PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES
première lecture
[n° 2006-396 (23, 24, 27, 28 février, 1er, 2, 3, 4 et 5 mars 2006)]
Organisation des travaux du Sénat :
Souhaite un report d'une demi-journée du délai limite de dépôt des amendements afin d'examiner les rapports déposés sur ce texte. (texte intégral du JO)Discussion générale:
Rappel au règlement :
Discussion générale:
Exception d'irrecevabilité :
Avec le groupe CRC, votera la motion n° 7 de M. Jean-Pierre Godefroy tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)Question préalable :
Soutient la motion n° 1 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable ; rejetée. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
Rappel au règlement :
Article 1er (art. L. 337-3 du code de l'éducation - Création de la formation d'apprenti junior)
Taux de chômage élevé chez les jeunes de quinze à vingt-quatre ans sortis du système scolaire. Contestation de l'apprentissage junior. (texte intégral du JO)Défavorable à la motion n° 839 de la commission tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à l'encontre des amendements du groupe socialiste n° 215, n° 224, n° 225, n° 227, n° 231, n° 271, n° 233, n° 238, n° 243, n° 247, n° 244, n° 221, n° 249, n° 245, n° 251, n° 252, n° 256, n° 272, n° 216, n° 217, n° 222, n° 229, n° 230, n° 250, n° 262, n° 218, n° 219, n° 258, n° 259, n° 260, n° 257, n° 255, n° 254, n° 220, n° 253, n° 248, n° 240, n° 239, n° 235, n° 234, n° 242, n° 241, n° 232 et n° 228. (texte intégral du JO)
Demande de priorité :
Craint que la demande de priorité ne fasse tomber un certain nombre d'autres amendements. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 337-3 du code de l'éducation - Création de la formation d'apprenti junior)
Nécessaire garantie de qualification assurée à tous les jeunes. Intervient sur l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 64 (compensation au département par l'Etat des dépenses de transport scolaire spécifiquement liées à la formation de l'apprenti junior sous statut scolaire). (texte intégral du JO)Attachement à la lutte contre l'échec scolaire et les inégalités par le biais de l'amendement n° 560 de Mme Annie David (rétablissement de l'obligation de scolarité jusqu'à seize ans). (texte intégral du JO)
Article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche)
Incapacité du CPE à créer des emplois. Atteinte gravissime à notre droit du travail. N'accepte pas la politique du Gouvernement institutionnalisant la pauvreté, la précarité et l'instabilité sociale, familiale et économique. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 670 de M. Roland Muzeau (non-ouverture de droits à exonération de charges pour les employeurs) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Rappel au règlement :
Article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche)
Soutient l'amendement n° 660 de M. Roland Muzeau (indemnité compensatrice versée au salarié dont le CPE est rompu pour cas de force majeure en raison d'un sinistre) ; rejeté. (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche)
Soutient l'amendement n° 669 de M. Roland Muzeau (mise en place d'une contribution supplémentaire à la charge de l'employeur, modulable en fonction de la date de rupture du contrat) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 664 (protection spécifique pour les femmes en état de grossesse) et n° 662 (interdiction de rompre un contrat de travail durant un arrêt de maladie sans motivation expresse) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 658 de M. Roland Muzeau (en cas de rupture d'un CPE à l'initiative de l'employeur, obligation pour ce dernier, s'il souhaite réembaucher le même salarié, de lui proposer un CDI) ; rejeté (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 671 de M. Roland Muzeau (remboursement des exonérations de charges perçues par les entreprises en cas de rupture du contrat pendant la période de consolidation du CPE) ; rejeté. Exemple de l'entreprise Hewlett-Packard implantée en Rhône-Alpes. (texte intégral du JO)
Vote sur les amendements de l'article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche)
Favorable à l'amendement précité n° 670 de M. Roland Muzeau. Conséquences négatives pour les salariés des exonérations de charges. Exemple des zones franches. Risque de déstabilisation du financement de la protection sociale. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 667 de M. Roland Muzeau (droits garantis au salarié embauché dans le cadre d'un CPE). Démantèlement progressif du code du travail. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement précité n° 669 de M. Roland Muzeau. (texte intégral du JO)
Vote sur l'ensemble de l'article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche)
Opposition de la majorité sénatoriale à une discussion de fond sur le CPE. Constitution d'une offre de travail "au moins disant". Déréglementation du marché du travail souhaitée par le MEDEF. Absence de justification du licenciement des salariés. Rejet de tous les amendements proposés par l'opposition sénatoriale. Votera contre cet article. (texte intégral du JO)Article 2 (précédemment réservé) (art. L. 115-2, L. 117-3, L. 117-17 et L. 118-1 du code du travail - Modifications du code du travail consécutives à la création de l'apprentissage junior)
