J'ajoute - et tout le monde le sait - que si le CIF augmente, comme les dotations restent ce qu'elles sont, chaque part diminuera un peu.

En réalité, il n'est pas certain que le présent amendement, dont l'objet est de modifier les règles de répartition des attributions de la dotation globale de fonctionnement entre les communautés de communes d'un même groupement, réponde à l'objectif d'améliorer le CIF.

En outre, il s'agit de deux domaines complètement différents. En effet, comme son nom l'indique, le coefficient d'intégration fiscale concerne la fiscalité tandis que, en matière d'eau et d'assainissement, on parle de redevances - elles n'ont pas encore un caractère d'impôt ; c'est une question que nous examinerons tout à l'heure - et de factures. Cela n'a donc rien à voir avec la fiscalité. Dans ce cas, pourquoi faire entrer l'assainissement dans le calcul du CIF ?

Toutefois, pouvant très difficilement mesurer les effets financiers de cet amendement, la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Après avoir eu une très longue discussion interministérielle, j'indique que la redevance d'assainissement n'est prise en compte dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale que pour les communautés d'agglomération et lorsque ces dernières exercent elles-mêmes en propre la compétence de l'assainissement.

Dans le cas de figure évoqué où l'on dissocie la compétence juridiquement assurée de la perception de la redevance, la prise en compte de la redevance d'assainissement dans le coefficient d'intégration fiscale posera effectivement un certain nombre de difficultés de nature juridique au regard de l'exercice réel de la compétence.

Comme cela a été annoncé au cours du débat budgétaire de l'automne dernier à l'Assemblée nationale, cette question complexe devrait faire l'objet d'un groupe de travail. Il n'est donc pas souhaitable de traiter, sans concertation préalable, un sujet de cette ampleur, qui inquiète beaucoup certains services de notre administration.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult. Je retiens de l'explication de M. le ministre que les communautés de communes subissent bien une injustice par rapport aux communautés d'agglomération. C'est clair, monsieur le rapporteur ! Ce qui est fait pour les communautés d'agglomération ne l'est pas pour les communautés de communes. Ces dernières sont déjà extrêmement défavorisées au niveau des dotations par rapport aux communautés d'agglomération et aux communautés urbaines.

M. Charles Revet. C'est vrai !

M. Paul Raoult. Faites le calcul par habitant et vous verrez ! Les communautés d'agglomération perçoivent déjà environ quatre à cinq fois plus par habitant que les communautés de communes !

Aujourd'hui, au détour d'un texte comme celui qui nous est soumis, nous relevons une nouvelle injustice au détriment des communes rurales. Est-ce un hasard, est-ce le résultat de la pression de fonctionnaires ou d'élus à la culture purement urbaine qui ont tendance à négliger dans leurs réflexions les zones rurales ? Toujours est-il que nous constatons que, une fois de plus, les communes rurales sont défavorisées.

Monsieur le ministre, les explications que vous nous avez données sont intéressantes et prouvent que le problème est posé dans vos services. J'espère que vos réflexions permettront de réparer cette injustice. Nous vous faisons confiance, mais nous resterons très attentifs sur l'engagement que vous venez de prendre.

Nous retirons donc notre amendement en espérant qu'une solution sera trouvée dans un avenir proche.

M. le président. L'amendement n° 581 est retiré.

La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis.

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Je rappellerai à notre collègue que, si la redevance était prise en compte dans le calcul du CIF dans la loi de 1999, cette disposition a été supprimée dans la loi de finances rectificative du 13 juillet 2000. Depuis lors, les communautés de communes n'y ont plus droit.

M. Charles Revet. C'est vrai ! C'est dommage que cette suppression soit intervenue à ce moment-là !

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Ce n'est pas pour autant que ne se pose pas un vrai problème pour la suite.

M. Serge Lepeltier, ministre. Monsieur Raoult, c'était Mme Voynet !

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Le sujet est complexe. L'intégration de la redevance dans le coefficient d'intégration fiscale à l'échelon communal défavorisait, de fait, l'intercommunalité. Ainsi, les communes n'avaient plus intérêt à rejoindre une intercommunalité, puisqu'elles perdaient une partie de la DGF.

J'en ai fait l'expérience ! Des communes refusaient d'adhérer à une intercommunalité afin de ne pas perdre une partie de la DGF. Il y avait une réelle contradiction entre la nécessité de créer une intercommunalité pour l'eau et l'assainissement, et l'existence d'un système qui incitait, en fait, les communes à rester totalement indépendantes pour récupérer la DGF ! Certaines communes ont même quitté l'intercommunalité pour récupérer la DGF !

C'est pour que cette situation change que des pressions ont été exercées.

M. le président. L'amendement n° 140, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le chiffre : « cinq » est remplacé par le chiffre : « six » ;

2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Tout ou partie de l'assainissement. ».

La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis.

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Cet amendement devrait pouvoir faciliter la mise en oeuvre des SPANC, les services publics d'assainissement non collectif, dans les délais impartis par la loi de 1992, c'est-à-dire, théoriquement, avant la fin du mois de décembre 2005, en réalité le plus vite possible, étant donné que les communes rurales ont du mal à mettre en place seules ces services. La solution passe donc par l'intercommunalité.

Néanmoins, bien souvent, les communautés de communes rurales sont organisées autour d'un bourg-centre qui, seul, bénéficie d'un assainissement collectif. Cela freine la mise en place d'un SPANC à l'échelon de la communauté de communes rurales, puisqu'une disparité subsiste entre le régime des communes rurales et celui des bourgs-centres.

Par conséquent, cet amendement a pour objet, d'une part, de faire figurer l'assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes, d'autre part, de permettre à ces dernières d'exercer tout ou partie de cette compétence, en particulier de ne prendre en charge que l'assainissement autonome et non l'assainissement collectif.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Cette disposition facilite la construction de l'intercommunalité et, surtout, évite les problèmes quand elle existe déjà. Souvent, on ne les découvre qu'après !

De plus, elle va dans le sens de ce projet de loi, puisqu'il s'agit de faciliter à la fois l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 140.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 27.

L'amendement n° 141, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° A la fin du premier alinéa, les mots : « quatre des six » sont remplacés par les mots : « quatre des sept » ;

2° Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° En matière d'assainissement : l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif. ».

La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis.

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Cet amendement permettra peut-être de rouvrir le débat lancé par Paul Raoult.

En réalité, la compétence « assainissement » est obligatoire pour les communautés urbaines, optionnelle pour les communautés d'agglomération et facultative pour les communautés de communes. En d'autres termes, jusqu'à présent, une communauté de communes qui assume la compétence « assainissement » n'a pas droit à la DGF bonifiée.

Cet amendement a donc pour objet d'instituer une incitation financière à l'exercice de la compétence « assainissement » par les communautés de communes en la faisant figurer dans la liste des compétences optionnelles ouvrant droit à la DGF bonifiée.

Pour bénéficier de cette DGF bonifiée, la communauté de communes devra exercer l'intégralité de la compétence « assainissement », c'est-à-dire à la fois l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. La commission des affaires économiques est favorable à cet amendement qui tend à inciter les communes à prendre en charge les compétences d'assainissement non collectif, mais également d'assainissement collectif.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Pour les mêmes raisons, j'émets un avis favorable.

En effet, cette disposition constitue une incitation à l'intercommunalité et permet d'éviter les problèmes liés à la création de celle-ci. Grâce à cet amendement, la communauté de communes, pour bénéficier de l'intercommunalité, devra exercer l'ensemble des compétences dans le domaine de l'assainissement et de l'épuration des eaux usées, y compris l'assainissement non collectif. L'intercommunalité se voit donc encouragée à intégrer l'assainissement non collectif dans la compétence « assainissement ».

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Je souhaite obtenir une précision. Il n'est pas question de démembrer les syndicats d'eau et d'assainissement. Pour autant, sont-ils concernés par cette disposition ?

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Evelyne Didier. Je souhaiterais interroger M. le ministre sur ce même sujet. Dans mon département, et sur l'initiative de l'Assemblée des départements de France, un syndicat départemental a été créé pour gérer l'ensemble de l'assainissement non collectif.

Que se passera-t-il donc concrètement ? Faut-il mettre fin à l'activité de ce syndicat pour que les communes puissent regrouper, dans une même entité, les deux types d'assainissement ? Qu'en sera-t-il des départements qui ont déjà pris un certain nombre de mesures ?

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis.

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Le régime de la DGF bonifiée est réservé aux communautés de communes, aux communautés d'agglomération et aux communautés urbaines. Les syndicats ne peuvent en aucun cas bénéficier de la DGF.

Cet amendement concerne exclusivement les établissements publics à fiscalité propre.

M. le président. La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. J'ai dû mal me faire comprendre ! Dans le cas où une communauté de communes regroupe en son sein le syndicat qui, lui, assume l'eau et l'assainissement, bénéficie-t-elle des mêmes possibilités ?

M. le président. La parole est à M. René Beaumont, pour explication de vote.

M. René Beaumont. Je partage les inquiétudes de Mme Didier. Voilà quelques années, et même jusque voilà quelques mois, on a encouragé la constitution de syndicats départementaux pour gérer le SPANC. Or, aujourd'hui, un avantage est accordé dans le CIF à ceux qui adhèrent non pas par le département mais par des syndicats locaux ! On marche sur la tête !

De la même façon, voilà cinq ans, a été exclue du CIF la prise en compte de l'assainissement collectif. Aujourd'hui, on intègre l'assainissement collectif à condition qu'il soit jumelé avec l'assainissement non collectif. Mettez-vous à la place des maires : ils ne savent plus où ils en sont ! Moi non plus, d'ailleurs !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 141.

Mme Evelyne Didier. Je m'abstiens.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 27.

L'amendement n° 216 rectifié bis, présenté par M. Cambon, Mme Procaccia, MM. Doublet et  Pintat, est ainsi libellé :

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 136-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions des trois alinéas précédents ne sont pas applicable aux exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement. Les usagers des services de distribution d'eau ont la possibilité de présenter à tout moment une demande d'interruption de leur contrat d'abonnement. Ce contrat prend fin dans les conditions fixées par le règlement de chaque service, dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de la date de présentation de la demande. »

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Cet amendement vise à ajouter une précision manquante dans la loi du 28 janvier 2005, dont émane le nouvel article L. 136-1 du code de la consommation.

Les services d'eau et d'assainissement constituent, contrairement au téléphone, des « monopoles naturels ». Il est donc inutile que les usagers reçoivent systématiquement une information sur les délais qu'ils doivent respecter pour mettre fin à leur contrat d'abonnement à l'eau potable. Ils ne tireraient aucun avantage d'une telle information puisqu'ils ne peuvent pas changer de fournisseur.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement est intéressant, dans la mesure où il précise que les dispositions de la loi Chatel ne s'appliquent pas aux monopoles naturels.

La commission avait estimé qu'il était recevable en ce qui concerne les services de distribution d'eau, pour lesquels les usagers peuvent désirer mettre fin à leur abonnement, mais qu'il ne l'était pas s'agissant des services d'assainissement, car tout usager raccordé ou raccordable au réseau est assujetti à la redevance. Nous avions donc suggéré aux auteurs de l'amendement de le modifier en ce sens.

Cette rectification étant intervenue, la commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. La loi du 28 janvier 2005 crée, pour un prestataire de services, une obligation d'information des abonnés en fin de contrat afin de les informer avant une reconduction tacite de celui-ci.

Cette obligation ne s'applique pas aux services de distribution d'eau et d'assainissement puisque le contrat est passé avec la collectivité organisatrice, et non avec l'abonné. On imagine mal que chaque abonné soit systématiquement informé.

C'est la raison pour laquelle l'amendement me semble aller trop loin. Je souhaite donc qu'il soit retiré. A défaut, j'y serai défavorable.

M. le président. Madame Procaccia, l'amendement n° 216 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia. Dans la mesure où la commission émet un avis favorable sur cet amendement tel qu'il a été rectifié, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 216 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 27.

L'amendement n° 477 rectifié, présenté par Mme Didier, MM. Billout et  Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam,  Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 214-8 du code de l'environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eau. »

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Cet amendement tend à installer des compteurs d'eau sur tous les types de pompage afin de connaître la consommation d'eau effective et, ainsi, de faciliter une gestion plus économe de l'eau.

En effet, même si le code de l'environnement prévoit, dans son article L. 214-8, que les installations de pompage des eaux souterraines doivent être pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés, il nous semble nécessaire de préciser que ces mesures seront effectuées au moyen d'un compteur d'eau.

L'un des enjeux majeurs de ce texte, je le rappelle, est d'arriver à une meilleure gestion quantitative de l'eau. En vue d'atteindre cet objectif, le projet de loi contient des mesures spécifiques concernant l'irrigation.

De plus, la plupart des agriculteurs sont aujourd'hui équipés de compteurs d'eau puisque, depuis quelques années, les agences de l'eau leur accordent des aides pour faciliter la mise en place de ces instruments.

Aussi, l'obligation que nous souhaitons instaurer au travers de cet amendement aura un coût relativement faible pour les agriculteurs qui ne seraient pas encore équipés de ce matériel de comptage.

Pour conclure, je précise que les prélèvements d'eau dans le milieu naturel par puisage dans les nappes ne sont pas uniquement le fait des exploitants agricoles. Il serait vraiment souhaitable que nous puissions savoir où l'on en est.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Je suis d'accord avec vous, madame Didier, quant au fond.

Pour autant, cet amendement est satisfait puisque, aux termes de l'article L. 214-8 du code de l'environnement, toute installation de pompage des eaux souterraines et toute activité soumise, au titre de la loi sur l'eau, à autorisation ou à déclaration de prélèvement en eau superficielle doivent être pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés.

En outre, s'agissant des particuliers, l'article 27 du projet de loi rend obligatoire un dispositif de comptage d'eau pour les prélèvements effectués hors du réseau.

Votre préoccupation étant prise en compte, madame Didier, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Comme l'a dit M. le rapporteur, l'article L. 214-8 du code de l'environnement dispose que les prélèvements d'eau doivent être pourvus de moyens de mesure ou d'évaluation.

J'ajoute qu'un arrêté ministériel du 11 septembre 2003 prévoit que les prélèvements d'eau par pompage font généralement l'objet d'un comptage. Cet arrêté explicite quelques cas particuliers.

La mesure que vous proposez, madame Didier, me paraît de nature réglementaire et est déjà satisfaite, sauf exception dûment justifiée. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président. Madame Didier, l'amendement n° 477 rectifié est-il maintenu ?

Mme Evelyne Didier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 477 rectifié est retiré.

L'amendement n° 281, présenté par MM. Revet,  Bailly,  Grillot,  Ginoux et  Texier, Mmes Henneron,  Rozier et  Gousseau, MM. Juilhard,  Bordier,  Pierre et  J. Boyer, est ainsi libellé :

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 2 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Lorsqu'une commune ayant déjà fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle relatif à une inondation, présente un dossier de demande d'occupation temporaire dans les conditions définies par la présente loi, elle peut, dans le même temps, engager une procédure d'expropriation sur le même terrain afin que les deux procédures se recouvrent. »

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Je suis constant dans ma démarche, puisque j'ai évoqué un grand nombre de fois les problèmes auxquels sont confrontées les collectivités en cas d'inondations importantes. Je souhaite que nous puissions donner les moyens aux communes concernées d'intervenir beaucoup plus rapidement et beaucoup plus efficacement.

Je vous propose donc, lorsque une commune ayant fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle relatif à une inondation présente un dossier de demande d'occupation temporaire dans les conditions définies par la présente loi - ce qui est bien sûr possible -, qu'elle puisse, dans le même temps, engager une procédure d'expropriation sur le même terrain afin que les deux procédures se recouvrent.

Ainsi, nous règlerions, dans l'immédiat, le problème auquel nous sommes confrontés, tant pour la protection des captages que pour les risques liés à une inondation, et nous pérenniserions les moyens d'occupation et d'accession des terrains.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Une telle mesure paraît à même de donner davantage de moyens aux communes concernées par de tels risques pour leur permettre de réagir promptement.

Pour autant, la commission souhaite recueillir l'avis du Gouvernement sur la viabilité d'une telle disposition.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. La procédure d'expropriation à laquelle se réfère l'amendement est prévue par l'article L. 561-1 du code de l'environnement et est strictement réservée aux risques prévisibles de crues torrentielles menaçant gravement des vies humaines.

La procédure d'occupation temporaire de terrain a, quant à elle, uniquement pour objet, au sens de la loi du 29 décembre 1892, la réalisation de travaux publics de tous types.

Les deux procédures sont parfaitement distinctes puisqu'elles ne visent pas le même objectif. Les lier, ainsi que tend à le faire cet amendement, ne peut qu'être générateur de confusion.

Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Revet, l'amendement est-il maintenu ?

M. Charles Revet. Monsieur le président, je le retire.

Je souhaite néanmoins que l'on se penche enfin sur de tels problèmes, car ils se retrouvent partout en France. Pour l'instant, nous n'avons guère de solution, ce que nos concitoyens ne comprennent pas.

M. le président. L'amendement n° 281 est retiré.

L'amendement n° 338, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La commission nationale du débat public publie chaque année un rapport sur la mise en place des commissions consultatives des services publics locaux, analyse leurs travaux, identifie les clés de réussite et les facteurs d'échecs.

Cet amendement n'est pas soutenu.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Après avoir achevé l'examen du titre II et avant d'aborder un autre titre essentiel, le titre III relatif à la gouvernance, il convient de prendre un temps de respiration pour répondre à une question importante posée tardivement dans la nuit par M. Delfau. S'agissait-il de l'heure tardive ou de mon esprit de l'escalier ? En tout cas, je n'ai pas su prendre la balle au bond !

Cette question très importante concerne, dans cet hémicycle, tous nos collègues. Elle porte sur la situation des communes, petites et moyennes, qui n'ont pas encore réalisé leur assainissement ou qui l'ont fait de manière incomplète ; elle vise les communes de plus de 1 500 habitants et la date butoir du 31 décembre 2005 fixée par la directive.

La commission a émis, hier soir, un avis défavorable sur l'amendement n° 348 rectifié de M. Delfau parce qu'il était inopérant, car contraire à la directive.

J'ai précisé à cette occasion à notre collègue que de nombreuses communes de plus de 1 500 habitants avaient déjà répondu à la sollicitation de cette directive européenne. Mais, à vrai dire, dans tous nos départements, nombre de communes de moins de 1 500 habitants, voire des communes de plus de 1 500 habitants, ne sont absolument pas aux normes.

Les sénateurs, les députés, les présidents de conseil général, brefs tous les politiques sont sans cesse interpellés par les maires des communes qui ne sont pas aux normes, lesquels se demandent ce qui adviendra le 1^er janvier 2006.

Ma question est toute simple, monsieur le ministre ; j'aurais pu vous la poser entre quatre yeux, au détour d'un couloir du Sénat, mais je préfère le faire dans l'hémicycle afin que votre réponse figure au Journal officiel : quelle est la doctrine du Gouvernement en la matière ?

Nous savons très bien qu'il nous faut aujourd'hui aller vite et loin. Les moyens à mettre en oeuvre étant plus que considérables, nous n'y parviendrons pas aisément.

Par conséquent, pour la sécurité juridique de nos collègues et amis les maires, je souhaite, monsieur le ministre, entendre le Gouvernement sur ce sujet. Je vous remercie par avance de votre réponse. L'exercice auquel je vous astreins est rude, mais la question me paraît d'importance.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, il est vrai que M. le rapporteur m'invite à donner une réponse lourde de sens et qui engage ma responsabilité. Nous savons tous - grâce aux contacts que nous avons avec les élus - combien cette question est préoccupante, en particulier pour les maires. L'approche de l'échéance ne fait qu'accentuer ce sentiment.

La date butoir du 31 décembre 2005 a été fixée par la directive de 1991, transposée en droit interne par la loi de 1992. Aux termes de cette loi, on ne peut déroger à l'assainissement collectif dans les agglomérations de plus de 2 000 équivalents habitants.

C'est d'abord l'Etat qui est responsable devant la Commission européenne, puisque la France a été condamnée, je le disais hier, le 23 septembre 2004, au titre des communes de plus de 10 000 équivalents habitants en zones sensibles qui auraient dues être aux normes à la fin de l'année 1998 et qui ne l'étaient pas. J'ai écrit à soixante maires qui sont en retard pour leur rappeler leurs devoirs en la matière. Si la France ne remplissait pas rapidement ses obligations dans ce domaine, elle pourrait être condamnée à 150 000 euros d'astreinte par jour.

En ce qui concerne les collectivités, aucune sanction pénale n'est prévue si elles ne respectent pas le délai. Toutefois, en cas de pollution du milieu - du fait de l'absence de station d'épuration, par exemple -, si un recours est engagé, la commune peut être condamnée. Mais cela est valable pour n'importe quelle pollution. Il est évident qu'il s'agit là d'une obligation faite à la commune et qu'en conséquence elle pourrait être judiciairement mise en cause à ce titre.

S'agissant maintenant de l'assainissement non collectif, qui est l'une des grandes préoccupations des maires, la loi de 1992 apporte des précisions.

La date butoir du 31 décembre 2005 ne fait obligation que pour la mise en place du service de contrôle. Il n'y a pas de délai, d'une part, pour effectuer les contrôles et, d'autre part, pour mettre aux normes les unités d'assainissement non collectif défectueuses. Les communes devront donc contrôler en priorité les zones les plus à risque, soit parce qu'elles sont dans un bassin d'alimentation d'un captage, soit parce qu'elles sont au bord d'une rivière qui subirait des rejets directs.

Donc, le 31 décembre 2005, je le précise de nouveau, sera mis en place le service du contrôle, qui est obligatoire. Pour le moment, obligation n'est pas faite de mettre aux normes les unités d'assainissement non collectif ; aucun délai n'est fixé. Cependant, il est bien évident - d'ailleurs, les maires le comprennent parfaitement - que la mise en place d'un suivi par le service de contrôle doit amener les propriétaires d'assainissements non collectifs à se mettre aux normes.

En matière de responsabilité, puisque tel est également le sens de votre question, monsieur le rapporteur, les particuliers sont responsables du bon fonctionnement de l'assainissement non collectif et de sa mise aux normes.

Quant aux maires, ils sont uniquement responsables de la mise en place du service de contrôle. Ils doivent faire effectuer les contrôles et notifier l'état des unités aux particuliers, en leur rappelant leurs obligations. En revanche, les collectivités peuvent aider les particuliers à effectuer les travaux. Ce projet de loi contient des mesures allant dans ce sens.

Je pense, monsieur le rapporteur, avoir été à peu près clair.

En dernier ressort, évidemment, les dispositions de la loi de 2000 sur la responsabilité des élus s'appliqueraient en cas de mise en cause de la responsabilité personnelle d'un élu.

M. le président. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. J'espère qu'elle sera de nature à rassurer les maires.

TITRE III

PLANIFICATION ET GOUVERNANCE

CHAPITRE I^ER

Attributions des départements

M. le président. L'amendement n° 583, présenté par MM. Cazeau et  Raoult, Mme Alquier, MM. Madrelle,  Miquel et  Vézinhet, est ainsi libellé :

Compléter l'intitulé de cette division par les mots :

, de leurs groupements et des syndicats mixtes

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Cet amendement tend à mettre en cohérence l'exposé des motifs et le corps du texte de loi.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Cette proposition ne correspond pas au contenu de l'article 28, consacré aux règles de fonctionnement des services d'assistance technique des conseils généraux, et pas davantage au contenu de l'article additionnel proposé par la commission et tendant à créer un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement.

En conséquence, j'émets un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Comme l'a indiqué M. le rapporteur, ce chapitre présente les attributions des départements. Il faut très clairement en rester là, puisqu'il ne s'agit pas des groupements.

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 583 est retiré.

Article additionnel avant l'article 28 ou après l'article 28

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 380 rectifié, présenté par MM. Delfau,  Baylet,  Collin,  A. Boyer,  Mouly,  Barbier et  Alfonsi, est ainsi libellé :

Après l'article 28, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

Avant l'article L. 2335-9 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

« Art. L. ... - Il est créé un fonds national de péréquation pour l'alimentation en eau et l'assainissement dont la gestion est décentralisée au niveau des départements. Ce fonds a pour missions : l'allègement de la charge des annuités supportées par les collectivités locales qui réalisent des adductions d'eau potable en milieu rural et l'attribution de subventions en capital aux communes et leurs groupements pour l'exécution des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement en milieu rural.

« Les ressources de ce fonds sont constituées par un prélèvement sur les budgets des agences de l'eau. La prochaine loi de finances fixera le montant et les modalités de recouvrement de ce prélèvement.

Les modalités de création de ce fonds sont fixées par décret. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 586 rectifié, présenté par MM. Raoult et  Collombat, Mmes Bricq et  Alquier, MM. Pastor,  Piras,  Lejeune et  Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau,  Dauge et  Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin,  Lise,  Marc,  Le Pensec,  Domeizel et  Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher,  Guérini et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Avant  l'article 28, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

I. - Avant l'article L. 2335-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article rédigé comme suit :

« Art. L. ... - I. L'Etat peut attribuer des subventions en capital aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution des travaux d'adduction d'eau et d'assainissement en milieu rural.

« Les aides financières consenties sont réparties entre ces collectivités sous forme de dotations affectées à l'adduction d'eau et à l'assainissement.

« Le département règle, sur la base des propositions présentées par les collectivités concernées, la répartition de ces dotations entre les communes rurales et leurs groupements qui réalisent les travaux d'adduction d'eau et d'assainissement.

« II. Il est créé un fonds national de péréquation pour l'alimentation en eau et l'assainissement affecté au budget général de l'Etat et destiné à financer les opérations prévues au I.

« Les modalités de création de ce fonds sont fixées par décret. »

II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant de la création d'un fonds national de péréquation pour l'alimentation en eau et l'assainissement est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Il s'agit, par cet amendement, de traiter de la solidarité, qui, selon nous - mais également pour bon nombre de ceux qui siègent sur l'ensemble de ces travées, si j'ai bien compris leurs interventions dans la discussion générale - , doit s'exercer au niveau national, à l'égard des communes peu peuplées ; je parle bien évidemment des communes rurales et du défunt FNDAE, le Fonds national pour le développement des adductions d'eau.

Le groupe socialiste ne se satisfait pas de l'oraison funèbre qui a été prononcée par le Gouvernement lors du débat sur la loi de finances rectificative pour 2004. Au moins peut-on créditer le gouvernement Raffarin - il s'agit de lui, puisqu'il est question de 2002 - d'une réelle constance dans sa volonté de faire disparaître ce fonds qui était extrêmement utile aux collectivités locales à caractère rural.

Avant de présenter cet amendement, je veux revenir sur les conséquences de ce qui a été fait depuis 2002, afin que chacun en mesure bien l'importance.

Si l'on voulait écrire le roman du FNDAE, on pourrait l'intituler : « Chronique d'une mort annoncée ».

Ainsi, dans un premier temps, les projets de budgets de 2002 et 2003 ont réduit à une portion congrue les crédits affectés au FNDAE, les autorisations de programme passant ainsi de 126 millions en 2002 à 37 millions en 2003, soit une baisse de 70 %.

Puis, en loi de finances pour 2004, les crédits du FNDAE sont redéployés, pour une part, sur le ministère de l'agriculture et, pour une autre part, sur le ministère de l'environnement.

En 2005, les lignes budgétaires de ce fonds ne sont pas abondées.

Au terme d'un lent processus un peu tortueux qu'il me paraît important de retracer, est parachevé ce méthodique travail de sape, puisque, dans la loi de finances rectificative pour 2004, une fois les crédits supprimés, est organisé le transfert aux agences de l'eau des subventions qui étaient versées au FNDAE.

Lors de la discussion du collectif, à laquelle j'ai assisté, tout comme bien sûr les membres de la commission des finances et son président, de vives réserves avaient été émises sur ce transfert. La commission des finances avait proposé un amendement de suppression, qu'elle avait finalement retiré, toutes assurances lui ayant été données que ce problème serait réglé dans ce qui n'était encore qu'un hypothétique projet de loi sur l'eau.

Aujourd'hui, nous sommes dans ce débat et il s'agit effectivement de reparler de cette question.

Faites-moi la grâce, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, dans la réponse que vous allez m'adresser, de ne pas me renvoyer à la création de l'ONEMA, que nous examinerons à l'article 41.

M. Bruno Sido, rapporteur. Nous n'avons plus le droit de parler !

M. Serge Lepeltier, ministre. Il nous est interdit de répondre !

Mme Nicole Bricq. Nous avons dit que nous n'étions absolument pas favorables à la création de cet office qui contribuera plus à la dispersion, voire à la fragmentation de l'appareil administratif de l'Etat qu'il ne valorisera une logique de solidarité nationale en matière de politique de l'eau.

Nous, nous sommes très attachés à la péréquation « nationale », j'insiste sur ce terme. Nous ne nous satisfaisons pas du fait que les agences de l'eau aient pour rôle d'assurer cette péréquation. Ce n'est pas leur travail, en tout cas, pas leur travail essentiel.

L'amendement n° 586 rectifié vise à créer un fonds national de péréquation, c'est-à-dire financé par le budget de l'Etat et dont les sommes seraient ventilées, ce qui nous amène au rôle - que nous ne contestons pas - des départements, puisque ce sont eux qui ventileraient les sommes en fonction des demandes qui leur seraient transmises.

Ainsi que je l'ai dit rapidement dans mon intervention générale, ces fonds ont été transférés aux agences par la loi de finances rectificative pour 2004. Mais lors de la discussion que nous avons eue à ce sujet en commission des finances, voilà à peine une quinzaine de jours, il nous a été rapporté que ces financements n'étaient toujours pas parvenus aux agences.

Par conséquent, nous ne connaissons pas, au moment de légiférer, le volume des transferts qui auraient été opérés ; nous ne savons pas si les ressources des agences leur permettront de faire face aux besoins en matière d'assainissement. En revanche, ce que je sais, c'est que l'agence Seine-Normandie, qui n'est pas la moins bien pourvue, a déjà indiqué à nombre de communes que ces financements seraient revus à la baisse.

Il s'agit, par le mécanisme que je propose, de traiter les zones faiblement peuplées, celles qui ont une population dispersée, donc moins de ressources. Je crains qu'il n'y ait un décalage entre les besoins en matière d'assainissement et les moyens que les agences seront en mesure de leur consacrer.

En résumé, monsieur le ministre, le transfert que vous nous avez proposé brise le système de péréquation nationale qui était organisé autour du FNDAE. J'insiste sur ce point, car c'est pour nous un sujet quasi philosophique : la péréquation, la solidarité, ne peut s'exprimer qu'à travers un mécanisme national.

M. le président. Madame Bricq, veuillez conclure !

Mme Nicole Bricq. Je termine, monsieur le président.

Même si des substituts peuvent être ultérieurement trouvés par l'apport des départements, comme on le verra dans la suite du débat, les départements pauvres, je le répète, géreront la pénurie, sans que l'on puisse remédier à cette situation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Mme Bricq ayant fait les questions et les réponses, j'espère néanmoins qu'elle voudra bien souffrir que je lui réponde... (Sourires.)

L'organisation du transfert du FNDAE aux agences de l'eau est prévue par l'article 35 du projet de loi et, plus précisément, par le paragraphe VI du texte proposé pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement.

Il convient de rappeler que la commission des affaires économiques a pris acte du transfert du FNDAE en raison de l'impérieuse nécessité de trouver une solution qui tire les conséquences de la suppression, dans les crédits de l'agriculture pour 2005, de la dotation pour le financement et la gestion des dépenses d'adduction d'eau et d'assainissement. Elle a néanmoins regretté que la représentation nationale n'ait pas été suffisamment associée à la concertation.

La commission n'a donc pas proposé le rétablissement d'un fonds de solidarité envers les communes rurales instauré au niveau national, mais plusieurs des amendements qu'elle vous proposera encadrent et aménagent le nouveau dispositif désormais géré par les agences, afin qu'au-delà du périmètre de ces dernières puisse encore s'exprimer une forme de solidarité nationale.

Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de cet amendement, sinon j'émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Madame Bricq, il est effectivement nécessaire de mettre en place un dispositif assurant la solidarité envers les communes rurales. Nous n'entendons nullement limiter cette solidarité à l'égard des communes rurales qui, nous le savons, ont des besoins très importants dans le domaine de l'eau, surtout en matière d'assainissement.

Les agences de l'eau assureront, en liaison avec les départements, la solidarité entre les territoires. Une dotation spécifique sera inscrite dans leur programme pour cet objet qui correspondait d'ailleurs à celui du FNDAE. Nous mettons en place une solidarité au niveau du bassin lui-même, qui est tout de même très large.

Ces agences de l'eau ont d'ores et déjà modifié leurs programmes en décembre 2004 pour 2005 afin d'intégrer la solidarité qu'exerçait l'ancien FNDAE.

Madame Bricq, vous me permettrez enfin d'utiliser mes propres arguments, même si vous m'avez presque interdit dans vos propos de le faire !

Pour ce qui concerne la solidarité entre bassins, celle-ci pourrait être effectivement mise en oeuvre par modulation de la clé de répartition du prélèvement sur les bassins des agences en faveur de l'ONEMA, ainsi que nous le verrons tout à l'heure. En effet, au-delà du bassin, il peut être nécessaire de mettre en place une solidarité à partir des bassins plus riches que d'autres ou, plutôt, moins pauvres que d'autres, puisque peu de bassins se considèrent comme riches.

Il convient donc de bien identifier le rôle de chaque partenaire sans multiplier forcément les échelons d'intervention. A cet égard, votre proposition, madame Bricq, complexifierait sans doute le dispositif.

J'ajoute - et tous ceux qui siègent dans cette assemblée le savent bien - que, s'agissant d'une ressource qui remonte au niveau national, le risque est réel, compte tenu de la complexité de gestion des budgets, que tout ne soit pas redistribué. Pour m'être intéressé au fonctionnement du FNDAE, je peux vous affirmer que, sous toutes les majorités, tout n'était pas forcément redistribué.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis.

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Je ne voterai pas cet amendement.

Comme Mme Bricq, la commission des lois est très sensible au problème de la péréquation. Elle proposera donc, comme le fera également la commission des affaires économiques, un certain nombre d'amendements aux articles 35 et 36 qui visent à organiser cette péréquation, d'abord au plan départemental, puis au niveau des agences, comme l'a dit M. le ministre, mais aussi à l'échelon national à travers une régulation des contributions à l'ONEMA en fonction des capacités contributives des agences et, notamment, de l'importance de leur population rurale.

Ce dispositif me paraît intéressant et nous relancerons ce débat au moment de l'examen de ces articles.

M. le président. La parole est à M. Jacques Pelletier, pour explication de vote.

M. Jacques Pelletier. Je veux d'abord remercier notre rapporteur d'avoir répondu tout à l'heure à la question qu'avait posée mon collègue Gérard Delfau la nuit dernière.

Les maires, particulièrement ceux des communes rurales, ressentent une grande inquiétude. En effet, si les communes de plus de 2 000 habitants sont aujourd'hui à peu près aux normes, il n'en est pas de même pour les communes moins peuplées.

Ma communauté de communes, qui regroupe soixante-dix communes pour 17 000 habitants, vient de prendre la compétence d'assainissement. A peine un tiers de ces soixante-dix communes est aux normes. Toutes ont fait leur schéma. Qu'il s'agisse de l'assainissement collectif, de l'assainissement individuel, les deux dispositifs pouvant coexister dans certaines communes, il n'est pas question, tout au moins pour l'instant, d'entreprendre les travaux. Ma communauté de communes va probablement mettre aux normes trois, quatre ou cinq communes par an, ce qui allonge le délai d'une vingtaine d'années.

Un véritable problème se pose, et je remercie le rapporteur et le ministre d'avoir répondu, au moins en partie, à ces inquiétudes.

Je soutiens l'amendement qui vient d'être présenté, mon collègue Gérard Delfau, qui ne pouvait pas être présent cet après-midi, ayant déposé un amendement qui allait dans le même sens.

Si les missions anciennement dévolues au Fonds national pour le développement des adductions d'eau ont effectivement été transférées aux agences de bassin, il est néanmoins absolument nécessaire qu'une solidarité nationale soit maintenue par l'Etat, au-delà d'une simple solidarité entre bassins.

Le ministre et le rapporteur pour avis de la commission des finances ont fait un pas en ce sens en parlant d'une modulation entre bassins. J'espère que ces bonnes intentions se manifesteront d'une façon plus précise au cours de la discussion et au fil de la navette entre les deux assemblées.

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. Je rejoins, bien sûr, les arguments qui ont été développés à l'instant par M. Pelletier ; le problème auquel nous sommes confrontés est, en effet, considérable.

Un grand nombre de communes rurales dont les réseaux ne sont pas aux normes vont devoir, pour respecter les exigences qui sont formulées aujourd'hui, engager très rapidement des investissements. Or, c'est précisément au moment où les communes sont amenées à investir beaucoup plus qu'avant et, si possible, rapidement que le gouvernement Raffarin, comme il s'y était déjà engagé en 2002, décide de réduire puis de supprimer cette dotation.

Ma collègue Nicole Bricq a eu raison de rappeler que les sommes en jeu n'étaient pas négligeables : il s'agit, en l'occurrence, d'une dotation de l'Etat de 126 millions d'euros, progressivement réduite à 37 millions d'euros, puis définitivement supprimée.

Depuis trois ans, on nous a asséné, à longueur de discussion budgétaire, tout un ensemble d'arguments sans grand fondement. On a invoqué la non-utilisation des fonds, tout à fait contredite par la réalité des chiffres, le PMU et plusieurs raisons liées à la loi organique relative aux lois de finances. On nous a ensuite expliqué que les restrictions budgétaires exigeaient que des efforts soient faits dans tous les domaines. En fin de compte, le FNDAE a été supprimé par la loi de finances votée en décembre 2004.

On nous apprend aujourd'hui que les agences de l'eau vont devoir opérer un effort de péréquation. Mais ces dernières avaient déjà la possibilité de financer les travaux des collectivités rurales, et certaines d'entre elles le faisaient d'ailleurs. Même si le projet de loi prévoit d'élargir quelque peu leur champ d'intervention, il le fait sur des bases très limitées.

Mes chers collègues, j'attire votre attention sur le fait que, dès décembre 2004, il a été demandé aux agences de l'eau de modifier leurs programmes, comme M. le ministre l'a rappelé tout à l'heure. Les agences de l'eau ont donc engagé des discussions avec les départements afin de dégager les moyens financiers additionnels nécessaires pour faire face à l'exigence qui avait été formulée.

Dans mon département, par exemple, une convention écrite de 2002, portant engagement de l'Etat, prévoyait que 3,5 millions d'euros seraient versés chaque année dans le cadre des fonds du FNDAE. Or, progressivement, l'Etat a cessé de respecter ses engagements, puisqu'il ne nous a octroyé, au cours de la dernière année de versement, que 1,5 million d'euros.

La créance de mon département, ou plutôt « l'ardoise » de l'Etat par rapport à l'engagement écrit qu'il avait pris en 2002, s'élève à 7 millions d'euros, somme que nous ne percevrons jamais.

L'agence de l'eau Loire-Bretagne, sollicitée comme d'autres agences pour prendre le relais, nous a indiqué récemment qu'elle était en mesure d'assurer un financement d'un montant de 1,5 million d'euros. Vous pouvez constater, mes chers collègues, la différence entre la prise en charge par le FNDAE qui, selon l'engagement de l'Etat, s'élevait à 3,5 millions d'euros par an, et celle de l'agence de l'eau qui lui a été substituée et qui représente au mieux 1,5 million d'euros !

Par conséquent, dire aujourd'hui que les agences de l'eau vont prendre le relais et assurer la péréquation à l'égard des communes rurales sur des bases identiques à celles de la prise en charge du FNDAE, cela revient à tromper l'opinion et les maires ruraux.

