Interventions de M. Pierre LAURENT (jeudi 20 janvier 2022)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI VISANT À AMÉLIORER LA PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE n° 2022-401 (dossier législatif)

Article 1er (Définition du lanceur d'alerte et conditions de fond - Articulation avec les régimes spéciaux de protection)

Article 2 (Extension des mesures de protection aux facilitateurs et autres personnes)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 46 (Lanceurs d'alerte - Octroi du droit d'asile)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 57 (Procédures pénales traitant de l'alerte - Possibilité de se constituer partie civile pour le lanceur d'alerte)

Article 3 (Procédures de signalement et conditions de divulgation publique)

Intervention 81
Intervention 82
Intervention 83
Intervention 84
Intervention 85
Intervention 86
Intervention 87
Intervention 88
Intervention 89
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Intervention 142

Article 4 (Confidentialité et conservation des signalements)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 54 et n° 71 rectifié (Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement (CNDASPE) - Renforcement de son statut)

Article 4 bis (nouveau) (Sanction pénale des alertes abusives)

Article 5 (Protections contre les mesures de représailles)

Article 6 (Articulation avec les régimes sectoriels d'alerte prévus par le code du travail et le statut général de la fonction publique)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 14 (Règlement intérieur des entreprises - Intégration de l'obligation de mise en place d'un canal interne)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 19 (Lanceurs d'alerte - Protection de leur réinsertion professionnelle)

Article 7 (Aides à la réinsertion professionnelle des lanceurs d'alerte, création d'un référé liberté « droit d'alerte » et interdiction de toute renonciation ou limitation aux droits des lanceurs d'alerte)

Article 8 (Sanction des mesures de représailles et des procédures-bâillons)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 93 (Qualité de lanceur d'alerte - Introduction d'un nouveau critère de discrimination dans le code du travail)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 17 (Procédures bâillons - Instauration des procédures juridictionnelles accélérées)

Article 8 bis (supprimé) (Amende civile en cas de plainte avec constitution de partie civile abusive ou dilatoire)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 56 (Lanceurs d'alerte - Autorisation du dépôt des déclarations sous X)

Article 10 (Réintégration professionnelle des agents publics lanceurs d'alerte)

Article 11 bis (Articulation du régime général d'alerte avec le régime de dénonciation et de témoignage des mauvais traitements et de privations dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux)

Article 11 ter (Coordination entre le régime général de protection des lanceurs d'alerte et les régimes spéciaux applicables en matière financière)

Article additionnel après l'article 11 ter - Amendements n° 62 rectifié et n° 61 rectifié (Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) - Habilitation à l'examen de la demande d'asile des lanceurs d'alerte étrangers à distance)

Article 12 A (Application outre-mer)

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE VISANT À RENFORCER LE RÔLE DU DÉFENSEUR DES DROITS EN MATIÈRE DE SIGNALEMENT D'ALERTE n° 2022-400 (dossier législatif)

Article 1er bis (nouveau) (Adjoint du Défenseur des droits chargé de l'accompagnement des lanceurs d'alerte)

Article 2 (Rôle du Défenseur des droits dans la procédure de signalement externe ; avis sur la qualité de lanceur d'alerte)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 1 (Protection des lanceurs d'alerte - Institution d'un nouveau collège spécialisé auprès du Défenseur des droits)

Mises au point au sujet d'un vote

Fin de section

Intervention 322

Ordre du jour

Intervention 323

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