Article 25
Le dernier alinéa de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'interdiction prévue au premier alinéa n'est pas applicable :
« 1° Dans les communes de moins de 3 000 habitants et les groupements composés de communes dont aucune n'a plus de 3 000 habitants, aux services de distribution d'eau et d'assainissement ;
« 2° Quelle que soit la population des communes et groupements, aux services publics d'assainissement non collectif, lors de leur création et pour une durée limitée au maximum aux quatre premiers exercices. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 48 est présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 128 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
groupements composés de communes dont aucune
par les mots :
établissements publics de coopération intercommunale dont aucune commune membre
La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Il s'agit de deux amendements de précision, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 48 et 128.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 49 est présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 129 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot:
groupements
insérer les mots :
de collectivités territoriales
La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Ces amendements ont pour objet de préciser que l'ensemble des groupements de collectivités territoriales, y compris les syndicats mixtes fermés, doivent pouvoir bénéficier de la possibilité de prendre en charge sur le budget général, pour une durée limitée, les dépenses afférentes au service d'assainissement non collectif.
Les services publics d'assainissement non collectif ne bénéficient pas de la dérogation prévue pour les communes de moins de 3 000 habitants et les groupements composés de communes de moins de 3 000 habitants. Ils rencontrent de grandes difficultés lors de leur création, car ils ne peuvent percevoir les redevances tant que le service n'est pas rendu.
Il est donc nécessaire de permettre à l'ensemble des communes ou groupements compétents en matière d'assainissement non collectif, et pas seulement aux plus petits, d'abonder le budget annexe par le budget général pour créer leur service et le faire fonctionner.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. J'approuve cette initiative, mais le niveau du début dépend de celui de la fin. (Sourires.) Si, dans une intercommunalité regroupant dix communes, le début consiste à équiper sept communes, il n'en restera plus que trois, et cela ne devrait pas poser de problème majeur. Mais si une intercommunalité regroupant quarante ou cinquante communes rurales, dont le tissu, au niveau des constructions, est très diffus, en équipe trois ou quatre, les dépenses seront lourdes, commune par commune, notamment si l'on retient la solution de l'assainissement collectif.
S'en tenir aux quatre premiers exercices, comme le prévoit l'article 25, n'est pas suffisant. Il faudrait assouplir le dispositif et laisser peut-être au préfet du département le soin d'apprécier la situation, car il y a autant de cas de figure que d'intercommunalités.
Le seul moyen de lisser les coûts dans le temps et de les mutualiser, c'est d'agir par le biais du budget communal. Sinon, au bout de la quatrième année, pour toutes les autres communes, vous serez obligés de faire supporter intégralement le coût des investissements à une population peu nombreuse au regard de celle qui reste à couvrir.
La solution proposée est bonne, mais, je le répète, le fait de limiter le dispositif aux quatre premiers exercices est trop contraignant.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 49 et 129.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 568, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune et Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le service a été délégué, la part prise en charge par le budget propre ne peut excéder le montant des sommes données au délégataire pour sujétions de service public et représenter une part substantielle de la rémunération de ce dernier ».
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult. Si le mécanisme instauré à l'article 25 est pertinent, il faut éviter que par mégarde les collectivités ou les établissements publics ne dénaturent par ce mécanisme la relation contractuelle qu'ils peuvent avoir avec un délégataire.
Si les délégataires doivent bénéficier directement ou indirectement de ce mécanisme, il semble alors utile de limiter la compensation pour qu'elle ne mette pas la relation contractuelle en contradiction avec l'article L.1411-1 du code général des collectivités territoriales, qui exige que la rémunération du délégataire soit substantiellement liée au résultat de l'exploitation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement nous a paru intéressant dans la mesure où il rappelle l'exigence posée par le code général des collectivités territoriales.
La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ce point.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier, ministre. Pour les mêmes raisons que la commission, le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'article 25, modifié.
(L'article 25 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 25
M. le président. L'amendement n° 272 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Bailly, Grillot, Ginoux et Texier, Mmes Henneron, Rozier et Gousseau, MM. Juilhard, Bordier, Pierre et J. Boyer, est ainsi libellé :
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le seuil de 3 000 habitants prévu pour l'application des articles L. 2224-2 et L. 2224-6 du présent code s'apprécie quand le service d'eau et d'assainissement ne s'adresse pas à la totalité de la population communale, au regard du nombre d'habitants effectivement bénéficiaires du service ».
