Séance du 1er décembre 2020

Mme le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

Mme le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme le président. La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. À la suite d’un problème de vote électronique au sein des sénateurs non inscrits, deux d’entre nous, dont moi-même, avons constaté que, lors du scrutin public n° 34 du mercredi 25 novembre dernier sur la proposition de résolution portant sur la nécessité de reconnaître la République du Haut-Karabagh, notre vote n’avait pas été comptabilisé. Nous entendions voter pour ce texte.

Cette rectification me tient d’autant plus à cœur que la présentation de cette proposition de résolution a fait l’objet d’une concertation entre les groupes politiques, qui ont pris soin de ne pas y associer les sénateurs non inscrits. Ayant été exclu de cette concertation puis victime d’un problème de vote électronique, je ne voudrais pas qu’on puisse croire que ma collègue et moi-même voulions nous abstenir ou nous opposer, alors que nous sommes particulièrement favorables à ce texte.

C’est la raison pour laquelle je tenais à ce que cette mise au point figure au compte rendu.

Mme le président. Acte vous est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Mme le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

crise sanitaire liée à la filière de la betterave

Mme le président. La parole est à M. Pierre Cuypers, auteur de la question n° 1236, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Pierre Cuypers. Monsieur le ministre, j’attire de nouveau votre attention sur la crise sanitaire qui a frappé très durement la filière betterave cette année, en raison de conditions climatiques particulièrement douces qui ont provoqué l’infestation précoce de pucerons verts, vecteurs de la jaunisse virale.

Cette situation a affecté considérablement la filière, provoquant des pertes allant de 30 % à 70 %. Les agriculteurs sont bien sûr inquiets, car le manque à gagner, considérable, entraîne des faillites, notamment parmi les petits producteurs, mais aussi parmi les autres.

Monsieur le ministre, bien que vous-même et tout le Gouvernement ayez compris la nécessité de réautoriser les produits pharmaceutiques pour une durée de trois ans – une décision dont je vous remercie –, le dossier de l’indemnisation n’est en rien réglé. Il est urgent de trouver des solutions robustes pour indemniser les betteraviers les plus touchés.

Alors que les pertes financières sur la récolte 2020 sont estimées à 285 millions d’euros, le Gouvernement propose, selon la règle de minimis, une indemnité soumise à un plafond de 20 000 euros par exploitation. Il est certain que cette offre ne répondra pas aux besoins criants des professionnels, auxquels il est urgent de venir en aide.

Monsieur le ministre, pouvez-vous m’éclairer sur le plan financier et le calendrier que vous devez proposer sans tarder aux agriculteurs ?

Mme le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur le sénateur Cuypers, je vous remercie pour vos propos sur le dossier betterave.

En matière d’indemnisations, il y a des mesures que je peux prendre et d’autres que je ne peux pas prendre.

Au moment du lancement du plan d’action, l’été dernier, nous sommes convenus avec la filière d’activer les de minimis. En effet, la filière ne cotisait pas au fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) et n’avait pas mis en place de système assurantiel.

Comme vous le savez fort bien, l’indemnisation des risques dits sanitaires est extrêmement encadrée. Aujourd’hui, la filière ayant choisi par le passé de ne pas entrer dans d’autres dispositifs, le seul applicable est le de minimis. Nous en avons beaucoup parlé avec la filière, et tout le monde en convient : il n’est pas possible de couvrir a posteriori un risque qui s’est avéré, dès lors qu’un système assurantiel n’a pas été mis en place et que les membres n’ont pas cotisé.

Au-delà du volet assurantiel et des systèmes d’aide européens, un régime de catastrophes agricoles existe, mais il ne couvre pas les risques dits sanitaires, c’est-à-dire liés à des maladies telles que celles qui viennent des insectes.

Un grand travail a été accompli sur ce sujet – vous le savez bien, monsieur le sénateur. Reste que le seul dispositif existant est le de minimis : quelle que soit la volonté politique, c’est le seul moyen d’action pour cette année.

Cette situation soulève la question de la manière dont la filière doit s’organiser en ce qui concerne la couverture de ce type de risques : doit-elle faire le choix d’intégrer le FMSE, doit-on étudier, dans le cadre des débats en cours sur le volet assurantiel, comment étendre ce volet aux risques sanitaires ?

En tout cas, je le répète, un risque non couvert initialement ne peut pas être couvert a posteriori. Le système « de minimis » est donc le seul qui existe aujourd’hui.

Mme le président. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour la réplique.

M. Pierre Cuypers. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, que je connaissais par avance.

À situation exceptionnelle, il faut des mesures exceptionnelles. De fait, la filière est en grand danger, parce que, au-delà de la première mesure prise, sur laquelle j’espère une décision favorable du Conseil constitutionnel, il faut que les agriculteurs puissent payer les semences pour semer au printemps.

Or les pertes sont aujourd’hui abyssales, de l’ordre de 1 000 à 1 800 euros par hectare, en sorte qu’il n’y a plus de trésorerie. Les exploitations agricoles betteravières sont toutes dans le rouge ! Elles n’ont tout simplement pas la trésorerie pour boucler la fin d’année.

Monsieur le ministre, je sais que vous travaillez sur ces sujets avec la filière, avec laquelle je suis régulièrement en contact. Il ne faut pas lâcher le morceau, et envoyer tout de suite un signal qui permette aux agriculteurs de garder confiance !

situation de l’abattoir de ribérac

Mme le président. La parole est à M. Serge Mérillou, auteur de la question n° 1341, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Serge Mérillou. Monsieur le ministre, le 17 novembre dernier, j’ai attiré votre attention sur la nécessité de soutenir nos abattoirs de proximité, mentionnant plus particulièrement la situation préoccupante de l’abattoir de Ribérac, en Dordogne.

Cette structure, qui emploie dix-huit personnes, est aujourd’hui au bord du gouffre, à la suite du départ de la société Arcadie et de la diminution drastique du nombre d’animaux abattus. Elle cumule 700 000 euros de dettes, dont 200 000 euros de redevances dues à la municipalité.

Monsieur le ministre, élus et éleveurs se battent sur le terrain pour conserver cette structure de proximité, qui permet la mise en place de circuits courts, préserve au mieux le bien-être animal et assure la sauvegarde du label « veau élevé sous la mère ».

Lors de notre dernier échange, vous avez affirmé votre volonté d’accompagner les abattoirs locaux sur le plan financier, notamment pour soutenir la modernisation et accroître la rentabilité de ces outils. Forte de cette logique, la municipalité de Ribérac a déposé ces derniers jours, dans le cadre du plan de relance, un projet ambitieux de création d’une salle de découpe et de transformation sur le site, de nature à sauver la structure tout en conservant l’abattoir. Cette installation bénéficierait à l’ensemble des éleveurs du grand territoire, au-delà même de cette région. Elle permettrait de continuer à développer les circuits courts – et de sauver les dix-huit emplois.

Pour l’heure, la municipalité est à la manœuvre : elle est d’ores et déjà en contact avec des investisseurs et des coopératives d’éleveurs. Néanmoins, monsieur le ministre, il y a urgence : ce projet ne verra jamais le jour s’il n’est pas soutenu par l’État le plus rapidement possible !

Pourriez-vous préciser les modalités de mise en œuvre des mesures de soutien aux abattoirs et nous assurer que l’engagement de l’État interviendra rapidement, si possible dans les trois mois ? Enfin, envisagez-vous des dispositifs spécifiques pour encourager l’investissement privé dans des structures comme Ribérac ?

J’associe à cette question ma collègue sénatrice Marie-Claude Varaillas.

Mme le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre soutien aux abattoirs territoriaux. Nous ne sommes pas toujours d’accord sur tout, mais nous nous retrouvons vraiment sur la nécessité de les développer – je fais miens les propos que vous avez tenus à cet égard. Comme vous l’avez expliqué, l’indication géographique du territoire dépend parfois de l’abattoir, et inversement.

Vous avez suivi comme moi l’affaire d’Arcadie Sud-Ouest. Dans le cas de l’abattoir de Ribérac, la reprise a été assurée, je crois, par le groupe Carnivor. J’espère qu’il en résultera pour l’abattoir une nouvelle dynamique, car avec Arcadie la dynamique s’était arrêtée.

Vous connaissez mon dynamisme en matière d’investissements dans les abattoirs. Nous allons investir plus de 130 millions d’euros dans les abattoirs territoriaux, et celui de Ribérac est en plein dans la cible visée. Je prends bonne note du projet de salle de découpe : il peut tout à fait s’intégrer dans le plan de relance, qui vise la modernisation des abattoirs. Restons en contact pour voir comment appuyer ce projet, aujourd’hui piloté par la municipalité.

Concrètement, les fonds, qui sont en train d’être votés, seront disponibles à partir de janvier 2021, mais les projets sont en cours d’instruction. Nous travaillons en étroite relation avec les collectivités territoriales, qui sont souvent un appui décisif pour permettre aux abattoirs territoriaux de continuer à fonctionner et à investir ; notre intention est de coconstruire les projets avec elles.

Monsieur le sénateur, je le répète, je soutiendrai volontiers le projet de Ribérac.

risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène

Mme le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, auteur de la question n° 1349, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Laurent Burgoa. Monsieur le ministre, compte tenu de son raccourcissement consécutif au confinement, je souhaiterais que le Gouvernement puisse, exceptionnellement, prolonger la période de chasse.

Si, pour beaucoup, cette activité est une passion, je tiens à rappeler que la chasse permet de réguler la prolifération de certaines espèces, et ainsi de protéger les futures récoltes. Il va de soi que cette régulation ne peut intervenir que durant une certaine période, prenant en compte le cycle de reproduction des espèces. En d’autres termes, il ne sera pas possible d’y revenir ultérieurement.

Je précise que le département du Gard est, comme d’autres, concerné par le risque de grippe aviaire. Une telle prolongation permettrait de diminuer ce risque chez les éleveurs ; elle leur permettrait aussi de vendre une partie de leur élevage.

Monsieur le ministre, quelle est votre position sur ce sujet ?

Mme le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Oui, monsieur le sénateur, contrairement à ce que d’aucuns prétendent, la chasse peut avoir aussi une utilité sur le plan sanitaire ; il faut la reconnaître comme telle.

Le risque d’influenza aviaire est élevé partout sur le territoire hexagonal. À ce jour, deux sites ont été contaminés : le premier en Haute-Corse, le second dans les Yvelines. Ces contaminations sont liées à tout autre chose que la migration des oiseaux, mais celle-ci reste le principal vecteur de la maladie. Un suivi des oiseaux assuré par les chasseurs est donc très important d’un point de vue sanitaire.

Le Premier ministre a annoncé la réautorisation de la chasse il y a quelques jours – dans la limite, bien entendu, des trois heures et des vingt kilomètres.

Nous avons mené avec les chasseurs un important travail pour déterminer les contraintes, mais aussi les dérogations, liées à l’influenza aviaire. Schématiquement, il s’agit de limiter les contacts entre oiseaux à plumes, moyennant les dérogations convenues avec les fédérations, que je salue, ainsi que le président Schraen et ses équipes, pour le travail réalisé ensemble.

S’agissant de la fin de la période de chasse, il s’agit d’une décision compliquée – et législative. Elle doit être prise en fonction des différentes espèces. Surtout, elle relève du ministère de la transition écologique.

Nous avons montré que nous savons déroger à de nombreuses règles. Il est donc tout à fait pertinent de débattre, a minima, de la question que vous soulevez.

Dans la période récente, j’ai été particulièrement attentif à la situation des élevages de gibiers, affectés par l’arrêt de la chasse. La reprise de la chasse apporte une solution à ces élevages que vous connaissez bien et que vous défendez.

Mme le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour la réplique.

M. Laurent Burgoa. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Je regrette que vous ne soyez pas le ministre de la chasse, parce que je constate que vous connaissez bien le sujet. Malheureusement, ce domaine dépend de l’écologie, où, quelquefois, il est maltraité…

En tout cas, nous comptons sur vous en ce qui concerne l’élevage de gibiers. J’espère que vous saurez influencer vos collègues chargés de l’écologie pour que les périodes de chasse soient prolongées.

