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Conférence des présidents
M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :
Mes chers collègues, je vais vous donner lecture des conclusions de la conférence des présidents qui s'est réunie aujourd'hui mercredi 1er mars 2006.
Jeudi 2 mars 2006
À 9 heures 30, à 15 heures et le soir.
Vendredi 3 mars 2006
À 9 heures 30, à 15 heures et le soir.
Samedi 4 mars 2006
Le matin et le soir.
Dimanche 5 mars 2006
Le matin, l'après-midi et le soir :
- Suite du projet de loi pour l'égalité des chances ;
Par ailleurs :
Samedi 4 mars 2006
Après-midi :
Première journée des Français de l'étranger, organisée à l'initiative du Sénat, en présence des sénateurs représentant les Français établis hors de France.
Mardi 7 mars 2006
À 10 heures :
- Dix-huit questions orales.
Mardi 7 mars 2006
À 16 heures et le soir :
Mercredi 8 mars 2006
À 15 heures et le soir :
- Projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité nucléaires ;
En outre :
Mardi 7 mars 2006
À 16 heures :
- Nomination d'un membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, en remplacement de M. François-Noël Buffet.
Jeudi 9 mars 2006
À 9 heures 30 :
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la prévention des violences au sein du couple ;
- Suite du projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité nucléaires ;
À 15 heures et, éventuellement, le soir :
- Questions d'actualité au Gouvernement ;
- Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 14 mars 2006
À 11 heures :
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins ;
À 16 heures et le soir :
et
Mercredi 15 mars 2006
À 15 heures et le soir :
- Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale.
Jeudi 16 mars 2006
À 9 heures 30, à 15 heures et, éventuellement, le soir :
- Conclusions des commissions mixtes paritaires sur :
- le projet de loi de programme pour la recherche ;
- et le projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme ;
- Suite du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale.
Mardi 21 mars 2006
À 10 heures :
- Treize questions orales.
À 16 heures et le soir :
- Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés.
Mercredi 22 mars 2006
À 15 heures et le soir :
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, préalable au Conseil européen des 23 et 24 mars 2006 ;
- Suite du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés.
Jeudi 23 mars 2006
À 9 heures 30, à 15 heures et, éventuellement, le soir :
- Suite du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés.
Mardi 28 mars 2006
Séance mensuelle réservée :
À 16 heures et, éventuellement, le soir :
- Question orale avec débat de M. Jean-Pierre Bel sur le bilan des violences urbaines et la situation dans les banlieues ;
- Débat sur le rapport d'information de M. Claude Belot sur le développement des télévisions de proximité en France ;
- Proposition de loi de MM. Ivan Renar et Jacques Valade relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle.
Mercredi 29 mars 2006
À 15 heures et le soir :
- Sous réserve de sa transmission, projet de loi organique relative à l'élection du Président de la République ;
- Deuxième lecture de la proposition de loi relative à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble.
Jeudi 30 mars 2006
À 9 heures 30 :
- Deuxième lecture du projet de loi portant engagement national pour le logement ;
À 15 heures et le soir :
- Questions d'actualité au Gouvernement ;
- Communication du Médiateur de la République sur son rapport annuel ;
- Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 4 avril 2006
À 10 heures :
- Questions orales ;
Mardi 4 avril 2006
À 16 heures et le soir :
Mercredi 5 avril 2006
À 15 heures et le soir
et
Jeudi 6 avril 2006
À 9 heures 30, à 15 heures et le soir
- Suite de la deuxième lecture du projet de loi portant engagement national pour le logement.
Mardi 11 avril 2006
À 10 heures :
- Questions orales ;
À 16 heures et, éventuellement, le soir :
- Suite de la deuxième lecture du projet de loi portant engagement national pour le logement.
Par ailleurs, M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement, a communiqué à la conférence des présidents le programme prévisionnel de l'ordre du jour prioritaire du Sénat jusqu'au mois de juin 2006.
Ce programme prévisionnel sera adressé personnellement à chaque sénateur.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Je voudrais intervenir, d'une part, sur la séance mensuelle réservée et, d'autre part, sur la conférence des présidents elle-même, dont vous venez, monsieur le président, de donner lecture.
Je tiens à souligner ici que notre groupe, d'une manière bien peu habituelle, il faut le dire, s'est prononcé contre cet ordre du jour, considérant que la journée du 6 mars devait être ouverte à nos débats.
En l'état actuel des choses et compte tenu de l'importance des sujets traités dans le projet de loi pour l'égalité des chances, il nous paraît vivement souhaitable que le débat puisse connaître tous les développements nécessaires.
En effet, c'est ce projet de loi pour l'égalité des chances, qui se voulait a priori une réponse aux événements de novembre 2005, que le Gouvernement a choisi pour introduire le contrat première embauche qui, en quelque sorte, a mobilisé toutes nos « énergies » jusqu'à ce jour.
Étant donné l'importance du sujet traité, je voudrais rappeler que l'histoire des débats parlementaires montre, s'il en était besoin, que nous avons su accorder du temps à certains thèmes, et ce pratiquement sans compter.
C'est ainsi qu'en 2000, à l'occasion de la discussion générale de la proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale, et prévoyant, notamment, l'inversion du calendrier électoral, plus de soixante sénateurs étaient intervenus.
Ce premier exemple illustre bien le fait que nos débats au cours de ces quatre derniers jours n'ont rien d'exceptionnel !
En outre, en 2005, tous nos collègues ont participé de façon très active à la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, puisque notre assemblée s'est trouvée mobilisée sur ce texte pendant un mois.
Il nous faut donc aujourd'hui, de la même manière, travailler sans relâche compte tenu de toutes les réponses que nous devons apporter aux diverses interrogations qui se posent.
En effet, les événements de 2005 ont non seulement eu un retentissement national mais ils ont également été connus à l'échelle mondiale, les images étant diffusées sur toutes les chaînes de télévision.
Nous regrettons donc que la conférence des présidents n'ait pas répondu à notre attente.
Enfin, s'agissant des séances mensuelles réservées, nous souhaiterions, ainsi d'ailleurs que cela a déjà été précisé, connaître le plus tôt possible les sujets qui seront examinés, et ce afin de nous permettre de travailler dans les meilleures conditions,
M. le président. Je vous donne acte de cette mise au point, monsieur Fischer.
Cela étant dit, je voudrais rappeler que la conférence des présidents, à l'unanimité, s'est déclarée d'accord pour soit inscrite à l'ordre du jour de la séance mensuelle du 28 mars une question orale avec débat de M. Jean-Paul Bel portant sur le bilan des violences urbaines et sur la situation dans les banlieues.
M. Guy Fischer. C'est vrai !
M. le président. En outre, ont été inscrits à ce même ordre du jour un débat sur le rapport d'information de M. Claude Belot concernant le développement des télévisions de proximité en France, ainsi que la discussion d'une proposition de loi de MM. Ivan Renar et Jacques Valade relative à la création d'un établissement public de coopération interculturelle.
M. Jean-Guy Branger. C'est très important, en effet !
M. le président. Il ne saurait donc, me semble-t-il, y avoir d'opposition en ce qui concerne la séance mensuelle du 28 mars, dont la date a été retenue à l'unanimité. Pour le reste, les décisions sont prises à la majorité.
Y a-t-il d'autres observations ?...
(Les conclusions de la conférence des présidents sont adoptées.)
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égalité des chances
Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, après déclaration d'urgence.
Article 3 ter (suite)
M. le président. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l'article 3 ter, à l'amendement n° 17.
Cet amendement, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les stages en entreprise ne relevant ni des dispositions de l'article L. 211- 1 du code du travail, ni de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du même code, font l'objet entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et, s'il y a lieu, l'établissement d'enseignement d'une convention dont les modalités sont déterminées par décret.
Lorsque la durée du stage est supérieure à trois mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 140- 2 du même code.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant de présenter cet amendement, au nom de la commission des affaires sociales, je souhaiterais rappeler que nous avons travaillé en étroite collaboration avec la commission des affaires culturelles, qui a considéré avec une satisfaction particulière l'introduction par l'Assemblée nationale, dans le projet de loi dont nous discutons, de dispositions relatives aux stages.
Il est vrai qu'il y avait là un foyer d'abus dans lequel il était d'autant plus nécessaire de mettre de l'ordre que la pratique des stages constitue pour les étudiants une approche de l'entreprise féconde et désormais pratiquement obligatoire, ainsi que notre excellent collègue Pierre Laffitte l'a souligné tout à l'heure.
Je rappellerai à mon tour que les stages apportent à un étudiant sur deux, outre son premier contact effectif avec le monde du travail, un complément de formation et une expérience valorisante pour sa future entrée dans la vie active.
De leur côté, les entreprises ne sauraient ignorer l'intérêt de faire découvrir à la jeunesse étudiante les enjeux de l'entreprise d'accueil, sans négliger l'appoint que les jeunes stagiaires sont souvent en mesure de leur apporter.
Les abus constatés dans ce domaine - stages dépourvus de valeur pédagogique et, surtout, recours de certaines entreprises à la formule du stage dans des conditions qui auraient justifié la conclusion d'un contrat de travail, etc. - résultent évidemment de la faculté d'utiliser de jeunes stagiaires dans des conditions très insuffisamment encadrées par la loi.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission des affaires sociales a estimé indispensable d'encadrer le déroulement des stages effectués par de nombreux étudiants, non seulement au cours de leur scolarité, mais aussi à l'issue des études.
À cet égard, le projet de loi crée une obligation de signer une convention de stage.
Il appartiendra au pouvoir réglementaire - car cela ne relève pas du domaine de la loi - de fixer, pour ces conventions, un cadre général, comme le prévoit la rédaction proposée par notre commission pour l'article 3 ter.
Ce cadre devra être protecteur pour les stagiaires tout en n'étant pas dissuasif pour les entreprises. En effet, il est important d'assurer la qualité et l'efficacité pédagogiques du stage tout en tenant compte des objectifs de l'entreprise d'accueil.
La convention devra ainsi déterminer des objectifs de stage et un contenu qui soit lié à l'enseignement suivi. Elle devra aussi définir la mission confiée au stagiaire, les engagements réciproques des deux parties, les modalités d'accompagnement pédagogique du stagiaire dans l'entreprise, les liens entre l'entreprise et l'établissement d'enseignement, le contenu du rapport de stage ainsi que les modalités d'évaluation de ce dernier.
Vous nous avez indiqué, monsieur le ministre, qu'une charte nationale des bonnes pratiques du stage en entreprise serait prochainement mise en place pour l'accueil des stagiaires.
Je souhaiterais m'arrêter un instant sur ce point, car, cet après-midi, M. Jean-Louis Borloo a déclaré devant nous que cette charte était actuellement en préparation au niveau des inspections générales. Pour ma part, j'espère - et j'en suis même certain - que cette charte fera l'objet de concertations également avec les étudiants, qui en sont les futurs utilisateurs, et pas seulement avec ceux à qui revient la charge d'en définir le cadre général. J'espère aussi que sera élaborée une convention de stage type.
Quant à savoir comment la charte pourra s'articuler avec le décret prévu, nous souhaiterions obtenir des précisions à ce sujet, monsieur le ministre.
La rémunération du stagiaire constitue le second point évoqué dans ce projet de loi.
Notre commission, qui approuve le principe de la rémunération des stagiaires effectuant dans l'entreprise un séjour suffisamment long pour y accomplir une mission utile, considère qu'il est indispensable de préciser que le stage ne crée pas une relation de travail salarié, ainsi, d'ailleurs, que cela a été dit à plusieurs reprises.
C'est la raison pour laquelle elle propose, d'une part, d'intituler cette rémunération « gratification », à l'instar de la dénomination adoptée pour la rémunération des jeunes en première phase de la formation d'apprenti junior, et, d'autre part, de préciser que cette gratification ne devra pas avoir le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 142 du code du travail.
Afin de disposer d'une vision globale de la réglementation à mettre en place, notre commission a souhaité regrouper les mesures actuellement inscrites dans les articles 3 ter et 3 quater dans un seul article, pour parvenir à un texte lisible concernant l'encadrement, les bonnes pratiques, la convention de stage, ainsi que la façon, si le terme de cette convention est fixé à trois mois, de trouver une gratification adéquate.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les propositions que nous souhaitions faire à ce stade du débat.
M. le président. Le sous-amendement n° 511 rectifié bis, présenté par Mmes Létard, Dini, Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 pour cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ces stages, à l'exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique, ont une durée initiale ou cumulée, en cas de renouvellement, qui ne peut excéder six mois.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Mme Catherine Morin-Desailly. Nous sommes entièrement d'accord pour reconnaître que certains stages ont donné ou donnent encore lieu à des abus. Nous avons nous-mêmes déposé plusieurs sous-amendements qui précisent leur encadrement, pour assurer leur qualité pédagogique, préserver leur valeur et leur spécificité, protéger le stagiaire et l'accompagner au mieux au seuil de sa vie professionnelle. Nous approuvons bien sûr l'instauration d'une convention de stage obligatoire ainsi que d'une « gratification » pour le stagiaire.
Ce sous-amendement à l'amendement n° 17 vise à compléter le régime juridique des stages, en interdisant que ceux-ci durent plus de six mois dans une même entreprise, renouvellement inclus, exception faite des stages intégrés dans un cursus pédagogique.
Une telle limitation nous semble en effet indispensable. Nous savons que les stages contribuent à l'orientation et à l'insertion professionnelle des jeunes, permettent la mise en oeuvre de connaissances théoriques dans un cadre professionnel et donnent à l'étudiant une expérience du monde de l'entreprise et de ses métiers.
Cependant, il est apparu que des stages sont parfois détournés de leurs finalités premières et utilisés comme une modalité de pré-embauche, ou même comme un contrat de travail dissimulé. Il s'agit là d'une dérive, voire d'un abus, contre lequel le législateur doit s'élever.
Il importe de limiter la durée du stage afin que celle-ci, d'une part, n'excède pas le temps nécessaire à l'apprentissage de pratiques professionnelles et, d'autre part, n'ait pas pour effet de se substituer à l'embauche d'un salarié.
M. le président. Le sous-amendement n° 516 rectifié bis, présenté par Mmes Létard, Dini, Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 pour cet article par une phrase ainsi rédigée :
La convention de stage est à durée déterminée et est soumise aux dispositions du code du travail.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Mme Catherine Morin-Desailly. Ce qui caractérise le stagiaire, comme l'apprenti, c'est que sa démarche relève à la fois de l'apprentissage ou de la consolidation de savoirs et de la production économique. La capacité du stagiaire à satisfaire aux objectifs de production de l'entreprise, en termes de qualité et de respect des délais, constitue d'ailleurs un critère fondamental de réussite du stage.
La qualité d'étudiant du stagiaire ne saurait faire obstacle à la reconnaissance de sa qualité de travailleur, pour les périodes où il travaille dans une unité économique. Dès lors, il importe que lui soient reconnus tous les droits, devoirs, sécurités et garanties que le code du travail accorde aux salariés. C'est l'objet du présent sous-amendement.
M. le président. Le sous-amendement n° 870 rectifié bis, présenté par Mmes Létard, Dini, Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
A l'expiration de la convention de stage il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du stagiaire dont le contrat a pris fin, à un autre contrat de stage avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée de ce contrat, renouvellement inclus. Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont pas applicables en cas de rupture anticipée due au fait du stagiaire.
La parole est à Mme Muguette Dini.
Mme Muguette Dini. Ce sous-amendement complète lui aussi le régime juridique des stages.
Il reprend les dispositions du code du travail relatives au CDD, afin d'éviter que des stagiaires se succèdent sur un même poste de façon continue, interdisant ainsi le recrutement de personnes en CDI. En aucun cas, la succession de stagiaires ne doit en effet empêcher de pourvoir des emplois permanents.
Ce sous-amendement a le même objet que l'amendement n° 513, qui peut donc être considéré comme défendu.
M. le président. Le sous-amendement n° 874, présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme David, M. Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 insérer un alinéa ainsi rédigé :
Lorsqu'un contrat de travail est conclu à l'issue d'un stage, la durée du stage doit s'imputer sur la période d'essai quand celle-ci est prévue.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine. Ce sous-amendement vise à imputer la durée du stage à la période d'essai à laquelle serait soumis un stagiaire qui aurait signé un contrat de travail.
Nous avons eu l'occasion de défendre cette position au cours du débat sur l'apprentissage, puisque nous souhaitions que le salarié qui aurait effectué un contrat d'apprentissage dans l'entreprise ne soit pas tenu d'effectuer une période d'essai.
Avec ce sous-amendement, nous entendons souligner que l'étudiant qui réalise un stage dans une entreprise y acquiert nécessairement une expérience professionnelle. Les entreprises exigent d'ailleurs systématiquement des jeunes diplômés une expérience professionnelle dont, par définition, ceux-ci sont presque toujours dépourvus.
Ce sous-amendement vise le même objectif que les amendements que nous avons déposés sur l'article 3 ter : protéger les stagiaires contre les pratiques abusives des employeurs. En l'espèce, il nous semble que si un stagiaire a passé plusieurs mois dans une entreprise, voire une année entière, comme c'est le cas pour certains élèves d'écoles de commerce ou d'écoles d'ingénieurs, son employeur a largement eu le temps de l'évaluer, connaît ses compétences et se trouve en mesure de déterminer s'il est apte ou non à occuper un emploi salarié au sein de son entreprise.
En effet, telle est déjà la finalité de la période d'essai, qui ne semble pas nécessaire dans l'hypothèse où se trouve embauché un stagiaire dont la durée du stage excède celle de la mise à l'épreuve prévue pour le poste concerné. Si tel n'était pas le cas, la durée du stage doit au moins s'imputer sur la période d'essai.
Le stagiaire ne comprendrait pas que l'entreprise agisse autrement, sauf si l'expérience et les acquis qu'il a accumulés durant son stage se trouvaient remis en cause. Le refus de prendre en compte la durée du stage dans la période d'essai ne serait en réalité qu'un moyen supplémentaire offert à l'employeur de licencier sans aucun motif son ancien stagiaire.
C'est précisément ce que nous voulons éviter, et c'est pourquoi nous avons déposé ce sous-amendement.
M. le président. Le sous-amendement n° 875, présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme David, M. Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le stage ne saurait faire l'objet de renouvellement ou de prolongation par rapport à la durée prévue. Cette durée est obligatoirement inscrite dans la convention écrite entre l'établissement de formation et l'entreprise. Le stagiaire peut prolonger son séjour en entreprise. Il bénéficie alors d'un contrat de travail et du statut complet de salarié.
La parole est à M. Jean-François Voguet.
M. Jean-François Voguet. Ce sous-amendement vise à encadrer strictement la pratique des stages, afin d'éviter certains abus commis par des employeurs peu scrupuleux.
En effet, il est fréquent qu'aujourd'hui des stagiaires occupent de véritables postes de travail dépourvus de toute dimension pédagogique. Plus grave encore, nous constatons que des stagiaires se succèdent parfois indéfiniment sur un même poste, se substituant à un salarié permanent.
Vous le savez, confrontés à un marché de l'emploi que caractérise un fort taux de chômage des jeunes, les stagiaires acceptent bien souvent d'occuper des postes de salariés. Près de 25 % des jeunes actifs sont touchés par le chômage et préfèrent travailler gratuitement comme stagiaires plutôt que de renoncer à leur intégration dans le domaine dans lequel ils se sont spécialisés, et plus généralement à leur insertion sociale et professionnelle.
Il n'est donc pas étonnant que nous constations depuis quelques années un allongement de la durée des stages, les écoles de commerce ou d'ingénieurs commençant même à généraliser les stages d'une année. Par ailleurs, il n'est pas rare que les employeurs entretiennent la confusion entre contrat de travail et convention de stage, ce qui leur permet de multiplier les statuts ambigus, fragilisant ainsi non seulement les stagiaires, mais aussi les salariés de l'entreprise.