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet. Il arrive que, dans les dessertes assurées par les services d'eau et d'assainissement, le syndicat ne prenne en compte qu'un hameau d'une commune, fût-elle importante. Par conséquent, il paraît anormal que l'intervention financière de la commune repose sur la totalité de la population : seule la population concernée par le service doit être prise en compte dans le calcul.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Cette précision visant à assouplir le seuil en deçà duquel les dépenses des services publics de distribution d'eau et d'assainissement peuvent être prises en charge par le budget général des collectivités concernées ne semble pas nécessaire dans la mesure où l'article L.2224-2 du code général des collectivités territoriales apporte déjà une réponse à cette préoccupation.
Par conséquent, la commission demande à M. Revet de retirer son amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission. En effet, l'article L.2224-2 donne déjà la possibilité de faire appel à une contribution du budget général pour les investissements qui entraînent une augmentation excessive des tarifs.
M. le président. Monsieur Revet, l'amendement est-il maintenu ?
M. Charles Revet. Oui, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. Monsieur le ministre, je vous invite à réfléchir à la proposition de M. Revet d'ici à la deuxième lecture. Je préside une structure intercommunale de quarante et une communes ; une seule commune dépasse le seuil de 3 000 habitants. Les quarante autres communes ne pourront donc pas imputer les dépenses d'assainissement sur le budget communal. La seule présence de cette commune va pénaliser les petites collectivités.
La proposition de M. Revet était intéressante, parce qu'elle permettait d'atténuer l'effet de seuil. Dans la mesure où, dans la commune la plus importante, seule la moitié de la population était desservie, on était en dessous du seuil de 3 000 habitants. Cela permettait aux quarante communes rurales qui comptent moins de 500 habitants de pouvoir répercuter une partie de la dépense sur le budget communal.
Peut-être ne pouvons-nous pas régler le problème ce soir, mais je demande que l'on y réfléchisse d'ici à la deuxième lecture.
M. le président. Monsieur Revet, l'amendement est-il toujours maintenu ?
M. Charles Revet. Je remercie M. Vasselle d'avoir apporté ces précisions, car il existe des situations absurdes. Nous en reparlerons, monsieur le ministre.
Cela dit, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 272 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 271 rectifié, présenté par MM. Revet, Bailly, Grillot, Ginoux et Texier, Mmes Henneron, Rozier et Gousseau, MM. Juilhard, Bordier, Pierre et J. Boyer, est ainsi libellé :
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2224-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2224-6. - Les communes de moins de 3 000 habitants et les groupements composés de communes dont aucune n'a plus de 3 000 habitants peuvent établir un budget unique des services de distribution d'eau potable et d'assainissement si les deux services sont soumis aux mêmes règles d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et si leur mode de gestion est identique. »
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet. Cet amendement vise à permettre aux communes de moins de 3 000 habitants et aux groupements de communes composés de communes dont aucune n'a plus de 3 000 habitants de pouvoir disposer d'un budget unique.
Monsieur le ministre, dans les communes rurales, l'assainissement a été réalisé beaucoup plus tardivement que l'adduction d'eau ou l'assainissement en ville.
Si nous ne prenons pas les dispositions nécessaires, les conséquences sur le niveau de la redevance d'assainissement seront très importantes. En effet, à partir du moment où les budgets sont séparés, chacun doit être équilibré.
Je parle en connaissance de cause : la chambre régionale des comptes m'a ainsi contraint à présenter des budgets séparés et équilibrés, au motif que le syndicat, qui ne compte aucune commune de plus de 2 500 habitants, représente, au total, plus de 15 000 habitants,
Il faut instaurer une solidarité en matière de gestion de l'eau. Je suggère donc que les groupements de communes composés de communes dont aucune n'atteint 3 000 habitants, comme les communes de moins de 3 000 habitants, soient autorisés à établir un budget unique pour mettre en oeuvre cette solidarité. Cela permettra de progresser dans ce domaine.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement vise à porter le seuil requis en la matière de 3 000 habitants à 3 500 habitants...
M. Charles Revet. L'amendement a été rectifié !
M. Bruno Sido, rapporteur. La rectification ne m'ayant pas été communiquée, je m'en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement. (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier, ministre. Je n'ai pas non plus eu connaissance de la rectification, monsieur le président. Dans ces conditions, le Gouvernement s'en remet également à la sagesse du Sénat. (Nouveaux sourires.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Soulage, pour explication de vote.