Lors des deux confinements, les chasseurs n’ont pas pu pratiquer leur passion. Je tiens à souligner que la plupart sont ouvriers ou employés : la chasse, c’est une activité populaire ! La prolongation serait un geste fort du Gouvernement envers les 1,9 million de Français qui pratiquent cette passion – et qui sont, avant tout, des aménageurs du territoire.

territorialisation du plan de relance pour la guyane

Mme le président. La parole est à M. Georges Patient, auteur de la question n° 1385, adressée à M. le ministre des outre-mer.

M. Georges Patient. Monsieur le ministre des outre-mer, ma question porte sur le plan de relance et sa déclinaison guyanaise.

Sur les 100 milliards d’euros engagés d’ici à 2022, 1,5 milliard sont destinés aux outre-mer. Cette part est trois fois inférieure au poids démographique de ces territoires dans l’ensemble national. C’est d’autant plus inéquitable compte tenu du besoin de rattrapage des outre-mer par rapport à l’Hexagone. Une première question s’impose donc : tous les outre-mer seront-ils correctement pris en considération dans ce plan ?

S’agissant de la Guyane en particulier, le plan de relance se substituera-t-il au plan d’urgence issu des accords de Guyane, aux programmes européens et aux contrats de convergence qui existent déjà ? Ou s’y ajoutera-t-il ?

Par ailleurs, ce plan repose en grande partie sur des investissements publics réalisés par les collectivités territoriales. Monsieur le ministre, pensez-vous qu’elles disposent des ressources de fonctionnement suffisantes et de l’ingénierie nécessaire pour les réaliser dans le délai imparti, soit avant 2022, étant donné l’ampleur actuelle de la sous-consommation ou de la sous-exécution des crédits dévolus aux outre-mer ? Des fonds leur seront-ils alloués pour leur donner les moyens et la possibilité d’intervenir ? Je pense en particulier à la collectivité territoriale de Guyane, dont le rebasage tarde : elle est un acteur incontournable pour ce plan de relance !

Mme le président. La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer. Monsieur le sénateur Patient, vous m’interrogez sur la territorialisation du plan de relance en Guyane.

Les mesures d’urgence continuent évidemment de s’appliquer. À ce titre, quelque 300 millions d’euros ont été mobilisés en Guyane : 168 millions d’euros de prêts garantis par l’État, 55 millions d’euros au titre du fonds social européen, 40 millions d’euros pour l’activité partielle et 43 millions d’euros de reports de charges. Lors du dernier déplacement du Premier ministre sur place, en juillet dernier, le plafond du fonds de solidarité a été porté à 3 000 euros.

Dans le cadre de la relance, nous allons flécher vers le territoire de la Guyane 125 millions d’euros sur les 16 milliards d’euros de crédits territorialisés, dont : 8 millions d’euros pour l’agriculture, 10 millions d’euros dans le cadre du Ségur de la santé, 25 millions d’euros pour les jeunes, 30 millions d’euros pour accélérer les travaux sur les routes – une attente forte sur place, notamment des maires – et 40 millions d’euros dans le cadre de la transition écologique.

Par rapport à la population, le ratio est deux fois supérieur à celui de l’Hexagone. Mais ce qu’il faut surtout considérer, c’est la capacité à bâtir des projets. Si les projets sont mûrs, nous pourrons peut-être aller plus vite et plus loin.

Oui, ces fonds s’ajoutent à ceux qui étaient déjà prévus, notamment dans le cadre des accords de Guyane. Mais, cela va sans dire, ils serviront parfois à l’accélération de projets déjà lancés.

Sur le plan de la méthode, nous avons souhaité une vraie territorialisation, notamment avec le président Rodolphe Alexandre et l’ensemble des maires de la Guyane. Un premier comité régional a été installé ; il va continuer à travailler et à nous soumettre des projets.

Je précise que certains crédits seront automatiques, comme ceux qui sont liés à la baisse des impôts de production, à la compensation des recettes des collectivités territoriales et au soutien à la filière spatiale. Par ailleurs, les appels à projets vont continuer d’être déclinés.

S’agissant enfin de l’ingénierie, le plan de relance comprend 30 millions d’euros pour permettre aux collectivités territoriales d’outre-mer d’être accompagnées par l’Agence française de développement. Plus largement, les contrats Patient-Cazeneuve nous donneront l’occasion de débattre de cette question après-demain, à l’occasion de l’examen des crédits de la mission « Outre-mer » du projet de loi de finances pour 2021.

Mme le président. La parole est à M. Georges Patient, pour la réplique.

M. Georges Patient. Monsieur le ministre, si je salue toutes les mesures que vous venez d’annoncer pour la Guyane – elles sont nombreuses –, je demeure persuadé qu’il faut à ce territoire, davantage qu’un plan de relance, un grand plan de décollage.

Pour être relancée, il faudrait déjà que la Guyane ait atteint un certain niveau de développement. Ce n’est pas le cas, en dépit de son potentiel important dans bon nombre de secteurs : elle ne fait actuellement que vivoter, sous perfusion de transferts publics.

Cessons de la mettre sous cloche, libérons l’exploitation de ses ressources de façon raisonnable et rationnelle et profitons du mouvement de différenciation qui s’annonce pour faire tomber toutes les entraves à son développement, avec des méthodes et des objectifs qui lui soient propres !

caducité des plans d’occupation des sols et plans locaux d’urbanisme intercommunaux

Mme le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, auteur de la question n° 1383, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Patricia Schillinger. J’attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par certaines intercommunalités dans l’élaboration de leur plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI), en particulier sur les craintes des communes membres quant à la validité de leur plan d’occupation des sols (POS) au 1^er janvier prochain.

Les communes appartenant à une intercommunalité qui s’est lancée avant le 31 décembre 2015 dans l’élaboration d’un PLUI ont pu bénéficier, à la suite de l’adoption de la loi Engagement et proximité (loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique), d’une prolongation de la validité de leur plan d’occupation des sols jusqu’au 31 décembre 2020. Faute de l’adoption d’un PLUI à cette date, les POS, opposables jusque-là, seront déclarés caducs ; c’est alors le règlement national d’urbanisme (RNU) qui s’appliquera dans ces communes, jusqu’à l’approbation d’un PLUI par l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) d’appartenance.

Si le report à la fin de 2020 de la caducité des POS a octroyé aux collectivités territoriales un délai supplémentaire, il s’avère insuffisant pour les EPCI qui, au début de 2020, n’avaient pas encore achevé leurs travaux. Pour ceux-là, de nouvelles délibérations étaient nécessaires, mais la crise sanitaire intervenue dès le mois de mars a considérablement retardé les travaux des intercommunalités.

Les mesures de confinement liées à la crise sanitaire, le report des élections municipales et le retard consécutif pour le renouvellement et l’installation des exécutifs intercommunaux ont perturbé la réalisation d’étapes essentielles à l’élaboration de ces PLUI. Dans ces conditions, il sera compliqué, voire impossible, aux intercommunalités concernées de faire approuver leur projet de PLUI avant la fin de l’année.

La caducité qui frappera les POS sera préjudiciable aux communes membres de ces ensembles intercommunaux : l’application du RNU limitera considérablement leurs prérogatives en matière d’urbanisme et ne leur permettra plus d’assurer la gestion pragmatique de l’urbanisme de leur territoire.

Dès lors, le Gouvernement est-il prêt à envisager un nouveau report de la caducité des POS, éventuellement au 31 décembre 2021 ?

Mme le président. La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer. Madame la sénatrice Schillinger, permettez-moi tout d’abord d’excuser l’absence de la ministre Jacqueline Gourault, qui m’a confié le soin de vous donner lecture de la réponse qu’elle a préparée à votre attention.

Vous avez rappelé qu’il y a près de vingt ans la loi SRU (loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains) posait le principe de la caducité des plans d’occupation des sols, les POS, et de leur remplacement progressif par des plans locaux d’urbanisme, les PLU.

Par la suite, la loi ALUR (loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) a fixé ce délai de caducité au 31 décembre 2015. Elle prévoit toutefois que les collectivités ayant entamé une démarche d’élaboration d’un PLUI au 31 décembre 2015 bénéficient d’un délai supplémentaire de quatre ans, soit au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.

La loi Engagement et proximité, que j’ai eu l’honneur de défendre dans cet hémicycle, reporte ce délai d’une année supplémentaire pour terminer les procédures en cours – je vous remercie de l’avoir rappelé –, soit jusqu’au 31 décembre 2020.

Au total, un délai de six années a ainsi été accordé pour achever l’élaboration de ces PLUI, le délai moyen d’élaboration de ces derniers étant de trois ans et demi.

Ces délais supplémentaires ont permis de réduire considérablement le nombre de POS concernés par la caducité : en 2014, 7 500 POS étaient toujours actifs ; ils n’étaient plus que 546 au 1^er septembre 2020.

Plus de 90 % des POS en vigueur ont donc été convertis en PLUI. Ainsi le nombre de communes qui reviendraient au règlement national d’urbanisme, le RNU, faute d’avoir approuvé leur PLUI s’en trouve nettement diminué.

Par ailleurs, l’ordonnance du 27 mars 2020, prise en application de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, a permis aux EPCI compétents pour l’élaboration des PLUI d’avoir recours à des procédures dématérialisées afin de juguler le ralentissement de l’activité de ces instances dans un contexte sanitaire inédit – nous en avions d’ailleurs débattu au sein de cet hémicycle.

Pour ces raisons, un nouveau report n’est pas envisagé par le Gouvernement. La caducité des POS ne bloque pas les projets des collectivités. Dans l’attente de l’entrée en vigueur du PLUI, le RNU permet à une collectivité d’autoriser des projets lorsque l’intérêt général le justifie et que cela ne porte pas atteinte aux espaces naturels et aux paysages en dehors de l’aire urbaine existante.

Mme le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour la réplique.

Mme Patricia Schillinger. C’est dommage pour les communes rurales, qui sont toujours les plus pénalisées et qui devront appliquer le RNU, ce qui n’est pas souhaitable. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, mais celle-ci n’est pas satisfaisante.

renouvellement des concessions hydroélectriques de la vallée d’ossau

Mme le président. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, auteur de la question n° 1356, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.

Mme Denise Saint-Pé. Madame la secrétaire d’État, permettez-moi d’attirer votre attention sur un sujet important ayant trait aux énergies renouvelables.

À l’instar d’autres départements, les Pyrénées-Atlantiques sont concernées par la question du renouvellement des concessions hydroélectriques. Il s’agit en l’occurrence de trois concessions situées dans la vallée d’Ossau, en Béarn, près de Pau, et qui sont actuellement attribuées à la Société hydroélectrique du Midi (SHEM), filiale d’Engie. Or ces délégations de service public (DSP) de l’État sont arrivées à leur terme le 31 décembre 2012 et n’ont pas été renouvelées depuis, prorogeant de fait les concessions aux conditions antérieures.

Il y a un peu moins d’un an, j’avais alerté la précédente ministre de la transition écologique sur cette situation juridiquement instable de nature à porter préjudice aux collectivités du département, notamment aux communes traversées par les cours d’eau utilisés. En effet, conformément au code de l’énergie, celles-ci percevraient une redevance annuelle en cas de renouvellement de la concession notamment.

Mme Borne m’avait répondu qu’attache avait été prise avec la Commission européenne pour sortir de ce statu quo à la suite des mises en demeure de cette dernière en 2015 et en 2019. Ainsi, Gouvernement et Commission exploraient, à côté de l’option de mise en concurrence, l’hypothèse d’une quasi-régie, dispositif permettant d’octroyer sans mise en concurrence des concessions à une structure publique dédiée.

Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous nous indiquer où en sont ces discussions avec la Commission ? Quelles seraient les solutions proposées aux opérateurs alternatifs tels que la SHEM ? Concessionnaires et collectivités doivent coconstruire d’urgence de vrais projets de territoire qui n’existent pas aujourd’hui.

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice Saint-Pé, je tiens tout d’abord à rappeler que le Gouvernement travaille activement pour résoudre ce contentieux engagé par la Commission européenne, contentieux qui porte notamment sur l’absence de renouvellement des concessions hydroélectriques par mise en concurrence. Je conviens que cette situation de statu quo, qui nuit aux investissements dans le secteur, est également source d’incertitude pour les entreprises et les salariés ainsi que pour les collectivités.

Par ailleurs, une réflexion sur la réorganisation du groupe EDF est en cours : le projet dit Hercule prévoit une réorganisation beaucoup plus large que le seul volet hydroélectrique d’EDF.

