Interventions de Mme Nathalie DELATTRE

Première partie :

Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendement n° I-793 rectifié bis (Transmission de la résidence principale - Droits de succession - Exonération)

Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendements n° I-77 rectifié, n° I-538 rectifié et n° I-585 (Stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles - Transmission - Fiscalité - Allègement)

Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendement n° I-472 rectifié ter (Réintégration des donations antérieures dans une donation-partage - Droit de partage - Exonération)

Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendement n° I-473 rectifié ter (Legs consentis aux petits-enfants - Abattement prévu pour les seules donations - Extension)

Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendement n° I-816 rectifié (Régime fiscal des donations - Âge maximal du donateur - Réhaussement)

Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendement n° I-1164 rectifié bis (Déduction des frais d'obsèques - Montant - Augmentation)

Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendements n° I-618 rectifié bis et n° I-619 rectifié bis, (Professionnels de santé décédés des suites de la Covid-19 - Successions - Exonérations diverses)

Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendement n° I-1199 rectifié (Dispositif des « dons » des biens meubles mobiliers de l'État ou des organismes publics - Extension aux fondations reconnues d'utilité publique)

Article 8 septies (nouveau) (Exonération de droits de mutation pour les dons et legs à des associations simplement déclarées ayant un but exclusif d'assistance et de bienfaisance)

Article additionnel après l'article 8 septies - Amendement n° I-1078 rectifié ter et n° I-1178 rectifié bis (Fondations reconnues d'utilité publique (FRUP) - Dotations - Régime fiscal - Modifications)

Article 9 (Clarification des règles de TVA applicables aux offres composites)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-752 rectifié (Taux de TVA - Baisse temporaire généralisée)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-818 (TVA sociale - Instauration)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-1031 (Taxe sur la valeur ajoutée - Baisse du taux sur les produits du quotidien - Augmentation du taux sur les produits de luxe)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-900 et n° I-1032 rectifié (Quantité d'eau nécessaire pour toute personne physique par an - Exonération de TVA)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-455 rectifié bis (Matériel utilisé par les associations agrées de protection civile - Exonération fiscale de la TVA)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-969 rectifié ter et n° I-1163 rectifié bis (Groupements d'employeurs (GE) - Services rendus aux associations ou structures non soumises à la TVA - Exonération de TVA)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-485 rectifié (Petites associations sportives - Formation - Exonération de TVA)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-911 rectifié (Produits vendus en vrac - Exonération de TVA)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-1133 (Produits commercialisés en circuit court - Exonération de TVA)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-360 rectifié (Produits de biocontrôle - Taux de TVA - Réduction)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-926 (Produits issus de l'agriculture biologique - Taux de TVA réduit - Application)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-761 rectifié, n° I-13 rectifié, n° I-758 rectifié, n° I-759 rectifié, n° I-24 rectifié bis et n° I-760 rectifié (Équidés d'élevage en début de vie - Taux de TVA réduit - Application)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-1099, n° I-239, n° I-625 rectifié, n° I-875 rectifié, n° I-1074 rectifié, n° I-332 rectifié bis, n° I-331 rectifié bis, n° I-909 rectifié, n° I-305 rectifié, n° I-240 et , n° I-487 rectifié (Activités de réparation et réemploi - Taux de TVA réduit - Application)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-626 rectifié et n° I-1038 (Matériaux biosourcés - Taux de TVA réduit)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-912 rectifié (Travaux d'entretien de logements utilisant des matériaux biosourcés ou du bois - Taux de TVA réduit)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-418 rectifié, n° I-470 rectifié bis, n° I-975 rectifié et n° I-702 rectifié (Bois énergie - Taux de TVA réduit)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-908 rectifié (Bois labellisé ou certifié - Taux de TVA réduit)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-419 rectifié, n° I-976 rectifié, n° I-458 rectifié bis, n° I-913, n° I-701 rectifié et n° I-459 rectifié (Réseaux de froid renouvelable et réseaux de chaleur renouvelable - Taux de TVA - Alignement)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-629 rectifié bis, n° I-705 rectifié et n° I-1135 (Produits issus du commerce équitable - Taux de TVA réduit)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-902 rectifié, n° I-1022, n° I-242 rectifié, n° I-445, n° I-1190 rectifié, n° I-903, n° I-551 rectifié et n° I-241 (Transports publics de voyageurs, services de mobilité partagée, billets de train de transport de personnes - Taux de TVA réduit)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-1037 (Bétons à base de "ciment vert " - Taux de TVA réduit)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-735 rectifié, n° I-27 rectifié bis, n° I-80 rectifié, n° I-539 rectifié, n° I-586, n° I-742 rectifié bis, n° I-634 rectifié bis, n° I-733 rectifié sexies et n° I-1231 (Secteurs de l'hôtellerie, de la restauration et des cafés bars - Taux réduit de TVA - Instauration temporaire)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-1156 rectifié (Droits d'entrée dans les musées privés - Taux de TVA réduit)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-982 rectifié bis (Chaînes de télévision locales - Dotations versées par les collectivités territoriales - Taux réduit de TVA)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-182 (Productions des agences de presse - Taux de TVA réduit)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-128 rectifié (Ventes de CD, vinyles et téléchargements - Taux de TVA réduit)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-12 rectifié bis et n° I-236 (Compétition de e-sport - Taux de TVA réduit)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-764 rectifié et n° I-973 rectifié (Prestations de coiffure et d'esthétique - Taux réduit de TVA)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-1205 (Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la covid-19 - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Suppression temporaire)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-970 rectifié (Produits pour incontinence urinaire - Taux de TVA réduit)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-971 rectifié (Couches pour nourrissons - Taux de TVA réduit)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-1161 rectifié (Organismes d'intérêt général en zone de revitalisation rurale - Cotisations patronales de sécurité sociale de la FNAL (Fonds national d'aide au logement) - Exonération)