En effet, comme je l'ai souligné, il n'est pas rare que des stagiaires voient la durée de leur stage abusivement prolongée et continuent à travailler dans ce cadre, sans la perspective d'une embauche à plus ou moins long terme. Il s'agit là d'une sorte d'effet d'aubaine pour les employeurs, qui bénéficient en outre d'exonérations de cotisations sociales s'ils offrent à leurs stagiaires une gratification d'un montant inférieur à 30 % du SMIC.
Les employeurs ont bien compris qu'ils pouvaient utiliser cette main-d'oeuvre dont la rémunération n'est pas obligatoire et qui, de surcroît, est prête à effectuer des tâches qui n'entrent pas forcément dans son projet pédagogique initial. C'est ainsi que des stagiaires peuvent être amenés à travailler sur des postes permanents qui devraient être normalement occupés par des salariés.
Nous voulons garantir les stagiaires contre de telles pratiques, ce qui protégerait par là même les salariés de l'entreprise. Avec ce sous-amendement, nous proposons donc d'interdire le renouvellement ou la prolongation d'un stage, dont la durée devrait en outre impérativement être inscrite dans la convention qui l'encadre. Si le stagiaire devait prolonger son séjour dans l'entreprise, ce ne pourrait être qu'au bénéfice d'un contrat de travail.
Pour éviter que les stagiaires occupent des emplois salariés et faire en sorte qu'ils bénéficient d'un véritable statut et d'une protection sociale, il est nécessaire que vous adoptiez ce sous-amendement.
M. le président. Le sous-amendement n° 876, présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme David, M. Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n°17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pendant toute la durée de son stage, le stagiaire conserve la qualité d'étudiant.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. Ce sous-amendement a pour objet de préciser la définition du stage et d'encadrer la formation pratique qu'il dispense. La conclusion d'une convention de stage devrait être obligatoire et reposer sur un objectif pédagogique précis, respectant un équilibre entre les acquis théoriques et l'expérience en situation professionnelle.
Le stage doit recouvrer son caractère pédagogique et favoriser l'insertion des jeunes actifs. Dans cette perspective, il est nécessaire de contrôler l'adéquation du stage à la formation dispensée, d'instaurer un tutorat adéquat dans l'entreprise et dans l'université, d'évaluer l'apport du stage par rapport à la formation ainsi que la qualité d'accueil et d'encadrement pédagogique.
Les stages doivent voir leurs statuts améliorés et leurs missions élargies à l'accompagnement des étudiants dans leur relation avec le monde du travail. Il convient de rendre au stage sa véritable dimension, afin de le sortir de la voie détournée dans laquelle, malheureusement, il a été souvent engagé ces dernières années. C'est ce que réclament nombre d'organisations d'étudiants et d'enseignants ainsi que le Collectif des précaires.
En adoptant le présent sous-amendement la représentation nationale répondrait, me semble-t-il, aux justes revendications d'une jeunesse qui refuse d'être souvent sacrifiée, et toujours dévalorisée.
L'objectif est ici de rappeler aux établissements d'enseignement secondaires ou supérieurs que leur rôle principal est d'enseigner et non de fournir des stagiaires aux entreprises !
Depuis quelques années, un phénomène marginal mais inquiétant est apparu : certains employeurs exigent que les candidats à un emploi, qui ont achevé leur cursus d'étude, se réinscrivent dans un établissement d'enseignement complaisant, qui leur délivrera une convention de stage.
Une telle politique de recrutement vise à contourner le droit du travail. Elle permet à certains employeurs de recourir aux services de personnes qualifiées sans en payer le prix, ce qui détruit corrélativement de vrais emplois. Il est donc particulièrement urgent de rappeler ce qu'est qu'un stage et de quel statut il relève.
M. le président. Le sous-amendement n° 877, présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme David, M. Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 :
Les stages doivent faire l'objet d'une contrepartie financière fixée par un barème national. Celui-ci devra faire l'objet d'une négociation nationale et s'appliquera à toute entreprise qui recourt à des stagiaires. Il prendra en compte le niveau d'études, la durée du stage et la qualification, lesquels devront correspondre à la convention de stage. Les déplacements donneront lieu à des indemnités de transport, de repas et de logement selon les besoins.
L'amendement n'est pas défendu.
M. le président. Le sous-amendement n° 99 rectifié, présenté par M. Carle, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 17 pour cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La durée maximum d'un stage est de 6 mois. Lorsqu'un stage est renouvelé au sein d'une même entreprise, la durée cumulée de ces stages ne peut être supérieure à 6 mois.
La parole est à M. Jean-Claude Carle.
M. Jean-Claude Carle. Ce sous-amendement, qui est exactement identique au sous-amendement n° 511 rectifié du groupe UC-UDF, excellemment présenté par Mme Catherine Morin-Desailly, vise à faire en sorte que les stages ne soient pas détournés de leur objectif.
Les stages doivent en effet contribuer à l'orientation et à l'insertion professionnelles des jeunes, leur permettre d'approfondir leurs connaissances et d'acquérir des compétences au contact de la réalité des entreprises au sens le plus large, c'est-à-dire qu'elles soient grandes ou petites, du secteur privé ou du secteur public. Ils ne doivent donc en aucun cas constituer des contrats de travail dissimulé, servir de variable d'ajustement ou, pis, de moyen de gestion de la masse salariale, comme le font parfois quelques sociétés - certes très minoritaires -, certaines administrations, voire - et c'est inacceptable, monsieur le ministre - l'État.
Toute entreprise se doit de conjuguer le capital financier, qui est indispensable, et le capital humain, qui constitue sa première richesse. Or, depuis deux décennies, force est de constater que nous sommes passés, comme d'autres pays, d'un capitalisme de production à un capitalisme de spéculation et que nombre d'entreprises ont été rachetées par des groupes financiers, qui privilégient une gestion de « haut de bilan ».
Monsieur le ministre, nous devons être très vigilants, car nous risquons de perdre peu à peu notre culture d'entreprise au profit d'une gestion purement financière. Il importe donc, dans ce domaine, de limiter la durée des stages au sein d'une même entreprise afin, d'une part, qu'ils n'excèdent pas le temps nécessaire à l'apprentissage de pratiques professionnelles et, d'autre part, qu'ils n'aient pas pour effet de se substituer à l'embauche d'un salarié. Bien entendu, les stages plus longs effectués dans le cadre de l'alternance ou sous statut scolaire ne sont pas concernés par cette limitation.
L'objet de ce sous-amendement rejoint donc les préoccupations de la commission et du Gouvernement : il vise à faire en sorte que nos jeunes ne soient pas seulement considérés comme une variable d'ajustement économique, sociale, syndicale ou politique.
M. le président. Le sous-amendement n° 868, présenté par Mmes Létard, Dini, Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 17 pour cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
La gratification ne peut être inférieure à 80 % du salaire conventionnel de référence, de la grille indiciaire de la fonction publique applicable le cas échéant ou, à défaut, du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
En cas de renouvellement de stage, l'ancienneté acquise est conservée pour le calcul de la gratification.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Mme Catherine Morin-Desailly. Ce sous-amendement a le même objet que l'amendement n° 512, qui risque de devenir sans objet si l'amendement de suppression de l'article 3 quater présenté par la commission est adopté.
Selon l'amendement n° 17, « lorsque la durée du stage est supérieure à trois mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification [...] ». Notre sous-amendement prévoit que cette gratification ne pourra être inférieure à 80 % du salaire conventionnel de référence, de la grille indiciaire de la fonction publique applicable le cas échéant ou, à défaut, du salaire minimum interprofessionnel de croissance. De plus, en cas de renouvellement de stage, l'ancienneté acquise par le stagiaire serait conservée pour le calcul de sa gratification.
La capacité du stagiaire à répondre aux objectifs de production en termes tant de qualité que de délai dépend principalement de son ancienneté dans la structure qui l'accueille. Il est donc légitime que sa gratification augmente progressivement selon la durée du stage.
M. le président. Le sous-amendement n° 869, présenté par Mmes Létard, Dini, Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 17 pour cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La gratification du stagiaire ne peut être inférieure à 50 % du salaire conventionnel de référence, de la grille indiciaire de la fonction publique applicable le cas échéant ou, à défaut, du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Mme Catherine Morin-Desailly. Ce sous-amendement de repli vise, à l'instar du sous-amendement n° 868, à fixer un montant minimum à la gratification.
Il est en effet important d'accorder au jeune en cours de formation la moitié au moins de la rémunération qu'il percevrait s'il était pleinement qualifié.
M. le président. Le sous-amendement n° 871, présenté par Mmes Létard, Dini, Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 17 pour cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Lorsqu'un contrat de travail est conclu à l'issue d'un stage, la durée du stage doit s'imputer sur la période d'essai quand celle-ci est prévue.
La parole est à Mme Muguette Dini.
Mme Muguette Dini. Ce sous-amendement s'inscrit dans la droite ligne de tous ceux que nous venons de défendre.
En l'occurrence, il s'agit de reprendre et de généraliser la logique adoptée pour le calcul de la période de consolidation du CPE. L'article 3 bis prévoit en effet que la durée des stages réalisés au sein de l'entreprise est prise en compte dans le calcul de cette période. Dès lors, nous souhaitons généraliser cette logique à tout contrat de travail conclu à l'issue d'un stage.
Afin de redonner au stage toutes ses vertus d'insertion professionnelle et de lutter contre la précarité des jeunes travailleurs, il importe que l'éventuelle période d'essai d'un contrat de travail qui succéderait à une période de stage intègre systématiquement ladite période. Cette disposition paraît bien naturelle dans la mesure où le stage permet déjà à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié.
Défendant le sous-amendement n° 871, j'ai également présenté l'amendement n° 515, qui viendra tout à l'heure en discussion et qui a le même objet.
M. le président. Le sous-amendement n° 878, présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme David, M. Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 17 par un alinéa ainsi rédigé :
Lorsqu'une personne exerce des fonctions dans une entreprise en qualité de stagiaire depuis plus de 12 mois, elle peut, si elle le souhaite, demander que sa convention de stage soit requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. Notre sous-amendement vise à limiter le recours abusif aux stages.
Les stages constituent trop souvent une source importante de précarité : ils ne sont encadrés par aucune règle contraignante, ils ne font l'objet d'aucun défraiement, ils ne bénéficient d'aucun encadrement pédagogique, et il n'y a pas de rapport pertinent entre le poste occupé et la formation.
Les stages contribuent également à la précarité à la sortie des études. En effet, les jeunes diplômés se trouvent souvent dans l'obligation d'enchaîner plusieurs mois de stages à la sortie de leur cursus - quand ce n'est pas plusieurs années -, de sorte qu'ils peuvent se voir recruter en lieu et place de salariés, ce qui est bien évidemment inacceptable.
Un projet de charte des stages en entreprise a été élaboré en partenariat avec l'UNEF et l'UGICT-CGT afin d'éviter que des stagiaires ne soient recrutés à la place de salariés. Cette charte a vocation à garantir un encadrement pédagogique, un défraiement en fonction du poste occupé, de la qualification du stagiaire et de la durée du stage, ainsi qu'à encadrer la fonction occupée s'agissant notamment de la durée et de la possibilité de reconduction du stage.
Il nous est donc apparu indispensable de déposer un sous-amendement visant à éviter qu'un stage ne puisse faire l'objet d'un renouvellement ou d'une prolongation. Une telle mesure empêcherait qu'un étudiant puisse être recruté à la place d'un salarié.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous invitons à adopter ce sous-amendement, qui vise à compléter l'article 3 quater.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces onze sous-amendements ?
M. Alain Gournac, rapporteur. La commission est favorable au sous-amendement n° 511 rectifié bis. En revanche, elle a émis un avis défavorable sur le sous-amendement n° 516 rectifié bis, car la convention de stage n'est pas un contrat de travail.
Pour ce qui concerne le sous-amendement n° 870 rectifié bis, la commission aimerait connaître l'avis du Gouvernement.
S'agissant du sous-amendement n° 874, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat. En revanche, elle est défavorable au sous-amendement n° 875 et considère que le sous-amendement n° 876 est satisfait : comme nous l'avons déjà dit, le stagiaire est régi par une convention qui ne saurait être assimilée à un contrat de travail.
La commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 99 rectifié, qui vise à limiter à six mois les stages intégrés à un cursus pédagogique, et qui serait d'ailleurs satisfait par l'adoption de l'amendement n° 511 rectifié bis.
S'agissant du sous-amendement n° 868 et du sous-amendement de repli n° 869, la commission aimerait connaître l'avis du Gouvernement.
Sur le sous-amendement n° 871, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
Quant au sous-amendement n° 878, la commission y est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Même si ce point a sans doute été évoqué par Jean-Louis Borloo, je rappelle que le Conseil économique et social a été le premier à se pencher sur la question des stages. Présenté par M. Jean-Louis Walter, son avis met en avant des éléments qui doivent être notés : prise en compte des stages dans la formation professionnelle et reconnaissance d'un « statut » particulier par rapport au contrat de travail.
À cet égard, madame Morin-Desailly, vous avez évoqué le SMIC. Cette référence renvoie au contrat de travail. Or un stage n'est pas un contrat de travail. Sur ce point, la jurisprudence est claire.
Monsieur le rapporteur, vous avez interrogé le Gouvernement au sujet de la mission confiée à deux inspecteurs, s'agissant de la rédaction d'une charte des bonnes pratiques du stage
Je voudrais vous rappeler ce que Gilles de Robien, Jean-Louis Borloo, François Goulard et moi-même avons écrit, s'agissant de cette charte : « celle-ci devra mentionner, outre une qualification précise des stages, qu'ils soient obligatoires dans le cadre d'un cursus scolaire ou volontaires, les engagements des représentants des entreprises, ceux des représentants des établissements d'enseignement supérieur, et ceux de l'État. Elle comportera en annexe un projet de convention type de stage. Elle devra ensuite fournir des modalités statistiques permettant de mesurer précisément la réalité des stages. Elle devra enfin concevoir un dispositif de suivi précis et renforcé permettant de s'assurer des engagements des signataires. »
Plusieurs organisations sont associées à la préparation de cette charte et de cette convention type : les organisations représentant les entreprises - le MEDEF, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, l'Union professionnelle artisanale, l'Union nationale des professions libérales -, les organisations de l'enseignement supérieur - la Conférence des présidents d'université, la Conférence des grandes écoles, la Conférence des directeurs d'écoles et formations d'ingénieurs - et, naturellement, les organisations étudiantes - la Fédération des associations générales étudiantes, la Confédération étudiante, l'UNEF, l'UNI et le collectif « Génération précaire ».
Comme vous pouvez le constater, monsieur le rapporteur, le Gouvernement se préoccupe de cette question. À cet égard, je voudrais vous rappeler le calendrier.
La première rencontre a eu lieu à l'automne dernier, au ministère. Le 12 décembre dernier, M. le Premier ministre a annoncé la mise en place d'une « charte des stages » devant la Commission nationale de la négociation collective. Parallèlement, M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, a reçu les syndicats étudiants et les représentants de l'enseignement supérieur. En outre, les organisations patronales et les cinq organisations représentants les salariés ont été reçues au ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
Ces rencontres ont abouti à un consensus sur la nécessité de développer les stages, de les reconnaître et d'en sécuriser le processus. L'idée d'une charte des bonnes pratiques associée à un dispositif de suivi a été retenue. Puis j'ai moi-même rencontré, à la fin du mois de décembre, des représentants du collectif « Génération précaire ». C'était leur deuxième rencontre avec le ministère. Une nouvelle réunion se tiendra vendredi dans le cadre de la mission confiée aux inspecteurs généraux.
J'en viens à présent à l'amendement n° 17 et aux différents sous-amendements.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 17, déposé par la commission.
Il est également favorable au sous-amendement n° 511 rectifié bis, présenté par Mme Morin-Desailly. En effet, les risques d'utilisation abusive font naturellement partie de nos préoccupations. Mais ce risque peut également être dans le temps, sauf si le stage est intégré dans un cursus pédagogique. Or certains stages, dans le cursus pédagogique, ont une durée parfois supérieure à six mois. La rédaction rectifiée du sous-amendement permet d'éviter les tentations d'abus, tout en respectant un certain nombre de cursus supérieurs à six mois.
S'agissant du sous-amendement n° 516 rectifié bis, je rappelle que le stage est associé à un projet pédagogique ; ce n'est pas un contrat de travail. Nous devons réellement, me semble-t-il, nous montrer extrêmement vigilants. Attention à ne pas passer d'une absence de cadre pour les stages, situation que nous connaissons depuis des années, à un basculement total dans le contrat de travail. Je reviendrai sur ce point, en évoquant une jurisprudence sur l'abus de stage requalifié en contrat de travail. Quoi qu'il en soit, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ce sous-amendement.
Dans le même esprit, nous comprenons vos préoccupations, madame Dini, mais nous ne pouvons qu'émettre un avis défavorable sur le sous-amendement n° 870 rectifié bis. En effet, le dispositif que celui-ci tend à mettre en place pour éviter le recours abusif n'offre aucune garantie d'efficacité.
S'agissant ensuite de la question abordée par M. Roland Muzeau dans le sous-amendement n° 874, le Gouvernement souhaite que la durée des stages longs soit prise en compte pour le calcul de l'ancienneté professionnelle dans le cadre de la négociation de branche. En effet, un tel sujet relève bien de la négociation de branche ; il appartient aux partenaires sociaux d'en définir les modalités. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement, mais, je le répète, il reviendra naturellement aux branches de définir les conditions d'ancienneté. (M. Roland Muzeau s'exclame.)
Le sous-amendement n° 875 m'amène à vous préciser l'état actuel de la jurisprudence et du droit en matière de stages. Il n'est pas possible de recourir à un stagiaire pour pourvoir durablement à un emploi permanent d'une entreprise sur un véritable poste de travail. D'une part, la présence en entreprise d'un faux stagiaire constitue un « délit de travail dissimulé », et l'inspection du travail est habilitée à en dresser procès-verbal. D'autre part, dans un arrêt du 16 novembre 1999, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que le faux stage devait être requalifié en contrat de travail. De même, le 3 décembre 2002, un nouvel arrêt a sanctionné l'employeur en se fondant sur le délit de « rétribution sans rapport avec le travail accompli » et - c'est très important de rappeler cette motivation - d'« abus d'une situation de dépendance ou de vulnérabilité », ce qui aggrave le délit ainsi constaté.
Par conséquent, la jurisprudence donne des définitions claires et apporte des éléments de protection qui répondent à votre préoccupation. Nous nous inscrivons dans ce cadre-là, et le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement.
S'agissant du sous-amendement n° 876 de M. Muzeau, il peut exister des hypothèses où un stagiaire n'est pas étudiant, ni inscrit comme tel, avec le statut correspondant. C'est notamment le cas lorsqu'un jeune ayant terminé ses études a besoin d'effectuer un stage pour mieux connaître le monde de l'entreprise.
Une telle situation est encadrée par le dispositif que tend à instituer le sous-amendement n° 511 rectifié bis ; en effet, avec un tel système, la durée n'excède pas six mois. Mais, en même temps, nous n'entrons pas dans un système d'interdits qui empêcherait celui qui n'est plus étudiant d'effectuer un stage pour découvrir le monde de l'entreprise.
Cela évitera d'ailleurs certaines difficultés. Lorsque l'on évoque les conventions signées par les responsables de l'enseignement, on stigmatise souvent les entreprises. Or plusieurs rapports portant sur l'université nous démontrent qu'un certain nombre de responsables d'enseignements n'hésitent pas à multiplier les stages pour multiplier leurs étudiants. Cette réalité-là fait partie des abus. Et comme d'aucuns ont tendance à croire que seuls les uns seraient responsables, je rappelle les analyses qui ont été réalisées, notamment le rapport de M. Walter et ses travaux préparatoires.
Il nous semble donc important que la convention comporte un engagement tripartite, et que l'enseignement supérieur s'engage dans le suivi des stagiaires, qui demeure l'un des éléments faibles dans un certain nombre de cas. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement.
