Séance du 1er décembre 2020

Mme Sophie Primas. Avec l’argent des autres !

M. Joël Giraud, secrétaire d’État. Faut-il le rappeler ? Le NPNRU, voté en 2014, avait pris beaucoup de retard. C’est ce gouvernement qui, en 2018, a relancé la machine. (Mme Sophie Primas et M. Rémy Pointereau protestent.) Désormais, la quasi-totalité des projets sont validés ou en voie de l’être. Des chantiers sont en cours dans 230 quartiers et 10 000 logements ont déjà fait l’objet de travaux. Voilà du très concret pour les banlieues.

Mesdames, messieurs les sénateurs, notre mobilisation pour les territoires ne faiblira pas. La relance ne doit faire que des gagnants et ce budget est conçu pour les territoires, car notre conviction est que la relance se fera avec et par les territoires ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Françoise Gatel applaudit également.)

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Cohésion des territoires », figurant à l’état B.

ÉTAT B

M. le président. Je suis saisi de trente-deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Mes chers collègues, ces amendements traitent de thématiques variées, mais la discussion commune est nécessaire, parce que vingt-sept d’entre eux tendent à prélever des crédits sur l’action n° 04 du programme 132 pour un montant cumulé très supérieur aux crédits inscrits sur cette ligne budgétaire et que cinq sont incompatibles sur le fond avec l’un de ces vingt-sept amendements.

Si des amendements étaient adoptés, les amendements qui conduiraient à dépasser les crédits inscrits sur l’action n° 04 n’auraient plus d’objet.

Les amendements sont présentés par ordre décroissant de montant, ce qui explique que des amendements, dont les thèmes sont proches, seront discutés à des moments différents.

L’amendement n° II–765 rectifié bis, présenté par MM. P. Joly, Lozach et Bourgi, Mme Le Houerou, MM. Temal et Mérillou, Mmes Harribey, Préville et Monier, M. Antiste, Mme Féret, MM. Houllegatte, Devinaz, Michau et Gold, Mmes G. Jourda et Sollogoub, MM. Montaugé, Gillé, Pla, Fichet et Buis, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Louault et Roux, Mme F. Gerbaud, MM. Chasseing et Cozic, Mmes Poumirol et Jasmin, M. Guiol, Mmes Perrot et S. Robert et M. Détraigne, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Cet amendement vise à lancer, sur le modèle des programmes « Action cœur de ville » et « Petites villes de demain » et au bénéfice des villages de moins de 2 000 habitants, un programme intitulé « Villages du futur », doté de 750 millions d’euros de crédits en 2021 – quand on aime, on ne compte pas ! (Sourires.)

Le Gouvernement a lancé le programme « Action cœur de ville » en 2018 afin d’améliorer les conditions de vie des habitants des villes moyennes et de renforcer leur rôle de moteur dans leur bassin de vie ; il a lancé le programme « Petites villes de demain » à destination des villes de moins de 20 000 habitants pour conforter leur rôle de centralité, renforcer le maillage du territoire et leur permettre de faire face aux enjeux démographiques, économiques et sociaux à venir – annoncé en 2019, il est en train de se mettre en place.

Certes, ce dernier programme n’étant pas affecté d’un seuil plancher en nombre d’habitants, vous me direz, monsieur le secrétaire d’État, que les villages pourront y émarger. Cependant, ceux-ci ne sont pas clairement désignés, alors qu’ils représentent aussi l’image de la France. C’est un point symbolique, mais important : « Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ! », disait Albert Camus. Monsieur le secrétaire d’État, donnez du bonheur à la ruralité !

Au-delà du symbole, l’enjeu de cet amendement est de sanctuariser des moyens pour s’assurer que des crédits bénéficient, hors de la concurrence des petites villes, aux bourgs-centres et aux bourgs organisés en réseau, constituant ainsi un maillage territorial au service des populations.

Il s’agit, à travers ce soutien, d’améliorer le cadre de vie des populations, de favoriser le développement de ces territoires, de renforcer leur attractivité et de disposer des moyens d’accueillir les personnes qui recherchent un nouveau mode de vie – la crise a démontré qu’elles étaient nombreuses.

Avec « Village du futur », les différentes strates de population auront leur programme : « Action cœur de ville » pour les villes de plus de 20 000 habitants, « Petites villes de demain » entre 2 000 et 20 000 habitants, et « Villages du futur » pour les villages de moins de 2 000 habitants.