Article additionnel après l'article 9 quater - Amendements n° I-237, n° I-1053, n° I-1092 rectifié, n° I-33 rectifié bis, n° I-238, n° I-887 rectifié bis et n° I-1056 (Ensemble des opérations de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux financés en PLAI et PLU - Taux de TVA réduit)

P. 9750 (texte intégral du JO)
P. 9752 (texte intégral du JO)

Article 11 (Mise en conformité avec le droit européen du régime de TVA des gains de course hippique)

P. 9768 (texte intégral du JO)

Article 15 (Renforcement des incitations à l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports)

P. 9872 (texte intégral du JO)
P. 9873 (texte intégral du JO)
P. 9874 (texte intégral du JO)

Article additionnel aprè l'article 15 - Amendements ° I-697 rectifié, n° I-180 rectifié bis, n° I-327 rectifié bis, n° I-154 rectifié, n° I-617 rectifié bis, n° I-986 rectifié, n° I-872 rectifié bis et n° I-1114 rectifié (Déploiement d'un nouveau combustible - Incitation fiscale)

P. 9878 (texte intégral du JO)

  Demande de priorité :

  Rappel au règlement :

Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-670 rectifié, n° I-262 rectifié, n° I-644 rectifié bis, n° I-671 rectifié, n° I-737 rectifié bis et n° I-992 rectifié bis (Revenu de solidarité active (RSA) - Augmentation des dépenses d'allocations - Prise en charge automatique par l'État)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-277 rectifié ter (Revenu de solidarité active (RSA) - Hausse des dépenses - Compensation intégrale par l'État)

Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-646 rectifié ter et n° I-994 rectifié bis (Finances des départements - Clause de sauvegarde - Création)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-714 rectifié bis (Péréquation horizontale des départements - Département des Alpes-Maritimes - Gel de la contribution)

Article 22 bis (nouveau) (Réforme des modalités de calcul et d'évolution des fractions de TVA revenant aux collectivités locales dans le cadre de la réforme de la taxe d'habitation sur les résidences principales)