S'agissant du sous-amendement n° 99 rectifié, votre préoccupation, monsieur Carle, rejoint totalement celle des auteurs du sous-amendement n° 511 rectifié bis. Vous soulignez vous-même un certain nombre de risques d'abus, et vous en tracez en même temps clairement les perspectives. J'aurais certes tendance à émettre un avis favorable sur votre sous-amendement, mais ce dernier devrait être satisfait par le sous-amendement n° 511 rectifié bis, et votre préoccupation sera donc prise en compte. (M. Jean-Claude Carle acquiesce.)
J'ai déjà eu l'occasion de répondre sur le sous-amendement n° 868 présenté par Mme Dini. Je voudrais rappeler que c'est ce gouvernement qui a décidé de clarifier les modalités d'indemnisation des stagiaires en entreprise. Personne ne s'y était attaqué auparavant.
Le stagiaire n'est pas un salarié en tant que tel. Par conséquent, l'indemnisation prévue ne peut pas avoir comme références les éléments propres au salaire.
Le Gouvernement souhaite apporter au stagiaire une garantie d'indemnisation, mais également laisser aux employeurs et aux négociateurs des branches professionnelles la responsabilité d'évaluer dans le présent cadre législatif le niveau de l'indemnisation accordée, en fixant un plancher. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement.
Il en va de même s'agissant du sous-amendement n° 869. Nous avons en effet une référence sur le salaire conventionnel et la grille. Nous avons parfois encore des grilles en dessous du salaire conventionnel et en dessous du SMIC, je le rappelle. Mais telle n'est de toute façon pas la motivation sur laquelle nous fondons notre opinion.
Le sous-amendement n° 871 aborde les mêmes sujets. Or nous préférons la négociation de branche à une fixation dans le cadre conventionnel ou par rapport au SMIC. L'avis est donc également défavorable.
S'agissant du sous-amendement n° 878, je pense avoir éclairé le débat tout à l'heure en rappelant la jurisprudence. Si le stage se déroule en dehors des stipulations de la convention de stage, nous entrons dans le cas du travail dissimulé, tel qu'il est défini par l'article L. 362-3 du code du travail. Je vous renvoie aux arrêts que j'évoquais à l'instant ; ils ont notamment fondé la décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur cet article du code. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 511 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 516 rectifié bis.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 870 rectifié bis.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Monsieur Carle, le sous-amendement n° 99 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Carle. Non, monsieur le président, je le retire, et ce pour deux raisons.
Tout d'abord, la rédaction du sous-amendement n° 511 rectifié bis présenté par nos collègues du groupe de l'UC-UDF est plus précise que la mienne.
Ensuite, il me reste encore un zeste de galanterie. Je me rallierai donc volontiers au sous-amendement présenté par notre collègue Mme Morin-Desailly. (Sourires.)
M. le président. Le sous-amendement n° 99 rectifié est retiré.
Monsieur Mercier, le sous-amendement n° 868 est-il maintenu ?
M. Michel Mercier. Je voudrais interroger M. le ministre pour bien saisir la position du Gouvernement sur ces deux sous-amendements.
Nous avons bien compris l'idée du Gouvernement selon laquelle un stage n'est pas un contrat de travail, et nous y adhérons.
La deuxième idée est que tout stagiaire a le droit d'être indemnisé. C'est, me semble-t-il, un véritable progrès. Vous avez raison, monsieur le ministre, de dire que vous êtes le premier à vous intéresser à cette question. Il ne s'agit pas simplement de créer un droit formel à indemnisation, pour reprendre une expression classique. Nous essayons de donner un véritable sens à ce droit à indemnisation, en fixant un plancher, qui peut être la moitié du salaire minimum.
Mais vous nous dites que recourir au salaire minimum revient à recourir à un élément du contrat de travail. C'est sur ce point-là que je ne comprends pas bien.
En effet, le SMIC n'est pas un élément du contrat de travail. C'est un élément objectif et réglementaire : en France, toutes celles et tous ceux qui travaillent ne peuvent pas recevoir moins que le SMIC. C'est vrai tant pour les salariés, qui sont dans un contrat de travail, que pour les fonctionnaires, qui sont dans une situation réglementaire et non contractuelle. Et même lorsque la grille indiciaire prévoit que leur indice est en dessous de ce salaire minimum, ils ont droit à une indemnité différentielle.
Il n'y a donc rien de contractuel. C'est un principe de notre droit. Toutes celles et tous ceux qui exercent une activité ont une rémunération égale à ce salaire. Il nous semble donc normal, ayant fixé le droit à l'indemnisation - et c'est une très bonne chose -, de lui donner un sens avec une référence chiffrée. Si celle-ci ne vous convient pas, nous sommes tout à fait disposés à en adopter une autre et nous vous laissons la liberté de la choisir. Mais affirmer qu'il y aura bien une indemnité sans préciser ce qu'elle sera nous semble un peu naïf.
Dans ces conditions, le sous-amendement n° 868 est maintenu.
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Il s'agit là d'un point important. Le stage s'inscrit bien dans le cadre d'un cursus de formation. Si nous comprenons l'approche qui est la vôtre, monsieur Mercier - nous avons d'ailleurs nous-mêmes évoqué un plancher de 360 euros révisable -, nous ne voulons pas faire du stage un sous-contrat de travail, ni qu'il puisse être assimilé à un contrat annexe de travail ou à un contrat assimilable au contrat de professionnalisation, comme ce pourrait être le cas avec la référence à « 80 % du salaire conventionnel de référence ».
Une convention de stage est différente d'un contrat, même si elle ouvre droit à une indemnisation, que l'on peut également qualifier de gratification. Nous aurons l'occasion de revenir sur ce point avec la charte des bonnes pratiques du stage en entreprise, puisque cette question comporte une partie d'ordre réglementaire.
Toujours est-il, monsieur Mercier, que la référence au salaire conventionnel de référence, à la grille indiciaire de la fonction publique ou, à défaut, au SMIC ne me semble pas répondre à l'objet et ne serait pas fidèle aux recommandations du Conseil économique et social.
Mme Paulette Brisepierre. Ou alors, personne ne trouvera plus de stage !
M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung. Nous rendons tous hommage à la sagesse du Conseil économique et social.
On sent bien, au travers des mots employés, l'existence d'un malaise. On parle en effet de « rémunération », de « gratification », d' « indemnisation », et l'on a du mal à saisir exactement de quoi il s'agit. Personnellement, je n'aime pas beaucoup le mot « gratification », qui fait penser à ce que l'on donnait aux domestiques au XIXe siècle. Je lui préfère le mot « indemnisation ».
J'en viens maintenant au sous-amendement n° 868, dont nous soutenons l'esprit. Il est en effet important de fixer une méthode de calcul de cette indemnisation. Je comprends qu'il soit difficile de la déterminer dans le code du travail. Vous dites qu'il faut laisser ce soin aux branches, monsieur le ministre. Nous pourrions en effet nous contenter de cette solution si, dans notre pays, les négociations entre les employeurs et les salariés aboutissaient, comme c'est par exemple le cas en Allemagne. Malheureusement, la France est relativement immature en matière de négociation sociale.
Une méthode doit donc être déterminée, sinon les stagiaires n'auront rien. Puisque vous ne voulez pas de la référence au SMIC - celle-ci me paraît pourtant être la plus claire et la plus simple -, on pourrait imaginer d'autres méthodes. Cette indemnisation pourrait être déterminée par décret, par exemple.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Je voterai le sous-amendement n° 868, même si j'aurais préféré le mot « rémunération » au mot « gratification ». Je me situe effectivement dans le cadre d'un contrat de travail, la majorité des stages étant aujourd'hui des emplois déguisés. (Non ! sur les travées de l'UMP.) Autant assumer !
Monsieur le ministre, vous courez après des chimères ! Vous dites que le stage est aujourd'hui une période de formation ; mais ce n'est pas vrai ! Vous nous avez même démontré le contraire. Vous avez en effet déclaré que les universités et les entreprises en abusent, et qu'une charte des bonnes pratiques des stages était nécessaire.
Nous ne faisons pas la même lecture que vous de la jurisprudence que vous avez évoquée. Vous avez fait état de la rigueur de la justice. Mais il faut dire que la situation était grave ! À part les deux cas que vous avez signalés, la situation a-t-elle changé ?
Aujourd'hui encore, 400 000 stagiaires connaissent de telles conditions mais ont peur d'aller en justice, de crainte que leur carrière ne soit ensuite condamnée. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Vous vous voilez la face, monsieur le ministre, en refusant de voir que les stages posent un véritable problème. Ils sont aujourd'hui des emplois déguisés...
M. Patrice Gélard. Ce n'est pas vrai !
M. Jean Desessard. ... et non des périodes de formation.
Aucune mesure ne sera donc prise ; cette situation va perdurer.
Je soutiens par conséquent ce sous-amendement.
M. le président. La parole est à M. Patrice Gélard, pour explication de vote.
M. Patrice Gélard. J'ai l'impression que certains se trompent complètement sur la nature des stages. On nous raconte que ce sont des emplois déguisés,...
M. Jean Desessard. Oui !
M. Patrice Gélard. ...du travail intérimaire,...
M. Jean Desessard. Eh oui !
M. Patrice Gélard. ... des emplois qui ne devraient pas en être et qui doivent donc être rémunérés. Je suis désolé, mais ce n'est pas cela !
Je le sais bien, pour y avoir eu recours, en tant que doyen, pendant plus de vingt ans pour tous mes étudiants !
M. Jean Desessard. La situation a changé !
M. Patrice Gélard. Je constate donc que vous vous trompez complètement sur ce qu'est un stage, dans les administrations et dans les entreprises.
Mme Paulette Brisepierre. Absolument !
M. Patrice Gélard. Les stages, ce n'est pas ce faux travail que vous décrivez, c'est tout autre chose.
Qu'un stage soit assorti d'une gratification, on peut le comprendre. Le stagiaire doit en effet se déplacer et prendre des repas. Toutefois, on ne peut pas assimiler le stagiaire à un salarié. Cela n'a rien à voir ! Le stagiaire apprend quelque chose. De plus, l'entreprise pourrait considérer que le stagiaire qu'elle accueille doit la payer...
M. Jean Desessard. Tout salarié à un prix !
M. Patrice Gélard. ... parce qu'elle le forme !
Il y a donc une équivalence entre la contribution de l'entreprise et celle du stagiaire qu'elle forme. Or nous sommes en train de dériver vers une idée totalement fausse, selon laquelle le stagiaire serait un salarié qui ne veut pas dire son nom. Ce n'est pas cela !
Un stagiaire est quelqu'un qui apprend à découvrir ce qu'est une entreprise ou une administration et comment on y travaille. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle les collégiens et les lycéens font désormais des stages de huit jours, de quinze jours ou de trois semaines, afin de découvrir l'entreprise, car ils ignorent totalement ce que c'est. Mais les stagiaires ne sont pas des travailleurs. Et s'ils le sont, c'est qu'il y a une dérive inadmissible, qu'il faut corriger.
M. Jean Desessard. Elle existe, cette dérive !
M. Patrice Gélard. Mais non, elle n'existe pas !
M. Jean Desessard. Si !
M. Patrice Gélard. Vous ignorez la réalité ! Je la connais, moi ! Je réfute l'argument selon lequel le stagiaire doit être considéré comme un salarié. Sinon, pourquoi ne pas reprendre la Charte de Grenoble en disant que l'étudiant est un salarié, et qu'il doit donc être payé puisqu'il apprend ?
M. Jean Desessard. Je suis d'accord ! (Sourires.)
M. Patrice Gélard. Non, on ne peut pas admettre cela ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.
M. Charles Guené. Je voudrais compléter ce que vient de dire M. Gélard par le droit positif. Comme lui, j'ai l'impression que nombre de nos collègues ignorent ce qu'est un stage et comment cela fonctionne. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean Desessard. Nous ne sommes pas dans la vie, nous, contrairement à vous !
M. Charles Guené. À l'heure actuelle, les stagiaires perçoivent une indemnité de stage, dont le montant équivaut à environ un tiers du SMIC et qui est exonérée de charges sociales. Cette base existe donc.
Je vous signale d'ailleurs que cela n'est pas applicable dans la fonction publique, ce qui pose un problème. Il faudrait donc combler cette lacune, mais c'est d'ordre réglementaire.
En tout état de cause, une base de travail existe, un système est en place qui pourra être complété par voie réglementaire.
M. Auguste Cazalet. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. Michel Mercier. Les positions du Gouvernement et de M. Gélard sont très différentes l'une de l'autre. Je défends celle du Gouvernement, qui connaît les pratiques en matière de stages.
M. Jean Desessard. Eh oui !
M. Michel Mercier. De nombreux jeunes vont en effet de stage en stage.
M. Patrice Gélard. Vous parlez des stages de l'ANPE !
M. Michel Mercier. Je suis heureux que le Gouvernement n'ait pas la même vision que M. Gélard et qu'il connaisse la réalité de la vie.
M. Jean-Pierre Bel. Ah !
M. Michel Mercier. Que cette réalité soit reconnue constitue un vrai progrès. Je me félicite donc que le Gouvernement ait fait cet effort, qu'il ait constaté la réalité et qu'il essaie d'y faire face.
J'ai bien compris ce que nous dit le Gouvernement : il faut une convention de stage - un contrat et une convention, ce n'est pas très différent, me semble-t-il, mais ce n'est pas sur ce point que je veux discuter avec lui - et une gratification, dont le montant relève du pouvoir réglementaire. Sur ce point, je n'ai rien à dire.
Notre sous-amendement n° 868 fait référence à 80 % d'un élément objectif qui n'a rien à voir avec un contrat de travail, alors que notre sous-amendement n° 869, quant à lui, fait référence à 50 % de ce même élément objectif, et est très proche de la position du Gouvernement. Je retire donc le sous-amendement n° 868 ...
M. Jean Desessard. Oh non !
M. Michel Mercier. ... pour faire un pas en direction de M. le ministre, et je maintiens le sous-amendement n° 869.
M. le président. Le sous-amendement n° 868 est retiré.
M. Richard Yung. Je le reprends, monsieur le président, au nom du groupe socialiste !
M. le président. Il s'agit donc du sous-amendement n° 868 rectifié.
Je le mets aux voix.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'article 3 ter est donc ainsi rédigé.
En conséquence, les amendements nos 137 rectifié bis, 138 rectifié, 681, 139 rectifié, 141 rectifié, 679 et 680 n'ont plus d'objet.
J'en donne néanmoins lecture :
L'amendement n° 137 rectifié bis, présenté par M. Godefroy, Mmes Le Texier, Printz, Demontès, Alquier, San Vicente et Schillinger, MM. Cazeau, Madec, Bel, Assouline et Bodin, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, MM. Desessard et C. Gautier, Mme Khiari, MM. Lagauche, Mélenchon, Peyronnet, Repentin, Ries, Sueur et Frimat, Mmes Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La convention de stage doit mentionner les capacités d'encadrement et le nombre de stagiaires accueillis dans l'entreprise ou l'organisme. Elle est transmise au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle aux fins de contrôle et de suivi statistique.
L'amendement n° 138 rectifié, présenté par M. Godefroy, Mmes Le Texier, Printz, Demontès, Alquier, San Vicente et Schillinger, MM. Cazeau, Madec, Bel, Assouline et Bodin, Mme Cerisier-ben Guiga, M. C. Gautier, Mme Khiari, MM. Lagauche, Mélenchon, Peyronnet, Repentin, Ries, Sueur et Frimat, Mme Tasca, M. Vidal et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
En cas de signature d'un contrat de travail entre le stagiaire et l'employeur, consécutif ou non à la période de stage, la durée du stage est déduite de la durée de la période d'essai dans l'entreprise
L'amendement n° 681, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Lorsqu'un contrat de travail est conclu à l'issue d'un stage, la durée du stage doit s'imputer sur la période d'essai quand celle-ci est prévue.
L'amendement n° 139 rectifié, présenté par M. Godefroy, Mmes Le Texier, Printz, Demontès, Alquier, San Vicente et Schillinger, MM. Cazeau, Madec, Bel, Assouline et Bodin, Mme Cerisier-ben Guiga, M. C. Gautier, Mme Khiari, MM. Lagauche, Mélenchon, Peyronnet, Repentin, Ries, Sueur et Frimat, Mme Tasca, M. Vidal et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
En cas de signature d'un contrat de travail entre le stagiaire et l'employeur, consécutif ou non à la période de stage, la durée du stage est prise en compte dans l'ancienneté dans l'entreprise.
L'amendement n° 141 rectifié, présenté par M. Godefroy, Mmes Le Texier, Printz, Demontès, Alquier, San Vicente et Schillinger, MM. Cazeau, Madec, Bel, Assouline et Bodin, Mme Cerisier-ben Guiga, M. C. Gautier, Mme Khiari, MM. Lagauche, Mélenchon, Peyronnet, Repentin, Ries, Sueur et Frimat, Mme Tasca, M. Vidal et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La durée cumulée prévue par les conventions de stages conclues par un établissement d'enseignement supérieur pour un même étudiant ne peut excéder six mois au cours d'une année universitaire.
L'amendement n° 679, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le stage ne saurait faire l'objet de renouvellement ou de prolongation par rapport à la durée prévue. Cette durée est obligatoirement inscrite dans la convention écrite entre l'établissement de formation et l'entreprise. Le stagiaire peut prolonger son séjour en entreprise. Il bénéficie alors d'un contrat de travail et du statut complet de salarié.
L'amendement n° 680, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Pendant toute la durée de son stage, le stagiaire conserve la qualité d'étudiant.
Article 3 quater
Les stages en entreprise d'une durée supérieure à trois mois consécutifs font l'objet d'une indemnisation. Celle-ci peut être fixée par convention de branche, accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Cette indemnisation n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 140-2 du code du travail.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Voguet, sur l'article.
M. Jean-François Voguet. La question des stagiaires est effectivement problématique, et nous voyons bien qu'elle suscite un certain nombre de débats.
Dans son rapport de juillet 2005, intitulé L'insertion professionnelle des jeunes issus de l'enseignement supérieur, le Conseil économique et social formule un certain nombre de propositions pour combler les carences s'agissant du statut des stagiaires.
Il propose tout d'abord de repenser la durée des stages pour qu'ils répondent en priorité aux objectifs de connaissances du monde du travail et de mise en oeuvre des connaissances universitaires. Ces stages ne doivent donc pas être trop courts.
Le rapport du Conseil économique et social propose ensuite d'engager une négociation interprofessionnelle portant sur l'indemnisation des stagiaires, les frais de déplacement et de repas, ou encore sur l'ouverture des droits à la retraite.
Il propose enfin d'inscrire la fonction de tuteur en entreprise dans un cadre précis. Le développement des échanges entre les enseignants et l'entreprise, à travers le tuteur, doit être encouragé au moment de la définition des objectifs et du contenu du stage, puis lors de son évaluation.
Aucune des propositions émises par le Gouvernement ne va précisément et clairement dans ce sens. Les dispositifs que nous examinons sont sans réel fondement et ne semblent être que des mesures d'affichage social.
Cet article, comme le précédent, ne répond certainement pas aux attentes des stagiaires, qui risquent, avec de telles dispositions, de voir s'institutionnaliser leur statut précaire.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, sur l'article.
M. Jean Desessard. Ces dernières années, nous assistons à un glissement du statut des stagiaires.
Initialement prévus pour donner une connaissance du métier et de l'entreprise aux jeunes étudiants, les stages sont devenus pour certains employeurs la possibilité de disposer d'une main-d'oeuvre docile mais dynamique, car motivée par la perspective d'un emploi fixe.
Le meilleur moyen de lutter contre ces abus est l'instauration d'un salaire étudiant qui permettrait aux jeunes de cotiser au titre de salarié, pendant leurs études.
Dans la droite ligne de ce statut d'étudiant salarié, je présenterai des amendements visant à instaurer dans un premier temps un statut de stagiaire salarié. Un tel objectif de salaire étudiant s'inscrit dans le projet d'une société solidaire où chacun, qu'il soit salarié, chômeur ou étudiant, doit percevoir un revenu minimum garanti. Pour bien préciser mes propos, je dirai que c'est l'État qui doit assurer cette fonction de solidarité.