Cet amendement est donc totalement fondé, car il tend à rétablir l'effort national au bénéfice des collectivités rurales, au moment où il est demandé à ces dernières de réaliser des investissements très importants.

J'attire votre attention sur la nécessité non seulement de mettre en place des groupes de travail, qui permettront peut-être d'obtenir des résultats dans deux ou trois ans, ce dont je doute fort étant donné l'état de nos finances publiques, mais aussi de voter dès à présent cet amendement. Ainsi, dès cette première lecture, le Parlement pourra s'engager de manière forte et les communes rurales comprendront que les parlementaires sont à leurs côtés pour les aider à fournir cet effort considérable qui leur est demandé.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Evelyne Didier. Nous voterons, bien entendu, l'amendement présenté par nos collègues socialistes.

La gouvernance est au coeur de ce titre III, dont nous commençons l'examen, mais se pose surtout la question de l'argent : d'où viendra-t-il et où ira-t-il ?

Dans mon intervention liminaire, j'étais revenue longuement sur le processus de désengagement de l'Etat, apparu depuis quelques années. J'ajoute que le monde rural aura moins de moyens qu'avant ! Il ne faut pas se le cacher !

Mme Nicole Bricq. Bien sûr ! Nous en avons fait la démonstration !

M. Serge Lepeltier, ministre. Non !

Mme Evelyne Didier. Monsieur le ministre, j'attends que vous me démontriez le contraire mais, en ce qui me concerne, j'en suis convaincue !

Qu'il s'agisse de l'assainissement, pour les communes, mais également de la mise aux normes, pour les agriculteurs, jusqu'ici seuls les plus « gros » ont été aidés. Or, alors qu'il faut désormais aider les petits agriculteurs qui ne sont pas aux normes et les petites communes qui ne sont pas à jour, curieusement, c'est à ce moment-là que l'Etat se désengage et se décharge de ses responsabilités sur les départements et les communautés de communes, en vertu de la « solidarité de proximité », selon l'expression à la mode. Mais le compte n'y sera pas !

Il est clair que nous avons quitté le système de la péréquation nationale, qui était pourtant le seul à permettre la mise en oeuvre d'une véritable solidarité à l'égard des communes dépourvues de moyens, comme le signalait M. Pelletier, et des départements ruraux défavorisés.

Le coeur du problème, c'est que, dans le nouveau système, il n'y aura plus d'égalité de traitement.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis.

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Je souhaite rappeler à nos collègues que le FNDAE était abondé à 50 % par la taxe sur les consommations d'eau et que celle-ci a été transférée aux agences de l'eau : il s'agit donc d'un système de vases communicants.

Par ailleurs, le dispositif que nous proposons est totalement différent de celui qui est prévu dans cet amendement qu'il ne faut, à mon sens, surtout pas voter, car il remettrait en cause toute l'architecture de la péréquation que nous souhaitons mettre en oeuvre.

Premièrement, nous proposons que les actions en faveur des communes rurales soient prioritaires pour les agences de l'eau.

Deuxièmement, nous souhaitons que le niveau de ces actions corresponde au plafond maximum des actions de l'ancien FNDAE, c'est-à-dire 150 millions d'euros.

Troisièmement, la régulation négative sur les contributions à l'ONEMA permettra de mettre en oeuvre une péréquation nationale.

Je ne veux pas anticiper sur le débat à venir, mais je peux vous dire que vous obtiendrez en partie satisfaction, mes chers collègues, lors de la discussion des amendements déposés sur les articles 35 et 36.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Vous pouvez utiliser tous les artifices que vous voulez, nous vous avons démontré, en nous fondant sur des cas précis, que nous assistons à un désengagement de l'Etat, comme vient de le dire Mme Didier.

Vous ne remédierez pas à l'appauvrissement des finances publiques en grevant le dispositif permettant d'aider ceux qui sont dans la nécessité, c'est-à-dire ce système de solidarité nationale que nous leur devons. Nous sommes en profond désaccord avec vous à cet égard.

Par ailleurs, vous ne nous empêcherez pas de penser qu'il s'agit là d'un tour de passe-passe, même si je sais que M. le ministre de l'environnement n'en est pas entièrement responsable.

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult. Le FNDAE était abondé par le PMU. Ce système est ensuite « passé à la trappe » à cause d'une prétendue incompatibilité avec une directive européenne : l'eau devant servir à payer l'eau, la recette liée au PMU ne pouvait plus être.

Il n'en reste pas moins qu'il s'agissait d'une taxe de 14 centimes de francs, acquittée par l'ensemble des consommateurs, urbains et ruraux, au bénéfice des zones rurales. Ce système valait ce qu'il valait, mais il existait bel et bien une solidarité des consommateurs urbains envers les consommateurs ruraux.

Aujourd'hui, la redevance des agences est un autre système de prélèvement, qui a sa justification. Mais avec la redevance de l'agence, les mécanismes de prélèvement sont différents de ceux de la précédente taxe au mètre cube. Le mode de prélèvement n'est donc pas le même.

Lorsque je participais aux travaux de l'agence de l'eau Artois-Picardie, on nous disait que, si nous n'avions pas assez d'argent pour compenser le supplément de dépense, on nous autoriserait à augmenter la redevance !

Je ne fais que constater l'existence de ce mécanisme. Mais, en réalité, nous ne sommes pas d'accord avec vous sur le mode de prélèvement et de redistribution qui doit s'ensuivre. C'est dommage !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, ce débat est important, car il concerne un fonds qui était très apprécié, le FNDAE.

Deux questions ont été évoquées.

La première concerne le niveau de la solidarité, et la seconde, le montant des sommes concernées.

Premièrement, s'agissant du niveau de solidarité, je vous pose la question : à qui fera-t-on croire que l'on ne peut pas exercer une action de solidarité, de mutualisation en direction du monde rural, au niveau des bassins ? Je rappelle que le territoire métropolitain comprend sept grands bassins.

Soyons clairs : la solidarité en direction du monde rural s'exerce à peu près de la même façon au niveau national ou à celui des bassins. J'ajoute, pour répondre à votre préoccupation, que la mise en oeuvre de la solidarité est beaucoup plus sûre au niveau des agences de l'eau qu'à l'échelon national.

Mme Bricq parlait tout à l'heure d'une prétendue excuse invoquée par le ministre des finances. Il s'agit non pas d'une excuse, mais d'une constatation !

Au niveau des agences de l'eau, cette solidarité fonctionnera. De plus, nous allons conforter et améliorer l'action des nouvelles agences. Dès lors, le pouvoir des élus sera plus important au sein des conseils d'administration et des comités de bassin, alors que, à l'échelon national, qu'il s'agisse du vote du budget ou de la gestion par les services de l'Etat, ils rencontrent beaucoup plus de difficultés.

La solidarité en direction des communes rurales sera donc beaucoup mieux assurée, ne serait-ce qu'en raison de la largeur des bassins. En effet, chaque grand bassin comprend de grandes agglomérations urbaines, ce qui permet la mise en oeuvre de la solidarité des zones urbaines envers le monde rural.

Deuxièmement, s'agissant du montant global des sommes concernées, je peux vous assurer qu'il est assuré durablement ; nous en discuterons ultérieurement à propos des moyens des agences de l'eau.

Mme Didier me demandait tout à l'heure de lui démontrer que les communes rurales allaient gagner au change avec le nouveau système. Je vais le lui prouver à l'instant : les sommes dépensées en 2004, sur le plan national, s'élevaient à un montant situé entre 35 millions et 40 millions d'euros. Les programmes des agences de l'eau, quant à eux, tels qu'ils ont été établis en décembre 2004 au titre de l'année 2005, représentent 75 millions d'euros. L'augmentation est donc importante.

Par ailleurs, le montant maximum d'aides prévu dans le projet de loi est de 150 millions d'euros, ce qui signifie que les agences de l'eau pourront utiliser l'intégralité de cette somme. Certains amendements à venir prévoient même que cette possibilité figure explicitement dans le projet de loi.

Monsieur Raoult, j'en viens au problème de l'assiette : celle-ci ne change pas. Elle est toujours établie à partir du volume de l'eau.

Vous exprimiez tout à l'heure la crainte de devoir augmenter les redevances. La redevance du FNDAE a, certes, été supprimée, mais l'assiette étant inchangée, la solidarité fonctionne de la même façon. Il n'y a pas de difficultés sur ce plan.

En conclusion, grâce au nouveau dispositif, au niveau du territoire, la solidarité fonctionnera très bien en direction des communes rurales, plus sûrement en tout cas que si elle dépendait uniquement du budget de l'Etat.

D'autre part, les montants globaux connaissent pratiquement un doublement en 2005, par rapport à 2004, et les plafonds de redevances prévus permettront de les doubler encore.

M. le président. Nous sommes tous conscients que ce débat anticipe sur les articles à venir. Cela nous permettra, par la suite, d'examiner plus rapidement les amendements. (Sourires.)

Il était utile que nous puissions nous appesantir sur ce dossier très important et M. le ministre a eu raison d'exposer en détail la position du Gouvernement.

Je mets aux voix l'amendement n° 586 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel avant l'article 28

M. le président. L'amendement n° 584, présenté par MM. Collombat et  Raoult, Mmes Bricq et  Alquier, MM. Pastor,  Piras,  Lejeune et  Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau,  Dauge et  Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin,  Lise,  Marc,  Le Pensec,  Domeizel et  Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher,  Guérini et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En liaison avec les autres collectivités locales et les Agences de l'eau, les départements participent à la définition de la politique de l'eau et à sa mise en oeuvre.

Les départements peuvent abonder, par une convention passée avec le Comité de Bassin territorialement concerné, l'aide des Agences de l'eau au financement des adductions d'eau et de l'assainissement des communes rurales prévue au VI de l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement.

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Les départements étant des acteurs incontournables de la politique de l'eau, l'objet de cet amendement est de permettre une meilleure harmonisation entre l'action des agences de l'eau et des départements, en faveur des communes rurales.

Cet amendement tend donc à offrir la possibilité aux départements de s'associer, conventionnellement, à l'attribution des subventions accordées par les agences aux communes rurales, pour l'exécution de travaux en eau potable et d'assainissement.

Dans le libellé du projet de loi - cela a été relevé -, le département est absent. Or il me paraît important de conforter la compétence des départements, puisqu'ils jouent un rôle privilégié en ce qui concerne la ruralité, en établissant une liaison étroite départements-agences par convention.

Il s'agit, me semble-t-il, du meilleur mécanisme pour obtenir la meilleure efficacité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. La commission comprend d'autant plus le souci de M. Raoult que l'amendement n° 584 est satisfait par l'amendement n° 78 qu'elle a elle-même déposé à l'article 35 et qui prévoit que les agences de l'eau contractualisent avec les départements contributeurs pour la répartition et le versement des aides qu'elles accordent aux communes rurales.

Ce dispositif trouvant mieux sa place, nous semble-t-il, à l'article 35, la commission vous demande, monsieur Raoult, de bien vouloir retirer votre amendement. A défaut, elle serait au regret de devoir émettre un avis défavorable. Mais nous évoquerons de nouveau ce sujet à l'article 35.

M. le président. Monsieur Raoult, l'amendement n° 584 est-il maintenu ?

M. Paul Raoult. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 584 est retiré.

Article 28

L'article L. 1331-16 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 1331-16. - Les départements peuvent procéder à l'expertise technique du fonctionnement des ouvrages d'assainissement et fournir aux communes et à leurs groupements, contre rémunération et dans les conditions prévues par le code des marchés publics, une assistance technique dans les domaines de l'alimentation en eau potable, de la collecte et de l'épuration des eaux usées, des eaux pluviales et de ruissellement et de l'entretien des rivières.

« Dans les départements d'outre-mer, ces compétences peuvent être exercées par les offices de l'eau prévus à l'article L. 213-13 du code de l'environnement. »

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 61 est présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 142 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1331-16 du code de la santé publique :

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui ne disposent pas, du fait de leur taille et de leurs ressources, des moyens humains et financiers nécessaires à l'exercice de leurs compétences dans les domaines de l'alimentation en eau potable, de la collecte, du transport et de l'épuration des eaux usées, des eaux pluviales et des eaux de ruissellement, de l'élimination des boues produites et de l'entretien des rivières, bénéficient, à leur demande, pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, d'une assistance technique fournie par les services du département, dans des conditions définies par une convention passée entre le président du conseil général et, selon le cas, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale. La convention fixe le contenu et les modalités de rémunération de cette assistance technique. Les critères auxquels doivent satisfaire les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour pouvoir en bénéficier sont ceux définis par le décret prévu par l'article 7-1 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 61.

M. Bruno Sido, rapporteur. Le présent projet de loi soumet à rémunération et au respect des règles des marchés publics l'assistance technique effectuée par les services d'assistance technique aux exploitants de stations d'épuration, les SATESE.

Cet amendement tend à prévoir un régime dérogatoire dont pourront bénéficier, à leur demande, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, ne disposant pas des moyens nécessaires à l'exercice de leurs compétences.

A défaut de la mise en place d'un tel mécanisme, il est à craindre que nombre de communes rurales, voire de petites communautés de communes, ne puissent plus bénéficier des services des SATESE du fait du coût de ces prestations et des contraintes lourdes induites par le respect des règles des marchés publics.

Le mécanisme prévu implique la signature d'une convention entre le président du conseil général et le maire de la commune ou le président de l'EPCI, passée sans mise en concurrence préalable pour définir le contenu et les modalités de rémunération de cette assistance.

En outre, en ce qui concerne la définition des critères auxquels doivent satisfaire les communes et les EPCI pour bénéficier de cette assistance, cet amendement prévoit de renvoyer au décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002, qui fixe ces critères s'agissant de l'assistance technique fournie par les services de l'Etat, en application de l'article 1^er de la loi du 11 décembre 2001 précitée.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 142.

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Cet amendement est identique à celui de la commission des affaires économiques. Toutefois, je souhaite le présenter parce qu'il est très important pour les communes rurales, notamment.

L'article 28 du projet de loi a pour objet d'étendre le champ de l'assistance technique fournie par les départements aux communes et à leurs groupements dans les domaines de l'eau et de l'assainissement La rédaction proposée risque cependant de susciter d'abondants contentieux. La distinction entre expertise technique et assistance technique ne semble guère évidente. A tout le moins, il est certain que l'assistance englobe l'expertise. De surcroît, les prestations d'expertise technique semblent relever du droit de la concurrence tout autant que celles d'assistance technique : les entreprises privées sont tout aussi capables de réaliser des analyses de la qualité de l'eau que les services des départements.

Cet amendement, qui s'inspire du dispositif retenu par la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite loi MURCEF, de décembre 2001, a pour objet de permettre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale qui ne disposent pas, du fait de leur taille et de leurs ressources, des moyens humains et financiers nécessaires à l'exercice de leurs compétences, de bénéficier, sans devoir appliquer les dispositions du code des marchés publics, d'une assistance technique des services du département dans les domaines de l'alimentation en eau potable, de la collecte, du transport et de l'épuration des eaux usées, des eaux pluviales et de ruissellement, de l'élimination des boues produites et de l'entretien des rivières.

Le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 a précisé les critères auxquels doivent satisfaire les communes pour être éligibles à ce dispositif. Il s'agit de communes de moins de 10 000 habitants et dont le potentiel fiscal est inférieur à 2 500 000 d'euros. Quant aux groupements de communes, il s'agit de ceux dont la population totale, c'est-à-dire celle de l'ensemble des communes qu'ils regroupent est inférieure à 15 000 habitants et dont le potentiel fiscal est inférieur ou égal à 1 000 000 d'euros.

M. le président. L'amendement n° 282, présenté par MM. Revet,  Bailly,  Grillot,  Ginoux et  Texier, Mmes Henneron,  Rozier et  Gousseau, MM. Juilhard,  Bordier,  Pierre et  J. Boyer, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1331-16 du code de la santé publique :

Les communes et leurs groupements ou à défaut les départements...

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. J'ai le sentiment que cet amendement ne va plus avoir de raison d'être, mais, avant de le retirer, je voudrais poser une question à MM. les rapporteurs et à M. le ministre, s'ils l'acceptent.

Tout à l'heure, Mme Didier a évoqué les départements qui sont dotés d'un syndicat départemental. Il est vrai que nos syndicats d'eau et d'assainissement, voire nos syndicats de bassins versants, sont en train de s'organiser dans nombre de départements ; dès lors, ils sont à même d'apporter des réponses techniques, juridiques, aux syndicats adhérents ou aux communes adhérentes.

Ma question est la suivante : les syndicats départementaux, les fédérations de collectivités gestionnaires de l'eau - peu importe l'appellation - peuvent-ils assumer cette mission dans la mesure où, techniquement, ils sont équipés pour le faire ?

M. le président. L'amendement n° 585, présenté par MM. Cazeau et  Raoult, Mme Alquier, MM. Madrelle,  Miquel et  Vézinhet, est ainsi libellé :

Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1331-16 du code de la santé publique, après les mots :

les départements

insérer les mots :

leurs groupements et les syndicats mixtes

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 585 est retiré.

L'amendement n° 498, présenté par Mme Didier, MM. Billout et  Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam,  Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 1331-16 du code de la santé publique, supprimer les mots :

contre rémunération et dans les conditions prévues par le code des marchés publics

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. A ce jour, les missions d'assistance technique réalisées au sein des SATESE étaient gratuites ou avaient un coup réduit pour les collectivités, dans la grande majorité des cas, les départements ayant alors le choix soit de sous-traiter l'activité, soit de l'assurer eux-mêmes.

Dans sa rédaction, l'article 28 opère un changement radical puisqu'il prévoit que ce type de mission ne pourra se faire que contre rémunération et dans les conditions prévues par le code des marchés publics. Plus clairement, ces missions vont être transférées au secteur concurrentiel.

Un véritable enjeu d'intérêt général s'opère donc dans la façon de considérer les SATESE, enjeu qui se définit à la croisée de la vision politique que le Gouvernement désire leur donner d'une part, et de la place de l'aide effectivement apportée aux communes d'autre part.

En matière d'intérêt général, le but poursuivi est celui de la protection de la qualité de la ressource en eau dans un esprit de développement durable. Pour ce faire, il est primordial de se placer sous l'angle d'une politique globale.

Qui plus est, à partir du moment où une rémunération sera imposée aux collectivités, cela ne pourra se faire qu'au détriment des communes - je pense tout spécialement aux communes rurales. En effet, faute de disposer des moyens nécessaires, les communes feront appel à n'importe qui pour les aider dans la gestion technique de leurs dispositifs, sans avoir véritablement d'expertise à opposer.

Parce que les SATESE permettent une formation permanente, une aide à la gestion et une évaluation du fonctionnement, parce qu'ils contribuent à la diffusion d'informations et à la mise à disposition d'outils d'évaluation et de préconisation des aides, notre rôle est de les conforter.

Je sais, monsieur le ministre, que le ministère de l'écologie et du développement durable affiche la volonté de disposer d'outils d'évaluation pertinents. Dès lors, encourageons les SATESE !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Sur l'amendement n° 282, je dirai que, s'agissant du respect des règles communautaires, notamment en matière de concurrence et de soumission au code des marchés publics, il apparaît difficile d'élargir le régime dérogatoire des SATESE à l'ensemble des missions d'assistance technique qui pourraient être proposées par les communes ou les groupements de communes.

Tout en partageant le souhait des auteurs de cet amendement de voir se développer les missions d'assistance entre communes, la commission ne considère pas qu'il soit possible de placer d'emblée ce développement sous un statut dérogatoire au droit commun des marchés publics et des règles de concurrence.

D'une façon générale - et c'est d'ailleurs vrai pour les autres amendements -, il ne convient pas de multiplier les dérogations.

Je voudrais toutefois dire à M. Revet qu'il n'est pas question de concurrence entre le département et le syndicat ou toute autre structure capable d'opérer dans un groupement organisé de communes. Par conséquent, je ne vois pas les difficultés qui pourraient survenir à l'échelon local. Reste toutefois ce problème de dérogation vis-à-vis du code des marchés publics. Sur ce point, la commission ne peut pas donner une réponse favorable.

M. Charles Revet. Je vais retirer cet amendement. Si je l'ai maintenu jusqu'à présent, c'est parce que la question qu'il permet de poser me paraît intéressante.

M. Bruno Sido, rapporteur. Elle est, en effet, tout à fait intéressante et le maintien temporaire de cet amendement nous permettra d'écouter la réponse de M. le ministre.

J'en viens à l'amendement n° 498 de Mme Didier. L'idée qu'elle développe, au demeurant généreuse - ce n'est pas étonnant, d'ailleurs ! (Mme Didier sourit) -, ne résisterait pas au filtre du respect du principe de libre concurrence et du code des marchés publics qui s'impose à nous. C'est pourquoi, madame la sénatrice, la commission vous propose de vous rallier à son amendement n° 61, qui prévoit un tel régime dérogatoire ouvert aux petites communes rurales et à leurs groupements. La rémunération des SATESE sera prévue dans ce cas par convention, et les communes ne seront pas obligées de passer par une procédure de mise en concurrence préalable.

Je demanderai donc à Mme Didier, si elle l'accepte, de bien vouloir retirer son amendement. A défaut, l'avis de la commission serait défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Les amendements identiques n°^s 61 et 142 définissent le domaine d'activité des services d'assistance technique pour le service de l'eau des départements, les SATESE, domaine d'activité qui ne peut pas entrer dans le domaine concurrentiel, compte tenu des objectifs de solidarité avec les communes rurales et d'équilibre entre les territoires. L'application de l'article 7-1 de la loi MURCEF de décembre 2001 donne à cet égard des repères clairs et reconnus par l'ensemble des partenaires.

Toutefois, il semble que ces amendements identiques posent des problèmes au regard du droit européen en matière de concurrence, dans la mesure où, contrairement à ce que prévoit la loi MURCEF pour les services de l'Etat, ils envisagent non pas une obligation pour les départements, mais une simple possibilité. Cela signifierait qu'il ne s'agit donc pas d'une mission de service public et d'intérêt général. Là surgit la difficulté entre la possibilité et l'obligation.

Par ailleurs, ces amendements tendent à supprimer le principe de la possibilité juridique pour les SATESE d'effectuer les travaux pour toutes les communes dans les conditions du code des marchés publics, ce qui semble dommageable.

Aussi, le Gouvernement préfèrerait-il que MM. les rapporteurs retirent leurs amendements identiques pour lui permettre d'y réfléchir et de proposer, en deuxième lecture un amendement corrigeant les deux inconvénients que j'ai évoqués tout à l'heure. En effet, dans la loi MURCEF - je le rappelle encore une fois - d'autres conditions sont prévues pour les services de l'Etat. Il serait donc possible de les intégrer et, ainsi, de résoudre la question des travaux pour l'ensemble des communes.

J'en viens à l'amendement n° 282. Il faut bien comprendre que si le département remplit traditionnellement une mission d'appui aux communes rurales, l'élargissement de cette possibilité aux communes ou à leurs groupements va considérablement compliquer le paysage institutionnel. Bien entendu, cela est possible, par exemple dans le cadre du code des marchés publics, mais l'exonération, qui deviendrait quasi systématique, risque d'entraîner des difficultés. C'est la raison pour laquelle, je souhaiterais, monsieur le sénateur, que vous retiriez votre amendement.

M. le président. Monsieur Revet, l'amendement n° 282 est-il maintenu ?

M. Charles Revet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 282 est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. J'en viens à l'amendement n° 498. S'il convient d'assurer des missions d'appui et d'expertise auprès des petites communes rurales, l'assistance technique est une activité qui entre dans le domaine concurrentiel. Des ingénieurs conseils privés peuvent effectuer ces prestations. Là aussi, je préfère que nous travaillions sur la base de l'amendement n° 61 de la commission d'ici la deuxième lecture pour voir comment répondre à vos préoccupations.

Je souhaiterais donc que l'amendement soit retiré ; à défaut, j'émettrais un avis défavorable.

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, maintenez-vous l'amendement n° 142 ?

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, j'ai d'autant moins l'intention de retirer cet amendement qu'il se trouve que j'ai été le rapporteur pour avis, au nom de la commission des lois, de la loi MURCEF. Celle-ci ouvre une simple possibilité pour les communes.

Le dispositif que nous mettons en place pour les départements est exactement le même que celui qui avait été instauré pour les services déconcentrés de l'Etat dans la loi MURCEF.

Une autre difficulté, dans la rédaction actuelle du projet de loi, réside dans la différenciation entre l'expertise et l'assistance technique, difficile à établir et tout à fait incertaine sur le plan juridique, en particulier au regard du droit de la concurrence.

Notre amendement tendant à préciser le champ d'application à la fois de l'assistance technique et de l'expertise, je le maintiens.

M. le président. Monsieur le rapporteur, maintenez-vous l'amendement n° 61 ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Monsieur le ministre, permettez-moi de vous rappeler, avec tout le respect que je vous dois, que la base légale de notre amendement, c'est l'article 12 de la loi du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales.

Nous maintenons cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Je tiens à répondre à l'argument développé par M. le rapporteur pour avis. Si la loi MURCEF ouvre effectivement une simple possibilité pour les communes, il s'agit néanmoins bien d'un service public, puisque l'Etat a l'obligation de répondre.

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Il existe également des services publics facultatifs !

M. Serge Lepeltier, ministre. En tout cas, selon les éléments dont je dispose, c'est une obligation de l'Etat, si les communes en font la demande, de remplir ce service, auquel cas, nous sommes bien dans le cadre d'un service public.

C'est une précision que je tenais à apporter.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 61 et 142.

(Les amendements sont adoptés à l'unanimité.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n°498 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 28, modifié.

(L'article 28 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 28

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 62 est présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 143 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

  Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

 1° Après l'article L. 3232-3, il est inséré un article L. 3232-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3232-3-1. - I. Dans chaque département, le conseil général peut créer un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement.

« Les ressources de ce fonds sont constituées du produit de la contribution instituée en application de l'article L. 3333-11, du remboursement des prêts consentis par le fonds et des recettes ou dotations qui lui sont affectées.

« II. - Le fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement a pour objet de financer :

« 1° L'allègement de la charge de la dette des communes et des établissements publics de coopération intercommunale qui réalisent des travaux de captage d'eau, de protection des captages d'eau, de distribution d'eau ou de collecte, de transport et d'épuration des eaux usées ainsi que d'élimination des boues produites ;

« 2° L'attribution de subventions en capital pour l'exécution de ces travaux, y compris le renouvellement des ouvrages ;

« 3° L'assistance technique à la distribution d'eau et à l'assainissement.

« III. - Le conseil général arrête les modalités d'intervention du fonds ainsi que la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale éligibles au bénéfice des aides.

« IV. - Dans les départements d'outre-mer, ces attributions sont exercées par l'office de l'eau mentionné à l'article L. 213-13 du code de l'environnement. » ;

2° Il est créé à la fin du chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie, une section 5 intitulée : « Contribution départementale pour l'alimentation en eau et l'assainissement », comprenant deux articles L. 3333-11 et L. 3333-12 ainsi rédigés :

« Art. L. 3333-11. - Le conseil général peut instituer une contribution pour l'alimentation en eau et l'assainissement. La contribution est assise sur le volume d'eau annuel facturé à tout abonné au service public de distribution d'eau, dans la limite d'un plafond de 6.000 mètres cubes  pour les usages autres que les besoins domestiques.

« Le taux maximal de la contribution est fixé à 5 centimes d'euro par mètre cube.

 « La contribution est due par les services de distribution d'eau, quel qu'en soit le mode d'exploitation, et versée au département. Ces services sont autorisés à récupérer auprès des usagers le montant de la contribution, sans majoration pour recouvrement et autres frais.

« Art. L. 3333-12 . - Dans les départements d'outre-mer, la contribution définie à l'article L. 3333-11 est instituée par l'office de l'eau mentionné à l'article L. 213-13 du code de l'environnement. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Ces amendements visent à autoriser la création facultative, dans chaque département, d'un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement.

Ce fonds serait alimenté par une redevance additionnelle sur le prix de l'eau, dont le taux est plafonné à 5 centimes d'euro par mètre cube.

Ce dispositif permettrait ainsi de reconnaître l'importance de l'action conduite de longue date par les départements en matière de soutien aux communes rurales et à leurs groupements pour l'adduction d'eau et l'assainissement et de leur donner les moyens d'exercer plus efficacement encore leur mission d'aide à l'équipement des communes rurales, dont les besoins financiers vont progresser considérablement afin de respecter les obligations communautaires.

Ces amendements tendent, en outre, à compléter la péréquation des financements à l'échelle du département entre communes rurales et communes urbaines établie par les agences de l'eau, désormais gestionnaires du FNDAE.

M. le président. Le sous-amendement n° 211 rectifié, présenté par Mme Gourault, MM. Dubois,  J.L. Dupont,  Kergueris et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Compléter le II du texte proposé par le 1° de l'amendement n°62 pour l'article L. 3232-3-1 du code général des collectivités territoriales par deux alinéas ainsi rédigés :

« 4° L'appui à la mise en place de regroupements intercommunaux pour la distribution d'eau et d'assainissement ;

« 5° L'attribution de subventions en capital pour l'exécution de travaux et le renouvellement des ouvrages d'assainissement autonome.

La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Ce sous-amendement vise à rendre éligibles au fonds départemental pour l'alimentation en eau, dont M. Sido vient de proposer la création, d'une part, les frais engagés pour favoriser le regroupement des syndicats de distribution, - donc, pour simplifier le maillage du service public d'assainissement - et, d'autre part, les frais engagés par les propriétaires pour la construction et l'entretien d'ouvrages d'assainissement autonome, lesquels ne peuvent, pour des raisons souvent liées à des contraintes géographiques, être raccordés au réseau communal.

En effet, le coût pour la collectivité de l'extension de son réseau collectif est parfois disproportionné, notamment dans les zones rurales à habitat très dispersé, par rapport à l'efficacité de ces travaux.

Par ailleurs, s'agissant des particuliers qui réalisent des travaux afférents à un assainissement autonome, il n'y a pas de raison qu'ils soient désavantagés en supportant le coût de ces travaux.

M. le président. Les deux sous-amendements suivants sont présentés par Mme Payet, M. Adrien Giraud et les membres du groupe Union centriste-UDF.

Le sous-amendement n° 675 est ainsi libellé :

Dans le IV du texte proposé par le 1° de l'amendement n° 62 pour l'article L. 3232-3-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

sont exercées

par les mots :

peuvent être exercées, après décision du conseil général

Le sous-amendement n° 676 est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le 2° de l'amendement n° 62 pour l'article L. 3333-12 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

est instituée

par les mots :

peut être instituée, après délibération du conseil général,

La parole est à M. Adrien Giraud.

M. Adrien Giraud. La logique qui sous-tend ces sous-amendements est identique. En effet, ils visent tous deux à modifier les dispositions prévues pour l'instauration de ce fonds dans les départements d'outre-mer.

L'amendement, dans sa rédaction actuelle, prévoit que, dans les DOM et la collectivité territoriale de Mayotte, ce sont les offices de l'eau qui exercent les attributions qui sont celles des départements en métropole et qui instituent éventuellement une contribution départementale pour l'alimentation en eau et l'assainissement.

Ces sous-amendements visent à permettre au conseil général, dans les DOM et la collectivité territoriale de Mayotte, de se prononcer par délibération sur la mise en place d'un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement et l'institution de la contribution départementale afférente.

M. le président. L'amendement n° 158, présenté par Mme Keller, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

 Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :   

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

 1° Après l'article L. 3232-3, il est inséré un article L. 3232-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3232-3-1. - I. Dans chaque département, le conseil général peut créer un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement.

« Les ressources de ce fonds sont constituées du produit de la contribution instituée en application de l'article L. 3333-11, du remboursement des prêts consentis par le fonds et des recettes ou dotations qui lui sont affectées.

« II. - Le fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement a pour objet de financer :

« 1° L'allègement de la charge de la dette des communes et des établissements publics de coopération intercommunale qui réalisent des travaux de captage d'eau, de protection des captages d'eau, de distribution d'eau ou de collecte, de transport et d'épuration des eaux usées ainsi que d'élimination des boues produites ;

« 2° L'attribution de subventions en capital pour l'exécution de ces travaux, y compris le renouvellement des ouvrages ;

« 3° L'assistance technique à la distribution d'eau et à l'assainissement.

« III. - Le conseil général arrête les modalités d'intervention du fonds ainsi que la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale éligibles au bénéfice des aides.

« IV. - Dans les départements d'outre-mer, ces attributions sont exercées par l'office de l'eau mentionné à l'article L. 213-13 du code de l'environnement ;

2° Il est créé à la fin du chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie, une section 5 intitulée : « Contribution départementale pour l'alimentation en eau et l'assainissement », comprenant deux articles L. 3333-11 et L. 3333-12 ainsi rédigés :

« Art. L. 3333-11. - Le conseil général peut instituer une contribution pour l'alimentation en eau et l'assainissement. La contribution est assise sur le volume d'eau annuel facturé à tout abonné au service public de distribution d'eau, dans la limite d'un plafond de 6.000 mètres cubes  pour les usages autres que les besoins domestiques.

« Le taux maximal de la contribution est fixé à 15 centimes d'euro par mètre cube.

 « La contribution est due par les services de distribution d'eau, quel qu'en soit le mode d'exploitation, et versée au département. Ces services sont autorisés à récupérer auprès des usagers le montant de la contribution, sans majoration pour recouvrement et autres frais.

« Art. L. 3333-12 . - Dans les départements d'outre-mer, la contribution définie à l'article L. 3333-11 est instituée par l'office de l'eau mentionné à l'article L. 213-13 du code de l'environnement. »

La parole est à Mme Fabienne Keller, rapporteur pour avis.

Mme Fabienne Keller, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. La commission des finances a pensé qu'il était important de permettre la création de ce fonds et de fixer le taux de la taxe à 15 centimes d'euro.

Ce point a longuement été débattu devant la commission, dont je tiens à être la porte-parole.

M. le président. L'amendement n° 210 rectifié, présenté par M. Mercier, Mme Gourault, MM. Dubois,  J.L. Dupont,  Kergueris et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 3232-3, il est inséré un article L. 323-2-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3232-3-1. - I. Dans chaque département, le conseil général peut créer un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement.

« Les ressources de ce fonds sont constituées du produit de la contribution instituée en application de l'article L. 3333-11, du remboursement des prêts consentis par le fonds et des recettes ou dotations qui lui sont affectées.

« II. - Le fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement a pour objet de financer :

« 1° L'allègement de la charge de la dette des communes et des établissements publics de coopération intercommunale qui réalisent des travaux de captage d'eau, de protection des captages d'eau, de distribution d'eau ou de collecte, de transport et d'épuration des eaux usées ainsi que d'élimination des boues produites ;

« 2° L'attribution de subventions en capital pour l'exécution de ces travaux, y compris le renouvellement des ouvrages ;

« 3° L'assistance technique à la distribution d'eau et à l'assainissement ;

« 4° L'appui à la mise en place de regroupements intercommunaux pour la distribution d'eau et d'assainissement ;

« 5° L'attribution de subventions en capital pour l'exécution de travaux et le renouvellement des ouvrages d'assainissement autonome.

« III. - Le conseil général arrête les modalités d'intervention du fonds ainsi que la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale éligibles au bénéfice des aides.

« IV. - Dans les départements d'outre-mer, ces attributions sont exercées par l'office de l'eau mentionné à l'article L. 213-13 du code de l'environnement. » ;

2° Il est créé à la fin du chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie, une section 5 intitulée : « Contribution départementale pour l'alimentation en eau et l'assainissement », comprenant deux articles L. 3333-11 et L. 3333-12 ainsi rédigés :

« Art. L. 3333-11. - Le conseil général peut instituer une contribution pour l'alimentation en eau et l'assainissement. La contribution est assise sur le volume d'eau annuel facturé à tout abonné au service public de distribution d'eau, dans la limite d'un plafond de 6.000 mètres cubes pour les usages autres que les besoins domestiques.

« Le taux maximal de la contribution est fixé à 5 centimes d'euro par mètre cube.

« La contribution est due par les services de distribution d'eau, quel qu'en soit le mode d'exploitation, et versée au département. Ces services sont autorisés à récupérer auprès des usagers le montant de la contribution, sans majoration pour recouvrement et autres frais.

« Art. L. 3333-12 . - Dans les départements d'outre-mer, la contribution définie à l'article L. 3333-11 est instituée par l'office de l'eau mentionné à l'article L. 213-13 du code de l'environnement. »

La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage. Les départements jouent un rôle majeur dans les domaines de l'eau et de l'assainissement. Ainsi, en 1999, ils finançaient 24,9 % des dépenses des administrations consacrées aux eaux usées.

Par ailleurs, ils apportent aux communes rurales un soutien financier qui est primordial. En effet, celles-ci, en dépit des progrès de l'intercommunalité, n'ont pas les moyens financiers pour assumer pleinement leurs compétences dans le domaine de l'eau et de l'assainissement. Or, leurs obligations sont de plus en plus lourdes.

Les départements ayant un rôle primordial à jouer pour venir en aide aux communes rurales, cet amendement a pour objet de leur permettre de disposer d'une ressource de financement adaptée, afin qu'ils puissent financer ces actions.

La création de ce fonds serait, bien entendu,  facultative. Il serait alimenté par une contribution pour l'alimentation en eau et l'assainissement, assise sur le volume d'eau annuel facturé à tout abonné du service public de distribution d'eau, dans la limite de 6000 mètres cubes.

Je tiens à souligner que notre amendement diffère des précédents quant aux missions financées par ce fonds. En effet, nous estimons que doivent y être éligibles les frais engagés pour favoriser le regroupement des syndicats de distribution d'eau et les frais supportés par les propriétaires pour la construction et l'entretien d'un ouvrage d'assainissement autonome, comme nous l'avons déjà proposé dans notre précédent sous-amendement.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 339 est présenté par MM. Le Grand et  du Luart.

L'amendement n° 587 est présenté par MM. Raoult et  Collombat, Mmes Bricq et  Alquier, MM. Pastor,  Piras,  Lejeune et  Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau,  Dauge et  Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin,  Lise,  Marc,  Le Pensec,  Domeizel et  Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher,  Guérini et les membres du groupe Socialiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

1° Après l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales, il est inséré trois articles additionnels ainsi rédigés :

« Art. L. ... . - Il peut être créé, dans chaque département, un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement.

« Les ressources du fonds sont constituées par la redevance sur les consommations d'eau distribuée dans toutes les communes bénéficiant d'une distribution publique d'eau prévue à l'article L. 3333-11, le remboursement des annuités versées au titre des prêts consentis par le fonds et toute recette ou dotation qui lui seraient affectées.

« Art. L. ...  - Le fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement a pour objet de financer :

« 1° L'allègement de la charge des annuités supportées par les collectivités locales qui réalisent des travaux de captage d'eau, de protection des captages d'eau, de distribution d'eau ou de travaux de collecte et d'épuration des eaux résiduaires ;

« 2° L'attribution de subventions en capital pour l'exécution de travaux de captage, de protection de captages d'eau, de distribution d'eau ou de travaux de collecte et d'épuration des eaux résiduaires, y compris le renouvellement des ouvrages ;

« 3° L'appui à la mise en place de regroupements intercommunaux pour la distribution d'eau et l'assainissement ;

« 4° L'assistance technique à la distribution d'eau, à l'assainissement collectif et à l'assainissement non collectif.

« Sont éligibles les travaux réalisés au bénéfice des usagers domestiques et assimilés, à l'exclusion des travaux réalisés pour l'alimentation en eau, l'assainissement ou l'épuration des établissements industriels raccordés ou raccordables aux réseaux.