N’ayez pas peur d’utiliser les mots village et ruralité, monsieur le secrétaire d’État, ils sont aussi beaux que ville, urbain ou métropole. Montrez-nous que vous partagez cette appréciation et osez !

M. le président. L’amendement n° II–830, présenté par Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. Depuis le début du quinquennat, les aides au logement sont la cible du Gouvernement, dont les actes constituent autant d’atteintes au pouvoir d’achat des ménages les plus fragiles et des jeunes, au vu des difficultés que ceux-ci rencontrent pour accéder au logement et s’y maintenir.

La réforme dite de la contemporanéité des aides personnalisées au logement (APL) va particulièrement toucher les jeunes de moins de vingt-cinq ans.

Vous nous avez confirmé, madame la ministre, lors de votre audition par la commission des affaires économiques, que les jeunes qui vont obtenir un emploi sur le marché du travail seront plutôt, je vous cite, les « perdants de la réforme », mais qu’il ne s’agit pas de « la population qu’il est le plus important de protéger durant cette période », avez-vous ajouté.

Madame la ministre, connaissez-vous réellement la situation actuelle du marché du travail pour les jeunes ?

La caractéristique forte des parcours de jeunesse est pourtant bien l’enjeu de la primo-installation, qui peut constituer une fragilisation économique des jeunes ménages, souvent contraints par la précarité et la mobilité : course au premier emploi, formation, stage.

Faute d’un revenu minimum de subsistance dédié à la jeunesse, les APL jouent un rôle crucial pour tous les jeunes qui tentent de conquérir leur autonomie à travers une première installation dans un logement.

Notre amendement tend à mettre en place une compensation pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans à faibles revenus, laquelle nécessite un abondement des crédits de 300 millions d’euros. La précarité touchant 25 % des jeunes de 18 à 25 ans, il est impératif que la réforme envisagée par le Gouvernement ne vienne pas aggraver la situation.

Madame la ministre, il s’agit d’un amendement d’appel : il est demandé au Gouvernement de majorer les crédits de la mission 109 en conséquence, sans faire supporter cet effort aux programmes 135 et 177 de la mission « Cohésion des territoires ».

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II–476 est présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

L’amendement n° II–807 rectifié est présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Bilhac, Corbisez, Gold, Guiol, Requier et Roux.

L’amendement n° II–819 rectifié est présenté par Mmes Létard, Loisier, Férat, Vérien, Billon, Perrot, de La Provôté et Sollogoub, MM. Delcros, Laugier, Le Nay, Canevet, J.M. Arnaud, Mizzon, Louault, Longeot, Chauvet, Kern, Moga, P. Martin, S. Demilly et Détraigne et Mmes Gatel et Guidez.

L’amendement n° II–829 est présenté par Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II–476.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à rétablir l’aide personnalisée au logement « accession » (APL accession) qui a été supprimée par la loi de finances pour 2018. Depuis, le Sénat vote, chaque année, son rétablissement et, chaque année, l’Assemblée nationale la supprime de nouveau.

Or ce dispositif peu coûteux – 50 millions d’euros – est essentiel pour faciliter l’accession à la propriété, fluidifier les parcours résidentiels, mais aussi solvabiliser la demande de logements.

Cette année, son rétablissement nous semble doublement important : d’une part, les conditions d’octroi des prêts par les banques se sont durcies ; d’autre part, les bailleurs sociaux continuent à être fortement incités à vendre des logements HLM pour compléter leurs financements.

Madame la ministre, il serait bon que vous nous suiviez enfin et que vous permettiez le rétablissement de l’APL accession. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Valérie Létard applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° II–807 rectifié.

Mme Nathalie Delattre. L’APL accession permettait aux ménages modestes d’accéder à la propriété pour un coût de 50 millions par an. C’était finalement moins coûteux que de financer les APL pour ces ménages restant locataires.

Ce dispositif a fait ses preuves, en accompagnant environ 35 000 personnes qui sont devenues propriétaires de leur logement avec une réduction moyenne de 25 % de leurs mensualités.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° II–819 rectifié.

