PRÉSIDENCE DE Mme Michèle André
vice-présidente
M. Josselin de Rohan. Madame la présidente, je sollicite une suspension de séance d'une dizaine de minutes.
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt et une heures quarante-six, est reprise à vingt-deux heures.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
6
CANDIDATURES À UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Mme la présidente. J'informe le Sénat que la commission des lois m'a fait connaître qu'elle avait procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple commises contre les mineurs.
Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 9 du règlement.
7
égalité des chances
Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence
Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence.
Article 3 bis (suite)
Vote sur les amendements (suite)
Mme la présidente. Dans la discussion des articles, nous poursuivons les explications de vote sur les amendements à l'article 3 bis.
La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'amendement n° 670.
M. Guy Fischer. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le CPE couplé à des exonérations de charges sociales, c'est, passez-moi l'expression, le beurre et l'argent du beurre.
M. Roland Muzeau. Et le tablier de la crémière ! (Sourires.)
M. Guy Fischer. Mais rien n'est de trop pour les patrons !
Mme Parisot n'a-t-elle pas déclaré, après que M. le Premier ministre eut annoncé en janvier de nouveaux contrats précaires agrémentés d'allégements supplémentaires de charges patronales, que « des étrennes pour l'entreprise, ce sont des étrennes pour tous, le chef d'entreprise comme les salariés » ?
On aimerait lui donner raison ! Malheureusement, la réalité la contredit totalement. Concentrées sur les bas salaires, les exonérations tendent à faire glisser tous les salaires vers le bas. Par ailleurs, leur efficacité sur la création d'emplois est plus que contestable, en raison des effets d'aubaine, de seuil et de substitution entre les emplois qualifiés et rémunérés, d'une part, et les emplois déqualifiés et mal rémunérés ou précaires, d'autre part.
Le CPE en lui-même participera déjà de ce phénomène. Lui adjoindre des exonérations aggraverait encore la situation.
L'efficacité des exonérations de charge en termes quantitatifs sur la création et le maintien de l'emploi reste, au mieux, un voeu pieux. Les zones franches en sont une belle illustration : leur résultat, pour les populations des quartiers concernés, n'est absolument pas probant, ce qui ne vous empêche pas de proposer, dans ce projet de loi, l'instauration de nouvelles zones franches, au nom de l'« égalité des chances » !
Salaires, créations d'emplois : aucun bénéfice donc à attendre de nouvelles exonérations de charge !
Mais ce n'est pas tout, et les jeunes en ont bien conscience. Lors d'une assemblée générale à la fac de Paris-XIII, le 23 février, un étudiant s'inquiétait : « Avec le CPE et ses exonérations de charges, qui va financer notre système social ? ». Agir contre l'emploi en favorisant les exonérations et l'emploi précaire, c'est en effet prendre le risque de déstabiliser encore plus, pour l'avenir, le financement de la protection sociale.
On sait que l'instabilité des trajectoires individuelles et des revenus met en cause le caractère pérenne et stable des cotisations sociales. À l'inverse, on sait aussi qu'un million d'emplois supplémentaires représente 20 milliards d'euros en plus pour la protection sociale, autant que les actuelles exonérations. Ainsi, plus d'emplois stables et bien rémunérés, c'est plus de cotisations, un emploi de meilleure qualité, des salariés plus sécurisés et mieux formés - ce que demandent les jeunes -, un emploi plus efficace et donc plus de richesses produites et disponibles pour financer l'ensemble de la protection sociale : retraites, maladie, famille...
Plutôt que de procéder par le biais de cadeaux aux entreprises sans conséquences positives, mieux vaudrait réfléchir à une « modulation » des cotisations sociales patronales en fonction de la création d'emplois en quantité et en qualité ; nous sommes prêts pour un tel débat.
Pour toutes ces raisons, nous insistons sur la nécessité qu'il y a à voter notre amendement.
M. Roland Muzeau. Très bien !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 149 rectifié et 443.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 651.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Qui tend à supprimer le CPE !
M. Roland Muzeau. Eh oui ! la suppression du CPE. C'est un beau sujet !
Les dispositions contenues dans ce deuxième paragraphe nous font malheureusement revenir trente ans en arrière, avant la loi du 13 juillet 1973, à l'époque où la rupture du contrat de travail n'était pas un droit avec cause, un droit motivé. À l'appui des nombreuses interventions qu'il a faites, le groupe CRC a rappelé, tout au long de ces débats, l'opinion d'éminents spécialistes : juristes, avocats, experts en droit du travail. Tous ont étayé la défense des amendements que nous avons présentés.
L'employeur n'ayant pas à justifier le motif de la rupture, toute la difficulté pour le salarié sera de prouver que son licenciement est abusif. C'est d'ailleurs l'une des perversions du système que dénoncent tous les juristes et, comme je le disais à l'instant, démonstration en a été faite au cours du débat.
À ce propos, dans un article du journal Le Monde du 11 février dernier, un groupe de juristes souligne que « l'ignorance du motif de licenciement va contraindre le salarié, pour le connaître, à assigner presque systématiquement en justice son employeur... ».
Devant les prud'hommes, le salarié pourra effectivement invoquer la Convention 158 de l'Organisation internationale du travail, et je ne doute pas qu'il lui sera donné raison. Et pour cause, la Convention prohibe le licenciement sans motif valable et stipule que « la charge de prouver l'existence d'un motif valable de licenciement [...] devra incomber à l'employeur ».
Les recours devant les tribunaux se multiplient ; ils se multiplieront encore un peu plus avec le CPE. Aujourd'hui, on voit déjà les premiers effets de la mise en place du contrat nouvelles embauches, dont on attend toujours une première évaluation.
Monsieur le ministre, à l'épreuve d'une telle réalité, comment pouvez-vous encore maintenir un tel projet ? Voilà pourquoi nous soutenons vivement l'amendement n° 651, qui tend à supprimer le II de l'article 3 bis.
Mme la présidente. La parole est à Mme Gisèle Printz, pour explication de vote sur l'amendement n° 151.
Mme Gisèle Printz. Qu'est-ce qui différenciera le contrat première embauche d'un autre contrat de travail : CDI, CDD ou intérim ? C'est la peur.
Les arguments économiques et juridiques que nous employons les uns et les autres représentent en fait des conceptions radicalement opposées s'agissant des rapports de travail.
Nous estimons que le salarié a droit à un contrat de travail qui lui assure une visibilité suffisante pour construire sa vie personnelle et familiale. Nous estimons aussi que le salarié a droit à un salaire qui lui permette d'acquérir les biens et services dont il a besoin pour vivre correctement. Nous estimons enfin que le salarié a droit à des conditions de travail qui garantissent sa sécurité, sa santé et son intégrité physique et morale. Bien sûr, vous respectez tout cela formellement. Mais vous mettez tout en place pour que le code du travail ne soit bientôt plus qu'une forteresse vide. Vous ne détruisez pas les droits formels, pour paraphraser un auteur bien connu du XIXe siècle, mais vous réduisez à néant la capacité des salariés à faire respecter leurs droits réels.
Avec ces contrats volatils et sans aucune visibilité que sont le CPE et le CNE, vous fondez la relation de travail sur l'angoisse, une angoisse qui viendra s'insinuer dans le rapport de travail à tout moment, le structurer et le polluer. Comment peut-on imaginer que des salariés seront productifs et efficaces dans des telles conditions ?
On sait que la productivité d'un salarié est largement liée à son identification et à son attachement à l'entreprise, au fait qu'il partage les pseudo-valeurs que cette dernière met en avant. Quel va être l'attachement d'un salarié qui sera là pour un temps qu'il ne connaît même pas ? Déjà, la question se pose pour les salariés en contrat précaire, CDD ou intérim.
Mais - et c'est le plus terrible ! - quel sera l'état d'esprit dans lequel se trouvera le salarié qui, après deux CPE, trois peut-être, attaquera un CDD en espérant que celui-ci sera peut-être ensuite transformé en CNE ?
Selon vous, que pensent les salariés qui vivent la précarité aujourd'hui et dont la situation demain - ils en sont conscients - sera pire pour eux et leurs enfants ?
Peut-on bâtir le développement des entreprises et la croissance économique sur la peur, la précarité et les bas salaires ? Peut-on faire vivre les entreprises avec, pour mode de gestion du personnel, la peur du lendemain ?
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.
M. Jacques Mahéas. Une entreprise a maintenant à sa disposition un large éventail de contrats pour embaucher : le contrat à durée indéterminée, qui reste à nos yeux le meilleur, mais on peut d'ores et déjà s'interroger sur la limitation du nombre de contrats pour les entreprises qui n'embaucheraient que des personnes de manière extrêmement précaire et, on le sait, certaines entreprises, notamment des entreprises à forte demande de main-d'oeuvre, vont procéder ainsi ; le contrat à durée déterminée, utile pour effectuer un travail supplémentaire ou plus spécialisé ; l'intérim, même si c'est beaucoup plus coûteux ; le contrat nouvelles embauches et maintenant le CPE.
Très franchement, nous nous demandons si le Gouvernement n'a pas l'intention d'unifier quelque peu tous ces contrats pour proposer en quelque sorte un contrat unique. À force de donner des coups de griffe dans le code du travail, il le modifie complètement en faisant en sorte de généraliser la précarité et en donnant à l'employeur la toute-puissance de décider de licencier tel ou tel salarié.
Par cet amendement, nous voulons faire en sorte que le CPE respecte le code du travail. Bien évidemment, vous me rétorquerez, mes chers collègues, que ce dispositif a été justement prévu pour ne pas le respecter, et c'est là qu'il y a une grande différence entre la droite et la gauche.
Pour notre part, nous sommes vraiment convaincus que notre pays ne s'en sortira qu'avec des travailleurs qui ne craignent pas le lendemain.
M. Roland Courteau. Très bien !
M. Jacques Mahéas. La grande diversité des contrats va conduire à la psychose, monsieur le ministre, et nous allons certainement encore élaborer d'autres dispositifs, et les employeurs auront alors le choix entre six ou sept contrats différents. Cela va non seulement entraîner des anomalies dans les procédures, mais également engendrer des jalousies au sein de l'entreprise, ce qui peut créer une atmosphère tout à fait néfaste pour l'entreprise elle-même.
Monsieur le ministre, vous nous aviez promis quelques informations supplémentaires sur le contrat nouvelles embauches ; je forme le voeu que nous les ayons, et que nous puissions faire le bilan du CPE dans un an.
Quoi qu'il en soit, pour notre part, nous sommes attachés au code du travail, et nous espérons qu'un jour nous reviendrons à la situation normale, à savoir que les seuls CDI et le CDD soient la règle pour embaucher. (M. Jean-Pierre Bel applaudit.)
M. Jacques Mahéas. Je n'ai pas convaincu !
M. René-Pierre Signé. Il est difficile de les convaincre !
Mme la présidente. La parole est à Mme Gisèle Printz, pour explication de vote sur l'amendement n° 152.
Mme Gisèle Printz. Avec la mise en place du CPE, nous installons la jeunesse dans la pauvreté et dans la précarité. Le CPE et le CNE vont faire partie de ces emplois qui créent des travailleurs pauvres, lesquels sont donc obligés d'avoir un deuxième emploi, contrairement à ce que vous prétendez, monsieur le ministre.
Le nombre de pauvres ne cesse d'augmenter en France. L'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale nous alerte régulièrement, car le nombre de jeunes vivant dans la misère va croissant, mais cela vous laisse indifférent !
Je le répète, le CPE est fait pour habituer nos jeunes à devenir des travailleurs dociles, pauvres et précaires. Ils sauront, dès leur entrée dans le monde du travail, ce qui les attend : être soumis, obéissants, sans projet d'avenir et à la merci de leur employeur.
M. Roland Courteau. C'est clair !
Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote sur l'amendement n° 155.
M. Yannick Bodin. À partir du moment où un jeune est embauché dans une entreprise, il est évident qu'il ne peut se satisfaire d'un CPE.
En effet, ce qui compte pour lui, c'est qu'il puisse assurer son avenir, savoir où il va et donc pouvoir, le plus rapidement possible, bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, contrat qui constitue, à nos yeux, l'unique entrée dans le monde réel de l'emploi.
Pour permettre à ce jeune de franchir un pas en vue l'obtention d'un CDI, il nous semble intéressant de favoriser son insertion en demandant à un tuteur de l'accompagner.
Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote sur l'amendement n° 502 rectifié.
Mme Valérie Létard. Réduire, comme le prévoit cet amendement, à un an la période de consolidation, pour ne pas dire la période d'essai, est essentiel à nos yeux, aussi essentiel que le « contrat progressif » et que la motivation du licenciement.
Les trois amendements que nous avons déposés en ce sens sont incontournables pour le groupe Union centriste-UDF. Ils constituent les fondements de la position de vote des membres de mon groupe. Le sort qui sera réservé au présent amendement influencera fortement notre vote final. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Comme nous l'avons indiqué tout à l'heure, si nous voulons engager demain une réflexion sur une plus grande flexibilité, encore faut-il, pour qu'elle soit acceptée, que les parlementaires aient la possibilité de faire remonter les avis émanant de tous les partenaires, à savoir les syndicats, les entreprises, les acteurs de terrain, les élus locaux, c'est-à-dire tous ceux qui entendent au quotidien les attentes de la population. Pour ce faire, il faut que nous soyons soutenus sur des amendements de bon sens.
Nous espérons donc que vous voterez en faveur de cet amendement, mes chers collègues.
Mme la présidente. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau. Madame Létard, un CPE de deux ans, c'est certes tout à fait condamnable, mais un CPE d'un an, c'est kif-kif bourricot ! (Rires.)
M. Alain Gournac, rapporteur de la commission des affaires sociales. N'importe quoi !
M. Roland Muzeau. Que le CPE soit d'une durée de douze mois, de seize mois, de dix-huit mois, de vingt-quatre mois ou plus, qu'importe, car c'est le CPE que nous condamnons, et que vous avez, vous aussi, condamné dès le début de la discussion, chers collègues du groupe de l'Union centriste-UDF !
En conséquence, nous voterons contre cet amendement.
M. René-Pierre Signé. Querelle de famille !
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'amendement n° 667.
M. Guy Fischer. Nous avons pris l'habitude de nous méfier des méthodes de ce gouvernement, qui, depuis 2002, démantèle progressivement le code du travail, par petites touches successives, et supprime « en douce » des droits aux travailleurs.
C'est la méthode qui a été employée, par exemple, pour étendre à tous les salariés non cadres le forfait jours, qui a fait exploser la limitation hebdomadaire du temps de travail.
C'est une fois encore ce qui se passe ici. Outre les éléments qui ont été précédemment énoncés, le cinquième alinéa de l'article 3 bis comporte une autre disposition qui est loin d'être anodine : les salariés employés dans le cadre d'un contrat première embauche ne relèveraient pas de l'article L. 122-14-14 du code du travail.
Or cet article ouvre la sous-section 2 relative au conseiller du salarié. Il dispose que l'employeur est tenu de laisser au conseiller du salarié dans son entreprise le temps nécessaire à l'exercice de sa mission. Quel rapport avec le CPE ? Pourquoi le salarié embauché en CPE ne pourrait-il pas se prévaloir de cet article ?