« Art. L. ...  - Le conseil général arrête les modalités d'intervention du fonds ainsi que la liste des communes éligibles au bénéfice des aides, en tenant compte, le cas échéant, du prix de l'eau, des niveaux d'équipement et des charges d'infrastructures des services par habitant.

« Dans les départements d'outre-mer, ces attributions sont exercées par l'office de l'eau créé en application des dispositions des articles L. 213-13 à L. 213-20 du code de l'environnement. » ;

2° Il est créé au chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie du même code une division et deux articles ainsi rédigés : « Section ...  - Redevances départementales pour l'alimentation en eau et l'assainissement », comprenant les articles L. 3333-11 et L. 3333-12 ainsi rédigés :

« Art. L. ...  - Le département peut, sur délibération du conseil général, établir une redevance sur les volumes prélevés par les usagers domestiques et assimilés sur un réseau public de distribution d'eau potable. Le taux maximal de la redevance est fixé comme suit :

« 

»

« Art. L. ...  - Dans les départements d'outre-mer, la redevance définie à l'article ci-dessus est instituée par l'office de l'eau créé en application des dispositions des articles L. 213-13 à L. 213-20 du code de l'environnement. »

L'amendement n° 339 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Paul Raoult, pour défendre l'amendement n°  587.

M. Paul Raoult. S'agissant de cet amendement, négocié avec l'Assemblée des départements de France, je ne reprendrai pas ce qui a été dit précédemment.

A titre personnel, je pense qu'il ne faut pas se tromper. On nous dit que la péréquation se fera, non plus au niveau national, mais à celui des agences. Il est vrai - je suis prêt à le reconnaître, monsieur le ministre ; d'ailleurs, je l'ai déjà dit publiquement - qu'un territoire d'agence est suffisamment vaste, à cette différence près que la redevance n'est pas la même.

S'agissant des départements, j'ai pu constater dans le détail que certains, dont je ne citerai pas les noms, se contentaient de l'enveloppe du FNDAE pour mener leur politique départementale d'assainissement alors que d'autres - le Bas-Rhin, par exemple -, depuis des années, font de très gros efforts en dégageant des enveloppes substantielles pour venir en aide aux communes rurales.

Je ne voudrais pas que les départements saisissent le prétexte de cette taxe purement départementale, qui va avoir pour base la consommation d'eau, pour s'abstenir de l'effort fiscal qu'ils consentaient auparavant dans ce domaine.

En réalité, nous sommes en présence de deux politiques : soit on fait payer le consommateur et la taxe qu'on est en train de créer va peser sur lui ; soit on suit l'exemple de certains départements qui avaient pris l'initiative d'opérer un prélèvement fiscal au bénéfice de l'eau, ce qui est un moyen d'assurer une mutualisation et une solidarité de toute la population.

Selon le département, la nature de l'aide est donc différente: d'un côté, c'est la fiscalité qui est sollicitée et, de l'autre, ce sont les consommateurs d'eau. Soit ! Mais je tenais à souligner cette différence. Je souhaite que les départements, quel que soit le mode de prélèvement qu'ils choisissent, continuent de faire beaucoup d'efforts pour l'assainissement rural.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. La commission est favorable au sous-amendement n° 211 rectifié, qui apporte une précision fort utile. Je remercie ses auteurs.

Elle est également favorable aux sous-amendements n°s 675 et 676, qui expriment une solidarité avec les communes des départements d'outre-mer.

Pour permettre l'adoption de ces sous-amendements, je souhaiterais que l'amendement n° 143 soit retiré, tout en me félicitant du travail accompli en commun avec la commission des lois afin d'aboutir à ce dispositif qui consacre le rôle déterminant des départements dans l'aide aux communes rurales en matière d'adduction d'eau et d'assainissement.

L'amendement n° 210 rectifié est satisfait. Par conséquent, nous demandons son retrait ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

En ce qui concerne l'amendement n° 158, il est identique au nôtre et à celui de la commission des lois s'agissant de la structure du fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement, ce dont je me félicite.

Cela étant dit, j'observerai que la création de ce fonds était déjà contestée lorsqu'il s'agissait de fixer la contribution à 5 centimes par mètre cube d'eau consommée. Au dernier moment, le Gouvernement a cru devoir renoncer à présenter une telle mesure. Nous en prenons donc la responsabilité à sa place ; pardonnez-moi de m'exprimer ainsi, monsieur le ministre !

Dans ces conditions, proposer de porter le montant de cette contribution à 15 centimes par mètre cube serait peut-être excessif, même s'il ne s'agirait là que d'un maximum, d'un plafond.

Mme Fabienne Keller, rapporteur pour avis. Voilà ! Faisons confiance aux collectivités territoriales.

M. Bruno Sido, rapporteur. La commission des affaires économiques considère qu'une telle disposition pourrait amener une augmentation significative du prix de l'eau pour les consommateurs, ce qui n'est pas l'objectif visé.

En outre, il faut avoir conscience qu'il pourrait se révéler difficile de trouver à employer les masses financières ainsi collectées, ce qui engendrerait, pour les départements, des trésoreries d'une importance délicate à justifier. J'indiquerai par parenthèse que, dans mon département, une contribution de 5 centimes par mètre cube d'eau rapporterait plus que les allocations du FNDAE.

Pour ces raisons, je demande le retrait de l'amendement n° 158 de la commission des finances.

Enfin, l'amendement n° 587 vise à apporter une précision supplémentaire en excluant du bénéfice des aides les travaux réalisés pour l'alimentation en eau ou l'assainissement s'agissant des établissements industriels raccordés ou raccordables aux réseaux. Il nous semble préférable, plutôt que de prévoir une telle restriction, de laisser s'appliquer les règles de droit commun en matière de subventions publiques aux entreprises, notamment celles qui instituent la région en tant que chef de file.

J'ajouterai que l'on ne peut imaginer qu'un département prenne prétexte de l'instauration de cette taxe de 5 centimes ou de 15 centimes, selon ce que le Sénat décidera, pour ne plus continuer à financer sur son propre budget la politique qu'il menait jusqu'à présent.

Par ailleurs, il n'est pas davantage concevable, me semble-t-il, que, si le département s'engage par contrat avec la ou les agences de son ressort - on en compte trois dans le cas de la Haute-Marne -, il cesse d'apporter un financement propre : il est bien évident que les départements vont poursuivre et très certainement amplifier leur aide aux communes, singulièrement aux plus petites d'entre elles.

Je demande donc à M. Raoult de bien vouloir retirer son amendement, car je serais désolé de devoir émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. J'imagine, monsieur le président, que vous attendez avec impatience d'entendre l'avis du Gouvernement sur une telle question !

M. le président. Je le confirme, monsieur le ministre, y compris sur la proposition de la commission des finances, qui me paraît tout à fait intéressante ! (Sourires.)

M. Serge Lepeltier, ministre. Il est vrai que le Gouvernement observe avec intérêt que deux commissions qui sont très souvent d'accord entre elles peuvent parfois adopter des positions divergentes. Si c'est lui qui doit arbitrer, les choses risquent d'être un peu compliquées ! Je ne suis d'ailleurs pas sûr que ce soit là le rôle de l'exécutif.

M. Denis Badré. C'est le Sénat qui va arbitrer entre les deux commissions !

M. Serge Lepeltier, ministre. En effet, mais le Gouvernement va en quelque sorte lui aussi arbitrer en rendant son avis.

M. le président. Nous écoutons les avis du Gouvernement, monsieur le ministre, mais c'est le Sénat qui tranchera.

M. Serge Lepeltier, ministre. Absolument !

L'amendement n° 62 de la commission des affaires économiques et l'amendement n° 143 de la commission des lois, qui sont identiques, posent le problème, essentiel, de la solidarité à l'échelon départemental. C'est là un véritable sujet. Nous avons tout à l'heure débattu de la solidarité à l'échelon des agences de bassin, et il est parfaitement légitime d'examiner si une solidarité doit aussi être organisée à l'échelon départemental.

Je voudrais faire le point sur la question à ce stade du débat.

Tout d'abord, les travaux d'adduction d'eau et d'assainissement des communes rurales et le renouvellement des canalisations pourront être subventionnés par le biais de la dotation de solidarité rurale des agences, donc de la solidarité que nous avons instituée tout à l'heure et qui a été mise en place dès le 1^er janvier 2005, à la suite de la suppression du FNDAE. L'autofinancement local peut également être facilité par le regroupement des communes.

Cependant, je sais que les départements investissent déjà beaucoup dans la solidarité à l'égard du monde rural. Aujourd'hui, à ma connaissance, le montant global des subventions et des aides aux travaux d'assainissement apportées par les départements représente en effet quelque 400 millions d'euros. Les besoins futurs seront importants, notamment en matière d'assainissement ou de protection de la ressource en eau, et je comprends donc le souhait des départements d'associer leurs interventions dans ce domaine à la perception d'une recette liée à la consommation d'eau.

J'attire toutefois l'attention, car c'est mon rôle en tant que représentant du Gouvernement, sur les craintes exprimées par des représentants des usagers, en particulier, qui redoutent de voir instituer une nouvelle taxe sur l'eau, alors que les bassins sont déjà reconnus comme l'échelon pertinent de solidarité entre les usagers et entre les territoires.

Pour toutes ces raisons, je m'en remets à la sagesse du Sénat.

En ce qui concerne le sous-amendement n° 211 rectifié, qui tend à compléter la délimitation du champ d'intervention du fonds départemental en permettant aux départements de mettre en place des incitations à l'intercommunalité et à l'assainissement non collectif, j'émets naturellement un avis favorable.

S'agissant du sous-amendement n° 675, j'indiquerai que les départements d'outre-mer ont la possibilité de constituer des offices de l'eau, établissements publics locaux rattachés aux départements et présidés par les présidents des conseils généraux.

Je crois que vous avez raison, monsieur Giraud : il serait effectivement logique que le conseil général puisse se prononcer sur la création d'un fonds départemental par l'office de l'eau. J'émets donc un avis favorable sur votre sous-amendement.

Il en va de même pour le sous-amendement n° 676, dont l'objet est similaire s'agissant de la contribution pour l'alimentation en eau et l'assainissement.

L'amendement n° 210 rectifié reprend les termes de l'amendement n° 62. Par conséquent, j'y suis favorable, mais il n'aura plus d'objet si l'amendement de la commission des affaires économiques est adopté.

J'en viens maintenant à l'amendement n° 158 de la commission des finances, à propos duquel M. le président brûle de connaître l'avis du Gouvernement !

Il s'agit là d'un vrai débat parlementaire. Dès lors que je m'en suis remis à la sagesse du Sénat pour la création du fonds départemental, j'adopterai ici la même position, ayant indiqué que certaines craintes s'exprimaient quant au poids que pourrait représenter une nouvelle contribution affectant la consommation d'eau.

Enfin, l'amendement n° 587 n'aura lui aussi plus d'objet si l'amendement de la commission des affaires économiques est adopté.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 211 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 675.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 676.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Didier, pour explication de vote sur l'amendement n° 62.

Mme Evelyne Didier. Vous n'aurez pas manqué de remarquer, mes chers collègues, que les membres de mon groupe n'ont rien dit jusqu'à présent sur le sujet qui nous occupe. Je voudrais maintenant exprimer notre point de vue.

Le groupe communiste républicain et citoyen n'a pas voulu déposer d'amendement relatif à la création d'un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement.

Pourtant, nous avons été sensibles aux demandes des collectivités tendant à la création d'un fonds supplémentaire leur permettant de pallier la suppression du FNDAE, ainsi que les carences de l'aide directe de l'Etat, et à la reconnaissance du rôle important qu'elles jouent déjà dans ce domaine.

Cependant, la raison nous impose de ne pas céder, en tout cas pas aujourd'hui, aux appels qui ont été lancés ici ou là, aussi pressants soient-ils, car nous sommes intimement convaincus que créer un tel fonds ne serait pas forcément la bonne solution.

En effet, il faut avoir en tête les conséquences que l'application d'une telle mesure engendrera de manière directe et indirecte, à la fois pour les collectivités et pour les contribuables.

Vous êtes en train de mettre en place un système duquel les départements les plus « riches » ou les mieux préparés pourront s'accommoder, tant bien que mal, tandis que les départements les plus « pauvres » seront pénalisés encore davantage par la charge nouvelle qu'ils devront supporter.

Ce délestage constant, dont nous avons déjà commencé à voir les effets pervers avec, par exemple, le revenu minimum d'activité ou l'allocation personnalisée d'autonomie, crée presque une France à deux vitesses. En effet, les départements ne sont pas égaux entre eux.

Je tiens également à dire que nous ne sommes pas dupes des méthodes employées pour faire voter la création du fonds départemental, monsieur le ministre : le Gouvernement avait inscrit cette disposition dans l'avant-projet de loi présenté au Conseil d'Etat et l'a retirée avant le passage du texte en conseil des ministres. Que faut-il en déduire ? Il est bien évidemment plus simple de reporter la responsabilité d'une telle décision sur les parlementaires. Il sera ensuite aisé pour le Gouvernement de prétendre qu'il n'a rien imposé et que c'est le Parlement qui a voulu l'institution du nouveau fonds.

Pour leur part, les parlementaires du groupe communiste républicain et citoyen plaident en faveur d'une solidarité nationale, organisée sous l'égide de l'Etat. Le FNDAE, malgré ses imperfections, avait le mérite d'être un fonds national. Les départements ont aujourd'hui des besoins de financement considérables, qui continueront à croître dans les prochaines années.

L'impératif essentiel réside donc dans le retour à une vraie maîtrise publique. Nos propositions vont dans ce sens. Parce que le projet de loi vient achever le processus de désengagement de l'Etat, nous ne pouvons nous associer à des amendements qui tendent à alourdir les charges pesant sur les départements, même si, je le répète, nous ne méconnaissons pas le rôle que jouent ces derniers en matière de péréquation.

Par ailleurs, je voudrais indiquer que nous nous opposons formellement à l'amendement n° 158 de la commission des finances, puisqu'il vise en fait à accroître encore les ressources du fonds départemental.

M. le président. La parole est à Mme Fabienne Keller, rapporteur pour avis.

Mme Fabienne Keller, rapporteur pour avis. Je voudrais verser quelques éléments complémentaires au débat et présenter à nouveau les arguments de la commission des finances, car l'amendement n° 158 deviendra sans objet si l'amendement n° 62 est adopté.

Je voudrais tout d'abord souligner que tant notre amendement que celui de la commission des affaires économiques visent à fixer un plafond pour la contribution, et que la responsabilité d'en déterminer le montant réel reviendra bien sûr entièrement au département.

Je ne doute pas que ces ressources supplémentaires seront utilisées pour financer l'effort de solidarité, en faveur des communes rurales, certes, mais aussi peut-être des communes urbaines. Là aussi, il incombera au département de définir les priorités.

A cet égard, je voudrais mettre en évidence le parallélisme, qui se manifestera en particulier à l'article 37, existant avec les redevances des agences de bassin, pour lesquelles nous fixerons également des plafonds, l'entière responsabilité de définir les montants réels et l'équilibre du dispositif étant laissée, en l'occurrence, aux agences.

Telles sont les précisions que je souhaitais apporter à cet instant du débat, au nom de la commission des finances.

M. le président. La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote.

M. Denis Badré. Dans le prolongement de l'intervention de Mme Keller, j'indiquerai que je préférerais que l'on retienne la proposition de la commission des finances, en fixant à 15 centimes par mètre cube d'eau le montant maximal de la contribution.

Nous sommes là au coeur d'un vrai débat. Mme Keller l'a rappelé, il s'agira d'un plafond : aucun département ne sera obligé de porter à ce niveau le montant de la contribution. On peut supposer que, si certains conseils généraux choisissent de se rapprocher de ce maximum, ils auront de bonnes raisons de le faire, en toute connaissance des risques et des difficultés auxquels ils s'exposeront.

Je pense que nous devons parfois savoir oser vraiment la décentralisation, en l'occurrence laisser les conseils généraux apprécier les risques qu'ils prennent et prendre la mesure des problèmes qu'ils ont à traiter.

Je plaide donc avec énergie pour que le taux de contribution proposé par la commission des finances soit retenu.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis.

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Je me permets de faire remarquer que l'amendement n° 62 de la commission des affaires économiques et l'amendement n° 143 de la commission des lois sont identiques. Les sous-amendements de Mme Payet, de M. Giraud, de Mme Gourault et de M. Dubois, auxquels je suis favorable, ont été adoptés dans le cadre de ces deux amendements. Par conséquent, si ces derniers n'étaient pas adoptés, les sous-amendements disparaîtraient.

M. Denis Badré. Mauvais joueur !

M. Ladislas Poniatowski. Au contraire, c'est bien joué !

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Les raisons en seraient purement techniques, mes chers collègues.

En outre, la contribution de 5 centimes d'euro n'est pas prohibitive et elle devrait permettre aux départements de disposer de ressources suffisantes.

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult. Je m'exprime à titre personnel. Le fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement ne m'inspire pas un enthousiasme délirant. J'en ai d'ailleurs expliqué les raisons tout à l'heure.

Je vous mets en garde, mes chers collègues : le département fixera les tarifs librement, mais c'est le distributeur qui portera la responsabilité du coût de l'eau. En effet, lorsque les consommateurs recevront leur facture, ils la regarderont peut-être ligne par ligne, mais ils verront surtout qu'elle a augmenté. Et vous aurez beau leur expliquer que la « faute » en revient au département, c'est le distributeur qui en prendra plein la figure !

M. Charles Revet. Tout à fait !

M. Paul Raoult. Dans le cas du FNDAE, je le rappelle, la taxe qui vient d'être supprimée était de 2 centimes d'euro. Or, on en arrive maintenant à des chiffres qui me semblent un peu délirants !

Je prends mon cas. En tant que distributeur d'eau et président d'un syndicat, c'est moi qui devrais expliquer que c'est le département qui a fait flamber les prix ! Je demande donc un peu de mesure dans cette affaire, car la pression des consommateurs est extrêmement forte : ils ne veulent pas voir augmenter leur facture.

En outre, les distributeurs auront du mal à augmenter leurs tarifs pour faire face aux investissements devant être réalisés dans les années à venir. Avec ce système, c'est finalement le département qui nous interdira d'augmenter les prix de l'eau, car il les aura déjà fait flamber ! (M. Gérard Longuet approuve.)

Ne l'oubliez pas, au bout du compte, ce seront nos concitoyens qui paieront une facture sur laquelle les lignes s'ajoutent aux lignes.

M. le président. La parole est à Mme Fabienne Keller, rapporteur pour avis.

Mme Fabienne Keller, rapporteur pour avis. Je dépose, au nom de la commission des finances, un sous-amendement à l'amendement n° 62, afin de faire passer le taux maximal de la contribution de 5 centimes à 15 centimes par mètre cube.

M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 691, présenté par Mme Keller, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

Au deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 62 pour l'article L. 3333-11 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

5 centimes d'euro

par les mots :

15 centimes d'euro

Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. Bruno Sido, rapporteur. L'amendement n° 158, brillamment défendu par Mme Keller, était de très belle facture. La commission, considérant que ce sous-amendement est inutile, émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. J'ai clairement dit tout à l'heure que je ne pouvais pas trancher entre les deux commissions. Le Gouvernement continue donc à s'en remettre à la sagesse du Sénat. (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 691.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 62, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28, et les amendements n^os 143, 158, 210 rectifié et 587 n'ont plus d'objet.

CHAPITRE II

Aménagement et gestion des eaux

Article additionnel avant l'article 29

M. le président. L'amendement n° 63, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le 4° du II de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, les mots : « en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, » sont insérés après les mots : « de la production d'énergie, ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement vise à reconnaître que, dans les dispositions relatives à la gestion équilibrée des ressources en eau, l'hydroélectricité joue un rôle fondamental pour assurer la sécurité du système électrique en permettant de satisfaire la demande pendant les périodes de pointes de consommation.

Grâce à l'inscription d'une telle précision dans cet article central pour la politique de l'eau, les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux devront prendre en compte cette exigence dans l'équilibre à trouver entre les différents usages de l'eau.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 a défini la gestion équilibrée comme devant concilier les différents usages de l'eau, la production d'énergie étant répertoriée dans ces usages ainsi que l'industrie, l'eau potable ou l'agriculture.

L'amendement n° 63 souligne l'importance de la production hydroélectrique, notamment au regard de la sécurité d'alimentation du pays. En France, 13 % de l'énergie produite est d'origine hydraulique, ce qui est très important. Certains ouvrages sont effectivement essentiels à l'équilibre du réseau et ils contribuent, on le sait, à la lutte contre le réchauffement climatique.

Plusieurs ouvrages - pas tous - devront mieux intégrer les enjeux aquatiques, car ils créent actuellement des dommages importants aux rivières et ne permettront pas d'atteindre l'objectif de bon potentiel écologique d'ici à 2015.

Cependant, il ne me semble pas nécessaire de citer la sécurité du système électrique. Celle-ci fait naturellement partie de la nécessité de concilier les exigences de la production d'énergie, qui figure déjà à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Quoi qu'il en soit, cette disposition ne soulève pas de difficulté particulière. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 63.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 29.

Article 29

L'article L. 212-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Au III, les mots : « fixant les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau telle que prévue à l'article L. 211-1 et des objectifs de qualité et de quantité des eaux » sont remplacés par les mots : « fixant des objectifs de qualité et de quantité des eaux ainsi que les orientations d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et des ressources piscicoles telles que prévues respectivement aux articles L. 211-1 et L. 430-1. » ;

2° Le IX est complété par une phrase ainsi rédigée : « En particulier, il identifie les sous-bassins ou parties de sous-bassins dans lesquels une gestion coordonnée des ouvrages, notamment hydroélectriques, est nécessaire. »

M. le président. L'amendement n° 326, présenté par MM. Revol et  Le Grand, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour modifier le III de l'article L. 212-1 du code de l'environnement, après les mots :

de quantité des eaux

insérer les mots :

, prenant en compte leur valorisation,

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 29.

(L'article 29 est adopté.)

Article 30

L'article L. 212-3 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 212-3. - Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux, institué pour un sous-bassin, pour un groupement de sous-bassins correspondant à une unité hydrographique cohérente ou pour un système aquifère, fixe les objectifs généraux et les dispositions permettant de satisfaire aux principes énoncés aux articles L. 211-1 et L. 430-1.

« Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux doit être compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu à l'article L. 212-1.

« Son périmètre et le délai dans lequel le schéma doit être élaboré ou révisé sont déterminés par le schéma directeur ; à défaut, ils sont arrêtés par le préfet, après consultation ou sur proposition des collectivités territoriales et après consultation du comité de bassin. Dans ce dernier cas, le préfet peut compléter la commission locale de l'eau mentionnée à l'article L. 212-4, dans le respect des équilibres présidant à sa constitution. »

M. le président. L'amendement n° 64, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :

après consultation ou sur proposition

par les mots

sur proposition ou après consultation

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. L'article 30 complète la définition du schéma d'aménagement et de gestion des eaux prévu par l'article L. 212-3 du code de l'environnement. Il reprend en particulier la possibilité dévolue au préfet de définir le périmètre d'un SAGE lorsque le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ne l'aura pas expressément prévu.

Afin d'inciter les collectivités territoriales à s'impliquer dans l'élaboration des SAGE, il est proposé au Sénat de privilégier la capacité d'initiative des collectivités territoriales, dès lors que le SDAGE n'a pas lui-même prévu le périmètre du SAGE. Le préfet peut néanmoins prendre l'initiative si aucune collectivité territoriale ne fait de proposition. Il devra alors les consulter sur le périmètre et le délai de réalisation. En tout état de cause, le comité de bassin sera également consulté.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Cet amendement vise à souligner que les collectivités locales ont l'initiative de la définition du périmètre du SAGE. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 64.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 588, présenté par MM. Cazeau et  Raoult, Mme Alquier, MM. Madrelle,  Miquel et  Vézinhet, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-3 du code de l'environnement, après les mots :

collectivités territoriales

insérer les mots :

et des Etablissements Publics Territoriaux de Bassin

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Nous sommes ici à l'échelle d'un bassin hydrographique et dans le cadre du mandat des établissements publics territoriaux de bassin, les EPTB, fixé par le code de l'environnement, qui vise à favoriser l'émergence d'une « gestion équilibrée de la ressource en eau ».

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement s'appuie sur le rôle désormais incontournable des établissements publics territoriaux de bassin dans l'émergence d'une gestion équilibrée à l'échelle d'un bassin hydrographique, concrétisée à travers l'élaboration du SAGE.

Cet amendement est complémentaire de l'amendement n° 70, déposé par la commission des affaires économiques à l'article 33 s'agissant des modalités d'approbation de ce document. La commission émet donc un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Pour les mêmes raisons que la commission, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 588.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 30, modifié.

(L'article 30 est adopté.)

Article 31

I. - Le I de l'article L. 212-4 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle peut confier l'exécution de certaines de ses missions à un établissement public territorial de bassin ou à un groupement de communes. »

II. - Le II du même article est ainsi rédigé :

« II. - La commission locale de l'eau comprend :

« 1° Des représentants des collectivités territoriales, des ententes interdépartementales, des établissements publics locaux et, s'il existe, de l'établissement public territorial de bassin, situés en tout ou partie dans le périmètre, qui désignent en leur sein le président de la commission ;

« 2° Des représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations professionnelles et des associations établis dans le périmètre ;

« 3° Des représentants de l'État et de ses établissements publics intéressés.

« Les représentants de la catégorie mentionnée au 1° détiennent au moins la moitié du nombre total des sièges et ceux de la catégorie mentionnée au 2° au moins le quart. 

« Un décret fixe les règles de désignation des représentants des différentes catégories. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 291 rectifié est présenté par MM. César,  Vasselle,  Texier,  Mortemousque,  Le Grand et  Detcheverry et Mme Gousseau.

L'amendement n° 297 rectifié est présenté par MM. Soulage,  Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter le I de l'article L. 212-4 du code de l'environnement par les mots :

en concertation avec les établissements publics consulaires. »

L'amendement n° 291 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. Daniel Soulage, pour présenter l'amendement n° 297 rectifié.

M. Daniel Soulage. La commission locale de l'eau peut décider de confier certaines missions liées à l'élaboration, à la révision et au suivi de l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux à un établissement public territorial de bassin ou à un groupement de communes. Il paraît important d'associer à ces missions les chambres consulaires, qui agissent sur ce même territoire. En effet, celles-ci peuvent conduire, par exemple, des actions d'animation de bassin versant utiles à l'obtention des objectifs recherchés par le schéma d'aménagement et de gestion des eaux.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Cette disposition alourdirait inutilement le processus de décision de la commission locale de l'eau s'agissant des missions pouvant être confiées à un EPTB, puisque les chambres consulaires sont d'ores et déjà représentées au sein des commissions locales de l'eau à travers les représentants des organisations professionnelles présents au sein de ces commissions.

M. Ladislas Poniatowski. Absolument !

M. Bruno Sido, rapporteur. Monsieur Soulage, votre amendement étant donc pratiquement satisfait, la commission vous demande de bien vouloir le retirer.

M. le président. Monsieur Soulage, l'amendement n° 297 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Soulage. Non, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 297 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 183, présenté par MM. Doligé,  Beaumont,  Dériot et  Barraux et Mme Rozier, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter le I de l'article L. 212-4 du code de l'environnement par les dispositions suivantes :

qui peuvent également réaliser l'animation de la commission locale de l'eau et la mise en oeuvre des actions qui sont préconisées par le schéma d'aménagement et de gestion des eaux.

« Le financement de ces missions de service public fera l'objet d'un plan pluriannuel de financement qui sera approuvé par la commission locale de l'eau, et qui comprendra des participations financières de l'agence de l'eau en application de l'article L. 213-9-2, et pourra faire appel à des redevances spécifiques en application de l'article L. 211-7. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 589, présenté par MM. Cazeau et  Raoult, Mme Alquier, MM. Madrelle,  Miquel et  Vézinhet, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter le I de l'article L. 212-4 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les études préalables, l'animation de la Commission locale de l'eau et la mise en oeuvre des actions prévues comme telles par le schéma d'aménagement de gestion des eaux, peuvent être réalisées par l'Etablissement public territorial de bassin sur proposition de la Commission locale de l'Eau. Cette action constitue une mission de service public dont le financement sera réalisé via un plan pluriannuel de financement qui sera approuvé par la commission locale de l'eau.

« Le financement de cette mission de service public pourra être réalisé dans le cadre des modalités prévues par l'article L. 211-7 du code de l'environnement et du décret du 21 octobre 1993 modifié, par l'instauration d'une redevance spécifique collectée par l'agence de l'eau au bénéfice de l'Etablissement public territorial de bassin et des contributions directes de l'agence de l'eau dans le cadre de conventions pluriannuelles. »

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Cet amendement a pour objet de préciser le rôle des établissements publics territoriaux de bassin dans les schémas d'aménagement de gestion des eaux. Les EPTB sont en effet devenus des acteurs importants de la gestion de l'eau sur notre territoire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Ces dispositions sont intéressantes et correspondent tout à fait au rôle que pourront jouer les EPTB pour faciliter l'élaboration et la mise en oeuvre des SAGE, mais cela relève du domaine réglementaire.

En outre, l'article 35 du projet de loi, à travers l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement, dispose que l'agence de l'eau participe financièrement à l'application des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, et la commission, à travers l'amendement n° 82 modifiant l'article L. 213-9-2 du même code, a précisé que les agences participaient également à l'élaboration du SAGE.

Par ailleurs, l'article L. 211-7 du code de l'environnement prévoit également que les EPTB pourront percevoir des redevances pour financer l'étude, l'exécution ou l'exploitation de tous travaux, ouvrages ou installations entrant dans le cadre du SAGE, ces redevances pouvant être perçues par l'agence de l'eau pour le compte de l'EPTB.

Dans ces conditions, il ne paraît pas nécessaire, au niveau législatif, de détailler les modalités de financement des missions remplies par les EPTB.

Par conséquent, je demande aux auteurs de l'amendement de bien vouloir le retirer ; à défaut, la commission émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Comme l'a indiqué M. le rapporteur, les précisions apportées par cet amendement relèvent largement du domaine réglementaire. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 589.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 65, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit les deuxième et troisième alinéas (1° et 2°) du texte proposé par le II de cet article pour le II de l'article L. 212-4 du code de l'environnement :

1° Des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics locaux, et, s'il existe, de l'établissement public territorial de bassin, situés en tout ou partie dans le périmètre, qui désignent en leur sein le président de la commission ;

2° Des représentants des usagers, des propriétaires, des organisations professionnelles et des associations concernées, établis dans le périmètre ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Le paragraphe II de l'article 31 du projet de loi modifie, sans les bouleverser, les règles de composition de la commission locale de l'eau, autorisant notamment un rééquilibrage en faveur des représentants des collectivités territoriales.

Cet amendement tend à rectifier la rédaction retenue s'agissant de la composition du premier collège, afin de mentionner les groupements de collectivités territoriales et de supprimer les ententes interdépartementales qui sont l'une des formes possibles d'un établissement public territorial de bassin, déjà mentionné, et à préciser, en ce qui concerne les associations participant au deuxième collège, qu'il doit s'agir d'associations intervenant dans le domaine de l'eau.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 259 rectifié est présenté par MM. Pelletier,  Collin,  Baylet,  Barbier et  Delfau.

L'amendement n° 590 est présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor,  Piras,  Lejeune et  Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau,  Dauge et  Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin,  Marc,  Le Pensec,  Domeizel et  Roujas, Mme M. André, M. Guérini et les membres du groupe Socialiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour le II de l'article L. 212-4 du code de l'environnement, après les mots :

des organisations professionnelles

insérer les mots :

, des fédérations départementales de pêche et de protection des milieux aquatiques

La parole est à M. Jacques Pelletier, pour présenter l'amendement n° 259 rectifié.

M. Jacques Pelletier. Les commissions locales de l'eau comprennent des représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations professionnelles et des associations établies dans le périmètre. Je souhaite donc que des représentants des fédérations départementales de pêche et de protection des milieux aquatiques, lesquelles sont dotées de missions d'intérêt général, y siègent également.

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour présenter l'amendement n° 590.

M. Paul Raoult. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 484, présenté par Mme Didier, MM. Billout et  Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam,  Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

A la fin du troisième alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour le II de l'article L. 212-4 du code de l'environnement, ajouter les mots :

ou des fédérations départementales qui les représentent

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Cet amendement vise à élargir aux fédérations départementales des associations quelles qu'elles soient - nous ne souhaitons pas faire de cas particuliers - la possibilité de siéger en lieu et place desdites associations qui le jugeraient nécessaire.

En effet, ces associations sont souvent trop petites pour disposer des personnes compétentes et mener les expertises nécessaires.

Dans ces conditions, elles pourront déléguer leurs compétences aux fédérations - lorsque celles-ci existent -, plus grandes et mieux structurées, et donc plus disponibles pour participer aux commissions locales de l'eau.

Il s'agit d'une disposition incitative allant dans le sens d'une juste représentation de tous.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. S'agissant des amendements identiques n^os 259 rectifié et 590, la commission, tout en partageant le souhait des auteurs de ces amendements d'assurer la représentation du monde de la pêche au sein d'une commission locale de l'eau, ne considère pas souhaitable, tout au moins au niveau législatif, de faire l'énumération des participants à une commission ; nous risquerions en effet de nous voir reprocher le caractère incomplet de la liste, sinon la nature bavarde du texte !

En outre, selon le périmètre de compétence d'une commission locale de l'eau, la représentation des pêcheurs sera peut-être mieux assurée par la participation des associations agréées de pêche et de pisciculture que par la fédération départementale. J'invite donc MM. Pelletier et Raoult à retirer leurs amendements ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

L'amendement n° 484 témoigne d'une méconnaissance, apparente tout au moins, du principe de proximité et de gestion concertée entre tous les acteurs concernés dans le domaine de l'eau à l'échelle d'un bassin versant.

La commission locale de l'eau doit rassembler les acteurs effectivement concernés par le périmètre du SAGE et non pas leurs représentants au niveau départemental. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Avec l'amendement n° 65, la commission allège et précise l'énoncé de la composition de la commission locale de l'eau, d'une part en regroupant les ententes interdépartementales sous le vocable de « groupements » de collectivités territoriales, d'autre part en précisant que seules sont habilitées à y être représentées les organisations professionnelles et les associations concernées. J'émets donc un avis favorable.

J'émets par ailleurs un avis défavorable sur les amendements identiques n^os 259 rectifié et 590 ainsi que sur l'amendement n° 484. En effet, la loi fournit un cadre général pour la représentation au sein des commissions locales de l'eau, et il appartient au règlement d'apporter les précisions utiles. Un décret d'application est d'ailleurs prévu à cet égard.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 65.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements identiques n^os 259 rectifié et 590, ainsi que l'amendement n° 484 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 180, présenté par MM. Doligé,  Beaumont,  Dériot et  Barraux et Mme Rozier, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au premier alinéa de l'article L. 213-10 du code de l'environnement, après les mots : « la gestion des zones humides » sont insérés les mots : « et la mise en oeuvre de la planification en application de l'article L. 212-4 ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 31, modifié.

(L'article 31 est adopté.)

Article 32

I. - Le cinquième alinéa de l'article L. 212-5 du code de l'environnement est abrogé.

II. - Après l'article L. 212-5 du code de l'environnement, sont insérés deux articles L. 212-5-1 et L. 212-5-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 212-5-1. - I. - Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux comporte un plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques définissant les conditions de réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 212-3.

« Ce plan peut aussi :

« 1° Identifier des zones nécessitant la mise en oeuvre d'un programme d'actions dans les conditions prévues à l'article L. 211-3 du présent code ;

« 2° Établir un inventaire des ouvrages hydrauliques susceptibles de perturber de façon notable les milieux aquatiques et prévoir des actions permettant d'améliorer le transport des sédiments et de réduire l'envasement des cours d'eau et des canaux, en tenant compte des usages économiques de ces ouvrages.

« II. - Le schéma comporte également un règlement qui peut :

« 1° Définir des priorités d'usage de la ressource en eau ainsi que la répartition de volumes globaux de prélèvement par usage ;

« 2° Préciser les conditions d'exercice des activités liées à la ressource en eau et aux milieux aquatiques ;

« 3° Indiquer, parmi les ouvrages hydrauliques fonctionnant au fil de l'eau figurant à l'inventaire prévu au 2° du I du présent article, ceux qui sont soumis, sauf raisons d'intérêt général, à une obligation d'ouverture régulière de leurs vannages afin d'améliorer le transport naturel des sédiments et d'assurer la continuité écologique.

« III. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. 

« Art. L. 212-5-2. -  Lorsque le schéma a été approuvé et publié, le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de toute installation, ouvrage, travaux ou activité soumis à autorisation ou déclaration en application des articles L. 214-2 et L. 214-3.

« Les décisions applicables dans le périmètre défini par le schéma prises dans le domaine de l'eau par les autorités administratives doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le plan d'aménagement et de gestion durable dans les conditions et les délais qu'il précise. »

M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 591, présenté par M. Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 212-5-1 du code de l'environnement :

« Art. L. 212-5-1. - Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux comporte un plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Il définit les objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur et de protection quantitative et qualitative des ressources en eau superficielles et souterraines et des écosystèmes aquatiques, les objectifs de protection des ressources piscicoles et de la biodiversité en général. Il définit enfin les conditions de réalisation des objectifs de l'article L. 212-3.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement a pour objet de spécifier les objectifs qui doivent être définis par le plan d'aménagement, parmi lesquels doit figurer notamment la protection des ressources piscicoles et de la biodiversité.

M. le président. L'amendement n° 66, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I - Rédiger comme suit le premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 212-5-1 du code de l'environnement :

Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux comporte un plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques définissant les priorités à retenir et les conditions de réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 212-3 en tenant compte des nécessités de mise en valeur de la ressource en eau, de l'évolution prévisible de l'espace rural, de l'environnement urbain et économique et de l'équilibre à assurer entre les différents usages de l'eau. Il évalue les moyens économiques et financiers nécessaires à sa mise en oeuvre.

II - En conséquence, rédiger comme suit le I de cet article :

I - Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 212-5 du code de l'environnement sont supprimés.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. L'article 32 du projet de loi tend à renforcer le contenu du SAGE en distinguant, au sein de ce document, d'une part, un plan d'aménagement et de gestion durable et, d'autre part, un règlement dans lequel figureront les mesures contraignantes qui s'imposeront aux différents usagers de l'eau.

Cet amendement tend à une nouvelle rédaction du premier alinéa de l'article L. 212-5-1 du code de l'environnement afin de reprendre les dispositions actuellement inscrites au troisième alinéa de l'article L. 212-5 du code de l'environnement et de définir le contenu minimum du plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques, à savoir la définition des priorités et des conditions à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs d'utilisation et de mise en valeur de la ressource en eau et des écosystèmes aquatiques satisfaisant aux principes généraux de la politique de l'eau énumérés à l'article L. 211-1 du même code.

M. le président. L'amendement n° 260 rectifié, présenté par MM. Pelletier,  Collin,  Baylet,  Barbier et  Delfau, est ainsi libellé :

Après le mot :

définissant

rédiger comme suit la fin du premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 212-15-1 du code de l'environnement :

les objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur et de protection quantitative et qualitative des ressources en eau superficielles et souterraines et des écosystèmes aquatiques, les objectifs de protection des ressources piscicoles et de la biodiversité en général.

La parole est à M. Jacques Pelletier.

M. Jacques Pelletier. Il s'agit d'un amendement similaire à l'amendement n° 591, parfaitement défendu par M. Desessard.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 298 rectifié est présenté par MM. Soulage,  Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF.

L'amendement n° 306 rectifié est présenté par MM. Vasselle,  César,  Texier et  Mortemousque.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter l'avant-dernier alinéa (1°) du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 212-5-1 du code de l'environnement par les mots :

en tenant compte des activités économiques présentes.

