Séance du 1er décembre 2020

M. le président. L’amendement n° II-743 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Gold, Guiol et Requier, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Les effectifs de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, l’ANCT, devaient atteindre 350 équivalents temps plein à terme. Toutefois, le projet de loi de finances pour 2021 procède à une régression de ses moyens humains.

La baisse de six équivalents temps plein n’est pas cohérente avec la montée en puissance de l’agence et la nécessité de mobiliser avec efficacité les crédits du plan de relance.

Par le présent amendement, qui vise à augmenter d’un peu plus d’un million d’euros, ce qui est très raisonnable, les crédits relatifs à l’ingénierie territoriale, nous souhaitons budgéter le recrutement de 21 équivalents temps plein affectés auprès des territoires ruraux.

Il s’agit tout simplement de traduire le souhait du Premier ministre qui, lors de sa déclaration de politique générale du 16 juillet dernier au Sénat, a affirmé que toutes les créations d’emplois autorisées par le PLF 2021 seraient destinées, sauf exception justifiée, aux services départementaux de l’État, en aucun cas aux administrations centrales.

Afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement, il est proposé des transferts de 1,05 million d’euros, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, de l’action n° 04 vers l’action n° 13.

M. le président. L’amendement n° II-745 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Gold, Guiol et Requier, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Cet amendement revient sur le sujet de l’ingénierie territoriale, qui est actuellement pénalisée.

Nous trouvons intéressante l’idée de proposer aux jeunes diplômés de venir soutenir l’ingénierie des collectivités territoriales situées en milieu rural, afin de les aider à bénéficier des moyens prévus par le plan de relance, comme cela a été annoncé par le Gouvernement lors du deuxième comité interministériel aux ruralités.

En effet, l’accompagnement de proximité est indispensable pour ces collectivités. Monsieur le secrétaire d’État, afin de concrétiser la création, que vous avez annoncée, de 800 postes de volontaires territoriaux, le présent amendement prévoit une modeste augmentation des crédits consacrés à l’Agence nationale de la cohésion des territoires, à la hauteur de 560 000 euros.

Pour garantir la recevabilité financière du dispositif, il est proposé un transfert de crédits de l’action n° 04 vers l’action n° 12.

M. le président. L’amendement n° II-887, présenté par Mme Jasmin, M. Lurel et Mme Conconne, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. Cet amendement concerne le programme d’intervention de l’État portant sur le chlordécone, plus particulièrement sur le plan Chlordécone IV 2021-2027.

Dans le cadre du PLF pour 2021, l’action n° 08 diminue de 2 millions d’euros, alors que, l’an dernier, il avait été voté ici même le même montant pour le dépistage des maladies liées à l’utilisation de ce pesticide.

Aujourd’hui, je vous demande de mettre en œuvre toutes les actions nécessaires pour que le plan Chlordécone IV soit effectif, afin d’accompagner davantage les familles, particulièrement pour ce qui concerne les préjudices, mais aussi l’information et la prévention.

Certes, des actions sont prévues. À cet égard, nous saluons ce plan, dont la mise en œuvre commencera au début de l’année 2021. Toutefois, la procédure prévue ne permet pas de prendre en compte les familles – or, il est important de les accompagner.

Par conséquent, je souhaite que les 2 millions d’euros qui ont disparu viennent abonder l’action n° 08.

M. le président. L’amendement n° II-744 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Gold, Guiol et Requier, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux. Cet amendement de repli vise à rétablir les effectifs de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, en finançant les six ETP supprimés par le PLF pour 2021 par une augmentation des crédits de 300 000 euros.

M. le président. L’amendement n° II-616, présenté par Mme Artigalas, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Viviane Artigalas, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Les maires des quartiers de la politique de la ville souhaitent que l’on change de méthode. En effet, les financements qui leur sont nécessaires n’arrivent pas toujours, ou très peu, sur leur territoire. En outre, les dispositifs correspondants sont parfois en décalage avec les besoins exprimés.

Ils appellent donc à la création d’un Conseil national des solutions, qui avait déjà été évoquée dans le cadre du rapport Borloo.

Cet amendement tend à créer ce Conseil, en le dotant des moyens de fonctionnement nécessaires. Il pourrait être composé d’élus, de représentants d’associations, de fonctionnaires, d’entrepreneurs et d’universitaires, tous bénévoles nommés pour un mandat de deux ans non renouvelables.