M. Daniel Soulage. Monsieur le président, l'amendement n° 348 rectifié que je défendrai à l'article 26 porte sur le même sujet. Il me paraîtrait donc logique de le présenter dès à présent.
Il s'agit en effet d'étendre la possibilité d'abondement du budget de l'assainissement par le budget de l'eau aux groupements de communes qui comprennent des communes de plus de 3 000 habitants.
M. le président. Monsieur Soulage, bien que déposé à l'article 26, votre amendement porte effectivement sur le même sujet que l'amendement n° 271 rectifié. Souhaitez-vous le rectifier pour le mettre en discussion commune ?
M. Daniel Soulage. Tout à fait, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 348 rectifié bis, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste-UDF, et qui est ainsi libellé :
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour les groupements comportant tout ou partie d'une ou plusieurs communes de plus de 3 000 habitants, à la condition que l'ensemble de ces communes ne représentent pas, en nombre d'abonnés, plus de 30 %, et dans les cas prévus à l'article L. 2224-2 aux alinéas 1°, 2° et 3°, le budget de l'un des services pourra équilibrer le budget de l'autre. »
Je vous redonne la parole, mon cher collègue, pour compléter la présentation de cet amendement.
M. Daniel Soulage. Cet amendement a pour objet de compléter le texte proposé par l'article 26 pour l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que les « services publics de distribution d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. » Il convient en effet que, en matière d'assainissement, l'administration prenne en compte les spécificités des communes et des groupements de communes en milieu rural.
Selon les situations propres à chaque département ou à chaque région, pour de nombreuses communes, les budgets de l'eau posent moins de difficultés que ceux de l'assainissement. Dans le Lot-et-Garonne, par exemple, étant donné les actions qui ont été menées, les budgets de l'eau se portent beaucoup mieux que les budgets de l'assainissement, pour lequel de nombreux projets sont encore à réaliser, donc à financer.
C'est pourquoi mon prédécesseur au Sénat, Raymond Soucaret, avait fait inscrire dans la loi la possibilité d'abondement du budget de l'assainissement par le budget de l'eau pour les communes de moins de 3 000 habitants, y compris dans le cadre d'un syndicat ou d'un groupement de communes.
Cette disposition nous avait permis de lancer nos programmes d'assainissement collectif en milieu rural, notamment dans les petites communes. Les interprétations administratives sur ce sujet ont d'abord été positives, mais elles sont devenues négatives depuis quelques années. Cela a conduit à supprimer les prélèvements sur le budget de l'eau en faveur de l'assainissement, particulièrement dans les syndicats comprenant tout ou partie d'une commune de plus de 3 000 habitants
Nos petites communes se sont ainsi trouvées pénalisées : les programmes d'assainissement collectif n'ont pu être poursuivis à un rythme soutenu, malgré des demandes toujours plus importantes.
La situation est paradoxale : nous nous retrouvons pénalisés, dans nos groupements ou syndicats, le plus souvent pour avoir intégré la partie rurale des communes de plus de 3 000 habitants. Il s'agit, souvent, de syndicats ruraux, mais les grandes communes - Villeneuve-sur-Lot, Agen, Marmande ou Nérac dans mon département - ont laissé leurs parties rurales faire partie de ces syndicats, ce qui provoque des problèmes au niveau des prélèvements budgétaires.
Je propose donc d'énoncer clairement dans la loi que la possibilité d'équilibrer entre eux les budgets des services de l'assainissement et de l'eau est ouverte aux « groupements comportant tout ou partie d'une ou plusieurs communes de plus de 3 000 habitants, à la condition que l'ensemble de ces communes ne représentent pas, en nombre d'abonnés, plus de 30 % ».
Par ailleurs, à la suite de l'amendement qui a été voté voilà une dizaine d'années, l'administration avait laissé, en toute connaissance de cause, les syndicats ruraux pratiquer ce type d'abondement, alors même que ceux-ci comprenaient des communes ou des parties de communes qui dépassaient légèrement 3 000 habitants.
Tout à coup, sans aucune explication, l'administration a décidé d'interpréter les textes différemment et n'a plus permis une telle possibilité. Les présidents de syndicats ont été convoqués pour se voir notifier l'obligation d'une mise en conformité. Ce ne fut pas très agréable compte tenu des investissements qui avaient été réalisés.