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendements n° I-266 rectifié et n° I-667 rectifié (Taxe d'habitation - Suppression - Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) - Taxe spéciale d'équipement (TSE) - Contribution fiscalisée des syndicats - Modalités de calcul - Modifications - Compensation par l'État)

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendements n° I-15 rectifié ter, n° I-361 rectifié septies, n° I-554 rectifié, n° I-803 et n° I-956 rectifié bis (Taxe d'habitation - Suppression - Compensation - Taux de référence)

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendements n° I-16 rectifié bis, n° I-264 rectifié, n° I-804 et n° I-957 rectifié (Taxe d'habitation - Suppression - Compensation - Taux de référence)

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendements n° I-643 rectifié quinquies, n° I-991 rectifié bis et n° I-668 rectifié (Fraction de TVA affectée aux départements, à la ville de Paris et à la métropole de Lyon - Modification de l'assiette)

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-263 rectifié (Ticket modérateur applicable aux communes et EPCI)

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-192 rectifié (Taxe d'habitation - Suppression - Report)

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-28 rectifié ter (Syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM) à fiscalité additionnelle - Taxe d'habitation - Suppression - Compensation)

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-365 rectifié sexies (Syndicats de commune - Financement - Taxe d'habitation - Suppression - Conséquences - Neutralisation)

Article 22 ter (nouveau) (Compensation par l'attribution d'une fraction de tarif de la TICPE de transferts de compétences à la Collectivité européenne d'Alsace)

Article additionnel après l'article 22 ter - Amendement n° I-1175 (Fonds départementaux de péréquation - Garantie des montants)

Article additionnel après l'article 22 ter - Amendement n° I-1217 rectifié bis (Communes forestières - Crise des scolytes - Fonds d'amorçage - Création)

Article 23 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales)

Article 23 bis (nouveau) (Institution d'un prélèvement sur les recettes de l'État en faveur de certains contributeurs au Fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) ayant subi une contraction de leurs bases de cotisation foncière des entreprises)

Article 23 ter (nouveau) (Institution d'un prélèvement sur les recettes de l'État en faveur des bénéficiaires du fonds de péréquation des départements)

Article additionnel après l'article 23 ter - Amendement n° I-627 rectifié ter (Collectivités territoriales - Opérations d'investissement - Location de biens - TVA - Remboursement)

Article additionnel après l'article 23 ter - Amendements n° I-10 rectifié bis, n° I-641 rectifié ter et n° I-990 rectifié (Collectivités territoriales - Parc automobile - Renouvellement - Location longue durée (LDD) - FCTVA - Bénéfice)

Article additionnel après l'article 23 ter - Amendement n° I-673 (Collectivités territoriales - Fonds de compensation pour la TVA - Revalorisation)

Article additionnel après l'article 23 ter - Amendement n° I-453 rectifié ter (Collectivités territoriales - Fonds de compensation pour la TVA - Dépenses éligibles - Élargissement)

Article additionnel après l'article 23 ter - Amendements n° I-363 rectifié septies, n° I-827, n° I-965 rectifié et n° I-452 rectifié ter (Collectivités territoriales - Fonds de compensation pour la TVA - Majoration)

Article additionnel après l'article 23 ter - Amendement n° I-672 (Collectivités territoriales - Fonds de compensation pour la TVA - Contemporanéisation)

Article additionnel après l'article 23 ter - Amendements n° I-847 rectifié et n° I-857 rectifié (Collectivités territoriales - Fonds de compensation pour la TVA - Procédure d'acompte - Assouplissement)

Article additionnel après l'article 23 ter - Amendements n° I-21 rectifié bis, n° I-557, n° I-964 rectifié, n° I-19 rectifié, n° I-596, n° I-962 rectifié, n° I-20 rectifié, n° I-265 et n° I-963 rectifié (Collectivités territoriales - Fonds de compensation pour la TVA - Année de versement)