Soutient l'amendement n° 597 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. Opposition à une école ségrégative créant une cassure dès quatorze ans. Acte politique grave. Poursuite de la destruction du modèle social français. Légalisation du travail de nuit pour les apprentis de quinze ans. Précarisation générale de la jeunesse. (texte intégral du JO)Le groupe CRC n'adhère pas à la prétendue cohérence du système éducatif proposé. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 606 de M. Roland Muzeau (impossibilité de demander une période d'essai à l'apprenti embauché en CDI dans l'entreprise où il a exécuté son contrat d'apprentissage) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 604 de M. Roland Muzeau (exclusion de toute dérogation au principe de l'interdiction du travail le dimanche pour les apprentis de moins de seize ans) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 603 de M. Roland Muzeau (exclusion de toute dérogation au principe de l'interdiction du travail les jours de fêtes légales pour les apprentis de moins de seize ans) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 3 (art. 244 quater G du code général des impôts - Crédit d'impôt en faveur des entreprises employant des apprentis juniors)
Le groupe CRC demandera la suppression de l'article. Renforcement de l'effet d'aubaine pour les entreprises après la création d'une sorte de "sous-main-d'oeuvre". Incitation à tirer vers le bas les types d'emplois. (texte intégral du JO)Article 3 ter (Convention de stage en milieu professionnel)
Soutient l'amendement n° 678 de M. Roland Muzeau (réécriture de l'article visant à lutter contre le recours abusif aux conventions de stage comme substituts à des contrats de travail et à revaloriser le statut de stagiaire) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 3 sexies (art. L. 961-13 du code du travail - Extension du champ d'intervention du Fonds unique de péréquation des fonds de la formation professionnelle continue)
Soutient l'amendement n° 684 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. Absence de transparence dans l'exposé des motifs de l'amendement introduit par le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale. Volonté d'entretenir le flou autour de cet article et des affectations des fonds excédentaires provenant du Fonds unique de péréquation. (texte intégral du JO)Article 4 (art. L. 983-1 du code du travail - Décision implicite d'acceptation de la prise en charge financière par les OPCA de formations dans le cadre du contrat de professionnalisation)
Le groupe CRC ne votera pas cet article. Accélération de la mise en oeuvre des contrats de professionnalisation dans l'objectif de dégonfler au plus tôt les statistiques du chômage des jeunes. Risque d'une augmentation soudaine des contrats de professionnalisation en raison de l'application de la clause de tacite acceptation. Recentrage de ces contrats sur les objectifs de formation et la création d'emplois dans l'entreprise d'accueil. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4
Article 4 bis (art. 225 du code général des impôts - Proportion d'apprentis ou de jeunes en contrat de professionnalisation dans les entreprises de plus de 250 salariés)
Soutient l'amendement n° 689 de M. Roland Muzeau (repli) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 4 bis
Soutient l'amendement n° 694 de M. Roland Muzeau (prise en compte des salariés sous contrat initiative-emploi dans le calcul de l'effectif du personnel pour l'application des dispositions imposant une condition d'effectif minimum de salariés) ; rejeté. (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Demande d'explications sur le non-examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 3 quater, déclarés sans objet. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 4 bis
Soutient l'amendement n° 692 de M. Roland Muzeau (prise en compte des contrats d'avenir et des contrats d'accompagnement à l'emploi dans le calcul de l'effectif du personnel pour l'application des dispositions imposant une condition d'effectif minimum de salariés) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 4 ter (art. L. 311-10 du code du travail - Contribution des maisons de l'emploi à la sensibilisation des employeurs aux discriminations)
Article additionnel après l'article 4 ter
Favorable à l'examen du problème des discriminations à l'occasion de la discussion de l'article 19. Intervient sur l'amendement n° 23 de la commission (rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les moyens de promouvoir la diversité dans l'entreprise). (texte intégral du JO)Article 4 quater (art. L. 620-10 du code du travail - Décompte des salariés d'une entreprise sous-traitante dans les effectifs de l'entreprise d'accueil)
Défavorable aux amendements identiques n° 6 de M. Aymeri de Montesquiou et n° 518 de M. Michel Mercier (impossibilité pour les salariés intervenant dans une entreprise en exécution d'un contrat de sous-traitance d'être inscrits comme électeurs pour les élections des délégués du personnel de l'entreprise d'accueil). Affaiblissement de la représentation syndicale des secteurs d'activité où elle est peu présente. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 quater