Or nous demandons simplement que l'administration nous laisse faire, car nous sommes largement en mesure de développer l'assainissement en milieu rural dans les délais voulus. Il est tout de même extraordinaire de nous refuser une possibilité d'améliorer la qualité de l'eau ! Au demeurant, si l'on ne travaille pas pour la qualité de l'eau en faisant de l'assainissement en milieu rural, expliquez-moi ce que l'on fait !
Je me demande pourquoi l'administration fait du zèle dans ce domaine, car, vraiment, cela va à l'encontre du but poursuivi et, plus généralement, de la protection de l'environnement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Finalement, l'amendement n° 271 rectifié a le mérite de la simplicité : il y est proposé de simplifier la gestion des groupements de communes composés de communes dont aucune ne compte plus de 3 000 habitants. La commission ne peut émettre qu'un avis favorable sur cet amendement.
Cela étant, en ce qui concerne l'amendement n° 348 rectifié bis, sans vouloir donner de leçons à quiconque, nous n'avons pas à légiférer pour des cas particuliers ! Ou alors, il faudrait déposer 30 000 amendements du même genre : un par cas particulier !
La loi est supposée défendre l'intérêt général, et non pas les intérêts particuliers. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier, ministre. Je souhaite revenir sur l'amendement n° 271 rectifié. A la lecture de la rédaction initiale, nous avions d'abord compris, peut-être à tort, qu'il s'agissait simplement de modifier le seuil requis, pour le faire passer de 3 000 à 3 500 habitants. (M. Charles Revet fait un signe de dénégation.) Or, compte tenu de la rectification de l'amendement, le dispositif proposé s'applique non seulement aux communes de moins de 3 000 habitants, mais aussi aux groupements composés de communes dont aucune n'a plus de 3 000 habitants. Au total, cela peut donc concerner beaucoup plus d'habitants.
Je ne suis pas en mesure d'apprécier aujourd'hui les conséquences éventuelles d'une telle modification. Je souhaite évidemment en discuter avec le ministre de l'intérieur, qui est compétent en la matière. Au demeurant, on ne peut légiférer dans l'urgence sur un sujet aussi important, qui concerne les collectivités locales.
Par conséquent, monsieur Revet, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable. D'ici à la deuxième lecture, nous pourrons envisager les conséquences d'un tel dispositif avec le ministère de l'intérieur, qui est chargé des collectivités locales.
En ce qui concerne l'amendement n° 348 rectifié bis, il s'agit d'assouplir l'interdiction de contribution du budget général pour les groupements comportant une ou plusieurs communes de plus de 3 000 habitants.
Les dispositions proposées répondent à une préoccupation légitime exprimée par des intercommunalités en milieu rural. A vrai dire, le fait d'instaurer un peu plus de souplesse dans l'application des règles d'autonomie des budgets de l'eau et de l'assainissement permettrait sans doute de faciliter la constitution des syndicats ruraux ou des groupements, tout en limitant les possibilités de dérogation aux petites structures.
Monsieur Soulage, vous proposez d'introduire un nouveau paramètre pour le calcul du seuil, à savoir le nombre d'abonnés. Cette mesure me paraît néanmoins apporter une complexité supplémentaire, alors que le paramètre retenu pour la définition du seuil de 3 000 habitants est la population communale.
Je crains vraiment que l'adoption d'un tel dispositif ne vienne compliquer la situation à l'excès. Je comprends bien votre volonté d'assouplir le seuil, mais, à ce moment-là, pourquoi ne pas aller jusqu'au bout de la logique et fixer ce seuil à un niveau encore plus élevé ?
En définitive, le fait de « triturer » le seuil requis en la matière va rendre l'application du dispositif extrêmement compliquée. En conséquence, je ne peux émettre qu'un avis défavorable sur cet amendement.
Comme je viens de le dire pour l'amendement précédent, il conviendra d'approfondir la réflexion, en liaison avec le ministère de l'intérieur. Il s'agit en effet non plus du seul sujet de l'eau, mais de la gestion des collectivités locales.
M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote sur l'amendement n° 271 rectifié.
M. Charles Revet. Monsieur le ministre, je tiens à préciser que la rectification a porté uniquement sur le nombre d'habitants. L'amendement a d'ailleurs été rectifié lors d'une réunion de commission.