La parole est à M. Adrien Giraud, pour présenter l'amendement n° 298 rectifié.

M. Adrien Giraud. Cet amendement vise, à l'image de ce qui est prévu pour l'inventaire des ouvrages hydrauliques à l'alinéa suivant, à proposer que, dans les zones nécessitant un plan de gestion des eaux et des milieux aquatiques, il soit tenu compte des activités économiques présentes de toutes natures.

M. le président. L'amendement n° 306 rectifié n'est pas soutenu.

L'amendement n° 67, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Compléter, in fine, le I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 212-5-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Délimiter, en vue de leur préservation ou de leur restauration, des zones humides dites "zones stratégiques pour la gestion de l'eau", situées à l'intérieur des zones humides définies à l'article L. 211-1 et contribuant de manière significative à la protection de la ressource en eau potable ou à la réalisation des objectifs du schéma d'aménagement et de gestion des eaux en matière de bon état des eaux. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. S'agissant des dispositions facultatives du plan d'aménagement et de gestion durable, il vous est proposé d'intégrer la disposition relative à la délimitation des zones humides dites « zones stratégiques pour la gestion de l'eau » insérée, dans un quatrième alinéa, à l'article L. 212-5 du code précité par l'article 132 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.

Il s'agit en effet de zones remarquables pour leur diversité biologique et d'infrastructures naturelles indispensables à la préservation de la ressource en eau tant en quantité - expansion de crues, soutien d'étiage - qu'en qualité - épuration physique et biologique.

M. le président. L'amendement n° 327, présenté par MM. Revol et  Le Grand, est ainsi libellé :

Compléter in fine le I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 212-5-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Recenser les ouvrages de production d'énergie indispensables au bon fonctionnement du système électrique tels que définis par arrêté ministériel et établir un inventaire du potentiel hydroélectrique.

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Bruno Sido, rapporteur. Je le reprends au nom de la commission, monsieur le président.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 327 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques.

La parole est à M. le rapporteur, pour le présenter.

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement tend à établir un inventaire des ouvrages de production d'énergie indispensable au bon fonctionnement du système électrique et à y ajouter un inventaire du potentiel hydroélectrique.

M. le président. L'amendement n° 68, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 212-5-1 du code de l'environnement :

« 2° Définir les mesures nécessaires à la restauration et à la préservation de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques, en fonction des différentes utilisations de l'eau et de leur cumul ; »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. En ce qui concerne les mesures pouvant être éventuellement adoptées dans le règlement du SAGE, s'agissant des conditions d'exercice des activités liées à la ressource en eau et aux milieux aquatiques, il vous est proposé de préciser qu'il doit s'agir des mesures nécessaires à la restauration et à la préservation de la qualité de l'eau et portant sur le cumul des différentes utilisations de l'eau.

Il s'agit non pas de réglementer les conditions générales de l'exercice de ces activités, mais de pouvoir limiter l'impact d'un cumul de multiples petits aménagements ou rejets ponctuels de faible importance.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements dont elle n'est pas l'auteur ?

M. Bruno Sido, rapporteur. L'amendement n° 591 est inutile et alourdit la rédaction du dispositif parce qu'il répète les dispositions contenues à l'article L. 212-3 auxquelles l'article L. 212-5-1, rédigé par l'article 32, renvoie. Cet article L. 212-3 vise l'ensemble des objectifs généraux d'une gestion équilibrée de l'eau ainsi que la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole en se référant aux articles L. 211-1 et L. 430-1.

La position est la même s'agissant de l'amendement n° 260 rectifié. Il est inutile d'alourdir la rédaction de l'article L. 212-5-1 qui, par des renvois successifs, vise expressément la mise en oeuvre des articles fondateurs du code de l'environnement, tant sur la gestion équilibrée de la ressource en eau que sur la protection des milieux aquatiques et des ressources piscicoles. La commission demande le retrait de cet amendement ; sinon elle émettrait un avis défavorable.

L'amendement n° 298 rectifié est satisfait par l'amendement n° 66 de la commission indiquant que le plan d'aménagement doit tenir compte de l'environnement urbain et économique, ainsi que de l'équilibre à assurer entre les différents usages de l'eau. La commission en demande le retrait ; à défaut, elle y serait défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. S'agissant de l'amendement n° 591, je précise que la protection des ressources piscicoles et de la biodiversité est déjà incluse dans la notion de gestion équilibrée définie par l'article L. 211-1 du code de l'environnement et dont le SAGE constitue la traduction.

De plus, la définition qui est donnée par le rapporteur dans l'amendement n° 66 me paraît plus appropriée.

Je demande donc le retrait de l'amendement n° 591 ou, à défaut, son rejet.

Ainsi que je viens de le laisser entendre, je suis favorable à la définition proposée par la commission dans l'amendement n° 66 quant au contenu du SAGE, définition qui est sous-tendue par une vue prospective de l'évolution des besoins en eau entre l'espace rural et l'espace urbain et de la nécessaire valorisation de cette ressource.

Pour les raisons exposées précédemment, je demande le retrait de l'amendement n° 260 rectifié et de l'amendement n° 298 rectifié au profit de l'amendement n° 66.

La possibilité, prévue par l'amendement n° 67, d'intégrer au règlement du SAGE les zones humides dites « zones stratégiques pour la gestion de l'eau » permet de renforcer la préservation attachée à ces eaux en rendant leur délimitation directement opposable aux tiers. J'émets donc un avis favorable sur cet amendement.

Par l'amendement n° 327 rectifié, il est proposé que soient recensés dans le SAGE les ouvrages de production d'énergie indispensables au bon fonctionnement du système électrique. Or il n'entre pas dans l'objet du SAGE de réaliser l'inventaire du potentiel hydroélectrique ; cette opération ressortit à la compétence de l'Etat, ainsi que le prévoit actuellement le projet de loi d'orientation sur l'énergie, tel qu'il a été voté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture de ce projet de loi.

Dans ce texte, qui a été transmis au Sénat le 30 mars, on peut lire notamment : « Le ministre chargé de l'énergie rend publique une évaluation, par zone géographique, du potentiel de développement de production d'électricité à partir de sources renouvelables. » Cela correspond parfaitement à ce qui est souhaité, et il est clair que cette évaluation ne ressortit pas aux missions du SAGE.

Enfin, l'amendement n° 68 ouvre la possibilité d'intégrer au règlement des SAGE les mesures nécessaires à la préservation et à la restauration de la qualité de l'eau. J'y suis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 591.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 66.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n^os 260 rectifié n'a plus d'objet.

Monsieur Giraud, l'amendement n° 298 rectifié est-il maintenu ?

M. Adrien Giraud. Non, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 298 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 67.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 327 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 68.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 592, présenté par MM. Cazeau et  Raoult, Mme Alquier, MM. Madrelle,  Miquel,  Vézinhet et  Desessard, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, remplacer les mots :

le règlement et ses documents graphiques

par les mots :

les décisions prises dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques, ou dans le domaine visé par l'article L. 211-1,

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Cet amendement concerne les documents qui peuvent être opposables aux tiers en cas de conflit.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. La commission souhaite qu'on en reste à la rédaction proposée par le projet de loi et qui recouvre l'ensemble des mesures contraignantes au sein du règlement du SAGE. Est simplement prévue une obligation de compatibilité entre le contenu du plan d'aménagement et les seules décisions applicables par les autorités administratives dans le domaine de l'eau et dans le périmètre du SAGE.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. La rédaction de l'amendement ne paraît pas correspondre à l'objet de celui-ci. De plus, monsieur Raoult, il semble que vous souhaitiez étendre l'opposabilité du SAGE, mais vous supprimez dans votre amendement la référence au règlement du SAGE, qui est précisément le document opposable. J'émets donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 592.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 69, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après les mots :

ouvrage, travaux ou activité

rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement :

mentionnés à l'article L. 214-2.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Le texte proposé pour l'article L. 212-5-2 précise que le SAGE approuvé doit être publié, cette obligation de publicité résultant du fait qu'il est désormais opposable aux tiers.

La commission propose de préciser que l'opposabilité aux tiers du SAGE s'applique à l'ensemble des installations, ouvrages, travaux et activités visés par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992, codifié à l'article L. 214-2 du code de l'environnement, y compris les plus modestes, qui ne relèvent ni d'une autorisation ni d'une déclaration, afin d'assurer l'effectivité réelle des mesures adoptées par le règlement du SAGE.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. La référence à l'article L. 214-2 du code de l'environnement prévue par cet amendement devrait permettre de prendre en compte, dans le cadre de l'opposabilité du règlement du SAGE, les opérations qui ne se trouvent soumises à aucune formalité au titre de la police de l'eau. Cet amendement renforce donc la valeur juridique du règlement du SAGE, et j'y suis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 69.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 32, modifié.

(L'article 32 est adopté.)

Article 33

L'article L. 212-6 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 212-6. - La commission locale de l'eau soumet le projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux à l'avis des conseils généraux, des conseils régionaux, des chambres consulaires, des communes et du comité de bassin intéressés.

« Le projet de schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, est soumis à enquête publique. À l'issue de l'enquête, le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des observations, est approuvé par le préfet. Il est tenu à la disposition du public.

« Si le schéma n'a pas été élaboré dans le délai imparti en application du X de l'article L. 212-1, le préfet élabore le projet et, après consultation de la commission locale de l'eau, met en oeuvre la procédure prévue aux deux alinéas qui précèdent. »

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 70, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-6 du code de l'environnement, après les mots :

des communes

rédiger comme suit la fin de cet alinéa :

, de leurs groupements et, s'il existe, de l'établissement public territorial de bassin ainsi que du comité de bassin intéressés.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. L'article 33 du projet de loi modifie les dispositions de l'article L. 212-6 du code de l'environnement, relatif aux modalités d'approbation du SAGE.

Le présent amendement vise à améliorer le dispositif proposé s'agissant de ces modalités en renforçant la nécessaire concertation à conduire lors des différentes phases.

C'est pourquoi il est proposé d'ajouter la consultation des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics territoriaux de bassin, les EPTB.

M. le président. Le sous-amendement n° 663, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 70, après les mots :

, de leurs groupements

insérer le mot :

compétents

La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. La précision rédactionnelle qu'apporte ce sous-amendement a pour objet d'éviter un risque d'extension de la consultation des collectivités locales et de leurs groupements situés en dehors du périmètre du SAGE et, partant, les contentieux qui pourraient naître d'un défaut de consultation de ces collectivités et groupements.

M. le président. L'amendement n° 446, présenté par Mme Didier, MM. Billout et  Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam,  Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-6 du code de l'environnement, après les mots :

des communes

insérer les mots :

, après avis de la commission consultative des services publics,

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. La création de la commission consultative des services publics locaux visait à développer une démarche de participation citoyenne en instituant de nouvelles relations avec les usagers. Plusieurs objectifs étaient recherchés, dont celui de placer les usagers au coeur des missions des services publics locaux.

L'article 38 prévoit la consultation des collectivités territoriales, des chambres consulaires, des communes et des comités de bassin par la commission locale de l'eau. Nous croyons nécessaire que, afin d'obtenir une plus grande transparence, la commission consultative soit intégrée dans le processus décisionnel.

M. le président. L'amendement n° 593, présenté par MM. Cazeau et  Raoult, Mme Alquier, MM. Madrelle,  Miquel et  Vézinhet, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-6 du code de l'environnement par les mots :

et de l'établissement public territorial de bassin concerné.

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Nous proposons que l'EPTB concerné soit consulté au même titre que le conseil général, le conseil régional, les chambres consulaires, les communes et le comité de bassin.

M. le président. L'amendement n° 71, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article par l'article L. 212-6 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

Hormis celui du comité de bassin, ces avis sont réputés favorables, s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre mois.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement a pour objet de fixer un délai de quatre mois pour la tenue des consultations prévues au cours de la procédure d'élaboration du SAGE, afin de ne pas en retarder l'approbation. La même règle est d'ailleurs prévue à l'article L. 212-2 du code de l'environnement s'agissant des consultations sur le projet de SDAGE, schéma directeur et d'aménagement et de gestion des eaux.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements dont elle n'est pas l'auteur ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Tout d'abord, la commission est favorable au sous-amendement n° 663.

En revanche, elle est défavorable à l'amendement n° 446, car elle n'approuve pas cette proposition de consultation complémentaire, et cela pour trois raisons : premièrement, le champ d'application du SAGE déborde largement la seule question des services publics ; deuxièmement, les usagers étant représentés au sein de la commission locale de l'eau, ils auront participé à l'élaboration du SAGE ; enfin, troisièmement, le public sera consulté lors de l'enquête publique.

Quant à l'amendement n° 593, il sera satisfait par l'adoption de l'amendement n° 70.

M. le président. Monsieur le rapporteur, je me permets d'attirer votre attention sur le fait que, si votre amendement n° 70 est adopté, votre amendement n° 71 deviendra sans objet.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. L'amendement n° 70 tend à renforcer la concertation dans le processus d'élaboration des SAGE en associant à la consultation les EPCI ainsi que les EPTB. Le Gouvernement y est favorable.

La commission consultative des services publics locaux ne nous semble pas constituer une instance adéquate pour être consultée à l'échelle du bassin sur le projet de SAGE. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 446.

Monsieur Raoult, les membres de l'EPTB sont déjà consultés en tant que collectivités. Votre amendement n° 593 est donc satisfait, et j'en demande le retrait ou, à défaut, le rejet.

Quant à l'amendement n° 71, il reçoit un avis favorable du Gouvernement puisqu'il s'agit de raccourcir les délais de consultation afin de ne pas retarder l'approbation du SAGE.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Monsieur le président, ayant réfléchi au problème que vous avez soulevé concernant l'amendement n° 71, ce dont je vous remercie, je présente un amendement n° 70 rectifié qui intègre le dispositif de l'amendement n° 71, étant entendu que je retire évidemment celui-ci.

M. le président. L'amendement n° 71 est retiré, et je suis saisi d'un amendement n° 70 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-6 du code de l'environnement, après les mots :

des communes

rédiger comme suit la fin de cet alinéa :

, de leurs groupements et, s'il existe, de l'établissement public territorial de bassin ainsi que du comité de bassin intéressés. Hormis celui du comité de bassin, ces avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre mois.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 663.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 70 rectifié, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os 446 et 593 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 72, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après les mots :

est approuvé par le préfet

rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-6 du code de l'environnement :

et publié.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement vise à préciser que, une fois approuvé, le SAGE est publié et non pas seulement tenu à la disposition du public. Cette obligation résulte de l'opposabilité du SAGE aux tiers et elle est déjà mentionnée à l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, tel qu'il est proposé à l'article 32.

Ainsi, le SDAGE, qui n'induit qu'une obligation de compatibilité pour les programmes et les décisions administratives intervenant dans le domaine de l'eau, doit être tenu à la disposition du public, alors que le SAGE, désormais opposable aux tiers, s'agissant des actions définies dans son règlement, devra être publié.

M. le président. Le sous-amendement n° 689, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le dernier alinéa de l'amendement n° 72 :

et son arrêté d'approbation est publié. Le schéma est tenu à la disposition du public.

La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. S'agissant du plan local d'urbanisme, seul l'arrêté d'approbation fait l'objet d'une publicité.

De même, ce sous-amendement, vise, s'agissant du SAGE et eu égard à l'importance en volume de tous ses documents, à la publication du seul arrêté approuvant le SAGE.

L'arrêté indiquera naturellement les lieux où l'intégralité du document sera accessible au public, ce dernier pouvant, par ailleurs, en prendre connaissance sur Internet.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 689 ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Monsieur le président, la commission n'a pu se prononcer sur ce sous-amendement, déposé très tardivement, mais, à titre personnel, j'émets un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 72 ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 689.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 72, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 33, modifié.

(L'article 33 est adopté.)

Article 34

I. - L'article L. 212-7 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 212-7. - Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux peut être modifié par le préfet, après avis ou sur proposition de la commission locale de l'eau, sous réserve qu'il ne soit pas porté atteinte aux objectifs généraux définis en application du premier alinéa de l'article L. 212-3 ou aux dispositions du règlement du schéma mentionné au II de l'article L. 212-5-1. »

II. - Après l'article L. 212-7 sont insérés les articles L. 212-8 à L. 212-11 ainsi rédigés :

« Art. L. 212-8. - « La déclaration d'utilité publique ou d'intérêt général d'une opération qui n'est pas compatible avec le règlement du schéma ne peut intervenir que si l'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la modification du règlement du schéma et de ses documents cartographiques.

« Lorsque le règlement d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux doit être modifié pour permettre la réalisation d'une opération d'intérêt général ou d'utilité publique, le préfet saisit pour avis la commission locale de l'eau. En l'absence de réponse dans le délai de deux mois, l'avis est réputé favorable.

« Art. L. 212-9. - Il peut être procédé à la révision de tout ou partie du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, dans les conditions définies à l'article L. 212-6.

« Art. L. 212-10. - Les schémas d'aménagement et de gestion des eaux adoptés à la date de la promulgation de la loi n°...... du ........ sur l'eau et les milieux aquatiques sont complétés dans un délai de cinq ans par le règlement prévu au II de l'article L. 212-5-1, qui est adopté selon la procédure fixée par l'article L. 212-6.

« Art. L. 212-11. - Un décret en Conseil d'État précise en tant que de besoin les modalités d'application de la présente section. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 594, présenté par MM. Cazeau et  Raoult, Mme Alquier, MM. Madrelle,  Miquel et  Vézinhet, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 212-7 du code de l'environnement :

« Art. L. 212-7 - Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux peut être modifié par la commission locale de l'eau, sur proposition du Préfet, sous réserve qu'il ne soit pas porté atteinte aux objectifs généraux définis en application du premier alinéa mentionné au II de l'article L. 212-5-1. »

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Cet amendement vise à garantir le rôle de la commission locale de l'eau par rapport à l'Etat.

M. le président. L'amendement n° 199, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 212-7 du code de l'environnement, remplacer les mots :

après avis ou sur proposition de la commission locale de l'eau

par les mots :

sur proposition de la commission locale de l'eau ou des collectivités territoriales compétentes

La parole est à M. Adrien Giraud.

M. Adrien Giraud. L'article 34 du projet de loi prévoit que le schéma d'aménagement et de gestion des eaux peut être modifié par le préfet « après avis ou sur proposition de la commission locale de l'eau ».

Or ce schéma, élaboré par cette même commission, après avoir recueilli l'avis des conseils généraux, des conseils régionaux, des chambres consulaires, des communes et du comité de bassin, aura déjà été approuvé par le préfet.

D'éventuelles modifications de ce schéma peuvent être envisagées, mais il conviendrait que cela se fasse sur proposition de la commission locale de l'eau ou des collectivités territoriales compétentes dans le domaine de l'eau, et non de façon unilatérale par le préfet.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 594, le dispositif ne semble pas conforme aux articles L. 212-1 et L. 212-3, relatifs à l'élaboration des SDAGE et du SAGE.

En effet, la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive-cadre sur l'eau consacre la responsabilité de l'autorité administrative dans l'élaboration, la mise en oeuvre et le suivi de cette planification locale de la gestion de l'eau.

Responsable de la mise en oeuvre de cette directive vis-à-vis des autorités européennes, l'Etat doit pouvoir prendre l'initiative d'une éventuelle modification du SAGE, sous réserve qu'il ne soit pas porté atteinte aux objectifs généraux définis par ce document.

La commission demande donc le retrait de cet amendement. A défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Elle adopte la même position, et pour les mêmes raisons, sur l'amendement n° 199.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Le Gouvernement émet le même avis que la commission.

M. le président. Monsieur Raoult, l'amendement n° 594 est-il maintenu ?

M. Paul Raoult. Oui, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Giraud, l'amendement n° 199 est-il maintenu ?

M. Adrien Giraud. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 199 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 594.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 407, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 212-8 du code de l'environnement.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. On ne doit pas déroger au SAGE, car cette possibilité ferait perdre à ce dernier une grande partie de son efficacité.

Si l'on dérogeait au SAGE, les constructions faites par dérogation, y compris pour des raisons d'utilité publique, pourraient avoir des répercussions néfastes sur l'écoulement, le débit, la qualité, la quantité des eaux sur l'ensemble d'un bassin ou d'un sous bassin.

M. le président. L'amendement n° 595, présenté par M. Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la dernière phrase du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 212-8 du code de l'environnement, remplacer la période :

deux mois

par la période :

quatre mois

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. La commission locale de l'eau n'est pas un établissement public soumis à une périodicité de réunion délibérative permettant une réunion sous deux mois. Il est donc souhaitable d'espacer ces réunions délai.

Un délai de quatre mois paraît raisonnable pour valoir avis favorable, afin de laisser le temps nécessaire à la concertation et au travail de tous sur les dossiers.

Un délai de deux mois, trop court, reviendrait à vider toute démarche participative de son sens.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 407, la procédure d'adaptation proposée par l'article L. 212-8 est indispensable pour permettre la réalisation d'une opération déclarée d'utilité publique ou d'intérêt général.

Cette procédure ne peut intervenir que dans le respect de procédures similaires et des procédures prévues par l'adaptation d'un SCOT.

Elle offre toutes les garanties nécessaires quant à la conduite de l'enquête publique et de la consultation de la commission locale de l'eau. La commission émet donc un avis défavorable.

Quant à l'amendement n° 595, la commission comprend parfaitement le souci manifesté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, de laisser le temps nécessaire à la concertation.

Toutefois, il faut veiller également à ce que les délais de réalisation des opérations envisagées ne soient pas trop allongés. Aussi la commission s'en remet-elle à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. L'existence d'un SAGE ne doit pas empêcher toute opération d'utilité publique ou d'intérêt général ; les dérogations prévues sont strictement encadrées.

La disposition dont l'amendement n° 407 tend à demander la suppression vise, dans un souci de bonne administration, à concilier la poursuite de ces opérations, précédées d'une enquête publique, et la préservation du milieu.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

S 'agissant de l'amendement n° 595, il ne semble pas souhaitable, pour des raisons de bonne administration, d'allonger les délais de consultation.

Je comprends pourtant les motifs qui ont amené à déposer cet amendement. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Monsieur Desessard, l'amendement n° 407 est il maintenu 

M. Jean Desessard. Puisque M. le rapporteur et M. le ministre s'en sont remis à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 595, j'aurai moi-même la sagesse de retirer l'amendement n° 407.

M. le président. L'amendement n° 407 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 595.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 34, modifié.

(L'article 34 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante, est reprise à dix-huit heures quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques.

CHAPITRE III

Comités de bassin et agences de l'eau

Article 35

I. - L'intitulé de la section 3 du chapitre III du titre I^er du livre II du code de l'environnement est remplacé par l'intitulé suivant : « Comités de bassin et agences de l'eau ».

II. - Il est créé, dans cette section, deux sous-sections ainsi rédigées :

« Sous-section 1

« Dispositions générales

« Art. L. 213-8. - Dans chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques délimité en application de l'article L. 212-1, il est créé un comité de bassin composé à parts égales :

« 1° De représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération exerçant une compétence dans le domaine de l'eau dans le bassin ou le groupement de bassins ;

« 2° De représentants des usagers de l'eau et des milieux aquatiques, des milieux socioprofessionnels, des associations agréées de protection de l'environnement, des associations agréées de défense des consommateurs, des instances représentatives de la pêche et de personnes qualifiées ;

« 3° De représentants de l'État ou de ses établissements publics.

« Le président est élu par l'ensemble des membres.

« Le comité de bassin est consulté sur l'opportunité des travaux et aménagements significatifs d'intérêt commun envisagés et, plus généralement, sur toutes les questions faisant l'objet des chapitres I^er à VII du présent titre.

« Il exerce les compétences qui lui sont dévolues par l'article L. 212-1 et élabore et met à jour le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux dans les conditions prévues à l'article L. 212-2.

« Il définit les orientations de l'action de l'agence de l'eau et participe, dans les conditions fixées à l'article L. 213-9-1, à l'élaboration des décisions financières de cette agence.

« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article.

« Art. L. 213-8-1. - Dans chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques délimité en application de l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public national à caractère administratif, contribue à la mise en oeuvre des orientations des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ainsi qu'à l'application des schémas d'aménagement et de gestion des eaux et mène ou soutient des actions destinées à favoriser une gestion globale, durable et équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques continentaux et marins, à assurer l'alimentation en eau potable et la gestion des crues, à permettre le développement durable des activités économiques et à préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1.

« L'agence de l'eau est administrée par un conseil d'administration composé :

« 1° D'un président nommé par décret ;

« 2° De représentants désignés en leur sein par les membres du comité de bassin visés au 1° de l'article L. 213-8 ;

« 3° De représentants désignés en leur sein par les membres du comité de bassin visés au 2° de l'article L. 213-8 ;

« 4° De représentants de l'État ou de ses établissements publics ;

« 5° D'un représentant du personnel de l'agence.

« Les catégories mentionnées aux 2°, 3° et 4° disposent d'un nombre égal de sièges.

« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article.

« Sous-section 2

« Dispositions financières

« Art. L. 213-9. - Les ressources financières de l'agence de l'eau sont constituées, notamment, des redevances perçues en application des articles L. 213-10 et suivants et de subventions versées par des personnes publiques. 

« Art. L. 213-9-1. - Pour l'exercice des missions définies à l'article L. 213-8-1, le programme pluriannuel d'intervention de chaque agence de l'eau détermine les domaines et les conditions de son action et prévoit le montant des dépenses et des recettes nécessaires à sa mise en oeuvre.

« Les délibérations du conseil d'administration de l'agence de l'eau relatives au programme pluriannuel d'intervention et aux redevances sont prises sur avis conforme du comité de bassin, dans le respect des dispositions arrêtées conjointement, après avis du comité national de l'eau, par les ministres chargés de l'environnement et des finances.

« Les délibérations concernant les taux sont publiées au Journal officiel de la République française. Elles sont tenues à la disposition du public.

« Art. L. 213-9-2. - I. - Dans le cadre de son programme pluriannuel d'intervention, l'agence de l'eau apporte des concours financiers sous forme de subventions, de primes ou d'avances remboursables aux personnes publiques ou privées pour la réalisation d'actions et de travaux d'intérêt général ou d'intérêt commun au bassin ou au groupement de bassins, dans la mesure où ces actions ou travaux sont de nature à éviter des dépenses futures plus élevées ou à contribuer à leur maîtrise.

« Les concours de l'agence ne sont définitivement acquis que sous réserve du respect des prescriptions relatives à l'eau imposées par la réglementation en vigueur.

« II. - L'agence participe financièrement à la réalisation des schémas d'aménagement et de gestion des eaux.

« III. - Dans le respect des engagements internationaux de la France et dans le cadre de conventions soumises à l'avis du comité de bassin, l'agence peut mener des actions de coopération internationale dans les domaines de l'eau et de l'assainissement, dans la limite de 1 % de ses ressources, le cas échéant et suivant les règles statutaires en vigueur pour chaque catégorie de personnels, avec le concours de ses agents.

« IV. - L'agence de l'eau peut percevoir, à la demande d'un établissement public territorial de bassin et pour le compte de celui-ci, des redevances instituées par cet établissement.

« V. - L'agence de l'eau contribue financièrement aux actions menées par l'office national de l'eau et des milieux aquatiques mentionné à l'article L. 213-2. Le montant de cette contribution est décidé chaque année par décret dans les limites fixées par la loi.

« VI. - L'agence attribue des subventions en capital aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution de travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement dans les communes rurales.

« VII. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. 

« Art. L. 213-9-3. - Les dispositions des articles L. 213-8 à L. 213-9-2 ne s'appliquent pas aux départements d'outre-mer. »

M. le président. L'amendement n° 679, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Remplacer le I et le premier alinéa du II de cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :

I- Le chapitre III du titre I du livre II du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° L'article L. 213-3 devient l'article L. 213-7 et constitue l'article unique d'une section II bis intitulée: "Préfet coordonnateur de bassin",  placée après la section II.

2° La section VI devient la section IV et l'article L. 213-10 devient l'article L. 213-12

3° L'intitulé de la section III est remplacé par l'intitulé suivant : "Comités de bassin et agences de l'eau"

4° La division et l'intitulé de la section VI sont supprimés.

II - Il est créé dans la section III, deux sous-sections ainsi rédigées :  

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination portant sur l'architecture du chapitre III du titre I du livre II du code de l'environnement.

Cet amendement vise à regrouper l'ensemble des mesures d'ordre qui affectent l'ordonnancement de ce chapitre. Ces mesures doivent être adaptées préalablement à la rédaction des nouveaux articles relatifs aux comités de bassin, aux agences de l'eau et aux redevances, qui font l'objet des trois sous-sections distinctes au sein de la section III de ce chapitre et qui résultent des articles 35 et 37 du projet de loi.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 679.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatorze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 283 rectifié, présenté par MM. Revet,  Bailly,  Grillot,  Ginoux et  Texier, Mmes Henneron,  Rozier et  Gousseau, MM. Juilhard,  Bordier,  Pierre et  J. Boyer, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit les quatre premiers alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement :

Dans chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques délimité en application de l'article L. 212-1, il est créé un comité de bassin constitué :

« 1° Pour 50 % d'un premier collège de représentants des Conseils Généraux et Régionaux et majoritairement des communes ou groupements de communes ayant compétence en matière de gestion de l'eau ;

« 2° Pour 30 % d'un deuxième collège de représentants des usagers de l'eau et des milieux aquatiques, des milieux socioprofessionnels, des associations agréées de protection de l'environnement, des associations agréées de défense des consommateurs, des instances représentatives de la pêche et de personnes qualifiées.

« 3° Pour 20 % d'un troisième collège des représentants de l'Etat ou de ses établissements publics.

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Nous examinons un projet de loi particulièrement important, puisque, de nos décisions, résultera l'environnement dans lequel nos enfants et nos petits-enfants vivront : c'est dire quel en est l'enjeu !

Vous avez souhaité, monsieur le ministre - et nous sommes d'accord sur ce point - donner aux agences de bassin une place essentielle dans cette évolution des choses ; mais, pour que tout fonctionne dans les meilleures conditions, il est à notre avis nécessaire d'associer davantage les collectivités, les communes ou les groupements de communes, qui, au quotidien, sur le terrain, gèrent ces problèmes de l'eau, afin que tous puissent apporter leur avis.

C'est dans cet esprit que nous proposons une modification de la composition du comité de bassin, lequel serait composé de la façon suivante : pour 50 % d'un premier collège de représentants des conseils généraux et des conseils régionaux et majoritairement des communes ou groupements de communes ayant compétence en matière de gestion de l'eau - « majoritairement » signifie non pas 51 %, mais une place raisonnable laissée à ces entités -, pour 30 % d'un deuxième collège de représentants des usagers de l'eau et des milieux aquatiques, notamment - avec un tel pourcentage, les usagers de l'eau seront, me semble-t-il, bien représentés -, et, enfin, pour 20 % d'un troisième collège de représentants de l'Etat ou de ses établissements publics, car il me paraît tout à fait normal que l'Etat participe au fonctionnement de ces comités de bassin, puisque ce seront des établissements publics d'Etat.

Tel est l'objet de cet important amendement. Les agences de l'eau fonctionneront d'autant mieux que l'ensemble des acteurs pourront y participer activement.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 447 est présenté par Mme Didier, MM. Billout et  Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam,  Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 600 est présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor,  Piras,  Lejeune et  Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau,  Dauge et  Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin,  Lise,  Marc,  Le Pensec,  Domeizel et  Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher,  Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement, après le mot :

chaque

insérer les mots :

sous-bassin,  

La parole est à Mme Evelyne Didier, pour présenter l'amendement n° 447.

Mme Evelyne Didier. Cet amendement a pour objet de rapprocher les instances de bassin de leur terrain en créant des comités de bassin au niveau des sous-bassins.

Tout d'abord, je rappellerai quelques éléments. En 1964, lors de la création des agences de bassin, les problèmes les plus aigus étaient liés à la densité de population et d'industrie de la région Nord-Pas-de-Calais, dans un secteur que n'irrigue aucun grand fleuve qui aurait pu apporter à cette grande concentration d'usagers de l'eau les ressources d'un vaste amont rural et peu dense, comme c'est le cas pour Paris, Lyon, Toulouse ou Nantes.

La situation de la Lorraine, bien que moins difficile, était assez semblable à celle du Nord : l'agriculture ne retenait pas l'attention, parce que l'irrigation n'existait que dans le Midi, où de grands aménagements avaient été réalisés dès la fin de la guerre, aménagements qui étaient loin d'être saturés - canal de Provence, canal du Bas-Rhône-Languedoc et côteaux de Gascogne, notamment -, et que la pollution des nappes souterraines par les nitrates n'était pas encore connue.

Il eût été logique de ne faire que deux agences, à titre expérimental ; mais, dans notre pays, on a l'habitude de vouloir faire les choses globalement - on n'a pas forcément tort ! - et on a partagé le reste du territoire en quatre grands groupements de bassin.

Quand les agences ont été officiellement créées, toutes les six ensemble, deux ans plus tard, le premier programme d'intervention de l'agence Artois-Picardie était déjà très avancé, avec la justification de redevances très modulées géographiquement, « dans la mesure où les usagers de chaque secteur rendaient nécessaires ou utiles les actions d'intérêt commun de leur secteur. »

Les redevances instaurées dès la mi-1968 étaient modulées à l'intérieur des trois départements que couvrait l'agence : redevances pour prélèvements d'eau souterraine modulées dans un rapport de 1 à 16, redevances pour consommation nette, en période d'étiage, de juin à octobre, dont le taux était nul sur les trois quarts du bassin mais atteignait dix centimes par mètre cube dans certains secteurs, redevances pollution, enfin, qui variaient dans un rapport de 1 à 2,5 selon les zones.

Les aides apportées étaient tout aussi modulées, pour bien affirmer les priorités des actions à susciter ; elles atteignaient parfois 100 % de l'investissement à réaliser.

Expliquées au sein d'une communauté restreinte d'usagers qui comprenaient aisément leur solidarité et les priorités, ces redevances furent pédagogiques et incitatives.

Cette démarche n'a pu être conduite dans les quatre grands bassins : leur territoire, beaucoup trop vaste, n'a pas permis d'y analyser et d'y expliquer les problèmes de l'eau à des usagers qui n'avaient souvent entre eux aucune solidarité physique et dont la dispersion géographique rendait en tout cas difficile la perception de cette solidarité, quand elle existait.

Faute de pouvoir expliquer les redevances autant qu'il eût fallu, on a dû, pour les faire accepter, rendre les redevances aussi indolores que possible par des taux trop uniformes, et l'on a multiplié les bénéficiaires des aides de l'agence avec des interventions trop tarifées, au-delà même du champ des actions d'intérêt commun au bassin.

On a inconsciemment favorisé une expansion insuffisamment efficace de la dépense publique, alors que les redevances avaient pour objet de réduire cette dépense en la répartissant mieux.

L'actuel projet de loi est une occasion de rectifier l'erreur commise en 1966.

Il faut réduire la surface des zones de compétence des instances des grands bassins : plusieurs comités s'appuieront alors sur une même agence.

La fixation du nombre de « bassins » relève du Gouvernement, mais, à l'occasion du présent débat, il convient que le Parlement insiste sur ce point et que la loi ouvre la possibilité pour une même agence de relever de plusieurs comités, ce qui n'est pas le cas actuellement.

Considérant que, pour assumer pleinement et efficacement l'ensemble de leurs missions, les comités de bassin doivent avoir des instances décentralisées au niveau des sous-bassins, je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 600.

M. Jean Desessard. Je n'ai rien à ajouter à l'explication de Mme Didier !

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 193 est présenté par Mme Gourault et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF.

L'amendement n° 383 rectifié est présenté par MM. Hérisson et  Béteille.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

A la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement, supprimer les mots :

à parts égales

La parole est à M. Adrien Giraud, pour présenter l'amendement n° 193.

M. Adrien Giraud. Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n^os 192 et 191, qui ont le même objet.

Par ces amendements, il est proposé de modifier le texte de l'article 35, portant sur l'organisation et le fonctionnement des comités de bassin.

Actuellement, les comités de bassin sont composés, pour deux tiers de leurs membres, par des représentants des collectivités territoriales et des représentants des usagers et des personnes compétentes.

Il est prévu, dans le projet de loi, d'augmenter la représentation de l'Etat au sein de ces comités, les trois principales catégories de membres, les représentants des collectivités territoriales, ceux des associations d'usagers et ceux de l'Etat, devant disposer d'un nombre égal de sièges.

Or, compte tenu de l'importance du rôle des élus en matière de politique territoriale de l'eau, ainsi que des associations d'usagers concernées par la gestion de la ressource en eau, il me semble important d'augmenter leur représentation au sein de ces comités. Les amendements n^os 193 et 192 visent donc à ce que les représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération ainsi que les représentants des associations « détiennent au moins trois quarts des sièges ».

Enfin, l'amendement n° 191 a pour objet de compenser l'augmentation de la représentation de l'Etat au sein des comités de bassin, et de consacrer l'usage selon lequel les représentants de l'Etat ne participent pas à l'élection des présidents du comité de bassin.

M. le président. La parole est à M. Laurent Béteille, pour présenter l'amendement n° 383 rectifié.

M. Laurent Béteille. Cet amendement est identique au précédent.

M. le président. L'amendement n° 307 rectifié, présenté par MM. Vasselle,  César,  Texier et  Mortemousque, est ainsi libellé :

I - A la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement, supprimer les mots :

à parts égales

II - Remplacer les deuxième, troisième et quatrième alinéas du même texte par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 1° De représentants des régions et des collectivités locales situées en tout ou partie dans le bassin ;

« 2° De représentants des usagers et des personnes compétentes ;

« 3° De représentants désignés par l'Etat, notamment parmi les milieux socio-professionnels.

« Les représentants des deux premières catégories détiennent au moins deux tiers du nombre total de sièges.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 73 est présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 144 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.

L'amendement n° 159 est présenté par Mme Keller, au nom de la commission des finances.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I- Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Chacun des deux premiers collèges détient 40 % du nombre total des sièges.

II - En conséquence, à la fin du premier alinéa du même texte, supprimer les mots :

à parts égales  

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 73.

M. Bruno Sido, rapporteur. L'article L. 213-8 du code de l'environnement, tel que proposé dans l'article 35 du projet de loi, reprend désormais les règles relatives à la composition du comité de bassin.

Il prévoit que ce comité sera composé à parts égales de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements - c'est le premier tiers -, de représentants des usagers de l'eau et des milieux aquatiques, des milieux socioprofessionnels et des associations compétentes dans le domaine de l'eau - c'est le deuxième tiers -, et de représentants de l'Etat ou de ses établissements publics - c'est le troisième tiers.

L'amendement n° 73 tend à revenir à la composition actuelle des comités de bassin en précisant que les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements et ceux des usagers et des associations détiennent respectivement 40 % du nombre total des sièges au sein du comité de bassin, les représentants de l'Etat et de ses établissements publics s'en voyant attribuer 20 %.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 144.

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Cet amendement a lui aussi pour objet de prévoir que les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements et ceux des usagers et des associations détiennent respectivement 40 % du nombre total des sièges au sein des comités de bassin, ce qui est la pratique actuelle.

Il va d'ailleurs dans le même sens que l'amendement n° 283 rectifié, mais préserve un équilibre entre le collège des usagers, qui - ne l'oublions pas ! - payent la facture de l'eau, et le collège des élus, qui ont la responsabilité de la gestion des services de l'eau et de l'assainissement.

Si vous me le permettez, monsieur le président, je vais présenter également l'amendement n° 145, qui est complémentaire : il vise à ce que les représentants de l'Etat ne participent pas à l'élection du président du comité de bassin et à ce que ce dernier soit élu parmi les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements.