Une fois encore, nous pouvons craindre que le Gouvernement ne souhaite, par ce biais, casser le droit à la représentation et à l'aide des travailleurs dans leur entreprise. Cette volonté et cette méthode sont, à nos yeux, inacceptables.
En votant cet amendement, nous rétablirons les droits bafoués des travailleurs qui seront embauchés en contrat première embauche.
M. Roland Muzeau. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote sur l'amendement n° 154.
Mme Raymonde Le Texier. Cet amendement vise à restreindre les effets d'aubaine générés par le CPE.
Malheureusement, il est non pas le fruit de la suspicion, mais le résultat de l'expérience. Avec les premiers contentieux prud'homaux sur le CNE, on peut tirer un premier bilan des abus en tout genre auquel ce contrat donne lieu.
J'en veux pour preuve le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Longjumeau, et qui a été évoqué à plusieurs reprises aujourd'hui. L'entreprise visée a été condamnée, et les attendus du jugement sont sévères : « Le conseil considère que la rupture de la période d'essai par l'entreprise est abusive, n'ayant pas pour motif le manque de compétence du salarié, mais étant destinée à éluder l'application du droit protecteur du licenciement par le recours au contrat nouvelles embauches au sein d'un proche partenaire de l'employeur. »
À cette occasion, certains principes ont été rappelés par le conseil : « Le contrat nouvelles embauches est destiné à rassurer les chefs d'entreprise ayant des difficultés à anticiper l'évolution de la conjoncture ou à apprécier les qualités du salarié. Il est destiné, comme son nom l'indique, à favoriser de nouvelles embauches. Il ne peut être utilisé dans le seul but de précariser la situation d'un salarié ou d'éluder le droit du licenciement. »
Ce jugement témoigne de la façon dont le CNE est utilisé aujourd'hui et de la manière dont le CPE sera utilisé demain. Il s'agit là d'une substitution d'un contrat à un autre.
Que va-t-il se passer le plus souvent dans les entreprises avec l'arrivée du CPE ? La même chose qu'avec le CNE ! L'entreprise mettra fin à des contrats d'intérim, à des CDI ou à des CDD pour les remplacer par des CPE ou des CNE, après un délai de décence afin que cela ne soit pas trop voyant.
Or, monsieur le ministre, votre texte est muet sur cette question. Pourtant, on l'a vu, à trop compter sur le comportement vertueux des employeurs, ce sont les intérêts des salariés qu'on brade.
En outre, vous savez bien qu'il n'est pas si facile d'ester en justice. Nombreux sont ceux qui y renoncent d'emblée, par crainte des procédures qui s'éternisent, des frais de justice élevés, ou simplement par méconnaissance de leurs droits. Plus on est précaire, plus le recours à la justice est compliqué.
M. Roland Courteau. C'est vrai !
Mme Raymonde Le Texier. Nous vous avons dit tout le mal que nous pensons de ce texte. Cette loi sera source d'abus. Puisqu'elle ne comportera aucun garde-fou, nombreux sont les salariés qui en pâtiront.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.
M. Jacques Mahéas. Franchement, mes chers collègues, si vous ne votez pas en faveur de cet amendement, je ne comprends pas certaines de vos explications !
Néanmoins, c'est possible et même probable.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est étonnant ! (Sourires.)
M. Jacques Mahéas. Vous prétendez qu'une entreprise ne sait pas toujours très bien si, en raison des difficultés que cela représente, elle peut embaucher un jeune, quand bien même elle enregistre un surcroît d'activité. Vous ajoutez qu'une embauche ordinaire représente un coût qui peut mettre à mal son équilibre financier. À la limite, on peut objectivement voir les choses de la sorte. Mais alors, si cette situation est bien réelle, comment expliquer que cette entreprise ait procédé à des licenciements quelque temps auparavant ?
C'est la raison pour laquelle nous proposons d'interdire tout licenciement économique dans les six mois précédant la conclusion d'un CPE - nous sommes prêts à réduire ce délai à trois mois. En effet, il serait totalement illogique de procéder à des licenciements et, trois mois ou six mois après, d'embaucher en CPE. De la sorte, l'entreprise substituerait à ses salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou déterminée des salariés titulaires d'un CPE, qui, en réalité, feraient le même travail.
M. Roland Courteau. Évidemment !
M. Jacques Mahéas. En outre, s'ils coûteront moins cher à l'entreprise, les CPE coûteront en revanche plus cher à la sécurité sociale.
Vous devez faire en sorte que ces situations ne surviennent pas et, par la même voie, éviter les procédures prud'homales. Nous savons tous que, en raison de leur longueur, elles découragent bien des travailleurs. Au conseil de prud'hommes de Bobigny,...
M. Alain Gournac, rapporteur. Et nous, pendant ce temps-là, nous attendons !
M. Jacques Mahéas. ...l'attente pour certaines affaires excède parfois un ou deux ans.
En adoptant cet amendement, nous susciterions l'espoir chez les jeunes et nous définirions des limites à l'action de l'entreprise qui ne contreviendraient aucunement à la philosophie que vous avez maintes fois définie ici même.
Mme la présidente. La parole est à M. René-Pierre Signé, pour explication de vote.
M. René-Pierre Signé. M. Mahéas a parlé de découragement. Je connais des jeunes qui sont recrutés en CPE... (Vives exclamations sur les travées de l'UMP), et qui, assez naïvement, y croient encore ainsi qu'à la parole des patrons.
M. Dominique Braye. Le CPE n'est pas encore entré en vigueur ! Ça, c'est Signé ! (Rires sur les mêmes travées.)
M. René-Pierre Signé. En tout cas, ils espèrent encore bénéficier d'un contrat durable. À cette fin, ils se donnent au maximum, ils travaillent bien, ils font preuve d'enthousiasme, ils satisfont aux désirs de leur patron. Malgré tout, quoi qu'ils fassent, quel que soit leur enthousiasme, quelle que soit leur efficacité, quel que soit leur travail, ils sont au bout du compte licenciés, parce que, comme l'a dit Jacques Mahéas, le CPE est précaire. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous en prie, écoutez l'orateur.
M. René-Pierre Signé. Moi qui suis médecin, j'ai constaté les dégâts psychologiques que peut causer un licenciement chez un jeune. Bien qu'il ait travaillé avec force et enthousiasme, dans l'espoir d'entrer dans la vie active, quoi qu'il ait fait, quels qu'aient été sa réussite, son travail et son efficacité, il sait qu'au bout du compte il sera licencié pour laisser sa place à un autre. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
Vous cassez tout espoir chez ces jeunes. Comment voulez-vous qu'ils puissent faire preuve du même enthousiasme s'ils sont de nouveau embauchés. Vous les avez cassés, c'est fini !
M. Roland Courteau. Effectivement !
M. René-Pierre Signé. Et on sait bien que tous les emplois seront désormais des CPE. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Dominique Braye. Merci de ce bilan du CPE !
Mme la présidente. La parole est à M. François-Noël Buffet, pour explication de vote.
M. François-Noël Buffet. Je veux réagir à ce qui vient d'être dit,...
M. François-Noël Buffet. ...qui témoigne d'une méconnaissance totale du fonctionnement de l'entreprise. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Je ne connais aucun employeur qui, après avoir embauché une personne dont il a entière satisfaction, décide de la licencier afin de pouvoir en recruter une autre.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous rêvez !
M. François-Noël Buffet. Un salarié, il faut d'abord le former, lui apprendre le métier. Pour une entreprise, c'est un investissement. C'est la raison pour laquelle, en général, lorsque les choses se passent bien, l'entreprise garde le salarié qui lui donne satisfaction.
Affirmer le contraire, c'est méconnaître le fonctionnement de l'entreprise ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF. - M. Georges Mouly applaudit également.)
M. Bruno Sido. Ils ne connaissent pas l'entreprise : ils sont tous fonctionnaires !
M. Dominique Braye. Ils sont tous profs !
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote sur l'amendement n° 156.
M. Claude Domeizel. Chers collègues de la majorité, vous êtes juste bons à rire d'un lapsus. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. - Exclamations sur les travées de l'UMP.) Depuis quatre jours, vous vous contentez de rire, à défaut de dire quoi que ce soit.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ils sont le soutien muet du Gouvernement !
M. Claude Domeizel. Il est vrai que vous êtes un peu plus nombreux ce soir. (Ah ! sur les travées de l'UMP.)
M. Alain Gournac, rapporteur. Cela vous embête !
M. Claude Domeizel. Mais depuis deux ou trois jours,...
M. Roland Courteau. C'était le désert !
M. Dominique Braye. Pas de leçons !
M. Claude Domeizel. ...vous n'êtes qu'une poignée,...
M. Josselin de Rohan. Vous allez voir si nous ne sommes qu'une poignée !
M. Claude Domeizel. ...et cela montre que la méthode suivie est absurde.
M. Dominique Braye. Vous pouvez parler !
M. Claude Domeizel. Hier, j'ai défendu l'amendement n° 156. Aujourd'hui, nous allons le voter (Non ! sur les travées de l'UMP)...
M. Josselin de Rohan. Non, il va être soumis au vote !
M. Claude Domeizel. ...plus précisément, il va être soumis au vote. (Oui ! sur les mêmes travées.)
M. Dominique Braye. Et c'est un professeur qui s'exprime comme ça !
M. Claude Domeizel. L'inconvénient, c'est que vous ne savez pas de quoi nous allons parler. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.) C'est la raison pour laquelle je crois devoir vous rappeler succinctement ce à quoi vise cet amendement.
M. Josselin de Rohan. Il y a cinq minutes que vous auriez dû le faire !
M. Dominique Braye. M. Domeizel a d'ailleurs épuisé son temps de parole !
M. Claude Domeizel. Tout aussi succinctement, je vous remémorerai la réponse du rapporteur et du ministre.
Quelle est la problématique ? (Ah ! sur les travées de l'UMP.)
M. Alain Gournac, rapporteur. Écoutez bien, mes chers collègues !
M. Claude Domeizel. Le code du travail interdit à l'employeur de faire appel à une entreprise de travail temporaire ou de recourir à un contrat à durée déterminée pour remplacer un gréviste. En revanche, rien n'interdit de recourir à ces modalités même pendant la grève. Aussi, on peut imaginer qu'un CPE soit recruté pour remplacer un gréviste ou une personne qui remplacerait elle-même un gréviste. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Mme Hélène Luc. C'est vrai !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est impossible !
M. Claude Domeizel. Après la grève, on peut imaginer que des CPE soient conclus pour faire face à un surcroît d'activité. Certains découvrent que si des salariés non grévistes sont affectés au remplacement des grévistes, ils ne peuvent être eux-mêmes remplacés par des travailleurs temporaires recrutés à cet effet. Mais il est admis que le recrutement de travailleurs temporaires juste avant la grève reste licite. Alors qu'en sera-t-il pour les jeunes recrutés en CPE alors qu'un préavis de grève aura été par ailleurs tout juste déposé ?
M. le rapporteur nous répond que le CPE ne sera utilisé pour des remplacements que dans la perspective d'une embauche permanente.
M. Alain Gournac, rapporteur. Je le confirme !
M. Claude Domeizel. C'est vous qui le dites, monsieur le rapporteur.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce n'est pas lui le patron !
M. Claude Domeizel. « La précision que vous entendez apporter - il s'adressait à moi - laisserait penser que le CPE peut être utilisé sans perspective de pérennisation. » Tu parles ! C'est tout l'objectif du CPE, et c'est bien ce que je veux démontrer.
M. Josselin de Rohan. C'est de la mauvaise foi !
M. Claude Domeizel. Monsieur le ministre, dans un premier temps, vous aviez dit : « Le CPE n'est pas un CDD : défavorable. » Nos protestations vous ont obligé à apporter quelques précisions. Vous avez alors dit : « Je le répète, ni le CNE ni le CPE ne sont faits pour porter atteinte au droit de grève ». Vous avez ajouté : « Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de l'exercice normal du droit de grève. »
Mais il ne s'agit pas de l'atteinte au droit de grève ; il s'agit du remplacement de grévistes par des salariés en CPE. Vous ne répondez pas aux questions.
M. Dominique Braye. M. Domeizel parle depuis dix minutes ! Il faudrait peut-être faire respecter le temps de parole !
M. Claude Domeizel. Enfin, vous avez parlé d'exigences vestimentaires. Mes chers collègues, on est en train de se moquer de vous... (Oui ! sur les travées du groupe CRC. - Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Totalement !
M. Claude Domeizel. En effet, pendant toute la soirée, vous allez voter sans connaître l'argumentation ni la réponse de M. le rapporteur et de M. le ministre. (Nouvelles exclamations sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente. Monsieur Domeizel, veuillez conclure.
M. Claude Domeizel. Ce soir, vous êtes nombreux, c'est bien, mais vous êtes aussi, excusez-moi de vous le dire, de nombreux godillots ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - protestations sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente. La parole est à M. André Lardeux, pour explication de vote.
M. André Lardeux. Mes chers collègues, je ne sais pas si vous avez compris quelque chose à l'intervention qui vient d'être faite. (Rires et exclamations sur les travées de l'UMP.)
Plusieurs sénateurs de l'UMP. On n'a rien compris !
M. Dominique Braye. Heureusement que M. Domeizel est sénateur et qu'il n'est plus professeur !
M. André Lardeux. Je ne voudrais pas faire injure à M. Domeizel,...
M. Dominique Braye. Mais on n'a rien compris !
M. André Lardeux. ...mais, lorsqu'il nous reproche de voter sans savoir, c'est à la limite de la correction. Cela supposerait en effet que les sénateurs de la majorité se prononcent sur le texte en question sans l'avoir étudié. Je voudrais rassurer M. Domeizel : nous l'avons examiné aussi attentivement que lui.
Un sénateur socialiste. Oui, mais nous, nous l'avons compris !
M. André Lardeux. Si j'ai bien compris, malgré tout, certains passages de son intervention,...
M. Dominique Braye. Vous êtes bien le seul !
M. André Lardeux. ...cela m'inquiète. En effet, j'ai l'impression que M. Domeizel et certains de ses amis se font une idée du CPE telle que s'ils le mettaient eux-mêmes en oeuvre celui-ci serait extrêmement dangereux.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le problème, ce sont les patrons et non les sénateurs !
M. André Lardeux. Mais ce genre d'idées ne peut provenir que de la gauche de l'hémicycle. À droite, nous estimons que les entreprises sont là pour produire et procurer les meilleures conditions possibles de travail à leurs salariés. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. Éric Doligé. Madame la présidente, je souhaite faire un rappel au règlement, car il existe des règles essentielles en ce qui concerne le fonctionnement du Sénat, notamment celles de l'article 36, selon lequel chaque intervenant ne doit pas trop dépasser son temps de parole.
Si nous avons bien compris les propos de M. Domeizel hier soir, en revanche, son intervention était totalement incompréhensible aujourd'hui.
Mme Hélène Luc. C'est votre avis !
M. Éric Doligé. Il n'était donc pas nécessaire qu'il s'exprime pendant dix minutes, alors qu'il n'a droit qu'à cinq minutes.
Madame la présidente, je souhaiterais que les temps de parole soient respectés. Ainsi, débat pourrait avoir lieu dans de bien meilleures conditions. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente. Monsieur Doligé, je vous rassure : en dehors des interruptions, M. Domeizel n'est intervenu que six minutes. (Exclamations sur les mêmes travées.)