Votera contre l'amendement n° 837 de M. Josselin de Rohan (application de l'assiette de calcul des exonérations de cotisations sociales basée sur les heures rémunérées à compter du 1er janvier 2003). (texte intégral du JO)Article 6 (art. 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Création de nouvelles zones franches urbaines)
Article 7 (art. 44 octies du code général des impôts - Prorogation et extension des exonérations fiscales dans les anciennes et nouvelles zones franches urbaines)
Regrette la stratégie employée par la majorité : examen par priorité d'un amendement de la commission qui a pour conséquence de faire tomber les autres amendements et écarte toute discussion. (texte intégral du JO)Interrogation sur la pertinence des outils de la politique publique en direction des quartiers sensibles. Utilisation des zones franches comme variable d'ajustement de la stratégie des grands groupes. Le groupe CRC ne soutient pas cet article. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 26 de la commission (rédaction), soutient le sous-amendement n° 888 de M. Roland Muzeau ; rejeté. (texte intégral du JO)
Sur les amendements identiques n° 27 de la commission, de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 73 et de la commission des finances saisie pour avis n° 285 (abaissement des seuils des entreprises bénéficiaires des exonérations à 50 salariés), son sous-amendement n° 887 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ne votera pas les amendements précités n° 27, n° 73 et n° 285. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 295 de la commission (rédaction et coordination). (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 714 (simplification) ; et de cohérence n° 719, 720, 721, 723 et 737 ; rejetés. (texte intégral du JO)
Doutes sur la pertinence des outils d'aide au développement économique du dispositif des ZFU. Absence de localisation géographique des nouvelles zones. Opposition du groupe CRC à l'article 7. (texte intégral du JO)
Article 8 (art. 217 quindecies du code général des impôts - Incitation fiscale à l'investissement des sociétés dans les entreprises implantées en zones franches urbaines)
Soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 747 (suppression) ; n° 753 (allongement de trois à neuf ans de la durée conditionnelle de détention des parts sociales du capital des PME pour l'obtention d'une déduction fiscale) ; et n° 754 (allongement de trois à neuf ans de la durée permettant la cession des parts de la société créée) ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 9 (art. 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - Exonérations de cotisations sociales patronales dans les zones franches urbaines)
Coût élevé pour le budget de l'Etat. Préférence des entreprises pour le régime général des allégements de cotisations. Sous-rémunération des emplois offerts dans les ZFU. (texte intégral du JO)Soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 756, 759 et 761 (suppression partielle) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Rappel au règlement :
S'insurge contre la transformation de la salle des conférences et contre l'utilisation de l'hémicycle à l'occasion de la première journée des Français de l'étranger au Sénat. (texte intégral du JO)Proteste contre la demande de réserve portant sur les articles additionnels. (texte intégral du JO)
Article 10 (art. 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - Mise en oeuvre de la clause locale d'embauche dans les nouvelles zones franches urbaines)
Favorable à l'amendement n° 762 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)Le groupe CRC vote contre l'amendement n° 43 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)
Article 11 (art. 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - Prorogation et extension aux nouvelles zones franches urbaines de l'exonération de cotisations sociales personnelles)
Favorable à l'amendement n° 763 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)Article 12 (art. 28 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - Accélération de la procédure d'autorisation des implantations commerciales en zones franches urbaines)
Inadaptation totale de la mesure proposée par cet article. Exemple du quartier des Minguettes. (texte intégral du JO)Le groupe CRC vote contre les amendements identiques de la commission n° 47 et de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 83 (mise en place d'une procédure d'urgence). (texte intégral du JO)
Article 13 (art. 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - Dispense d'autorisation pour les projets de multiplexes cinématographiques)
Favorable à la suppression de cet article méconnaissant la réalité. (texte intégral du JO)Article 14 (art. L. 720-5 du code du commerce - Dispense d'autorisation pour les projets d'équipement commercial d'une surface inférieure à 1.500 m² et l'implantation de certains établissements hôteliers)
Favorable à la suppression de cet article. (texte intégral du JO)Article 15 (art. 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - Exonération de taxe d'aide au commerce et à l'artisanat)
Dénonce une mesure de compensation en faveur des grands groupes financiers et commerciaux. Favorable à la suppression de cet article. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 769 de M. Roland Muzeau (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 16 (art. L. 121-14 à L. 121-18 du code de l'action sociale et des familles - Création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances)