Sa mission serait de faciliter l’essaimage des expérimentations locales qui apportent des solutions concrètes aux problématiques des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il aurait également un rôle de vigie, qui n’est plus assuré par le Conseil national des villes et le Conseil présidentiel des villes.

Ces maires souhaitent que les dispositifs soient inspirés d’expérimentations locales, qui seraient ensuite généralisées au niveau national. Ils ne veulent pas de solutions imposées d’en haut.

M. le président. Mme Valérie Blandin a fait connaître à la présidence qu’elle se démettait de son mandat de sénatrice de la Manche, à compter du 1^er décembre 2020 à minuit.

En application de l’article L.O. 320 du code électoral, elle est remplacée par M. Alain Sévêque, dont le mandat de sénateur de la Manche commence le 2 décembre, à zéro heure.

M. le président. Nous reprenons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, de la mission « Cohésion des territoires ».

Cohésion des territoires (suite)

État B (suite)

M. le président. Dans la discussion des crédits de la mission, figurant à l’état B, nous en sommes parvenus à l’avis de la commission sur trente-deux amendements en discussion commune.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II–765 rectifié bis ?

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial de la commission des finances. La commission en demande le retrait, non pas parce qu’un programme « Villages du futur » ne serait pas intéressant, mais tout simplement parce qu’il se superpose avec le programme « Petites villes de demain ».

En effet, dans le programme « Petites villes de demain », il n’y a pas de seuil concernant le nombre d’habitants, ce qui constitue une avancée importante pour nous tous. Autrement dit, les petits bourgs de moins de 2 000 habitants visés par cet amendement sont déjà couverts par ce programme.

En revanche, je trouve l’idée extrêmement intéressante, parce que les bourgs de 700 ou 800 habitants, qui ont un véritable rôle de centralité et de pôle de services pour tout un bassin de vie, ne réclament pas le statut de petite ville. On pourrait donc imaginer, monsieur le secrétaire d’État, un grand programme couvrant l’ensemble des villes et des bourgs jouant un rôle de centralité, avec un volet Cœur de ville, pour les plus importantes, un volet Petites villes de demain, pour les communes de 2 000 à 20 000 habitants, et un volet Villages du futur, pour les petits bourgs ne réclamant pas le statut de petite ville, mais qui portent tout de même les valeurs du futur.

En termes de lisibilité du message envoyé, cette proposition trouve tout son intérêt. Au demeurant, pour les raisons invoquées, la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-830, les amendements identiques n^os II-476, II-807 rectifié, II-819 rectifié et II-829, les amendements n^os II-568 rectifié, II-612, II-937 rectifié et II-614, ainsi que sur les amendements identiques n^os II–834 et II–922 rectifié ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial de la commission des finances. L’amendement n° II-830 vise à revenir sur les effets de la réforme des APL pour les jeunes de moins de 25 ans. Nous avons évoqué cette réforme à de très nombreuses reprises. Elle aurait dû être mise en service en 2019, mais a été repoussée, d’abord pour des raisons techniques, ensuite à cause de la crise du covid. Les caisses d’allocations familiales étaient probablement débordées par d’autres sujets, mais peut-être des raisons politiques sont-elles également à l’origine de ce report.

Cette réforme sera donc mise en service au 1^er janvier prochain. On peut être pour ou contre la prise en compte des revenus les plus contemporains possible des allocataires. Quoi qu’il en soit, je ne vois pas comment, d’ici au 1^er janvier prochain, on pourrait mettre en place un dispositif excluant de la réforme les jeunes de moins de 25 ans.

Certes, cette réforme pénalise les jeunes qui vont entrer sur le marché du travail – précédemment, certains d’entre eux continuaient de bénéficier des APL quelque temps encore. Très clairement, avec cette réforme, ils n’y auront plus droit. On peut le déplorer, mais, selon moi, il n’est plus temps de modifier encore cette réforme, qui a été très compliquée à mettre en œuvre.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Sur les amendements identiques n^os II-476, II-807 rectifié, II-819 rectifié et II-829 qui concernent l’APL accession, j’émettrai un avis favorable.