M. Gérard César. Tout à fait !
M. Charles Revet. J'avais d'abord fixé le seuil à 3 500 habitants, en référence au seuil retenu habituellement, notamment dans le cadre des élections. Le rapporteur m'a alors rétorqué que le seuil de référence en la matière était fixé à 3 000 habitants. J'ai donc ramené le seuil de 3 500 à 3 000 habitants. Aucun autre terme n'a été changé.
Monsieur le ministre, je veux bien accepter de retirer cet amendement, pour vous permettre d'examiner plus précisément le dispositif. Honnêtement, cela ne changera pas grand-chose.
M. le rapporteur en conviendra, cet amendement ne concerne pas uniquement un cas particulier : il vise à résoudre un problème qui se pose véritablement à l'échelon national. Il serait donc regrettable qu'aucune solution n'y soit apportée aujourd'hui.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Serge Lepeltier, ministre. Monsieur Revet, je tiens à vous donner acte de vos propos : nous avions en effet mal interprété votre amendement. Vous m'accorderez qu'il n'était pas aisé, au détour d'un amendement sur un texte qui en comporte plus de 600, de saisir immédiatement la teneur de la rectification proposée.
M. Charles Revet. Je vous l'accorde, monsieur le ministre !
M. le président. En définitive, monsieur Revet, acceptez-vous de retirer l'amendement n° 271 rectifié ?
M. Charles Revet. Oui, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 271 rectifié est retiré.
Monsieur Soulage, l'amendement n° 348 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Daniel Soulage. Monsieur le rapporteur, je n'ai voulu donner de leçons à personne. Si vous avez interprété ainsi mes propos, c'est peut-être parce que j'ai parlé avec passion ce que je vis. Au demeurant, les problèmes rencontrés ont un retentissement national : il ne s'agit pas d'un cas unique ! Si mes paroles vous ont paru excessives, je vous prie de m'en excuser.
Monsieur le ministre, j'ai bien noté les remarques que vous avez formulées. Je serais heureux de participer aux travaux du groupe de travail que vous avez évoqué. Il s'agit d'étudier, avec le ministère de l'intérieur, la possibilité de classer cette affaire une fois pour toutes.
Cela étant, monsieur le président, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 348 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 569, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune et Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une même régie, quel que soit son statut, peut :
- gérer un ou plusieurs services publics en matière d'alimentation en eau potable, d'assainissement ou d'assainissement non collectif, sous réserve que chaque service au moins ait un budget et une comptabilité en propre ;
- être autorité délégante de service public.
En cas de création d'une régie, cette dernière se voit attribuer les biens, droits et obligations de la commune ou du groupement qui l'a créée, ainsi que tout ou partie des contrats correspondant aux services transférés à cette régie. Les règles de transferts des personnels, des biens, des droits, des obligations et des contrats entre cette commune et de groupement, d'une part, et la régie, d'autre part, sont celles qui s'appliquent entre une commune et un établissement public de coopération intercommunale en vertu des dispositions des articles L. 5211-1 et suivants du présent code.
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult. Je ne sais pas s'il s'agit d'un cas particulier, monsieur le rapporteur, mais je vais bientôt hésiter à présenter mes amendements, qui reflètent pourtant le vécu d'un élu.
L'amendement n° 569 porte sur le statut des régies.
Les collectivités, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes doivent créer des régies pour la gestion de leurs services publics industriels et commerciaux. En vue d'une meilleure efficacité, il semble utile de permettre la constitution d'une seule régie pour la gestion des services d'adduction d'eau potable et d'assainissement collectif et non collectif, ces services étant structurellement liés et nécessitant un savoir-faire commun.
En revanche, il convient de maintenir une gestion budgétaire bien distincte et de préciser les découpages possibles desdits services.
Par ailleurs, il semble utile d'indiquer dans la loi certains principes de fonctionnement de la régie, plus particulièrement le mécanisme de transfert des biens, droits et obligations découlant du transfert du service.
A l'heure actuelle, de nombreux syndicats se sont spécialisés dans l'eau ou dans l'assainissement. Or nous avons aujourd'hui intérêt à faire fusionner ces régies, dans la mesure où les problèmes traités sont proches. Qu'il s'agisse d'une commune ou d'un groupement, il semble préférable de considérer les problèmes de l'eau et de l'assainissement dans le cadre d'une structure commune. Une telle décision constituerait un pas en avant fantastique s'agissant du fonctionnement de nos intercommunalités dans le domaine de l'eau et de l'assainissement.