M. Dominique Braye. Soit une minute de trop !
M. Bernard Frimat. Je voudrais faire, à l'intention de notre collège Doligé, un rappel au règlement concernant l'article 36, et féliciter Mme la présidente de la façon dont elle préside la séance, avec la sérénité que chacun lui connaît.
L'article 36, alinéa 6, du règlement du Sénat dispose : « S'il l'estime nécessaire pour l'information du Sénat, le Président peut autoriser exceptionnellement un orateur à poursuivre son intervention au-delà du temps maximum prévu par le règlement ».
M. Dominique Braye. S'il le demande !
M. Robert Del Picchia. C'est l'exception !
M. Bernard Frimat. Donc, Mme la présidente n'a fait qu'appliquer cette disposition, et je l'en remercie. (Mme Gisèle Printz applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur l'amendement n° 156.
M. David Assouline. Monsieur Doligé, puisque vous n'avez apparemment pas compris l'intervention de M. Domeizel, je vais tenter d'expliquer... (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Dominique Braye. Traduction de M. Domeizel par M. Assouline !
M. David Assouline. Vos exclamations me donnent l'occasion de vous faire remarquer qu'une intervention peut dépasser le temps imparti si elle est interrompue de manière répétée. Ainsi, une intervention de deux minutes en temps de parole réel, peut durer en fait sept minutes si les interruptions sont nombreuses. Donc, si vous êtes pressés, votre intérêt n'est pas de continuer ainsi.
M. Robert Del Picchia. Nous avons tout le temps !
M. Josselin de Rohan. Nous ne sommes pas pressés !
M. David Assouline. Si vous n'êtes pas pressés, c'est bien !
Dans l'intervention de mon collègue Domeizel, quelque chose était très clair.
M. Alain Gournac, rapporteur. Ah bon ?
M. David Assouline. Un vrai problème est en effet posé dans la discussion ce soir. Hier, de manière lancinante et jusqu'à une heure du matin,...
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous étiez opposés au titre Ier !
M. David Assouline. ...il y a eu un tunnel de défense d'amendements avec un nombre restreint de membres de l'UMP dans l'hémicycle,...
M. Éric Doligé. Ce n'est pas vrai !
M. David Assouline. ...avec des réponses assez précises et complètes de M. Larcher,...
M. Charles Revet. Il faut le souligner, parce M. le ministre parle clairement !
M. David Assouline. ...mais sans aucun débat contradictoire ni explication de vote. Or, si le règlement prévoit ces prises de parole, c'est précisément pour favoriser les échanges et rendre le débat plus vivant.
Aujourd'hui, nous faisons ces explications de vote, avec un ministre muet, qui prend des notes.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Oh !
M. David Assouline. Si les trois quarts des membres de l'UMP présents dans l'hémicycle ont effectivement étudié les amendements, en tout cas, ils n'ont pas entendu les arguments ni les précisions de M. le ministre. C'est un fait ! Rien n'empêche d'embaucher un salarié en CPE pour remplacer un gréviste.
M. André Lardeux. C'est ce que vous croyez, vous, pas nous !
M. David Assouline. Jamais un patron ne reconnaîtra qu'il embauche une personne en CPE pour remplacer un gréviste, et qu'il attente au droit de grève. Mais c'est pourtant ce qui se passera de façon indirecte.
Les choses sont simples, si vous n'aviez pas compris. En fait, je crois que vous avez très bien compris. Vous ne pouvez ignorer ces effets pervers, qui n'étaient certainement pas voulus au départ. Ils montrent que le CPE est un contrat fait de bric et de broc, niché dans un projet de loi qui lui est totalement étranger, et que l'on veut faire passer « à la hussarde », parce qu'il faut absolument commencer à casser le code du travail. En le cassant pour les jeunes, vous visez le point le plus fragile. Ces effets pervers, nous continuerons à les énumérer tout au long de la soirée.
M. Dominique Braye. Samedi et dimanche aussi !
Mme la présidente. La parole est à M. Louis Souvet, pour explication de vote.
M. Louis Souvet. Dans cette assemblée, je souffre...
M. Louis Souvet. ...d'un handicap insurmontable. J'ai longtemps été ouvrier. Puis j'ai exercé des fonctions d'encadrement dans l'industrie.
M. René-Pierre Signé. PSA !
M. Louis Souvet. J'entends ici des propos qui sont loin, très loin, de la réalité,...
M. Alain Gournac, rapporteur. Ils n'ont jamais été en entreprise !
M. Louis Souvet. ...et que je qualifierai de propos d'intellectuels. Je me dis que ceux qui en parlent autant n'ont pas dû souvent mettre les pieds dans une entreprise et s'atteler à un travail d'ouvrier. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pas pour pointer au conseil d'administration !
M. Louis Souvet. Je crois qu'ils connaissent l'entreprise par le biais d'études et de livres.
J'ai entendu des propos visionnaires voilà un instant. Il a été dit, par exemple, que l'on pourrait embaucher quelqu'un pour remplacer un gréviste.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les conseils d'administration et les salariés ne sont pas au même étage !
M. Louis Souvet. Je voudrais vous dire que le code du travail interdit ce remplacement. Et s'il est possible de remplacer un gréviste, cela devient un peu plus compliqué quand il y en a cinquante, cent ou deux cents. (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Robert Bret. C'est possible aussi !
M. Louis Souvet. S'il n'y a qu'un gréviste, l'entreprise ne s'arrête pas. En revanche, s'il y en a quelques centaines, son fonctionnement est compromis. (M. David Assouline s'exclame.) Monsieur Assouline, je ne vous ai pas interrompu ; je vous serai donc reconnaissant de me laisser poursuivre, d'autant que je prétends connaître le sujet, et sûrement mieux que vous ! (M. David Assouline fait un signe de dénégation.)
Le licenciement, et on l'oublie un peu trop, est toujours un échec alors que l'embauche caractérise le succès d'une entreprise. Quand on embauche quelqu'un, c'est pour travailler avec lui. Je crois qu'il faut remettre les choses à leur place.
Je l'ai dit à la présidente du MEDEF et en présence de nombreux collègues, nous sommes en panne de travail parce que nous n'avons pas pu exporter les 35 heures. On s'est imaginé un jour que tout le monde allait choisir cette idée formidable susceptible d'augmenter la productivité. Je crois que nous sommes loin du compte.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je vous signale que nous sommes le premier pays en termes de productivité !
M. Louis Souvet. Je prendrai un exemple. Morez, en Franche-Comté, était la capitale mondiale de la lunetterie. Voilà une paire de lunettes (M. Louis Souvet montre les siennes) qui a été vendue quinze francs.
M. Jacques Mahéas. Afflelou !
M. Louis Souvet. La matière première que nous achetons ici nous coûte plus cher que la paire de lunettes qui vient de Chine. Comme voulez-vous que l'on puisse travailler dans ces conditions ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Selon vous, il faut payer les salariés 50 euros par mois !
M. Louis Souvet. Comment augmenter la productivité ? Tout cela n'est pas possible. (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Je voudrais dire, pour terminer, que nous donnons ici un spectacle attristant.
M. Alain Gournac, rapporteur. Tout à fait !
M. Louis Souvet. Je ne pensais pas que l'on puisse, au Sénat, descendre à ce niveau. (Oh ! sur les travées du groupe CRC.)
MM. Robert Bret et Roland Muzeau. En tout cas, ce n'est pas vous qui l'avez remonté !
M. Louis Souvet. Si les gens que nous voulons défendre nous voyaient, ils seraient surpris et bien déçus ! (Bravo ! sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
Mme la présidente. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 660.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vas-y Roland, toi qui connais l'entreprise !
M. Roland Muzeau. J'ai été ajusteur pendant vingt ans.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Voilà ! Ce n'est pas au même étage que vous, monsieur Souvet !
M. Roland Muzeau. Je connais même les prud'hommes, puisque j'y suis allé quatre fois, et on peut donc en parler si vous le souhaitez.
La précarisation est à la base du contrat nouvelles embauches comme du contrat première embauche. En toute bonne foi, on ne peut les assimiler à des contrats à durée indéterminée.
Ce qui caractérise la durée indéterminée, c'est, par définition, la durée indéterminée de l'emploi et les protections qu'il assure. Comme je l'ai rappelé tout à l'heure, plusieurs dizaines d'articles du code du travail seront « liquidés » par la mise en place de ce nouveau contrat. On ne peut rompre sans motif le contrat à durée indéterminée et il faut respecter une procédure contradictoire : l'entretien préalable et la notification.
Toutes ces garanties sont précisément celles que le contrat nouvelles embauches comme le contrat première embauche ont pour objet d'écarter, et cela a fait l'objet de toute notre discussion.
Le CNE et le CPE présentent donc intrinsèquement les caractéristiques d'un contrat très précaire.
Vous répétez que la difficulté de licencier un salarié est un frein à l'embauche, et vous vous attaquez à ces protections.
Hier, on disait que les licenciements d'aujourd'hui seraient les emplois de demain...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Parlons-en !
M. Roland Muzeau. Bref, à chaque période son slogan. Toujours est-il qu'il y a toujours plus de chômeurs, de sans-emploi, de RMIstes et de personnes bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, l'ASS.
Nous le savons, l'objectif affiché de ces contrats n'est autre que de réduire la complexité prétendue des modalités de licenciement, présentée sans aucun élément d'appréciation comme une entrave au travail et à l'embauche.
Je rappelle à cet égard que la présidente du Centre des jeunes dirigeants a indiqué qu'il n'y avait pas de difficulté majeure à procéder à un licenciement dans les deux ans,...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est clair !
M. Roland Muzeau. ...et que les coûts étaient minimes.
Donc, en vous opposant à cet amendement, vous apporterez la preuve que le flou créé par ce nouveau contrat sert vos intentions. Sinon comment justifier qu'un salarié privé d'emploi en raison d'un sinistre, donc indépendamment de sa volonté, se trouve privé d'une indemnité compensatrice ?
Je formulerai un regret sur la manière dont nos débats ont été organisés. Aujourd'hui, lorsque nous nous exprimons sur nos amendements, il nous est difficile de nous remémorer l'argumentation du rapporteur et du ministre, car ils se sont exprimés précédemment. Toutefois, en l'occurrence, je n'ai pas eu trop de difficulté. En effet, M. le rapporteur avait simplement dit : « Avis défavorable ». Quant au ministre, il s'était levé, de manière rigoureuse et véhémente, et avait dit, lui aussi, « Avis défavorable ».
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Sans justification !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ce n'est pas vrai ! Il vous a dit que le 3° du II prévoyait les conditions dans lesquelles il y avait indemnisation.
M. Roland Muzeau. Menteur ! (Vives exclamations sur les travées de l'UMP.) Vous ne pouvez pas vous rappeler de cela ! (huées sur les mêmes travées.) Dans ces conditions, je demande une suspension de séance pour que nous puissions consulter le compte rendu des débats !
M. Dominique Braye. Rappel au règlement ! Vous êtes un « Frêche bis » !
M. Roland Muzeau. On ne peut pas discuter avec vous, monsieur Braye ! Vous n'y connaissez rien ! (protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Dominique Braye. Frêche bis !
M. Roland Muzeau. M. le président de la commission est un spécialiste, lui !
M. Dominique Braye. Frêche bis !
M. Roland Muzeau. Vous n'êtes qu'un agitateur politique ! Rien d'autre ! Vous ne connaissez rien !
M. Dominique Braye. Ferme ton museau, Frêche bis ! (Marques d'indignation sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Roland Muzeau. Madame la présidente, je souhaiterais que vous fassiez respecter la politesse dans cet hémicycle ! (Huées sur les travées de l'UMP.)
Si vous avez quelque chose à me dire, monsieur Braye, venez dans le couloir, il est juste derrière nous ! (Le brouhaha est à son comble.) D'accord ? Venez, espèce de rigolo !
M. Dominique Braye. Comme dans les banlieues ? C'est scandaleux ! Il est gonflé !
Mme la présidente. La parole est à M. Josselin de Rohan,... si vos collègues veulent bien vous écouter !
M. Josselin de Rohan. Madame la présidente, je demande un retour à un minimum de sérénité dans ce débat.
Traiter quelqu'un de menteur est une injure et une diffamation qui relèvent du code pénal. Je demande à M. Muzeau de retirer immédiatement ses propos et de présenter ses excuses, sinon je demande une suspension de séance de dix minutes à titre de protestation contre ce genre de comportement ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Mme Gisèle Gautier applaudit également.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous sommes sans cesse injuriés, je vous signale !
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. En ce qui me concerne, je n'ai pas pris les propos de M. Muzeau comme une agression. Je sais qu'il a l'habitude de traiter même ses amis de menteurs ! (Rires.) Cela me paraît donc presque un compliment lorsque cela s'adresse à moi ! (Rires sur les travées de l'UMP.)
Cela étant dit, si j'en crois le compte rendu analytique officiel de la séance du 27 février, que j'ai lu moi aussi, le rapporteur a exprimé l'avis suivant : « L'alinéa 2 de l'article 3 bis fixe les conditions de rupture du contrat parmi lesquelles le versement d'indemnités, y compris dans le cas de force majeure. ». Il n'a donc pas dit simplement « Avis défavorable ». Par conséquent, je vous demande de m'en donner acte. Je n'ai pas menti ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Mme Gisèle Gautier applaudit également.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Dont acte !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Il paraît que, au moment de donner l'avis du Gouvernement sur cet amendement, je me suis levé d'une manière naturellement majestueuse (Sourires) pour exprimer un bref propos. Je vous renvoie à la page 92 du compte rendu analytique de la séance du 27 février, qui montre que si mon propos fut concis, il n'en fut pas moins dense ! (Rires et applaudissements sur les travées de l'UMP. - Mme Nicole Borvo s'esclaffe.)
Mme la présidente. Pouvons-nous considérer, monsieur le président de la commission, que l'incident est clos ?
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. En ce qui me concerne, il est clos, madame la présidente. (Protestations sur les travées de l'UMP, ainsi que sur les travées du groupe CRC.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Suspension de séance !
Mme la présidente. Les principaux intéressés, M. About et M. Muzeau, ont pris position.
Nous en revenons à l'amendement n° 660.
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 153.
M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement vise à modifier la période dite d'essai, afin que sa durée soit beaucoup plus courte et soit compatible avec une période d'essai.
Je rappelle que, sur le plan juridique, on ne sait pas ce qu'est la période actuellement proposée dans le projet de loi, mais nous reviendrons sur ce point.
Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, une période d'essai doit avoir une durée raisonnable. Nous verrons quelle sera l'appréciation en ce qui concerne le CPE, d'autant que les réponses qui nous ont été apportées à cet égard par M. le ministre délégué cet après-midi ne nous ont pas convaincus. C'est la raison pour laquelle il nous paraît important que le Sénat vote en faveur de cet amendement.
Je profite de cette brève explication de vote - il n'est pas nécessaire de s'étendre sur cet amendement, qui est compris de tous -, pour dire que chacun découvre l'entreprise de son côté.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Eh oui !