Le Sénat a systématiquement rétabli cette mesure depuis qu’elle a été supprimée par le Gouvernement. C’est vrai, madame le ministre, 50 millions d’euros, ce n’est pas rien, mais c’est aussi très peu de choses ! Certains de nos collègues l’ont très bien expliqué : ce que vous donnez d’un côté pour financer l’accession à la propriété des ménages modestes, vous l’économisez, s’ils restent locataires et touchent des APL à ce titre. Cela n’a pas de sens !

Par ailleurs, avec la logique de la réduction de loyer de solidarité (RLS), vous poussez les bailleurs à vendre du patrimoine aux locataires, lesquels, par définition, ont des revenus faibles et peuvent bénéficier de l’APL accession.

Enfin, cela a été dit, nous sommes dans une période de resserrement du crédit. Si les taux d’intérêt sont restés relativement bas, le resserrement du crédit bancaire et l’augmentation des prix dans les zones tendues aboutissent à exclure un nombre toujours plus grand de ménages de l’accession à la propriété.

Je le répète, 50 millions d’euros, ce n’est rien, eu égard aux bénéfices attendus de la mesure. Telles sont les raisons, pour lesquelles la commission est favorable à ces amendements.

Sur l’amendement n^o II-568 rectifié, l’opération « Vacances apprenantes » a été mise en place dans un contexte très particulier, celui de la crise du covid. De nombreux gamins avaient décroché, et il s’agissait de les rapprocher de l’école, en utilisant la période des vacances.

Si l’opération s’est avérée intéressante, doit-elle pour autant être pérennisée ? On peut espérer, maintenant que l’école a repris et qu’il n’est plus envisagé d’arrêter les cours, que cette mesure est moins nécessaire.

Par ailleurs, 283 millions d’euros ont été mobilisés dans ce cadre, dont l’essentiel provenait d’autres budgets, notamment celui de l’éducation nationale. Par conséquent, l’adoption de cet amendement, à elle seule, ne permettra pas de prolonger la mise en œuvre du dispositif.

Telles sont les raisons pour lesquelles je demande le retrait de cet amendement. À défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

S’agissant de l’amendement n° II-612, je vous propose, ma chère collègue, de le retirer, pour la bonne raison que, dans le cadre de la mission « Plan de relance », nous avons déjà adopté ici un amendement abondant les crédits à destination de l’ANRU.

Cela dit – permettez-moi de rebondir sur ce que vous avez dit, monsieur le secrétaire d’État –, cet amendement se fait l’écho d’une inquiétude de nombreux acteurs. Cette inquiétude ne doit pas porter, à mon sens, sur la disponibilité des crédits de paiement pour l’an prochain – nous l’avons montré, le problème n’est pas là. Certes, l’État n’a pas inscrit en proportion ce qu’il devait y mettre, je l’ai dit lors de la discussion générale. En effet, il aura prévu 80 millions d’euros à la fin 2021, ce qui est très loin du compte.

Selon moi, la bonne question est cependant la suivante : pouvons-nous, à la demande des maires concernés par ces sujets, obtenir une véritable rallonge pour l’ANRU ? Je pense à une somme d’environ un milliard d’euros. C’est d’ailleurs ce qu’Olivier Klein, le président de l’ANRU, évoquait voilà quelques mois, en rappelant ce que nous avions fait après la crise de 2008-2009, à savoir l’abondement, dans le cadre de la relance, des crédits de l’ANRU. Selon moi, c’est cela qu’il faudrait faire.

Il s’agit non pas d’un problème de crédits de paiement pour l’an prochain, mais d’un abondement à hauteur d’un milliard d’euros, pour permettre, dans le cadre de la clause de revoyure annoncée aux maires pour 2021, un réexamen des enveloppes et le financement d’équipements qui n’ont pas été retenus jusqu’alors. J’ai cru comprendre, monsieur le secrétaire d’État, qu’il y avait une ouverture de ce côté. Peut-être pourriez-vous nous le confirmer.

Telles sont les raisons pour lesquelles je demande le retrait de cet amendement.

S’agissant de l’amendement n° II-937 rectifié, qui concerne également l’opération « Vacances apprenantes », j’en demande le retrait.