Article additionnel après l'article 23 ter - Amendement n° I-763 rectifié bis (Établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - Maîtrise d'ouvrage - Dévolution - Collectivités territoriales - Fonds de compensation pour la TVA - Inclusion)

Seconde partie :

  Aide publique au développement - Compte de concours financiers : Prêts à des États étrangers :

P. 10423 (texte intégral du JO)
P. 10424 (texte intégral du JO)

  Enseignement scolaire :

P. 10442 (texte intégral du JO)

État B

P. 10470 (texte intégral du JO)
P. 10480 (texte intégral du JO)

Seconde partie :

  Recherche et enseignement supérieur :

État B

Article additionnel après l'article 56 octies - Amendement n° II-994 (Recherche et enseignement supérieur - Loi de programmation pour la recherche - Rapport au Parlement)

  Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales - État B :

P. 12779 (texte intégral du JO)
P. 12787 (texte intégral du JO)
P. 12806 (texte intégral du JO)
P. 12807 (texte intégral du JO)

  Compte d'affectation spéciale : développement agricole et rural - État D :

P. 12815 (texte intégral du JO)

  Cohésion des territoires :

État B

P. 12837 (texte intégral du JO)
P. 12839 (texte intégral du JO)

  Relations avec les collectivités territoriales - État B :

P. 10894 (texte intégral du JO)
P. 10895 (texte intégral du JO)

  Médias, livre et industries culturelles - Compte de concours financiers : Avances à l'audiovisuel public :

P. 10973 (texte intégral du JO)

  Travail et emploi :

P. 11132 (texte intégral du JO)

État B

P. 11154 (texte intégral du JO)

  Articles non rattachés :

Article additionnel après l'article 43 quaterdecies - Amendement n° II-1482 (Crise sanitaire - Soutien aux entreprises - Assureurs)

Article 43 quindecies (nouveau) (Création d'une taxe sur les importations des produits de la mécanique)

Article 43 sexdecies (nouveau) (Crédit d'impôt au titre des abandons de loyers consentis par des bailleurs aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire)

Article 44 (Transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion des taxes d'urbanisme)

Article additionnel après l'article 44 - Amendement n° II-1209 rectifié (Convention collective nationale du transport urbain - Salariés - Carte de service)

Article additionnel après l'article 44 - Amendement n° II-1464 rectifié (Taxe d'aménagement - Secteurs de l'hôtellerie, des bars et de la restauration - Exonération)

Article additionnel après l'article 44 bis - Amendement n° II-1425 rectifié (Actes sous seing privé - Signature - Dématérialisation)

Article additionnel après l'article 44 bis - Amendement n° II-1137 rectifié (Associations - But exclusif d'assistance et de bienfaisance - Dons et legs - Droits de mutation à titre gratuit (DMTG) - Exonération)

Article 44 ter (nouveau) (Diverses mesures préalables au transfert de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance aux URSSAF)

Article additionnel après l'article 44 quater - Amendement n° II-785 rectifié quater (Procédure fiscale - Crédit d'impôt recherche - Égalité de traitement)

Article 44 quinquies (nouveau) (Transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion des taxes intérieures sur les produits énergétiques)

Article 45 (Création d'un régime de groupe de TVA et révision du champ du dispositif du regroupement autonome de personnes)

Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-1048 rectifié bis (Corse - Logements sociaux - Construction - Taux de TVA réduit)

Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-247 rectifié ter (Produits physiques musicaux - Téléchargement de phonogrammes musicaux - Taux réduit de TVA)

Article additionnel après l'article 45 - Amendements n° II-780 rectifié bis et n° II-797 rectifié ter (Cartes géographiques en relief - Taux réduit de TVA)

Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-1298 (Covid-19 - Vaccins - TVA - Exemption)

Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-1306 (Produits du tabac - Traçabilité)

Article 45 bis (nouveau) (Prorogation du prêt à taux zéro)