Dans ce contexte de contentieux européen et de réflexion sur l’organisation du groupe, le Gouvernement explore la possibilité, prévue par le droit des concessions, de renouveler ces concessions sans mise en concurrence à une structure dédiée. Voilà la piste à l’étude.

Le renouvellement de ces concessions, que ce soit par mise en concurrence ou via une structure dédiée, s’inscrit dans une politique nationale qui vise à optimiser l’investissement dans le secteur tout en redistribuant des ressources financières aux territoires par de nouvelles redevances. Une attention particulière doit être portée au personnel de ces structures.

Quelle que soit la solution retenue pour la gestion de ces concessions, soyez assurée, madame la sénatrice, que le potentiel énergétique, technique et humain de la SHEM et des concessions qu’elle exploite ne sera absolument pas négligé ; nous y serons très vigilants.

Mme le président. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour la réplique.

Mme Denise Saint-Pé. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État. Il y a urgence à régler cette question : le concessionnaire a besoin de disposer d’une visibilité à long terme, le personnel a besoin d’être rassuré et les collectivités locales ont besoin de projets de territoire coconstruits avec le concessionnaire.

comité de haut niveau

Mme le président. La parole est à M. Gérard Longuet, auteur de la question n° 1358, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.

M. Gérard Longuet. Madame la secrétaire d’État, vous connaissez parfaitement la question que je m’apprête à vous poser : elle porte sur Cigéo, un projet qui mûrit depuis vingt-trois ans ; après une première étape de recherches en laboratoire, le projet industriel est aujourd’hui en préparation.

Ce projet a connu quatre Présidents de la République, dix Premiers ministres, et avec tout le respect que je vous dois, madame la secrétaire d’État, plus d’une vingtaine de ministres compétents, qui l’ont tous poursuivi.

Ce projet est une nécessité absolue pour la population française. Aujourd’hui, la production électronucléaire assure 70 % de notre production électrique. Même si ce pourcentage doit diminuer, nous devons gérer les déchets de haute activité à vie longue. Pour ce faire, le stockage en couche géologique profonde est sans doute le plus pertinent.

Personne n’aime les déchets nucléaires, a fortiori lorsqu’ils sont à haute activité et à vie longue. C’est la raison pour laquelle, comme vous le savez, votre prédécesseure, Mme Emmanuelle Wargon, a permis l’adoption d’un contrat de développement territorial associant les 380 000 Haut-Marnais et Meusiens à ce projet dont ils espèrent qu’il permettra une réindustrialisation de leurs territoires et un soutien à leurs investissements.

Or, la condition de cette confiance est le dialogue. Depuis seize ans, un comité de haut niveau réunit des représentants des exploitants du nucléaire – EDF, Orano, Framatome –, des représentants du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra), des parlementaires, ainsi que des élus régionaux, départementaux et locaux de ces deux territoires.

Ce comité de haut niveau ne s’est plus réuni depuis octobre 2019, ce qui instille le doute quant à la volonté actuelle du Gouvernement d’entretenir ce climat de confiance. Madame la secrétaire d’État, le comité de haut niveau sera-t-il réuni au plus vite ?

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur Longuet, le débat public qui s’est tenu depuis 2019 sur la gestion des déchets radioactifs a confirmé la nécessité de poursuivre à la fois le projet de stockage géologique des déchets de haute activité en couche géologique profonde, dit Cigéo, dans sa conception et dans sa réalisation, et les recherches sur des alternatives à cette option d’enfouissement des déchets.

Dans ce contexte, le Gouvernement a souhaité que l’Andra dépose une demande de déclaration d’utilité publique. Cette dernière permettra d’engager l’instruction de l’étude d’impact du projet par les services compétents de l’État, mais également par les parties prenantes, notamment les collectivités locales. En particulier, l’Autorité environnementale aura à se prononcer sur la qualité et la complétude de cette étude.

En tant que Haut-Marnaise, je n’ai que trop conscience de l’importance de ce comité de haut niveau pour les élus locaux et pour tous les acteurs et parties prenantes de ce territoire ; ce comité est un outil de concertation et de pilotage des enjeux stratégiques.

Si la situation sanitaire ne nous a malheureusement pas permis de réunir ce comité de haut niveau, nous disposerons dans le cadre du plan de relance des moyens nécessaires pour poursuivre la recherche d’alternatives au stockage des déchets, notamment ultimes. Par ailleurs, afin de nous retrouver pour débattre de ces questions, nous explorons la possibilité de tenir ce comité de haut niveau de manière dématérialisée.

Mme le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour la réplique.

M. Gérard Longuet. Madame la secrétaire d’État, par respect pour les habitants concernés et pour entretenir la confiance à l’égard de l’État qui ne s’est jamais démentie sous les majorités successives, je souhaite que ce comité de haut niveau puisse se tenir au plus tôt et reprendre son rythme de réunion semestriel sous quelque forme que ce soit.

classement des communes en aléas faibles à aléas moyens des sols argileux

Mme le président. La parole est à Mme Christine Herzog, auteure de la question n° 1359, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.

Mme Christine Herzog. Le classement établi par le bureau de recherches géologiques et minières, ou BRGM, concerne les aléas des communes en matière de mouvements de terrain, plus précisément quant au phénomène de retrait-gonflement hydrique des sols argileux.

Alors que la commune de Metzing, en Moselle, a toujours été classée en zone d’aléa faible, elle est, depuis 2019, classée en zone d’aléa moyen sans que les élus sachent pourquoi.

Ils ne disposent donc d’aucun argument pour répondre aux plaintes de leurs concitoyens, notamment depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du 22 juillet 2020, qui définit le contenu des études géotechniques obligatoires à réaliser dans les zones exposées au phénomène de retrait-gonflement hydrique lors des ventes et achats de terrains et bâtis. Le classement étant réalisé à l’échelon de la commune et non de zones précises, l’ensemble des zones de la commune sont concernées.

Depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté le 1^er octobre 2020, les vendeurs doivent financer une étude géotechnique de conception de type G2, dont le coût est de l’ordre de 1 400 euros pour un particulier et de 900 euros pour les mairies dans le cadre d’un lotissement et par unité, et ce en sus des diagnostics de performance énergétique (DPE). Je m’interroge sur ces prix car deux intervenants – le BRGM et Eneris – ont déjà fait le même travail au nom de l’État.

Je souhaite donc connaître les critères qui ont justifié la modification par le BRGM de la qualification de l’aléa, de faible à moyen, de la commune de Metzing mais également des autres communes de Moselle concernées par le même changement.

Par ailleurs, y a-t-il un lien entre le refus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les communes classées en zone d’aléa faible et la reconnaissance de ce même état pour celles qui sont classées en zone d’aléa moyen ou fort ? Compte tenu du caractère aléatoire des phénomènes climatiques visés, d’après quelles dispositions réglementaires les critères et les seuils ont-ils été retenus par la commission interministérielle chargée de la reconnaissance des catastrophes naturelles ?

Enfin, madame la secrétaire d’État, le fonds Barnier peut-il, dans le cadre de sa mission, financer par voie de subvention le surplus financier que représente l’étude géothermique pour les communes ?

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice Herzog, le retrait-gonflement des argiles est un phénomène à l’origine de nombreux sinistres touchant les maisons individuelles et plaçant certaines familles concernées en très grande difficulté financière. La réglementation en vigueur depuis le 1^er octobre vise à garantir, à l’avenir, que les nouvelles maisons seront construites avec des techniques adaptées pour éviter ces sinistres.

La nouvelle carte nationale de l’exposition au retrait-gonflement des sols argileux a été mise à disposition sur le site www.georisques.gouv.fr dans le courant de l’année 2019 et sert de support à cette nouvelle réglementation.

L’ancienne carte d’aléa était obsolète, car elle n’était plus conforme à la sinistralité observée : 41 % des sinistres se situaient dans des zones identifiées par la carte comme relevant de l’aléa faible ou comme non argileuses, entraînant une sous-estimation de l’aléa.

C’était notamment le cas de la commune de Metzing, qui était classée en zone d’aléa faible alors qu’elle a fait l’objet de deux arrêtés CatNat pour les sécheresses de 2003 et 2018.

Une actualisation de la carte d’aléa était nécessaire. Elle a été menée sur la base d’une évolution des connaissances scientifiques. Le nouveau dispositif s’applique uniquement dans les zones d’exposition moyenne et forte, dans un esprit de proportionnalité et d’efficience de la réglementation.

Depuis le 1^er octobre 2020, une étude géotechnique est effectivement exigée lors de la vente d’un terrain, mais uniquement pour les terrains non bâtis et constructibles. Il s’agit d’une étude géotechnique de type G1, dont le coût est estimé à 500 euros, et non d’une étude de type G2. Cette étude permet à l’acquéreur d’être informé de la nature du terrain, et, le cas échéant, d’intégrer un éventuel surcoût et les suggestions techniques liées à la présence d’argile sur le terrain.

Enfin, concernant la procédure CatNat, une commune peut être reconnue même si elle est cartographiée en zone d’aléa faible dès lors que les critères géotechniques et météorologiques sont réunis.

Mme le président. La parole est à Mme Christine Herzog, pour la réplique.

Mme Christine Herzog. Je vous remercie pour ces précisions, madame la secrétaire d’État.

garantie d’emprunt accordée par un établissement public de coopération intercommunale à un syndicat mixte

Mme le président. La parole est à Mme Viviane Malet, auteure de la question n° 1361, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.

Mme Viviane Malet. Madame la secrétaire d’État, comme vous le savez, la question du traitement des déchets est une question cruciale à La Réunion, en raison du rattrapage structurel important auquel le territoire doit faire face.

Le syndicat mixte de traitement des déchets, Ileva, situé sur le territoire de trois communautés d’agglomération, a engagé toutes les procédures pour créer un outil multifilières de traitement des déchets adapté au contexte local. Ce projet d’envergure doit assurer la continuité du service en 2023 pour 528 000 habitants.

Le financement lié à l’emprunt est en cours de contractualisation avec les banques. L’Agence française de développement (AFD) demande comme condition une garantie d’emprunt des EPCI membres du syndicat mixte. Cette condition devrait s’appliquer pour les autres banques dans le cadre de la clause du pari passu.

Pouvez-vous nous indiquer quel est le fondement juridique de cette garantie, la compétence de gestion des déchets étant une compétence obligatoire exercée par les EPCI et financée par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ? Cette garantie est d’ailleurs absente des statuts du syndicat mixte.

Les EPCI ont créé le syndicat mixte pour la partie traitement et agissent dans le cadre d’un transfert de compétences, les dépenses étant financées par les contributions de ses membres.

Ils subventionnent également le projet à hauteur de 40 millions d’euros, contributions d’équipements autorisées par les statuts d’Ileva. Les équipements sont réalisés dans le cadre d’une compétence obligatoire que les communautés d’agglomération continuent à exercer par le biais du syndicat mixte. En cas de dissolution du syndicat mixte, les droits et obligations sont obligatoirement transférés aux EPCI.

Interrogée sur la base juridique de sa demande, l’AFD fait état d’une réponse ministérielle à une question écrite, mais celle-ci n’évoque aucun élément juridique applicable en l’état au syndicat mixte.

Le principe de l’interdiction des prêts entre collectivités locales ainsi que des communes vers des groupements de communes a été réaffirmé dans une autre réponse ministérielle. Cette interdiction s’applique également du syndicat mixte vers les personnes morales qui en sont membres.

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer votre position quant à la possibilité pour un EPCI d’accorder une garantie d’emprunt à un syndicat mixte dont il est membre sur une compétence obligatoire transférée partiellement ?

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice Malet, le code général des collectivités territoriales ne prévoit pas d’encadrement particulier pour l’octroi de garanties d’emprunt par les communes et leurs groupements à d’autres personnes publiques.

En effet, si l’article L. 2252-4 prévoit des conditions pour l’octroi de telles garanties à des personnes privées, il ne mentionne pas les personnes publiques. Par construction, il découle de cette absence de condition que les communes ont la possibilité d’octroyer des garanties d’emprunt à des personnes publiques. L’article L. 5111-4 du code susvisé prévoit que les mêmes dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale. Cette analyse est validée par le Comité national relatif à la fiabilité des comptes publics locaux.