M. Jean-Pierre Godefroy. Certains collègues de la majorité ont affirmé que nous ne connaissions pas l'entreprise. Tout comme M. Muzeau, qui a apporté son témoignage, je connais l'entreprise, mais pas du même côté que vous ! (Voilà ! sur les travées du groupe socialiste.) Sans m'étendre sur mon cas personnel - chacun voudrait parler de soi ! -, je tiens à vous dire que nous sommes autant habilités que vous à parler de l'entreprise. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Dominique Braye. Non, non !
M. Jean-Pierre Godefroy. En effet, l'entreprise fonctionne en binôme. S'il n'y a pas de bons salariés, de bons travailleurs, de bons ingénieurs, de bons cadres, s'ils ne sont pas respectés, si le code du travail n'est pas appliqué, si les conditions de sécurité ne sont pas réunies, l'entreprise ne marche pas. Elle ne peut fonctionner que s'il y a un accord.
À cet égard, l'amendement n° 156, sur lequel M. Claude Domeizel est intervenu tout à l'heure, est extrêmement important. Pour l'avoir vécu moi-même, je peux vous dire qu'il existe des entreprises dans lesquelles des salariés ne peuvent accéder aux chantiers pour des raisons politiques ou syndicales. C'est une entrave à la liberté du travail.
M. Jean-Pierre Godefroy. Vous qui connaissez l'entreprise, cher collègue Souvet, vous avez dit qu'on ne pouvait licencier cinquante grévistes. C'est à voir ! Peut-être ne le fera-t-on pas ? En revanche, on voit communément licencier des délégués syndicaux pour empêcher la représentation des personnels. Seront-ils remplacés par des jeunes en CPE ?
Par ailleurs, il importe de se soucier des conditions de travail de ces derniers. Une mission d'information a été constituée au Sénat sur le drame de l'amiante en France. Je connais l'amiante, pour avoir travaillé dans dès milieux amiantés dès l'âge de quinze ans et pendant vingt ans. Il est normal que nous nous souciions de préserver les jeunes en CPE de tous ces dangers qui menacent leur santé au travail. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.
M. Jacques Mahéas. Je me demande si nous vivons, ce soir, un moment de démocratie ou de vérité ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Les deux !
M. Jacques Mahéas. Peut-être les deux à la fois !
M. Dominique Braye. Il ne peut pas concevoir que les deux soient liés !
M. Jacques Mahéas. Si M. Braye veut bien m'écouter,... je m'explique.
Je suis tout de même très surpris que vous n'entendiez pas nos explications de vote.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. On n'entend que ça !
M. Jacques Mahéas. Ainsi, sur l'amendement n° 156, lorsque nous avons commis un petit lapsus en disant : « Vous allez le voter », M. de Rohan, sans avoir écouté l'explication, s'est aussitôt écrié: « Non, il va être soumis au vote ! ».
M. Dominique Braye. Parce que examiné avant !
M. Jacques Mahéas. C'est formidable ! Vous êtes très forts : vous lisez dans nos pensées s'agissant des propos que nous allons tenir en explication de vote.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Oui, mais nous sommes maintenant sur l'amendement n° 153 !
M. Christian Cointat. En effet, on s'écarte du sujet !
M. Jacques Mahéas. Certes, on s'écarte du sujet, mais il arrive même au ministre de s'en écarter. Il a dit qu'il s'était levé majestueusement pour tenir un propos concis mais dense. Ce sont ces petites phrases qui ponctuent les délibérations de notre assemblée, et c'est très bien ainsi !
M. Dominique Braye. On ne comprend rien à cette intervention !
M. Jacques Mahéas. Moment de vérité, disais-je. C'est lorsque notre collègue Louis Souvet, après avoir indiqué qu'il avait une expérience de l'entreprise en tant qu'ouvrier, ce qui est tout à son honneur, a brandi sa paire de lunettes en disant que notre pays n'est plus compétitif dans ce domaine, la production se fait ailleurs.
M. Alain Gournac, rapporteur de la commission des affaires sociales. Ce n'est pas une explication de vote !
M. Jacques Mahéas. J'y viens ! Si, là encore, vous lisiez dans nos pensées, vous l'auriez deviné !
Grâce au CPE, le coût du travail va diminuer.
M. Alain Gournac, rapporteur. Cela n'a rien à voir avec l'amendement !
M. Jacques Mahéas. C'est, à vos yeux, l'idée essentielle...
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Non !
M. Jacques Mahéas. ...et c'est celle du MEDEF.
Il s'agit, d'une part, d'abaisser le coût du travail, puisqu'il n'y aura pas de charges sociales.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Tout à fait !
M. Jacques Mahéas. Il s'agit, d'autre part, d'avoir une main-d'oeuvre corvéable à merci, puisqu'il sera possible de la licencier plus facilement.
Par cet amendement, nous demandons de nommer la période. Ce n'est pas grand-chose : nous voulons simplement appeler un chat un chat. Puisqu'il s'agit d'une période d'essai, il faut le dire nommément, sinon ce peut être n'importe quoi !
C'est un simple amendement de précision, présenté par l'opposition. Comme il n'engage pas l'avenir du CPE, vous pourriez, pour une fois, vous prononcer positivement.
M. Alain Gournac, rapporteur. On répond ce qu'on veut !
M. Jacques Mahéas. Il est vrai qu'il vous est difficile de répondre positivement au groupe socialiste ou au groupe communiste républicain et citoyen, alors que vous refusez déjà l'ensemble des amendements du groupe UC-UDF, qui soutient jusqu'à présent ce gouvernement, et l'on s'en est encore aperçu lors du dernier vote !
M. Alain Gournac, rapporteur. Tout à fait, et cela ne vous regarde pas !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote.
M. Jean-Luc Mélenchon. Je me fais un devoir d'intervenir, quoique j'aie manqué une petite partie de la discussion.
Cet exemple de la lunette est excellent...
Mme Hélène Luc. Il est en effet très bon !
M. Jean-Luc Mélenchon. ... et je ne suis pas étonné que ce soit M. Souvet qui l'ait soulevé.
En effet, M. Souvet est un élu de Franche-Comté, région où la lunetterie joue un très grand rôle, en particulier dans le Haut-Jura, où s'est constituée la première classe ouvrière organisée de notre pays.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Oui !
M. Jean-Luc Mélenchon. Cet exemple mérite donc notre attention.
J'ai expliqué cet après-midi les deux leviers de la création d'emploi : le premier relais a trait à la diminution du temps de travail, qui permet à tous de travailler. C'est un sujet que nous n'allons pas reprendre ce soir.
M. Alain Gournac, rapporteur. On a déjà donné cet après-midi !
M. Jean-Luc Mélenchon. Nous vous faisons la démonstration quand vous voulez que la réduction du temps de travail a créé 400 000 emplois dans ce pays. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC - Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Dominique Braye. Faux !
M. Philippe Marini. Totalement faux !
M. Jean-Luc Mélenchon. Il n'en est pas de même de vos fumées idéologiques. Ainsi, la suppression de l'autorisation administrative de licenciement, dont nous avons discuté dans cet hémicycle à trois reprises - je m'en souviens -, qui devait créer 400 000 emplois, n'en a pas créé un seul, pas même un emploi de licencieur !
M. Josselin de Rohan. Même Ségolène n'y croit plus ! (Rires sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Luc Mélenchon. Le second relais est constitué par la croissance. Elle repose sur deux moteurs, en premier lieu sur la consommation populaire. Mais c'est un sujet que l'on ne peut évoquer avec vous, car il s'agit d'augmenter les salaires.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Tout le monde au SMIC ! (Sourires sur les travées du groupe CRC.)
M. Jean-Luc Mélenchon. En vingt ans, les ouvriers et les employés ont vu leurs droits reculer et dix points de la richesse de ce pays sont passés des mains des salariés aux autres.
M. Dominique Braye. C'est grâce à Jospin !
M. Jean-Luc Mélenchon. Voyez le résultat : misère et gêne de tous côtés ! (Vives exclamations sur les travées de l'UMP.)
L'autre moteur, c'est le progrès technique. M. Souvet nous dit que ses lunettes ne peuvent plus être produites en France à un tel prix de revient.
M. Josselin de Rohan. Non !
M. Jean-Luc Mélenchon. Vous parlez d'un secteur où le patronat s'est montré le plus libéral et le plus ouvert lors des années soixante-dix, à l'époque où M. Giscard d'Estaing prétendait que la France n'avait qu'à liquider les canards boiteux et à s'installer dans certains créneaux du marché international. On allait voir ce qu'on allait voir !
M. Alain Gournac, rapporteur. Oh là là !
M. Jean Bizet. Il refait l'histoire !
M. Jean-Luc Mélenchon. Et l'on a vu ce secteur parmi ceux qui ont le plus mal traité leurs ouvriers et les ont pris à la gorge. (M. Louis Souvet s'esclaffe.) Vous le savez bien, monsieur Souvet, vous qui connaissez tous ces secteurs.
Pour quel résultat ? Les patrons viennent aujourd'hui nous dire : « Il y a encore plus misérable que vous ! Comme on ne saurait payer quelqu'un avec une biscotte beurrée, nous allons fabriquer ce produit ailleurs et vous pouvez crever ! » (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Est-ce une explication de vote sur l'amendement, madame la présidente ?
M. Alain Gournac, rapporteur. Sommes-nous bien sur l'amendement ?
M. Jean-Luc Mélenchon. Or, monsieur Souvet, la situation est différente maintenant. Si vous allez dans les lycées professionnels du Haut-Jura, au lycée de la lunetterie de Morez (M. Dominique Braye s'exclame), vous y apprendrez quelque chose au passage. (Rires sur les travées de l'UMP.)
Que sommes-nous en train de faire, nous, les Français ? Nous essayons d'avoir l'avantage technique. Chacun sait que la production de lunettes, comme celles-ci (L'orateur brandit ses lunettes), est condamnée, non seulement pour nous, mais aussi pour les Chinois, et pour tout le monde, en raison des opérations qui se font directement sur l'oeil, avec des machines très perfectionnées, que l'on ne peut faire fonctionner qu'avec des ouvriers de très haut niveau.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il n'y aura plus de lunettes !
M. Jean-Luc Mélenchon. Les mêmes travailleurs sont donc en train de se reconvertir à la nouvelle technique de l'holographie. (Exclamations prolongées sur les travées de l'UMP.) Si la production, l'avantage technique ne vous intéressent pas, ne venez pas nous jouer ici les messieurs qui connaissent l'entreprise !
M. Alain Gournac, rapporteur. Quand va-t-on travailler ? Je vais faire des déclarations pendant une heure, madame la présidente, et vous ne me couperez pas la parole, parce que je suis rapporteur !
M. Jean-Luc Mélenchon. De la vérité de l'entreprise, vous ne connaissez que le compte des bénéfices à la fin de l'année, et non la classe ouvrière qui produit ! (Vives protestations sur les travées de l'UMP.) Vous n'avez rien à dire ! Démontrez-moi que j'ai tort. Vous êtes du côté du fouet ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Rires sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 652.
Un sénateur de l'UMP. Menteur !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous ne vous en lassez pas !
M. Roland Muzeau. Nous avons beaucoup travaillé, du moins certains d'entre nous, sur la question de la période dite de consolidation. C'est en réalité une période d'essai déguisée, exorbitante par sa durée - elle est normalement comprise entre un et trois mois - et détournée de son objet - elle devrait servir à évaluer les compétences professionnelles du salarié. Durant cette période, nous l'avons démontré au cours de la discussion, le CPE est un contrat indéterminé, et non un contrat à durée indéterminée.
Pendant celle-ci, le salarié est exposé à l'arbitraire de l'employeur, à l'incertitude permanente, du fait notamment des règles dérogatoires au droit commun régissant la rupture du contrat, mais aussi en raison de l'absence de fixation d'un terme précis.
L'amendement n° 652 - qu'il faut bien évidemment lire comme un amendement de repli, puisque nous sommes contre le CPE -, traite de cette difficulté et montre, si besoin en est encore, que le dispositif hybride envisagé par le Gouvernement relève de l'escroquerie.
Nous proposons, par cet amendement, de préciser le régime juridique du CPE en complétant les dispositions permettant de déduire de la période de consolidation les périodes de formation en alternance, de stage, ou toute autre période d'emploi.
Ainsi, nous pensons que dans le contrat de travail, que vous avez voulu nécessairement écrit - c'est une autre différence avec le CDI -, devrait figurer comme dans tout contrat temporaire « le terme de la période de consolidation », laquelle est calculée en déduisant les périodes d'emploi effectuées précédemment dans l'entreprise. Le contrat devrait également mentionner lesdites périodes décomptées.
L'amendement n° 652 vise donc à préciser que « le troisième alinéa du II de cet article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat de travail stipule le terme de la période de consolidation en déduisant les périodes d'emploi effectuées précédemment dans l'entreprise qui doivent être mentionnées au contrat. »
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 157.
M. Jean-Pierre Sueur. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à travers cet amendement, auquel nous attachons une grande importance, nous voulons tenter de réformer la rédaction de l'article 3 bis en y supprimant les quatre alinéas qui portent sur le licenciement.
En effet, depuis que ce débat a commencé, nous avons posé à de nombreuses reprises et sous de multiples formes la même question : pourquoi pensez-vous, mes chers collègues, qu'il soit désormais nécessaire d'instaurer pour les jeunes de moins de vingt-six ans, et pour eux seuls, le licenciement sans motif ?
D'abord, le licenciement sans motif est très difficile à comprendre, à justifier. Nous avons entendu d'excellents propos, tout particulièrement de la part de nos collègues de l'UMP, nous expliquant que jamais un chef d'entreprise ne licenciait par plaisir.
Un sénateur de l'UMP. C'est bien vrai !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ah non ! Pas par plaisir : par intérêt !
M. Jean-Pierre Sueur. Si on licencie, nous a-t-on affirmé, c'est qu'il y a une raison. Je crois effectivement qu'il y a en général une raison, car je ne fais pas de procès d'intention. Mais, dans ce cas, quelle difficulté empêche de dire ce motif ? Pourquoi ne pas énoncer le motif, et pourquoi le fait de ne pas l'énoncer ne doit-il s'appliquer qu'aux jeunes et serait-il interdit, illégal, immoral et inacceptable dès lors qu'il s'agirait de quelqu'un de plus de vingt-six ans ?
C'est là une question très simple ; pourtant, depuis trois jours, nous n'avons pas le plus petit début de commencement de réponse. C'est cela qui ne va pas !
La société française traverse aujourd'hui un malaise, on le sent bien de tous côtés, qui provient de ce qu'il est clair que l'on veut faire l'assimilation entre jeunesse et précarité, entre jeunesse et licenciement sans cause, sans raison et sans motif. Et c'est là une chose qui est mal vécue par les jeunes, qui est mal comprise, et qui explique tout ce qui arrive aujourd'hui : le fait que le Gouvernement soit en difficulté, le fait même que les ministres chargés de présenter le projet de loi aient tant de mal à le défendre. J'en viens à me demander s'ils sont eux-mêmes convaincus de sa nécessité.
Nous avons d'innombrables témoignages de cette difficulté. L'un d'eux, hier soir, m'a particulièrement frappé : lorsque nous vous avons interrogé sur les raisons de ce licenciement sans cause pour les jeunes, monsieur le ministre, vous avez répondu qu'il ne fallait pas confondre la justification et la motivation.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ce n'est effectivement pas la même chose !