M. le président. La parole est à Mme Fabienne Keller, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 159.

Mme Fabienne Keller, rapporteur pour avis. Il s'agit de reconduire la pratique actuelle, contrairement à ce qui est prévu dans le projet de loi, de sorte que, d'une part, les représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération et, d'autre part, les représentants des usagers continuent de détenir chacun 40 % des sièges au sein des comités de bassin. Il est important de préserver l'équilibre existant entre ces deux catégories.

M. le président. L'amendement n° 192, présenté par Mme Gourault et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les représentants des deux premières catégories détiennent au moins trois quarts du nombre total des sièges. »

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 606, présenté par MM. Collombat et  Raoult, Mmes Bricq et  Alquier, MM. Pastor,  Piras,  Lejeune et  Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau,  Dauge et  Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin,  Lise,  Marc,  Le Pensec,  Domeizel et  Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher,  Guérini et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

I - Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier collège détient 50% du nombre total des sièges,  le second et le troisième collèges détiennent respectivement 25% du nombre total des sièges. »

II - En conséquence, à la fin du premier alinéa du même texte, supprimer les mots :

à parts égales

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. La question de la répartition entre les usagers, les élus et les représentants de l'Etat n'est pas anodine.

D'un point de vue général, on reproche beaucoup aux agences de l'eau, parfois de manière injustifiée, d'être sous la coupe de leur personnel administratif et de ne pas être suffisamment contrôlées par les élus. Aujourd'hui, dans le cadre de la décentralisation, il est l'heure de donner réellement le pouvoir aux élus dans les comités de bassin.

Lorsque l'on siège au conseil d'administration d'un comité de bassin, on entend souvent ses propres collègues élus s'interroger sur ce que l'on y fait. Ils ne sont pas très informés et ont le sentiment que les comités de bassin sont tenus par la haute administration de ces derniers.

Même si les agences de l'eau font leur travail correctement, elles ont une image négative, qui s'explique par le faible poids du collège des élus. De plus, les zones géographiques concernées sont très vastes. Les élus ne se connaissent pas, n'ont pas de relations régulières, et leur présence, au fil des années, n'est pas toujours très forte, ce qui est regrettable.

Il faut donc, me semble-t-il, donner une impulsion vraiment forte pour que, demain, les agences de l'eau soient reconnues comme des institutions démocratiques travaillant pour le bien de l'ensemble des territoires et des collectivités, d'autant plus que les collectivités locales sont les maîtres d'oeuvre de l'essentiel des travaux et que, à ce titre, elles perçoivent la majeure partie des crédits.

Certes, attribuer 50 % du total des sièges des comités de bassin aux élus modifierait la situation qui prévaut dans les agences depuis 1964 ; mais cette mesure serait, me semble-t-il, positive. Cela ne signifie pas que les élus souhaitent prendre le pouvoir, mais, simplement qu'il faut donner une impulsion pour que, demain, l'image des agences soit plus positive auprès de la population.

C'est également important dans le cadre de nos propres relations avec les élus. En effet, les maires des communes, petites ou grandes, nous interpellent en permanence pour savoir pourquoi ils n'ont pas eu de subvention, pourquoi ils n'ont pas obtenu l'ensemble des aides sur lesquelles ils comptaient.

Il faut donc donner plus de poids aux élus afin qu'ils puissent servir de relais auprès des autres élus de toutes les microrégions composant le territoire d'un comité. C'est ainsi que les élus s'approprieront l'action des comités de bassin.

Telle est la raison pour laquelle il nous paraît important que le premier collège détienne 50 % du nombre total des sièges, contre 25 % pour le deuxième et le troisième collège.

M. le président. L'amendement n° 601, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor,  Piras,  Lejeune et  Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau,  Dauge et  Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin,  Marc,  Le Pensec,  Domeizel et  Roujas, Mme M. André, M. Guérini et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement, après les mots :

de défense des consommateurs,

insérer les mots :

des fédérations de pêche et de protection des milieux aquatiques établies dans le périmètre

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Cet amendement vise à rendre explicite la représentation des pêcheurs au sein des comités de bassin.

On me dira que c'est là encore le résultat de l'influence du lobby des pêcheurs ; il me semble néanmoins que ceux-ci sont reconnus comme les indicateurs et les révélateurs de la biodiversité et de la qualité de l'eau. Il est donc important qu'ils soient des partenaires, j'ose le dire, privilégiés, au sein des comités de bassin.

M. le président. L'amendement n° 208, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

A la fin du troisième alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement, remplacer les mots :

, des instances représentatives de la pêche et de personnes qualifiées

par les mots :

, de personnes qualifiées, des fédérations départementales des associations de pêche et de protection du milieu aquatique concernées et des autres instances représentatives de la pêche

La parole est à M. Adrien Giraud.

M. Adrien Giraud. L'expression « instances représentatives de la pêche » étant quelque peu imprécise, cet amendement tend à reconnaître explicitement les partenaires que sont les fédérations des associations de pêche, sans toutefois exclure les autres représentants de la pêche.

M. le président. L'amendement n° 431, présenté par Mme Didier, MM. Billout et  Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam,  Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement par les mots :

, des organisations syndicales représentatives

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Une maîtrise publique cohérente et efficace ne peut s'affranchir d'une représentation équitable de l'ensemble des acteurs concernés.

La politique de l'eau, en particulier, souffre, nous semble-t-il, d'un déficit de démocratie et de transparence. Pourtant, que ce soit à l'échelon local ou à l'échelon national, ses exigences s'imposent à toutes les collectivités, aux comités de bassin et aux agences de l'eau.

Les usagers domestiques de l'eau sont insuffisamment représentés dans les principaux lieux de décision et les différentes structures ou organisations destinées à mettre en oeuvre la politique de l'eau.

Les représentants du personnel et les délégués syndicaux des salariés des agences sont cruellement absents de ces structures. Parce qu'elles couvrent tous les domaines de la politique de l'eau, qu'elles représentent les salariés à tous les échelons, que ce soit dans le service public de la distribution de l'eau, à l'assainissement, aux voies navigables, aussi bien qu'au sein des industries soumises à la réglementation sur l'eau, les organisations syndicales doivent, selon nous, être présentes au sein des organes de décision.

Elles peuvent, de par la diversité des intérêts qu'elles défendent, avoir une vision globale des problèmes de l'eau et sont capables d'apporter une contribution aussi impartiale que constructive.

Il nous paraît donc indispensable que les usagers, comme les salariés, soient représentés de façon juste et équilibrée, et qu'ils disposent de moyens de représentation et de formation à la hauteur des enjeux.

C'est à notre sens l'une des conditions d'une gestion transparente et démocratique du service public.

Telles sont les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, nous vous proposons d'adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Initialement, la commission souhaitait en rester à son amendement n° 73, qu'elle avait adopté. Il vise, je le rappelle, à ce que chacun des deux premiers collèges du comité de bassin détienne 40 % du nombre total des sièges.

Toutefois, après un large débat en son sein d'où est ressorti le sentiment très fort que les collectivités territoriales n'étaient pas assez entendues au sein du comité de bassin, la commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 283 rectifié.

J'y souscris d'autant plus volontiers, monsieur Revet, que vous avez, à la suite de mes remarques, rectifié votre amendement pour supprimer la restriction concernant le vote des représentants de l'Etat au sein du comité de bassin.

Il est en effet indispensable que les représentants de l'Etat puissent avoir voix délibérative au sein du comité de bassin. L'Etat participe à la gestion locale de l'eau à travers la gestion des cours d'eau domaniaux et la protection des populations contre les crues. Il est responsable de la bonne application de la politique de l'eau, notamment -  ne l'oublions pas - à l'égard des instances communautaires.

Je précise en outre, s'agissant de l'élection du président du comité de bassin, que l'amendement n° 74 de la commission prévoit que les représentants de l'Etat ne participent pas à cette élection.

Votre rectification permet donc aux représentants de l'Etat de participer à l'adoption des autres décisions du comité de bassin, monsieur Revet.

Aussi la commission émet-elle un avis favorable sur l'amendement n° 283 rectifié et retire-t-elle l'amendement n° 73.

M. le président. L'amendement n° 73 est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Le dispositif proposé dans les amendements n^os 447 et 600 s'inspire de la solution retenue pour la Corse. Il devrait être examiné de façon plus approfondie, car il n'a fait l'objet ni d'une expertise de faisabilité ni d'une étude d'impact.

Certes, ce dispositif pourrait permettre de résoudre les difficultés de fonctionnement que rencontrent certaines agences de l'eau du fait de leur trop grande taille, mais il ne faudrait pas qu'il alourdisse les procédures de consultation des comités de bassin ainsi créés.

Pour toutes ces raisons, la commission souhaite le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Il en va de même des amendements n^os 193 et 383 rectifié, qui sont satisfaits par l'amendement n° 283 rectifié, et, pour la même raison, des amendements n^os 144 et 159.

S'agissant de l'amendement n° 192, ses auteurs auront satisfaction, sur le fond, avec l'amendement n° 283 rectifié, qui prévoit que les deux premiers collèges détiennent 80 % du nombre total des sièges des comités de bassin. La commission les invite donc à le retirer ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

L'amendement n° 606 sera satisfait pour l'essentiel par l'adoption de l'amendement n° 283 rectifié. La commission invite également ses auteurs à le retirer. Dans le cas contraire, elle émettrait un avis défavorable.

En ce qui concerne les amendements nos 601 et 208, la commission est tout à fait consciente du rôle très important des associations de pêche en matière de gestion des milieux aquatiques et de valorisation du patrimoine piscicole.

Néanmoins, elle n'est pas favorable à l'énumération dans la loi de telle ou telle catégorie d'usagers, car elle considère qu'une telle liste serait forcément jugée incomplète et donc critiquée. La liste précise des catégories de participants relève du domaine réglementaire. Par conséquent, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Enfin, monsieur le président, s'agissant de l'amendement n° 431, il n'y a pas lieu de prévoir la représentation des organisations syndicales représentatives en plus de celle des usagers. En revanche, d'un point de vue réglementaire, il pourrait être intéressant de réformer les règles de désignation des usagers en favorisant, autant que faire se peut, un mode électif.

La commission invite donc au retrait de cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. S'agissant de l'amendement n° 283 rectifié, je dirai que ma préférence va plutôt aux amendements déposés par les rapporteurs. Deux, me semble-t-il, restent en lice : l'amendement n° 144 de la commission des lois et l'amendement n° 159 de la commission des finances.

Ces deux amendements visent à maintenir la parité entre les élus et les usagers, à laquelle sont très attachées les organisations représentatives des acteurs économiques et du monde associatif. Ils tendent, je le rappelle, à ce que les deux premiers collèges détiennent respectivement 40 % des sièges, contre 20 % pour le troisième.

Je reconnais bien volontiers que les élus représentent évidemment tous les usagers de l'eau, mais il m'apparaît nécessaire que les représentants de la société civile soient également significativement représentés.

De plus, j'appelle l'attention de la Haute Assemblée sur la nécessité de conserver une représentation significative de l'Etat au sein des comités de bassin, compte tenu des enjeux de la directive-cadre européenne.

L'Etat est responsable devant l'Union européenne du respect des objectifs de cette directive. Les représentants de l'Etat doivent donc avoir voix délibérative au sein des comités de bassin, ce qui est d'ailleurs prévu dans l'amendement n° 283 rectifié.

Le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable. En ayant une préférence pour la répartition 40-40-20, le Gouvernement adresse véritablement au Parlement un signe en direction des élus.

L'amendement n° 447 concerne les comités de sous-bassin. Il vise à résoudre un véritable problème, celui de l'éloignement du comité de bassin du terrain, dans les cas de grands bassins. Je sais, pour avoir été membre du comité du bassin qui s'étend de la source de la Loire, en Haute-Loire, jusqu'à la Bretagne, que cette situation n'est pas facile.

Toutefois, la solution proposée ne me paraît pas la meilleure. Le bassin doit demeurer, me semble-t-il, le périmètre de compétences des comités de bassin. Il doit correspondre à un ensemble de districts hydrographiques, au sens de la directive-cadre européenne, c'est-à-dire arrivant à la mer. La délimitation des bassins est d'ordre réglementaire.

La notion de bassin est extrêmement importante. Elle nous est d'ailleurs enviée à l'échelon européen. Progressivement, cette organisation est mise en place dans d'autres pays.

La plupart des comités de bassin ont déjà créé des commissions géographiques afin de préparer le programme d'intervention et de mettre en oeuvre la directive-cadre européenne. Cette pratique sera d'ailleurs généralisée et poursuivie.

L'amendement n° 286 rectifié bis, que nous examinerons plus tard, me semble apporter une réponse intéressante au problème de la proximité que vous soulevez. Le Gouvernement souhaite donc le retrait de l'amendement n° 447.

Pour les mêmes raisons, le Gouvernement demande également le retrait de l'amendement n° 600 ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur les amendements n^os 193 et 383 rectifié, préférant les excellents amendements identiques n^os 144 et 159, déposés respectivement par la commission des lois et la commission des finances, et auxquels il est favorable.

J'insiste de nouveau sur le fait que l'Etat est responsable devant l'Union européenne du respect des objectifs de la directive, dont les agences de l'eau et les comités de bassin constituent le principal vecteur d'application. Il est donc indispensable qu'il puisse faire entendre sa voix dans ces instances et orienter l'action des agences de l'eau autrement que par les outils juridiques, assez lourds et difficiles d'emploi, que lui confère la tutelle. Je m'exprimerai tout à l'heure sur la question du président.

Le Gouvernement souhaite le retrait des amendements n^os 192 et 606, préférant, comme précédemment, les amendements n° 144 et 159. A défaut, il émettra un avis défavorable.

L'amendement n° 601 vise la représentation dans les comités de bassin. Conformément à la Constitution, c'est au niveau réglementaire qu'il revient de préciser de quelle façon les intérêts de tel ou tel, en l'occurrence ceux de la pêche, doivent être représentés au sein des comités de bassin. En effet, si nous faisons figurer dans la loi un intérêt particulier, nous devrons en inscrire d'autres. Le règlement permet une meilleure adaptation aux situations locales. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Il en est de même pour ce qui concerne l'amendement n° 208.

S'agissant de l'amendement n° 431, madame Didier, la rédaction du projet de loi permet de désigner, au sein du deuxième collège, des représentants d'organisations syndicales représentatives au titre des milieux socioprofessionnels. Par conséquent, dans ce cadre, votre amendement est satisfait, et je vous demande de bien vouloir le retirer, faute de quoi, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 283 rectifié.

M. Jean Desessard. Les élus Verts approuvent la proposition des deux commissions, à savoir une représentation au sein des comités de bassin de 40 % pour les élus, de 40 % pour les représentants des usagers et de 20 % pour les représentants de l'Etat.

M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote.

M. Ladislas Poniatowski. J'avais été un chaud partisan de cet amendement lors de nos travaux en commission et je le reste lors du débat en séance publique.

Monsieur le ministre, n'oubliez pas que vous êtes aussi un élu local...

M. Gérard Longuet. Eminent !

M. Ladislas Poniatowski. ...éminent et bon connaisseur des problèmes de l'eau !

Cet amendement n'est pas innocent. Au lieu d'opter pour une représentation au sein des trois collèges fixée à 40 % pour le premier d'entre eux, 40 % pour le deuxième et 20 % pour le troisième, il tend à retenir les chiffres de 50 %, 30 % et 20 %, et, par conséquent, à donner un poids plus important aux élus. Cette mesure va dans le sens de la décentralisation qui est souhaitée sur toutes les travées.

N'oublions pas trois considérations qui nous amènent à souhaiter que les élus disposent d'un poids plus important. Tout d'abord, les maîtres d'ouvrage des travaux, qui seront réalisés notamment grâce à l'argent des agences, sont les communes. Il est donc normal que l'on donne un poids plus important aux élus. N'oublions pas non plus que les élus supportent aussi l'impopularité.

M. Bruno Sido, rapporteur. Oh que oui !

M. Gérard Longuet. C'est la différence avec les personnes qualifiées.

M. Ladislas Poniatowski. Ils votent les recettes et les dépenses. En votant les recettes, ils adoptent le montant des impôts, des redevances. A cette occasion, ils font attention et ne votent pas n'importe quoi. Ils ne vont pas s'amuser à augmenter des impôts ou des redevances, sachant que leurs concitoyens n'hésitent pas à venir se plaindre lorsqu'ils trouvent l'addition un peu trop lourde. Ce ne sont pas des irresponsables.

Par ailleurs, monsieur le ministre, j'ai bien entendu votre argument concernant le poids de la société civile. Il ne faut pas dire qu'elle est sous-représentée si son collège représente demain 30 % des membres du comité de bassin.

Enfin, qui représente le mieux les usagers ? Je pèse mes mots, car j'ai bien pris note du soutien des élus Verts : ce ne sont pas forcément les associations ; ce sont les élus qui sont désignés par les habitants de leur circonscription. Ce sont eux, en effet, qui prennent le plus souvent et le mieux en compte les usagers, qui sont près de la base. Ils sont les premiers sollicités en cas de problème.

C'est la raison pour laquelle la proportion retenue me semble très bonne. Je remercie d'ailleurs M. le rapporteur qui, à la suite d'un long débat en commission, n'a pas hésité à changer de position : il s'est transformé en avocat...

M. Charles Revet. Excellent avocat !

M. Ladislas Poniatowski. ... de l'amendement n° 283 rectifié, qui est excellent.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Nous avions proposé une répartition au sein des trois collèges des comités de bassin de 50 %, 25 % et 25 %. Mais nous nous rallions à la proposition des auteurs de l'amendement n° 283 rectifié parce que le pourcentage de 30 % permet une meilleure répartition entre les usagers de l'eau, les industriels, les agriculteurs et les contributeurs les plus sollicités, c'est-à-dire les consommateurs domestiques. Par conséquent, je retire l'amendement n° 606.

M. le président. L'amendement n° 606 est retiré.

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Une fois de plus, dans ce débat, nous sommes « sur le fil ». Les pourcentages que nous avions proposés, à savoir 40 %, 40 % et 20 %, nous semblaient plus judicieux d'autant que, si le deuxième collège peut apparaître comme celui des lobbies, il est aussi celui des forces vives, des associations. On parle de plus en plus de démocratie participative, idée que nous avions défendue.

Mais je n'oublie pas que nous sommes au Sénat, et que nous sommes aussi dans cet hémicycle pour défendre plutôt les élus. Par conséquent, nous nous rallions à l'amendement n° 283 rectifié.

M. Jean Desessard. Mais non ! Ce sera dénoncé ! (Sourires.)

Mme Evelyne Didier. Il y a un débat. Je ne prétends pas détenir la vérité, loin de là. Nos collègues députés reviendront peut-être sur cette question lors de l'examen de ce projet de loi par l'Assemblée nationale. En tout cas, dans l'état actuel des choses, nous nous rallions à cet amendement.

M. Jean Desessard. Si même le parti communiste se rallie... (Nouveaux sourires.)

Mme Evelyne Didier. M. Desessard se sent un peu seul !

M. Jean Desessard. Il n'y a plus que nous pour résister !

M. le président. Mes chers collègues, chacun s'exprime en toute liberté, et il faut s'en féliciter !

La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis.

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. J'ai bien entendu les différents arguments qui ont été avancés. A titre personnel, j'étais plutôt favorable à l'amendement présenté par M. Revet, mais j'étais tenu par l'avis de la commission des lois. Je retire maintenant l'amendement n° 144.

M. Jean Desessard. Heureusement qu'il reste celui de Mme Keller !

M. le président. L'amendement n° 144 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 283 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os 447, 600, 193, 383 rectifié, 159, 192, 601, 208 et 431 n'ont plus d'objet.

Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° 74 est présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 145 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger comme suit le cinquième alinéa du texte proposé par  le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement :

« Le président est élu parmi les représentants du premier collège par les représentants visés aux 1° et 2° ci-dessus. »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 74.

M. Bruno Sido, rapporteur. Tel que rédigé par l'article 35 du projet de loi, l'article L. 213-8 du code de l'environnement prévoit que le président du comité de bassin est élu par l'ensemble de ses membres et donc par les fonctionnaires de l'Etat, ce qui met ceux-ci en position d'arbitre et traduit une forme de recentralisation que la commission des affaires économiques ne peut accepter.

L'amendement n° 74 vise donc à préciser que seuls les deux premiers collèges participent au vote pour élire un représentant des collectivités territoriales, ce qui correspond à la pratique.

M. le président. L'amendement n° 145 a déjà été défendu.

L'amendement n° 340, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement :

« Le président du comité de bassin est élu par les seuls représentants des collectivités territoriales et des usagers  au sein du collège des élus. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 605, présenté par MM. Collombat et  Raoult, Mmes Bricq et  Alquier, MM. Pastor,  Piras,  Lejeune et  Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau,  Dauge et  Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin,  Lise,  Marc,  Le Pensec,  Domeizel et  Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher,  Guérini et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Après le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le président est élu au sein du premier collège. »

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Il serait logique que le président soit élu au sein du seul premier collège.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 160 est présenté par Mme Keller, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° 500 est présenté par Mme Didier, MM. Billout et  Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam,  Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger comme suit le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement :

« Le président est élu par les représentants des deux premiers collèges. »

La parole est à M. Gérard Longuet, en remplacement de Mme Fabienne Keller, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 160.

M. Gérard Longuet, en remplacement de Mme Fabienne Keller, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. La commission des finances a une position légèrement différente de celle tant de la commission des lois que de la commission des affaires économiques. Elle souhaite en effet que ne participent à l'élection du président du comité de bassin que les membres des deux premiers collèges, sans préciser que le président doit nécessairement appartenir au premier collège. D'ailleurs, l'amendement n° 283 rectifié de M. Revet nous renforce dans notre conviction.

En effet, dès lors que les élus sont majoritaires, il leur appartient de choisir leur président. S'ils retiennent un membre du premier collège, tant mieux. Si, pour des raisons qui nous échappent à cet instant mais qui sont plausibles, ils choisissent un membre du deuxième collège, pourquoi pas ? Dès lors qu'ils sont majoritaires, ils opèrent le choix du président et en toute liberté. C'est pourquoi la commission des finances a estimé que le président devait être élu par les deux premiers collèges, mais qu'il pouvait être élu au sein de ces derniers.

M. Ladislas Poniatowski. C'est un amendement Desessard !

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Didier, pour présenter l'amendement n° 500.

Mme Evelyne Didier. Nous proposons que le président soit élu par les représentants des deux premiers collèges.

M. le président. L'amendement n° 191, présenté par Mme Gourault et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

A la fin du cinquième alinéa du texte proposé par le II de et article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement, remplacer les mots :

par l'ensemble des membres

par les mots :

par les membres des deux premières catégories.

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 596, présenté par MM. Cazeau et  Raoult, Mme Alquier, MM. Madrelle,  Miquel,  Vézinhet et  Desessard, est ainsi libellé :

Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement par les mots :

du collège des élus et du collège des usagers

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Cet amendement prévoit que c'est au sein du collège des élus et du collège des usagers que doit être désigné le président du comité de bassin.

M. le président. L'amendement n° 408, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

I. Au début du cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement, ajouter une phrase ainsi rédigée :

« Chaque candidature est composée alternativement d'un individu de chaque sexe.

II. Compléter le même alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Son mandat est renouvelable une fois.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. C'est un amendement typiquement Vert.

M. Ladislas Poniatowski. Nous l'avons remarqué !

M. Jean Desessard. Cet amendement a pour objet, d'une part, d'introduire la parité entre hommes et femmes dans les comités de bassin et, d'autre part, de limiter la reconduction du mandat des présidents des comités de bassin à une seule fois. Un renouvellement suffisamment fréquent est souhaitable pour favoriser la dynamique du comité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. La commission est bien évidemment favorable à l'amendement n° 145, qui est identique à son amendement n° 74.

L'amendement n° 605, qui est satisfait sur le fond par l'amendement n° 74 de la commission, reste incomplet, car il ne précise pas qui sont les électeurs et, en particulier, si les représentants de l'Etat participent au vote.

Les amendements n^os 160, 500, 191 et 596 sont en partie satisfaits par l'amendement n° 74 de la commission, mais ils restent eux aussi incomplets, car ils ne précisent pas que le président doit être membre du premier collège. Or, la commission des affaires économiques et la commission des lois souhaitent que le président du comité de bassin détienne un mandat électif.

La commission demande donc le retrait de ses amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

S'agissant de l'amendement n° 408, il n'y a pas lieu d'introduire un principe de parité pour l'élection du président du comité de bassin, d'autant que ce principe n'est obligatoire que pour les assemblées politiques élues, ce qui n'est pas la caractéristique du comité de bassin.

En outre, l'application de la parité paraît d'autant plus difficile à respecter qu'il s'agit d'un scrutin uninominal. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. S'agissant d'abord des amendements identiques n^os 74 et 145, je comprends que M. le rapporteur et M. le rapporteur pour avis souhaitent que le troisième collège ne participe pas à l'élection du président, puisqu'il s'agit là d'une question de principe, ou presque.

M. Charles Revet. Bien sûr !

M. Serge Lepeltier, ministre. Je souhaite en revanche que les représentants de l'Etat, c'est-à-dire le troisième collège, aient voix délibérative dans les autres débats ; sinon, on ne voit pas très bien à quoi ils serviraient au sein du comité de bassin.

Dès lors que cette question est résolue, je considère qu'il est en effet logique que le troisième collège ne participe pas à l'élection du président.

J'ajouterai que ma préférence va à l'amendement n° 160 de la commission des finances, amendement qui prévoit que le président est élu par les représentants des deux premiers collèges, le risque étant sinon de sembler exclure - faisons tout de même bien attention - le collège des usagers, ses membres pouvant dès lors se considérer comme des sous-membres du comité de bassin, puisque eux-mêmes n'auraient pas le droit de participer à l'élection du président.

Comme l'a très bien dit M. Gérard Longuet, il peut même y avoir quelquefois intérêt, selon les situations, à ce qu'un membre de ce deuxième collège puisse être élu président. Cela est d'autant plus vrai que le premier collège, après le vote que vous avez effectué, représente 50 % des votants.

Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements n^os 74 et 145.

Il est également défavorable à l'amendement n° 605, préférant l'amendement n° 160, sur lequel il émet un avis favorable. Ce dernier amendement, présenté par la commission des finances, prévoit que le président sera élu par les membres des deux premiers collèges, comme c'est le cas actuellement. Pour les représentants des usagers, c'est en quelque sorte une forme de reconnaissance. Sinon, la lisibilité pourrait être assez négative.

Le Gouvernement est également favorable à l'amendement n° 500 de Mme Didier, qui est identique à l'amendement n° 160, de même qu'aux amendements n^os 191 et 596.

Nous arrivons enfin à l'amendement n° 408, dit « Vert ».

Monsieur Desessard, je suis moi-même partisan de la parité : je crois avoir été l'un des quatre sénateurs de la majorité sénatoriale de l'époque à avoir voté dès le premier tour en faveur de la parité.

Mais, dans le cas présent, la règle proposée par l'amendement est inopérante puisque l'élection du président du comité de bassin se fait, par nature, au scrutin uninominal sur candidature individuelle. Il faudrait donc que vous m'expliquiez comment, dans le cadre d'une candidature au scrutin uninominal, on peut parvenir à la parité.

Quant à limiter la reconduction des mandats du président, cela ne correspond pas à la tradition de nos institutions. Ce sujet relèverait plutôt dès lors d'une décision beaucoup plus générale provenant d'autres instances. La question peut effectivement se poser, mais ce n'est pas par les comités de bassin qu'il faut entamer le débat, car il y a bien d'autres lieux pour le faire.

Au-delà de notre avis personnel sur cette question, il vaut mieux respecter la tradition actuelle de nos institutions et laisser le comité de bassin libre de juger de l'opportunité de reconduire son président. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 408.

M. le président. Monsieur Sido, l'amendement n° 74 est-il maintenu ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Nous avons été attentifs aux arguments, tous très convaincants, des uns et des autres.

Un choix s'offrait à nous : demander la priorité de l'amendement n° 160 de la commission des finances, ou retirer l'amendement n° 74.

Je préfère retirer l'amendement n° 74, eu égard au fait que c'est Mme Keller qui a présenté l'amendement n° 160.

M. Gérard Longuet, rapporteur pour avis. Je personnalise la parité, à la fois homme et femme ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 74 est retiré.

Madame Bricq, l'amendement n° 605 est-il maintenu ?

Mme Nicole Bricq. Je le retire, monsieur le président, et je me rallie à l'amendement n° 160 de Mme Keller, brillamment défendu par M. Longuet. (Nouveaux sourires.)

M. le président. L'amendement n° 605 est retiré.

Monsieur Jarlier, l'amendement n° 145 est-il maintenu ?

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. L'amendement n° 160 satisfait à la première partie de l'amendement n° 145, puisqu'il ne permet pas aux représentants de l'Etat de participer à l'élection du président ; compte tenu de la nouvelle composition du comité de bassin, qui permet d'avoir 50 % d'élus au sein du comité, il n'est pas nécessaire de préciser que le président doit être élu parmi le collège des élus puisque ceux ci possèdent une majorité.

Je me rallie donc à la position du rapporteur de la commission des affaires économiques : je retire aussi mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 145 est retiré.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur les amendements identiques n^os 160 et 500.

M. Jean Desessard. Je suis satisfait que, du fait de tous les retraits d'amendements, nous n'ayons à voter que sur les amendements identiques n^os 160 et 500, que je soutiens. Ces amendements tendent à permettre l'élection du président parmi les représentants des deux premiers collèges.

J'insiste néanmoins sur le fait qu'il aurait été plus logique, puisque l'on permet que le président soit issu du deuxième collège, de prévoir un ratio de 40 % des membres pour chacun des deux premiers collèges. Certains groupes auraient dû continuer à maintenir leur position...

Mme Evelyne Didier. Il m'en veut !

M. Jean Desessard. Il est dommage que la répartition se soit établie à 50 %, 30 % et 20 %, alors que tout le monde a compris le bien-fondé d'une représentation paritaire entre les deux premiers collèges.

M. le président. Cher collègue, vous revenez sur le vote précédent.

M. Jean Desessard. Je sais, monsieur le président, mais je regrette encore de n'avoir pu répondre à M. Poniatowski, qui a pris la parole après moi.

L'élu « paye », évidemment, et il exerce les responsabilités. Il n'en reste pas moins vrai qu'il est intéressant que siègent des représentants des usagers, ces derniers parlant directement de ce qu'ils connaissent, alors que l'élu, bien souvent, est très pris ; et plus il a un poste important, plus il est pris. (M. Ladislas Poniatowski fait un signe de dénégation.) Il est donc très intéressant de pouvoir compter sur des gens qui consacrent leur activité principalement à ce domaine.

Je prépare là le débat de deuxième lecture ! S'il y a effectivement intérêt à ce que 40 % des membres soient des élus, il aurait aussi été intéressant que 40 % des membres soient des représentants des usagers.

Mais j'arrêterai là, monsieur le président, puisque je reprendrai cette discussion lors de la deuxième lecture.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 160 et 500.

(Les amendements sont adoptés à l'unanimité.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 191, 596 et 408 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 652, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor,  Piras,  Lejeune et  Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau,  Dauge et  Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin,  Lise,  Marc,  Le Pensec,  Domeizel et  Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher,  Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le sixième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement, remplacer les mots :

des travaux et des aménagements significatifs d'intérêt commun envisagé

par les mots :

des actions significatives d'intérêt commun au bassin envisagées

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Cette nouvelle formulation correspondrait mieux au rôle du comité de bassin. Celui-ci serait donc consulté sur des actions significatives d'intérêt commun au bassin, notre souci étant de rapprocher les instances du bassin du terrain en explicitant mieux leurs champs d'action.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Avis favorable, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Avis favorable également, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 652.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 597, présenté par MM. Cazeau et  Raoult, Mme Alquier, MM. Madrelle,  Miquel,  Vézinhet et  Desessard, est ainsi libellé :

Avant le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Le Comité de Bassin est doté d'un statut d'instance de régulation ayant un mandat d'orientation de la politique de l'eau sur le territoire de l'Agence correspondante, et un mandat de contrôle de l'exécution de cette politique de l'eau. Il rend compte annuellement de l'exécution de cette politique de l'eau au Comité National de l'Eau.

« Le Comité National de l'eau est l'instance suprême de régulation des politiques de l'eau. Il rend compte de l'application des orientations nationales au Parlement. De façon décentralisée, les commissions locales de l'eau sont des instances locales de régulation à l'échelle des Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux et les commissions géographiques sont des instances de régulation agissant au nom du Comité de Bassin à l'échelle des bassins versants hydrographiques.

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Cet amendement a pour objet le renforcement du rôle des instances de concertation dans l'organisation de la gestion de l'eau en France. Il s'agit de mettre en place, conformément à l'esprit des lois de 1964 et de 1992, une organisation parallèle entre les instances d'exécution et les instances d'orientation et de contrôle.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Une telle proposition mérite à tout le moins une sérieuse expertise quant à sa faisabilité et son impact sur la gestion de l'eau en France.

En outre, elle ne semble pas tenir compte de la nécessaire intervention de l'Etat dans la définition des grandes orientations des politiques conduites par les agences, ainsi que du niveau de leurs ressources.

Pour toutes ces raisons, la commission souhaite le retrait de cet amendement ; sinon, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Les grandes lignes de la politique de l'eau sont maintenant définies au niveau européen. La meilleure preuve en est que c'est la directive-cadre du 23 octobre 2000 qui rend nécessaire ce projet de loi.

Le projet de loi dote le comité national de l'eau et le comité de bassin de pouvoirs importants.

Le comité national de l'eau est consulté par le Gouvernement sur les orientations nationales de la politique de l'eau. Il a joué un rôle très important dans la préparation de ce projet de loi.

Le comité de bassin oriente, quant à lui, la politique de l'eau au niveau du bassin par l'approbation du SDAGE et par l'avis conforme sur le programme d'intervention de l'agence de l'eau.

Les comités de bassin ont également joué, on le sait, un rôle important dans la préparation de ce projet de loi.

En revanche, c'est aux services centraux de l'Etat, notamment à la direction de l'eau à l'échelon national, aux préfets, assistés des services déconcentrés, que ce soient les directions régionales de l'environnement, les services de police de l'eau, etc., ainsi qu'au juge qu'il appartient d'assurer les missions de régulation et de contrôle.

L'adoption de cet amendement aboutirait finalement à un démembrement préjudiciable des services de l'Etat. C'est la raison pour laquelle je ne peux émettre qu'un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 597.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l'article 35, à quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 653, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune et Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement :

Dans chaque sous-bassin, bassin ou groupement de bassins hydrographiques délimité en application de l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public national à caractère administratif, contribue à la mise en oeuvre des orientations des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ainsi qu'à l'application des schémas d'aménagement et de gestion des eaux et mène ou soutient les actions destinées à favoriser une gestion optimisée de la ressource en eau et des milieux aquatiques continentaux et marins. Une même agence peut exercer son activité sur le territoire de plusieurs comités de bassin.

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Encore une fois, nous nous interrogeons sur la problématique des sous-bassins.

M. le président. L'amendement n° 448, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement, après le mot :

chaque

insérer les mots :

sous-bassin,

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. S'agissant toujours, en effet, de la problématique des sous-bassins, je n'y reviens pas : cet amendement est défendu.

M. le président. L'amendement n° 75, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après les mots :

à l'application des schémas d'aménagement et de gestion des eaux

rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement :

en menant ou en soutenant des actions destinées à favoriser une gestion optimisée de la ressource en eau et des milieux aquatiques continentaux et marins, à assurer l'alimentation en eau potable et la régulation des crues et à permettre le développement durable des activités économiques.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. S'agissant du rôle des agences, défini à l'article L. 213-8-1, cet amendement, qui tend à proposer une rédaction plus concise, prévoit que les actions conduites par les agences doivent concourir à la mise en oeuvre des SDAGE et des SAGE à travers une gestion optimisée de la ressource en eau, afin de renforcer la cohérence de l'ensemble des actions conduites au niveau d'un bassin ou d'un sous-bassin.

L'utilisation du terme « gestion optimisée de la ressource en eau » fait appel à la problématique des usages de l'eau et à la nécessité de parvenir à une gestion globale, durable et équilibrée de celle-ci, problématique qui se trouve explicitée par le renvoi à l'alimentation en eau potable et au développement durable des activités économiques sur le bassin considéré.

Il paraît, enfin, utile de préciser que les agences peuvent contribuer aux politiques de régulation des crues, la gestion proprement dite de ces dernières incombant en réalité aux collectivités locales.

M. le président. L'amendement n° 284, présenté par MM. Revet, Bailly, Grillot, Ginoux et Texier, Mmes Henneron, Rozier et Gousseau, MM. Juilhard, Bordier, Pierre et J. Boyer, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement, après les mots :

à assurer l'alimentation en eau potable

insérer les mots :

, la collecte et le traitement des eaux usées

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Cet amendement vise à préciser que la collecte et le traitement des eaux usées sont bien inclus dans le financement des agences de bassin.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Sur les deux amendements n^os 653 et 448, la commission a la même position que sur l'amendement n° 600 : la proposition qui nous est faite est certes intéressante, mais elle mérite une expertise approfondie que votre rapporteur n'a pas eu l'occasion - non plus que le temps, d'ailleurs - de conduire pour cette première lecture du projet de loi.

La commission demande, en conséquence, le retrait de ces amendements, qui pourront être examinés en deuxième lecture ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

La commission comprend bien le sens de l'amendement n° 284, mais elle fait remarquer que l'article L. 213-9-2, qui vise à expliciter les différents engagements financiers de l'agence de l'eau, prévoit déjà, dans son paragraphe VI, que « l'agence attribue des subventions en capital aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution de travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement dans les communes rurales ».

Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire d'introduire cette notion particulière dans l'article L. 213-8-1, article déclaratif de portée générale rappelant la vocation fondamentale de l'agence de l'eau, notamment sa contribution à la mise en oeuvre des orientations du SDAGE et des SAGE.

La commission demande donc à ses auteurs de bien vouloir retirer l'amendement n° 284, sur lequel elle émettra, sinon, un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. L'amendement n° 653 ne reprend pas l'ensemble des missions énumérées dans la rédaction du projet de loi et il pourrait permettre la création de plusieurs agences de l'eau pour un même comité de bassin. A ce stade, ce n'est très clairement pas la voie choisie par le Gouvernement, qui émet donc un avis défavorable.

Pour les mêmes raisons, j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 448.

L'amendement n° 75 apporte, en revanche, une amélioration rédactionnelle, et j'émets un avis favorable.

Enfin, sur l'amendement n° 284, je m'en remets à l'explication du rapporteur : avis défavorable.

M. Charles Revet. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 284 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 653...

M. Paul Raoult. Je le retire également !

M. le président. L'amendement n° 653 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 448.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 75.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 285 rectifié, présenté par MM. Revet, Bailly, Grillot, Ginoux et Texier, Mmes Henneron, Rozier et Gousseau, MM. Juilhard, Bordier, Pierre et J. Boyer, est ainsi libellé :

I. Rédiger comme suit le troisième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement :

« 1° D'un président, issu du premier collège défini à l'article L.213-8 et élu par les membres du conseil d'administration,

II. Compléter le sixième alinéa (4°) du même texte par les mots :

, ayant voix consultative,

III. Après les mots :

aux 2°, 3° et 4° disposent

rédiger comme suit la fin de l'avant-dernier alinéa du même texte :

d'un nombre de sièges proportionnel à leur représentation au comité de bassin

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 285 rectifié est retiré.