Article additionnel après l'article 45 bis - Amendements n° II-1087 rectifié ter et n° II-1213 (Logements neufs - Prêt à taux zéro - Secteur rural - Quotité - Augmentation)

Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° II-640 rectifié (Accession à la propriété - Personne sous condition de ressources - Prime exceptionnelle)

Article additionnel après l'article 45 bis - Amendements n° II-111 rectifié bis, n° II-1062 rectifié bis, n° II-112 rectifié bis et n° II-1063 rectifié bis (Éco-prêt à taux zéro - Prolongation - Extension)

Article 45 ter (nouveau) (Refonte du droit de francisation et de navigation)

Article 45 quinquies (nouveau) (Conditions permettant aux centres de stockage de données numériques de bénéficier d'un tarif réduit de contribution au service public de l'électricité (CSPE))

Article additionnel après l'article 45 quinquies - Amendements n° II-858 rectifié bis, n° II-1206 rectifié et n° II-1276 (Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - Cotisation foncière des entreprises (CFE) - Réseaux de chaleur produite à partir de chaleur renouvelable et de récupération - Exonération)

Article additionnel après l'article 45 quinquies - Amendement n° II-31 rectifié ter (Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - Cotisation foncière des entreprises (CFE) - Réseaux de chaleur issue de la biomasse - Exonération)

Article additionnel après l'article 45 quinquies - Amendement n° II-110 rectifié bis (Véhicule électrique - Système de charge - Acquisition - Pose du système de charge - Très petites entreprises - Crédit d'impôt)

Article additionnel après l'article 45 quinquies - Amendement n° II-33 rectifié bis (Plan relance - Incidence sur les objectifs énergétiques et climatiques - Évaluation)

Article additionnel après l'article 45 quinquies - Amendements n° II-222 rectifié bis et n° II-235 rectifié bis (Certificats d'économie d'énergie (CEE) - Règles comptables et fiscales - Harmonisation)

Article additionnel après l'article 45 quinquies - Amendement n° II-1349 rectifié (Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) - Élargissement de l'assiette - Rapport au Parlement)

Article 45 sexies (nouveau) (Sanctions applicables en cas de visa frauduleux ou de manquements à l'obligation de transmission d'informations à la direction générale des douanes et des droits indirects)

Article 45 septies (nouveau) (Prorogation et aménagement du dispositif « Pinel » de réduction d'impôt pour investissement locatif intermédiaire)

Article 45 octies (nouveau) (Limitation du dispositif « Pinel » aux bâtiments d'habitation collectifs)

Article additionnel après l'article 45 octies - Amendements n° II-391 rectifié bis, n° II-1235 et n° II-1286 rectifié (Dispositif « Pinel » - Bretagne - Zones B2 et C - Expérimentation - Prorogation)

Article additionnel après l'article 45 octies - Amendements n° II-1072 rectifié ter, n° II-1401 rectifié et n° II-1285 rectifié (Logement neuf - Dispositif « Pinel » - Délai d'achèvement)

Article 45 nonies (nouveau) (Application de la législation douanière en matière de sanctions en cas de visa frauduleux ou de manquements à l'obligation de transmission d'informations à la direction générale des douanes et des droits indirects)

Article 45 decies (nouveau) (Mesure de simplification du calcul de la taxe sur les véhicules de société (TVS))

Article 45 undecies (nouveau) (Création d'un malus sur le poids des véhicules supérieur à 1,8 tonne)

Article additionnel après l'article 45 undecies - Amendement n° II-125 rectifié quater (Ménages modestes - Véhicules propres - Acquisition - Prêt à taux zéro)

Article 45 duodecies (nouveau) (Nouvelle faculté d'exonération de redevances domaniales pour les professionnels de la pêche)

Article 46 (Sécurisation du droit de communication à la direction générale des finances publiques des données de connexion)

Article additionnel après l'article 46 - Amendement n° II-1309 (Opérations de prêts de titres - Traitement fiscal et comptable - Suppression de renvois)