Le syndicat mixte de traitement des déchets Ileva a été créé par la communauté d’agglomération du Sud de La Réunion, la communauté intercommunale des villes solidaires et la communauté d’agglomération du territoire de la côte Ouest, qui lui ont confié, dans l’intérêt général, la mission d’assurer le traitement et la valorisation des déchets non dangereux produits sur leur territoire. Il s’agit d’un établissement public régi par le code général des collectivités locales.

En tant que personne morale de droit public, le syndicat mixte de traitement des déchets Ileva peut bénéficier des garanties d’emprunt octroyées par les établissements publics de coopération intercommunale qui en sont membres pour faciliter la réalisation d’une opération d’intérêt public.

J’ajoute que l’octroi de cette garantie par les EPCI n’emporte pas d’obligation supplémentaire par rapport au droit commun. Les contributions budgétaires au syndicat constituent en effet des dépenses obligatoires susceptibles de mandatement d’office et ont vocation à couvrir les charges du syndicat, notamment le remboursement d’éventuels emprunts. Même en cas de retrait d’un membre, l’encours de cette dette devrait donc être en partie repris par l’entité qui quitterait le syndicat.

Mme le président. La parole est à Mme Viviane Malet, pour la réplique.

Mme Viviane Malet. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État.

situation des liaisons transmanche

Mme le président. La parole est à Mme Céline Brulin, auteure de la question n° 1321, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports.

Mme Céline Brulin. Madame la secrétaire d’État, crise sanitaire, quatorzaine imposée unilatéralement par la Grande-Bretagne, Brexit : la filière transmanche subit une baisse de trafic considérable. Quelque 5 000 salariés et, plus largement, 12 500 emplois indirects sont en jeu.

Le Premier ministre, interpellé par une cinquantaine de parlementaires, a accepté que le bénéfice de l’activité partielle soit ouvert à cette filière et que les cotisations sociales pour 2021 soient remboursées aux compagnies, mais hélas pas à toutes. Les compagnies qui opèrent en délégation de service public, sur la ligne Dieppe-Newhaven par exemple, en sont exclues. Cela crée une inexplicable distorsion de concurrence.

Je rappelle que les deux ferries de Dieppe enregistrent une baisse de deux tiers du trafic de passagers. L’opérateur évoque des suppressions d’emplois via des départs volontaires. Le directeur de la ligne et l’ensemble des élus locaux demandent l’appui de tous.

L’avenir du trafic transmanche est important pour les régions concernées, en premier lieu la Normandie. La ligne Dieppe-Newhaven est empruntée chaque année par 400 000 passagers ; l’ensemble des lignes normandes le sont par 2 millions de passagers. Le trafic transmanche a des retombées très importantes en matière de fret, mais également en matière de tourisme, et ce dans toute la France. La moitié des dépenses effectuées en France par les Britanniques est liée aux passages transmanche.

Il est donc nécessaire de mettre en œuvre un plan « ferry » qui aille au-delà des premières mesures évoquées. L’État doit s’engager davantage, y compris en obtenant des fonds européens, en travaillant au développement des rotations, en faisant la promotion de ces liaisons maritimes et, bien sûr, en accompagnant les collectivités locales dans le financement de ce service.

Madame la secrétaire d’État, le Gouvernement sera-t-il au rendez-vous ?

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice Brulin, si les entreprises de transport maritime ont été touchées par cette crise, et cela de manière hétérogène, le transport maritime sur la Manche a été fortement affecté, notamment celui qui est opéré sous pavillon français par Brittany Ferries et DFDS.

Au printemps dernier, ces lignes de ferry ont connu des baisses de fréquentation pouvant aller jusqu’à 80 % et des pertes de chiffre d’affaires de l’ordre de 75 % – ce qui est absolument colossal – par rapport à 2019.

En outre, comme vous l’avez souligné, la décision britannique d’instaurer une quatorzaine en plein mois d’août à toute personne entrant au Royaume-Uni n’a pas permis à ces armateurs de réaliser une saison estivale satisfaisante.

Le Gouvernement a porté dès le début de la crise une attention toute particulière aux compagnies de transport de passagers, notamment en mettant en place puis en prolongeant des aides d’urgence en faveur de certains secteurs comme le transmanche. Certains armateurs ont bénéficié de prêts de trésorerie garantis par l’État, les PGE. De plus, nous sommes intervenus auprès des gouvernements britannique et irlandais pour qu’ils facilitent également de leur côté la mise en place de soutiens financiers à ces compagnies.

Par ailleurs, depuis le printemps, un dispositif d’activité partielle de longue durée a été mis en place afin d’assurer le maintien de l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable ; mais il n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Des échanges avec les organisations syndicales sont nécessaires, mais cette mesure pourrait trouver à s’appliquer aux ferries en fonction de la tendance de reprise.

Enfin, à la suite de nombreux échanges avec les armateurs, le Premier ministre a annoncé en septembre dernier le principe du remboursement pour une durée d’un an des cotisations sociales des salariés. Cet effort, d’un montant estimé entre 24 millions et 30 millions d’euros pour l’ensemble des compagnies de ferry actives sur les liaisons internationales hors délégation de service public, a été inscrit dans le quatrième projet de loi de finances rectificative.

Ce soutien en subventions s’ajoute au soutien sous la forme d’avances remboursables de la part des régions Bretagne et Normandie – dont nous saluons l’engagement –, qui interviennent en tant qu’actionnaires des sociétés d’économie mixte.

Comme vous pouvez le constater, madame la sénatrice, s’il n’en porte pas le nom, l’ensemble de ces dispositifs constitue bel et bien un plan de soutien inédit en faveur des acteurs du ferry. Soyez assurée que nous soutenons pleinement ces opérateurs transmanche.

Mme le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour la réplique.

Mme Céline Brulin. Nous dressons le même constat, madame la secrétaire d’État, mais maintenant il faut aller au-delà de ce constat et des premières mesures, dont nous ne contestons pas l’existence, mais qui s’avèrent insuffisantes pour répondre à la crise de trafic très importante que vous avez vous-même évoquée.

Par ailleurs, vous n’avez pas répondu à ma question relative aux lignes faisant l’objet d’une délégation de service public, qui ne sont absolument pas soutenues. Il faut venir en aide aux collectivités locales qui en assurent le financement pour garantir l’avenir de ces lignes.

L’avenir d’un modèle exceptionnel, celui du pavillon français, est en jeu. Il ne faudrait pas qu’il disparaisse !

projet d’autoroute A831

Mme le président. La parole est à M. Didier Mandelli, auteur de la question n° 1368, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports.

M. Didier Mandelli. Madame la secrétaire d’État, j’interpelle une fois de plus le Gouvernement dans cet hémicycle sur le projet d’autoroute A831.

Ce projet, engagé sous le quinquennat précédent, prévoyait la création d’une autoroute de soixante-quatre kilomètres entre Fontenay-le-Comte et Rochefort afin de désengorger les routes entre la Vendée et la Charente-Maritime, notamment pendant la période estivale.

L’État s’est engagé à proposer des solutions alternatives dans le cadre du contrat d’avenir. Après deux réunions au ministère, trois scénarios, dont un autoroutier, ont été présentés.

Dans un courrier datant du 2 octobre dernier, le président du conseil départemental de Vendée a fait savoir au ministre que les deux solutions alternatives proposées ne pouvaient être retenues, à la fois en raison de leur impact environnemental et de leur coût, mais également au regard de l’itinéraire, qui prévoit la coupure en deux fois deux voies de la commune de L’Île-d’Elle et des conditions de passage à proximité des zones urbanisées de la commune de Vix. Le projet d’autoroute est celui qui s’impose naturellement en complément du réseau existant.

La Vendée et la Charente-Maritime attendent ce projet, qui fait d’ailleurs l’objet d’un très large consensus historique, indispensable pour doter le territoire d’une infrastructure de transport à la hauteur de son dynamisme.

Ma question est donc simple, madame la secrétaire d’État : le Gouvernement est-il prêt à relancer le projet autoroutier ?

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur Mandelli, nous menons effectivement une réflexion au long cours sur ce projet d’autoroute de soixante-quatre kilomètres entre Fontenay-le-Comte et Rochefort. Malheureusement, comme vous l’avez indiqué, de nombreuses études ont démontré son impact environnemental élevé, et ce malgré d’importantes dispositions envisagées en matière d’insertion environnementale, d’évitement, de réduction et de compensation des impacts.

Vous le savez, la déclaration d’utilité publique est désormais caduque. Compte tenu de la nécessité d’apporter des réponses aux besoins de déplacements de la Vendée et de la Charente-Maritime, y compris au droit de la commune de Marans, l’État a proposé d’accompagner les collectivités dans un projet alternatif, moins consommateur d’espace et avec un impact environnemental moindre.

Comme convenu lors d’un rendez-vous en juillet dernier entre le ministre délégué chargé des transports et les élus locaux, l’État a transmis les études réalisées en ce sens par ses services.

Comme vous l’avez souligné, le président du conseil départemental de Vendée a jugé que les alternatives proposées ne pouvaient pas être retenues, sans toutefois proposer de solution alternative qui répondrait aux difficultés rencontrées sur le plan environnemental.

Le ministre chargé des transports est par ailleurs à l’écoute des retours des autres collectivités également parties prenantes au projet. Alors que le dialogue social n’a pas été poussé jusqu’au bout et que nous devons encore explorer certaines options, il n’apparaît pas possible à ce stade de conclure que la seule issue soit le tracé A831 initial.

Les services de l’État restent donc disponibles pour échanger sur les pistes et solutions alternatives, y compris sur la possibilité d’une réalisation partielle au droit de Marans ou de part et d’autre de la RN11, où les trafics attendus sont plus élevés.

Mme le président. La parole est à M. Didier Mandelli, pour la réplique.

M. Didier Mandelli. J’entends bien votre réponse, madame la secrétaire d’État. Lors des différentes réunions qui ont eu lieu au ministère, j’ai eu l’occasion d’examiner ces études avec les représentants des départements de Vendée et Charente-Maritime, mais également avec ceux des régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire.

Le constat qui s’imposait à l’issue de chacune de ces réunions était que le projet autoroutier était le mieux-disant, non seulement sur le plan économique – avec presque 200 millions d’euros d’écart –, mais aussi sur le plan environnemental, car ce projet était celui qui « marquait » le moins. Je rappelle que, selon les études conduites par la Ligue pour la protection des animaux (LPO), le projet initial aurait entraîné des compensations à hauteur de 172 millions d’euros.

Je ne dis pas qu’il faut revenir au projet initial ; des voies alternatives sont sans doute possibles. Mais, dans ces zones de marais, les deux projets alternatifs de deux fois deux voies avec des giratoires surdimensionnés ne conviennent pas.

J’espère que nous pourrons poursuivre le dialogue afin de trouver des solutions qui satisfassent les deux départements, les deux régions et l’ensemble des acteurs, car un très large consensus se dégage sur la nécessité absolue de concrétiser ce projet.

obligation des fournisseurs d’énergie vis-à-vis du fonds de solidarité pour le logement

Mme le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, auteur de la question n° 1237, adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement.

Mme Frédérique Puissat. Madame la secrétaire d’État, le fonds de solidarité pour le logement, le FSL, accorde des aides financières à des personnes en difficulté d’accès à un logement locatif, ou qui se trouvent dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des fournitures d’eau, d’énergie ou de services de télécommunication.

Tous les départements sont désormais confrontés à la multiplication du nombre de fournisseurs d’énergie. En Isère, par exemple, un client a le choix entre trente-quatre fournisseurs d’électricité et vingt fournisseurs de gaz, différents. Parmi eux, seuls trois financent historiquement le FSL.

Or ils peuvent avoir légitimement l’impression de payer pour les autres, dans la mesure où tous les ménages qui sollicitent le fonds obtiennent des aides, que leur fournisseur le finance ou pas.

La loi du 31 mai 1990, visant à la mise en œuvre du droit au logement indique qu’une convention est passée entre, d’une part, le département, et, d’autre part, les représentants des fournisseurs qui livrent les consommateurs domestiques en énergie, eau, services téléphoniques ou accès à internet : il s’agit de définir le montant et les modalités de leur concours financier au fonds de solidarité pour le logement.

En réalité, le montant de la contribution financière de ces fournisseurs au FSL n’est pas encadré par la loi et dépend du bon vouloir de chacun, alors même que l’État compense financièrement la contribution au FSL des fournisseurs d’électricité, selon des montants et dans des limites fixées par arrêté.