En Allemagne, le SPD - c'est le parti socialiste -, parti très pragmatique, au point de participer à un gouvernement d'union nationale (M. Jean-Guy Branger s'exclame), propose une réglementation de l'activité des stagiaires en partant du constat suivant : les stagiaires sont exploités et la vocation du stage est détournée de façon de plus en plus répandue ; les stages remplacent de véritables emplois ; la nécessité d'une réglementation de l'activité des stagiaires à caractère contraignant s'impose. Le constat allemand n'est pas si différent de celui que l'on peut faire en France.
Le projet de réglementation se présente en trois points : la formation avant tout, la limitation de la durée du stage et la rémunération obligatoire et systématique.
Le travail des stagiaires doit en effet être rétribué. Cette rémunération doit, d'une part, se situer au-dessus du revenu minimum d'existence s'il s'agit d'une activité à temps plein et, d'autre part, s'échelonner en fonction de l'activité et du niveau de qualification du stagiaire. En Allemagne, dans le cas des stages effectués par des diplômés, l'inscription à la sécurité sociale doit être garantie.
En conclusion, la course au profit et le cynisme dans l'entreprise, en France et dans toute l'Europe, poussent les employeurs à considérer la main-d'oeuvre comme un coût qu'il faut réduire le plus possible : contrats précaires, salaires les plus bas et stages.
Notre conception, au contraire, est celle d'un salaire citoyen. Ce sont les travailleurs qui créent la richesse de l'entreprise, et ils n'ont pas à mendier le droit de travailler.
Pour finir, monsieur le ministre, je vous ai posé une question, dans cet hémicycle, sur le statut des stagiaires. Vous m'avez répondu qu'il fallait un code de bonne conduite des employeurs.
Lorsqu'il s'agit d'une logique économique qui tend à faire baisser le coût du travail, les bonnes intentions ne suffisent pas. C'est l'État qui doit remplir son rôle de régulateur social. Aussi, mes chers collègues, je vous invite à voter mes amendements. (M. François Marc applaudit.)
M. le président. L'amendement n° 18, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. L'amendement n° 18 tend à supprimer l'article 3 quater. Dans la réécriture proposée tout à l'heure, qui a d'ailleurs été adoptée, nous souhaitions que les dispositions concernant les stages en entreprise soient réunies dans un même article. Cet amendement de suppression tend à permettre un éclaircissement et donc une meilleure lecture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Les dispositions ont été regroupées dans l'article précédent. Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement n° 18.
M. le président. L'article 3 quater est donc supprimé.
En conséquence, les amendements nos 682, 142 rectifié, 144 rectifié, 435, 436, 437, 512, 514, 143 rectifié, 140 rectifié, 145 et 683 n'ont plus d'objet.
J'en donne néanmoins lecture :
L'amendement n° 682, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Les stages doivent faire l'objet d'une contrepartie financière fixée par un barème national. Celui-ci devra faire l'objet d'une négociation nationale et s'appliquera à toute entreprise qui recourt à des stagiaires. Il prendra en compte le niveau d'études, la durée du stage et la qualification, lesquels devront correspondre à la convention de stage.
Les déplacements donneront lieu à des indemnités de transport, de repas et de logement selon les besoins.
L'amendement n° 142 rectifié, présenté par M. Godefroy, Mmes Le Texier, Printz, Demontès, Alquier, San Vicente et Schillinger, MM. Cazeau, Madec, Bel, Assouline et Bodin, Mme Cerisier-ben Guiga, M. C. Gautier, Mme Khiari, MM. Lagauche, Mélenchon, Peyronnet, Repentin, Ries, Sueur et Frimat, Mme Tasca, M. Vidal et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Les stages en entreprise d'une durée supérieure à un mois font l'objet d'une rémunération qui a le sens d'un salaire au sens de l'article L. 140-2 du code du travail. Cette rémunération peut être fixée par convention de branche, accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Elle ne peut être inférieure à 50 % du salaire conventionnel de référence ou du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Les amendements identiques nos 144 rectifié, présenté par M. Godefroy, Mmes Le Texier, Printz, Demontès, Alquier, San Vicente et Schillinger, MM. Cazeau, Madec, Bel, Assouline et Bodin, Mme Cerisier-ben Guiga, M. C. Gautier, Mme Khiari, MM. Lagauche, Mélenchon, Peyronnet, Repentin, Ries, Sueur et Frimat, Mme Tasca, M. Vidal et les membres du groupe Socialiste et apparentés, et 435, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, sont ainsi libellés :
Dans la première phrase de cet article, remplacer le mot :
trois
par le mot :
un
L'amendement n° 436, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
À la fin de la première phrase de cet article, remplacer le mot :
indemnisation
par le mot :
rémunération
L'amendement n° 437, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Elle est au moins égale à 80 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance ou, si elle est plus favorable, à 80 % du salaire conventionnel de référence, ou au moins égale à 80 % du traitement indiciaire correspondant au grade établi au regard de la fonction.
L'amendement n° 512, présenté par Mmes Létard, Dini, Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
À l'issue du troisième mois de stage, la rémunération ne peut être inférieure à 80% du salaire conventionnel de référence, de la grille indiciaire de la fonction publique applicable le cas échéant ou, à défaut, du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
En cas de renouvellement de stage, l'ancienneté acquise est conservée pour le calcul de l'indemnisation.
L'amendement n° 514, présenté par Mmes Létard, Dini, Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
L'indemnisation du stagiaire ne peut être inférieure à 50 % du salaire conventionnel de référence, de la grille indiciaire de la fonction publique applicable le cas échéant ou, à défaut, du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'amendement n° 143 rectifié, présenté par M. Godefroy, Mmes Le Texier, Printz, Demontès, Alquier, San Vicente et Schillinger, MM. Cazeau, Madec, Bel, Assouline et Bodin, Mme Cerisier-ben Guiga, M. C. Gautier, Mme Khiari, MM. Lagauche, Mélenchon, Peyronnet, Repentin, Ries, Sueur et Frimat, Mme Tasca, MM. Yung, Vidal et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les stages dans les administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou des associations, d'une durée supérieure à un mois font l'objet d'une rémunération qui ne peut être inférieure à 50 % de la rémunération prévue par la grille indiciaire de référence.
L'amendement n° 140 rectifié, présenté par M. Godefroy, Mmes Le Texier, Printz, Demontès, Alquier, San Vicente et Schillinger, MM. Cazeau, Madec, Bel, Assouline et Bodin, Mme Cerisier-ben Guiga, M. C. Gautier, Mme Khiari, MM. Lagauche, Mélenchon, Peyronnet, Repentin, Ries, Sueur et Frimat, Mme Tasca, M. Vidal et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La durée maximale d'un stage ne peut excéder six mois renouvelable une fois.
L'amendement n° 145, présenté par M. Godefroy, Mmes Le Texier, Printz, Demontès, Alquier, San Vicente et Schillinger, MM. Cazeau, Madec, Bel, Assouline et Bodin, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, MM. Desessard et C. Gautier, Mme Khiari, MM. Lagauche, Mélenchon, Peyronnet, Repentin, Ries, Sueur et Frimat, Mmes Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Tout stage donne lieu à un remboursement par l'entreprise d'accueil des frais de transport, d'hébergement et de restauration engagés par le stagiaire.
L'amendement n° 683, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Lorsqu'une personne exerce des fonctions dans une entreprise en qualité de stagiaire depuis plus de 12 mois, elle peut, si elle le souhaite, demander que sa convention de stage soit requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée.
Articles additionnels après l'article 3 quater
M. le président. L'amendement n° 19, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'article L. 242-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 242-4-1. N'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 la fraction des indemnités, en espèces ou en nature, versées aux personnes mentionnées aux a., b. et f. du 2° de l'article L. 412-8 qui n'excède pas, au titre d'un mois civil, le produit d'un pourcentage, fixé par décret, du plafond horaire défini en application du premier alinéa de l'article L. 241-3 et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré. »
II. Le 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale est complété par un f. ainsi rédigé :
« f. les personnes, non mentionnées aux a. et b. ci-dessus, qui effectuent, dans un organisme public ou privé, un stage d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle ne faisant pas l'objet d'un contrat de travail et n'entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du code du travail ; »
III. L'antépénultième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article L. 434-1 du présent code ne sont pas applicables aux personnes mentionnées aux a., b. et f. du 2° ci-dessus ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. Cet amendement tend à simplifier les conditions d'assujettissement des sommes versées au stagiaire, à supprimer l'effet de seuil et à harmoniser la situation des stagiaires au regard de leur couverture du risque accidents du travail-maladies professionnelles.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Cet amendement répond à la volonté du Gouvernement de prévoir des règles claires, notamment au regard de la sécurité sociale. Une telle disposition permettra aussi de mieux indemniser les stagiaires. En conséquence, le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3 quater.
L'amendement n° 429, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les stages d'une durée supérieure à un mois font l'objet d'une rémunération. Cette rémunération a le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 140-2 du code du travail.
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 430, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La rémunération du stagiaire est au moins égale à 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance ou, si elle est plus favorable, à 50 % du salaire conventionnel de référence. Ces montants sont portés à 80 % au-delà du troisième mois de stage.
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 431, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er janvier 2007, le Gouvernement publie un rapport sur les conséquences budgétaires d'une rémunération au moins égale à 50 % du point indiciaire de la grille indiciaire de la fonction publique des stages effectués dans les fonctions publiques, lorsque ceux-ci sont supérieurs à un mois, et au moins égale à 80 % lorsque ceux-ci ont une durée supérieure à quatre mois.
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 427, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La durée maximum d'un stage est de 6 mois. Lorsqu'un stage est renouvelé, la durée cumulée de ces stages ne peut être supérieure à 6 mois.
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 432, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° de l'article L. 611-2 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La durée cumulée des conventions de stage délivrées par un établissement d'enseignement supérieur pour un même étudiant ne peut excéder six mois au cours d'une même année universitaire. »
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 433, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La convention de stage est à durée déterminée et est soumise aux dispositions du code du travail.
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 434, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'expiration du contrat de stage il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du stagiaire dont le contrat a pris fin, à un autre contrat de stage avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée de ce contrat, renouvellement inclus.
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 513, présenté par Mmes Létard, Dini, Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'expiration du contrat de stage il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du stagiaire dont le contrat a pris fin, à un autre contrat de stage avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée de ce contrat, renouvellement inclus.
Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont pas applicables en cas de rupture anticipée due au fait du stagiaire.
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 425, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions permettant que toute personne qui effectue un stage en entreprise d'une durée de plus de trois mois effectue une visite médicale.
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 426, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aucune entreprise ou établissement où il a été établi par les services de contrôle :
- que les conditions de travail sont de nature à porter atteinte à la sécurité, à la santé ou à l'intégrité physique ou morale des personnes qui y sont présentes,
- que les règles relatives au respect de la réglementation en matière d'environnement ne sont pas respectées
- que les règles relatives au respect du droit social ne sont pas respectées
ne peut signer de convention de stage jusqu'à régularisation de sa situation.
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 428, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il y a abus de stage dès lors qu'un employeur recourt à un stagiaire qui a achevé la formation lui permettant d'occuper ses fonctions. L'abus de stage constitue une contravention de 5ème classe conformément à l'article 131-13 du code pénal.
Cet amendement n'a plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 438 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
L'amendement n° 515 est présenté par Mmes Létard, Dini, Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé
Lorsqu'un contrat de travail est conclu à l'issue d'un stage, la durée du stage doit s'imputer sur la période d'essai quand celle-ci est prévue.
Ces amendements n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 439, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret déterminera le nombre maximum de stagiaires que peut accueillir un employeur en fonction de l'effectif permanent de la structure d'accueil.
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 832, présenté par M. About, est ainsi libellé :
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 216-11 du code de l'éducation, il est inséré l'alinéa suivant :
« Une convention entre l'Etat et les collectivités territoriales détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux obligations d'affectation des élèves résultant de leur lieu de résidence afin de garantir l'accès des élèves résidant en zone d'éducation prioritaire à des établissements situés en dehors de leur quartier et prévoir les modalités pratiques de mise en oeuvre de ces dérogations ».
La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About. Les collectivités locales sont à même de mieux connaître les effets pouvant être provoqués par l'affectation systématique d'élèves résidant dans des quartiers en difficulté dans les établissements scolaires situés sur le même territoire.
L'amendement a donc pour objet de prévoir, pour les collectivités locales, d'une part, l'obligation d'un assouplissement de la carte scolaire afin de répondre à cette problématique et, d'autre part, l'affectation des moyens nécessaires - transport, information, spécialisation des établissements...
Souvenez-vous, un tel dispositif avait été réclamé sur toutes les travées ; la proposition est désormais faite devant notre assemblée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Le Gouvernement mesure bien l'objectif de cet amendement et en partage l'esprit.
Dès la rentrée 2006, dans le cadre de l'éducation prioritaire - et Gilles de Robien a eu l'occasion, la semaine dernière, de présenter, en même temps que nous parlions de l'apprentissage junior, les éléments de l'éducation prioritaire -, les élèves des collèges « Ambition réussite » ayant obtenu la mention « très bien » au diplôme national du brevet auront la faculté de demander leur affectation dans un lycée de leur choix, parmi les lycées de leur académie.
Telle est la proposition que le Gouvernement va faire. Dans cette perspective, nous pensons qu'une partie de votre préoccupation est satisfaite, monsieur About. Mais le Gouvernement ne peut pas donner un avis favorable à votre amendement dans sa formulation actuelle.
M. le président. Monsieur About, l'amendement n° 832 est-il maintenu ?
M. Nicolas About. Il est maintenu, car il ne concerne pas seulement les lycées. Nous considérons que les mesures doivent être prises dès le départ, autrement dit par l'ensemble des collectivités, en particulier les communes, donc dès l'enseignement primaire.
M. le président. L'amendement n° 828, présenté par M. About, est ainsi libellé :
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 233-1 du code de l'éducation est complété par l'alinéa suivant :
« La Conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel remet, tous les ans à compter de la date de la publication de la loi n° ... du ... sur l'égalité des chances, un rapport au ministre chargé de l'éducation nationale dans lequel elle expose les dispositions mises en oeuvre pour favoriser la pluralité et la diversité de l'accès aux institutions dont ses représentants ont la charge, et notamment les modalités selon lesquelles au moins 20 % de chaque promotion font l'objet d'un recrutement dans le cadre d'une voie alternative au concours, ainsi que leurs résultats. »
La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About. Cet amendement a pour objet d'inciter les représentants des universités et des grandes écoles à proposer les mesures de nature à mettre en oeuvre l'égalité des chances et la diversité pour favoriser l'accès aux formations supérieures.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur. Ce rapport annuel portant sur les dispositions prises dans l'enseignement supérieur, les grandes écoles, afin de promouvoir la pluralité et la diversité dans l'accès sera l'occasion d'une réflexion étayée sur ce qui a été fait, sur ce qui reste à faire et sur les moyens à mettre en oeuvre. En conséquence, la commission émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué. L'amendement n° 828, dont nous comprenons bien l'esprit, présente deux difficultés.
Tout d'abord, la conférence des directeurs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et technique n'a aucune existence légale. Il est donc difficile de lui demander, par le biais de la loi, de remettre un rapport. Nous en demandons déjà beaucoup !
Ensuite, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et technique sont pour l'essentiel, vous le savez, les universités. Or elles ne procèdent aujourd'hui à aucune sélection à l'entrée, la seule condition étant l'obtention du baccalauréat ou de dispositifs comparables.
Ces deux éléments - le premier étant le plus important -m'amènent à souhaiter le retrait de votre amendement. Peut-être faut-il alors que nous travaillions pour donner à cette conférence une existence ? Toutefois, en l'état actuel, je ne peux répondre favorablement à votre préoccupation.
M. le président. Monsieur About, l'amendement n° 828 est-il maintenu ?
M. Nicolas About. Non, je le retire, monsieur le président, mais un autre sera déposé dans le but de créer la conférence évoquée !
M. le président. L'amendement n° 828 est retiré.
L'amendement n° 827, présenté par M. About, est ainsi libellé :
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 611-1 du code de l'éducation est complété par les deux alinéas suivants :
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont ouvertes et agréées, dans chaque région, des classes préparatoires aux écoles ouvertes principalement aux élèves provenant d'établissements situés en zone d'éducation prioritaire.
« Les procédures d'admission peuvent être mises en oeuvre par voie de conventions conclues avec des établissements d'enseignement supérieur, français et étrangers, pour les associer au recrutement de leurs élèves ou étudiants par les établissements. »
La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About. L'amendement a pour objet d' « élargir l'entonnoir » des classes préparatoires aux grandes écoles, dont le nombre restreint a pour effet de mettre en oeuvre un numerus clausus inavoué, de favoriser l'accès à ces classes d'élèves issus de lycées situés en ZEP et de prévoir des modalités d'accès spécifiques à certaines écoles sur la base d'une convention volontaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur. La commission émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Monsieur About, le Gouvernement souhaite, comme vous, donner la possibilité aux jeunes issus des milieux défavorisés d'accéder aux filières d'excellence, notamment de l'enseignement supérieur.
Après Jean-Louis Borloo, je ne peux que partager le constat qu'ont fait un certain nombre d'orateurs au cours de la discussion générale de la dégradation du nombre de jeunes issus de familles modestes présents dans les grandes écoles de notre pays.
Aujourd'hui, les classes préparatoires aux grandes écoles accueillent 18 % d'élèves boursiers. Inversement, dans un certain nombre de classes préparatoires, plusieurs milliers de places sont vacantes. La question ne se pose donc pas seulement en termes d'offre de places en classes préparatoires. Elle est plutôt de savoir comment motiver un certain nombre de jeunes issus de milieux modestes - au-delà de la capacité financière, qui est également un problème - à entreprendre des études longues et sélectives.
L'ouverture sociale des classes préparatoires aux grandes écoles nécessite un plan d'action global. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche s'est engagé à présenter ce plan d'action d'ici à la fin du mois.
Voilà pourquoi, face à cet engagement qui a été pris par Gilles de Robien et que je réitère au nom du Gouvernement, à partir du constat qui a été fait, je souhaite que vous puissiez retirer cet amendement.
M. le président. Monsieur About, l'amendement est-il maintenu ?
M. Nicolas About. Monsieur le président, afin de permettre au ministre de mettre en oeuvre son plan d'action, ...
M. Jean Desessard. Son plan d'inaction, plutôt !
M. Nicolas About. ... je maintiens cet amendement.
En effet, le décret en Conseil d'État qu'il prévoit déterminera les conditions d'accès aux grandes écoles. C'est précisément ce que le ministre va inscrire dans son plan d'action. Il sera donc tenu de prendre un décret, et c'est à ce décret que fait référence l'amendement. En revanche, je ne précise pas le contenu du décret, puisqu'il appartiendra au ministre de le faire. J'offre à ce dernier la possibilité d'agir, en proposant la structure législative qui permettra d'accueillir le décret. Cela ne mange pas de pain !
M. René Garrec. Si, ça en mange un peu !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3 quater.
L'amendement n° 831, présenté par M. About, est ainsi libellé :
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 612-3 du code de l'éducation est complété par l'alinéa suivant :
« Les organes de direction des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent adopter des procédures d'admission comportant notamment des modalités particulières destinées à assurer un recrutement diversifié parmi l'ensemble des élèves de l'enseignement du second degré. Les procédures d'admission peuvent être mises en oeuvre par voie de conventions conclues avec des établissements d'enseignement secondaire ou supérieur, français et étrangers, pour les associer au recrutement par les établissements de leurs élèves ou étudiants. »
La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About. Cet amendement a pour objet d'étendre à tous les établissements publics d'enseignement supérieur les modalités de recrutement diversifié mis en place par l'Institut d'études politiques, avec le succès d'intégration qu'on leur connaît.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. René Garrec. Ce qu'il prévoit est réglementaire !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Il convient d'inciter les établissements à favoriser un recrutement diversifié tout en prenant en compte leurs spécificités.