Article 17 (Substitution de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances au Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations)
Absorption du FASILD par l'ANCSEC. Démantèlement du principal outil d'intégration des immigrés et de lutte contre les discriminations raciales. Ne votera pas cet article. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 788 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 18 (Coordination)
Réforme précipitée remettant en cause cinquante ans de travail social. Votera contre cet article. (texte intégral du JO)Article 19 (art. 11-1 à 11-3 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 - Sanctions pécuniaires prononcées par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité)
Article 26 (art. L. 2212-5, L. 2512-16 et L. 2512-16-1 du code général des collectivités territoriales - Elargissement des pouvoirs de constatation de la police municipale)
Article 28 (art. L. 121-19 du code de l'action sociale et des familles - Création du service civil volontaire)
Analyses divergentes des troubles de novembre 2005. Dénonciation d'une idéologie présentant les classes populaires comme dangereuses. Défavorable à cet article. (texte intégral du JO)Article 24 (précédemment réservé) (art. L. 222-4-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles, L. 131-8 et L. 131-9 du code de l'éducation - Création du contrat de responsabilité parentale)
Défavorable à l'amendement n° 895 de la commission (obligation pour le président du conseil général de proposer aux parents un contrat de responsabilité parentale ou toute autre mesure d'aide sociale à l'enfance adaptée à la situation). Réponse inadaptée du contrat de responsabilité parentale à la détresse de nombreuses familles et aux difficultés amplifiées par l'adolescence de leurs enfants. Exemple du quartier des Minguettes. Mesures inapplicables et qui ne seront pas appliquées. (texte intégral du JO)Article 25 (précédemment réservé) (art. L. 552-3 nouveau du code de la sécurité sociale - Modalités de suspension des prestations familiales dans le cadre du contrat de responsabilité parentale)
Échec de la sanction financière des familles. Historique des tentatives de suspension des allocations familiales. Avis défavorable de l'ensemble des acteurs de l'éducation. Risque d'accroissement de la détresse des familles les plus pauvres. Compétence du seul juge des affaires familiales pour apprécier le respect de l'obligation parentale. Le groupe CRC demande la suppression de cet article. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er (précédemment réservés)
Favorable à l'amendement n° 594 de M. Roland Muzeau (suppression de l'obligation de participation des communes aux frais de scolarisation des élèves fréquentant hors de leur territoire des écoles privées sous contrat). Nécessité d'un débat immédiat sur le dispositif en vigueur compte tenu des difficultés pour les communes. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés)
Réagit aux propos du ministre sur l'amendement n° 591 de Mme Annie David (affectation prioritaire des moyens du service public de l'éducation aux établissements d'enseignement situés dans les territoires en difficulté). Son expérience dans le quartier des Minguettes de la traduction de l'opération collèges "ambition réussite" en termes de discrimination. (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Prononcé de la clôture de la discussion en contradiction avec le souhait de M. Le Président du Sénat, soutenu par M. Le ministre délégué aux relations avec le Parlement, de ne pas entraver la discussion des amendements réservés tendant à insérer des articles additionnels (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés)
Articles additionnels après l'article 2 (précédemment réservés)
Soutient l'amendement n° 608 de M. Roland Muzeau (caractère majoritaire de l'accord autorisant la mise en oeuvre du travail de nuit) ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 610 de M. Roland Muzeau (impossibilité de déroger, par accord d'entreprise ou d'établissement, à la durée de travail hebdomadaire maximale d'un travailleur de nuit fixée à 40 heures). (texte intégral du JO)
Motion d'irrecevabilité :
Articles additionnels après l'article 3 (précédemment réservés)
Soutient l'amendement n° 617 de M. Roland Muzeau (dernier mot aux parents en matière de scolarisation de leur enfant handicapé) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant ou après l'article 3 bis (précédemment réservés)
Soutient l'amendement n° 646 de M. Roland Muzeau (abrogation de l'ordonnance du 2 août 2005 instaurant le contrat nouvelles embauches) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 5 (précédemment réservés)
Soutient l'amendement n° 699 de Mme Michelle Demessine (renforcement de l'effectivité des garanties d'égalité de traitement des personnes handicapées en matière d'emploi) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 7 (précédemment réservés)
Soutient l'amendement n° 711 de M. Roland Muzeau (rétablissement du "tiers coopératif" en faveur des très petites entreprises) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 15 (précédemment réservés)
Article additionnel avant l'article 25 (précédemment réservé)