Article additionnel après l'article 46 - Amendement n° II-126 (Aviseurs fiscaux - Régime - Pérennisation)

Article additionnel après l'article 46 - Amendement n° II-128 (Observatoire d'évaluation de l'évasion fiscale internationale et de l'optimisation fiscale - Création)

Article additionnel après l'article 46 - Amendement n° II-643 rectifié (Lutte contre les fraudes transfrontalières - Rapport au Parlement)

Article 46 bis (nouveau) (Échange d'informations entre la direction générale des douanes et des droits indirects et les agents du ministère de l'environnement chargé de la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée)

Article 46 quater (nouveau) (Mise en conformité des délais de prescription des dettes douanières aux dispositions du code des douanes de l'Union)

Article additionnel après l'article 46 duodecies - Amendements n° II-1179 rectifié bis, n° II-1180 rectifié bis et n° II-1290 rectifié quater (Association d'aide aux personnes en difficulté - Dons - Réduction d'impôt - Plafond - Relèvement)

Article additionnel après l'article 46 duodecies - Amendement n° II-132 rectifié (Collecte de fonds pour les organismes hors Union européenne - Déductions fiscales - Restrictions)

Article additionnel après l'article 46 duodecies - Amendement n° II-133 rectifié (Cultes - Dons - Déductions d'impôts - Restrictions)

Article additionnel après l'article 46 duodecies - Amendement n° II-1190 rectifié (Résidents fiscaux hors de France - Impôt - Paiement par virement - Autorisation)

Article additionnel après l'article 46 duodecies - Amendement n° II-399 rectifié (Non-résidents - Acomptes contemporains - Paiement - Zone SEPA - Compte de dépôt - Absence - Pénalités - Exemption temporaire)

Article additionnel après l'article 46 duodecies - Amendement n° II-1181 rectifié (Impôt sur le revenu - « Budget participatif » - Mise en place)

Article additionnel après l'article 46 duodecies - Amendement n° II-1182 rectifié (« Budget participatif » - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 46 duodecies - Amendements n° II-1200 rectifié et n° II-1201 rectifié (Prélèvement à la source - Élargissement - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 46 duodecies - Amendement n° II-106 rectifié bis (Travailleurs handicapés - Calcul et allocation adultes handicapés - Primes exceptionnelles - Non prise en compte)

Article additionnel après l'article 46 duodecies - Amendement n° II-1360 rectifié bis (Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) - Prorogation)

Article 46 terdecies (nouveau) (Extension aux agents de Pôle emploi des droits d'accès au FICOVIE)

Article additionnel après l'article 46 terdecies - Amendements n° II-148 rectifié bis et n° II-1371 rectifié bis (Travailleurs indépendants - Imposition selon le régime du réel - Fiscalité - Alignement sur le régime des salariés)

Article 46 quaterdecies (nouveau) (Contrôle des dépenses engagées au titre des frais de mandat)

Article 46 quindecies (nouveau) (Validité des autorisations de prélèvement des contribuables en cas de changement d'instrument de prélèvement)

Article additionnel après l'article 46 quindecies - Amendement n° II-572 (Usine Metaleurop Nord - Taxe foncière - Abattement - Conditions)

Article 46 octodecies (nouveau) (Pouvoirs de contrôle des douanes en matière de base d'imposition de la TVA à l'importation)

  Organisation des travaux :

Article additionnel après l'article 46 octodecies - Amendement n° II-127 rectifié (Procédure de flagrance fiscale - Généralisation)

Article additionnel après l'article 46 octodecies - Amendements n° II-149 rectifié bis et n° II-1370 rectifié bis (Contrôles par un organisme de gestion agréé (OGA) - Administration fiscale - Nouveau contrôle - Conditions)

Article 47 (Financement du Fonds national d'aide au logement par Action Logement)

Article 49 (Garantie de l'État aux projets immobiliers des établissements français d'enseignement à l'étranger)