Pour cette raison, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Hyest. Si je comprends l'objectif visé par cet amendement sympathique, je ne vois cependant pas l'intérêt de faire figurer dans une loi l'expression « peuvent adopter ». Si l'on n'est pas obligé de faire quelque chose, pourquoi le prévoir dans un texte ? Le sens de cette tendance législative, que l'on observe de plus en plus, m'échappe.
Que chacun prenne modèle sur l'IEP de Paris, et n'adoptons pas de texte à cet égard.
M. le président. La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About. Je comprends le souci de M. Jean-Jacques Hyest. Toutefois, soit l'on est contraignant, soit l'on ouvre une possibilité.
M. Jean-Jacques Hyest. Il est inutile de l'écrire !
M. Nicolas About. Il est quelquefois nécessaire d'écrire que l'on « peut » faire quelque chose, car, a priori, il me semble qu'en droit, s'il n'est pas indiqué qu'une chose est possible, c'est qu'elle est théoriquement impossible.
M. Jean-Jacques Hyest. Ce qui n'est pas interdit par la loi est toujours possible !
M. le président. La parole est à M. Patrice Gélard, pour explication de vote.
M. Patrice Gélard. Je voudrais tout de même souligner que les établissements d'enseignement supérieur visés dans cet amendement pratiquent déjà ce genre de choses et qu'il est donc complètement inutile de prévoir une disposition supplémentaire.
Des règles existent pour l'admission dans les IUT, dans les différents DEUG ou, maintenant, dans les licences, qui permettent, par exemple, la validation des acquis. Je ne vois donc pas ce que cet amendement apporte par rapport à ce qui se pratique déjà dans les établissements d'enseignement supérieur.
M. Gérard César. Ça existe !
M. Patrice Gélard. Tout à fait !
M. Nicolas About. L'égalité dans la diversité, c'est dur à réaliser !
Article 3 quinquies
Après l'article L. 141-17 du code du travail, il est inséré un article L. 141-18 ainsi rédigé :
« Art. L. 141-18. - L'employeur ne peut se prévaloir des stipulations d'un contrat de travail conclu à l'issue d'enchères inversées portant sur le montant du salaire. »
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, sur l'article.
M. Michel Mercier. Je tiens à rappeler que le Conseil constitutionnel a, à plusieurs reprises, fixé comme un objectif de valeur constitutionnelle la clarté et l'intelligibilité de la loi.
M. Charles Gautier. On en est loin !
M. Michel Mercier. Or j'ai relevé un manque de clarté dans ce texte.
Voilà quelques minutes, nous avons statué sur la « gratification » accordée aux stagiaires. M. le ministre a convaincu le Sénat qu'il ne fallait pas fixer de référence pour la gratification, ce dont nous sommes convenus.
Nous avons ensuite adopté, à la demande de M. le rapporteur, un article additionnel dont l'objet est d'exonérer de cotisations sociales la gratification du stage. Or, si la gratification elle-même est fixée sans référence, pour l'exonération, il est fait référence au SMIC !
M. Jean-Pierre Sueur. Bravo !
M. Michel Mercier. Ainsi, vous avez refusé de fixer la rémunération par rapport au SMIC, et nous avons fixé les règles d'exonération des charges sociales de la gratification par rapport au SMIC, en fonction du « produit d'un pourcentage, fixé par décret, du plafond horaire défini en application du premier alinéa de l'article L. 241-3 et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré. »
M. Charles Gautier. On est en pleine bouillabaisse !
M. Michel Mercier. Même si les deux votes sont acquis, il y a une véritable contradiction entre les deux articles. Peut-être M. le ministre, dans sa grande sagesse, afin de rendre la loi intelligible, demandera-t-il une deuxième délibération ? En effet, en l'état, les dispositions que nous avons adoptées ne sont pas applicables. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF.)
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, sur l'article.
M. Roland Muzeau. Monsieur le ministre, l'émergence de la pratique des enchères inversées est la conséquence directe d'une politique libérale de l'emploi, dont plus personne ne doute qu'elle soit à l'oeuvre aujourd'hui.
Les systèmes d'enchères inversées reposent sur le principe d'une mise en concurrence des travailleurs sous forme d'appel d'offre au moins-disant.
De telles pratiques ont de graves conséquences en droit du travail, avec un risque de dumping social.
En Allemagne, par exemple, où les enchères inversées sont apparues, cette technique de recrutement à une incidence directe sur la rémunération. Dans les secteurs où le travail indépendant est monnaie courante, les enchères inversées entraînent une baisse sensible des rétributions.
En revanche, bien évidemment, elles engendrent des réductions notables de coûts pour les entreprises.
Cette pratique est la conséquence directe d'une politique qui vise à considérer les travailleurs comme de simples composantes de la production, et, surtout, leur coût comme unique critère d'évaluation
Depuis maintenant plusieurs années, la majorité martèle que le coût du travail est l'entrave principale au bon fonctionnement du marché du travail, et que son abaissement résoudra, par voie de conséquence, le chômage.
Cette idée, qu'aucune comparaison internationale, qu'aucune expérience passée ne confirme, mène tout naturellement à ce type de pratique, inefficace et dégradante pour les travailleurs.
À rechercher à tout prix toujours plus de flexibilité, on en vient à se résigner à accepter que les salariés se dévaluent, et dévaluent leur compétence, dans une compétition acharnée pour un emploi.
Les différents projets de loi qui nous ont été présentés par la majorité ces dernières années amènent tout naturellement à cela.
Vous ne pouvez développer ce que vous appelez les « services à la personne », c'est-à-dire les petits emplois de services aux particuliers, sans vous attendre à ce que des agences utilisent Internet pour orchestrer, à leur avantage, ce marché où la concurrence est totalement libre.
Vous ne pouvez faire la part belle aux agences intérimaires en lieu et place d'un service public de l'emploi de qualité sans vous attendre au développement de telles pratiques.
Surtout, la loi PME du 2 août 2005, en modifiant le code du commerce, a intégré des dispositions spécifiques relatives aux enchères inversées.
L'ambiguïté de votre position ne nous a pas échappé : en encadrant cette pratique, en fait, vous la légalisez.
Alors, avec cet article 3 quinquies, nous nous retrouvons aujourd'hui devant une sorte de mise en avant de la bonne conscience de la majorité, dont personne n'est dupe.
Par la formulation quelque peu confuse de cet article, vous ne dites pas grand-chose de plus que ce que dit déjà le code du travail, mais vous vous affichez a priori « contre » les enchères inversées.
Si la majorité est clairement contre cette pratique, honteuse et dégradante, qui en dit long sur l'état de délabrement du monde du travail aujourd'hui, alors, qu'elle agisse en conséquence ! Je veux dire par là qu'elle doit aller dans le sens d'une valorisation des règles encadrant le marché du travail, et revenir sur les dispositions ultra-libérales que nous dénonçons depuis le début de la discussion.
Les enchères inversées retrouveront alors leur juste place dans le débat sur le monde du travail et la politique de l'emploi.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Monsieur Muzeau, je vous rappelle que l'article 3 quinquies du projet de loi prévoit d'insérer un article L. 141-18 ainsi rédigé : « L'employeur ne peut se prévaloir des stipulations d'un contrat de travail conclu à l'issue d'enchères inversées portant sur le montant du salaire. »
Nous sommes donc clairs sur ce point, et vous avez toute satisfaction à travers la rédaction proposée pour cet article.
M. le président. L'amendement n° 20, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l'article L. 121-9 du code du travail, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 121-10. Les procédures d'enchères électroniques inversées sont interdites en matière de fixation du salaire. Tout contrat de travail stipulant un salaire fixé à l'issue d'une procédure d'enchères électroniques est nul de plein droit. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. Dans la rédaction retenue par l'Assemblée nationale, l'article 3 quinquies prévoit qu'un employeur ne pourra se prévaloir des stipulations d'un contrat de travail conclu à l'issue d'enchères inversées portant sur le montant du salaire.
L'exposé des motifs précise que les clauses visées ne sont opposables ni aux salariés, ni aux organismes sociaux, ni aux services fiscaux.
Peut-être cette approche est-elle moins facile dans notre pays où il existe un salaire minimum. Malgré tout, je crois qu'il faut faire très attention et se protéger contre ces enchères inversées, qui, la plupart du temps, sont à la baisse.
M. Jean Desessard. Mais les employeurs sont pourtant sympathiques...
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Cet amendement tend à préciser l'article du code du travail que j'ai évoqué voilà un instant, en prévoyant expressément que les offres d'emploi publiées par voie électronique ne pourront donner lieu à une procédure d'enchères inversées électroniques et que les éventuels contrats comportant une clause salariale fixée à l'issue de telles enchères seraient nuls de plein droit.
Par conséquent, le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président. L'article 3 quinquies est donc ainsi rédigé.
En conséquence, les amendements nos° 183 et 184 n'ont plus d'objet.
J'en donne néanmoins lecture :
L'amendement n° 183, présenté par M. Marc, Mme Khiari, M. Godefroy, Mmes Le Texier, Printz, Demontès, Alquier, San Vicente et Schillinger, MM. Cazeau, Madec, Bel, Assouline et Bodin, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, MM. Desessard, C. Gautier, Lagauche, Mélenchon, Peyronnet, Repentin, Ries, Sueur et Frimat, Mmes Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 141-18 du code du travail :
« Art. L. 141-18 - Le montant du salaire figurant dans un contrat de travail ne peut en aucun cas être fixé à l'issue d'une procédure d'enchères inversées, y compris lorsque celle-ci est réalisée par voie électronique. »
L'amendement n° 184, présenté par M. Marc, Mme Khiari, M. Godefroy, Mmes Le Texier, Printz, Demontès, Alquier, San Vicente et Schillinger, MM. Cazeau, Madec, Bel, Assouline et Bodin, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, MM. Desessard, C. Gautier, Lagauche, Mélenchon, Peyronnet, Repentin, Ries, Sueur et Frimat, Mmes Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La première phrase du troisième alinéa (2°) du I de l'article L. 442-10 du code du commerce est ainsi rédigée :
« À l'issue de la période d'enchères, l'identité du candidat retenu ainsi que l'identité de l'ensemble des enchérisseurs sont révélées au candidat qui, ayant participé à l'enchère, en fait la demande. »
M. François Marc. Monsieur le président, nos amendements vont plus loin que l'amendement n° 20 et ne sont donc pas sans objet !
M. le président. Si, monsieur Marc. L'adoption de l'amendement n° 20, qui visait à rédiger complètement l'article, les rend sans objet.
M. François Marc. L'amendement n° 183 va plus loin !
M. le président. L'amendement n° 20 présentait une réécriture complète de l'article quinquies et son adoption rend sans objet tous les autres amendements portant sur ce dernier. C'est la procédure constante suivie dans cette assemblée. Je ne fais qu'appliquer le règlement. Telle est la procédure.
M. François Marc. Vous refusez d'apporter des garanties supplémentaires aux salariés !
Article 3 sexies
L'article L. 961-13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une partie des fonds recueillis peut être affectée au financement d'actions en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans des conditions fixées par un accord conclu entre le fonds national et l'État, après concertation avec les organisations syndicales mentionnées au deuxième alinéa. »
M. le président. L'amendement n° 684, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Cet article a été inséré dans le projet de loi à l'Assemblée nationale, sur l'initiative de M. Hénart, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, avec l'accord du Gouvernement. Du fait de l'utilisation de la procédure du 49-3, aucune discussion n'a eu lieu, et l'exposé des motifs de l'amendement de M. Hénart ne nous éclaire pas davantage.
Il semblerait que cet article permette d'affecter les excédents du Fonds unique de péréquation au financement d'autres missions que celles qui étaient initialement assignées à celui-ci. À cet égard, je voudrais vous donner lecture, mes chers collègues, d'un passage de l'exposé des motifs de l'amendement déposé à l'Assemblée nationale par M. Hénart :
« Il convient que ces ressources puissent contribuer aux politiques menées pour la formation professionnelle, notamment en faveur des demandeurs d'emploi non indemnisés. [...] Le Fonds unique de péréquation pourrait également concourir à la lutte contre l'illettrisme et participer aux actions de communication qui seront mises en oeuvre dans le cadre du plan seniors. »
Cela appelle plusieurs remarques de notre part.
Premièrement, s'agissant des excédents du Fonds unique de péréquation, les organismes paritaires collecteurs agréés, les OPCA, ont obligation d'affecter à ce dernier un pourcentage, compris entre 5 % et 10 %, du montant des contributions qu'ils ont reçues des entreprises. Telle est la règle.
Ces excédents ne sont donc nullement le signe que toutes les demandes en matière de congé individuel de formation ou de droit individuel à la formation sont satisfaites, bien au contraire. Ils sont liés au montage financier encadrant la gestion des fonds pour la formation issu de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.
Deuxièmement, les nouvelles attributions de ces fonds sont loin d'être claires. Il faudrait tout de même que la lumière soit faite sur ce que le Gouvernement entend par « politiques menées pour la formation des demandeurs d'emploi non indemnisés ». Nous souhaiterions, monsieur le ministre, que vous puissiez nous apporter des éléments d'information sur ce point.
Par ailleurs, on évoque à nouveau ici des missions liées à la lutte contre l'illettrisme, alors même que, quelques articles plus loin, la création de l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances signera, de fait, l'arrêt de mort de l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme. Quelles seront donc ces missions relatives à la lutte contre l'illettrisme, financées par le biais, et non pas via, la nouvelle agence ? L'ensemble manque pour le moins de clarté.
Nous aimerions aussi savoir de quelles « actions de communication dans le cadre du plan seniors » il s'agit. Nous osons espérer que ces fonds ne financeront pas le tapage médiatique auquel vous commencez à nous habituer, cette fois-ci pour faire accepter un plan seniors que nous savons pourtant inacceptable.
Lorsque j'ai posé ces différentes questions en commission, aucune réponse satisfaisante ne m'a été donnée. Il existe, nous a-t-il semblé, une volonté d'entretenir le flou autour de cet article. Devant un tel manque de transparence, qui nous laisse craindre le pire, nous demandons la suppression de celui-ci.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur. Je n'ai pas du tout fait la même lecture que vous des écrits de M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, monsieur Fischer. Mais peut-être n'avons-nous pas lu le même texte ? M. Hénart a été très clair ; c'est d'ailleurs un homme politique qui s'exprime d'une façon tout à fait ouverte et qui donne des points de vue pertinents.
M. Guy Fischer. Ah bon !
M. Alain Gournac, rapporteur. Oui, pour ma part, j'apprécie ce qu'il fait !
M. Guy Fischer. Il est excellentissime, alors ?
M. Alain Gournac, rapporteur. Oui, c'est un « bon » ! Il a d'ailleurs été, à mon sens, un très bon secrétaire d'État.
M. Jean-Pierre Sueur. Pourquoi ne l'ont-ils pas gardé au Gouvernement ? (Sourires.)
M. Alain Gournac, rapporteur. Vous connaissez bien ces problèmes, monsieur Sueur ! Je vous laisse le soin de donner vous-même une réponse à la question que vous posez... (Nouveaux sourires.)
La commission est hostile à la suppression de cet article dont elle a approuvé l'insertion dans le projet de loi. Elle émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 684.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué. L'article 3 sexies vise à instaurer la possibilité d'utiliser les ressources du Fonds unique de péréquation pour la formation des demandeurs d'emploi.
Le Fonds unique de péréquation, créé par la loi du 4 mai 2004, a pour mission de gérer les excédents de ressources des organismes paritaires collecteurs agréés au titre du congé individuel de formation, des contributions au financement de la professionnalisation et du droit individuel à la formation.
Ce fonds a vu ses ressources, alimentées par les excédents des OPCA, augmenter en 2005. En effet, ces organismes ne doivent pas thésauriser des contributions qui proviennent notamment, je le rappelle, des entreprises, et ont vocation à jouer un rôle actif en matière de formation. Nous avons commandité un certain nombre de rapports portant sur ce point.
Il est d'ailleurs prévu que les ressources du Fonds unique de péréquation progressent encore en 2006. En ce qui concerne les excédents, il est envisagé qu'ils puissent contribuer au financement des politiques menées en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle, s'agissant, en particulier, des demandeurs d'emploi non indemnisés, sur la base d'un accord entre les partenaires sociaux.
Ce n'est donc pas le Gouvernement qui orientera l'utilisation des ressources, mais il se préoccupe de favoriser le retour à l'emploi des demandeurs d'emploi non indemnisés, dont la situation pose problème dans notre pays. À cette fin, il est nécessaire que ces derniers puissent notamment bénéficier de politiques de formation professionnelle.
Dans cette perspective, il a été convenu que le comité paritaire national pour la formation professionnelle serait le lieu de la négociation entre les partenaires sociaux. La priorité est aujourd'hui donnée aux métiers pour lesquels la situation de l'emploi est tendue.
Par ailleurs, le Fonds unique de péréquation peut également concourir à la lutte contre l'illettrisme et contribuer à la mise en oeuvre du plan seniors.
Telles sont, globalement, les préoccupations qui sont les nôtres. Il convient, je le répète, que les OPCA ne thésaurisent pas. La représentation nationale a souvent demandé que l'on fasse la clarté sur la gestion de ces organismes.
M. Guy Fischer. C'est vrai, mais elle est toujours opaque !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je vous indique donc que nous proposons de dynamiser l'utilisation de leurs ressources, au service d'une politique active de retour vers l'emploi, à destination, en particulier, des demandeurs d'emploi non indemnisés par le régime de l'assurance chômage ou tout autre régime.
Voilà pourquoi nous ne sommes pas favorables à votre proposition, monsieur Fischer. Je tenais à apporter ces explications et cet éclairage.
M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. François Marc. J'aurais souhaité intervenir à propos de l'article 3 quinquies, sur lequel je reviendrai maintenant.
Pourquoi, monsieur le président, n'avez-vous pas accepté que je défende les amendements nos 183 et 184, qui n'avaient rien à voir avec l'amendement n° 20 de la commission ? Je vous pose très clairement la question.
M. le président. Ma réponse sera elle aussi très claire, monsieur Marc.
L'amendement n° 20, présenté par M. le rapporteur, prévoyait une réécriture complète de l'article. Dès lors que la conférence des présidents a décidé qu'il n'y aurait pas de discussions communes, quand un amendement tendant à rédiger complètement un article est adopté, aucun autre amendement portant sur le même article ne peut être examiné. Je n'ai fait là qu'appliquer une règle constante du Sénat.
M. François Marc. Excusez-moi, monsieur le président, mais l'amendement n° 184 faisait référence à l'article L. 442-10 du code de commerce, relatif aux enchères inversées concernant les ventes de produits ou de services, alors que l'amendement de M. le rapporteur portait sur les enchères inversées concernant les salaires. Je ne vois pas comment vous pouvez prétendre qu'ils ont le même objet. Votre argumentation ne me paraît pas recevable.
M. le président. Mon cher collègue, la conférence des présidents a décidé qu'il n'y aurait pas de discussion commune des amendements. À partir du moment où une nouvelle rédaction d'un article est adoptée, aucun autre amendement portant sur ce même article ne peut être étudié. C'est une règle de procédure qui s'est toujours appliquée dans cette maison, quels que soient les auteurs des amendements devenant sans objet. Il ne s'agit donc nullement d'une mauvaise manière faite à l'opposition. Mon attitude aurait été la même à l'égard de n'importe lequel de nos collègues, car la présidence applique les mêmes règles à tout le monde.
Cela étant dit, vous avez la parole pour explication de vote, monsieur Marc.
M. François Marc. Je vais donc utiliser le temps de parole qui m'est imparti pour ajouter que, s'agissant des enchères inversées, nous avions déposé un amendement n° 183 allant plus loin que celui de M. Gournac et tendant à mieux protéger les salariés.