Envisagez-vous de clarifier et d’encadrer la contribution financière au FSL de tous les fournisseurs d’énergie, d’eau ou de services de télécommunication ?

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice Puissat, comme vous l’avez dit, le Fonds de solidarité pour le logement accorde des aides financières à des personnes qui ont des difficultés pour accéder à un logement locatif, ou qui se trouvent dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations pour payer leur loyer, leurs fournitures d’eau, d’énergie ou de services de communication.

Son financement est assuré non seulement par les départements, mais aussi par des contributeurs volontaires, tels que la caisse d’allocations familiales, ou les bailleurs sociaux.

Parmi les principaux contributeurs volontaires figurent les fournisseurs d’énergie, qui contribuent pour un montant d’environ 30 millions d’euros par an. Ces contributions sont en partie compensées par l’État, à hauteur d’un euro par client résidentiel d’électricité et dans la limite de 90 % des sommes versées ; cette compensation est ouverte à tous les fournisseurs.

Dans la mesure où les contributions des fournisseurs s’effectuent sur la base du volontariat, il n’est pas envisagé de les encadrer.

Mme le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour la réplique.

Mme Frédérique Puissat. À l’échelle départementale, cette situation pose des difficultés d’autant plus importantes qu’il faut parfois faire appel au médiateur national de l’énergie pour obtenir les adresses des fournisseurs. Les conseillers départementaux sont ainsi contraints de multiplier les démarches.

Le médiateur national de l’énergie a formulé dix propositions pour réformer le FSL et faire en sorte, notamment, qu’il ne transite plus par les fournisseurs d’énergie.

Peut-être faudra-t-il examiner cette question dans le cadre d’un texte de loi approprié ? En améliorant le fonctionnement des départements, on faciliterait la possibilité pour les ménages les plus précaires d’obtenir des aides.

implantation de logements modulaires par l’état sur les emprises de la voie de desserte orientale

Mme le président. La parole est à M. Laurent Lafon, auteur de la question n° 1371, adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement.

M. Laurent Lafon. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ma question concerne l’implantation de logements modulaires sur les emprises de la voie de desserte orientale, situées dans la commune de Chennevières-sur-Marne.

L’État a décidé, de manière unilatérale et sans aucune concertation avec les élus municipaux, d’installer dans cette zone un centre d’accueil temporaire de 150 places.

Une telle décision entre en contradiction avec l’ambitieux projet d’aménagement, de développement et de revalorisation d’entrée de ville, que la municipalité et son maire, M. Jean-Pierre Barnaud, ont étudié dans le cadre de l’arrivée du transport en commun en site propre Altival, et dans lequel l’État est partie prenante au travers d’un contrat d’intérêt national.

Ce projet prévoit notamment un quartier mixte composé de logements, d’activités économiques, et d’équipements publics, dont un groupe scolaire. Il envisage aussi, à terme, la réhabilitation et l’ouverture au public du parc du Fort, la construction d’un nouvel équipement sportif, la requalification de la route départementale D4, et la création d’une trame verte et bleue.

En 2018, l’État a souhaité signer avec la collectivité un contrat d’intérêt national pour soutenir cet objectif commun d’un urbanisme innovant et durable, associant transports, mixité fonctionnelle et qualité environnementale.

Les élus sont conscients que ceux de nos concitoyens qui souffrent de problèmes de logement ont besoin de solutions pour s’installer durablement. Dans cet esprit, ils défendent un projet global intégrant habitat, commerces, artisanat et équipements publics.

Madame la secrétaire d’État, ils vous proposent une solution pérenne, là où vous souhaitez installer des logements modulaires déplaçables. Êtes-vous prête à revenir sur cette implantation de logements modulaires ? Êtes-vous en mesure de préciser les prochaines modalités d’un dialogue constructif entre l’État, les Canavérois et leurs élus locaux, afin de permettre la réalisation de ce projet d’aménagement durable tant attendu par la population et encore récemment souhaité par l’État ?

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le Sénateur Lafon, le Gouvernement est très mobilisé depuis le début de la crise sanitaire pour proposer une solution de logement à tous ceux qui en ont besoin.

L’État finance plus de 80 000 places d’hébergement, chaque nuit, en Île-de-France, pour venir en aide aux publics les plus fragiles. Parmi ces places, 10 000 ont été créées pendant le premier confinement et déjà plus de 5 000 depuis le 17 octobre, pour faire face à la croissance des besoins.

Dans le contexte de la crise sanitaire, le Gouvernement a ouvert plus de 190 000 places d’hébergement d’urgence, dont 14 000 places depuis le 17 octobre dernier et 28 000 ouvertes lors du confinement du mois de mars et qui sont actuellement maintenues.

Au-delà de l’hébergement d’urgence, nous portons une politique volontariste dans le cadre du plan quinquennal pour le logement d’abord, afin de développer des solutions pérennes pour ceux de nos concitoyens qui en ont besoin.

C’est la raison pour laquelle le prédécesseur d’Emmanuelle Wargon avait validé la mise en œuvre d’une expérimentation qui visait à créer 550 logements modulaires et déplaçables en Île-de-France, en ayant recours aux conditions économiques du logement social.

Pour appliquer cette décision, le préfet de la région d’Île-de-France a lancé, en juillet dernier, un appel à manifestation d’intérêt sur trois terrains préalablement identifiés dans le patrimoine de l’État.

Vous avez très bien décrit l’urgence du besoin de logement : c’est précisément pour y répondre de manière réactive que l’État a choisi de mobiliser des terrains qui lui appartiennent. Il s’agit, en l’occurrence, des emprises de la voie de desserte orientale sur les communes de Chennevières-sur-Marne dans le Val-de-Marne, d’Antony dans les Hauts-de-Seine et d’Éragny-sur-Oise dans le Val-d’Oise.

Le Gouvernement est attaché à la concertation, et les services de l’État veillent à maintenir le dialogue avec les maires de ces trois communes. L’urgence est là, mais les solutions existent : l’appel à manifestation d’intérêt a reçu dix-huit réponses, qui montrent qu’il est possible de développer à la fois une solution technique innovante, une trajectoire économique équilibrée et un projet social adapté à la réalité de ces trois communes.

Je réaffirme la volonté du Gouvernement de mettre en œuvre rapidement cette expérimentation, en s’appuyant sur les solutions présentées dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt.

Mme le président. La parole est à M. Laurent Lafon, pour la réplique.

M. Laurent Lafon. Madame la secrétaire d’État, j’ai bien entendu votre argument sur l’urgence sociale qui justifie la décision du Gouvernement.

Une question demeure toutefois sans réponse : comment faire en sorte que le projet que vous portez ne remette pas en cause l’objectif d’aménagement durable du territoire que défend la ville ?

fiscalité des rentes viagères

Mme le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard, auteur de la question n° 1060, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

M. Yannick Vaugrenard. Monsieur le secrétaire d’État, lorsqu’un assuré titulaire d’une assurance vie opte pour une sortie de son contrat sous la forme d’une rente, on parle alors de rente viagère.

La fiscalité de ces rentes a été conçue à l’avantage de ceux qui les détiennent. En effet, le souscripteur n’est imposable que sur une fraction de la rente qu’il perçoit en contrepartie du versement d’un capital, par le biais de l’impôt sur le revenu.

La part imposable varie avec l’âge du bénéficiaire : à titre d’exemple, la fraction imposable est de 40 %, si le crédirentier est âgé de 60 à 69 ans, lors de l’entrée en jouissance de la rente.

L’administration fiscale a confirmé la volonté du législateur de prévoir un allégement de fiscalité pour les personnes qui ont souscrit un contrat d’assurance vie. Le Bulletin officiel des Finances publiques du 11 juillet 2017 précise en ce sens que le dispositif a « […] pour seul objet d’alléger la charge fiscale des bénéficiaires de rentes viagères, constituées à titre onéreux […] ».

La base de calcul qui a servi à établir la part imposable des rentes viagères se fonde sur le taux d’intérêt technique, c’est-à-dire le taux que l’assureur prend en compte dans la modélisation du risque qu’il s’apprête à couvrir, en vue d’établir la tarification du contrat.

Cependant, le taux d’intérêt retenu pour la fiscalité des rentes viagères, à 3,50 %, n’est plus adapté à la réalité. En effet, la forte chute des taux, que le législateur ne pouvait pas prévoir, conduit désormais à taxer, non plus seulement les intérêts compris dans le montant de la rente, mais aussi, et surtout, le capital, ce qui est contraire à l’esprit qui préside à la fixation de ces taux.

Face à cette situation injuste, il est indispensable de réformer la fiscalité des rentes viagères, afin de calculer l’impôt en fonction du revenu réellement imposable.

Les personnes qui ont choisi la formule de la rente viagère souhaitent s’assurer des revenus réguliers, tout en bénéficiant d’une garantie de sécurité. Le rôle social du dispositif est donc aussi à prendre en considération.

Quand le Gouvernement examinera-t-il cet enjeu important pour les revenus d’un certain nombre de nos concitoyens ?

Mme le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques. Monsieur le sénateur Yannick Vaugrenard, les rentes viagères constituées à titre onéreux, ou RVTO, résultent d’un contrat librement conclu par le crédirentier qui accepte de se dessaisir d’un élément de son patrimoine, immobilier ou mobilier, en contrepartie de versements effectués à son profit sa vie durant.

Ces versements, appelés « arrérages », correspondent pour partie au remboursement du capital aliéné et pour partie à la rémunération de ce capital.

Conformément au 6 de l’article 158 du code général des impôts, les RVTO ne sont imposables que pour une fraction de leur montant décroissante en fonction de l’âge du crédirentier lors de l’entrée en jouissance de la rente.

Comme vous l’avez rappelé, la fraction taxable est fixée à 70 %, 50 %, 40 % ou 30 %, selon que le crédirentier est alors âgé respectivement de moins de 50 ans, de 50 à 59 ans, de 60 à 69 ans ou d’au moins 70 ans. Cette fraction taxable correspond aux arrérages représentatifs des seuls intérêts produits par le capital aliéné.

Ainsi, le système actuel de taxation des RVTO est économiquement justifié. Il permet d’exclure du champ de l’impôt sur le revenu la part de la rente réputée couvrir le remboursement du capital.

Le fait que la fraction imposable de la rente soit déterminée de manière forfaitaire peut certes conduire à s’écarter de la répartition effective entre remboursement du capital aliéné et rémunération de ce capital, à un moment donné au cours de la période de versement de la rente.

Toutefois, l’écart peut aussi apparaître, à l’inverse, au profit du crédirentier, et l’équilibre doit s’apprécier sur la durée, potentiellement longue, de versement de la rente.

En outre, ce barème forfaitaire présente l’avantage d’être simple à appliquer et équitable dans la mesure où plus l’assuré est âgé lors de l’aliénation de son capital, moins la fraction imposée de la rente est élevée, dès lors que, en moyenne, la part des intérêts dans la rente est inférieure.

Au demeurant, une réforme du régime d’imposition des RVTO motivée par l’évolution des taux d’intérêt, par nature conjoncturelle, risquerait de conduire à sa révision permanente et de compromettre sa lisibilité et sa prévisibilité pour les épargnants, à rebours de l’intention du législateur d’en favoriser l’usage.

Pour ces motifs, le Gouvernement n’envisage pas de modifier la fiscalité des RVTO.

déductibilité fiscale de la pension alimentaire

Mme le président. La parole est à M. Gilbert Roger, auteur de la question n° 1217, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

M. Gilbert Roger. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais attirer votre attention sur la situation financière difficile dans laquelle se trouvent de nombreuses femmes célibataires, qui ont la garde de leurs enfants à la suite d’une séparation.

La monoparentalité pose des difficultés d’organisation et entraîne une baisse notable du niveau de vie. Près de quatre familles monoparentales sur dix vivent sous le seuil de pauvreté et plus de 2,8 millions d’enfants sont en situation de pauvreté ; 85 % des familles monoparentales ont à leur tête une femme.

La pension alimentaire, versée en cas de divorce ou de séparation de corps, en vertu de l’article 373-2-2 du code civil, ainsi que le complément sous forme de pension alimentaire prévu à l’article 373-2-4 du code civil, sont déductibles du revenu global de la personne qui verse la pension, mais constituent un revenu imposable entre les mains de la bénéficiaire.