En tant que président d'un syndicat intercommunal de l'eau et d'un syndicat intercommunal de l'assainissement, je suis quotidiennement confronté à cette situation. Ces deux syndicats sont installés dans les mêmes bâtiments et partagent le même personnel. Il faut faire en sorte que ceux qui le souhaitent puissent fusionner leurs services d'eau et leurs services d'assainissement.
Dans les structures intercommunales, la gestion de toutes les réunions de comité, de bureau et autres n'est pas facile, d'autant que ces syndicats possèdent souvent une compétence départementale. La fusion des régies nous faciliterait le travail !
Je tiens beaucoup à cet amendement, que je soumets à votre sagacité, en espérant qu'il recueillera un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Rassurez-vous, monsieur Raoult : quand je dis que je ne suis pas un donneur de leçons, je ne suggère pas que les autres le sont !
L'amendement n° 569 vise à conférer aux régies le statut d'autorité délégante de service public. Or un tel statut est exclusivement réservé à la collectivité organisatrice du service de distribution d'eau et d'assainissement.
Actuellement, les régies sont des gestionnaires. Il serait très intéressant, d'un point de vue philosophique, de connaître les raisons pour lesquelles le budget de l'eau a été séparé de celui de l'assainissement, alors qu'il s'agit de deux activités étroitement liées.
Quoi qu'il en soit, en l'état actuel des choses, la commission n'a pu émettre qu'un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier, ministre. Monsieur le rapporteur, je pense que la dissociation de ces deux budgets répond à une raison de fond : dans une commune, tout le monde a l'eau potable ! En revanche, certaines personnes sont reliées au réseau d'assainissement, alors que d'autres ne le sont pas. Il y a donc une obligation de séparation des deux budgets.
S'agissant de l'amendement n° 569, une régie dotée de la personnalité morale ou de la simple autonomie financière constitue, nous le savons bien, un instrument de gestion directe. Je ne vois pas très bien comment elle pourrait être autorité délégante à la place de la collectivité de rattachement responsable de l'organisation des services. Si tel était le cas, nous serions confrontés, me semble-t-il, à un risque de confusion des responsabilités, puisque le statut d'une régie n'est pas du tout celui d'une entreprise privée.
Dans ces conditions, le Gouvernement ne peut émettre qu'un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat. La raison de l'obligation de séparation de ces deux services me paraît claire : il s'agit tout simplement de faciliter les mises en concession.
En revanche, la logique voudrait que les moyens soient réunis, de façon que les régies optimisent, notamment, l'utilisation de leur personnel. Il s'agit d'une mesure de saine gestion.
M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.
M. Paul Raoult. Je suis forcément déçu par les avis qui viennent d'être émis.
Il s'agit toujours de la même chose : les syndicats de l'eau et de l'assainissement gèrent au quotidien les mêmes problèmes, dans les mêmes locaux, avec le même personnel, et il faut à chaque fois dédoubler la structure, alors même que ces deux domaines sont liés. Et on nous interdit de fusionner !
Je demande simplement à vos services, monsieur le ministre, d'analyser la situation : ne serait-il pas possible de faire évoluer la législation ?
En tant que président d'un syndicat pour l'eau et d'un syndicat pour l'assainissement, j'ai reçu un rapport de la chambre régionale des comptes, laquelle s'étonnait que je ne fasse pas fusionner les deux régies. Sur ce, nous avons eu recours aux services d'un grand cabinet parisien d'avocats spécialistes des collectivités locales, ce qui nous a conduits à modifier les statuts. Ces derniers ont été approuvés par la préfecture, car nous avons voulu encadrer le processus.
Par la suite, le syndicat professionnel des distributeurs d'eau, le SPDE, nous a attaqués en Conseil d'Etat, car il s'agissait d'un syndicat qui comptait des communes appartenant à trois départements différents. En trois mois, toute la procédure a été annulée. Les statuts, qui avaient été définis en prenant toutes les précautions nécessaires, et sur injonction de la chambre régionale des comptes, ont été invalidés.
Aujourd'hui, il faut que j'explique aux cinq cents communes concernées que l'on va « défusionner » ; chacun repartira avec son syndicat. Cela ne fait pas sérieux ! J'avais milité auprès des cinq cents communes pour qu'on délibère sur le sujet. Et on nous dit maintenant qu'il faut revenir à la case départ !
Il faudrait que cesse cette incertitude juridique permanente due aux appréciations totalement différentes de la chambre régionale des comptes, du tribunal administratif et du Conseil d'Etat.