M. Jean-Pierre Sueur. Et moi, dans mon quartier, là où les jeunes connaissent un taux de chômage de 40 %, je devrais leur expliquer qu'ils vont pouvoir être licenciés sans cause, mais que ce n'est pas grave puisque M. le ministre nous a bien expliqué que la justification n'était pas la même chose que la motivation ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ils ne sont pas à l'essai, ils sont en consolidation !
M. Jean-Pierre Sueur. Est-il quelqu'un dans la République française qui puisse comprendre ce raisonnement ? Personne !
C'est bien pourquoi, mes chers collègues, nous allons vous sortir de ce mauvais pas : vous allez voter avec nous cet amendement et retirer du projet de loi ces alinéas qui sont inutiles, dangereux, et tellement difficiles à expliquer que vous n'y parvenez pas. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous vous aidons ! Il faut appeler un chat un chat et une période d'essai une période d'essai !
Mme la présidente. La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.
Mme Bariza Khiari. En présentant cet amendement, j'avais fait valoir que l'équilibre des contrats n'était pas respecté dans le projet de loi : le CPE conduit en effet à des liens de soumission puisqu'il implique que l'une des parties contractantes signe un contrat contraire à ses propres intérêts.
Les liens entre salarié et employeur sont par nature inégaux et, depuis quelques décennies maintenant, le code du travail joue un rôle régulateur dans ces relations par nature déséquilibrées. En supprimant les protections qui y sont attachées, vous revenez à des relations employeur-salarié qui appartiennent au siècle passé et vous détricotez notre modèle social en le vidant de sa substance.
Est-ce une période d'essai, monsieur le ministre, ou est-ce une période de consolidation ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela ne veut rien dire, « période de consolidation » !
Mme Bariza Khiari. En termes de consolidation, je ne connaissais pour ma part que les bilans consolidés des entreprises que vous voulez favoriser, mes chers collègues. M. Muzeau m'a appris que l'on parle aussi de consolidation en matière de sécurité sociale. En vous fréquentant, monsieur Muzeau, on devient plus intelligent. C'est agréable !
M. Robert Bret. Il aura plus de mal avec M. Braye !
Mme Bariza Khiari. Vous ne savez donc pas nommer les choses, mes chers collègues : c'est dire l'embarras qui est le vôtre !
Mal nommer les choses, disait Camus, c'est participer au malheur du monde.
M. Jean-Pierre Sueur. Bravo !
Mme Bariza Khiari. Si vous ne participez pas au malheur du monde, vous participez au moins à la désespérance de la jeunesse de notre pays en lui proposant comme horizon professionnel un contrat journalier de nature féodale et en lui refusant l'autonomie dont elle a besoin.
Bien évidemment, mes chers collègues, je souhaite que vous votiez avec nous cet amendement qui tend à rétablir les conditions normales d'un licenciement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 158.
M. Jean-Pierre Sueur. Nous allons faire une nouvelle tentative pour essayer, autant que faire se peut, d'améliorer ce texte.
Il s'agit bien entendu d'un amendement de repli. Mais vous constatez vous-mêmes, mes chers collègues, que, ce qui ne va pas, c'est que la période de précarité dure deux ans. Mme Bariza Khiari vient à juste titre de citer Albert Camus, qui connaissait si bien le langage, le sens des mots, la beauté des phrases, et qui soulignait que c'était finalement faire une injure que de ne pas employer les mots avec le sens qu'ils ont, le sens qu'ils portent dans leur substance même.
À cet égard, parler pour ces deux années de « consolidation », c'est totalement incompréhensible puisque pendant deux ans, tous les jours, on peut se faire renvoyer. Lorsqu'un édifice est plein de fissures, tient à peine debout, est en équilibre instable, il est très difficile de prétendre que l'on est dans la consolidation ! C'est même s'exprimer par antiphrase, parce que ce que vous proposez est le contraire de la consolidation : chaque jour, ce sera la précarité. Ce n'est pas de la consolidation ! Il y a donc un certain cynisme à parler de consolidation.
Il aurait été beaucoup plus clair de dire qu'à l'issue de ce que l'on aurait qualifié de période d'essai les personnes seraient embauchées dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée de droit commun. C'est en fin de compte ce que nous vous proposons de faire, mes chers collègues, plutôt que de constater que l'on peut licencier à tout moment, sans motif et sans cause, pendant deux ans. Certes, ce ne serait pas l'idéal à nos yeux, mais ce serait déjà mieux si la période d'essai était nommée et limitée à deux mois.
À cet égard, j'insiste beaucoup sur la jurisprudence de la Cour de cassation, car je crois, mes chers collègues, que nous devons en tenir le plus grand compte. Or vous savez bien que ce dispositif vous place dans une situation de grande fragilité juridique puisque la Cour a estimé que les périodes d'essai devaient, selon les métiers, être de trois mois, de six mois ou d'un an afin de pouvoir être qualifiées de « raisonnables », par référence à la convention 158 de l'OIT que nous avons si souvent citée. Il est tout à fait clair qu'une durée de deux ans ne relève pas de ce que la Cour pourra qualifier de raisonnable.
Instaurez une période d'essai de deux mois ! Ce ne sera pas l'idéal, mais ce sera mieux que ce que vous avez l'aplomb d'appeler « consolidation » et qui, vous le savez, est le contraire de la consolidation. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.
M. Jacques Mahéas. Si vous aviez voté l'amendement précédent, celui-ci aurait immédiatement perdu tout objet, et nous aurions gagné du temps.
M. Dominique Braye. Nous avons le temps !
M. Jacques Mahéas. Mais nous insistons beaucoup, et c'est là une différence essentielle entre vous et nous, mes chers collègues, sur la rupture sans motif ni formalité, possible, qui plus est, sur une longue durée.
Il nous semble vraiment indécent...
M. Jean-Pierre Sueur. C'est le mot !
M. Jacques Mahéas. ...que les parlementaires puissent dire à des jeunes que, pendant deux ans, ceux-ci seront susceptibles, sans motif ni formalité, d'être licenciés.
M. Robert Bret. Kleenex !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est comme les élus : tous les six ans !
M. Jacques Mahéas. Le Premier ministre a souhaité, lors de ses voeux à la presse, un peu d'humour et beaucoup de tendresse. Vous n'êtes pas vraiment très tendres pour ces jeunes-là ! Quant à l'humour, c'est de l'humour noir !
M. Bernard Frimat. Voilà !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ce n'est pas ce que nous disent les jeunes qui n'ont pas de travail !
M. Jacques Mahéas. Nous gagnerions certainement à qualifier de « période d'essai » cette période où le licenciement est possible sans formalité de la part de l'employeur et sans qu'il soit tenu d'en indiquer le motif, et à la limiter aux deux premiers mois ; mais vous avez refusé cette option tout à l'heure en rejetant nos amendements.
Votre choix est provocateur en soi, puisque le jeune, dans ces premiers mois, se sera « accroché », aura certainement donné le meilleur de lui-même. Et il se trouverait licencié, c'est-à-dire que l'on prendrait les affaires qu'il aura mises dans son casier et qu'on les lui renverrait par la poste !
Un sénateur de l'UMP. Ce n'est pas ainsi que cela se passe !
M. Jacques Mahéas. C'est arrivé, même dans un licenciement ordinaire ! Alors, avec les facilités qu'offre le CPE, on peut aller jusque-là : un paquet-poste, et vous êtes licencié, sans motif, sans rien du tout.
Supposons qu'ensuite ce jeune cherche un travail : il va inscrire sur son curriculum vitae que, de CPE en CPE, il a été licencié. Vous imaginez ce CV dans les mains d'un employeur potentiel ? C'est bien évidemment une très forte discrimination !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Oui, on a compris ! Ce n'est plus une explication de vote, c'est un roman !
M. Jacques Mahéas. Si ce jeune est capable de dire : j'ai été licencié pour tel motif, c'est logique car j'ai commis telle bêtise - cela peut arriver -,...
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ce n'est pas le sujet !
M. Jacques Mahéas. ...je n'étais pas performant, ou ce métier ne me plaisait pas, j'ai donc rompu mon contrat, c'est une autre méthode.
Mais ne rien expliquer au jeune est inadmissible. Avant de devenir parlementaire, j'ai été pédagogue et je sais à quel point expliquer est essentiel. Les conflits entre les générations tiennent justement à un manque d'explication. Et voilà que vous en faites une règle dans le code du travail. Bravo !
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Quel acharnement mis par M. le ministre à nous dire que le CPE est un contrat à durée indéterminée, alors que rien ne peut laisser penser que tel est le cas, et qu'il introduit non pas une période d'essai, mais une période de consolidation, concept que nous ne connaissions pas en matière de droit du travail mais que le Gouvernement a créé ! Cela montre, s'il en était besoin, que vous avez de grandes difficultés à vous expliquer sur ce contrat, sauf à dire la vérité, car elle vous placerait en contradiction avec la convention de l'OIT et la jurisprudence en matière de période d'essai.
Le caractère totalement hybride de ce contrat sur le plan juridique - non pas pour les salariés pour lesquels il est très néfaste - fait que l'on commence à dire qu'il va provoquer un imbroglio, parce qu'il n'a aucune base juridique. La période d'essai est de deux ans, le patron n'est pas obligé de motiver son licenciement et il s'agit en fait d'un contrat à durée déterminée caché, puisque la durée n'est pas indiquée à l'avance.
Pour vous sortir de cet imbroglio juridique qui sera très dommageable, surtout pour les salariés, mais aussi pour les patrons qui vous ont déjà dit que ce dispositif leur posait des problèmes, vous devriez accepter nos amendements qui permettent de recadrer ce contrat sur le plan juridique et, surtout, de le rendre clair pour les salariés et pour les jeunes, sinon ils en feront les frais.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l'amendement n° 159 rectifié.
M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement vise à rétablir les conditions de forme du licenciement et essentiellement à indiquer qu'il doit être motivé.
Je reviens sur ce point car l'attitude de la majorité et du Gouvernement me semble incompréhensible. En effet, il n'y a pas dans ce texte de disposition plus inutile et plus scandaleuse que celle qui vise à dispenser l'employeur de l'obligation de motiver le licenciement.
Plus inutile, et je parle sous le contrôle de ceux qui connaissent l'entreprise. Dans la majorité des cas, si le chef d'entreprise licencie, c'est parce qu'il ne peut pas faire autrement et dès lors il n'a aucune difficulté à motiver le licenciement, à moins que cette disposition - vous vous en défendez et je veux bien croire que c'est à juste titre - ne soit un blanc-seing donné aux trafiquants de main-d'oeuvre. En effet, je ne vois vraiment pas pourquoi il n'y aurait pas de motivation, puisque nous sommes tous d'accord pour dire que les chefs d'entreprise licencient non par plaisir mais parce qu'ils ne peuvent faire autrement.
Par conséquent, ceux que vous dispensez de cette procédure, ce ne sont pas les chefs d'entreprise honnêtes, ce sont ceux qui sont malhonnêtes.
Par ailleurs, quel message envoyez-vous à la jeunesse ? Vous lui envoyez ce message terrible : vous comptez si peu que l'on n'est même pas tenu de vous donner le motif de votre éjection de la vie active.
M. Roland Courteau. C'est la triste vérité !
M. Pierre-Yves Collombat. Mes chers collègues de la majorité, j'y insiste, adopter cet amendement ne remet nullement en cause les bienfaits que vous trouvez au CPE - pour notre part, nous n'en avons pas trouvé. Cela n'entacherait en rien l'économie générale du dispositif, dont vous attendez monts et merveilles. Je serais donc étonné que vous ne votiez pas en faveur de cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote.
M. Jean-Luc Mélenchon. Il est dommage qu'aucun sénateur de la majorité ne veuille se donner la peine de répondre aux arguments sur le fond, parce que je pense que cela nous est dû.
J'ai essayé d'en présenter quelques-uns qui complètent ceux de mes camarades et qui concernent la production, puisque c'est d'elle dont vous vous réclamez.
Mais je pose la question : qui vous a demandé de faire ce contrat ? L'avez-vous trouvé vous-mêmes dans le secret de vos réunions, de vos colloques ?
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ce n'est pas le thème de l'amendement !
M. Jean-Luc Mélenchon. L'un d'entre vous a-t-il été soudain inspiré et a dit : voilà la solution dont nous avons besoin !
Qui l'a demandé ? Pas les centrales ouvrières, nous en sommes sûrs.
M. Alain Gournac, rapporteur. Il ne parle pas pour explication de vote sur l'amendement, il refait le débat !
M. Jean-Luc Mélenchon. Peut-être va-t-on dire que c'est le patronat.
Plusieurs de nos collègues ont fait la démonstration, texte à la main, que le MEDEF en effet le demandait.
M. Alain Gournac, rapporteur. C'est incroyable : tout à l'heure il y avait Giscard d'Estaing, maintenant il y a le MEDEF !
M. Jean-Luc Mélenchon. Le MEDEF, ce n'est pas le patronat dans sa totalité, c'est une partie du patronat et ce n'est pas le patronat de la petite entreprise. Et qui domine à l'intérieur du MEDEF ?
Cette question a une grande importance car ce que vous ne semblez pas prendre en compte, lorsque vous vous adressez à nous s'agissant de l'entreprise,...
M. Alain Gournac, rapporteur. Monsieur Mélenchon, vous ne parlez pas sur l'amendement !
M. Jean-Luc Mélenchon. Une explication de vote dure cinq minutes !
M. Alain Gournac, rapporteur. Cela suffit, parlez sur l'amendement, monsieur Mélenchon !
M. Jean-Luc Mélenchon. C'est ce que je suis en train de faire, ne vous fâchez pas, je parle de l'amendement, je vous explique ma logique politique. Si vous ne le supportez pas, renvoyez-moi à ma place, mais vous devriez m'écouter car j'ai peut-être une chance de vous convaincre ou vous avez peut-être une chance de m'apporter une réponse qui soit pertinente et qui me cloue le bec.
M. Alain Gournac, rapporteur. Cela suffit !
Mme la présidente. Je vous prie de conclure, monsieur Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon. J'accélère et je conclus, madame la présidente.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Prenez votre temps, monsieur Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon. Je reprendrai la parole tout à l'heure pour vous expliquez pourquoi vous vous trompez.
S'agissant de l'entreprise, nous pouvons trouver des accords avec le secteur du patronat productif, sauf que le MEDEF est dominé depuis maintenant cinq ans par le patronat des finances et le patronat des services qui ont une vision de la gestion des comptes de l'entreprise selon laquelle il s'agit de donner des gages aux actionnaires en licenciant des travailleurs.
Or, comme un cycle de croissance dure aujourd'hui trois à quatre ans, quand on met bout à bout les opportunités de votre dispositif, il s'agit de transformer tous les nouveaux entrants dans le travail en main-d'oeuvre éjectable au premier revers de conjoncture, c'est-à-dire de donner un signal trois ans à l'avance aux actionnaires selon lequel, en toute hypothèse, ils n'y perdront jamais, parce que le patron pourra virer les ouvriers avant que la tendance du marché se soit retournée.
Vous faites donc tout cela pour le patronat du secteur financier, pas pour le patronat du secteur productif. Je vous expliquerai tout à l'heure ce qu'est le patronat du secteur productif ; en effet, il faut que ce soit la gauche qui vous l'explique car vous ne le connaissez même plus. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Gisèle Gautier, pour explication de vote sur l'amendement n° 503.