Mme Valérie Létard. Je n’ai rien à enlever aux propos de mes collègues. J’ajouterai simplement que, lors de la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité (RLS), on a encouragé les bailleurs sociaux à vendre du patrimoine pour s’assurer un peu d’autofinancement. Or les locataires des logements ainsi vendus sont les premiers acheteurs potentiels et l’APL accession faciliterait l’achat pour ces personnes et leur faciliterait l’accès à la propriété. Ce dispositif a évidemment tout son sens dans la période que nous vivons, le moment est donc particulièrement propice à son rétablissement.

M. le président. La parole est à M. Sebastien Pla, pour présenter l’amendement n° II–829.

M. Sebastien Pla. Cet amendement vise également à rétablir l’APL accession.

Comment voulez-vous que nos concitoyens aient confiance en l’action publique, lorsque les lois vont à l’encontre du bon sens ? Aucun argument compréhensible ne vient justifier la suppression de l’APL accession.

Cette suppression est censée permettre des économies, mais elle coûte finalement plus cher : en effet, l’APL accession offrait 155 euros par mois pendant vingt-cinq ans à quelqu’un qui voulait acheter un bien, alors que l’APL location coûte 260 euros pendant cinquante ans, soit le double. De plus, quelqu’un qui n’obtenait pas l’APL accession bénéficiait le plus souvent de l’APL location. Cette décision ne tient donc pas la route – comprenne qui pourra !

Le bilan de la suppression de l’APL accession, ce sont des précaires et des jeunes qui n’ont pas accès à la propriété et qui resteront locataires toute leur vie. Ce sont aussi 40 000 acquisitions qui ne se font pas, donc des projets de construction et du travail en moins pour le secteur du bâtiment.

Madame la ministre, la voix de la sagesse, c’est de rétablir l’APL accession. Essayez de porter cette sagesse à l’Assemblée nationale !

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II–174 est présenté par Mme Noël.

L’amendement n° II–568 rectifié est présenté par Mme Drexler, MM. Bonneau et Bonne, Mmes Micouleau, Berthet et Garriaud-Maylam, M. Longuet, Mmes Gruny, de La Provôté et Deromedi et MM. P. Martin, Charon, Belin, Moga, Mouiller, Chatillon, Pellevat et Klinger.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Créer le programme :

Vacances apprenantes

II. – Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

L’amendement n° II–174 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Sabine Drexler, pour présenter l’amendement n° II–568 rectifié.

Mme Sabine Drexler. Le présent amendement a pour objet de pérenniser le dispositif « Vacances apprenantes » mis en place lors des vacances d’été et d’automne de l’année 2020 à la suite du premier confinement. Ce dispositif a permis aux colonies de vacances, aux camps de scoutisme et aux accueils de loisirs de recevoir des enfants.

Mis en place dans un délai très court et d’une grande utilité, il a permis aux communes et aux organisateurs d’accueil collectif de mineurs de proposer à plus d’un million d’enfants et de jeunes des activités éducatives et collectives complémentaires aux apprentissages scolaires.

Grâce à ce dispositif, les centres d’accueil à caractère éducatif ont pu rouvrir cet été, ce qui était inespéré et a limité la dégradation de la situation précaire de milliers d’enfants et de jeunes. Alors que nous ne sommes pas à l’abri d’une troisième vague, sa reconduction en 2021 nous paraît indispensable.

M. le président. L’amendement n° II–612, présenté par Mme Artigalas, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Viviane Artigalas, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Le présent amendement vise à rétablir les crédits de paiement dévolus au financement de l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU), tels que le Gouvernement s’est engagé à les verser au cours du quinquennat ; il nous semble important que soit apportée la démonstration du respect de cette promesse.

En juillet 2018, le Président de la République a réaffirmé l’engagement de l’État d’apporter 1 milliard d’euros d’ici à 2031 dans le cadre du doublement du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), soit 200 millions d’euros durant son quinquennat, aux côtés des autres financeurs.

Or, dans les projets de loi de finances pour 2020 et 2021, seuls 25 millions d’euros et 15 millions ont respectivement été inscrits en crédits de paiement.

C’est d’autant plus incompréhensible que, dans son discours des Mureaux prononcé le 2 octobre dernier, le Président de la République a annoncé « un investissement supplémentaire dans l’ANRU ». L’État ne tient pas ses engagements, alors même que les bailleurs et les partenaires sociaux sont au rendez-vous à travers Action Logement.

On comprend dès lors toute l’amertume des maires des quartiers populaires qui, dans l’appel du 14 novembre dernier, ont dénoncé les promesses non tenues et une véritable non-assistance à des territoires en danger qui décrochent de la République.