Afin de lutter contre la pauvreté des familles monoparentales, je souhaiterais savoir – si possible, avant ma retraite ! (Sourires.) – si le Gouvernement serait prêt à engager une réflexion sur la déductibilité fiscale de la pension alimentaire pour son bénéficiaire, dans la limite d’un certain plafond.

Mme le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques. Monsieur le sénateur Gilbert Roger, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, la CEEE, prévue par L’article 373-2-2 du code civil ainsi que son complément prévu à l’article 373-2-4 du code civil prennent la forme, dans les faits, d’une pension alimentaire.

En application du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts, le débiteur de la pension peut la déduire de son revenu imposable dès lors qu’elle est effectivement versée.

Il importe toutefois que le ou les enfants mineurs pour lesquels la pension alimentaire est versée ne soient pas pris en compte pour la détermination de son quotient familial, afin de ne pas octroyer un double avantage pour le parent qui verse la pension : majoration du quotient familial et réduction du revenu imposable. En application des articles 12 et 79 du CGI, les pensions alimentaires sont corrélativement imposables chez le parent bénéficiaire, à condition qu’il les ait effectivement perçues.

Dans le cas particulier de la garde alternée, la charge d’entretien des enfants est présumée partagée entre les parents. Les avantages fiscaux auxquels les enfants ouvrent droit – majorations du quotient, réductions et crédits d’impôt, abattements en matière d’impôts locaux – sont en conséquence répartis par moitié entre les ex-conjoints.

Les contribuables ne peuvent alors opérer aucune déduction au titre des pensions alimentaires versées pour leurs enfants mineurs, dès lors que ceux-ci sont pris en compte pour la détermination de leur quotient familial. Corrélativement, les pensions alimentaires ainsi versées ne sont, dans ce cas, pas imposables au nom de leur bénéficiaire.

Toutefois, s’il apparaît que l’un des deux parents assume à titre principal la charge des enfants, celle-ci s’appréciant sans tenir compte des pensions alimentaires versées par ailleurs, les parents peuvent prévoir d’un commun accord que l’intégralité des avantages fiscaux sera attribuée à l’un d’eux. Dans cette situation, l’autre parent peut alors déduire la pension alimentaire qu’il verse éventuellement, cette pension étant alors imposable chez celui qui la reçoit.

En outre, l’impôt sur le revenu prend en compte d’une autre manière la situation particulière des familles monoparentales : les contribuables qui vivent seuls et supportent effectivement la charge principale ou exclusive de leurs enfants bénéficient ainsi d’une part entière de quotient familial pour le premier d’entre eux, l’avantage maximal en impôt procuré par cette part étant fixé, pour 2019, à 3 697 euros.

Enfin, la fiscalité n’est pas le seul moyen de venir en aide aux familles monoparentales. Il existe plusieurs aides sociales qui participent de cet objectif, notamment les allocations familiales, le complément familial versé sous condition de ressources aux parents isolés ayant au moins trois enfants, ou encore l’allocation de soutien familial, l’ASF, qui est versée aux personnes qui élèvent seules leur enfant privé de l’aide de l’un de ses parents, ou bien pour compléter une pension alimentaire dont le montant est faible. Ces prestations familiales ne sont pas imposables.

Dès lors, le Gouvernement n’est pas favorable à une modification du régime d’imposition des pensions alimentaires.

avenir du groupe vallourec

Mme le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, auteure de la question n° 1346, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

Mme Michelle Gréaume. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, Vallourec a confirmé un plan de 1 000 nouvelles suppressions d’emplois dont 350 en France, 190 à Déville-lès-Rouen dont le site sera fermé, 30 au siège social et 130 dans le département du Nord, où l’avenir des sites de Valenciennes, Aulnoye-Aymeries et Saint-Saulve est des plus sombres.

Les syndicats salariés alertent depuis longtemps sur les risques d’un nouveau plan social, et sollicitent l’intervention urgente de l’État, actionnaire de référence de Vallourec, à hauteur de 15 %, afin que d’autres solutions émergent. En vain !

Monsieur le secrétaire d’État, qu’avez-vous fait pour empêcher ce nouveau coup porté à l’emploi et pour préserver, malgré les difficultés, un groupe et un savoir-faire essentiels à notre souveraineté et à la transition écologique ?

J’entends bien les arguments que l’on nous oppose, la dette et les intérêts qui plombent l’entreprise, le ralentissement du marché aggravé par la crise de la covid-19.

Cependant, n’est-il pas temps de remettre en cause la stratégie industrielle et financière du groupe ? Choix obstiné du tout-pétrole, désinvestissement sur le territoire national, délocalisations, razzia sur les fonds publics, recherche du profit maximal, la recette est toujours la même !

Les conséquences ne varient pas non plus. Des milliers d’emplois directs et indirects sont détruits. La filière est en sous-capacité de production, ce qui place la France en position de vulnérabilité inquiétante.

C’est pourtant cette voie que l’entreprise continue de poursuivre en imposant, avec l’assentiment du Gouvernement, un plan de sauvegarde de l’emploi, ou PSE, dont les conditions sont inacceptables pour les salariés.

La dette, dont les intérêts sont supérieurs au montant des investissements productifs, a été contractée auprès de créanciers français tels que BNP Paribas et Natixis, ou de fonds d’investissement étrangers.

La conversion de leurs créances en capital va permettre à ces groupes de faire main basse sur Vallourec et d’imposer encore plus facilement leurs conditions et leurs exigences de rentabilité. Comment peut-on les laisser faire ? Il est urgent de sortir Vallourec des griffes de la finance.

Pour cela, j’avance deux propositions.

Premièrement, il faut exiger des établissements financiers français qu’ils renoncent aux intérêts prélevés sur les résultats du groupe Vallourec.

Deuxièmement, il faut imposer une participation plus élevée de Bpifrance, afin de garantir la protection des emplois et de mobiliser des investissements suffisants pour assurer la reprise de l’activité après la pandémie.

Vallourec a un avenir possible dans le développement de la filière hydrogène, de l’éolien offshore ou encore de la géothermie. Aussi, l’État va-t-il enfin assumer ses responsabilités ?

Mme le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques. Madame la sénatrice Michelle Gréaume, vous m’interpellez au sujet des annonces du groupe Vallourec sur lesquelles Bruno Le Maire a eu l’occasion de s’exprimer, récemment, à l’Assemblée nationale.

L’entreprise cumule à ce jour une dette massive de 3,5 milliards d’euros. Elle a subi une très forte baisse de son activité pétrolière, son principal débouché, qui pèse plus de 70 % de son chiffre d’affaires, dans un contexte mondial de contraction de l’activité d’exploration et de production.

Les efforts de reconquête de la performance industrielle de Vallourec, mis en place depuis 2015, se rapprochaient des objectifs escomptés pour restaurer la compétitivité de l’activité, avant d’être percutés de plein fouet par la crise.

L’ensemble de l’activité du groupe, à l’échelle mondiale, est désormais touché. L’entreprise a donc décidé d’entreprendre une restructuration de son outil industriel, au niveau mondial, dont les conséquences sont lourdes.

Un tiers des emplois, soit 900 d’entre eux, ont été supprimés aux États-Unis, en avril dernier. En Allemagne, 1 000 emplois auront été supprimés depuis 2018. Au Brésil, 500 emplois vont être supprimés. En France, où l’entreprise annonce une réduction de 350 emplois, le site de Déville-lès-Rouen sera le plus touché, avec 190 emplois menacés.

Nous menons des discussions avec les représentants syndicaux et les élus du territoire, car c’est ensemble que nous trouverons les solutions.

Ma collègue Élisabeth Borne est également très mobilisée pour permettre aux salariés de bénéficier des conditions les plus protectrices possible, dans le cadre du PSE, sur l’ensemble des sites de Vallourec.

Le préfet de Seine-Maritime a immédiatement réactivé le comité industriel territorial pour réfléchir aux solutions d’avenir du site. Nous savons pouvoir compter sur la mobilisation des présidents de la région Normandie et de la métropole de Rouen pour œuvrer, ensemble, à l’implantation de nouvelles activités sur le site.

Dans le Valenciennois, où 1 222 salariés travaillent sur les différents sites, ce sont 137 emplois qui sont menacés. Les efforts menés par Vallourec en lien avec l’État permettent d’envisager des solutions pour 77 personnes, notamment par reclassement. C’est une première avancée notable, mais insuffisante. Il reste 60 salariés pour lesquels nous devons trouver une solution.

Là encore, je sais pouvoir compter sur la mobilisation d’Élisabeth Borne, en liaison étroite avec le président de région, Xavier Bertrand, et les élus locaux.

Soyez-en assurés, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes mobilisés avec la même énergie, et notre action, aussi bien dans le Nord qu’en Seine-Maritime est guidée par la même boussole : celle de l’emploi et l’activité industrielle.

mise en place de la généralisation de l’offre de paiement en ligne

Mme le président. La parole est à M. Henri Cabanel, auteur de la question n° 1380, transmise à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

M. Henri Cabanel. Monsieur le secrétaire d’État, les collectivités rencontrent des difficultés pour mettre en place la généralisation de l’offre de paiement en ligne.

Le décret n° 2018-689 du 1^er août 2018 prévoit une obligation de mise à disposition à titre gratuit par les administrations publiques d’un service de paiement en ligne à destination de leurs usagers, qu’ils soient particuliers ou entreprises. La mise en œuvre du décret doit intervenir le 1^er avril 2021.

En cette période de crise sanitaire, de nombreuses collectivités ont indiqué qu’elles ne pourront constituer un comité de pilotage en y associant les parents d’élèves. Il en va de même pour le comité technique dont la formation reste difficile, car il se révèle impossible de réunir le personnel administratif et comptable en y associant le personnel des services concernés, animateurs et agents territoriaux spécialisés des écoles.

Dès lors, n’est-il pas opportun de reporter à une date ultérieure cette généralisation de l’offre de paiement en ligne, tout comme le Gouvernement a reporté, par exemple, la réforme de l’aide personnalisée au logement, en raison de l’épidémie du coronavirus ?

Face à l’ampleur de la tâche, les équipes municipales ont besoin d’un contexte plus serein. Par ailleurs, tous les citoyens n’ont pas les moyens de payer en ligne. Certaines familles, en proie à des difficultés majeures, préfèrent payer directement les services de la collectivité.

Dans la mesure où la France projette de développer une administration 100 % numérique d’ici à 2022, il convient de faciliter, pour tous, le recours aux outils informatiques. Comment envisagez-vous cette évolution pour les populations précarisées ? Quels moyens prévoyez-vous pour les intégrer à cette réforme de l’administration ?

Mme le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques. L’obligation d’offre de paiement en ligne, prévue par l’article 75 de la loi de finances rectificative pour 2017 et le décret que vous citez, répond aux attentes des usagers, dont beaucoup plébiscitent le recours à des moyens de paiement dématérialisés, diversifiés et accessibles à toute heure et à distance.

Le paiement par internet aux collectivités locales est à la fois un enjeu de modernisation et une ouverture vers la dématérialisation.

La crise sanitaire actuelle a démontré la nécessité d’offrir aux usagers des moyens de paiement â distance, pour ceux qui ont un accès à internet. Il est donc important de poursuivre, voire d’accélérer, les actions permettant de satisfaire à cette obligation et, par là même, aux besoins des usagers.

Il s’agit d’un intérêt partagé par les ménages comme par les collectivités, qui voient ainsi leurs recettes rentrer mieux et plus vite. Le Conseil national de l’évaluation des normes, composé de représentants des associations d’élus, ne s’y est pas trompé en donnant un avis favorable au décret.

La direction générale des finances publiques, la DGFiP, est pleinement mobilisée pour accompagner les collectivités dans la mise en place d’une offre de paiement en ligne et pour aider celles qui sont en retard par rapport aux échéances du décret.

Grâce à l’outil PayFiP, le paiement des sommes dues pour l’usage des services publics d’une collectivité est facilité. Le dispositif permet un paiement simple, rapide et accessible, par carte bancaire, mais aussi par prélèvement unique. Il est accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Les modalités de règlement sont simples à utiliser.

L’administration des finances publiques lutte contre la fracture numérique en offrant à ses usagers plusieurs canaux d’accès à ses services. Elle s’inscrit, bien entendu, dans une logique de compréhension à l’égard des collectivités locales dont le contexte actuel entrave les projets de modernisation.