Mme Gisèle Gautier. Je m'efforcerai d'être synthétique sur cet amendement que le groupe UC-UDF considère comme majeur.
En effet, il pose le principe en vertu duquel toute rupture d'un CPE pendant la période de consolidation devra non seulement être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception mais aussi justifié.
Nous ne pouvons accepter en effet que pendant deux ans à compter de la signature du contrat le jeune puisse être renvoyé sans savoir pour quelle raison.
L'absence de justification de la rupture du contrat est choquante pour trois raisons.
Premièrement, le droit de pouvoir se défendre est un principe constitutionnel que l'on dénie au signataire du CPE.
Deuxièmement, la possibilité de rompre ce CPE sans justifier la rupture est contraire aux engagements internationaux pris par la France, en particulier à la convention 158 de l'OIT que nous avons ratifiée et qui oblige à établir les motifs d'un licenciement.
Nous ne voyons pas quels enseignements pourront tirer les jeunes dont le contrat sera rompu, si aucune justification ne leur est donnée. Ils peuvent se poser légitimement des questions : ai-je mal agi ? Ai-je mal travaillé ? Puis-je m'améliorer ? Quelles conclusions dois-je en tirer ? Ce sont des questions qui demeureront sans réponse, le doute s'installera chez le jeune et cela peut éventuellement hypothéquer son avenir. À ce moment-là, ce jeune pourra passer par pertes et profits. Je trouve cela un peu dommage.
Troisièmement, pouvoir renvoyer quelqu'un sans qu'il sache pourquoi ne correspond vraiment pas à l'idée que nous nous faisons de l'équité et de la justice sociale.
Pour ces trois raisons qui me semblent fondamentales, nous estimons que toute rupture d'un CPE doit être justifiée. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. Le groupe socialiste s'abstiendra sur cet amendement, car le droit commun devrait s'appliquer dans cette circonstance aux jeunes de moins de vingt-six ans comme aux adultes de plus de vingt-six ans - d'ailleurs on est adulte bien avant vingt-six ans. Nous le demandons depuis le début. On pourrait comprendre qu'il y ait une période d'essai, d'ailleurs régie par le code du travail qui comporte à cet égard des précisions importantes, mais nous pensons qu'il faut en rester au droit commun.
Cependant si j'interviens, c'est pour souligner un point qui me choque particulièrement. En effet, j'ai cru comprendre, hier, que le Gouvernement s'était opposé à cet amendement. Et quand M. Biwer propose que, lorsqu'on envoie à un jeune une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui annoncer la triste nouvelle de son licenciement, le motif soit indiqué,...
M. Dominique Braye. Alors votez pour ! Ne soyez pas hypocrites !
M. Jean-Pierre Sueur. ...il demande quelque chose qui va dans le bon sens ; néanmoins, c'est refusé.
M. Josselin de Rohan. Et vous vous abstenez !
M. Dominique Braye. Bonjour le courage !
M. Jean-Pierre Sueur. Nous avons dit pourquoi nous allions nous abstenir.
Je voudrais comprendre les raisons pour lesquelles le Gouvernement refuse obstinément de faire le moindre pas en avant, même trop petit selon nous, vers la possibilité de comprendre et d'expliquer une décision.
Nous sommes en pleine absurdité. En effet, vous vous obstinez à dire qu'il faut ne pas expliquer, qu'il est bon de ne pas motiver, qu'il est magnifique de ne pas justifier une telle décision qui, pour un jeune, est toujours grave et difficile.
M. Dominique Braye. Et vous vous abstiendrez quand même !
Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline. Nous ne sommes pas favorables à cet amendement.
Je ne pense pas trahir une confidence en disant que, tout à l'heure, M. About déclarait, en aparté : si le Sénat adopte un amendement visant à obliger l'employeur à motiver une rupture de contrat, il n'y aura plus de CPE. Pourquoi le CPE tient-il à cela ? Pourquoi ne faites-vous pas même plaisir aux membres de l'UC-UDF en adoptant son petit amendement ?
M. Dominique Braye. Parce que vous ne voulez pas voter cet amendement !
M. David Assouline. En fait, et c'est me semble-t-il la raison profonde qui explique cette attitude, cela constituerait un aveu par rapport à l'objectif du CPE.
Je connais un peu le monde de l'entreprise.
M. Dominique Braye. Bien peu !
M. Josselin de Rohan. De très loin !
M. David Assouline. Les petits patrons expliquent qu'ils peuvent embaucher lorsque leur carnet de commandes est bien rempli, mais qu'ils préfèrent y renoncer s'ils sont liés par un contrat à durée indéterminée. Telle est leur motivation. Mais si c'est le cas, il n'y a pas de licenciement sans motif. Une entreprise licencie quand elle ne peut plus faire face car elle n'a plus de commandes.
En réalité, le contrat nouvelles embauches va beaucoup plus loin. Il vise à individualiser le licenciement et à permettre à l'employeur, par la simple évocation d'un licenciement qui n'aura pas à être justifié, d'exercer une pression psychologique sur son salarié et d'obtenir sa soumission. Ce dernier craindra de perdre son emploi et on pourra obtenir ce que l'on veut de lui.
Même si l'objectif n'est pas le licenciement, cette menace journalière pèsera sur sa capacité à faire valoir ses droits, à se syndiquer, à s'organiser, à contester et l'incitera à rester tranquille et à ne pas avoir de problème avec sa hiérarchie. C'est un des objectifs du CPE, qui est très important et que vous voulez cacher !
M. Jean-Luc Mélenchon. Cela vous laisse K.-O. ! Vous ne savez plus que dire !
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. Michel Mercier. Comme l'a indiqué Mme Gautier, cet amendement nous paraît très important, pour le fonctionnement même de tout contrat de travail et notamment du CPE tel qu'il nous est proposé.
Nous aurions préféré, et nous avons expliqué notre position au début de la soirée, une autre forme de contrat.
M. Jean-Pierre Sueur. Nous aussi !
M. Michel Mercier. Nous n'avons pas été suivis.
M. Jean-Pierre Sueur. Nous non plus !
M. Michel Mercier. Ce sont les lois de la démocratie parlementaire et nous nous y plions volontiers.
M. Jacques Mahéas. Vous n'influencez pas la majorité !
M. Michel Mercier. Lorsque je vous vois à l'oeuvre ce soir, je me dis que j'ai autant d'influence que vous. On ne peut pas dire que vous ayez construit grand-chose. (Applaudissements sur quelques travées de l'UMP.)
M. Dominique Braye. Très bien !
M. Jacques Mahéas. Mais nous, nous sommes dans l'opposition ! Vous, vous êtes dans la majorité !
M. Michel Mercier. Vous êtes ce que vous voulez. Je constate simplement que vous vous contentez de peu. Pour ma part, je m'efforce de faire avancer les choses.
M. Roland Courteau. Des mots !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela n'avance pas du tout !
M. Jean-Luc Mélenchon. Écoutez ce que vos autres collègues vous disent, monsieur Mercier.
M. Michel Mercier. Pour l'instant, ils n'ont rien dit ! M. Mahéas m'a cherché, il m'a trouvé ! Seul M. Mahéas m'a interpellé, sinon je ne lui aurais rien dit.
M. Jacques Mahéas. C'est exact !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On vous écoute, monsieur Mercier.
M. Michel Mercier. Je disais que nous avons expliqué pourquoi nous souhaitions un autre type de contrat mais que nous n'avions pas été suivis.
Aussi, l'amendement n °503, comme d'autres, vise à améliorer le CPE. Nous considérons qu'il est très important, d'abord pour des raisons pratiques.
En effet, s'il n'y a pas de motivation, il n'y a pas pour autant absence de motif. Les personnes qui verront leur contrat interrompu recourront au juge pour les aider à trouver ce motif. Et nous savons fort bien que le juge les y aidera. Le droit français comporte, et c'est heureux, suffisamment d'instruments juridiques pour que l'on recherche le motif qui n'aura pas été donné.
Afin que les choses se passent bien, Il serait à nos yeux préférable de donner la justification d'emblée, pour deux raisons.
D'une part, pour la vie même du contrat : si le salarié n'est pas informé de la justification de son licenciement, il la recherchera.
D'autre part, et c'est important, pour le jeune lui-même. Si l'on veut que ce contrat constitue un vrai progrès, qu'il aide le jeune, il faut lui dire pourquoi son contrat a été rompu, dans quel domaine il n'a pas été assez performant, quelles formations il doit suivre pour devenir meilleur et avoir des chances accrues, lors du prochain contrat, de conserver son emploi.
Voilà les raisons pour lesquelles nous sommes très attachés à cet amendement et nous vous demandons de bien vouloir l'adopter.
Mme la présidente. La parole est à M. Hugues Portelli, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. Enfin un membre de l'UMP s'exprime !
M. Hugues Portelli. Mes chers collègues, la difficulté de cette discussion tient au fait que nous n'avons pas la même lecture du contrat dont nous parlons.
Mme Nicole Bricq. C'est clair !
M. Hugues Portelli. Nous, nous partons de l'idée selon laquelle le contrat de droit commun est le contrat à durée indéterminée.
Voilà quelques mois, je vous le rappelle, c'est nous qui avons sorti des tiroirs du gouvernement Jospin la directive européenne qui demandait que le contrat à durée indéterminé devienne le contrat de droit commun pour tous les employés du secteur public, notamment pour ceux des collectivités territoriales, qui étaient jusqu'alors en CDD.
M. Jacques Mahéas. Et pour la fonction publique territoriale.
M. Hugues Portelli. Alors ne nous faites pas le procès d'être contre le contrat à durée indéterminée !
Le CPE vise à limiter la précarité de ceux qui n'ont pas de contrat ou qui n'ont que des CDD à court terme. C'est pour eux que le CPE a été fait. C'est cette philosophie que nous partageons avec le Gouvernement.
Cela dit, à titre personnel, je suis d'accord avec l'amendement n° 503. En effet, le juge en matière de droit du travail, la chambre sociale de la Cour de cassation a le devoir d'appliquer les principes généraux du droit et les conventions internationales que nous avons signées, qui s'imposent aux lois que nous votons, même si elles sont postérieures à ces principes.
Mme Hélène Luc. Mme Parisot veut rediscuter tout cela !
M. Hugues Portelli. Lorsque le juge aura à se prononcer sur des contrats de travail qui ne respecteront pas les principes généraux du droit du travail et les conventions internationales, il aura le devoir d'imposer la primauté de ces conventions sur les lois que nous aurons votées. Aussi est-il préférable que les lois votées par le Parlement intègrent ce qui est prévu en termes de droit du travail dans les conventions internationales. Le fait qu'une lettre de licenciement justifie la raison pour laquelle on est licencié est un principe général du droit. (Applaudissements sur quelques travées de l'UMP, ainsi que sur les travées de l'UC-UDF.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 503.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
Mme la présidente. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 655.
M. Roland Muzeau. S'agissant des licenciements collectifs de CPE entrant pourtant dans le cadre des licenciements pour motif économique, la seule règle actuelle qui continuera à s'appliquer concerne la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel. On ne sait d'ailleurs pas comment cette obligation pourra s'appliquer, car les élus du personnel n'auront pas la possibilité de contester le bien-fondé de la décision prise dans la mesure où cette dernière n'aura pas à être motivée.
Notre amendement vise à réintroduire dans le texte l'obligation d'accompagner le CPE d'une démarche de reclassement. Le troisième alinéa de l'article L. 321-1 du code du travail met à la charge de l'employeur une obligation individuelle de reclassement des salariés. Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été faits et que son reclassement ne peut être réalisé dans l'entreprise ou dans le groupe auquel l'entreprise appartient.
Même si, et nous le regrettons, cette obligation de reclassement ne contraint pas l'employeur à un résultat, même si le non-respect de cette obligation n'est pas sanctionné par la nullité de la procédure de licenciement, elle rappelle néanmoins l'employeur à sa responsabilité. Et même si cette responsabilité doit être renforcée afin de ne plus autoriser l'employeur à proposer des reclassements sur les emplois de catégorie inférieure, rien ne justifie qu'en raison de leur âge et du type d'emploi qu'ils occupent, en l'occurrence un CPE, de jeunes salariés soient exclus du champ de cette obligation de reclassement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Gisèle Printz, pour explication de vote sur l'amendement n° 161.
Mme Gisèle Printz. Nous maintenons avec beaucoup de fermeté que le CPE et le CNE sont des instruments inventés pour renforcer la précarisation des salariés.
Permettez-moi de citer quelques lignes publiées le 19 octobre 2005 dans La Tribune de l'économie, journal de gauche bien connu, dans la rubrique consacrée au droit social. Ces lignes concernent le CNE mais elles sont, bien entendu, directement applicables au CPE.
« La fermeture d'un établissement par décision préfectorale ne constitue pas un cas de force majeure pouvant justifier la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée. C'est ce que vient de décider la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 28 juin dernier concernant un magasin qui avait été fermé à la suite d'une rixe. La Haute Cour confirme ainsi que la rupture d'un CDD avant son terme reste difficilement admise. Les cas de rupture anticipée de CDD sont limitativement prévus par la loi. En vertu de l'article L. 122-3-8 du code du travail, le CDD ne peut être rompu avant son terme qu'en cas d'accord des parties, de faute grave, de force majeure et dans certains cas particuliers.
« La force majeure est une cause de rupture de contrat rarement retenue par les tribunaux. La partie qui l'invoque doit établir que des circonstances extérieures, imprévisibles et insurmontables l'ont empêchée de poursuivre l'exécution du contrat.
« La force majeure est devenue une cause archaïque de rupture du contrat de travail. Le souci de protection des droits du salarié et les conditions strictes de sa reconnaissance font qu'elle ne peut quasiment plus être mise en oeuvre. »
Mais, note maître Taquet, il existe désormais un moyen de mettre plus aisément fin à un contrat de travail. C'est le fameux CNE - ainsi bientôt que le CPE, pouvons-nous ajouter. Pendant les deux premières années, une simple lettre recommandée avec accusé de réception suffira.
L'article se termine par l'évocation du motif d'abus de droit qui peut toujours être invoqué par les salariés avec cette phrase prémonitoire : « Reste à savoir comment les tribunaux vont évaluer les cas de rupture abusive. ».
Le jugement du conseil des prud'hommes de Longjumeau nous en donne une première idée, qui devrait faire réfléchir les patrons prêts à suivre M. de Villepin.
Mme la présidente. La parole est à M. André Vallet, pour explication de vote sur l'amendement n° 509.
M. André Vallet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement a pour objet d'éviter que les établissements bancaires ne puissent invoquer le contrat de première embauche pour refuser à un salarié l'accès au crédit. Les salariés en CPE doivent pouvoir bénéficier, à l'instar de n'importe quel autre salarié, d'ouvertures de crédit pour l'achat de mobilier ou d'un véhicule, par exemple.
C'est un droit essentiel, une protection élémentaire. Il devrait semble-t-il rassembler les suffrages de tous nos collègues, car je n'ose penser que d'un côté et de l'autre de cet hémicycle consigne ait été donnée de refuser tout amendement provenant du groupe de l'Union centriste-UDF. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UC-UDF.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour explication de vote sur l'amendement n° 163.