L’amendement n° II-614 concerne les équipes de réussite éducative. C’est effectivement une très belle réussite, puisque 100 000 jeunes sont concernés. L’opération remonte au plan de cohésion qui avait été initié sous l’impulsion de Jean-Louis Borloo. Son approche est complètement nouvelle : les enfants sont considérés de manière globale, afin d’essayer de traiter l’ensemble des problèmes dont ils peuvent souffrir.

Ce dispositif est tout à fait intéressant. Vous proposez ici une augmentation de 50 % des crédits et la commission des finances y est favorable.

Les amendements n^os II–834 et II–922 rectifié sont identiques. Ils prévoient une augmentation des crédits de 31,9 millions d’euros pour améliorer l’hébergement des femmes victimes de violences. C’est un sujet que nous avons déjà évoqué dans le cadre de ce projet de loi de finances. Des efforts importants ont été faits, avec la création de 1 000 places cette année et autant l’année prochaine.

Ces amendements visant à créer 2 000 places supplémentaires et à améliorer les conditions d’accompagnement, je demande l’avis du Gouvernement : si ces crédits étaient adoptés, serions-nous en capacité de trouver les projets permettant leur ouverture effective ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II–835 ?

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. L’amendement n° II-835 vise à augmenter de 20 millions d’euros les moyens, notamment d’ingénierie, accordés à l’ANCT.

Permettez-moi de rappeler, en la matière, les évolutions enregistrées depuis l’année dernière. En 2020, année de la création de l’agence, celle-ci a été dotée de 10 millions d’euros pour l’ingénierie. L’année dernière, par voie d’amendement, nous avions demandé le doublement de cette somme afin de la porter à 20 millions.

Dans le projet de loi de finances pour 2021 sont inscrits 20 millions d’euros au programme 112 pour l’ingénierie de l’ANCT, auxquels s’ajoutent 20 millions d’euros au titre du plan de relance. On est donc passé de 10 millions d’euros en 2020 à 40 millions en 2021, soit quatre fois plus, ce qui nous semble être la bonne jauge.

Nous évaluerons à la fin de l’année 2021 l’utilisation et la valorisation de cette somme. Nous saurons alors, s’il convient de la rectifier.

Vous le voyez, monsieur le secrétaire d’État, cette situation révèle le manque de lisibilité des crédits destinés à l’ingénierie des territoires, qui sont répartis entre le programme 112 et le plan de relance.

Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements n^os II-613, II-615 et II-832 ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. L’amendement n° II-613 prévoit 17 millions d’euros supplémentaires pour les cités éducatives. Si le sujet n’est pas tout à fait le même que celui du programme de réussite éducative, la logique en est identique, puisqu’il s’agit de favoriser l’implication de tous ceux qui gravitent autour des enfants : les parents, les enseignants et les autres acteurs qui les accompagnent. Il est vrai que le concept de cité éducative, qui a été labellisé, fonctionne. Les maires nous l’ont redit cet après-midi.

Telle est la raison pour laquelle la commission est favorable à cet amendement visant à permettre la création de quarante cités éducatives supplémentaires.

L’amendement n° II-615 prévoit l’augmentation des moyens pour les actions de santé et d’accès aux soins dans les quartiers, à hauteur de 15 millions d’euros. Si le covid a démontré quelque chose, c’est que les quartiers prioritaires de la politique de la ville ont été les plus touchés par cette crise – je pourrais vous parler de la Seine-Saint-Denis !

Nul besoin d’argumenter beaucoup plus pour justifier l’avis favorable de la commission sur cet amendement. Je le rappelle, les déserts médicaux ne se trouvent pas seulement dans la ruralité ; la Seine-Saint-Denis est aussi un désert médical.

L’amendement n° II-832 concerne l’aide aux maires ruraux pour la reconquête de leur bâti existant. Notre collègue Patrice Joly a fait référence à l’aide aux maires bâtisseurs, dont nous avons à peine parlé. Cette aide prévoit 350 millions d’euros sur deux ans pour aider, en fonction d’un nouveau zonage et d’un coefficient de densité, les maires délivrant des permis de construire. Dans un premier temps, j’ai craint une invention technocratique épouvantable face à laquelle les maires resteraient perplexes. Mais il semble que le mécanisme soit plus simple que je ne le pensais au départ.