En effet, notre dispositif visait toutes les formes d'enchères inversées, tandis que M. le rapporteur s'en est tenu aux seules enchères par voie électronique. Or vous savez très bien, mes chers collègues, que, aujourd'hui, des enchères inversées se déroulent aussi in situ, dans les entreprises et au sein de certains cabinets de recrutement, sans recours à la voie électronique. Dans un tel cas, on réunit cinq ou six candidats à un emploi autour d'une table et on leur demande jusqu'à quel point ils sont disposés à réduire leurs prétentions salariales pour être embauchés. Les personnes sont invitées à réduire leurs exigences au fur et à mesure du déroulement des enchères. Il ne s'agit pas, je le répète, d'enchères électroniques.
Dans notre esprit, il convenait donc d'apporter une protection à l'ensemble des salariés, quelle que soit la forme d'enchères inversées considérée. Notre amendement visait ainsi à formuler une interdiction générale de ces pratiques.
Vous refusez de donner acte à l'opposition de sa volonté de mieux protéger les salariés, monsieur le président. Nous nous plions, bien évidemment, à votre exigence, mais il aura été dit que la majorité sénatoriale a refusé d'assurer une protection maximale aux salariés...
M. Alain Gournac, rapporteur. Pas du tout !
M. François Marc. ...et s'en est tenue à une formulation a minima, qui ne concerne que les enchères par voie électronique, en ignorant des pratiques qui sont aujourd'hui en train de se développer d'une manière pernicieuse et privent les salariés concernés de toute protection. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. Nous n'allons pas polémiquer, monsieur Marc, mais je répète que je ne fais qu'appliquer la procédure. Par courtoisie, je vous ai laissé parler pour explication de vote sur l'amendement n° 20, alors que vos propos n'avaient rien à voir avec les dispositions de l'article 3 sexies.
La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Je tiens à faire remarquer que, compte tenu du règlement, quinze amendements que j'avais déposés sur le statut des stagiaires sont devenus sans objet. C'est dommage car, s'ils avaient été adoptés, nous aurions évité la contradiction signalée par M. Mercier entre un amendement qui fait référence au SMIC et l'autre dans lequel il n'y est volontairement pas fait la moindre allusion.
Puisque nous traitons de problèmes de forme, j'aurais aimé avoir l'avis du président de la commission des lois sur le début du deuxième alinéa de l'article 3 sexies : « Une partie des fonds recueillis peut être affectée au financement d'actions [...]. ». En effet, monsieur Hyest, vous avez eu précédemment une réaction très vive par rapport à l'utilisation du verbe « pouvoir » dont vous disiez qu'il n'avait pas sa place dans une loi. J'aimerais donc connaître votre opinion sur la rédaction de cet article : cela « peut » déterminer mon vote. (Sourires.)
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. On « peut », dès lors qu'il ne s'agit pas d'un ordre.
M. le président. La parole est à M. Serge Dassault, pour explication de vote.
M. Serge Dassault. Je voudrais simplement dire que, force de vouloir protéger les salariés, ces derniers ne seront plus embauchés et resteront chômeurs. Alors, arrêtez un peu ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Charles Gautier. C'est la pensée du jour !
M. Josselin de Rohan. Le mieux est l'ennemi du bien !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi n °84-52 du 26 janvier 1984, dans son article 66, dispose ceci : « Il est créé une conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, composée des présidents d'université, des directeurs des instituts et des écoles extérieurs aux universités, des responsables des grands établissements, des directeurs des écoles normales supérieures et des responsables des écoles françaises à l'étranger. [...] Elle peut formuler des voeux à l'intention du ministre de l'éducation nationale. Celui-ci lui soumet les problèmes pour lesquels il requiert son avis motivé. »
Puisque M. le ministre m'a dit que cette disposition n'existait pas, je voudrais qu'il me précise quand cette loi a été abrogée, ou que l'amendement n° 828 revienne en discussion.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Puisque je suis sollicité et que le Gouvernement a naturellement réponse à tout, je vais vérifier si le décret a été pris. Je rappelle que la loi remonte à 1984 et que, si elle a été votée, le décret devait permettre son organisation.
Je promets donc au président de la commission de lui apporter, après avoir effectué les contrôles nécessaires, la réponse à la préoccupation qui est la sienne.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je souhaiterais indiquer à M. le ministre qu'un décret n° 85-685 du 5 juillet 1985 faisait référence à ladite loi. On peut donc effectivement penser que, si un décret postérieur au vote de la loi y fait référence, c'est qu'elle était applicable...
M. Jean Desessard. Un à zéro ! (Sourires.)
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je souhaiterais donc que le Gouvernement, avant de déclarer la proposition d'un parlementaire erronée, vérifie ce qu'il affirme devant le Parlement !
M. Robert Bret. Qu'en dit le ministre qui a réponse à tout ?
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Rien, évidemment !
M. le président. Je mets aux voix l'article 3 sexies.
(L'article 3 sexies est adopté.)
Article 4
I. - L'article L. 983-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la demande de prise en charge des actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du contrat de professionnalisation est présentée par l'employeur à un organisme collecteur, ce dernier dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du contrat de professionnalisation pour notifier sa décision. Passé ce délai, le défaut de notification de la réponse de l'organisme compétent vaut décision d'acceptation. »
II. - Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 983-1 du code du travail s'appliquent aux demandes de prise en charge reçues après la date de publication de la présente loi par les organismes paritaires collecteurs agréés.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.
M. Guy Fischer. Avec cet article 4, nous nous trouvons dans un cas de figure relativement simple.
En vue de renforcer la souplesse du contrat de professionnalisation, contrat qui a regroupé sous une même appellation les contrats emploi formation ou les contrats de qualification, il nous est proposé de procéder à la mise en place d'un principe de tacite acceptation de la passation des contrats par les organismes collecteurs de la participation des entreprises à la formation professionnelle continue.
Cette situation appelle un certain nombre d'observations de notre part.
Première observation, il est clairement inscrit que l'objectif de cet article est de permettre le plus vite possible - avant le printemps 2007, par exemple - l'augmentation du nombre de contrats signés en vue de dégonfler au plus tôt les statistiques du chômage des jeunes. À ce propos, vous l'admettrez, l'échéance de janvier est loupée...
À bien y regarder, on se demanderait presque en vertu de quels étranges phénomènes, devant la multiplication des possibilités offertes, les entreprises ne comptent pas plus de jeunes dans leurs effectifs.
Nous avons ainsi le contrat nouvelles embauches, dont nous avons vu, dans l'actualité récente, qu'il commençait à produire un contentieux juridique grandissant. Nous avons également le contrat d'apprentissage, dont le développement souhaité couvre une palette de plus en plus large de qualifications et de diplômes, et dont le succès tout à fait relatif est imputable de plus en plus au relèvement de l'âge d'entrée en contrat des jeunes. Nous aurons le contrat première embauche si ce texte est voté,...
M. Roland Muzeau. Mais non !
M. Guy Fischer. ...étant bien précisé qu'il ne l'est pas encore, destiné à créer une discrimination positive en faveur des entreprises, les incitant à recruter des jeunes, souvent qualifiés, à moindre prix.
Et voilà que cet article 4 nous propose d'accélérer la mise en oeuvre des contrats de professionnalisation. À dire vrai, le principe est simple.
J'en viens à ma seconde observation.
Le Gouvernement se répand en belles paroles sur le chômage des jeunes, annonce par monts et par vaux que toutes les mesures vont désormais être mises en oeuvre pour pallier la situation et remédier au chômage des jeunes ; mais, dès qu'il s'agit de créer les conditions du financement de ces actions, il se met aussitôt à la recherche de ceux qui pourraient, en quelque sorte, payer à sa place.
Que l'on nous comprenne bien : nous ne sommes pas nécessairement opposés au principe des contrats de professionnalisation. Encore faut-il que ces contrats s'intègrent dans une démarche à double entrée que je vais résumer.
Première entrée : il s'agit de permettre à un jeune, privé d'emploi ou dont l'expérience professionnelle est réduite, d'acquérir une qualification à la hauteur de ses attentes, et donc de créer les conditions de l'épanouissement d'un potentiel quelque peu gaspillé aujourd'hui.
Seconde entrée : le contrat de professionnalisation doit répondre à une approche globale de la formation et de la création d'emplois de l'entreprise d'accueil.
Dans les faits, la politique de formation des entreprises doit d'ailleurs, d'abord et avant tout, permettre aux jeunes qu'elle sollicite sous les formes les plus diverses de s'insérer effectivement dans le monde du travail, c'est-à-dire dans la phase de formation. Ce doit être une phase préparatoire à l'embauche pure et simple.
Cela passe notamment par un ensemble de procédures, dont la moindre n'est pas, par exemple, de lier formation des jeunes et plans de formation des entreprises, au travers de la négociation annuelle des plans de formation dans les plus grandes entreprises.
De fait, nous ne pouvons donc laisser les organismes collecteurs être de simples spectateurs d'une augmentation soudaine des contrats de professionnalisation, qui résulterait de la stricte application de la clause de tacite acceptation.
Adopter ce principe, c'est procéder à la confiscation de l'argent même des salariés, représenté par les cotisations cumulées des entreprises, assises sur la masse salariale.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous ne voterons pas cet article 4.
M. le président. Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)
Article additionnel après l'article 4
M. le président. L'amendement n° 373, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 130-2 du code du service national est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il prend fin avant son terme à la date d'effet d'un contrat de travail souscrit par le volontaire. Toutefois, lorsque ce contrat est un contrat de travail mentionné à l'article L. 117-1, L. 124-2 ou L. 981-1 du code du travail, le volontaire peut bénéficier, pendant une période de trois mois au plus, des prestations auxquelles ouvre droit le statut de volontaire pour l'insertion, à l'exception de l'allocation mensuelle et de la prime, respectivement mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 130-3 et du régime de protection sociale prévu à l'article L. 130-4 ».
La parole est à M. Serge Dassault.
M. Serge Dassault. Le présent amendement a pour objet de permettre à un jeune volontaire pour l'insertion de continuer à bénéficier des prestations attachées au statut de volontaire pour l'insertion pendant une durée au plus de trois mois, dans le cas où il signe un contrat de travail en alternance : contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation ou contrat de travail temporaire.
Cette disposition vise à assurer la continuité de l'accompagnement dispensé dans le cadre du volontariat pour l'insertion durant les premiers mois d'activité salariée.
Naturellement, pendant cette période, le jeune volontaire ne perçoit plus aucun avantage financier lié au statut de volontaire et ne bénéficie plus de la protection sociale qui y est attachée puisque son activité salariée lui procure une protection sociale par ailleurs.
Ainsi, cet amendement répond aux préoccupations actuelles. C'est la raison pour laquelle je vous propose de l'adopter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur. La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
M. Jean Desessard. C'est ce qui s'appelle « botter en touche » !
M. Guy Fischer. C'est courageux ! Quand c'est Dassault, on s'en remet au Gouvernement !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Dassault, vous avez eu l'occasion, au cours des deux dernières journées, de parler de l'accompagnement dans l'emploi. Nous en avons longuement discuté à propos du contrat première embauche, de même qu'à propos d'un certain nombre de dispositifs que nous avons évoqués après l'apprentissage junior. Il s'agit donc, aujourd'hui, de construire un ensemble de parcours d'entrée et d'accompagnement dans l'emploi, notamment des jeunes, pour lesquels le taux de rupture du premier contrat est souvent particulièrement élevé.
Le Premier ministre nous a donc demandé de construire ces parcours professionnels à leur intention.
L'établissement public de la défense qui donne cette deuxième chance peut accompagner ces jeunes au cours de leurs premières semaines, voire de leurs premiers mois dans l'emploi. J'ai évoqué pour l'accompagnement personnalisé dans l'emploi, en ce qui concerne le CPE, le rôle du service public de l'emploi.
Il joue notamment pour toutes les formations en alternance - contrats de professionnalisation, contrats d'apprentissage -, mais aussi pour le CPE. En effet, nous ne devons pas limiter cet accompagnement aux seuls contrats de travail temporaire.
Votre proposition, monsieur le sénateur, n'est donc pas spécifique à l'établissement public de la défense, mais s'inscrit dans un ensemble, et le Gouvernement y est favorable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.
Article 4 bis
Avant le dernier alinéa de l'article 225 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, le taux de la taxe d'apprentissage due par les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus est porté à 0,6 %, lorsque le nombre moyen annuel de jeunes de moins de vingt-six ans en contrat de professionnalisation ou contrat d'apprentissage au sein de l'entreprise au cours de l'année de référence est inférieur à un seuil. Ce seuil est égal à 1 % en 2006, 2 % en 2007 et 3 % les années suivantes de l'effectif annuel moyen de cette même entreprise calculé dans les conditions définies à l'article L. 620-10 du code du travail. Ce seuil est arrondi à l'entier inférieur.
« Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent à la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés à compter du 1er janvier 2006. »
M. le président. L'amendement n° 517, présenté par Mme Létard, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour insérer deux alinéas avant le dernier alinéa de l'article 225 du code général des impôts, remplacer le taux :
0,6 %
par les mots :
0,55 % pour les années 2006 et 2007 et 0,60 % pour l'année 2008 et au-delà
Je constate que l'amendement n'est pas soutenu.
M. Alain Gournac, rapporteur. Je le reprends, au nom de la commission des affaires sociales, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 517 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur, pour le présenter.
M. Alain Gournac, rapporteur. Sans méconnaître l'objectif très volontariste du Gouvernement de développer au maximum les contrats d'apprentissage, il faut néanmoins que les centres d'apprentissage et les entreprises aient la capacité de mettre en place des formations supplémentaires de qualité, ce qui suppose du temps pour élaborer les programmes et trouver de nouveaux formateurs. Dans ces conditions, il paraît plus réaliste de prévoir une montée en puissance progressive dans le dispositif. En effet, le but recherché est non pas de collecter tout de suite plus de taxe d'apprentissage, mais de faire en sorte que celle-ci serve à augmenter le nombre de formations, au fur et à mesure que ces dernières seront constituées.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué. L'article 4 bis est important.
Je voudrais préalablement rappeler la situation.
C'est d'abord l'artisanat, ensuite les petites et moyennes entreprises, dont le « taux d'engagement » est d'environ 3,80 % des effectifs, qui concourent aujourd'hui à la formation en alternance. Au-delà de deux cent cinquante salariés, le taux d'engagement est de 0,50 % en moyenne des effectifs ; il nous paraît donc important de mobiliser les grandes entreprises de notre pays afin qu'elles participent à la montée en charge de la formation en alternance, qu'il s'agisse de contrats d'apprentissage ou de contrats de professionnalisation.
M. Desessard a une lecture partielle de l'accord de coalition SPD-CDU-CSU présenté au mois de novembre, dont je rappelle que l'élément central est un contrat avec un Wartezeit de deux ans, c'est-à-dire un CDI avec une phase d'essai - et non pas de consolidation - de deux ans.
M. Jean-Pierre Sueur. C'est tout à fait différent du CPE !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. En Allemagne, le taux d'engagement est de 6 %, et la question est de savoir s'il va passer à 7 % ou à 8 %.
M. Robert Del Picchia. Oui !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Il nous a donc semblé important de solliciter l'engagement des grandes entreprises, notamment sur l'initiative d'Henri Lachman, que le pôle de cohésion sociale avait sollicité. La charte d'engagement des grandes entreprises fixe un objectif de 1 % en 2006, de 2 % en 2007 et de 3 % les années suivantes. Elle a été signée par sept cents grandes entreprises de deux cent cinquante salariés et plus. Dans la région Rhône-Alpes, notamment, plus d'une centaine d'entreprises se sont engagées à dépasser le seuil de 2 %.
Les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés emploient au total six millions de salariés. Avec un taux de 3 % des effectifs en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage, demain, 180 000 jeunes pourraient être en formation dans ces grandes entreprises, contre 30 000 aujourd'hui. Une telle disposition ne relève pas uniquement de la bonne volonté, de l'incantation, de la signature de documents ; Il importe pour ce faire de fixer des objectifs pour que les grandes entreprises de ce pays se mobilisent !
Lors des premières assises de l'apprentissage qui se sont tenues à la chambre de commerce et d'industrie de Paris, fédérant deux cent cinquante des plus grands chefs d'entreprise de ce pays, Henri Lachman et moi-même nous sommes faits les avocats de cette incitation et d'un taux de taxe d'apprentissage porté à 0,6%. Je le dis clairement, le fait que les grandes entreprises multiplient par six, en trois ans, leur engagement pour la formation en alternance des jeunes constitue un vrai changement dans notre pays.
Je rappelle l'objectif que nous nous étions fixé pour 2009 : 500 000 apprentis, 180 000 en contrat de professionnalisation. Si nous parvenons à atteindre 150 000 de plus, je crois que nous aurons répondu à la préoccupation de l'égalité des chances, qui est au coeur de notre projet de loi.
MM. Josselin de Rohan, Gérard César et Robert Del Picchia. Tout à fait !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Par conséquent, je suis défavorable à l'amendement n° 517 rectifié visant à baisser le taux de la taxe d'apprentissage. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 517 rectifié est-il maintenu ?
M. Alain Gournac, rapporteur. Non, je le retire, monsieur le président. Néanmoins, je serai heureux de communiquer la réponse de M. le ministre à Mme Létard.
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier. Je remercie M. le rapporteur du fair-play dont il a fait preuve en reprenant l'amendement de Mme Létard. Aussi, je renonce à la possibilité que le règlement m'offre de reprendre à mon tour ce texte.
M. le président. L'amendement n° 517 rectifié est retiré.
L'amendement n° 687, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer deux alinéas à l'article 225 du code général des impôts, remplacer le taux :
0,6 %
par le taux :
1,2 %
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Pour compenser la perte de recette résultant du relèvement à 1,2 % du taux de la taxe d'apprentissage, les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à M. Michel Billout.
M. Michel Billout. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, certains d'entre vous pourront en être étonnés - ils auraient bien tort -, mais nous proposons d'amplifier réellement le mouvement qui pourrait présider à l'obligation pour les plus grandes entreprises de mettre en oeuvre des politiques de développement de l'apprentissage et, de manière plus générale, de formation technologique initiale des jeunes.
La taxe d'apprentissage constitue un élément non négligeable du financement de la formation professionnelle dans notre pays, et ce simple rappel permet de dégager quelques lignes de force.
Les versements effectués par les entreprises au bénéfice des centres de formation d'apprentis et des établissements publics et privés de formation, depuis les lycées jusqu'aux universités, sont en effet estimés à 1 270 millions d'euros.
Par ailleurs, en vertu de dispositions votées dans la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales et dans la loi de finances pour 2005, trois étages complémentaires de la taxe d'apprentissage sont mobilisés. En effet, 151 millions d'euros sont collectés et répartis en péréquation nationale, 594 millions d'euros sont reversés aux régions pour leur permettre d'assumer leurs compétences en la matière et 185 millions d'euros alimentent le fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage. Ce sont donc au total 2 200 millions d'euros qui sont ainsi perçus au titre de la taxe d'apprentissage, et la part des grandes entreprises est déterminante dans le produit de cette taxe.
Nous ne connaissons d'ailleurs pas tout à fait l'impact de la mesure qui est présentée aujourd'hui dans le cadre de ce projet de loi. Mais, comme les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés sont les plus importantes contributrices à la formation continue et à l'apprentissage, la mesure que nous préconisons devrait accroître très sensiblement le produit de la taxe d'apprentissage.
Pour prendre en référence les dépenses de formation continue, on observera que les entreprises de plus de deux cent cinquante personnes centralisent aujourd'hui plus de 60 % de la masse salariale et plus de 70 % de la dépense éligible, ce qui peut signifier que le texte original de cet article dégagerait 250 millions d'euros à 300 millions d'euros de ressources nouvelles pour financer le développement de l'apprentissage.
Notre amendement vise à porter ce montant à un niveau bien supérieur, puisqu'un taux de 1,2 % se traduirait par une augmentation de 1 800 à 2000 millions d'euros en faveur de la formation professionnelle des jeunes.