Il importe cependant que les collectivités restent mobilisées sur l’objectif de généralisation du paiement en ligne qui, comme je l’ai indiqué, répond à un réel besoin des usagers et participe dans le même temps à la promotion de l’administration numérique.

Mme le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour la réplique.

M. Henri Cabanel. Monsieur le secrétaire d’État, je vous entends, et de nombreuses collectivités souhaitent évoluer dans ce sens.

Cependant, certaines communes rurales, de très petite taille, ont peu d’agents administratifs pour mettre en place le paiement en ligne. C’est la raison pour laquelle elles souhaitent repousser la date fatidique du 1^er avril 2021.

À cet égard, M. Raymond Vall, notre collègue du groupe du RDSE, avait formulé des propositions dans le rapport de la mission d’information sur la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique. Je ne doute pas que vous les ayez lues. Peut-être serait-il temps de concrétiser certaines d’entre elles ?

perspectives de relance de l’économie française

Mme le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, auteur de la question n° 1328, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

M. Jean-Marie Mizzon. Monsieur le secrétaire d’État, la France, hier encore quatrième puissance mondiale, se voit désormais rétrogradée à la sixième place ! Contre toute attente, son économie donne toutes les apparences d’un déclin que rien ne semble pouvoir enrayer.

Comment est-ce possible ? Comment en est-on arrivé là ? Qui sont les responsables d’une telle situation ? Est-il juste d’incriminer les politiques pour des choix, il est vrai, parfois bien hasardeux ? Telles sont les questions que tous les Français se posent.

Notre pays dispose de nombreux atouts grâce à son économie diversifiée : construction d’avions, de trains à grande vitesse, de voitures, mais aussi richesse de son agriculture, qualité de son secteur agroalimentaire, ou encore puissance de son armement…

La liste est longue, et le maillage industriel de la France témoigne de cette vitalité économique dans des domaines très variés. Cette diversification nous permet d’affronter les crises qui secouent de façon récurrente l’économie mondiale.

Pourtant, les chiffres de la paupérisation de notre pays sont effrayants ! Le salaire moyen – le SMIC – tend à devenir la norme en France. Comment payer un loyer, se soigner, s’alimenter, se vêtir, autrement dit comment vivre décemment dans ces conditions ? D’ailleurs, sur un plan davantage sémantique, ne devrait-on pas plutôt parler de « survie » ?

Le ministre de l’économie, de par ses fonctions, est le plus au fait de la situation. Les élus, de par leurs mandats, y sont directement confrontés. La pauvreté est leur lot quotidien avec des permanences remplies d’hommes et de femmes qui demandent de l’aide pour trouver un emploi, une place dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou Ehpad, ou, parfois, plus prosaïquement, un secours d’urgence pour échapper à une expulsion.

À en croire Bercy, la psychologie est partie prenante de l’économie. Mais comment redonner espoir et confiance dans la vie à des êtres brisés par les épreuves ? Le message répété à l’envi, qui encourage la consommation et non l’épargne, car, dites-vous, « la consommation, ce sont des emplois », est-il seulement audible ? Que peut bien consommer un smicard avec le peu qu’il a, sinon des produits à bas coût ?

Votre rhétorique, il faut le reconnaître, est de grande qualité. Hélas, un discours, si bon soit-il, ne se mange pas : « je vis de bonne soupe, et non de beau langage » disait en son temps Molière. Combien avait-il raison !

Mme le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Marie Mizzon. Toutefois, pour l’heure, oublions la forme et venons-en au fond : aujourd’hui, concrètement, quelles sont, au-delà du plan de relance, les perspectives de redémarrage de l’économie française ?

Mme le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques. Monsieur le sénateur Jean-Marie Mizzon, nous sommes d’accord sur un point : le tissu productif français est de qualité, et la France a tous les atouts pour réussir.

Elle l’a prouvé, car, avant la crise, nous étions déjà en train de réussir. Je rappelle que, en 2019, notre pays était le plus attractif d’Europe pour les investissements étrangers, que la croissance française était plus forte que celle de la zone euro, que le chômage, en baisse, s’était établi à 8,1 % de la population active et que, pour la première fois depuis dix ans, l’industrie recréait des milliers d’emplois.

Elle l’a aussi prouvé, car, dès le mois de mai de cette année, elle a redémarré rapidement, connaissant le plus fort rebond en Europe au troisième trimestre de 2020.

Avant la crise, la pauvreté reculait : en 2019, 210 000 personnes sont sorties de la pauvreté, et les inégalités de revenus se sont réduites. Le revenu médian des Français a augmenté plus vite que la croissance, notamment grâce à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et à l’exonération de charges sur les heures supplémentaires. En outre, le revenu des personnes pauvres a davantage augmenté que pour le reste de la population ; c’est le constat de l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’Insee.

Nous devons cette baisse de la pauvreté avant tout à la revalorisation de la prime d’activité et à la baisse du chômage, mais aussi aux politiques qui s’attaquent à la pauvreté et aux conditions de vie, comme la hausse du chèque énergie, la meilleure couverture des frais de soins grâce à la complémentaire de santé solidaire, ou la limitation des frais bancaires pour les personnes précaires.

Aujourd’hui, ces précaires sont les premières victimes de la crise sanitaire et sociale. Le Gouvernement a répondu présent avec une préoccupation constante : ne laisser personne au bord du chemin.

Nous avons donc pris un ensemble de mesures sociales d’urgence, afin de les aider et de prévenir l’entrée dans la pauvreté, dans des proportions jamais connues dans l’histoire de notre pays : au total, plus de 3,5 milliards d’euros d’aides directes ont été versés depuis le début de la crise. Nous prévenons aussi le basculement dans la pauvreté en sauvegardant l’emploi : ce sont 34 milliards d’euros qui sont consacrés à l’activité partielle en 2020.

En outre, pour combler les quelques trous restant dans la raquette, et ainsi répondre aux difficultés rencontrées par les jeunes précaires et les travailleurs intermittents, le Premier ministre a annoncé des réponses fortes, le 26 novembre dernier.

S’agissant enfin des jeunes, le plan « Un jeune, une solution », qui est partie intégrante du plan de relance, a été annoncé en juillet dernier pour soutenir l’insertion, l’apprentissage et l’emploi des jeunes dès cet été et la rentrée. Trois mois après son lancement, nous avons déjà de premiers résultats encourageants.

Pour terminer, je veux évoquer plus spécifiquement mon domaine de compétence. Vous savez que le numérique est l’un des secteurs les plus importants pour le redémarrage de l’économie mondiale.

Je rappelle que tout n’est pas noir en France : l’économie numérique française continuera à se développer en 2020, plus qu’en 2019. Le numérique est déjà le secteur qui crée le plus d’emplois en France. Pour la première fois cette année, notre pays dépassera l’Allemagne en ce qui concerne la croissance de son écosystème numérique. C’est la meilleure manière de préparer l’avenir et, dans le cadre du plan de relance, cela mobilise tous nos efforts.

difficultés des entreprises adaptées accentuées par la crise économique liée au covid-19

Mme le président. La parole est à Mme Sabine Van Heghe, auteure de la question n° 1285, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.

Mme Sabine Van Heghe. Je souhaite attirer votre attention, madame la secrétaire d’État, sur les difficultés récurrentes des entreprises adaptées, en particulier dans mon département du Pas-de-Calais.

Il y a un an, les entreprises adaptées ont déposé une action collective pour protester contre les réformes découlant de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018, qui ont bouleversé leur fragile équilibre.

Ainsi, les subventions octroyées à ces structures ont considérablement baissé, pour inciter les travailleurs en situation de handicap à rejoindre les entreprises dites « ordinaires ». Or ces personnes, qui ont parfois des difficultés psychiques ou intellectuelles, peinent à trouver un emploi en milieu ordinaire, phénomène considérablement accentué par la crise que nous vivons.

Les professionnels du secteur des entreprises adaptées souhaitent enfin être entendus par le Gouvernement. Ils veulent que les réformes prévues soient revues pour tenir compte du nouveau contexte économique, mais aussi des souhaits des premiers concernés, les travailleurs handicapés, dont certains ne veulent pas être employés en milieu ordinaire et souhaitent rester au sein des entreprises adaptées.

Les membres de l’association Action collective en faveur des entreprises adaptées insistent aussi sur la nécessité de revenir sur la disposition qui prévoit, à l’horizon de 2022, de limiter à 75 % le pourcentage de salariés handicapés dans les entreprises adaptées. Ces dernières jouent un rôle primordial auprès des personnes en situation de handicap, en particulier dans cette période très difficile.

Il faut donc les soutenir et les renforcer, ce qui passe, entre autres, par des aides à l’investissement et des mesures facilitant l’accès à de nouvelles expérimentations, comme le CDD dit « tremplin », par exemple.

Madame la secrétaire d’État, entendez-vous enfin soutenir les actions si précieuses des entreprises adaptées, en particulier dans ce contexte de crise sanitaire, sociale et économique ?

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées. Madame la sénatrice, permettez-moi tout d’abord de préciser que les entreprises adaptées sont le milieu ordinaire. Il est très important de le rappeler : le régime de droit commun, c’est que les salariés des entreprises adaptées travaillent en milieu ordinaire.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a renforcé le cadre de l’entreprise adaptée, en prévoyant les moyens nécessaires au changement d’échelle de 800 entreprises adaptées, tout en développant leur dimension inclusive.

Cette évolution est une nécessité si l’on veut renforcer la capacité des entreprises adaptées à proposer des parcours dynamiques d’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap, à répondre aux besoins de sourcing des entreprises dites « classiques », pour respecter l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés, à développer leur chiffre d’affaires, via des partenariats avec les entreprises ordinaires, et à accroître leur dynamique inclusive.

Venons-en au point que vous soulevez. Vous avez évoqué la limitation à 75 % des bénéficiaires des aides aux postes dites « socles », qui seront versées par l’État à partir de 2022. Permettez-moi de rappeler que la moyenne nationale au sein des entreprises adaptées atteint déjà 65 %.

La question de fond est plutôt celle de l’évolution du positionnement des entreprises adaptées. L’emploi en milieu classique doit être recherché : nul n’est inemployable, dès lors qu’un accompagnement adapté du salarié et de l’employeur est prévu pour sécuriser et pérenniser l’emploi. Je tiens, à cet égard, à rappeler qu’une enveloppe de 15 millions d’euros est allouée à l’emploi accompagné dans le cadre du plan de relance.

L’État soutient les entreprises adaptées dans cette période. Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit 2 500 aides aux postes dites « CDD tremplins » supplémentaires – vous l’avez mentionné – et 1 000 aides aux postes dites « socles » supplémentaires, en plus du plan exceptionnel de 300 millions d’euros pour soutenir les entreprises adaptées dans la crise et leurs besoins d’investissement.

Un appel d’offres de 868 millions d’euros a déjà été lancé, et beaucoup d’entreprises adaptées y ont répondu. Le comité scientifique d’évaluation de la réforme prévue par la loi de 2009 sera lancé d’ici la fin de l’année : il permettra d’évaluer l’impact de cette évolution, à laquelle adhère pleinement l’Union nationale des entreprises adaptées, l’UNEA, qui compte 580 adhérents, soit près de 80 % des entreprises adaptées en France.

Vous le voyez, madame la sénatrice, l’État est aux côtés des entreprises adaptées, lesquelles ont été extrêmement dynamiques pendant ce confinement, ne serait-ce qu’au travers du consortium Résilience, auquel elles ont très largement participé. Nous sommes à leurs côtés, et nous le resterons.

Mme le président. La parole est à Mme Sabine Van Heghe, pour la réplique.

Mme Sabine Van Heghe. Madame la secrétaire d’État, jouer sur les mots en assimilant « milieu ordinaire » et « milieu classique » relève de la sémantique… (Mme la secrétaire d’État proteste.) Là n’est pas vraiment le problème.

Ce n’est pas la première fois que je vous interpelle sur ce sujet : persévérer à ne pas être assez à l’écoute du terrain reviendrait, à cet égard, à tenir à l’écart toute une partie de la population salariée, particulièrement les publics déjà les plus fragilisés et en difficulté.

renouvellement des membres de la commission du droit local d’alsace-moselle

Mme le président. La parole est à M. André Reichardt, auteur de la question n° 1343, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. André Reichardt. Madame la présidente, comme vous l’indiquez, ma question s’adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, et concerne l’absence de renouvellement des membres de la commission du droit local d’Alsace-Moselle.