L'amendement n° 603, présenté par MM. Marc, Raoult et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement, remplacer les mots :

nommé par décret ;

par les mots :

élu par ses membres en son sein ;

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Dans la mesure où le conseil d'administration de l'agence de l'eau constitue l'une des enceintes décisionnaires essentielles dans la mise en oeuvre des stratégies pluriannuelles de l'eau, on ne saurait imaginer que sa bonne gouvernance dépende d'une nomination arbitraire.

A l'inverse, il convient logiquement de consacrer l'élection du président par ses pairs au sein de ceux-ci, puisque le consensus ainsi dégagé facilitera sans aucun doute par la suite la bonne exécution des missions du conseil d'administration.

Par ailleurs, même si les compositions respectives des commissions locales de l'eau, des comités de bassin et des conseils d'administration des agences de l'eau semblent conserver les grands équilibres du passé, on voit bien qu'en réalité la part de l'Etat s'est accrue, même si certaines dispositions ont été modifiées par rapport au texte initial.

Je crois que le bon sens voudrait que le président du conseil d'administration soit élu par l'ensemble des membres du conseil d'administration et non pas qu'il soit désigné par l'Etat.

M. le président. L'amendement n° 450, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le 1° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement par les mots :

après avis du Haut conseil du service public de l'eau et de l'assainissement ;

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Si nous n'avons a priori rien contre la nomination des présidents des agences de l'eau par décret, nous pensons qu'il est important, eu égard à la place occupée par les agences et aux responsabilités qui incombent à leur président, qu'un avis informé intervienne préalablement.

Nous l'avons dit lors de la discussion générale - et nous aurons l'occasion d'y revenir -, le seul moyen d'avoir une vraie vision d'ensemble de la politique et de la gestion de l'eau dans notre pays réside dans la création de deux entités distinctes : d'une part, un Haut conseil du service public de l'eau et, d'autre part, un office national.

Le Haut conseil ayant pour vocation d'être une autorité administrative indépendante et ayant une mission de conseil, de veille et d'expertise, il pourrait donner un avis impartial pour la nomination du président.

Au-delà de l'organisme qui donnera son avis, notre amendement soulève la question de la légitimité de la nomination du président. J'ose espérer, mes chers collègues, que vous voterez notre proposition, mais, dans le cas contraire, il faudrait lancer une réflexion sur ce sujet, que l'on retrouve d'ailleurs dans l'amendement qui a été présenté précédemment, car il est important que l'on ne s'en tienne pas au décret du Gouvernement.

Je terminerai en soulignant que l'actuelle composition du conseil d'administration pose un autre problème de fond : la représentativité de tous en son sein. Nous savons en effet que, si le texte reste en l'état, un certain nombre de représentants seront éliminés d'office par l'élection.

Cette remarque concerne tout particulièrement la catégorie comprenant les représentants des usagers de l'eau et des milieux aquatiques, que l'on retrouve rarement dans le conseil d'administration, ainsi que les représentants des milieux socioprofessionnels, des associations agréées de protection de l'environnement, des associations agréées de défense des consommateurs et des instances représentatives de la pêche, ou encore des personnes qualifiées.

Pour que la transparence soit le maître mot du fonctionnement des agences de l'eau - ce qui n'est pas toujours le cas aujourd'hui -, il est nécessaire d'assurer à tous une juste représentativité.

M. le président. L'amendement n° 449, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement :

« les représentants des catégories mentionnées aux 2° et 3° détiennent au moins 40% du nombre total des sièges. »

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Les collèges des élus, des usagers et de l'Etat composant le conseil d'administration des agences de l'eau disposent d'un nombre égal de sièges.

Par le biais de cet amendement, nous vous proposons de modifier l'organisation actuelle des agences de l'eau en augmentant le nombre des représentants des deux premiers collèges.

Les représentants des élus locaux et les représentants des usagers détiendraient ainsi 40 % du nombre total des sièges au sein du conseil d'administration, tandis que les représentants de l'Etat n'en détiendraient plus que 20 %.

Nous considérons que l'extension des attributions des agences implique nécessairement de renforcer le rôle qu'y jouent les élus, les usagers et les associations.

De surcroît, nous estimons que, pour permettre une gestion plus efficace de la politique de l'eau et pour renforcer la légitimité des actions engagées par l'agence de l'eau, le conseil d'administration doit être composé majoritairement par les acteurs du terrain.

M. le président. L'amendement n° 604, présenté par MM. Collombat et Raoult, Mmes Bricq et Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune et Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Remplacer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigé :

« La catégorie mentionnée au 2° détient 50 % du nombre total de sièges.

« Les catégories mentionnées aux 3° et 4° détiennent le même nombre de sièges. »

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Le conseil d'administration des agences de l'eau a un rôle éminemment important puisque, si le comité de bassin constitue une sorte de Parlement de l'eau, dans le vécu et pour la mise en oeuvre des politiques, c'est bien le conseil d'administration qui, au quotidien, fait en sorte que l'action de l'agence se développe sur l'ensemble de son territoire : c'est, en somme, le bras séculier des agences de l'eau.

Pour tenir compte du vote exprimé précédemment par le Sénat au sujet des comités de bassin, il me paraîtrait normal que, dorénavant, les élus aient aussi une représentation majoritaire au sein du conseil d'administration.

N'oublions pas que la commission des programmes et la commission des interventions décident de la distribution des subventions, donc de questions concrètes au jour le jour !

Si l'on veut que les élus aient un pouvoir réel, cela suppose aussi la modification de leur représentation au sein du conseil d'administration.

Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 603, la commission en demande le retrait, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

En ce qui concerne l'amendement n° 450, l'instance proposée dans le projet de loi sur l'eau de Dominique Voynet n'a jamais vu le jour et il n'est pas dans l'intention du rapporteur d'en demander la mise en place.

Mme Evelyne Didier. Dommage !

M. Bruno Sido, rapporteur. C'est pourquoi j'indique d'ores et déjà que, lors de l'examen de l'article 41, la commission se prononcera contre l'amendement n° 495 rectifié, qui vise à créer une telle instance.

En conséquence, elle émet un avis défavorable sur l'amendement n° 450.

J'en viens à l'amendement n° 449 : par rapport à la rédaction actuelle de l'article L. 213-8-1, aux termes de laquelle les catégories mentionnées pour chacun des trois collèges disposent d'un nombre égal de sièges, ce qui équivaut à 66 % pour les deux premiers collèges, cet amendement ne prévoit qu'un plancher de 40 %.

Dans ces conditions, la commission préfère en rester au texte du projet de loi et sollicite le retrait de cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quant à l'amendement n° 604, la commission y est défavorable. En effet, il est logique que l'Etat joue un rôle prépondérant au sein du conseil d'administration de l'agence de l'eau afin de s'assurer du respect par celle-ci des grandes orientations qu'il entend donner à la politique de l'eau en France.

Rappelons que c'est bel et bien l'Etat, et non l'agence, qui est responsable devant les instances européennes. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. L'amendement n° 603 a pour objet de faire élire le président du conseil d'administration. Le sujet est loin d'être anodin !

Les agences de l'eau ont un statut d'établissement public. L'Etat ayant de grandes responsabilités dans le domaine de l'eau, notamment sur le plan européen, les agences de l'eau sont le moyen pour lui de remplir ces missions. Il est donc logique qu'il coordonne leur action par la nomination de leur président, qui a toujours été un haut fonctionnaire attaché à la notion de respect du service public.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

S'agissant de l'amendement n° 450, le Gouvernement n'est pas favorable à la création - tel sera l'objet de l'amendement n° 495 rectifié, que nous examinerons lors de la discussion de l'article 41 - d'un Haut conseil du service public de l'eau et de l'assainissement.

Le Gouvernement entend respecter la liberté des maires et des présidents des syndicats d'eau dans l'exercice des missions qui leur sont confiées par la loi en matière d'eau potable et d'assainissement. Le contrôle de la légalité de leurs décisions relève des préfets et je ne vois donc pas ce que cette instance apporterait, sinon une complication supplémentaire.

C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable.

L'amendement n° 449 vise à revenir sur la composition du conseil d'administration de l'agence de l'eau.

J'ai le sentiment, madame la sénatrice, qu'il y a là confusion avec le comité de bassin. En effet, tous les arguments que vous avez avancés correspondent au comité de bassin, lequel permet précisément l'appropriation par les élus locaux de la politique menée par les agences de l'eau.

N'oublions pas que deux missions extrêmement importantes seront dévolues au comité de bassin : le vote des redevances en tant que telles, qui suppose un avis conforme, et la définition des programmes des agences de l'eau.

Selon la décision du Sénat, les élus représentent 50 % des acteurs réunis au sein du comité de bassin. Mais il faut bien distinguer ce comité du conseil d'administration, qui est l'instance suprême de décision.

Je défends avec une grande conviction le principe de la nomination de son président, et je souhaite que nous en restions à la représentation qui est retenue dans le projet de loi, à savoir un tiers pour l'Etat, un tiers pour les élus et un tiers pour les usagers.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 604.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 603.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 450.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 449...

Mme Evelyne Didier. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 449 est retiré.

La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote sur l'amendement n° 604.

M. Paul Raoult. J'ai bien entendu les propos de M. le ministre et j'ai le sentiment que nous nous sommes arrêtés au milieu du chemin : nous avons fait un pas pour le comité de bassin, et nous nous y refusons pour le conseil d'administration, en maintenant la répartition entre fonctionnaires, élus et usagers, ce que je regrette.

Certes, le comité de bassin se réunit trois fois par an pour voter les taux, les redevances et, ce qui est nouveau, les programmations. C'est une sorte de Parlement, regroupant beaucoup de monde.

Mais la préparation concrète des réunions du comité de bassin appartient au conseil d'administration ! C'est cette instance qui prépare le terrain et procède à un débroussaillage des questions - je ne conteste d'ailleurs pas cette procédure, qui me semble logique -, afin que le comité de bassin puisse, si tout se passe bien, voter conforme, ce qui est le cas quatre-vingt dix-neuf fois sur cent.

Par conséquent, ne nous racontons pas d'histoires : le comité de bassin est important, mais le conseil d'administration, à travers la commission des interventions et la commission des programmes, est au coeur des décisions.

Si le poids des élus y reste aussi faible, les choses changeront peu !

J'ajoute que dans le cas où l'agence de l'eau, comme c'est le cas pour l'agence Artois-Picardie, est présidée non pas par un haut fonctionnaire mais par le préfet en personne, les représentants de l'Etat sont aux ordres et s'alignent sur les décisions du préfet ! Auparavant, il y avait quand même quelques discussions entre les hauts fonctionnaires, notamment entre le directeur régional de l'environnement et le trésorier-payeur général ; aujourd'hui, ce n'est plus le cas. D'ailleurs, je constate même que l'autorité du préfet conduit un certain nombre d'usagers, par déférence, à diminuer l'expression de leur contestation !

Voilà pourquoi je regrette que nous ne soyons pas allés jusqu'au bout de notre démarche en donnant aux élus davantage de pouvoir au sein du conseil d'administration, lieu où se décident les arrêtés de subventions et où se prennent les décisions concrètes.

Cela étant, je sens bien que la cause pour laquelle je prêche ne sera pas reconnue ce soir. Mais je ne désespère pas de vous convaincre, à l'occasion d'un débat ultérieur !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Permettez-moi deux remarques, monsieur le sénateur.

Tout d'abord, vous avez dit que le comité de bassin, qui se réunit trois fois par an, est une grande assemblée, de caractère quasi parlementaire, comme le Sénat, où il est difficile de faire entendre sa voix. Or j'observe, monsieur le sénateur, que vous vous exprimez beaucoup - et très bien - au Sénat ! (Sourires.) Tout est donc relatif.

De plus, le comité de bassin peut très bien se réunir plus de trois fois par an ! Le Sénat a décidé tout à l'heure que le comité de bassin serait présidé par un élu. Dans ces conditions, si le président le souhaite, il peut organiser plus de trois réunions par an pour que les membres du comité participent davantage aux discussions ayant trait au fonctionnement général au quotidien.

Etant moi-même élu local, je considère que si nous, élus, voulons prendre le pouvoir, nous en avons les moyens grâce à toutes les dispositions que le Sénat a votées.

J'ajoute que ce projet de loi accroît considérablement les moyens du comité de bassin et permet aux élus de s'impliquer davantage. En outre, certains des amendements qui ont été adoptés par le Sénat introduisent la proximité que Mme Didier appelait de ses voeux.

A l'heure actuelle, le comité de bassin ne vote formellement que les taux des redevances. Le présent projet de loi lui permettra également de décider de l'orientation de la politique des agences de l'eau et des programmes. Le vote conforme du programme suppose une implication réelle des élus, puisqu'ils pourront en modifier l'orientation s'ils ne l'estiment pas satisfaisante !

Le comité de bassin sera donc bien dorénavant le lieu de la démocratie participative.

En revanche, le conseil d'administration est lié à la notion d'établissement public. L'Etat ayant une forte responsabilité, l'équilibre doit être respecté dans la composition de cette instance : un tiers pour l'Etat, un tiers pour les élus et un tiers pour les usagers.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 604.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 599, présenté par M. Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

Seuls les représentants des usagers et les représentants des associations agréées de protection de l'environnement et de défense des consommateurs peuvent recevoir une indemnité au titre de leur fonction d'administrateur.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement vise à attribuer, pour leurs fonctions d'administrateurs d'une agence de l'eau, une indemnité aux seuls représentants des usagers et aux représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et de consommateurs. En effet, leur présence, à titre bénévole et non professionnel, doit être compensée et incitée par une telle mesure.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Il nous semble impossible de réserver à certaines catégories spécifiques d'administrateurs le bénéfice d'indemnités de représentation.

En outre, cette question relève du domaine réglementaire. La commission demande donc à M. Desessard de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Les auteurs de cet amendement posent une vraie question.

Je tiens tout d'abord à rendre hommage aux bénévoles des associations, qui apportent aux comités de bassin, et notamment à leurs conseils d'administration, toute leur expérience et toute leur motivation. Les associations doivent participer à un nombre important d'organismes et il n'est pas toujours simple d'y envoyer des représentants.

Selon le régime actuel, il est vrai que seuls les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge ; aucune autre indemnisation n'est prévue.

Je n'apporterai pas forcément ici la réponse que vous attendez, mesdames, messieurs les sénateurs, car il s'agit d'un problème beaucoup plus global, qui ne peut être résolu que par le seul biais des agences de l'eau.

L'instauration éventuelle d'un régime indemnitaire pour certains administrateurs des agences de l'eau poserait le problème de l'égalité de traitement non seulement avec les autres administrateurs - qui, je le rappelle, ne sont pas seulement des élus -, mais également avec d'autres secteurs dans lesquels les associations sont également représentées.

Tout en ayant bien conscience que ce sujet devra être résolu à un moment donné à l'échelon national, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 599.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 286 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Bailly, Grillot, Ginoux et Texier, Mmes Henneron, Rozier et Gousseau, MM. Juilhard, Bordier, Pierre et J. Boyer, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres des trois collèges représentant un sous bassin versant au Comité de bassin se constituent en commission locale à l'échelon du sous bassin versant. La commission ainsi constituée a pour mission, en liaison avec l'Agence de l'Eau, de définir les priorités d'actions à proposer au Comité de Bassin et à veiller à leur application dès lors qu'une décision aura été prise. Dans le même esprit, elle émet un avis sur les dossiers de demande de subvention présentés par les collectivités maîtres d'ouvrage. La commission élit en son sein un président qui aura pour mission d'en assurer le bon fonctionnement. La commission pourra s'adjoindre des personnes qualifiées susceptibles de l'aider dans les travaux qu'elle aura à conduire.

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Nous avons décidé tout à l'heure de modifier la composition du comité de bassin de façon que les élus et les acteurs de terrain soient mieux associés à son fonctionnement.

Le comité de bassin est, il est vrai, une grande instance, et ce n'est pas en son sein que l'on peut débattre de toutes les questions, ni même faire des propositions puisque l'on y examine a priori les projets élaborés par le conseil d'administration.

Cet amendement prévoit une intervention à la fois plus en amont et plus en aval, en donnant la possibilité aux membres d'un sous-bassin versant de se constituer, en liaison avec les responsables de l'agence de l'eau, en commission locale, afin d'engager des réflexions sur les problèmes qu'ils peuvent rencontrer sur le terrain et de formuler des propositions, qui seront ensuite soumises au conseil d'administration et au comité de bassin.

Ces mêmes responsables, toujours en liaison avec les responsables de l'agence de l'eau, pourront suivre l'application de leurs décisions sur le terrain et émettre un avis sur les travaux qui seront présentés par les collectivités maîtres d'ouvrage.

Les acteurs de terrain sont le fer de lance du fonctionnement des comités et des actions à engager pour que les dispositions que nous adoptons aujourd'hui, dans le cadre du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, soient efficaces. Or le meilleur moyen de les associer, c'est de le faire en amont et en aval, en leur permettant d'émettre un avis sur les propositions qui leur sont soumises - on peut penser que cet avis sera pris en compte - et de vérifier leur application sur le terrain.

Nous proposons donc que les membres du sous-bassin versant participant au comité de bassin puissent se constituer en commission locale, afin de travailler dans l'esprit que je viens d'indiquer.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement a également fait l'objet de longs débats en commission, où il a été considéré de manière unanime que les élus locaux sont actuellement mis à l'écart des instances de décision de l'agence de l'eau.

Nos collègues ont évoqué, avec raison, la trop grande taille des bassins et la centralisation excessive des modes de décision, s'agissant notamment de l'attribution des aides.

Ainsi, la commission d'intervention se réunit au siège des agences de l'eau pour examiner parfois plus de 500 dossiers, ce qui prive de fait ses membres de pouvoir sérieusement en prendre connaissance, et les élus dénoncent, à bon droit, cette prétendue procédure de consultation.

A l'origine, j'avais proposé d'émettre un avis défavorable sur cet amendement, car je considérais qu'il devait faire l'objet d'une expertise approfondie quant à sa faisabilité.

Néanmoins, considérant que se posent, à l'heure actuelle, de réelles difficultés de fonctionnement au sein des agences et qu'une place insuffisante est reconnue aux élus dans le processus de décision, la commission des affaires économiques a émis un avis de sagesse, afin d'engager le débat.

La version rectifiée présentée par notre collègue me semble, à titre personnel, répondre de façon beaucoup plus pertinente aux critiques - justifiées - émises sur le fonctionnement actuel des agences, en instaurant au sein du comité de bassin des commissions locales à l'échelle d'un bassin versant.

Ces commissions auront à définir, en liaison avec l'agence de l'eau, les priorités d'action relatives à leur bassin versant, priorités qu'elles proposeront au comité de bassin et dont elles suivront l'application.

S'agissant de l'attribution des aides, sujet sensible évoqué par nos collègues, la commission locale émettra un avis sur les dossiers relatifs aux collectivités maîtres d'ouvrage, ce qui contribuera indéniablement à assurer une gestion plus locale des dossiers de subvention, que les élus pourront donc plus facilement maîtriser.

Dans ces conditions, la commission est prête à émettre un avis favorable sur cet amendement, sous réserve que vous acceptiez, monsieur Revet, les quelques rectifications de forme suivantes.

Dans la deuxième phrase, il faudrait écrire : « dès lors qu'une décision a été prise » au lieu de : « dès lors qu'une décision aura été prise ».

Dans la troisième phrase, je vous propose de supprimer les mots : « dans le même esprit », notion qui ne revêt pas un caractère normatif.

Dans la quatrième phrase, il faudrait écrire : « un président qui a pour mission » au lieu de : « un président qui aura pour mission ». Le présent de l'indicatif vaut impératif.

Par ailleurs, dans la dernière phrase, il faudrait écrire : « La commission peut s'adjoindre » au lieu de : « La commission pourra s'adjoindre » et : « les travaux qu'elle conduit » au lieu de : « les travaux qu'elle aura à conduire ».

Sous réserve de ces quelques modifications, je vous invite à adopter cet amendement, mes chers collègues.

M. le président. Acceptez-vous les rectifications proposées par M. le rapporteur, monsieur Revet ?

M. Charles Revet. Tout à fait, monsieur le président, et je remercie M. le rapporteur de son concours.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 286 rectifié ter, présenté par MM. Revet, Bailly, Grillot, Ginoux et Texier, Mmes Henneron, Rozier et Gousseau, MM. Juilhard, Bordier, Pierre et J. Boyer, et ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres des trois collèges représentant un sous bassin versant au Comité de bassin se constituent en commission locale à l'échelon du sous bassin versant. La commission ainsi constituée a pour mission, en liaison avec l'Agence de l'Eau, de définir les priorités d'actions à proposer au Comité de Bassin et à veiller à leur application dès lors qu'une décision a été prise. Elle émet un avis sur les dossiers de demande de subvention présentés par les collectivités maîtres d'ouvrage. La commission élit en son sein un président qui a pour mission d'en assurer le bon fonctionnement. La commission peut s'adjoindre des personnes qualifiées susceptibles de l'aider dans les travaux qu'elle conduit.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Cet amendement vise à résoudre un vrai problème : l'éloignement du conseil d'administration des agences de l'eau des grands bassins par rapport au terrain.

Comme nous le disions en évoquant la solidarité, les grands bassins sont, sur le plan de la surface, des territoires extrêmement vastes. J'évoquerai simplement le bassin auquel j'appartiens en tant qu'élu local, celui de Loire-Bretagne, qui va des sources de la Loire, c'est-à-dire de la Haute-Loire, jusqu'à la Bretagne, ce qui est extrêmement vaste.

La solution proposée me semble intéressante dès lors qu'elle ne remet pas en cause les pouvoirs du comité de bassin ou du conseil d'administration. La plupart des comités de bassin ont déjà créé de manière informelle des commissions géographiques pour préparer le programme d'intervention et mettre en oeuvre la directive-cadre européenne. Cet amendement vise à régulariser, et donc à conforter, cette pratique.

A mon avis, le conseil d'administration doit rester l'unique organe de décision. Je ne vois que des avantages à ce qu'il crée en son sein des commissions consultatives d'aide sur une base géographique pour préparer ses délibérations.

En conséquence, le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult. Nous ne pouvons que nous réjouir de cette proposition qui constitue une avancée, même si, sur le fond, je m'interroge. Il est vrai que le problème est réel. Au cours de la navette parlementaire, nous pourrons cependant affiner la rédaction de cet amendement.

Il serait souhaitable que les travaux de la commission permanente chargée du SDAGE et des milieux aquatiques, de la commission des interventions et de la commission des programmes, les trois grandes commissions qui travaillent au sein des comités de bassin, puissent être conduits en concertation avec les commissions de sous-bassin, afin que ces dernières émettent un avis sur tous ces domaines.

Certes, on mesure la difficulté de l'exercice, mais le problème est tel que nous devons avancer. En effet, les élus et les usagers souhaitent une démocratie de proximité participative et le problème de l'eau est perçu comme un problème essentiel, décisif. Je me réjouis donc de la proposition de M. Revet, que nous allons accepter.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Evelyne Didier. A défaut de grives ...

Mme Nicole Bricq. On se contente de merles !

Mme Evelyne Didier. Les propositions que nous avons formulées ne sont pas tout à fait de la même nature que celle de M. Revet, mais, effectivement, ces dernières pourront faire progresser les choses.

Il faudra peut-être améliorer la rédaction de cet amendement lors de la navette parlementaire, mais l'essentiel est que nous réfléchissions sur ce problème, afin de le régler au plus proche du terrain.

Nous allons donc nous rallier à cette position.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 286 rectifié ter.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. L'amendement n° 76, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9 du code de l'environnement, après les mots :

des articles L. 213-10 et suivants

insérer les mots :

, des remboursements des avances faites par elle

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. C'est un amendement de précision rédactionnelle.

L'article L. 213-9 du code de l'environnement détermine les ressources financières des agences de l'eau.

Cet amendement prévoit que, outre le montant des redevances qu'elles peuvent percevoir et qui constituent l'essentiel de leurs ressources, les agences bénéficient également des remboursements des avances qu'elles consentent aux personnes publiques ou privées.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 76.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 77 est présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 161 est présenté par Mme Keller, au nom de la commission des finances.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-1 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le Parlement définit les orientations prioritaires du programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau, et fixe le plafond global de leurs dépenses sur la période considérée, ainsi que celui des contributions des agences à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 77.

M. Bruno Sido, rapporteur. L'article L. 213-9-1 du code de l'environnement fixe les modalités d'adoption du programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau.

Nous proposons que, préalablement aux délibérations des conseils d'administration des agences, le Parlement se prononce sur les orientations prioritaires de leurs programmes d'intervention, sur le plafond global de leurs dépenses ainsi que sur le montant de leur contribution à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 161.

M. Gérard Longuet, rapporteur pour avis. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Cette disposition correspond à ce que le projet de loi prévoit pour la période 2007-2012. Il s'agit donc d'une codification pour l'avenir.

Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. J'interviendrai à la fois sur la forme et sur le fond.

Sur la forme, d'abord, il faut reconnaître que ces amendements identiques sont curieusement placés ! Certes, on peut être d'accord avec la première partie - « Le Parlement définit les orientations prioritaires du programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau et fixe le plafond global de leurs dépenses sur la période considérée... » - qui reprend l'objet même du projet de loi, notamment son article 37.

Sur le fond, ensuite, ces deux amendements identiques évoquent « l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ». Or cet office ne sera créé qu'à l'article 41 ! En outre, lors de la discussion générale, nous avons exprimé notre opposition à la création de cet office.

Par conséquent, nous nous trouvons en désaccord et sur la forme et sur le fond, et ne voterons pas ces amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 77 et 161.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 78, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-1 du code de l'environnement :

« Les délibérations du conseil d'administration de l'agence de l'eau relatives au programme pluriannuel d'intervention et aux taux des redevances sont prises sur avis conforme du comité de bassin, dans le respect des dispositions encadrant le montant pluriannuel global des dépenses et leur répartition par grand domaine d'intervention, qui font l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des finances, pris après avis du comité national de l'eau. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement vise à instaurer une codification du contenu de l'arrêté cosigné par les ministres chargés de l'environnement et des finances, qui ne figure pour l'instant qu'à l'article 36 du projet de loi définissant les orientations prioritaires du programme d'intervention des agences de l'eau.

Cet amendement tend, en outre, à limiter le contenu de cet arrêté au seul encadrement du montant pluriannuel des dépenses des agences et de leur répartition par grands domaines d'intervention. Il paraît en effet excessif que l'arrêté puisse fixer dans le détail cette répartition des dépenses, car cela empièterait sur la compétence des comités de bassin.

En revanche, l'encadrement semble nécessaire afin que l'Etat puisse exercer la tutelle des agences de l'eau.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 146 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.

L'amendement n° 162 est présenté par Mme Keller, au nom de la commission des finances.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

L'arrêté des ministres chargés de l'environnement et des finances encadre le montant pluriannuel global des dépenses de chaque agence et leur répartition par grands domaines d'intervention.

La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 146.

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Cet amendement étant satisfait par l'amendement n° 78, qui a pour objet la récriture globale de l'alinéa, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 146 est retiré.

La parole est à M. Gérard Longuet, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 162.

M. Gérard Longuet, rapporteur pour avis. L'amendement n° 162 est également retiré au bénéfice de l'amendement n° 78. Il s'agit, dans les deux cas, d'encadrer et non de fixer le montant pluriannuel global des dépenses de chaque agence.

M. le président. L'amendement n° 162 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 78 ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Cet amendement tend à introduire plus de souplesse et à renforcer le rôle du comité de bassin. Il codifie par ailleurs une disposition pérenne.

Le Gouvernement y est donc favorable.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Cet amendement est assez typique de la contradiction dont est empreint ce projet de loi. On nationalise l'argent de l'eau, mais la politique de l'eau n'est plus nationale !

Ce qui s'exprime ici à l'occasion de l'examen de cet amendement constitue un aveu de la contradiction totale qui caractérise ce texte, contradiction que nous retrouverons d'ailleurs tout au long du débat !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. J'ai bien entendu les propos de Mme Bricq. C'est pourquoi je lui propose de participer au groupe de travail que nous allons mettre en place entre les deux lectures de ce texte pour travailler sur toutes ces questions,...

Mme Nicole Bricq. Il y a de quoi faire !

M. Bruno Sido, rapporteur. ... car le temps nous a en effet manqué pour les approfondir.

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult. Qu'en est-il de la relation de tutelle qui unit le ministère et le Parlement aux agences ?

Les agences connaissent les besoins et les nécessités du terrain. Si, jusqu'à présent, une tutelle était exercée, je crains que, derrière la rédaction de cet amendement, ne se cache sinon une véritable renationalisation...

Mme Nicole Bricq. Celle de l'argent !

M. Paul Raoult. ...du moins la capacité pour le ministère d'exercer une tutelle encore plus forte et plus étroite sur les agences.

Par ailleurs, s'agissant des dispositions « encadrant le montant pluriannuel global des dépenses », à lire les chiffres avancés dans le projet de loi, je reste persuadé qu'ils seront très largement insuffisants par rapport aux besoins, et surtout compte tenu des échéances qui nous sont imposés par les directives européennes.

Aujourd'hui, on s'aperçoit que la commission des programmes avait la capacité de formuler des propositions pour « répartir le gâteau » entre les collectivités locales et les industriels, par exemple an matière agricole.

Je me demande - et cette question n'est pas résolue dans le texte - comment le ministère et le Parlement pourront réellement exercer cet encadrement.

Il est vrai que, puisque les redevances étaient anticonstitutionnelles, il fallait bien qu'un montant soit annoncé dans la loi de façon à les constitutionnaliser. Ainsi, par cet amendement, non seulement le Parlement a un rôle à jouer, mais la redevance devient constitutionnelle. Cependant je crains que cette disposition ne provoque une sorte de recentralisation des politiques de l'eau dans notre pays.

Certes, nous verrons à l'usage, mais je tiens à exprimer cette inquiétude ici.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Les deux explications de vote que nous venons d'entendre me laissent perplexe. En effet, elles me semblent totalement contradictoires.

Quand j'écoute les propos de Mme Bricq et ceux de M. Raoult, je ne comprends pas : l'intervention de Mme Bricq me semble porteuse d'une vision nationale, tandis que celle de M. Raoult me semble insister davantage sur l'identité des agences de l'eau. Vous êtes donc, si je vous comprends bien, dans la contradiction au sein de votre propre groupe !

Mme Nicole Bricq. Non, c'est le texte qui est contradictoire !

M. Serge Lepeltier, ministre. Madame Bricq, selon vous, non seulement on nationalise les finances, mais il n'y a plus de politique nationale de l'eau.

Mme Nicole Bricq. On ne sait plus où elle est !

M. Serge Lepeltier, ministre. Que vous ne sachiez plus où elle est, c'est autre chose... Mais elle existe !

En effet, avec l'article 35, les finances sont définies à l'échelon national et sont encadrées par le Parlement, ce qui paraît logique quand on connaît les montants tout à fait considérables qui sont ainsi gérés.

L'amendement de la commission des affaires économiques tend à encadrer la politique menée par les agences. Il ne s'agit pas seulement de proposer un financement à l'échelon national, mais de considérer, compte tenu de l'importance des sommes en question, que l'Etat a son mot à dire dans la définition des politiques.

Il n'est pas question de dissoudre la responsabilité de l'Etat, mais de prévoir un « arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des finances, pris après avis du comité national de l'eau ».

Aujourd'hui, madame Bricq, la répartition des grands domaines d'intervention se fait par une simple lettre du ministre. L'objet de cet amendement est d'officialiser les procédures, de définir la politique à l'échelon national par un arrêté ministériel. Cette disposition me paraît beaucoup plus transparente et correspond mieux à l'idée que je me fais de la gestion de la décision de notre pays.

C'est la raison pour laquelle je ne comprends pas votre remarque. L'amendement n° 78, qui tend à encadrer parfaitement les dépenses de l'agence de l'eau, est cohérent !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Lorsque je recevrai cet arrêté ministériel, je ne m'expliquerai pas que l'Etat se désengage !

Nous avons déjà eu cette discussion sur les financements : l'Etat se désengage d'une politique nationale de l'eau et ne se donne pas les moyens d'atteindre l'objectif en 2015. Voilà ce qui se passe avec ce projet de loi !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 78.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 79, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-1 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'exécution du programme pluriannuel d'intervention de l'agence de l'eau faisant état des recettes et des dépenses réalisées dans le cadre de ce programme fait l'objet d'un rapport annexé chaque année au projet de loi de finances. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement tend à rétablir le principe d'un compte rendu annuel d'activité des agences de l'eau faisant état des recettes et des dépenses réalisées, annexé au projet de loi de finances.

Cette information apparaît d'autant plus indispensable que le Parlement arrête le cadre général du programme pluriannuel des agences, le montant global des dépenses ainsi que l'assiette et les taux plafonds des redevances.

Cette disposition figurait d'ailleurs dans la version du projet de loi transmise au Conseil d'Etat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. L'objet de cet amendement est conforme à la pratique actuelle. Le montant des redevances prévues est de 2 milliards d'euros par an : il est suffisamment important pour justifier qu'un rapport soit remis au Parlement.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 79.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 80, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-1 du code de l'environnement, après les mots :

les taux

insérer les mots :

des redevances

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel de précision.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 80.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 81, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement :

Dans le cadre de son programme pluriannuel d'intervention, l'agence de l'eau apporte directement ou indirectement des concours financiers sous forme de subventions, de primes de résultat ou d'avances remboursables aux personnes publiques ou privées pour la réalisation d'actions ou de travaux d'intérêt commun au bassin ou au groupement de bassins qui contribuent à la gestion optimisée de la ressource en eau et des milieux aquatiques, visées à l'article L. 213-8-1.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. L'article L. 213-9-2 du code de l'environnement expose les axes d'intervention de l'agence de l'eau, dont les principes généraux sont énoncés à l'article L. 213-8-1.

Cet amendement apporte plusieurs modifications au dispositif proposé.

S'agissant des modalités d'intervention de l'agence, il précise qu'il peut s'agir de concours financiers directs ou indirects afin de prendre en compte les mécanismes d'intervention envers les communes rurales, pour lesquels il vous sera proposé une procédure de contractualisation avec les départements.

Il supprime la possibilité pour l'agence de contribuer au financement d'actions ou de travaux d'intérêt général. En effet, cela va bien au-delà du principe fondateur de l'action des agences de l'eau, qui est de faciliter les actions d'intérêt commun au bassin ou au groupe de bassins.

S'agissant des primes pouvant être versées par les agences, il précise qu'il s'agit de primes de résultat.

Il simplifie, enfin, la rédaction retenue pour définir les objectifs d'intervention des agences en évoquant la gestion optimisée de la ressource en eau et des milieux aquatiques telle qu'elle est visée à l'article L. 213-8-1.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Grâce à l'amélioration rédactionnelle et à la précision que tend à apporter cet amendement, les agences auront explicitement la possibilité d'aider des intermédiaires, ce qui accroît leurs possibilités d'intervention.

Par ailleurs, il apparaît explicitement que les primes versées par les agences peuvent être liées aux résultats.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 81.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 598, présenté par MM. Cazeau et Raoult, Mme Alquier, MM. Madrelle, Miquel et Vézinhet, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement :

« II. - L'agence prend en charge financièrement la réalisation des schémas d'aménagement et de gestion des eaux et participe au plan pluriannuel du financement de l'établissement public territorial de bassin en charge de l'animation du schéma d'aménagement de gestion des eaux »

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Nous savons que les SAGE sont aujourd'hui un élément important de la politique de l'eau à l'échelon territorial. C'est pourquoi il est important d'indiquer que l'agence doit les prendre en charge financièrement.

M. le président. L'amendement n° 184, présenté par MM. Doligé, Beaumont, Dériot et Barraux et Mme Rozier, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le II du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement :

« II. - L'agence participe financièrement à l'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, à la mise en oeuvre et au suivi des actions qu'ils préconisent, et à leur plan pluriannuel de financement. »

La parole est à M. Eric Doligé.

M. Eric Doligé. Cet amendement est assez proche du précédent.

L'exposé des motifs du projet de loi est plus explicite que le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement.

Effectivement, M. Raoult l'a dit, il est nécessaire d'aller plus loin dans l'explication du rôle de l'agence en matière de SAGE, de financement et d'accompagnement.

En revanche, à la différence de l'amendement n° 598, aux termes duquel « l'agence prend en charge financièrement », l'amendement n° 184 précise que « l'agence participe financièrement », conformément à ce qui est inscrit dans le texte, car, en réalité, les SAGE sont financés non seulement par l'agence mais également par d'autres partenaires.

L'amendement n° 184, bien qu'étant très proche de l'amendement n° 598, est donc, selon moi, meilleur ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 82, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans le II du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement, remplacer les mots :

la réalisation

par les mots :

l'élaboration

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.

Le II de l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement prévoit expressément que les agences de l'eau participent à la réalisation des schémas d'aménagement et de gestion des eaux.

Il paraît plus exact d'indiquer que les agences de l'eau vont aider à l'élaboration des SAGE soit à travers le financement d'une commission locale de l'eau ou de l'établissement public territorial de bassin, l'EPTB maître d'oeuvre, soit en finançant des études permettant d'établir un diagnostic ou le contenu des schémas.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n^os 598 et 184 ?

M. Bruno Sido, rapporteur. L'amendement n° 598 ne me semble pas utile dès lors que l'article L. 213-8-1 précise que l'agence de l'eau contribue à l'application des SAGE et que le IV de l'article L. 213-9-2 prévoit que cette même agence peut percevoir, à la demande d'un autre EPTB et pour le compte de celui-ci, des redevances instituées par cet établissement.

En outre, l'amendement n° 82 de la commission précise, s'agissant du II de cet article, que l'agence participe financièrement à l'élaboration des SAGE, ce qui l'autorise à financer les études et les diagnostics nécessaires, voire - pourquoi pas ? - des frais exposés par un EPTB lorsqu'il est chargé de cette élaboration.

La commission souhaite le retrait de cet amendement. A défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Quant à l'amendement n° 184, il est satisfait par l'amendement n° 82 de la commission pour ce qui est de l'élaboration du SAGE, et par l'article L. 213-8-1, qui précise que l'agence de l'eau contribue à la mise en oeuvre de l'application des SAGE.

Je demande donc à M. Doligé de bien vouloir retirer son amendement, faute de quoi la commission y serait défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Je ne suis pas opposé, sur le principe, aux amendements n^os 598 et 184.

Cependant, il est vrai que je leur préfère l'amendement n° 82 de la commission, qui est plus simple et plus clair.

J'émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements, au profit de l'amendement n° 82.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement n° 598.

Mme Nicole Bricq. Effectivement, la précision introduite par l'amendement de M. Doligé est juste : dire que « l'agence participe financièrement », cela signifie qu'elle n'est pas la seule.

Pour autant, reste le problème du choix entre les termes « réalisation » et « élaboration ».

Les auteurs des amendements n^os 184 et 598 ont opté pour le terme « réalisation ». La commission des affaires économiques, quant à elle, lui a préféré celui d'« élaboration ».

Il faut nous mettre d'accord sur ce point, l'objectif étant commun aux trois amendements.

Le terme de « réalisation » est tout de même plus large que celui d'« élaboration ». Il convient donc de bien préciser ce que l'on entend par là. C'est en effet de réalisation qu'il est question et pas uniquement de conception, d'étude.

Il serait bon, à mon sens, que le Sénat se rallie à l'amendement n° 184 de M. Doligé, l'amendement de la commission n'atteignant peut-être pas l'objectif visé.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Pour que tout le monde ait une bonne connaissance du texte, je veux préciser ce qui est proposé par le Gouvernement : « une agence de l'eau [...] contribue à la mise en oeuvre des orientations des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ». Il s'agit donc bien de la mise en oeuvre !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Je voudrais indiquer, en complément de ce que vient de dire M. le rapporteur, que le projet de loi répond au souhait de Mme Bricq.