Mme Patricia Schillinger. Cet amendement prévoit que tous les compléments ou accessoires de salaire - treizième mois, double salaire, primes - soient inclus dans le salaire brut afin que celui-ci soit respecté par l'employeur et lisible en toute clarté par le salarié.
Comme vous le savez, monsieur le ministre, les jeunes constituent une population fragile qui souffre souvent de la méconnaissance des lois et de ses droits, et vous en profitez.
Vous n'abondez ni dans le sens des jeunes, ni dans le nôtre. Et surtout, les entreprises seront-elles contrôlées ? Quelques mois après son licenciement, loin de l'entreprise, un jeune aura-t-il la force et les moyens de réclamer son dû ? Aura-t-il un ticket à points pour les prud'hommes ?
À force d'ajouter contrat sur contrat, pensez-vous encourager les entreprises à embaucher ? Avez-vous songé à toutes les charges que vont engendrer pour celles-ci toute cette panoplie juridique et les recours devant les prud'hommes qui en résulteront ? Disposez-vous d'un rapport précis sur les entreprises qui comptent réellement embaucher sous CPE dans les prochains mois ?
Nous ne sommes pas du tout convaincus de l'efficacité du CPE. Monsieur le ministre, ce n'est pas en travaillant en commission que l'on trouvera la solution, c'est en créant une mission parlementaire de terrain. C'est là que vous trouverez des réponses et que vous aurez des chances d'être efficace.
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 164 et 668.
M. Claude Domeizel. J'ai écouté avec beaucoup d'attention ce matin la présentation de l'amendement n° 164 par notre collègue Raymonde Le Texier. À la lecture, quelqu'un qui ne disposerait pas du texte complet ne comprendrait pas très bien, puisqu'il est précisé : « remplacer le pourcentage 8 % par le pourcentage 15 % ».
Je pense qu'il est bon de rappeler que, lorsqu'il est à l'initiative de la rupture, et sauf faute grave du salarié, l'employeur verse au salarié, au plus tard à l'expiration du préavis, outre les sommes restant dues au titre des salaires et des indemnités de congés payés, une indemnité égale à 8 % du montant total des rémunérations brutes dues au salarié depuis la conclusion du contrat.
Nous demandons tout simplement que ce pourcentage soit porté à 15 % parce que la précarité d'un jeune en CPE est bien plus grave encore que celle d'un salarié en CDD ou en intérim, puisqu'il peut être licencié à tout moment et sans motif. Ce n'est pas le cas du salarié en CDD qui ira, lui, jusqu'au terme de son contrat, sauf faute grave.
Nous pensons qu'il convient de tenir compte de cette angoisse permanente du jeune salarié. De plus, ce jeune ne pourra pas construire convenablement sa vie dans de telles conditions. C'est la raison pour laquelle nous voterons en faveur de l'amendement n° 164.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 164 et 668.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote sur l'amendement n° 445.
M. Jean-Luc Mélenchon. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous remercie pour les arguments que vous avez opposés à mes arguments. J'en ai pris bonne note : vous n'avez rien dit !
Il faut peut-être que le débat avance plus vite, mais il y a quand même des gens qui vont nous lire, et écouter ce dont nous avons traité !
J'ai posé une question tout à l'heure en montrant comment il pouvait y avoir plusieurs catégories de patronat auxquelles, sous couvert de législation pour les jeunes et de CPE, vous accordez des garanties.
Tout à l'heure, M. Souvet a soulevé le problème de la lunetterie. C'est un bon exemple et je le reprends. Je voudrais savoir s'il y a un CPE en Suisse.
Voyez-vous, ce qui pend au nez de la production en France, c'est la pénurie de main d'oeuvre qualifiée ! Vous ne le savez peut-être pas, mais ça vient ! Nous allons manquer de plusieurs centaines de milliers de travailleurs qualifiés, en relation avec les départs à la retraite.
Sans immigration qualifiée, personne ne saura comment faire face. Car, faute de temps, les gains de productivité ou les sauts technologiques qui nous permettraient de compenser ce manque de main d'oeuvre ne seront pas réalisés. C'est une vérité.
Vous êtes dans le Haut-Jura, où il y a encore une production de lunetterie. Y a-t-il un CPE en Suisse ? Je vous le dis tout de suite : s'il n'y a pas de CPE en Suisse, les travailleurs qualifiés formés dans le Haut-Jura iront travailler en Suisse, dans des productions qui ne seront plus des productions nationales.
M. Dominique Braye. Ils y vont déjà ! C'est n'importe quoi !
M. Jean-Luc Mélenchon. Et nous aurons tout perdu ! Premièrement, nous aurons payé la formation, deuxièmement, nous n'aurons plus les entreprises et, troisièmement, nous n'aurons que vos histoires et fumées idéologiques de contrat première embauche !
Je vous redis que ce n'est pas comme cela que l'on construit un pays puissant et productif en matière d'industrie. Je ne vous répète pas les arguments sur la précarité, je vous parle de production ! Que quelqu'un me démontre que je me trompe ! Et que le ministre, que j'apprécie par ailleurs beaucoup sur un plan personnel, ne me dise pas en souriant : « Vous vous faites le porte-parole de l'UIMM ».
Je connais aussi très bien les représentants de l'UIMM. Dans leurs réunions publiques, ils tiennent un discours où il n'est question que de libéraliser, mais quand ils rencontrent les autorités de l'État, ils changent de musique : il faut sécuriser les marchés, sécuriser la production, sécuriser les diplômes. Ce qu'ils veulent, une fois qu'ils ont fini leur blabla, c'est quand même des gens qui produisent, et qui produisent bien !
La France ne peut pas être une grande puissance, quand elle n'a aucune ressource naturelle, autrement que par l'intelligence de son peuple et de ses travailleurs ! Si vous leur flanquez la trouille toute l'année pour savoir s'ils auront du boulot le jour d'après, tous les frontaliers ficheront le camp ! Qu'est-ce qu'on fait dans ce cas-là ? Quelle réponse apportez-vous, vous qui parlez sans arrêt de patriotisme économique ? Le premier patriotisme économique, c'est de respecter les travailleurs ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente. La parole est à M. Paul Girod, pour explication de vote.
M. Paul Girod. J'admire toujours l'éloquence de M. Mélenchon, mais je suis quelquefois un peu surpris par ses arguments. Tout à l'heure, il nous a fait un éloge extraordinaire du partage du travail par la réduction du temps de travail et, à l'instant, il vient de nous expliquer exactement l'inverse s'agissant du manque de main d'oeuvre qualifiée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Luc Mélenchon. Je vais vous régaler du contraire dans une seconde !
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'amendement no 669.
M. Guy Fischer. Cette contribution supplémentaire versée par l'employeur en cas de licenciement ne masquera pas pour autant la perte nette du salarié en matière d'indemnisation du chômage.
Même si les montants versés contribueront à financer des actions en vue du retour à l'emploi, il n'y aura pas d'augmentation de l'indemnité d'assurance chômage pour le salarié.
Sur ce point, une fois encore, les salariés embauchés en CPE seront perdants. Le montant de l'allocation forfaitaire versée durant deux mois par les Assedic au salarié qui n'a pas droit au chômage s'élève à 16,40 euros par jour, soit 492 euros par mois, à condition d'avoir travaillé au moins 4 mois en CPE. Si ce n'est pas le cas, le jeune salarié n'aura droit à rien.
Cette allocation forfaitaire n'est pas cumulable avec l'ASS, ni avec le versement de l'allocation chômage classique. Cette allocation est en fait largement inférieure à l'allocation minimale des ASSEDIC, à la fois en montant - qui s'élève, je le rappelle, à 21,01 euros par jour - et en durée - d'un minimum de 7 mois pour les prestations chômage.
Une fois encore, ce sont les plus modestes, les travailleurs-assurés sociaux, qui paieront la facture des économies que vous souhaitez réaliser.
Au contraire, pour des raisons de justice sociale, il est normal que les entreprises contribuent à la hauteur du risque qu'elles font peser sur leurs salariés. Tel est l'objet de cet amendement.
M. Roland Muzeau. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote sur l'amendement n° 165.
Mme Christiane Demontès. Avec cette explication de vote, je voudrais rappeler que le CPE aggrave la précarité pour l'ensemble de notre jeunesse. En effet, l'utilisation abusive de ce contrat qui, contrairement à ce que vous dites, n'a rien à voir avec un CDI - et les dénégations de M. le rapporteur et du Gouvernement n'y changeront rien - sera bien évidemment génératrice de précarité, nous pouvons le craindre.
Cette crainte est d'autant plus grande que nous pouvons avoir une idée, même si pour le moment nous ne disposons que de statistiques partielles, des conséquences de la fragilisation des relations entre salariés et employeurs instituée par le CNE - un grand quotidien du soir s'en faisait l'écho hier. Le récent jugement du conseil des prud'hommes de Longjumeau est à ce sujet on ne peut plus clair, mais il a déjà été évoqué par d'autres orateurs.
À la différence de ce gouvernement et de cette majorité, la protection des salariés nous tient à coeur, et nous estimons indispensable que le salarié titulaire du contrat première embauche puisse bénéficier du droit individuel à la formation, mais également des dispositions contenues dans l'article L. 321-4-2 du code du travail concernant l'accès aux conventions de reclassement personnalisé.
Rappelons que ce dispositif remplace le plan d'aide au retour à l'emploi, le PARE, et s'adresse aux salariés en cours de licenciement pour motif économique. Certes, avec le CPE, aucun motif ne sera exigé de la part de l'employeur puisqu'il disposera d'une main d'oeuvre jetable et que les relations entre employeurs et salariés se trouveront complètement faussées. Il n'en demeure pas moins que face à une telle remise en cause de la condition même de salarié, il apparaît essentiel de sécuriser un tant soit peu les sorties de CPE.
C'est donc dans ce cadre que nous vous proposons de permettre l'accès à la convention de reclassement personnalisé. Grâce à cette convention, le salarié pourra à la fois bénéficier d'une information concernant son propre avenir, puisqu'il devra se prononcer sur la proposition de convention que l'employeur est tenu de faire en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L. 321-4-2 du code du travail.
Ces dernières précisent en effet que l'employeur devra obligatoirement « proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé lui permettant de bénéficier, après la rupture de son contrat de travail, d'actions de soutien psychologique, d'orientation, d'accompagnement, d'évaluation des compétences professionnelles et de formation destinées à favoriser son reclassement ».
Bien évidemment, le jeune licencié ne pourra pas bénéficier de l'allocation spécifique égale à 70 % de son salaire puisque cette dernière est conditionnée par une ancienneté de deux ans.
Il pourra toutefois avoir accès à l'allocation de recherche d'emploi. C'est la moindre des choses, si l'on songe que des licenciements abusifs seront possibles après vingt-trois mois de CPE !
Dans ce cas, le jeune licencié pourrait bénéficier, dans les huit jours suivant son renvoi, d'un entretien individuel de prébilan, réalisé par un conseiller de l'ANPE, qui procéderait à l'examen de ses compétences professionnelles.
Il se verrait attribuer un référent unique, qui l'accompagnerait chaque mois pendant toute la durée de la convention. On lui proposerait des offres d'emploi. Il aurait accès aux services de l'ANPE et ferait l'objet d'un suivi de six mois dans l'emploi, pour prévenir ou surmonter les difficultés liées à l'adaptation à un nouveau poste et à un nouvel environnement.
Lors de ma présentation de cet amendement, ce matin, j'ai expliqué tout l'intérêt qu'il y avait, dans le cas d'une rupture de CPE, à tenter de limiter les dégâts, par le biais d'une convention de reclassement personnalisée pour le jeune.
Il nous semble vraiment que l'accès à cette convention représente à tout le moins un élément de prévention, face à l'arbitraire que le contrat de première embauche instaure pour le jeune.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. Je crois, mes chers collègues, que nous ne nous convaincrons pas les uns les autres.
Nous sommes pour la mise en place de ce CPE.
Mme Hélène Luc. Nous l'avions compris !
M. Alain Gournac, rapporteur. Il y a une grande différence entre vous et nous,...
Mme Christiane Demontès. C'est vrai !
M. Jean-Pierre Sueur. Tout à fait !
M. Alain Gournac, rapporteur. ...je l'ai d'ailleurs dit lors du débat. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)
Vous pensez que la précarité se trouve à l'intérieur de l'entreprise. Nous pensons, nous, que la précarité, au contraire, c'est de ne pas entrer dans l'entreprise.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les deux !
M. Alain Gournac, rapporteur. Nous pensons le contraire de tout ce que vous venez de dire.
À vous écouter, le CPE, bien sûr, c'est affreux !
M. Jean-Pierre Sueur. Nous n'avons jamais dit cela !
M. Alain Gournac, rapporteur. Les patrons, d'ailleurs, sont affreux, ils ne pensent qu'à une chose : faire entrer des personnels dans l'entreprise pour mieux les jeter, vous l'avez dit, comme des Kleenex !
Mme Hélène Luc. Certains le font !
M. Robert Bret. Il faut sortir du Sénat, de temps en temps !
M. Alain Gournac, rapporteur. Je n'approuve pas de tels propos, et je trouve même scandaleux que l'on puisse les proférer dans cet hémicycle ! Je le répète, il est scandaleux de dire que l'on jette les gens comme des Kleenex ! (Protestations sur les travées du groupe CRC.)
M. Robert Bret. C'est pourtant ce qui se passe !
M. Alain Gournac, rapporteur. Vous pouvez nous sortir tous les arguments que vous voudrez, nous sommes, quant à nous, pour le CPE, et nous le défendons ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Allez donc voir comment on traite les jeunes !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote sur l'amendement n° 165.
M. Jean-Luc Mélenchon. Monsieur le rapporteur, vous vous trompez totalement. Vous ne nous avez pas écoutés avec assez de soin. (M. le rapporteur s'esclaffe.)
Dès lors que vous mettez en place le CPE, un effet mécanique se produit. Il me semble que tout le monde peut le comprendre. Un bon patron, qui tient bien les comptes de son entreprise et qui a des actionnaires, ne peut faire autrement que de généraliser le CPE, quoi qu'il en pense par ailleurs.
Ce type de contrat devient en effet un critère d'appréciation de la valeur de l'entreprise.
Le CPE, par conséquent, est contagieux.
M. Josselin de Rohan. Quoi ? Mais vous n'êtes jamais allé dans une entreprise !
M. Jean-Luc Mélenchon. Nous savons bien que, comme vous êtes passés du CNE au CPE, vous viendrez bientôt nous proposer une généralisation du CPE à tous les travailleurs. Pourquoi en effet le limiter aux moins de vingt-six ans si, comme vous le dites, vous connaissez des difficultés avec les travailleurs de quarante ans, de trente-cinq ans, et ainsi de suite ?
Tout le monde a des problèmes pour entrer dans l'emploi. La question n'est pas de savoir si l'on se situe dans ou en dehors de l'entreprise, comme vous le prétendez ; la question, c'est l'emploi et la croissance.
Je redoute souvent les répliques de notre collègue M. Girod, qui est assez efficace, en général. Ce n'est pas le cas ce soir : vous n'avez pas bien suivi mon raisonnement, monsieur Girod.
Il y a deux stratégies de développement économique.