Ces principes donneraient un peu de muscle au développement de l'apprentissage sous tous ses aspects, qu'il s'agisse notamment de la rémunération et du statut social des apprentis, ou du financement de l'action des régions en ces matières.
Ils pourraient également permettre aux entreprises de développer de manière plus significative leur propre politique de formation initiale des jeunes.
Le renouvellement des cadres, particulièrement important pour les entreprises du secteur marchand, est de fait devenu une priorité pour les années à venir. C'est d'ailleurs une question qui me semble devoir être posée en des termes renouvelés pour ce qui concerne le secteur public. Car voici que nos plus grandes entreprises, d'un seul coup, se préoccupent des effets du retournement démographique et donc de la nécessité de développer des filières d'excellence et des filières de formation directement professionnelles, au moment même où une partie de la politique de l'emploi menée au plus haut niveau de l'État est polarisée sur le développement du travail non qualifié.
Nous avons pourtant tout intérêt à faire les choses de manière différente et à chercher, dans tous les cas de figure, les solutions permettant, dans le travail, le véritable épanouissement des potentiels et des capacités, notamment des jeunes. À moins que ce gouvernement n'ait finalement choisi de s'en tenir à l'entretien des communs et de laisser aux entreprises le soin de tenir la maison !
En tout état de cause, la responsabilité essentielle des entreprises en matière de formation et d'apprentissage est clairement posée. Le dispositif prévu par l'article 4 bis peut donc, grâce à notre amendement, contribuer à consolider l'apprentissage comme une première étape d'une véritable sécurité sociale professionnelle que nous appelons de nos voeux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur. Je ne pourrai malheureusement pas répondre sur tous les points de votre argumentation très détaillée, mon cher collègue, manifestement destinée à nous faire gagner du temps... (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) Je vous le dis franchement, ce n'est pas de mon niveau !
L'argument développé à l'amendement n° 517 rectifié montre qu'il faut donner un peu de souplesse au système d'incitation à l'embauche d'apprentis, et non le rigidifier d'emblée.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué. J'ai déjà exposé l'argumentation du Gouvernement, lors de l'examen de l'amendement précédent. J'ajouterai simplement que c'est précisément ce gouvernement qui propose la multiplication par six en trois ans de l'engagement des grandes entreprises. Les convertis ont souvent tendance à en faire trop ; aussi je vous invite à réfléchir un instant sur l'article L. 117-4 de mon livre de chevet depuis deux années, le code du travail (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC), qui définit, dans le cadre du contrat d'apprentissage, la fonction de tuteur et de maître d'apprentissage.
M. Roland Muzeau. Combien de pages avez-vous arrachées ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Rassurez-vous, monsieur Muzeau, je crois que nous en avons plutôt ajouté !
Multiplier par six le nombre de maîtres d'apprentissage en trois années n'est pas une mince affaire ! Nous devons en avoir conscience, comme j'ai eu l'occasion de le dire lundi dernier aux représentants des grandes entreprises. Le fait de consacrer une partie de la richesse humaine de l'entreprise à cette fonction de tutorat suppose un changement d'état d'esprit.
Voilà pourquoi, à la suite de l'accord interprofessionnel du mois de novembre, dans le plan seniors que le Premier ministre présentera à la fin du mois de mars,...
M. Robert Bret. Il va encore baisser dans les sondages !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. ...nous avons réservé à la fonction tutorale des seniors une place éminente, afin qu'ils puissent jouer auprès des jeunes en formation en alternance dans l'entreprise la mission de tuteur et de maître d'apprentissage.
Il convient d'inscrire ce projet de loi relatif à l'égalité des chances dans une dimension de solidarité intergénérationnelle, incluant la situation de l'emploi des seniors et des jeunes.
En conséquence, nous ne sommes pour l'instant pas favorables à cet amendement, dans la mesure où il nous revient de relever un défi important au cours des trois prochaines années. Il conviendra alors de faire un bilan et peut-être d'aller plus loin. Les résultats obtenus en Allemagne font suite à des décennies d'expérience et d'engagement des grandes entreprises dans la formation professionnelle.
Mme Michelle Demessine. S'il faut attendre vingt ans...
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 687
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau. M. le ministre a bien compris notre démarche : nous voulons l'aider avec un tel amendement.
L'article 4 bis présente une première originalité, en apparence formelle. Il s'agit en effet d'un article qui a été ajouté au texte par simple voie d'amendement, sans discussion au sein de l'Assemblée nationale, ce qui dénote un peu avec la démarche volontaire que vous venez d'afficher, monsieur le ministre. Cet article a donc été assez bizarrement ajouté dans un texte probablement inachevé - il l'est toujours, d'ailleurs !
Eu égard à la question posée, nous nous trouvons d'ailleurs dans un cas de figure particulièrement intéressant.
Voilà, en effet, une mesure qui appelle pour le moins au débat, car elle n'est pas secondaire - loin de là ! - dans le paysage de la formation technologique.
Nous sommes face à une mesure accroissant la taxe d'apprentissage des plus grandes entreprises et leur demandant de respecter certains objectifs de mise en oeuvre de la formation technologique des jeunes.
Pour une entreprise de 1 000 salariés dont le salaire moyen est de 29 279 euros bruts annuels - c'est la moyenne nationale observée en 2004 -, la taxe d'apprentissage passerait donc, dans l'absolu, de 146 395 euros à 175 674 euros.
Dans le même temps, la même entreprise serait tenue de compter dans ses effectifs dix apprentis en 2006, vingt apprentis en 2007 et trente apprentis en 2008.
Il s'agit, dans les faits, de créer les conditions de la relance des centres d'apprentissage dans les grandes entreprises de notre pays, centres qui ont connu, au fil du temps, une remise en cause, notamment dans le cadre des politiques de l'emploi menées dans les années soixante-dix et quatre-vingt.
L'image de l'apprentissage, qu'on le veuille ou non, est assez souvent associée à l'apprentissage en milieu artisanal.
Elle s'est de moins en moins définie par référence aux plus importantes entreprises de notre pays, dès lors que ces dernières ont largement pratiqué, entre autres mesures, l'ajustement à la baisse de leurs effectifs, la réduction sensible des dépenses de formation initiale et l'externalisation grandissante de leurs coûts de production au travers du développement de la sous-traitance.
Or force est de constater aujourd'hui que ces orientations n'ont plus forcément l'heur de plaire aux attentes des milieux professionnels eux-mêmes.
Tout se passe comme si les pratiques des années soixante-dix et quatre-vingt avaient soudain conduit certains à constater que rien n'allait et qu'on ne répondait pas aux besoins de qualification des plus grandes unités de production.
J'en veux pour preuve certains des termes du rapport remis récemment par M. Henri Proglio - il est décidément la vedette de ces débats ! -, PDG de Veolia Environnement, ...
M. Alain Gournac, rapporteur. Vous n'avez qu'à nous donner son adresse, pour gagner du temps ! (Sourires.)
M. Roland Muzeau. ... que l'on peut difficilement taxer d'être, en ces matières, un dangereux agitateur. Il appartient même, selon certaines sources, au cercle rapproché des chefs d'entreprise proches du Président de la République.
Dans les faits, ce rapport, au-delà de ce qu'il préconise, pose effectivement un problème majeur : celui de l'indispensable renouvellement des cadres, des ingénieurs et des techniciens dans les plus grandes entreprises de notre pays, confrontées - comme peut l'être l'État pour la fonction publique - au processus de retournement démographique - que personne ne conteste.
Comment, en effet, concevoir des activités susceptibles d'engendrer de la valeur ajoutée, donc des profits - donc des dividendes et de la rentabilité financière - si l'on n'a plus à sa disposition le personnel d'encadrement et d'animation permettant le développement de ces activités ?
L'allégement du coût du travail aurait-il trouvé ses limites devant cette soudaine inquiétude des milieux patronaux ?
En tout état de cause, cet article pose de vraies questions, et de la qualité des réponses qui peuvent leur être apportées dépend sans doute une bonne part des conditions du développement économique de notre pays pour les années à venir.
Nous n'avons pas le sentiment, monsieur le ministre, que nous allons trop vite et trop loin, ni que nous excédons les délais impartis par le calendrier parlementaire au débat qui nous intéresse aujourd'hui.
C'est pourquoi je vous invite de nouveau à faire preuve d'un peu d'audace et à accepter notre amendement n° 687, dont l'objet est de vous aider à réaliser l'ambition qui est contenue et portée par l'exposé des motifs du présent projet de loi !
M. Robert Bret. Oui, soyez un peu audacieux !
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy. Je souhaite tout d'abord demander à M. le ministre une précision sur cet article : les apprentis juniors sont-ils maintenant intégrés ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre.
Dans le texte initial, cela vous surprendra peut-être, monsieur le ministre, nous aurions voté en faveur de cet article 4 bis nouveau.
En effet, dans le cadre de l'application des mesures du plan Borloo, nous étions intervenus pour demander qu'un effort soit réalisé afin de développer l'apprentissage et faire en sorte que les grandes entreprises se mobilisent davantage.
En toute bonne foi, il nous semblait que cet article allait dans un sens positif, même si, bien sûr, j'ai entendu les arguments de mes collègues du groupe CRC, qui ne manquent pas de pertinence, ô combien !
Malheureusement, M. le Premier ministre a « plombé » ce vote positif avec l'article 1er, puisque les apprentis de moins de seize ans sont intégrés dans le dispositif.
Dans la mesure où nous sommes contre cette dernière mesure, nous ne pouvons plus voter en faveur de cet article !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. On inclut les 25 000 jeunes qui ont aujourd'hui entre quinze et seize ans et qui sont en apprentissage !
M. Jean-Pierre Godefroy. Sans l'article 1er, je le répète, nous aurions voté en faveur de cet article 4 bis.
M. Robert Del Picchia. C'est trop facile de dire ça !
M. Jean-Pierre Godefroy. En conséquence, et parce qu'il y a eu intégration de ces apprentis juniors, nous nous abstiendrons sur cet amendement, ainsi que sur les deux prochains amendements.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 687.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 100 :
| Nombre de votants | 327 |
| Nombre de suffrages exprimés | 223 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 112 |
| Pour l'adoption | 23 |
| Contre | 200 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 688, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer deux alinéas à l'article 225 du code général des impôts, remplacer le taux :
0,6 %
par le taux :
1 %
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Pour compenser la perte de recette résultant du relèvement à 1 % du taux de la taxe d'apprentissage, les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. Je souhaite donner une deuxième chance à M. le ministre (Exclamations sur les travées de l'UMP), car le précédent amendement allait trop loin et trop vite.
Au travers de cet amendement, nous vous proposons de ralentir un peu le rythme et d'aller moins loin.
M. Jean Desessard. Moins vite surtout !
M. Roland Muzeau. Nous avons d'autres arguments à avancer qui sauront probablement vous séduire.
Cet amendement de repli vise à porter à 1 % le taux de la taxe d'apprentissage des entreprises de plus de deux cent cinquante salariés.
M. Alain Gournac, rapporteur. Et après, vous pouvez aussi proposer 0,9 %, 0,8 %, etc. !
M. Roland Muzeau. Si vous envisagez de déposer un sous-amendement dans ce sens, monsieur le rapporteur, je suis preneur ! (Sourires.)
Si l'on s'en tient, donc, à la définition européenne des entreprises, les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés ne sont pas des petites et moyennes entreprises - jusque-là nous devrions être d'accord !
Ce sont souvent, dans leur secteur, des entreprises déterminantes pour l'activité économique des bassins d'emploi, disposant de fortes positions sur leur marché, portées, pour une bonne part d'entre elles, à l'exportation et réalisant l'essentiel des dépenses de notre pays en faveur de la recherche et du développement.
Ce sont aussi des entreprises exigeantes en termes de contenus de formation, de qualification initiale et de compétences des salariés.
Posons également la question dans d'autres termes et envisageons-la sous l'angle de la place de la formation dans les relations du travail et du dialogue social.
L'apprentissage des jeunes dans le cadre de l'entreprise, quel que soit le niveau de formation visé dans le contrat, doit donc être considéré comme faisant partie intégrante du plan de formation de l'entreprise, tel que validé par les accords collectifs.
Cette dimension nous semble d'ailleurs essentielle au moment même où les effets de seuil prévus par le présent article 4 bis risquent fort d'occasionner, dans bien des cas, l'émergence de structures d'apprentissage propres aux entreprises qui sont assujetties aux objectifs ici fixés et qui doivent les respecter.
Engager trente jeunes dans un cursus de formation, comme l'y invite cet article 4 bis, revient, objectivement, à créer les conditions de la création d'un centre d'apprentissage propre à l'entreprise, notamment dès lors qu'elle compte un certain nombre de salariés.
Cette disposition est particulièrement significative si nous nous trouvons en présence d'un groupe intégré, comptant plusieurs milliers, voire plusieurs dizaines de milliers de salariés.
Nous l'avons dit, une entreprise de 1 000 salariés, c'est trente jeunes apprentis à l'horizon de 2008. Je laisse à chacun, ici, le soin de réaliser le calcul très simple à effectuer pour des entités plus importantes.
Tout cela impose, naturellement, qu'une aide spécifique puisse être dégagée pour aider au financement des infrastructures d'accueil, que les entreprises elles-mêmes pourraient être amenées à réaliser.
Comme je l'ai dit voilà quelques instants, monsieur le ministre, vous avez déclaré que l'amendement n° 687 allait un peu trop loin. Nous revoyons notre proposition à la baisse en ramenant le taux de la taxe d'apprentissage à 1 %, car nous souhaitons fortement parvenir à un accord avec le Gouvernement sur cette mesure positive et constructive.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je donnerai simplement un chiffre : 0,1 %, c'est 200 millions d'euros !
Notre proposition est donc raisonnable et équilibrée en ce qu'elle permet de dégager les moyens nécessaires. Nous devons tous mesurer les conséquences financières qu'il y aurait à aller au-delà.
J'émets par conséquent un avis défavorable sur l'amendement n° 688.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau. Monsieur le ministre, vous aurez noté que nous proposons d'élargir considérablement les capacités de financement nécessaires à l'ambition que vous nous avez présentée.
Certes, 0,1 % équivaut à 200 millions d'euros, mais l'augmentation des bénéfices pour les seules entreprises du CAC 40 représente 80 milliards d'euros en 2005. Ce n'est pas mal, et il y a là de quoi dégager un peu d'argent en faveur de la formation professionnelle !
M. Jean Desessard. C'est exact !
M. le président. L'amendement n° 689, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer deux alinéas à l'article 225 du code général des impôts, remplacer le taux :
0,6 %
par le taux :
0,8 %
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Pour compenser la perte de recette résultant du relèvement à 0,8 % du taux de la taxe d'apprentissage, les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Nous vous proposons un ultime repli, s'agissant de l'accroissement de la contribution des grandes entreprises au développement de l'apprentissage.
Comme nous avons eu l'occasion de le souligner, l'apprentissage souffre de manière récurrente d'un relatif déficit d'image, même si l'on note une amélioration depuis quelques années.
En effet, les éléments fournis par les auteurs de la plus récente étude de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, sur l'apprentissage sont relativement clairs.
Le flux des entrées en contrat d'apprentissage a connu en 2004, dernière année dont les chiffres sont disponibles, un « rebond » - c'est le terme utilisé par la DARES -, les contrats signés passant de 233 361 en 2003 à 246 645 en 2004.
Pour autant, le nombre de contrats signés est resté relativement étale depuis plusieurs années, se stabilisant entre 230 000 et 240 000 contrats.
Plusieurs autres éléments sont à prendre en compte.
La part des contrats signés par les jeunes majeurs progresse de manière constante. Ainsi, alors que la part des jeunes de dix-huit ans et plus représentait 37,3 % des apprentis en 1992, elle est passée à 49,9 % de l'effectif en 2004, soit pratiquement un sur deux.
Cette situation appelle une première observation qu'il conviendra de traduire à un moment dans les textes.
Il peut en effet paraître anormal que les apprentis n'aient que peu de droits en matière de représentation...
M. Jean Desessard. Ah oui !
M. Guy Fischer. ... au sein des instances de gestion des centres de formation d'apprentis comme dans les entreprises où ils peuvent être affectés.
La nature des diplômes préparés dans le cadre du contrat explique sans doute également l'évolution du secteur de l'apprentissage.
En 1992, principale année marquant la désaffection plus ou moins réelle des jeunes à l'égard de ces modalités de formation, 90,8 % des contrats concernaient la préparation d'un CAP ou d'un BEP.
Aujourd'hui, un cinquième des contrats d'apprentissage conduit à un diplôme du type du baccalauréat professionnel ou du brevet professionnel - une étape a donc été franchie de manière très nette entre, d'une part, le CAP, le BEP et, d'autre part, le baccalauréat -, et un huitième des contrats mène à un diplôme qui sanctionne deux années d'études après le baccalauréat.
Le développement souhaité de l'apprentissage dans les plus grandes entreprises risque fort d'accroître encore la part respective de ces diplômes dans le contenu des contrats qui seront passés.
Signe qui ne trompe pas, certains contrats sont signés pour des durées inférieures à deux ans, c'est-à-dire qu'ils permettent de compléter la formation initiale des jeunes concernés sur une durée plus courte. Leur nombre est en augmentation.
En effet, en 1992, 22,4 % des contrats couraient sur une durée inférieure à deux ans. En 2004, cette proportion est passée à 38,7 % ; elle est probablement appelée à connaître une nouvelle progression dans les années à venir.
M. Alain Gournac, rapporteur. Intéressant...mais long !
M. Guy Fischer. Notre amendement vise à majorer sensiblement le montant de la contribution demandée aux plus grandes entreprises.
Alors que certaines des plus grandes entreprises françaises annoncent des résultats financiers conséquents - je ne vous lirai pas la liste de leurs profits pour ne pas dépasser le temps qui m'est imparti -, la demande qui leur est adressée n'est finalement pas si terrible que cela. Elle ne constitue qu'une modeste ponction pour des sociétés dont la situation financière est plutôt florissante.
Il s'agit de trouver de 500 à 600 millions d'euros de plus pour relancer l'apprentissage, notamment pour parvenir à un nombre plus important de contrats signés. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur. Défavorable, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 410, présenté par M. Juilhard, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer deux alinéas avant le dernier alinéa de l'article 225 du code général des impôts, après les mots :
ou contrat d'apprentissage
insérer les mots :
ou en stage d'une durée supérieure à trois mois
La parole est à M. Jean-Marc Juilhard.
M. Jean-Marc Juilhard. Cet article, introduit par un amendement du Gouvernement, prévoit une augmentation conditionnelle de 20 % de la taxe d'apprentissage pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés qui ne respecteraient pas un seuil minimal d'apprentis correspondant à 1 % de l'effectif en 2006, à 2 % en 2007 et à 3 % les années suivantes.
Cette mesure vise les jeunes en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage, mais elle exclut les stagiaires, qui s'inscrivent pourtant dans la même démarche mixte, à la fois pédagogique et professionnelle.
En effet, les stages d'une durée supérieure à trois mois constituent un élément essentiel de la professionnalisation des cursus de formation, du CAP aux diplômes de l'enseignement supérieur. Ils ponctuent, ou concluent, généralement un cycle d'études et sont donc destinés à faciliter l'insertion professionnelle des jeunes.
Par ailleurs, de nombreux jeunes éprouvent quelques difficultés à trouver des stages, alors que les cursus de formation en imposent de plus en plus.
L'intégration de l'ensemble des stagiaires définis à l'article 3 quater dans les effectifs retenus pour le calcul du seuil proposé par cet article compléterait la démarche gouvernementale sur les stages. La problématique des stages est en effet liée non pas uniquement à des règles d'indemnisation, mais également à une offre en entreprise à stimuler.
Ainsi, les dispositions de cet amendement constitueraient un mécanisme d'incitation puissant pour les entreprises.
Comme les contrats de professionnalisation ou d'apprentissage, les stages sont une troisième formule pour réaliser un même objectif de professionnalisation et de découverte du monde de l'entreprise. Il semble donc anormal d'exclure les stagiaires du bénéfice de cette mesure.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur. La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.