Ce dispositif a donné des idées à notre collègue Patrice Joly, qui propose de créer une enveloppe de 15 millions d’euros pour les maires ruraux. Je vous rappelle, mon cher collègue, que des dispositifs existent d’ores et déjà pour la revitalisation des centres-villes ; je pense aux programmes « Action cœur de ville » et « Petites villes de demain ». Je ne suis donc pas persuadé que ces 15 millions d’euros supplémentaires soient nécessaires.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques n^os II-596 et II-742 rectifié, ainsi que sur l’amendement n° II–763 rectifié bis ?

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Ces amendements tendent à augmenter les moyens accordés à l’ANCT. Pour les raisons que j’ai expliquées, la commission demande leur retrait ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable, au vu de l’augmentation des crédits qui est déjà prévue.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements n^os II–817 rectifié, II-478 et II-746 rectifié ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. L’amendement n° 817 rectifié vise à créer un fonds de solidarité, doté de 10 millions d’euros, en faveur des acteurs sportifs des quartiers de la politique de la ville.

On connaît l’implication de Michel Savin pour tout ce qui concerne le sport, notamment dans les quartiers prioritaires. S’agit-il d’un amendement d’appel ? Il propose en effet la création d’un fonds nouveau, dont la gestion serait confiée à l’Agence nationale du sport, ce qui introduirait un intervenant supplémentaire. Il envisage également que ce fonds puisse être doté par d’autres acteurs.

Si cette proposition me semble intéressante, sans doute mérite-t-elle d’être creusée davantage, pour examiner comment ce fonds pourrait s’articuler avec tous les dispositifs existants.

Sur ce sujet, j’aimerais connaître l’avis du Gouvernement. À mes yeux, il s’agit d’abord d’un amendement d’appel.

L’amendement n° II-478 prévoit une augmentation supplémentaire d’un euro du forfait journalier des pensions de famille – Mme Dominique Estrosi Sassone a en fait présenté l’amendement n° II–477 que nous examinerons plus tard.

Ce forfait a été gelé pendant un certain nombre d’années. Dans ce projet de loi de finances, le Gouvernement propose de passer de 16 euros à 18 euros, ce qui est un effort conséquent. Faut-il aller jusqu’à 19 euros dès 2021 ? Je préfère demander le retrait de cet amendement. Nous verrons si, l’année prochaine, nous pouvons augmenter de nouveau ce forfait.

Quant à l’amendement n° II-746 rectifié, il prévoit la création de 1 000 places nouvelles spécialisées pour l’accueil des femmes victimes de violences. Comme pour les amendements précédents portant sur ce thème, je demande l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements n^os II-831, II-743 rectifié, II-745 rectifié, II-887 et II-744 rectifié ?

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. L’amendement n° II-831 vise à augmenter de 2 millions d’euros les crédits accordés au plan Chlordécone, qui sont, en l’état actuel du projet de loi de finances, de 3 millions d’euros.

Un brin d’histoire : dans la loi de finances pour 2020 étaient prévus initialement 3 millions d’euros ; le débat parlementaire y avait ajouté 2 millions d’euros, portant ces crédits à 5 millions.

Aux 3 millions d’euros déjà inscrits il faut ajouter un peu plus de 2 millions d’euros de reports de crédits et de crédits transférés, ce qui porte la somme consacrée au plan Chlordécone, pour 2021, à 5,2 millions d’euros. Autrement dit, on retrouve le montant voté l’année dernière. J’ajoute que les crédits n’ont pas été intégralement consommés cette année ; ils l’ont été seulement à hauteur de 4 millions d’euros.

C’est pourquoi la commission demande le retrait de l’amendement n° II–831.

L’amendement n° II-743 rectifié vise à augmenter les moyens accordés à l’ANCT. Pour les raisons que j’expliquais, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

L’amendement n° II-745 rectifié de M. Roux a pour objet le volontariat territorial en administration (VTA). Les volontaires au service des territoires, je trouve cela intéressant. Est posée la question du financement de ces « agents » ; je demande donc l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

L’amendement n° II-887 vise, comme l’amendement n° II-831, à augmenter les crédits accordés au plan Chlordécone, cette fois de 500 000 euros. Pour les raisons que j’ai indiquées, l’avis est défavorable.

L’amendement n° II-744 rectifié de M. Roux tend à augmenter les crédits de l’ANCT, cette fois de 300 000 euros ; cette question ayant déjà été soulevée, l’avis reste inchangé : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.