En effet, parmi les orientations prioritaires des programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau pour les années 2007 à 2012 fixées par l'article 36, on trouve notamment : « 2° Favoriser la réalisation des objectifs environnementaux des schémas d'aménagement et de gestion des eaux définis à l'article L. 212-3 du code de l'environnement ; »

L'amendement de la commission, s'il est adopté, permettra le financement de l'élaboration. Quant au financement de la réalisation, il est prévu dans un autre article.

Votre demande est donc satisfaite, madame la sénatrice.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 598.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Doligé, l'amendement n° 184 est-il maintenu ?

M. Eric Doligé. Quel suspense !

M. Gérard Longuet, rapporteur pour avis. C'est insoutenable ! (Sourires.)

M. Eric Doligé. En effet, si mon amendement est satisfait, reste à savoir si je le suis moi-même ! (Nouveaux sourires.)

Cela étant, j'ai écouté avec attention ce qui a été dit par M. le rapporteur et par M. le ministre, et leur explication est assez claire : l'article 36 répond bien à ma préoccupation.

J'accepte donc les éclaircissements de M. le ministre. Ils rendent compte de mon souhait d'aller au-delà du financement de la réalisation et la lecture que j'ai faite de l'article 35 n'était peut-être pas la bonne.

Je suis satisfait, et j'accepte de retirer mon amendement, même si c'est avec regret, comme toujours !

M. le président. L'amendement n° 184 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 82.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 83, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le IV du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement.

« IV.- L'agence de l'eau peut percevoir, à la demande et pour le compte des personnes publiques mentionnées à l'article L. 211-7 des redevances instituées pour le financement de travaux, actions, ouvrages ou installations déclarées d'intérêt général en application du même article. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence.

Le IV de l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement prévoit que l'agence de l'eau peut percevoir, à la demande d'un établissement public territorial de bassin et pour le compte de celui-ci, des redevances instituées par cet établissement.

Cet amendement élargit ce dispositif à l'ensemble des collectivités territoriales, de leurs groupements, ainsi que des syndicats visés à l'article L. 211-7 du code de l'environnement qui conduisent des projets d'aménagement ou d'entretien à l'échelle d'un bassin ou d'un cours d'eau.

M. le président. L'amendement n° 178, présenté par MM. Doligé, Beaumont, Dériot et Barraux et Mme Rozier, est ainsi libellé :

Compléter le IV du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement par les dispositions suivantes :

pour service rendu en application de l'article L. 211-7. Le produit des redevances est intégralement reversé au budget de l'établissement public territorial de bassin, déduction faite des frais techniques de perception.

La parole est à M. Eric Doligé.

M. Eric Doligé. Là aussi, nous avançons. Effectivement, l'agence pouvait percevoir la taxe à la demande d'un établissement public, mais il n'était pas précisé qu'elle en reversait le produit.

Il existait donc une certaine ambiguïté, ...

Mme Evelyne Didier. Il y en a d'autres !

M. Eric Doligé. ... et il arrivait que l'agence perçoive mais ne reverse pas.

Au bénéfice des précisions qui ont été apportées par M. le rapporteur, et compte tenu du sous-amendement du Gouvernement qui précise mon amendement, je suis persuadé que j'obtiendrai - pour une fois ! - satisfaction de la part de la commission et du Gouvernement ! (Sourires.)

M. le président. Le sous-amendement n° 690, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

A la fin du texte de l'amendement n° 178, remplacer les mots :

déduction faite des frais techniques de perception

par les mots :

déduction faite des frais de gestion

La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. M. Doligé a bien compris que, au prix d'une toute petite modification, le Gouvernement était favorable à son amendement. En effet, s'agissant de la définition du service rendu mentionné dans l'amendement, les termes « frais de gestion » sont plus appropriés.

Par ailleurs, l'amendement n° 83 de la commission tend à élargir la portée de l'article à l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.

Il s'agit d'une bonne amélioration et le Gouvernement y est favorable.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. En ce qui concerne l'amendement n° 178, le libellé du IV de l'article L. 213-9-2 semble être suffisamment explicite. Il ne paraît pas utile de préciser que le produit des redevances est intégralement reversé à l'EPTB, déduction faite des frais techniques de perception.

Quoi qu'il en soit, la commission a émis sur ce point un avis de sagesse positive.

Sur le sous-amendement n° 690, la commission n'a pas pu se prononcer, car elle n'a pas eu le temps de l'examiner. A titre personnel, cependant, j'y suis favorable, dans la mesure où les termes « frais de gestion » sont effectivement plus appropriés pour la définition du service rendu mentionné.

Cela étant, comme il y a incompatibilité entre la proposition de M. Doligé et celle de la commission, je retire l'amendement n° 83 au profit de l'amendement n° 178 sous-amendé par le sous-amendement n° 690.

M. le président. L'amendement n° 83 est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 690.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 178.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 463, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du V du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement, après les mots :

office national

insérer les mots :

du service public

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui est cohérent avec notre vision de ce que doit être la gestion de l'eau en France grâce au retour à une vraie maîtrise publique.

En effet, nous estimons qu'il n'est pas anodin de rappeler dans l'intitulé même de l'Office national sa relation avec le service public de l'eau et, en conséquence, avec celui de l'assainissement.

Il s'agit ainsi de prolonger notre réflexion concernant l'urgence de la reconquête de la maîtrise publique de l'eau.

Depuis longtemps, l'Etat n'est plus le maître d'oeuvre en la matière et ce projet de loi vient parachever un double processus de délestage et de désengagement constant vers les collectivités, processus qui s'accompagne dans le même temps de contrôles.

Le service public, dans son ensemble, s'est affaibli.

Il nous faut donc oeuvrer à la mise en place d'un grand service public national. Dans un premier temps, nous vous demandons de modifier le nom de l'office créé, en précisant bien qu'il s'agit d'un service public.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Le présent projet de loi n'instaure pas un service public de l'eau et de l'assainissement. Il conforte, au contraire, la diversité des modalités de gestion de la ressource en eau. En effet, l'article L. 210-1 n'est pas modifié et il y est rappelé que l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation et que sa protection et sa mise en valeur sont d'intérêt général.

Dans ces conditions, il n'est pas opportun de transformer l'intitulé de l'ONEMA pour y faire figurer la notion de service public de l'eau.

Nous sommes donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. C'est à l'article 41 que nous examinerons la création de l'ONEMA et ses missions.

Je comprends bien l'objet de cet amendement, qui, manifestement, anticipe une remise en cause de la création même de l'ONEMA, ou en tout cas de ses missions. Or, comme je défendrai à l'article 41 la création de l'ONEMA et ses missions, je ne souhaite évidemment pas que l'on modifie son intitulé, ce qui pourrait remettre en cause ses missions.

C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement, comme je le serai, dans un souci de cohérence, à d'autres amendements portant sur la dénomination de l'office.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 463.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 84 est présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 147 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Remplacer la seconde phrase du V du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées : 

Le montant de cette contribution est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des finances. Il est calculé en fonction du potentiel économique du bassin hydrographique et de l'importance relative de sa population rurale.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 84.

M. Bruno Sido, rapporteur. Je cède la parole à M. Jarlier pour présenter ces deux amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 147.

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Cet amendement est le premier d'une série d'amendements qui visent à instaurer dans ce projet de loi une nouvelle architecture pour la péréquation en faveur des interventions en milieu rural.

Nous en avons déjà parlé à l'occasion de l'examen des amendements portant articles additionnels avant l'article 28, cette péréquation est organisée à partir d'une péréquation nationale au niveau des bassins versants, étant bien précisé que les missions prioritaires des agences s'exercent en direction du monde rural.

Une possibilité de conventionnement avec les départements est également prévue ainsi qu'un relèvement du niveau de l'intervention sur l'ex-FNDAE à hauteur de 150 millions d'euros. Enfin, une péréquation départementale a été adoptée tout à l'heure à travers l'instauration d'une taxe.

Pour ce qui concerne la péréquation nationale, cet amendement prévoit que le montant de la contribution des agences de l'eau à l'ONEMA est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des finances et non par décret, par coordination avec les dispositions prévoyant qu'un arrêté desdits ministres encadre le montant pluriannuel global des dépenses et leur répartition par grands domaines d'intervention.

D'autre part, et surtout, il prévoit que cette contribution est calculée sur la base du potentiel économique du bassin hydrographique et de l'importance relative de sa population rurale.

Il permettra ainsi d'assurer une péréquation entre les agences de bassin - qui ne disposent pas toutes des mêmes ressources -, non pas par une augmentation des dépenses de l'ONEMA, ce qui aurait contribué à alourdir les contraintes de gestion de cet établissement, mais par une modulation du prélèvement opéré à son profit sur les recettes de chaque agence.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Dans ces deux amendements identiques, dont l'un est présenté par la commission des affaires économiques et l'autre par la commission des lois, il y a deux points importants.

Le premier, c'est le fait que la contribution de chaque agence à l'ONEMA soit fixée par arrêté plutôt que par décret. Cette proposition, qui simplifie le dispositif, me paraît intéressante. La seule question qu'on pourrait se poser porte sur l'utilité de la signature conjointe du ministre des finances, mais, compte tenu de l'organisation gouvernementale, il serait assez mal vu que je propose sa suppression.

Mme Evelyne Didier. Nous pouvons vous aider !

M. Serge Lepeltier, ministre. Il faudrait pour cela que les deux commissions acceptent de rectifier leur amendement, mais je n'oserai pas le leur demander ! (Sourires.)

Le second point porte sur la fixation de critères objectifs pour la répartition entre agences sur la base de la capacité contributive de chaque bassin et de son caractère plus ou moins rural.

M. Ladislas Poniatowski. C'est un vrai problème !

M. Serge Lepeltier, ministre. Cela répond à un véritable besoin, à cette nécessaire solidarité que vous avez appelée de vos voeux, mesdames, messieurs les sénateurs, en regrettant la disparition du FNDAE.

Comme je l'ai déjà expliqué, la solidarité peut largement être mise en oeuvre au niveau du bassin, le périmètre de celui-ci étant très large.

Ces amendements, qui disposent que le montant de la contribution « est calculé en fonction du potentiel économique du bassin hydrographique et de l'importance relative de sa population rurale » permettent cette solidarité indispensable en direction des communes rurales, qui répond à un véritable besoin.

Le fait que les agences de l'eau aient repris les missions du FNDAE est largement intégré dans ces amendements, auxquels je suis évidemment favorable.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le ministre, vous avez tout à l'heure cherché la contradiction entre nous. Je vous ai expliqué qu'il n'y en avait aucune. Toutefois, je me dois de souligner celle que j'ai relevée dans l'argumentation que vous avez développée en réponse à l'amendement n° 463, présenté précédemment par Mme Didier.

Vous lui avez en effet reproché d'anticiper sur la création de l'ONEMA en disant qu'on ne pouvait pas le qualifier puisque sa création ne sera examinée qu'à l'article 41. Or la proposition des deux commissions prévoit un financement alors même que l'ONEMA n'est pas créé.

Mais nous nous expliquerons le moment venu sur les multiples missions de l'ONEMA, et je renvoie cette question au débat que nous aurons lors de la discussion de l'article 41.

Pour cette raison, je considère que les amendements n^os 84 et 147 n'ont pas leur place à cet endroit du texte. En effet, qui pourrait s'opposer au fait que les ministres chargés de l'environnement et des finances - ou même seulement le ministre de l'environnement - fixent par arrêté conjoint le montant de la contribution au lieu de le faire par décret ?

Effectivement, cela introduit plus de souplesse. Mais le problème n'est pas là : il tient au fait qu'on attribue une fonction de péréquation à un office sur un prélèvement des agences de l'eau.

Comme je l'ai déjà expliqué tout à l'heure, la grande vertu de la péréquation est qu'elle est la marque de la solidarité nationale, et la solidarité nationale, c'est l'Etat qui l'exprime.

Mme Evelyne Didier. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult. Le montant de la contribution « est calculé en fonction du potentiel économique du bassin... », est-il écrit dans ces amendements. Cette phrase me laisse un peu perplexe ! Qu'est-ce que le potentiel économique du bassin ? En fonction de quels critères ce potentiel est-il défini ? Est-ce la somme des bases fiscales, est-ce celle des taxes professionnelles ?

En inscrivant cette phrase, on se fait plaisir à bon compte ! Je comprends bien l'idée sous-jacente, mais comment va-t-on la décliner ?

Chaque association - celle des grandes villes, celle des villes moyennes, celle des petites villes, celle des communes rurales... - prêche pour sa paroisse en prétendant que, si elle a quelques richesses, elle a aussi d'immenses besoins à satisfaire. Le maire de Gravelines me disait ainsi, voilà quelques années, qu'il n'y avait ni commune riche ni commune pauvre, sauf qu'il oubliait qu'il percevait la taxe professionnelle de la centrale nucléaire, ce qui, pourtant, ne l'empêchait pas de prétendre être pauvre comme les autres...

Je comprends bien qu'il faille effectivement trouver des critères, mais le libellé du texte est d'une telle imprécision que, finalement, on n'en sait pas plus.

Ainsi, l'agence de l'eau Artois-Picardie intervient sur un territoire qui n'est pas très vaste mais où existe un potentiel fiscal lié à la présence d'industries,... sauf que certaines sont en perdition, comme l'industrie textile, et que l'on y trouve également un très grand nombre de friches industrielles. Chaque territoire a ses problèmes !

L'agence de l'eau Seine-Normandie, qui, a priori, est effectivement la plus riche - elle avait 110 millions d'euros dans ses caisses au moment où vous avez organisé votre hold-up sur les fonds de roulement ! - a néanmoins des besoins immenses à satisfaire, et il est donc injuste de lui prélever beaucoup d'argent.

Il faudra donc, à mon avis, trouver des critères beaucoup plus précis, lors de la deuxième lecture, si l'on veut définir de manière objective ce que l'on ira chercher dans chaque agence pour alimenter l'ONEMA.

Mais ce sont là, bien sûr, des réflexions générales, car on sait très bien que chaque agence essaie de défendre son petit pactole.

M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote.

M. Ladislas Poniatowski. Je rejoins tout à fait M. Raoult et je dirai, à propos de ces amendements : « peut mieux faire » !

Cela étant, leur rédaction est tout de même bien meilleure que celle du projet de loi actuel, et M. Raoult aurait dû le reconnaître. Prévoir ainsi que la contribution sera fixée par arrêté plutôt que par décret est une amélioration, comme vous l'avez dit, monsieur le ministre. Mais je suis tout à fait d'accord avec M. Raoult pour dire que cela n'est pas forcément le bon système. Il a mis le doigt sur une vraie faiblesse !

Pourquoi parlez-vous de l'importance relative de la population rurale ? Certaines populations rurales sont riches, d'autres pauvres. Pourquoi n'avez-vous pas introduit la notion de potentiel fiscal, qui est un critère beaucoup plus intéressant ?

Je suis également d'accord avec M. Raoult pour dire que la notion de potentiel économique ne veut rien dire. Comment définissez-vous un potentiel économique ?

Je vais tout de même vous suivre, messieurs les rapporteurs, en adoptant ces amendements, parce qu'ils constituent une amélioration par rapport à la situation actuelle. Mais il faut impérativement qu'entre la première lecture de ce texte à l'Assemblée nationale et sa deuxième lecture au Sénat soient trouvés un ou plusieurs critères beaucoup plus justes. En effet, les critères qui sont retenus dans votre proposition, messieurs les rapporteurs, ne sont pas précis et ne permettent pas d'aboutir à ce que vous souhaitez - et qu'a approuvé M. le ministre -, c'est-à-dire une vraie solidarité entre régions riches et régions pauvres.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. A la suite des discussions que nous venons d'avoir, on peut s'interroger sur l'expression « potentiel économique du bassin hydrographique ». Mais c'est au décret en Conseil d'Etat qu'il reviendra d'apporter une réponse à cet égard.

A Mme Bricq qui me reprochait d'être en contradiction dans mes propos, je répondrai que mon refus de l'amendement de Mme Didier ne se fondait pas sur sa place dans le texte, qui était tout à fait cohérente par rapport au projet de loi lui-même, mais qu'il était justifié par le fond même de son amendement en tant que tel : elle s'appuyait sur un problème de dénomination pour le placer à cet endroit ; défendant dans un autre article la création de l'ONEMA, je ne pouvais naturellement pas accepter cet amendement qui visait à la combattre !

Madame Bricq, vous trouviez également que ces amendements identiques n^os 84 et 147 n'avaient pas leur place à cet endroit du texte. Ce n'est pas mon avis. En effet, dans cette partie du texte, ce sont les modalités financières liées aux missions de l'agence qui sont en cause, et c'est seulement par ricochet que l'on trouve l'ONEMA, puisque les agences participent financièrement à l'office. C'est donc bien là que doit se placer cette proposition et non dans l'article sur l'ONEMA !

Par ailleurs, monsieur Poniatowski, je n'ai pas à répondre sur le contenu de ces deux amendements identiques : j'ai à émettre un avis favorable ou défavorable.

Pour autant, vous avez tout à fait raison de dire qu'il faudra sans doute apporter des améliorations, notamment en ce qui concerne la solidarité indispensable vers les communes rurales, vers leur population, à laquelle je suis très attaché. Nous devrons donc y réfléchir d'ici à la deuxième lecture.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. La proposition conjointe de la commission des lois et de la commission des affaires économiques, qui a été présentée par M. Jarlier, a au moins le mérite de suggérer une solution.

Vous l'avez noté, mes chers collègues, cet amendement n'est certes pas parfait. Mais nous sommes en train d'élaborer une loi dans des conditions qui ne sont pas toujours faciles. Au demeurant, ce n'est jamais qu'un texte de loi ! Nous sommes sous la V^e République, et des décrets d'application devront être mis au point.

En attendant la parution des décrets d'application - au nombre de un au moins par article, cela représente un travail considérable pour vos services, monsieur le ministre ! -, la navette aura permis d'enrichir le texte.

Les termes de ces amendements sont certes assez généraux, mais ils permettent d'indiquer une tendance sur le plan tant économique que démographique. Il reste donc encore du chemin à faire. Un groupe de travail va d'ailleurs se réunir pour étudier cette question.

Pour l'instant, sachons raison garder !

M. Jean Desessard. Je retiens l'argument ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis.

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Cet amendement pose le principe d'une péréquation entre les agences, car leurs capacités contributives sont différentes, notamment au regard des besoins existants en termes d'aménagement rural et de travaux à réaliser dans les communes rurales en matière d'eau et d'assainissement.

Certes, les critères posés ne sont sans doute pas suffisamment précis, mais l'important est de consacrer dans ce projet de loi de grands principes et de bonnes références, notamment la capacité de contribution et la population rurale. Le décret d'application interviendra ensuite pour poser des critères plus affinés, qui détermineront le mode de contribution.

Une telle solidarité nationale entre agences présente un autre intérêt : elle vient en déduction de recettes et ne crée pas de dépenses nouvelles. En effet, cette solidarité est mise en place grâce une modulation négative de la contribution des agences à l'ONEMA, en fonction des capacités contributives de celles-ci.

Cette solidarité est très attendue par les élus ruraux, car les besoins sont importants et la suppression du FNDAE avait suscité, c'est vrai, de nombreuses inquiétudes. La nouvelle architecture de la péréquation nous permet donc de répondre aux attentes des élus ruraux.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 84 et 147.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 238, présenté par MM. Bertaud et  Doublet, Mme Sittler et M. Fouché, est ainsi libellé :

I. Dans le VI du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement, remplacer les mots :

aux collectivités territoriales et à leurs groupements

par les mots :

aux communes et à leurs établissements publics, y compris les syndicats mixtes et les régies dotées de la personnalité morale,

II. Dans le même texte, remplacer le mot :

communes

par le mots :

zones

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 602, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor,  Piras,  Lejeune et  Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau,  Dauge et  Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin,  Lise,  Marc,  Le Pensec,  Domeizel et  Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher,  Guérini et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :

Dans le VI du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement, remplacer les mots :

aux collectivités territoriales et à leurs groupements

par les mots :

aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux syndicats mixtes, ou aux régies dotées de la personnalité morale au sens de l'article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Il s'agit de nouveau d'un amendement de précision, qui reprend notre argumentation précédente. A force de me répéter, peut-être finirais-je par convaincre !

L'article 35 du projet de loi apporte de nombreuses modifications dans le fonctionnement des agences de l'eau et dans leurs attributions. Cet article prévoit ainsi que les agences ont la possibilité de subventionner les collectivités et leurs groupements.

Un doute existe cependant s'agissant des régies dotées de la personnalité morale. Bien que ces dernières soient des émanations de ces collectivités et de leurs groupements, elles n'en demeurent pas moins juridiquement distinctes. Il est pourtant incontestable que ces régies gèrent le service ; elles pourraient donc a fortiori bénéficier de ces aides.

Il y a donc lieu d'ajouter les régies dotées de la personnalité morale à la liste, afin d'éviter toute ambiguïté lors de la mise en oeuvre de ce texte.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. La commission comprend le souci exprimé par les auteurs de cet amendement de ne voir aucune structure gestionnaire d'un service d'eau ou d'assainissement exclue du bénéfice des aides versées par les agences.

Il me semble cependant important de rappeler que les entités bénéficiaires des aides des agences doivent être des collectivités territoriales et leurs groupements, et ce afin de leur permettre d'exécuter des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement dans les communes rurales.

Il n'est donc pas opportun de mentionner dans la liste un mode de gestion, en l'occurrence le régime autonome, plutôt qu'un autre, puisque les financements devront automatiquement passer par une collectivité territoriale.

En outre, la notion de zone rurale n'apparaît pas plus pertinente que celle de commune rurale.

La commission demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Les collectivités territoriales et leurs groupements comprennent les syndicats mixtes et les établissements publics de coopération intercommunale. Il n'y a donc pas lieu d'élargir le concept.

En outre, bien que je ne sois naturellement pas opposé au fait que les agences versent des aides directes aux régies, j'estime qu'il est inutile de le préciser dans le texte du projet de loi. En effet, cela va sans dire.

J'émets donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 602.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 607, présenté par MM. Marc,  Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le VI du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement, après les mots :

leurs groupements

insérer les mots :

dont le montant est au moins égal à la somme perçue par ceux-ci au titre du Fonds national de développement des adductions d'eau en 2002

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Cet amendent de repli se situe dans la continuité des amendements relatifs au FNDAE que nous avons défendus sans succès avant la suspension de séance.

Je rappelle que nous n'avons été entendus ni par la majorité sénatoriale ni par le Gouvernement quand nous proposions d'instaurer un fonds national alimenté par le budget de l'Etat et de mettre en place une ventilation par les départements, afin d'assurer la solidarité à l'égard des communes rurales.

A cette occasion, M. le rapporteur pour avis de la commission des lois nous avait indiqué que nous trouverions des motifs de satisfaction plus loin dans le texte, notamment avec la mise en place d'une « contribution plafond », pour reprendre ses propres termes, de 150 millions permettant d'atteindre cet objectif de solidarité.

Afin d'encadrer la mission de solidarité et de fixer un cap à tenir pour les prochaines années, cet amendement tend à définir un seuil plancher pour le montant des subventions accordées par les agences, correspondant au niveau constaté pour le FNDAE en 2002.

Il s'agit donc d'un seuil minimum et non d'un maximum, comme nous le proposait tout à l'heure M. Jarlier. Mais peut-être précisera-t-il sa pensée tout à l'heure ?

M. le président. L'amendement n° 200, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Compléter le VI du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant total de ces subventions est, au minimum, égal à la moyenne annuelle des ressources du Fonds national de développement des adductions d'eau (FNDAE) des cinq dernières années.

La parole est à M. Adrien Giraud.

M. Adrien Giraud. Le présent article prévoit que les agences de l'eau prennent en charge la solidarité en faveur des communes rurales dans les domaines de l'adduction d'eau et de l'assainissement qui était, auparavant, assurée par l'Etat à partir des ressources de l'ancien FNDAE.

Afin que les communes rurales n'aient pas à pâtir de la suppression du FNDAE, le présent amendement prévoit que le montant total des subventions en capital versées par les agences de l'eau aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution de travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement dans les communes rurales, est au moins égal à la moyenne annuelle des ressources du FNDAE au cours des cinq dernières années.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 607, je partage le souci des auteurs de cet amendement de veiller à ce que les versements effectués par les agences au titre de la solidarité envers les communes rurales ne soient pas inférieurs aux dotations maximales du FNDAE.

Néanmoins, le dispositif proposé n'est pas satisfaisant, car il fige la situation de chaque collectivité au niveau des aides accordées en 2002, alors même que les besoins en eau et en assainissement ont considérablement évolué et que des communes supplémentaires doivent sans doute être aidées.

C'est la raison pour laquelle la commission préfère s'en tenir à son propre amendement n° 91, déposé à l'article 36 du projet de loi, qui précise que le montant global des contributions versées par les agences de l'eau au titre de la solidarité envers les communes rurales ne pourra pas être inférieur à 150 millions d'euros par an.

L'avis est donc défavorable.

Quant l'amendement n° 200, il est satisfait sur le fond par ce même amendement n° 91. Je demande donc à M. Adrien Giraud de bien vouloir le retirer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Comme l'a indiqué M. le rapporteur, l'amendement n° 607 a pour conséquence de figer le montant des aides, pour chaque collectivité, à un niveau plancher, qui est celui de 2002.

Cela me fait penser au problème de la taxe professionnelle des communautés d'agglomération. Ainsi, dans la communauté que je préside, on me rappelle à chaque réunion que nous sommes figés au niveau de l'année 2002.

Cette mesure entraînerait un véritable risque puisque le montant des aides ne serait pas fixé en fonction des besoins de chaque collectivité.

Je préfère donc que nous reportions ce débat de fond à l'examen des amendements n^os 91 et 152, qui tendent à fixer un plancher global pour le montant des aides versées au titre de la solidarité rurale. Il s'agira alors de décider si nous devons admettre le principe d'un plancher global et d'un montant de 150 millions d'euros.

J'émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 607.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 200.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 85 est présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 148 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.

L'amendement n° 163 est présenté par Mme Keller, au nom de la commission des finances.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. - Compléter le VI du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« A cette fin, elle détermine le montant global des subventions versées sur le territoire des départements situés dans le bassin. Lorsqu'un département participe au financement de tels travaux, elle passe avec lui une convention par laquelle elle lui confie la répartition et le versement de ce montant en fonction de critères déterminés dans la convention.

II. - En conséquence, au début du VI du même texte, après les mots :

L'agence attribue

insérer les mots :

directement ou indirectement

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 85.

M. Bruno Sido, rapporteur. S'agissant des modalités de gestion des crédits consacrés à l'alimentation en eau potable et à l'assainissement des communes rurales, la commission des affaires économiques souhaite inscrire dans le projet de loi l'obligation d'une contractualisation entre l'agence de l'eau et les départements.

Ce partenariat est déjà pratiqué par les agences en ce qui concerne le financement des travaux d'assainissement pour la réalisation des objectifs de la directive « eau résiduaire urbaine », ou encore des travaux effectués en rivière sous maîtrise d'ouvrage des établissements publics de coopération intercommunale. Il importe de prévoir également cette contractualisation s'agissant de la répartition des aides versées pour les travaux effectués dans les communes rurales.

Il faut rappeler que la gestion des crédits de l'ancien FNDAE s'effectuait par l'intermédiaire des départements et des services déconcentrés de l'Etat.

Le système proposé par la commission des affaires économiques retient le principe de l'intervention des départements, qui seront les interlocuteurs privilégiés des agences de l'eau, dès lors qu'eux-mêmes soutiennent financièrement les travaux d'adduction d'eau potable et d'assainissement engagés par les communes rurales ou leurs groupements.

Cette solution permet ainsi d'instaurer le principe d'un guichet unique placé sous la responsabilité du département, ce qui facilitera les démarches des maîtres d'ouvrage.

M. le président. Le sous-amendement n° 664, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Dans la première phrase du texte proposé par le I de l'amendement n° 85, remplacer le mot :

versées

par les mots :

pouvant être versées

II. - Dans la seconde phrase du même texte, remplacer les mots :

par laquelle elle lui confie

par les dispositions :

définissant les critères de répartition. Cette convention peut également confier au département

III. - Compléter le même texte par une phrase ainsi rédigée :

En l'absence de convention, l'agence attribue des subventions selon les règles générales de son programme pluriannuel d'intervention.

IV. - Supprimer le II de l'amendement n° 85.

La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Il s'agit de préciser la nature des conventions passées par les agences de l'eau avec les départements.

Le I de cet amendement tend à éviter la création d'un fonds de roulement de crédits qui ne seraient pas dépensés. Pour cela, il convient de verser les subventions dès lors seulement que les projets sont prêts, et non sur la base d'une estimation globale par département.

Le II tend à laisser une latitude d'organisation suffisante au plan local, les départements ayant des pratiques diverses.

Le III prévoit le cas d'absence de convention.

Quant au IV, il vise à supprimer le II de l'amendement n° 85, satisfait par l'amendement n° 81.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 148.

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Cet amendement a pour objet de déterminer le montant global des subventions versées sur le territoire des départements situés dans le bassin.

Lorsqu'un département participe au financement de tels travaux, il passe avec l'agence de l'eau une convention par laquelle celle-ci lui confie la répartition et le versement de ce montant en fonction de critères déterminés dans la convention.

Ainsi, les départements et les agences de l'eau coordonneront leurs interventions et les communes bénéficieront d'un guichet unique, mesure très attendue par les maîtres d'ouvrage puisqu'elle entraînera une simplification administrative de la procédure d'instruction des dossiers.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 163.

M. Gérard Longuet, rapporteur pour avis. Il s'agit d'établir par convention une coopération ente les agences et les départements, dès lors que ces derniers participent au financement de ces travaux d'équipement.

M. le président. Dois-je conclure de tout ce qui précède, monsieur le ministre, que le Gouvernement émettrait un avis favorable sur les amendements identiques, à la condition que le sous-amendement n° 664 soit adopté ?

M. Serge Lepeltier, ministre. C'est tout à fait exact, monsieur le président. Je suis, en effet, favorable à ce que l'agence passe une convention avec chaque département participant au financement des travaux. Les agences le font d'ailleurs actuellement avec environ 70 % des départements. Cette pratique mérite d'être étendue, ce qui sera beaucoup plus cohérent.

Il me semble important de préciser que ces conventions doivent définir les règles de répartition des subventions. Cependant, je suis assez réservé - c'est l'objet du sous-amendement du Gouvernement - quant au fait que la répartition des subventions et leur versement soient confiés obligatoirement aux départements. En effet, l'analyse des pratiques actuelles de conventionnement montre que les départements ont des approches parfois différentes, certains souhaitant jouer le rôle de guichet unique et d'autres non. Il me semble donc plus efficace de laisser jouer la négociation locale lors de l'établissement des conventions.

Il faut également prévoir que les agences attribuent les aides au monde rural, en attendant la signature de ces conventions.

Enfin, il convient de supprimer l'expression « directement ou indirectement » que propose d'insérer la commission des affaires économiques par l'amendement n° 85. C'est l'objet du sous-amendement n° 664.

Sous ces réserves et à la condition de l'adoption de son sous-amendement, le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 85.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 664 ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Par ce sous-amendement, le Gouvernement veut faire en sorte que le dispositif soit moins directif, plus souple et plus adapté aux diverses situations rencontrées sur le terrain. Les départements ont, en effet, des politiques qui peuvent varier, ce qui est tout à fait normal.

La commission émet donc un avis favorable sur le sous-amendement n° 664.

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 664.

M. Paul Raoult. Les textes concernant la collaboration ou les conventionnements entre les agences et les départements sont excessivement importants puisqu'ils sont appelés à régir une pratique déjà largement répandue.

Toutefois, ils ne sont pas simples à élaborer, étant donné l'hétérogénéité des actions et des moyens financiers mis en oeuvre par les différents départements relevant d'une même agence. Je sais d'expérience que, pour une même agence, des départements se contentaient de l'enveloppe du FNDAE qu'ils répartissaient, alors que d'autres ajoutait une importante contribution financière. De sorte que l'agence était nécessairement conduite à accorder davantage de subventions aux départements qui mettaient beaucoup d'argent de leur poche, alors que les départements qui faisaient peu d'efforts financiers et se contentaient de l'enveloppe du FNDAE avaient tendance à exiger des taux de subvention plus élevés.

Voilà pourquoi il faut que l'agence de l'eau puisse avoir une politique globale sur son propre territoire, qui sera mise ensuite en oeuvre avec les différentes politiques départementales. Mais n'allons pas donner plus aux départements qui n'ont jamais fait d'efforts financiers et moins aux départements qui ont l'habitude de faire beaucoup pour l'assainissement rural.

Il faut être très prudent dans la mise en oeuvre de cette politique.

M. Ladislas Poniatowski. Cela ne marche pas si mal que cela !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 664.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o  85, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Les amendements identiques n^os 148 et 163 n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 35, modifié.

(L'article 35 est adopté.)

Article 36

I. - Les orientations prioritaires des programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau pour les années 2007 à 2012 sont les suivantes :

« 1° Favoriser la réalisation des objectifs environnementaux du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en application de la directive 2000/60/CE fixant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et créer les conditions permettant d'atteindre d'ici 2015 le bon état des masses d'eau dans les conditions prévues à l'article L. 212-1 du code de l'environnement ;

« 2° Favoriser la réalisation des objectifs environnementaux des schémas d'aménagement et de gestion des eaux définis à l'article L. 212-3 du code de l'environnement ;

« 3° En matière de lutte contre la pollution, contribuer à l'épuration des eaux usées et au traitement des boues, à la réduction des rejets industriels et à l'élimination des rejets de substances dangereuses, au développement de l'assainissement non collectif dans les zones d'habitat dispersé et à la maîtrise des pollutions des eaux de toutes origines en assurant la solidarité avec les communes rurales ;

« 4° En matière d'eau potable, contribuer à la sécurité de l'alimentation en eau des consommateurs et à la préservation de la qualité de l'eau distribuée, en privilégiant les actions préventives dans les bassins versants en amont des points de captage de l'eau destinée à la consommation humaine et les travaux indispensables au respect des limites de qualité pour les eaux distribuées et en assurant la solidarité avec les communes rurales ;

« 5° Créer les conditions d'un développement durable des activités économiques utilisatrices d'eau en favorisant notamment les économies d'eau et les recyclages, ainsi que l'utilisation de ressources respectant un équilibre entre volumes consommés et ressources disponibles ou la mobilisation de ressources nouvelles dans la mesure où l'impact global sur les milieux aquatiques est positif à l'échelle du bassin versant ;

« 6° Mener et favoriser des actions de préservation des écosystèmes aquatiques, d'amélioration de la gestion, de la restauration et d'entretien des milieux aquatiques et de leurs usages professionnels, sportifs et de loisirs ;

« 7° Améliorer la gestion des crues par l'accroissement de la capacité de rétention des zones naturelles d'expansion des crues, un meilleur entretien des rivières et la restauration de leur lit ;

« 8° Mener et soutenir au niveau du bassin des actions de communication, d'information et de sensibilisation du public dans le domaine de l'eau, de la pêche, de la protection des milieux aquatiques et du patrimoine piscicole, des sports et des loisirs nautiques.

« Les délibérations des agences de l'eau doivent être compatibles avec les orientations ci-dessus. »

II. - Le montant des dépenses des agences de l'eau pour les années 2007 à 2012 ne pourra excéder 12 milliards d'euros, hors primes mentionnées au I de l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement. Pour l'application du V du même article, le total des contributions des agences de l'eau aux ressources financières de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques ne pourra excéder 108 millions d'euros par an.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des finances pris après avis du comité national de l'eau fixe, pour chaque agence de l'eau, le montant pluriannuel global des dépenses et leur répartition par grand domaine d'intervention.

III. - Les dispositions du I et II ci-dessus seront reconduites par période de six ans à partir du 1^er janvier 2013, en l'absence de nouvelle disposition législative à cette échéance.

M. le président. L'amendement n° 610, présenté par MM. Cazeau et  Raoult, Mme Alquier, MM. Madrelle,  Miquel,  Vézinhet et  Desessard, est ainsi libellé :

Au début des deuxième (1°) et troisième (2°) alinéas du I de cet article, remplacer les mots :

Favoriser la réalisation des objectifs environnementaux

par les mots :

Favoriser la réalisation des objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et du schéma d'aménagement de gestion des eaux  (SAGE)

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Cet amendement tend à favoriser la réalisation des objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, le SDAGE, et du schéma d'aménagement de gestion des eaux, le SAGE, qui sont des éléments déterminants de la politique des agences.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Outre le fait que la rédaction proposée par cet amendement risque d'entraîner des répétitions, il semble important à la commission de réaffirmer que l'objectif premier des agences de l'eau pour les années 2007 à 2012 est de contribuer à la mise en oeuvre de la directive-cadre pour l'eau à travers les objectifs environnementaux du SDAGE. Les autres objectifs de ce schéma sont déclinés, en fait, au 5° de l'article 36.

La commission demande donc le retrait de cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président. Monsieur Raoult, l'amendement n° 610 est-il maintenu ?

M. Paul Raoult. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 610 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 86 est présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 149 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Après le cinquième alinéa (4°) du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° bis Contribuer à la solidarité envers les communes rurales en attribuant des subventions en capital aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution de travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement, le cas échéant dans le cadre de conventions passées avec les départements participant au financement de tels travaux ;

II. - En conséquence,

1°- Après les mots :

substances dangereuses

supprimer la fin du quatrième alinéa (3°) ;

2° - A la fin du cinquième alinéa (4°), supprimer les mots :

et en assurant la solidarité avec les communes rurales

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 86.

M. Bruno Sido, rapporteur. L'article 36 du projet de loi définit les orientations thématiques stratégiques que devront respecter les neuvièmes programmes des agences pour les années 2007 à 2012 et que le Parlement doit avoir préalablement approuvées.

A travers cet inventaire des actions à promouvoir à l'échelle du bassin hydrographique, cet amendement tend à identifier plus distinctement les interventions des agences de l'eau au titre de la solidarité envers les communes rurales, dont elles sont désormais investies, du fait du transfert du FNDAE.

Il vous est ainsi proposé d'afficher cette orientation prioritaire dans un alinéa spécifique, et de rectifier en conséquence les troisième et quatrième thèmes d'orientation des agences.

Il est également rappelé que ces interventions font l'objet d'une gestion contractuelle avec les départements qui participent également au financement de telles actions.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 149.

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Cet amendement est identique à celui de la commission des affaires économiques. Il a pour objet de prévoir que la solidarité envers les communes rurales fait partie des orientations prioritaires des programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau pour les années 2007 à 2012.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Ces deux amendements identiques vont très clairement dans le sens de la solidarité rurale que le Gouvernement souhaite promouvoir.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult. Vous savez que je suis infatigable !

Dans la pratique, monsieur le ministre, la difficulté de l'exercice est la suivante. Certaines des lignes du budget des agences - heureusement ! - allaient déjà dans le sens de la solidarité entre le monde rural et le monde urbain. Par exemple, l'agence Artois-Picardie engageait de 20% à 25 % de son enveloppe en faveur des communes rurales. Maintenant, il est demandé aux agences d'ajouter une enveloppe équivalant à ce que la FNDAE devait dépenser.

Ainsi, demain, une agence pourra très bien diminuer les montants qu'elle accordait auparavant dans le cadre d'actions régulières, et abonder la ligne relative à la solidarité entre le monde rural et le monde urbain. Toutefois, le total des financements qu'elle accordait auparavant et de ceux qu'elle accordera demain, sans oublier la ligne liée à l'ancien FNDAE, ne sera pas plus important.