M. Jean Desessard. Quel courage !
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Monsieur Juilhard, votre amendement élargit la base des jeunes autour desquels pourrait se construire l'objectif que nous fixions pour les grandes entreprises ; ce faisant, il risque d'affaiblir la force du dispositif.
Le rapport du Conseil économique et social évalue à 800 000 stagiaires dans le cursus - entre trois et cinq ans - de l'enseignement supérieur. Si l'on divise ce chiffre par quatre pour obtenir une moyenne pondérée, on obtient une moyenne de 200 000 stagiaires par an, les stages supérieurs à trois mois, donnant lieu à rémunération, devant représenter de 30 % à 40 % de l'ensemble des stages.
Si je donnais un avis favorable à votre amendement, monsieur Juilhard, j'affaiblirais la base de 70 000 stages.
Je comprends votre préoccupation. Néanmoins, il nous faut veiller à ne pas susciter la notion de quantitatif sur les stages. C'est pourquoi l'idée de réserver l'objectif du seuil à ce qui est réellement contractuel - contrat de professionnalisation, contrat d'apprentissage - répond bien à notre volonté de professionnalisation. Or le stage contribue à la formation, mais il n'est qu'un des éléments de la professionnalisation.
L'objectif de 850 000 stages de professionnalisation en 2009 ne semble pas irréaliste au Gouvernement. Cela permettrait de donner un maximum de chances aux jeunes.
En conséquence, monsieur Juilhard, je vous invite à retirer votre amendement.
M. le président. Monsieur Juilhard, l'amendement n° 410 est-il maintenu ?
M. Jean-Marc Juilhard. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 410 est retiré.
L'amendement n° 685, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - a). - Dans le premier alinéa de l'article L. 951-1 du code du travail, la mention « 1,60 % » est remplacée par la mention « 2 % ».
b) Dans le même alinéa, la mention « 2% » est remplacée par la mention « 3 % ».
... - Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à M. Jean-François Voguet.
M. Jean-François Voguet. L'égalité des chances passe par un renforcement du droit à la formation, tant des salariés que des personnes désirant reprendre une activité professionnelle.
Ce renforcement du droit est un maillon de la nécessaire égalité des droits, qui peut permettre à notre pays, et à la société française dans son ensemble, d'échapper aux dérives discriminatoires rencontrées trop souvent.
Il est aussi un élément de la construction de la sécurité sociale professionnelle, qui peut permettre de lutter contre un chômage dont le taux reste trop élevé dans notre pays, et ce malgré les variations administratives auxquelles se livrent certains services pour nous laisser croire que la situation s'améliore.
M. Jean Desessard. Il a augmenté !
M. Jean-François Voguet. Il vient d'ailleurs d'augmenter, malheureusement.
Vous ne manquerez pas, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, d'objecter que cet amendement aura pour conséquence une augmentation des contraintes pesant sur les entreprises.
Cependant, j'observe qu'une telle disposition est prévue dans l'article 4 bis, ce qui rompt avec la logique qui paraissait animer le Gouvernement depuis quelques années.
L'investissement dans la formation continue est essentiel si l'on veut créer les conditions d'une croissance économique soutenable et durable, et si l'on souhaite donner sens au progrès social.
Cette contribution, outre les mesures propres au financement des contrats de professionnalisation ou du congé individuel de formation, porte également sur le financement des actions conduites dans le cadre des plans de formation. Près de deux milliards d'euros sont actuellement consacrés au financement de ces actions.
Il nous paraît possible d'accroître ce montant de manière relativement sensible - 400 millions d'euros supplémentaires -, les entreprises effectuant ainsi un investissement dans la durée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Les deux propositions du groupe CRC relatives à l'apprentissage et la contribution des employeurs de moins de dix salariés, si elles avaient été adoptées, nous auraient conduits, ce soir, à alourdir de 2,4 milliards la charge pesant sur les entreprises, pour un total de 420 milliards de masse salariale.
M. Alain Gournac, rapporteur. Ce n'est pas rien !
M. Alain Gournac, rapporteur. Pour eux, ce n'est rien !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 685.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. L'augmentation de la charge pesant sur les entreprises dont vient de faire état M. le ministre aurait permis à M. Juilhard d'avoir satisfaction sur son amendement. On aurait en effet relevé les recettes, et l'on aurait ainsi pu honorer les engagements vis-à-vis des stagiaires.
Il faut que les membres de la majorité définissent ce qu'ils souhaitent vraiment faire pour les stagiaires. Aucune décision n'a été prise aujourd'hui, et les abus que nous avons signalés à maintes reprises perdureront donc !
M. Josselin de Rohan. Quand vous serez Président de la République...
M. Jean Desessard. Cela changera ! (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 690, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... Dans le troisième alinéa (1°) de l'article L. 951-1 du code du travail, la mention « 0,20% » est remplacée par la mention « 0,30% » et la mention « 0,30% » est remplacée par la mention « 0,50% ».
... - Pour compenser le relèvement à 0,30 % et 0,50 % des taux figurant à l'article L. 951-1 du code du travail, les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. Monsieur le ministre, vous avez affirmé que, si les amendements du groupe CRC avaient été retenus, l'effort financier demandé se serait élevé à 2,4 milliards d'euros.
M. Roland Muzeau. Il s'agit non pas tant d'un coût qui doit être supporté que d'un remarquable investissement humain. Alors qu'entre cinq millions et sept millions de nos concitoyens soit sont au chômage et bénéficient ou non, selon les cas, d'une indemnisation, soit relèvent des dispositifs d'assistance en raison des graves difficultés qu'ils rencontrent, l'effort demandé ne me semble pas disproportionné. Mais nous reviendrons sur ce point dans la suite de nos débats.
J'en viens à l'amendement n° 690.
La sécurité professionnelle passe bien souvent, pour le salarié, par la possibilité de faire valoir son droit à la formation.
Dans notre esprit, cette dernière est destinée non seulement à rendre plus « employables » les salariés, mais aussi à faire valoir leur droit à la promotion et à permettre leur épanouissement personnel.
Ainsi, aux termes de l'article L. 900-1 du code du travail, « la formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel et à leur promotion sociale ».
Ces principes justifient pleinement l'exercice du droit individuel à la formation, consacré par le congé individuel à la formation, dont il nous semble nécessaire de relever de manière sensible la quotité.
Par conséquent, nous proposons d'accroître de 50 % la contribution des entreprises de plus de dix salariés et de majorer des deux tiers celle qui est acquittée par les entreprises de travail temporaire.
Il s'agit donc pour nous de construire la sécurité sociale professionnelle attendue par le monde du travail.
En accroissant les ressources destinées au congé individuel de formation, on crée les conditions de la mobilité professionnelle des salariés par le relèvement et la reconnaissance des qualifications.
Pour conclure, je veux rappeler quelques chiffres. Tout d'abord, les cadeaux accordés par le Gouvernement sont estimés, dans le budget, à 23 milliards d'euros. Si l'on ajoute à cette somme le montant des exonérations fiscales et sociales, elle « explose » puisqu'elle s'élèverait alors, selon certaines revues spécialisées, à 60 milliards d'euros. Que représente le coût des mesures proposées par les membres du groupe CRC évalué à 2 milliards d'euros par rapport à ces sommes et aux 80 milliards d'euros de bénéfices supplémentaires dégagés par les sociétés du CAC 40 ? Reconnaissons qu'il s'agit là d'une goutte d'eau dans la richesse de quelques-uns.
M. Jean Desessard. Une goutte d'eau dans un océan de profits !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur. Défavorable.
M. Jean Desessard. C'est la technique du marteau !
M. Josselin de Rohan. C'est plutôt la faucille !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Le Gouvernement entend respecter la volonté des partenaires sociaux - point qui a été longuement évoqué -, notamment leur décision du 5 décembre 2003. La loi du 4 mai 2204, qui fait suite à cet accord, a instauré le plan de formation, les périodes de professionnalisation et le droit individuel à la formation, apport extrêmement important. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 690, qui bouleverserait l'accord précité.
M. le président. L'amendement n° 691, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter in fine cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Dans le quatrième alinéa (2°) de l'article L. 951-1 du code du travail, la mention « 0,50 % » est remplacée par la mention « 0,60 % ».
... - Pour compenser la perte de recettes liée au relèvement à 0,60 % du taux figurant à l'article L. 951-1 du code du travail, les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret. L'évolution personnelle des salariés dans leur parcours professionnel passe souvent par la formation.
Il est cependant quelque peu regrettable que les parcours professionnels souffrent aujourd'hui d'une absence de sécurisation et que la multiplication des mesures dérogatoires au droit commun du contrat de travail fasse de la vie professionnelle d'un trop grand nombre de nos compatriotes une véritable course d'obstacles marquée par de trop fréquentes périodes d'inactivité.
Les jeunes, le plus souvent victimes de ces contrats de travail incertains, sont suivis de très près par d'autres catégories ciblées, comme les chômeurs de longue durée et les femmes privées d'emploi.
Aujourd'hui, nombreuses, trop nombreuses sont les personnes qui sont confrontées à l'insécurité professionnelle.
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 951-1 du code du travail permettent, entre autres, de financer les actions visant à la professionnalisation et à la qualification. Monsieur le ministre, nous avons estimé l'effort financier qui devrait être fait en la matière. Concrètement, ce sont environ 300 millions d'euros que nous souhaitons voir consacrer à l'insertion professionnelle des publics les plus en difficulté, en complément des financements existants.
Rappelons le contenu des actions concernées par ce financement.
L'article L. 981-1 du code du travail vise les jeunes. Il dispose : « Les personnes âgées de seize à vingt-cinq ans révolus peuvent compléter leur formation initiale dans le cadre d'un contrat de professionnalisation. Le contrat de professionnalisation est également ouvert aux demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus.
« Ces contrats de professionnalisation ont pour objet de permettre à leur bénéficiaire d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 900-3 et de favoriser leur insertion ou leur réinsertion professionnelle. »
L'article L. 982-1 vise certains publics spécifiques. Il dispose : « Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser par des actions de formation le maintien dans l'emploi de salariés en contrat à durée indéterminée. » Aux termes de ce texte, lesdites périodes sont ouvertes, entre autres, aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail ou encore aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental.
Mes chers collègues, vous comprendrez donc aisément qu'il est plus qu'important que cet amendement soit voté et que les moyens soient ainsi dégagés afin d'assurer une solidarité entre les salariés en activité et ceux qui aspirent à le devenir. Ainsi, le droit à la formation et à la qualification se développera.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter l'amendement n° 691.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur. Nos amis du groupe CRC ont perdu leur calculatrice ! La commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 686, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter in fine cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
... - Le premier alinéa de l'article L. 952-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est porté à 0,65% à compter du 1er janvier 2006 ».
... - Dans le troisième alinéa du même article, la mention « 0,15% » est remplacée par la mention « 0,25% ».
... - Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine. Cet amendement participe, comme d'autres déposés sur cet article 4 bis, d'une démarche globale de renforcement des moyens de financement de la formation professionnelle, quelle qu'en soit la formule. Il s'agit en effet de prendre en compte les réalités concrètes devant lesquelles nous nous trouvons aujourd'hui.
Notre pays continue de connaître un niveau de chômage beaucoup trop élevé. Les causes en sont multiples. Mais force est de constater qu'une grande part de ceux qui sont injustement privés d'emploi sont également dépourvus de qualification ou disposent d'une expérience professionnelle qui n'est pas validée.
Dans le même temps, les salariés en activité vivent des réalités tout à fait différentes pour ce qui concerne leur droit à la formation.
Comme chacun le sait, de manière générale, plus l'entreprise dans laquelle on travaille est importante, plus le droit à la formation est respecté et mis en oeuvre. Parallèlement, des milliers de salariés de petites entreprises sont privés du droit à la mobilité inhérent à l'exercice du droit à la formation et à la qualification.
Pourtant, ces dernières années, le code du travail a consacré cette exigence de qualification et d'exercice du droit à la formation en instituant, par son article L. 952-1, une sorte de mutualisation en matière de financement de la formation des salariés des entreprises de moins de dix salariés.
Les dispositions visées concernent expressément les contrats de professionnalisation destinés aux jeunes et l'exercice du droit individuel à la formation du salarié, fixé de manière forfaitaire à vingt heures par an.
La plupart de ces dispositions ont moins de quinze ans d'âge, ce qui, dans un pays comme le nôtre où les très petites entreprises constituent une part importante du tissu d'entreprises, illustre assez les retards que nous avions pu accumuler.
L'amendement n° 686 vise également les dispositions relatives aux actions de formation plus générale tendant, en particulier, à permettre la reconnaissance des qualifications des salariés ou encore à favoriser leur promotion personnelle et professionnelle.
Nous proposons donc de dégager plus de 150 millions d'euros supplémentaires par an pour mener à bien des actions qui s'adressent tout de même à plus d'un million d'entreprises et à plus de trois millions de salariés.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter l'amendement n° 686.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur. Pourquoi fixer la participation des entreprises au financement de la formation professionnelle continue à 0,65 % ? On aurait pu retenir 0,66 %, 0,67 %, 0,68 % ou encore tout autre pourcentage.
Je suis perdu et, par conséquent, j'émets un avis défavorable.
M. Jean Desessard. Vous pouvez sous-amender. (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable. J'ai déjà donné des explications sur ces différents points.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'article 4 bis.
M. Jean-Pierre Godefroy. Si certaines dispositions n'avaient pas été adoptées par la Haute Assemblée, les membres de mon groupe auraient pu être favorables à cet article. En l'état actuel des choses, ils s'abstiendront.
M. le président. Je mets aux voix l'article 4 bis.
(L'article 4 bis est adopté.)
Articles additionnels après l'article 4 bis
M. le président. L'amendement n° 22, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article L. 118-2-2 du code du travail est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée,
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le produit des versements effectués au titre du premier alinéa est exclusivement affecté au financement : »
3° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes affectées aux financements mentionnés aux 1° et 2° sont intégralement versées aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue selon des modalités fixées par décret pris après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Ce décret détermine également les modalités de financement des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage. »
II. Au troisième alinéa de l'article L. 118-2-3 du code du travail, les mots : « effectués aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue ou aux centres de formation d'apprentis pour lesquels a été passée convention avec l'État et » sont supprimés.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. Mes chers collègues, le financement des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage constitue l'une des vocations du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage, introduit par la loi du 26 juillet 2005. Toutefois, les modalités de reversement des ressources du fonds excluent la possibilité de financer ces actions.
Cet amendement tend à préciser les modalités d'affectation de ces ressources afin de permettre le financement des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage. Il est en effet important de pouvoir communiquer avec les jeunes et de leur expliquer le bien-fondé de l'apprentissage.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Cet amendement paraît utile pour préciser les modalités d'affectation des ressources du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage. Des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage doivent être menées ; elles incombent au fonds susvisé. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4 bis.
L'amendement n° 694, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l'article L. 322-4-8 du code du travail est abrogé.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Cet amendement est le premier de ceux que nous avons déposés sur une question relativement importante, celle de la reconnaissance de la qualité de salariés à part entière de celles et ceux qui travaillent dans une entreprise avec un contrat de travail dérogatoire en partie au droit commun.
L'article L. 322-4-8 du code du travail porte sur le contrat initiative-emploi, le CIE.
Je pourrais citer tous nos arguments, mais nous sommes en présence, pour les personnes encore aujourd'hui embauchées sous CIE, d'une exception qui peut les priver dans les faits de toute réelle prise en compte de leur situation et les assimile, d'une certaine manière, à des salariés comptant moins que les autres.
Chacun sait que, de surcroît, l'usage des formules diverses et variées de contrats aidés comporte, dans trop d'entreprises, des effets d'aubaine qui tendent à les substituer à des embauches banalisées.
Pour rendre donc aux salariés sous CIE toute leur place dans la vie de l'entreprise, il nous semble absolument nécessaire d'abroger le paragraphe IV de l'article L. 322-4-8, qui vise à organiser leur exclusion concrète des effectifs réels de l'entreprise.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur. Je vais donner quelques éléments de réponse qui vaudront pour les amendements suivants, non pas que je n'aie pas largement de quoi répondre, mais je veux éviter de répéter la même chose chaque fois.
M. Robert Bret. C'est pédagogique !
M. Alain Gournac, rapporteur. Cet amendement et les quatre suivants tendent à supprimer plusieurs dispositions excluant certaines catégories de salariés du calcul de l'effectif du personnel pour l'application des dispositions instituant les fameux seuils de dix, vingt ou cinquante salariés, exception faite des dispositions concernant la tarification des risques d'accident du travail et de maladie professionnelle.
La disposition prévoyant leur exclusion des effectifs du personnel pour le calcul des seuils est destinée à encourager leur embauche.
Ne pouvant que s'opposer fortement à la proposition de supprimer cette incitation - nous voulons vraiment, nous, des embauches - la commission a émis un avis défavorable.
Cet amendement concerne les contrats initiative-emploi. Les autres contrats sont visés dans les amendements suivants.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué. M. le rapporteur a tout dit. Je rappelle simplement que les droits syndicaux sont garantis au titulaire d'un contrat aidé, qu'il peut avoir la qualité d'électeur aux élections des représentants du personnel, que les dispositions relatives à la tarification des risques d'accident du travail et de maladie professionnelle lui sont appliquées.
Il s'agit là simplement de la notion de seuil par rapport à ces contrats, qui existe depuis longtemps en matière d'apprentissage ou d'emplois jeunes pour les collectivités territoriales ; je tenais à le rappeler en cet instant.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 696, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le V de l'article L. 832-2 du code du travail est abrogé.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. Les salariés d'entreprises placés sous les modalités du contrat d'accès à l'emploi, le CAE, tel que défini par l'article L. 832-2 du code du travail, n'ont pas vocation à être différenciés des autres salariés.
Ces contrats, comme chacun le sait, sont destinés aux personnes les plus vulnérables au plan de l'insertion professionnelle demeurant dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales d'outre-mer. (M. le ministre fait un signe d'assentiment.) Voyez que c'était une précision utile, monsieur le ministre ! Certains ne suivent plus, à cette heure-ci !
Le paragraphe II de l'article L. 832-2 du code du travail dispose, en l'occurrence, que les contrats d'accès à l'emploi sont des contrats de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée conclus en application de l'article L. 122-2.
Dans ce dernier cas, leur durée doit être au moins égale à douze mois et ne peut excéder vingt-quatre mois, cette limite étant portée à trente mois pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Ils ne peuvent revêtir la forme des contrats de travail temporaire régis par l'article L. 124-2. Ils sont passés par écrit et font l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère chargé de l'emploi.
Là encore, eu égard à la durée du contrat concerné, rien ne justifie dans les faits l'existence de dispositions dérogatoires au regard des seuils d'effectif pour les personnes concernées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur. Le contrat d'accès à l'emploi, visé ici, est proposé dans les départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon aux demandeurs d'emploi de longue durée, aux bénéficiaires du RMI, aux travailleurs handicapés et aux jeunes en grande difficulté.
L'employeur bénéficie, pour chaque recrutement en contrat à durée indéterminée ou déterminée d'au moins douze mois, d'une prime modulable en fonction de l'ancienneté du chômage.
L'exonération de charges sociales patronales est ainsi prévue.
Ce dispositif est très attractif, comme le prouvent ses résultats : au total, 5 014 CAE ont été conclus en 2004 et, pour 2005, 5 458 ont été ouverts.
Peut-être y a-t-il d'autres chiffres disponibles, mais je ne les ai pas encore trouvés. Je suis cependant persuadé que, si vous les cherchez bien, vous pourrez nous en faire part dans votre argumentation demain, monsieur Muzeau !
Faut-il supprimer la disposition prévoyant, en matière de calcul des seuils, l'exclusion des bénéficiaires du CAE des effectifs du personnel ?
Nous, nous penchons plutôt pour les aider. N'ayant pas vu de disposition allant en ce sens dans cet amendement, la commission est défavorable à ce dernier.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.