La première consiste à compter sur la financiarisation de l'économie et sur l'intervention de puissances financières. Elles portent un nom : ce sont les fonds de pension. Vos propositions se résument à un signal, adressé à la finance internationale, à qui vous dites : « Venez chez nous ! ». (Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Alain Gournac, rapporteur. Arrêtez, je vous en prie, avec votre « finance internationale » !
M. Jean-Luc Mélenchon. Vous vous trompez : la France n'a pas besoin de ce signal pour être productive et pour attirer le capital.
C'est pourtant la stratégie de développement que vous adoptez.
Il existe une autre stratégie, sur laquelle on peut trouver les moyens d'un compromis, mes chers collègues.
Les propos que vous nous prêtez à l'égard du patronat ne correspondent pas à notre position : nous connaissons bien sûr des « patrons voyous », des patrons qui licencient à la minute - ou bien alors vous n'avez pas rencontré de travailleurs depuis longtemps (M. le rapporteur s'esclaffe) -, de tels patrons, il y en a partout. Il suffit de se pencher sur la condition des travailleurs dans les entreprises où l'emploi n'est protégé par aucune garantie.
On peut en revanche s'entendre avec le patronat productif.
Ce que vous faites, c'est offrir des garanties à la première catégorie de patrons. Vous voulez donner à la gestion des entreprises une tournure qui nous conduit à la ruine. Vous le voyez, je me situe de votre point de vue pour ma démonstration.
La question n'est pas de savoir si l'on va entrer plus vite dans l'entreprise avec le CPE ou en sortir plus vite. C'est tranché : on en sortira plus vite.
La question est de savoir sur quel modèle de croissance vous fondez votre politique actuelle. Or vous fondez cette politique sur l'idée que la financiarisation de l'économie est une bonne chose. Vous poussez pour cela les travailleurs dans l'insécurité. Vous vous trompez, y compris du point de vue des objectifs que vous vous donnez. Le contraire de vos objectifs se réalisera, hélas pour nous !
M. Alain Gournac, rapporteur. Vous l'avez déjà dit à propos du CNE !
M. Jean-Luc Mélenchon. Le CNE n'a pas fonctionné : il a juste produit un effet d'aubaine.
Si vous voyez la jeunesse et les travailleurs se mettre en mouvement le 7 mars prochain, monsieur le rapporteur, vous saurez pourquoi.
Quant à moi, je souhaite de tout coeur que l'on invente un « villepinomètre », comme on avait inventé un « juppémètre » à l'époque, pour mesurer la longueur des cortèges qui s'ébranlent pour vous chasser.
M. Dominique Braye. Et un « mélenchonmètre » !
Mme la présidente. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 656.
M. Roland Muzeau. Lors de la défense d'un précédent amendement, nous faisions remarquer que les dispositions portées par l'article créant le CPE avaient également pour conséquence de priver les salariés sous CPE licenciés collectivement pour motif économique des garanties de droit commun, dont l'obligation de reclassement mais aussi la priorité de réembauchage.
L'article L. 321-14 du code du travail dispose en effet que tout « salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il manifeste le désir d'user de cette priorité au cours de cette année ».
L'employeur est bien évidemment tenu de respecter ces dispositions, en informant les salariés des emplois devenus disponibles et compatibles avec la qualification du salarié.
Il n'est pas inutile de signaler, au passage, que la jurisprudence considère systématiquement qu'un poste occupé par un stagiaire est un poste disponible. Nous avons eu plusieurs fois l'occasion d'aborder ce point.
Si l'employeur manque à ces obligations, il est passible d'une sanction financière.
Cette priorité de réembauchage doit être mentionnée dans la lettre de licenciement ou dans le document écrit adressé au salarié qui énonce le motif de licenciement. Or ce motif est justement absent lors de la rupture du CPE.
Si, comme on l'a tout à l'heure prétendu, le CPE est destiné à sécuriser les parcours professionnels, et donc les parcours de vie des jeunes auquel il s'adresse, il me semble pour le moins paradoxal de ne pas prévoir que les salariés dont le contrat est rompu bénéficient d'une priorité de réembauchage pendant un an dans l'entreprise.
Il est tout aussi paradoxal de ne pas avoir envisagé sérieusement la mise en place d'autres outils financés.
Indiquons de plus que, en cas de rupture du contrat, le titulaire d'un CPE ne pourra pas prétendre de plein droit à l'indemnisation du chômage. Il entrera éventuellement dans le cadre des conventions de reclassement personnalisé. Avec plus de chance, il pourrait se voir proposer un autre CPE.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Puis un CNE !
M. Roland Muzeau. Nous vous proposons donc de corriger ces inconvénients majeurs en adoptant l'amendement n° 656, qui vise à prévoir que la priorité de réembauchage, telle qu'elle figure à l'article L. 321-14 du code du travail, soit applicable à la rupture du contrat première embauche.
Mme la présidente. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 661.
M. Roland Muzeau. La politique libérale du Gouvernement, dont il a été longuement question, est fondée sur la baisse, par tous les moyens, du coût du travail. Cette politique s'attache à démanteler le code du travail à toute occasion, et ces occasions ne manquent pas !
Tout est fait pour servir un patronat toujours avide d'aller plus loin. Dans les intentions les plus extrêmes, cela conduit à la pauvreté des salariés ainsi qu'à la pauvreté de notre pays.
Mme Parisot avance la flexibilité et la déréglementation comme réponse à la précarité. Par petites touches successives mais particulièrement efficaces, le code du travail se trouve vidé de son sens et de sa pertinence.
Depuis 2002, nous avons assisté à la remise en cause des 35 heures, qui ne représentent plus aujourd'hui qu'une coquille vide. Nous avons également vu se généraliser le recours au forfait-jours, qui permet aux entreprises de se soustraire au respect d'un temps de travail hebdomadaire.
Mais on pourrait sans épuiser le sujet donner bien d'autres exemples de cette politique, notamment la réintroduction du travail de nuit et du travail le dimanche ou les jours fériés pour les mineurs, la multiplication des possibilités de déroger aux accords collectifs par de simples accords internes aux entreprises ou encore l'assouplissement des règles encadrant les licenciements économiques.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les licenciements préventifs !
M. Roland Muzeau. Absolument !
Le huitième alinéa du II de l'article 3 bis se situe dans la suite de ces dispositions. Il introduit un délai de prescription pour le recours devant les tribunaux. Cette restriction des droits des travailleurs pourrait bientôt être étendue à tous. Je jurerais que, si le nouveau contrat unique voit le jour, cet alinéa s'y retrouvera.
Je vous demande donc, mes chers collègues, de faire preuve de vigilance et de voter cet amendement.
Rappelons tout de même que, par ce projet de loi, le délai de prescription serait réduit à un an, alors qu'il est actuellement de trente ans, selon le code du travail !
Mme la présidente. La parole est à Mme Gisèle Printz, pour explication de vote sur l'amendement n° 166.
Mme Gisèle Printz. Ce n'est pas encore un raz-de-marée, mais le contentieux sur le CNE ne cesse de croître. Il ne faut pas douter qu'il en sera bientôt de même pour le CPE.
Le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Longjumeau présidé par un employeur a représenté un premier avertissement. Combien y en aura-t-il encore ?
À Quimper, la CGT du Finistère a décidé, le jeudi 23 février, de saisir le conseil de prud'hommes après la rupture de quatorze contrats en trois mois dans un même commerce de Douarnenez. Sur vingt-deux salariés embauchés sur cette période, quatorze ont été licenciés, quatre sont partis et un autre est en arrêt de travail.
Un dossier sera bientôt jugé à Fontainebleau, d'autres à Bordeaux, Aix-en-Provence et Lyon.
Ce qui nous frappe dans les cas cités par les centrales syndicales ou mentionnés dans la presse, c'est que les salariés licenciés viennent de toutes les branches, de tous les secteurs. Ce sont des cadres aussi bien que des employés. Certains ont conservé leur emploi trois semaines, le temps d'un « coup de feu ». On remarque notamment des serveurs ou des vendeurs, qui avaient été recrutés pour les périodes de solde ou les fêtes de fin d'année.
Nous voyons bien pourquoi le Gouvernement a interdit le recours au CPE et au CNE à la place des contrats saisonniers. Ce n'est pas seulement, monsieur le ministre délégué, parce que vous avez mis au point le « contrat vendanges » et que des améliorations du sort des saisonniers ont été douloureusement négociées. C'est aussi parce que vous savez pertinemment que le CPE et le CNE sont particulièrement alléchants pour un employeur qui, pour quelques jours, a besoin de personnel supplémentaire et veut pouvoir s'en débarrasser si le commerce va mal ou si la récolte est mauvaise.
Pourquoi s'embarrasser de formalités ? Un simple « au revoir » par lettre recommandée est bien plus aisé et permet de ne pas perdre de temps, ce qui nuirait sans doute à la compétitivité de l'entreprise.
Les faux CDI que sont les CNE et CPE sont moins contraignants encore qu'un contrat à durée déterminée.
Vous vous méfiez vous-même, en fait, du texte que vous proposez. Vous connaissez les dangers qu'il recèle. Ce serait vous faire insulte, monsieur le ministre délégué, vous qui êtes un ancien collègue sénateur, que de croire que vous n'avez pas mesuré tous les périls d'une aventure dans laquelle vous avez pourtant accepté de vous lancer.
CPE et CNE sont des instruments pervers de lutte contre le mouvement social. À trop vouloir gagner contre les salariés en s'attaquant au droit, le patronat va engendrer une situation nettement plus conflictuelle encore, qui se soldera par une multitude de procès, finalement beaucoup plus coûteux.
La judiciarisation des rapports sociaux est en marche. Ce n'est pas le signe d'une société qui évolue harmonieusement, mais bien la manifestation d'une absence de dialogue, d'une forme policée de violence. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote sur l'amendement n° 167.
M. Yannick Bodin. Chacun le sait, tous les hommes sont vertueux. J'oserais dire que les patrons, bien sûr, le sont tout particulièrement. Mais je ne voudrais pas ce soir tenir sur ce thème des propos qui puissent choquer qui que ce soit.
Cela dit, chacun sait que, dans l'entreprise, tous les hommes sont égaux, mais certains sont plus égaux que les autres, comme disait Coluche, après d'autres.
En particulier, il y en a qui ont le pouvoir de décider, d'embaucher et de mettre à la porte. Et puis, il y a celui qui peut être embauché et qui, du jour au lendemain, peut être mis à la porte. Vous voyez où est l'équité en la matière !
Je ne cherche pas à faire de procès d'intention à qui que ce soit (exclamations sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF), mais il n'empêche que celui qui décide, c'est-à-dire celui qui est le plus fort, peut être parfois tenté de faire pression sur son personnel. Or s'il est un sujet qui se prête aux pressions, c'est bien celui du temps de travail.
En effet, qu'y a-t-il de plus facile quand les relations au sein de l'entreprise sont bonnes, voire quasi fraternelles, que de faire pression sur un employé pour lui demander de travailler un quart d'heure ou une demi-heure de plus, d'arriver plus tôt le matin et ainsi de suite ? Si l'employé refuse et invoque les droits qui lui sont reconnus par la législation du travail, alors le patron pourra lui répondre que, comble de malchance, il a été embauché en CPE, et que lui, patron, n'est donc pas tenu de justifier le licenciement d'un salarié décidément pas assez accommodant !
Si vous voulez éviter que de tels patrons puissent exister, il vaut mieux voter cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Protestations sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote sur l'amendement n° 506.
M. Éric Doligé. Nous venons d'écouter dans le plus grand silence Yannick Bodin, dont les propos me paraissent scandaleux et inadmissibles. Pourquoi montrez-vous du doigt les patrons ? Vous pourriez en être un vous-même, monsieur Bodin !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous pourriez être un employé, mettez-vous à leur place !
M. Éric Doligé. Qu'est-ce que c'est qu'un patron ? C'est quelqu'un qui accepte de prendre des responsabilités dans la société, c'est quelqu'un qui accepte de développer une entreprise, qui accepte d'embaucher des personnes. Ce n'est pas systématiquement quelqu'un qui licencie, comme vous le décrivez.
J'ai été patron pendant vingt-cinq ans, monsieur Bodin, alors, arrêtez de raconter de telles inepties, c'est insupportable ! Je n'ai pas passé mon temps à embaucher des gens pour les licencier ! J'ai travaillé pour embaucher des gens, pour leur permettre de gagner leur vie et de faire vivre leur famille. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.) Arrêtez de raconter des salades, c'est scandaleux ! (Applaudissements renouvelés sur les travées de l'UMP.)
Pourquoi vous, socialistes ou communistes, refusez-vous d'être patrons ? C'est probablement parce que vous en êtes incapables, et je le regrette pour notre pays ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On ne parle pas de nos cas particuliers !
M. Éric Doligé. Faites des efforts, montez des entreprises, embauchez tout le monde en CDI, ne vous gênez pas, faites travailler les gens 32 heures et payez-les 40 % au-dessus du SMIC, vous verrez bien ce qui se passera ! Il n'y aura bientôt plus d'entreprise !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce n'est pas le sujet !
M. Éric Doligé. Réfléchissez un peu et arrêtez de caricaturer, de montrer les gens du doigt, sinon on vous montrera du doigt aussi ! Vous êtes en train de détruire notre société ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF - Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente. La parole est à M. Josselin de Rohan.
M. Josselin de Rohan. Nous nous sommes suffisamment expliqués sur cet amendement.
Je demande donc, en application de l'article 38, alinéa 2, du règlement, la clôture de la discussion de cet amendement.
M. Robert Del Picchia. Très bien !
Mme la présidente. En application de l'article 38 du règlement, je suis saisie par M. de Rohan d'une demande de clôture de la discussion de l'amendement n° 506.
M. David Assouline. On recommence le coup de force ! La droite veut passer en force !
M. Paul Girod. Pas de rappel au règlement sur la clôture !
M. Bernard Frimat. Madame la présidente, la clôture est de droit « lorsqu'au moins deux orateurs d'avis contraire sont intervenus ». Or M. Doligé est le seul à s'être exprimé à l'occasion de la mise aux voix de l'amendement n° 506, et encore était-ce pour répondre à notre collègue Yannick Bodin sur le précédent amendement.
De toute manière, monsieur de Rohan, un seul orateur s'étant exprimé, la clôture n'est pas possible ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.) Au surplus, vous avez satisfaction, puisqu'il n'y avait pas d'autres orateurs inscrits sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Madame la présidente, nous sommes en pleine confusion. Nous avions dit que nous ne souhaitions pas nous exprimer l'amendement sur l'amendement n° 506.
En ce qui concerne M. Doligé, il a répondu à M. Bodin sur l'amendement n° 167, même s'il avait déjà été rejeté. Personne n'est réellement intervenu sur l'amendement n° 506.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier. Madame la présidente, vous avez donné la parole en explication de vote sur l'amendement n° 506 ; nous avions décidé de le voter, sans expliquer notre vote, qui se déduisait de nos propos antérieurs. Puis M. Doligé a souhaité s'exprimer, mais en fait sur l'amendement précédent. Donc, personne ne s'est exprimé sur l'amendement n° 506, et personne ne souhaitait le faire...
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 169 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
(M. Christian Poncelet remplace Mme Michèle André au fauteuil de la présidence.)