Il faudrait que nous disposions d'une présentation globale de ce qui se faisait avant de manière régulière, intégrant aussi le surplus qu'il est envisagé d'ajouter, lié à l'ancien FNDAE.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Monsieur Raoult, les missions des agences de l'eau portaient exclusivement sur l'amélioration du milieu aquatique. Toutes les autres priorités que les agences ont pu se donner au fil du temps, notamment en faveur du monde rural, étaient parfaitement en dehors de la légalité.

C'est la raison pour laquelle il est intéressant de voter ces amendements, qui consacrent très clairement dans la loi la priorité de la solidarité envers les communes rurales, alors que les actions que développaient à ce titre les agences étaient dépourvues de tout cadre légal.

M. Paul Raoult. Dont acte !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 86 et 149.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 422 rectifié ter, présenté par MM. Vial et  du Luart, Mme Gousseau, MM. Billard,  Belot,  Pierre,  Beaumont,  Ginoux,  Hérisson,  Braye et  Doublet, est ainsi libellé :

Au début du sixième alinéa (5°) du I de cet article, ajouter les mots :

Favoriser l'application des autres directives communautaires relatives aux énergies renouvelables, notamment

La parole est à Mme Adeline Gousseau.

Mme Adeline Gousseau. Cet amendement a pour objet d'introduire des équilibres entre la gestion des ressources en eau et les engagements de la France relatifs aux énergies renouvelables, qui fixent l'horizon 2010 pour atteindre l'objectif de 21 % d'énergies renouvelables.

Or le développement des énergies renouvelables en France ne peut se concrétiser sans l'hydraulique. Cet objectif doit être inscrit dans les orientations des agences de l'eau pour la période allant de 2007 à 2012.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Cette précision ne semble pas utile dès lors que le 5° de l'article 36 donne comme orientation la création des « conditions d'un développement durable des activités économiques utilisatrices d'eau », ce qui inclut l'hydraulique.

En outre, il convient de rappeler que les objectifs du SDAGE et du SAGE, à la réalisation desquels l'agence de l'eau doit contribuer, intègrent également l'hydraulique comme activité économique utilisatrice d'eau.

La commission demande donc le retrait de cet amendement. A défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Par cet amendement, on nous propose en fait d'établir une hiérarchie entre les priorités des agences de l'eau, hiérarchie qui, à mon sens, n'a pas lieu d'être.

Le développement des énergies renouvelables s'inscrit à l'évidence dans l'objectif du 5° de l'article 36 : « Créer les conditions d'un développement durable des activités économiques utilisatrices d'eau ». Dans ce développement durable, il y a effectivement les énergies renouvelables, mais nous ne pouvons pas établir de hiérarchie avec d'autres priorités, par exemple, le bon état écologique des eaux. Je pense que ce serait une erreur.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Madame Adeline Gousseau, l'amendement n° 422 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Adeline Gousseau. Non, je le retire, monsieur le président. Toutefois, je le regrette beaucoup, car il faut vraiment penser aux énergies renouvelables

M. le président. L'amendement n° 422 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° 611, présenté par MM. Cazeau et  Raoult, Mme Alquier, MM. Madrelle,  Miquel,  Vézinhet et  Desessard, est ainsi libellé :

Au début du sixième alinéa (5°) du I de cet article, ajouter les mots :

Dès lors qu'ils correspondent aux objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et du schéma d'aménagement de gestion des eaux (SAGE),

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Je retire cet amendement, monsieur le président, sinon, on va me reprocher de rabâcher !

M. le président. L'amendement n° 611 est retiré.

L'amendement n° 608, présenté par MM. Collombat et  Raoult, Mmes Bricq et  Alquier, MM. Pastor,  Piras,  Lejeune et  Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau,  Dauge et  Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin,  Lise,  Marc,  Le Pensec,  Domeizel et  Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher,  Guérini et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :

Au sixième alinéa (5°) du I de cet article, après les mots :

en favorisant notamment les économies d'eau

insérer les mots :

y compris par une action programmée sur les réseaux

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Des pertes extrêmement importantes -  elles peuvent atteindre 25% à 40 % -sont constatées dans la distribution d'eau, dues à l'état des canalisations. On parle même de réseaux « fouillards ».

Notre souci est de rénover ces réseaux anciens et de faire en sorte que les financements de l'agence aillent aussi à leur rénovation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Les enjeux du financement du renouvellement des réseaux d'eau potable sont, on le sait, considérables : un milliard d'euros par an. Les communes doivent provisionner en application de la norme comptable M49 pour assurer ce financement.

Les agences de l'eau ont pris, nous le savons, le relais de l'Etat depuis le début de l'année 2005 en matière de solidarité envers le monde rural. A ce titre, elles aideront au renouvellement des réseaux en milieu rural.

Cependant, le plafond de 12 milliards d'euros de dépenses autorisées par le projet de loi ne leur permettra pas de prendre en charge le renouvellement en milieu urbain sans compromettre la réalisation d'opérations prioritaires pour la mise en oeuvre de la directive-cadre européenne.

Un véritable choix s'impose, avec le risque d'établir des priorités dans les actions que les agences de l'eau auront à mener. Si vous souhaitez, en effet, généraliser les interventions des agences de l'eau dans le renouvellement de tous les réseaux, il faudra impérativement, pour respecter les objectifs de la directive-cadre, dépasser le plafond de 12 milliards d'euros, donc augmenter les redevances qui pèseront sur le prix de l'eau.

L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote.

M. Ladislas Poniatowski. Monsieur le ministre, je n'ai pas bien compris. Dois-je déduire de vos propos que les agences de l'eau ne vont plus aider au financement des travaux de renouvellement des canalisations ? Ce que vous venez de dire m'inquiète énormément. J'ai bien saisi les raisons pour lesquelles on insérait cet amendement à cet endroit.

Le problème des fuites est réel. Il ressort du bilan de tous les réseaux de tous les syndicats d'eau de France publié chaque année que le rendement moyen oscille entre 55 % et 60 %.  Autrement dit, de toute l'eau que nous puisons dans nos nappes phréatiques, plus de 40 % s'évacue dans la nature. Ce n'est pas la meilleure manière de protéger une ressource si précieuse !

Le renouvellement des canalisations, auquel s'emploient les syndicats d'eau dans toute la France et auquel nous consacrons beaucoup d'argent, est une priorité. C'est en tout cas un investissement que nous réalisons, les uns et les autres, régulièrement.

Monsieur le ministre, j'avais pensé que, quelle que soit la méthode, les agences allaient continuer à être nos partenaires privilégiés. Sans aller jusqu'à craindre que le texte n'écarte un tel partenariat, je n'en éprouve pas moins de très vives inquiétudes après vous avoir entendu. Alors, de grâce, rassurez-nous !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Il faut bien prendre en compte la place de cet amendement. Cet article portant notamment sur les actions prioritaires des agences de l'eau, la rédaction actuelle ne les empêchera pas d'aider au renouvellement des réseaux d'eau potable. Faire figurer cette action sur le renouvellement des réseaux parmi les priorités, c'est risquer inévitablement de la voir l'emporter sur d'autres choix. Tel est l'enjeu.

Il ne s'agit donc pas pour nous de compromettre cette action, qui sera déterminée en fonction des situations locales. Mais l'inclure dans les priorités empêchera les agences de faire d'autres choses, notamment en matière d'assainissement. Dés lors, sauf à augmenter impérativement les redevances, elles ne seront pas en mesure d'atteindre l'objectif prioritaire, qui est le bon état écologique des eaux.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 608.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 87, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans le sixième alinéa (5°) du I de cet article, remplacer les mots :

sur les milieux aquatiques

par les mots

au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. S'agissant du développement durable des activités économiques utilisatrices d'eau et, plus particulièrement, du soutien des agences aux actions favorisant la mobilisation des ressources nouvelles, cet amendement tend à indiquer que le bien-fondé de ce type d'action doit être apprécié au regard de l'ensemble des intérêts et des objectifs généraux de la gestion de l'eau énoncés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement, et non pas seulement au regard de l'impact global sur les milieux aquatiques.

Il s'agit d'établir un bilan coût-avantage de l'effet attendu, tant sur les milieux aquatiques que pour les activités économiques recensées à l'échelle du bassin versant.

.M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Cet amendement vise à élargir la gamme des critères d'appréciation du bien-fondé d'une opération de mobilisation des ressources en eau, en cohérence avec le projet de développement durable. Le Gouvernement y est donc favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 87.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 222 rectifié, présenté par M. Cambon, Mme Procaccia et M. Doublet, est ainsi libellé :

A la fin du septième alinéa (6°) du I de cet article, supprimer les mots :

et de leurs usages professionnels, sportifs ou de loisirs

Cet amendement n'est pas défendu.

M. Bruno Sido, rapporteur. Je le reprends, monsieur le président.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 222 rectifié bis, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. S'agissant des actions que les agences doivent mener pour favoriser la préservation des écosystèmes des milieux aquatiques, cet amendement tend à supprimer la mention du soutien à « leurs usages professionnels, sportifs ou de loisirs ».

Cette précision me semble bienvenue afin d'éviter toute dérive ne répondant plus à la vocation première des agences. C'est la raison pour laquelle la commission a repris cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Dans le cadre des actions prioritaires des agences de l'eau que nous définissons, il est intéressant d'inscrire la préservation et la gestion des milieux aquatiques.

L'avis du Gouvernement est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 222 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 88, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début de l'antépénultième alinéa (7°) du I de cet article :

« 7° Contribuer à la régulation des crues par l'accroissement...

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 287 rectifié, présenté par MM. Revet,  Grillot,  Ginoux et  Texier, Mmes Henneron,  Rozier et  Gousseau, MM. Juilhard,  Bordier,  Pierre et  J. Boyer, est ainsi libellé :

I. Dans l'antépénultième alinéa (7°) du I de cet article, remplacer les mots :

de la capacité de rétention

par les mots :

des capacités de rétention

II. Compléter le même alinéa par les mots :

améliorer la gestion des ruissellements visant à protéger les ressources en eau ou à améliorer la gestion des crues ;

La parole est à Mme Adeline Gousseau.

Mme Adeline Gousseau. L'amélioration de la gestion des crues passe aussi par la gestion des ruissellements. Cela contribuera, en outre, à protéger les ressources en eau, ainsi que les ouvrages de retenue d'eau.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. L'article 36 ne fait qu'exposer des orientations générales. A trop vouloir entrer dans le détail, on risque des répétitions ou des énumérations d'actions qui seront forcément jugées incomplètes.

Ainsi, la protection des ressources en eau est déjà prévue au 4° de l'article 36. L'amendement semble donc induire une répétition des termes : « améliorer la gestion des crues. »

Préférant m'en tenir à la rédaction proposée par l'amendement n° 88 de la commission pour cet alinéa, je demanderai le retrait de cet amendement. Sinon, l'avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Défavorable.

M. le président. Madame Gousseau, maintenez-vous l'amendement ?

Mme Adeline Gousseau. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 287 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 299 rectifié est présenté par MM. Soulage,  Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF.

L'amendement n° 308 rectifié est présenté par MM. Vasselle,  César,  Texier et  Mortemousque.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le huitième alinéa (7°) du I de cet article, après les mots :

la capacité de rétention des zones naturelles d'expansion de crues 

insérer les mots :

le stockage de l'eau,

La parole est à M. Adrien Giraud, pour défendre l'amendement n^° 299 rectifié.

M. Adrien Giraud. La prévention des crues constitue un enjeu majeur pour des populations de plus en plus nombreuses. Il importe donc de conserver l'éventail des solutions offertes au niveau des agences de l'eau, notamment la possibilité de stocker l'eau.

Les ressources en eau stockées, compte tenu de l'évolution de l'environnement, en particulier, des risques de réchauffement climatique, pourront, en outre, contribuer au soutien d'étiage, à la préservation des milieux et au retour à l'équilibre entre ressources existantes et besoins.

M. le président. L'amendement n° 308 rectifié n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 299 rectifié ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Je le répète, la commission considère qu'énumérer les différents modes d'action de régulation des crues fait encourir le risque d'aboutir à un texte incomplet.

En outre, cet amendement semble oublier que l'Etat reste compétent pour les barrages de crues et, plus généralement, pour la réalisation et l'entretien des ouvrages de protection des lieux habités au titre de sa responsabilité en matière de sécurité civile.

Je préfère en rester à la rédaction de l'amendement n° 88 et propose le retrait de cet amendement. Sinon, l'avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Le domaine d'intervention des agences de l'eau me semble devoir être cantonné à la gestion des écoulements et ne pas être étendu aux opérations relatives à la sécurité publique.

A cet égard, les missions confiées aux agences de l'eau en matière de gestion des crues ne doivent pas comprendre les aides pour la réalisation de barrages écrêteurs de crues, sauf à exposer les agences à des dépenses qui dépasseraient largement leurs moyens. Les agences étant, je le rappelle, financées sur le prix de l'eau, la réalisation des barrages écrêteurs de crues et des digues destinées à protéger les lieux habités doit continuer à être pourvue par les moyens budgétaires habituels.

M. le président. Monsieur Adrien Giraud, maintenez-vous l'amendement n° 299 rectifié ?

M. Adrien Giraud. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 299 rectifié est retiré.

L'amendement n° 89 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après les mots :

dans le domaine de l'eau

rédiger comme suit la fin de  l'avant-dernier alinéa (8°) du I de cet article :

et de la protection des milieux aquatiques.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Dans un premier temps, la commission avait proposé de supprimer le dernier thème possible d'intervention des agences de l'eau concernant le soutien à des actions de communication et de sensibilisation du public dans les domaines de l'eau, de la pêche, de la protection des milieux aquatiques, du patrimoine piscicole, des sports et des loisirs nautiques.

On pouvait, en effet, considérer que ce type d'action ne correspondait pas aux objectifs assignés aux agences de l'eau par la loi du 16 décembre 1964, à savoir contribuer financièrement à la réalisation de diverses actions d'intérêt commun aux bassins qu'aucun maître d'ouvrage n'a intérêt à réaliser pour lui-même, à son seul profit, afin de favoriser une gestion optimisée de la ressource en eau et des milieux aquatiques.

Néanmoins, il est nécessaire que l'agence de l'eau puisse conduire des actions de communication sur des thèmes majeurs concernant l'eau et les milieux aquatiques, afin de sensibiliser l'opinion publique sur les enjeux fixés notamment par la directive-cadre sur l'eau.

C'est pourquoi il vous est proposé de corriger l'avant-dernier alinéa du I de cet article pour limiter l'intervention des agences de l'eau en matière de communication à ces deux seuls thèmes.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. La communication des agences de l'eau dans les domaines de l'eau et des milieux aquatiques est une exigence formelle de l'article 14 de la directive-cadre européenne.

J'en profite pour signaler qu'une action importante de communication se déroulera au niveau des agences de l'eau du 2 mai au 2 novembre 2005.

L'avis du Gouvernement est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 89 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 150, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Avant le dernier alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 9° Participer à l'élaboration et au financement des contrats de rivière, de baie ou de nappe.

La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis.

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Cet amendement est important pour la poursuite des politiques territoriales de gestion de l'eau à l'échelle des bassins versants dans le cadre des contrats de rivière, politiques dont le succès mérite d'être souligné. Il faut aussi saluer l'engagement des élus, à l'échelle des bassins versants, qui a suscité des actions intercommunales, voire bien au-delà.

Cet amendement a pour objet de prévoir, dans les orientations prioritaires des programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau pour les années 2007 à 2012, la participation à l'élaboration et au financement des contrats de rivière, de baie ou de nappe.

La directive-cadre européenne de 2000 pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau fixe comme objectif un bon état de l'ensemble des eaux pour 2015. La façon dont sont entretenus les cours d'eau influera beaucoup pour le respect de cet objectif. La nature des travaux envisagés a donc une très grande importance.

Depuis le lancement de la procédure des contrats de rivière en 1981, plus de 170 contrats de rivière et de baie ont été engagés, dont une soixantaine sont achevés. Plus de 10 % du territoire national est concerné, principalement dans le sud de la France. Le montant total des contrats signés est de plus de 2 millions d'euros.

Un décroisement des financements de l'Etat et des agences de l'eau a été réalisé en application d'une circulaire du 30 janvier 2004. Ainsi, pour les nouveaux contrats, les agences de l'eau ont à définir les travaux et les actions éligibles à leurs financements au titre des contrats de rivière ou de baie. L'Etat, pour sa part, n'apporte plus son concours qu'aux travaux de prévention des risques d'inondations et de restauration ou de protection des zones humides.

Il importe donc, compte tenu de cette évolution, de s'assurer que les agences participeront bien à l'élaboration et au financement des contrats de rivière, de baie ou de nappe.

J'en profite pour vous demander, monsieur le ministre, si, pour les contrats de rivière en cours, les agences de l'eau reprendront intégralement le financement prévu initialement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Ce mode d'intervention contractuel, très apprécié de tous les acteurs de l'eau pour la restauration des cours d'eau, est désormais financé et géré par les agences de l'eau. Il convient de le rappeler dans les orientations stratégiques des agences pour la période 2007-2012.

La commission émet donc un avis très favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Cet amendement a pour objet d'introduire les contrats de baie parmi les priorités du programme pour 2007-2012. Je considère que c'est une excellente idée, car il s'agit d'opérations intégrées en cohérence avec la directive-cadre européenne. Elles sont à promouvoir, et j'émets donc un avis favorable sur cet amendement.

Pour répondre à M. le rapporteur pour avis de la commission des lois, j'indiquerai que, s'agissant des contrats de rivière actuels, les agences de l'eau en ont repris intégralement le financement, y compris pour ceux qui avaient été agréés en 2004, en 2003 ou les années précédentes. Le niveau d'aide sera le même qu'auparavant.

Il n'y aura plus désormais qu'une seule source de financement contre deux précédemment, avec d'un côté, les agences, et, de l'autre, les directions régionales de l'environnement. Cela sera plus simple pour tout le monde et devrait, monsieur Jarlier, apaiser vos inquiétudes quant au décroisement des financements.

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Je vous remercie, monsieur le ministre.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 150.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 421 rectifié ter, présenté par MM. Vial et  du Luart, Mme Gousseau, MM. Billard,  Belot,  Pierre,  Beaumont,  Ginoux,  Hérisson et  Doublet, est ainsi libellé :

Après l'avant-dernier alinéa du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les dépenses en faveur des communes rurales prévues au 3° et au 4° engagées par le Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) sont reconduites de manière équivalente.

De même, les agences de l'eau ont l'obligation de conclure des conventions avec les départements qui comprennent un engagement budgétaire au moins équivalent aux investissements réalisés dans les dix années antérieures par le FNDAE au profit des départements en matière d'eau et d'assainissement. »

La parole est à Mme Adeline Gousseau.

Mme Adeline Gousseau. La loi de finances pour 2003 a retiré au FNDAE environ la moitié des 122 millions d'euros de crédits d'investissement annuels qui lui étaient affectés.

Après la disparition du FNDAE, les agences de l'eau ne se voient transférer aujourd'hui que 77 millions d'euros.

Mme Nicole Bricq. Ils ne sont toujours pas arrivés !

Mme Adeline Gousseau. En effet ! Or les agences doivent assumer les engagements en cours d'exécution du FNDAE, notamment acquitter le solde des subventions qui n'ont pas encore été versées.

Il convient, par cet amendement, de garantir la péréquation au profit des communes rurales, en particulier à travers la contractualisation des agences, et le maintien de l'effort budgétaire antérieur dans le domaine de l'eau et de l'assainissement.

La capacité d'investissement des petites communes rurales est en effet très limitée face aux problèmes inhérents à la desserte en eau et à l'assainissement des hameaux dispersés, en particulier en zone de montagne. Il est donc important que le niveau d'effort antérieur soit pérennisé, d'autant qu'il n'y a plus d'interventions au titre de la politique régionale européenne dans ces domaines.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. L'amendement est excellent, mais la commission pense qu'il est satisfait par ceux qu'elle a déposés. Je suggère donc à Mme Gousseau de le retirer.

M. le président. Madame Gousseau, l'amendement n° 421 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Adeline Gousseau. Je fais confiance à la commission des affaires économiques et je le retire.

M. le président. L'amendement n° 421 rectifié ter est retiré.

Je suis saisi de treize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 609, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor,  Piras,  Lejeune et  Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau,  Dauge et  Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin,  Marc,  Le Pensec,  Domeizel et  Roujas, Mme M. André, M. Guérini et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :

Supprimer les II et III de cet article.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Il est prévu, au II de l'article 36, de plafonner à 12 milliards d'euros le montant des dépenses des agences de l'eau pour la période 2007-2012. Or tout notre débat de ce soir montre, à l'évidence, que cela ne suffira pas pour atteindre l'objectif qualifié par M. le ministre de prioritaire pour les agences de l'eau, c'est-à-dire assurer le bon état écologique de l'eau, conformément à la directive-cadre européenne, et pour satisfaire les besoins qui ont été exprimés, encore à l'instant, notamment en matière de travaux d'assainissement.

Qui plus est, est également prévue, au même paragraphe, la mise en place d'un « siphon », car c'est tout de même de cela qu'il s'agit, pour alimenter une superstructure, l'ONEMA, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, dont nous reparlerons lors de l'examen de l'article 41. Cet organisme sera chargé, entre autres missions, d'intervenir - lui aussi ! - en matière de péréquation financière, dans la confusion générale, n'en doutons pas.

Par conséquent, nous proposons de supprimer le II et, par voie de conséquence, le III de l'article 36, car tant les finalités des dépenses prévues que les modalités de l'affectation ne correspondent pas à la réalité des besoins que nous aurons à satisfaire d'ici à 2012.

M. le président. L'amendement n° 612, présenté par MM. Cazeau et  Raoult, Mme Alquier, MM. Madrelle,  Miquel et  Vézinhet, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le II de cet article :

II. - Le montant des dépenses des agences sera adapté par bassin aux exigences de mise en application de la directive cadre sur l'eau et de l'application des plans de prévention des inondations.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des finances pris sur proposition de chaque comité de bassin et après avis du Comité national de l'eau (CNE) fixe, pour chaque agence de l'eau, le montant pluriannuel global des dépenses et leur répartition par grand domaine d'intervention.

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Cette proposition s'inscrit dans la réflexion sur les besoins tels qu'ils s'expriment sur les territoires des agences de l'eau et témoigne de notre volonté que la directive-cadre européenne puisse vraiment être appliquée dans les années à venir.

M. le président. L'amendement n° 420 rectifié ter, présenté par MM. Vial et  du Luart, Mme Gousseau, MM. Billard,  Belot,  Pierre,  Beaumont,  Lecerf,  Ginoux,  Hérisson et  Doublet, est ainsi libellé :

I. Dans la première phrase du premier alinéa du II de cet article, après les mots :

12 milliards d'euros

insérer les mots :

de l'année 2005, hors engagements en cours du Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) que devra honorer l'Agence de l'eau

II. Après cette même phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

Ce plafond est actualisé en tenant compte de l'inflation.

La parole est à Mme Adeline Gousseau.

Mme Adeline Gousseau. Les investissements annuels du FNDAE étaient de l'ordre de 122 millions d'euros. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, la loi de finances pour 2003 avait d'abord privé le FNDAE d'environ la moitié de cette somme, ce que l'on appelait la « part PMU ».

A la suite de la disparition du FNDAE, seulement 77 millions d'euros sont aujourd'hui transférés aux agences de l'eau, alors qu'elles ont à supporter les engagements en cours du FNDAE, notamment le versement du solde des subventions.

Il convient donc, et c'est l'objet de cet amendement, de garantir que les besoins de financement liés aux opérations déjà engagées n'entreront pas dans le calcul des dépenses visées au II de l'article 36 et plafonnées à 12 milliards d'euros, car cela obérerait gravement la capacité d'investissement des agences de l'eau.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 90 est présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 151 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter la première phrase du premier alinéa du II de cet article par les mots :

et contribution à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 90.

M. Bruno Sido, rapporteur. Il est prévu, au II de l'article 36, de soumettre à l'approbation du Parlement le montant total des dépenses des agences de l'eau pour la période 2007-2012.

Il est précisé que le montant des primes de résultat n'entre pas dans le calcul de ces dépenses. Nous proposons d'ajouter que le montant des contributions des agences de l'eau au financement de l'ONEMA n'est pas non plus pris en compte, afin de ne pas réduire la capacité d'intervention de ces agences.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 151.

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 91 est présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 152 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après la première phrase du premier alinéa du II de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Les contributions versées par les agences de l'eau au titre de la solidarité envers les communes rurales en application du VI du même article ne pourront être inférieures à 150 millions d'euros par an.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 91.

M. Bruno Sido, rapporteur. Je laisse le soin à M. Jarlier de défendre cette proposition.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, pour présenter les deux amendements identiques.

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Je voudrais tout d'abord profiter de cette occasion pour répondre à Mme Bricq, qui a indiqué tout à l'heure que j'avais proposé de fixer un plafond de dépenses de 150 millions d'euros pour les interventions en faveur des communes rurales, alors qu'il s'agira, je le répète, d'un plancher.

C'est bien ce que prévoient nos deux amendements identiques ; ils devraient d'ailleurs satisfaire a posteriori les amendements n°^s 607 du groupe socialiste et 200 de M. Giraud, qui tendaient à prévoir, à l'article 35, que l'effort de solidarité au profit des communes rurales soit fixé, pour le groupe socialiste, au montant perçu au titre du FNDAE pour l'année 2002 et, pour M. Adrien Giraud, à la moyenne des ressources des cinq dernières années du même fonds.

En effet, il s'agit d'inscrire dans la loi que les agences de l'eau devront consacrer au moins 150 millions d'euros chaque année, de 2007 à 2012, à la solidarité envers les communes rurales et leurs groupements, ce qui représente le maximum des crédits dont a disposé le FNDAE avant sa suppression.

M. le président. Le sous-amendement n° 682, présenté par MM. Sutour et  Raoult, Mme M. André et M. Yung, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 152 par une phrase ainsi rédigée :

A compter de 2007, le montant de ces contributions ne peut pas être inférieur et évolue chaque année selon un taux au moins égal à celui de l'évolution de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Ce sous-amendement de précision tend à permettre de fixer le montant des contributions versées par les agences de l'eau au titre de la solidarité envers les communes rurales.

M. le président. L'amendement n° 464, présenté par Mme Didier, MM. Billout et  Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam,  Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du premier alinéa du II de cet article, après les mots :

office national

insérer les mots :

du service public

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Cet amendement est défendu.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 92 est présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 153 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.

L'amendement n° 164 est présenté par Mme Keller, au nom de la commission des finances.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le second alinéa du II de cet article.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 92.

M. Bruno Sido, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement n° 78, adopté à l'article 35 et relatif au deuxième alinéa de l'article L. 213-9-1 du code de l'environnement.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 153.

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Eric Doligé, en remplacement de Mme Fabienne Keller, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 164.

M. Eric Doligé, en remplacement de Mme Fabienne Keller, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 93 est présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 165 est présenté par Mme Keller, au nom de la commission des finances.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le III de cet article.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 93.

M. Bruno Sido, rapporteur. Nous proposons de supprimer le III de l'article 36, tendant à prévoir que, en l'absence de nouvelles dispositions législatives adoptées avant la fin de l'année 2012, les programmes d'intervention des agences seront reconduits par périodes de six ans, selon les orientations prioritaires fixées par le présent projet de loi et avec le même encadrement financier.

Ce dispositif semble ignorer l'arsenal des dispositions prévues par la Constitution, notamment en ses articles 28, relatif à l'ordre du jour prioritaire, et 29, relatif à la convocation du Parlement en session extraordinaire sur un ordre du jour déterminé, que nous avons appris à connaître ces dernières années !

S'agissant de la maîtrise de l'ordre du jour du Parlement par le Gouvernement, l'objectif de l'adoption d'une loi d'orientation tous les six ans paraît tout à fait raisonnable.

En outre, il convient de rappeler que le vote du Parlement n'intervient que sur la définition des orientations prioritaires des programmes d'intervention des agences de l'eau et que, à défaut, les articles L. 213-9 à L. 213-9-2 du code de l'environnement, dans la rédaction présentée à l'article 35 de ce projet de loi, fixent le cadre d'intervention des agences de l'eau et les modalités d'approbation de leurs dépenses, notamment dans les limites fixées par l'arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des finances.

M. le président. La parole est à M. Eric Doligé, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 165.

M. Eric Doligé, rapporteur pour avis. Je fais miennes les explications de M. Sido. Il s'agissait pour nous, en déposant cet amendement, de montrer que la commission des finances était très vigilante.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n^os 609, 612, 420 rectifié ter, sur le sous-amendement n° 682, ainsi que sur l'amendement n° 464 ?

M. Bruno Sido, rapporteur. L'amendement n° 609 va à l'encontre des positions adoptées par la commission, qui y est donc, naturellement, défavorable.

Pour les mêmes raisons, la commission est défavorable à l'amendement n° 612, qui est contraire à son amendement n° 78.

En ce qui concerne l'amendement n° 420 rectifié ter, il va à l'encontre de l'amendement n° 90 de la commission tendant à préciser que le montant de la contribution des agences de l'eau au financement de l'ONEMA n'est pas pris en compte dans le calcul des dépenses, dont le plafond est fixé à 12 milliards d'euros.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

En ce qui concerne le sous-amendement n° 682, les amendements identiques n^os 91 et 152 de la commission des affaires économiques et de la commission des lois ont déjà prévu que les contributions versées par les agences de l'eau ne pourront être inférieures à 150 millions d'euros. Cette somme correspond au montant maximal atteint par les crédits du FNDAE dans les meilleures années. Force est d'ailleurs de reconnaître qu'ils n'étaient pas toujours consommés. Dans ces conditions, il n'est pas raisonnable de prévoir une clé d'indexation.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement.

La commission est défavorable à l'amendement n° 464, comme elle l'avait été à l'amendement n° 463.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements ainsi que sur le sous-amendement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 609, car il supprime le plafond de 12 milliards d'euros de dépenses des agences de l'eau. Or il est normal que le Parlement se préoccupe du montant de ce plafond, qui représente 4 % du produit de l'impôt sur le revenu. Ces dépenses doivent être encadrées, et c'est justement l'objet du paragraphe II de l'article 36. Ne plus plafonner les dépenses signifierait que le Parlement n'aurait plus les moyens d'intervenir sur leur montant.

En outre, cet amendement supprime le plafonnement des contributions des agences de l'eau à l'ONEMA. Je reviendrai plus longuement lors de la discussion de l'article 41 sur l'intérêt de la création de cet office.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement ainsi que sur les amendements n°^s 612 et 420 rectifié ter.

S'agissant des amendements identiques n°^s 90 et 151, je suis d'accord avec M. le rapporteur pour dire que les contributions des agences de l'eau aux ressources financières de l'ONEMA ne doivent pas obérer leur capacité d'intervention. Mais le plafond de 12 milliards d'euros me semble suffisant, d'une part, pour satisfaire à ces contributions et, d'autre part, pour répondre à l'ensemble de leurs besoins, sous réserve qu'il y ait un effort de sélectivité accru des aides sur le plan tant national que local.

Le Gouvernement est donc conduit à émettre un avis défavorable sur ces deux amendements.

Les amendements n°^s 91 et 152 prévoient le versement d'une contribution au titre de la solidarité rurale supérieure ou égale à 150 millions d'euros. Ainsi que l'explicite l'étude d'impact, il est effectivement prévu que les agences consacrent 150 millions d'euros à ces missions de solidarité rurale, ce qui porterait d'ailleurs leur budget au niveau de celui du FNDAE lorsqu'il était abondé par les crédits provenant du PMU.

L'arrêté interministériel prévu par l'article 36, qui encadrera les programmes, permettra justement d'indiquer aux agences ce montant cible.

Monsieur le rapporteur, je comprends que vous cherchiez à consacrer ce montant dans la loi afin en quelque sorte de le verrouiller et de s'assurer que cet argent ne pourra pas être utilisé à d'autres fins.

Toutefois, cette disposition me semble contraignante. En effet, en cas de non-consommation des crédits, notamment pour cause de sortie tardive des projets, les sommes seraient gelées et viendraient gonfler inutilement la trésorerie des agences. D'autres projets, qui sont nécessaires pour la mise en oeuvre de la directive-cadre ne pourraient alors pas être financés.

Je précise qu'il ne s'agit pas là d'une hypothèse d'école, puisque, dans le cadre du FNDAE, de nombreux reports avaient été constatés.

Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques n^os 91 et 152.

En ce qui concerne le sous-amendement n° 682, les dispositions de l'article 36 sont valables pour une période de six ans, de 2007 à 2012. Il ne serait donc pas logique, compte tenu de cette limite dans le temps, de prévoir une actualisation automatique. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Sur l'amendement n° 464, qui vise - à l'instar de l'amendement n° 463 - à modifier l'intitulé de l'ONEMA, le Gouvernement émet, pour les mêmes raisons, un avis défavorable.

S'agissant des trois amendements identiques n^os 92, 153 et 164, qui ont été présentés par coordination avec l'amendement n° 84, le Gouvernement émet un avis favorable.

Enfin, concernant les deux amendements identiques n^os 93 et 165, qui tendent à supprimer la reconduction automatique des programmes - disposition qui n'est effectivement pas nécessaire pour le fonctionnement des institutions -, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 609.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 612.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 420 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 90 et 151.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 682.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis.

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Avant que vous mettiez aux voix l'amendement n° 152, monsieur le président, je souhaiterais dire quelques mots.

Monsieur le ministre, vous avez qualifié cet amendement de contraignant. Pour ma part, je l'estime nécessaire. Il est en effet important d'être sûr de la destination des 150 millions d'euros.

Vous le savez, des investissements très importants doivent être réalisés dans les communes rurales entre 2007 et 2012 et les inquiétudes des élus en la matière sont grandes. Cet amendement permet de les rassurer et de s'assurer qu'ils pourront engager les mises aux normes qui leur sont aujourd'hui imposées. Il va de soi que je maintiens cet amendement, et j'espère qu'il sera adopté !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur les amendements identiques n^os 91 et 152.

Mme Nicole Bricq. J'avais noté la réserve de M. le ministre au sujet des 150 millions d'euros. Celle-ci ne fait qu'illustrer ce que j'ai dit toute la soirée à propos de l'engagement pris par nos rapporteurs sur le fameux plafond.

M. le ministre nous a bien montré que cet amendement avait un caractère contraignant et que les crédits risquaient d'être gelés. Je suis donc prête à parier qu'on ne retrouvera pas ultérieurement ce plafond de 150 millions d'euros dans les comptes.

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult. Tout à l'heure, M. le ministre a indiqué que les subventions distribuées par les agences aux communes rurales étaient illégales. J'aimerais qu'il nous apporte des précisions, car c'était une pratique courante pour l'agence de l'eau d'Artois-Picardie.

Même si cette pratique était illégale, c'était une bonne chose que la solidarité entre le monde rural et les zones urbaines s'exprime au-delà des sommes en jeu. J'insiste sur ce point, car j'ai peur que l'effort que consentaient les agences par le passé en faveur du monde rural ne disparaisse et que l'on ne retrouve plus, en fait, que les 150 millions - et encore ! - de l'ex-FNDAE.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 91 et 152.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 464.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 92, 153 et 164.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 93 et 165.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 36, modifié.

(L'article 36 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous venons d'achever l'examen de l'article 36 et nous en arrivons à l'article 37. Se pose maintenant la question de l'organisation de la suite de nos travaux. Plusieurs d'entre vous estiment qu'il ne faudrait pas que nous siégions trop tard cette nuit. Je souhaiterais savoir ce qu'en pensent les uns et les autres.

M. Bruno Sido, rapporteur. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Monsieur le président, nos conditions de travail ont été difficiles cette semaine, car l'examen de ce projet de loi a été entrecoupé par de nombreux débats. Les sujets abordés étaient, certes, importants, mais cela nous a empêchés de travailler de façon continue.

Nous devons avoir achevé l'examen de ce texte avant l'interruption des travaux en séance plénière, à la fin de la semaine prochaine. Or notre discussion va à nouveau être hachée, puisque l'on nous propose de siéger mercredi soir et jeudi matin.

Aussi serais-je d'avis que vous suspendiez la séance pendant quelques minutes afin que nous puissions nous rafraîchir avant de poursuivre nos travaux jusqu'à deux heures du matin. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées de l'UMP.)

M. Ladislas Poniatowski. Pas question !

M. le président. Mes chers collègues, nous devons encore examiner sur ce texte 153 amendements ; le ministère chargé des relations avec le Parlement avait estimé qu'à l'issue de notre séance il devrait en rester 120 environ.

Je vous propose donc de poursuivre les débats pendant trois quarts d'heure, de manière à nous rapprocher du but fixé, sans lever trop tard la séance.

Mme Evelyne Didier. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Je comprends les préoccupations de M. le rapporteur : il faudra bien, à un moment donné, terminer l'examen de ce texte. Cela étant, je dénonce, comme j'ai déjà eu l'occasion de le faire, ces conditions de travail. Quels que soient notre âge et notre condition physique, reconnaissons que nous ne sommes plus très frais à cette heure tardive !

Surtout, nous arrivons au coeur d'un débat essentiel sur les redevances et je trouve dommage - c'est une litote diplomatique - que nous traitions de ces questions à une heure aussi tardive, qui plus est dans la nuit du vendredi au samedi, et alors que nous ne sommes plus très nombreux dans l'hémicycle.

Il y a des limites à tout, et il aurait mieux valu que l'on se batte pour obtenir un ordre du jour plus décent, qui nous permette d'achever correctement l'examen du projet de loi.

Mais, vraiment, travailler dans ces conditions, c'est n'importe quoi !

Mme Bernadette Dupont. En effet !

M. le président. Ma chère collègue, je réitère ma proposition de compromis : nous pourrions examiner une quinzaine d'amendements encore, ce qui tiendrait compte de vos remarques, tout en étant compatible avec une organisation des travaux parlementaires qui réponde aux besoins du Gouvernement et aux disponibilités du Parlement.

M. Serge Lepeltier, ministre. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Monsieur le président, je suis d'accord avec M. le rapporteur, nous en avons d'ailleurs longuement discuté, puisque nous rencontrons, les uns et les autres, des problèmes d'emploi du temps. Nous pourrions poursuivre nos travaux encore pendant trois quarts d'heure à une heure, mais je ne pense pas qu'il faille aller au-delà.

Néanmoins, la préoccupation de Mme Didier est tout à fait légitime, car il est vrai que nous allons aborder sinon le coeur du moins l'un des volets essentiels du projet de loi, à savoir les redevances.

Evidemment, si nous en reportons l'examen, nous devrons être d'autant plus raisonnables et rigoureux dans le déroulement des débats ultérieurs. Le rapporteur n'est en effet pas disponible jeudi prochain et le Parlement suspend ses travaux en séance plénière à la fin de la semaine prochaine. Il faut donc absolument que nous en ayons terminé avant.

Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat sur cette question, mais il est vrai que le fait d'entamer à cette heure l'examen de l'un des points les plus importants du projet de loi paraît peu judicieux.

M. le président. Mes chers collègues, les choses sont donc claires : conscient de la nécessité que le Sénat débatte dans de bonnes conditions, et partageant évidemment le souci de Mme Didier, j'avais proposé de lever la séance dans trois quarts d'heure. Cependant M. le ministre estime que, compte tenu de l'importance du sujet, il ne serait pas judicieux de l'aborder à cette heure.

Je vais en conséquence lever la séance, étant entendu que nous sommes tous d'accord pour poursuivre le débat à un rythme soutenu, dans le respect, bien sûr, du droit d'expression de chacun, comme cela a été le cas jusqu'ici.

J'indique donc au Sénat que nous poursuivrons l'examen du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques le mercredi 13 avril après-midi, à la suite de la question orale de M. Henri Revol à M. le ministre délégué à l'industrie sur la politique de gestion des déchets nucléaires et, éventuellement, le jeudi 14 avril.