Cette augmentation est formellement gagée sur l’action n° 04, Réglementation, politique technique et qualité de la construction, du programme 135, « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », pour assurer la recevabilité de l’amendement.

M. le président. L’amendement n° II–937 rectifié, présenté par Mme N. Delattre et MM. Corbisez, Artano, Bilhac, Gold, Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° II–614, présenté par Mme Artigalas, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Viviane Artigalas, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à accroître de 34,1 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 01 du programme 147, « Politique de la ville ».

Il vise à augmenter de 50 % les moyens du programme de réussite éducative afin d’envisager son doublement sur deux ans. Ce programme repose sur l’approche globale des difficultés rencontrées par les enfants repérés dans le cadre scolaire par une équipe pluridisciplinaire de soutien ; il concentre les moyens vers les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les établissements scolaires inclus dans les REP+ de l’éducation nationale.

Cent mille jeunes sont actuellement ainsi pris en charge, dont 85 % bénéficient d’un parcours personnalisé. Les principales thématiques d’action sont le soutien aux parents, la santé et l’accompagnement scolaire.

Après le confinement et la reprise partielle de la scolarité qui a suivi, un grand nombre d’élèves a décroché dans les quartiers populaires. Une action de grande ampleur est donc nécessaire, comme le demandent avec insistance les maires qui ont signé l’appel du 14 novembre pour éviter le décrochage de la République dans ces territoires.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II–834 est présenté par Mmes Le Houerou, Rossignol, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II–922 rectifié est présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge et M. Salmon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° II–834.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement, inspiré par la Fédération des acteurs de la solidarité, vise, d’une part, à améliorer la qualité des 1 000 places qui doivent être créées en centres d’hébergement qui accueillent et accompagnent des femmes victimes de violences, d’autre part, à permettre l’ouverture de 1 000 places supplémentaires.

Le Gouvernement a annoncé pour 2021 la création de 1 000 places d’hébergement sur la base d’un coût moyen de 25 euros par jour pour chaque femme hébergée.

Or ce montant permet d’héberger en urgence des femmes, souvent dans des hôtels de passage en bordure d’autoroute, mais pas de prendre en charge les femmes victimes de violences.

Celles-ci vivent des cycles de violence qu’il faut briser et dont le déroulement est bien connu : il passe par l’escalade progressive, la violence et l’explosion, qui conduit à la mise à l’abri. À défaut d’un accompagnement adapté par des intervenants sociaux bien formés, d’un soutien psychologique, d’un hébergement sécurisé dans des locaux qui respectent leur intimité et leur vie familiale – des enfants sont souvent présents –, les femmes repartent à leur domicile, ce qui donne lieu à la phase dite « lune de miel » de ce cycle de violence.

Nous proposons une augmentation du budget de 31,866 millions d’euros pour permettre de passer de 1 000 à 2 000 places et de 25 euros à 56 euros par place. Vous admettrez que ce n’est pas cher !

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° II–922 rectifié.

M. Guillaume Gontard. Le site internet du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales indique bien la création de 1 000 nouvelles places d’hébergement et de logement temporaire pour protéger les femmes victimes de violences conjugales. Or on sait qu’il en faudrait 1 000 de plus.

Chaque année, 216 000 femmes sont victimes de violences de la part de leur conjoint. Il s’agit de les accompagner depuis leur départ du domicile jusqu’à l’accès à un nouveau logement.

L’analyse du budget prévu révèle que le montant alloué est de 25 euros par jour pour chaque femme hébergée ; ce chiffre est bien trop faible, surtout si l’on y ajoute le coût de l’indispensable accompagnement psychologique et social, de la formation, de l’accompagnement juridique, du soutien aux enfants covictimes, sans même évoquer le confort des logements en termes d’intimité familiale. Ce montant apparaît donc comme complètement irréaliste.

Le coût moyen d’un hébergement qualitatif par les centres d’hébergement et d’insertion sociale est fixé par arrêté à 56 euros. Cet amendement propose de rendre réaliste et réalisable l’objectif fixé par votre ministère : créer de nouvelles places – il en manque 1 000 – et permettre un financement mieux ciblé. À cette fin, il tend à réaffecter un peu moins de 32 millions d’euros à l’action n° 12 du programme 177.