Cette commission a succédé en 2014 à l’ancienne commission d’harmonisation du droit local, qui avait elle-même été instituée en 1985, mais qui n’avait déjà fait que succéder à plusieurs commissions, la première ayant été créée – tenez-vous bien, mes chers collègues ! – en 1915, c’est-à-dire pendant le premier conflit mondial, alors que l’Alsace était encore allemande ! À ce moment-là, le gouvernement français réfléchissait déjà au droit local en Alsace-Moselle.

Chaque fois, l’objectif était de répondre à la très forte attente des Alsaciens de voir leurs spécificités locales prises en compte.

Chargée d’étudier et de proposer toute mesure « relative au droit particulier applicable dans les trois départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin », cette commission mérite incontestablement de continuer à œuvrer, car, comme vous le savez peut-être, selon les sondages, 80 % à 90 % des Alsaciens se disent attachés à leur droit local.

Or, faute de nomination, le mandat de ses membres ayant pris fin il y a près d’un an et demi maintenant, la commission du droit local d’Alsace-Moselle n’est plus autorisée statutairement à se réunir.

Aussi, j’aimerais savoir quand – je dis bien « quand » – le Gouvernement entend procéder au renouvellement des membres de cette commission. En effet, on entend dire ici et là que le Gouvernement envisagerait de ne pas procéder à ce renouvellement…

À quatre semaines de la mise en place de la collectivité européenne d’Alsace, les Alsaciens ne comprendraient pas que cette instance n’existe pas. Ce serait naturellement un coup très dur porté à l’Alsace naissante. Je vous remercie des précisions que vous voudrez bien apporter sur le sujet, madame la secrétaire d’État.

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées. Monsieur le sénateur André Reichardt, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue ministre de la justice, que vous interrogez sur la commission du droit local d’Alsace-Moselle.

Le garde des sceaux a fait examiner, à la suite de votre demande, les modalités du renouvellement des membres de cette commission, qui, comme vous le savez, a été créée par le décret du 23 janvier 2014 et n’a plus d’existence juridique depuis le mois de janvier 2019.

Il résulte en effet des dispositions de l’article R. 133-2 du code des relations entre le public et l’administration que les commissions administratives consultatives créées par décret le sont pour une durée maximale de cinq ans. L’absence d’existence légale de la commission fait donc obstacle à la nomination de nouveaux membres.

Conformément à la circulaire du 12 septembre 2018 du Premier ministre Édouard Philippe relative à la réduction du nombre des commissions consultatives, une reprise d’activité de la commission, qui serait en réalité analysée comme la création d’une nouvelle commission, devrait normalement être précédée de la suppression de deux autres commissions consultatives.

Le Gouvernement étant cependant particulièrement sensible aux spécificités et à la richesse du droit local d’Alsace-Moselle, qui bénéficie par ailleurs de l’expertise de l’Institut du droit local alsacien-mosellan, le ministre de la justice est tout disposé à travailler à la meilleure façon de les prendre en compte, en étroite concertation avec les élus et les représentants des trois départements concernés, et ce dans un cadre qui reste à définir.

Mme le président. La parole est à M. André Reichardt, pour la réplique.

M. André Reichardt. Madame la secrétaire d’État, si vous voulez la révolution en Alsace, continuez comme ça !

Quoi qu’il en soit, je vous fais part de notre pleine disponibilité pour mettre en place le plus rapidement possible un organisme qui succéderait à cette commission,…

Mme le président. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. André Reichardt. … afin de répondre à l’attente et de satisfaire des Alsaciens, qui étaient particulièrement satisfaits de disposer d’une telle structure.

difficultés d’accès à l’interruption volontaire de grossesse dans la région des hauts-de-france

Mme le président. La parole est à Mme Martine Filleul, auteure de la question n° 1363, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.

Mme Martine Filleul. Madame la ministre, procéder à une interruption volontaire de grossesse, ou IVG, est un droit accordé à toutes les femmes de notre pays depuis plusieurs décennies. Même si, en 2019, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère des solidarités et de la santé, la Drees, fait état de 23 000 IVG, soit un chiffre en légère hausse, ce droit n’est toujours ni effectif ni garanti pour toutes.

Non seulement des professionnels de santé refusent toujours de pratiquer des IVG, en invoquant la clause de conscience, mais le manque de médecins et de sages-femmes dans certains territoires, qui sont de véritables déserts médicaux, et les fermetures de services éloignent de toute solution les femmes souhaitant y avoir recours.

Ce problème est avéré et aggravé dans mon département, le Nord, par une situation économique et sociale fortement dégradée, qui place les femmes au premier rang des personnes les plus en difficulté.

Plus que d’autres, ces femmes ont besoin d’un accompagnement, particulièrement dans ces moments difficiles où elles ont un choix à faire. Pourtant, les déserts médicaux subsistent, et l’accompagnement sur les questions liées à la vie sexuelle et contraceptive est encore limité ou peu accessible.

Or toutes les femmes, quels que soient leurs ressources ou leur lieu d’habitation, doivent pouvoir recourir à une IVG et bénéficier d’un accompagnement si elles le veulent. Il s’agit là d’une question de justice et d’égalité.

C’est pourquoi je souhaite connaître les mesures et initiatives que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour favoriser un égal accès à l’information et aux moyens de contraception, qui ne sont toujours ni accessibles ni gratuits, et pour garantir un réel égal accès à ce droit fondamental que constitue, pour une femme, le recours à une IVG.

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées. Madame la sénatrice, oui, le contexte européen et international, marqué par le recul que certains pays tentent d’imposer en matière d’IVG, suscite des inquiétudes.

Par conséquent, la France reste vigilante. À cet égard, le ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes collabore de façon étroite avec le ministère des solidarités et de la santé, qui pilote cette politique publique.

Le Gouvernement a mis en place de nombreuses dispositions pendant la crise sanitaire, pour maintenir l’accès des femmes à l’IVG et favoriser les IVG en ville, comme la promotion de la téléconsultation et l’allongement de deux semaines du délai des IVG médicamenteuses en ville, ce qui a bénéficié aux territoires en tension, comme les Hauts-de-France.

Au-delà de ces mesures, le Gouvernement a annoncé à la fin de 2019 un ensemble de dispositifs qui sont en cours de déploiement : l’inscription de l’IVG comme action prioritaire de la formation continue des médecins et des sages-femmes, la mise en place d’un annuaire exhaustif et actualisé de l’offre d’IVG dans chaque région, la mise en œuvre de plans d’actions ciblés par les agences régionales de santé, les ARS, et ce de façon systématique lorsque des territoires en tension sont identifiés.

Les taux de recours à l’IVG connaissent de fortes variations selon les territoires. Ils sont plus élevés dans les territoires d’outre-mer, en Île-de-France et dans le Sud-Est. Il n’est toutefois pas possible d’établir un lien direct entre le faible recours à ces interventions et les difficultés rencontrées au niveau de l’offre médicale, compte tenu de la diversité des facteurs entrant en ligne de compte dans la décision finale de recourir à une IVG.

Concernant la situation particulière des Hauts-de-France, le délai d’accès à l’IVG montre que cette région se situe parmi les huit qui déclarent des délais moyens supérieurs à huit jours.

L’ARS a été alertée d’une difficulté ponctuelle d’accès à l’IVG dans les établissements de santé de deux territoires. Cette difficulté serait liée à des congés maternité ou des arrêts de travail des personnels. L’ARS constate un nombre limité de praticiens participant à des IVG dans ces territoires, situation due notamment au départ à la retraite de médecins ayant contribué à la structuration de cette activité.

Face à ce constat, l’ARS travaille avec les établissements identifiés comme étant sous tension, afin de mieux impliquer les sages-femmes dans la pratique des IVG.

Mme le président. La parole est à Mme Martine Filleul, pour la réplique.

Mme Martine Filleul. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État, même si je ne peux me satisfaire de la comparaison avec les autres pays européens. En effet, la France se doit de rester exemplaire – j’allais dire moteur » – dans ce domaine.

Par ailleurs, j’attends de vous et de vos collègues, en particulier de Mme Elisabeth Moreno, que vous vérifiez que ce maillage territorial, sur lequel je vous interrogeais, soit vraiment susceptible d’apporter des réponses à toutes les femmes et dans tous les territoires, car je me permets d’insister : ce n’est pas le cas dans les Hauts-de-France.

Dans certaines zones de mon département, il y a encore beaucoup de travail à faire pour que le droit à l’IVG soit effectif pour toutes. Je compte donc sur vous, madame la secrétaire d’État, ainsi que sur vos collègues.

prise en charge du sepsis en france

Mme le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, auteure de la question n° 1267, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Mme Catherine Deroche. Madame la ministre, j’appelle votre attention sur l’enjeu lié au diagnostic et à la prise en charge précoce du sepsis, autrement dit d’une septicémie, complication la plus grave des infections.

Le sepsis touche chaque année environ 30 millions de personnes et entraîne 6 millions de décès dans le monde, selon les chiffres de l’Organisation mondiale de la santé.

On compte en France au moins 180 000 personnes, de tout âge, victimes d’un sepsis chaque année. La mortalité est de 27 % et peut atteindre 50 % dans sa forme la plus sévère, que l’on appelle le choc septique. Il s’agit de la première cause de mortalité en service de réanimation et de l’une des premières causes de mortalité intrahospitalière.

Face à ces chiffres, les autorités, les spécialistes et les sociétés concernés se sont mobilisés. Reconnu comme l’un des meilleurs experts mondiaux du sujet et missionné par le Gouvernement, le professeur Djillali Annane a rendu ses préconisations dans un rapport intitulé Sepsis : tous unis contre un fléau méconnu, présenté en septembre 2019. La gravité est souvent liée à un diagnostic tardif et à une hétérogénéité dans la prise en charge des patients.

La précocité du diagnostic et un protocole de soins adapté sont donc au cœur des travaux. La délocalisation du diagnostic au plus près du patient, au sein des services d’urgence notamment, ainsi que l’élaboration d’un protocole national de prise en charge, adaptée du référentiel international de la Surviving Sepsis Campaign, apparaissent dès lors comme des pistes à considérer.

En tout état de cause, une véritable prise de conscience doit s’opérer, et des actions fortes doivent être mises en place. Je souhaiterais donc connaître, madame la ministre, les suites que le Gouvernement entend donner au rapport demandé au professeur Annane.

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie. Madame la présidente Catherine Deroche, j’ai le plaisir de vous informer que les travaux visant à mettre en place les préconisations du rapport Sepsis : tous unis contre un fléau méconnu du professeur Djillali Annane et des sociétés savantes sont bien avancés.

Les recommandations relatives à l’amélioration du parcours de soins que vous évoquez sont en cours de rédaction par les sociétés savantes. Elles seront labellisées par la Haute Autorité de santé, la HAS, dès l’an prochain, et serviront de socle pour la formation initiale et continue, ainsi que la communication auprès des professionnels de santé.

En ce qui concerne la sensibilisation du grand public aux signes précurseurs du sepsis, notamment, les éléments issus de la Global Sepsis Alliance sont en cours d’adaptation. Elles seront relayées par l’association France Sepsis Association, créée en juillet dernier.

Si certains travaux ont pu connaître du retard en raison de la crise sanitaire actuelle, la recherche sur le sepsis a, quant à elle, bénéficié d’un intérêt approfondi, puisque, comme vous le savez, cette maladie est l’une des complications majeures de la covid-19.

De nombreux essais cliniques sur des molécules immuno-modulatrices sont en cours, et des appels à projets de Bpifrance pour l’amélioration du diagnostic du sepsis ont été lancés. La France avance donc à grands pas, madame la sénatrice.

Toujours en termes de recherche, le projet Sepsis porté par Djillali Annane figure parmi les vingt et un nouveaux lauréats de l’appel à projets Fédérations hospitalo-universitaires, ou FHU, qui a été annoncé en décembre 2019 et que vous évoquiez. Une plateforme épidémiologique nationale a par ailleurs été mise en place, ce qui permettra d’améliorer les connaissances sur les incidences du sepsis, ses caractéristiques et le suivi de son évolution.

Concomitamment, l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation, en lien avec la direction générale de la santé et les sociétés savantes, vient de finaliser la révision du fascicule de codage des pathologies infectieuses pour le programme de médicalisation des systèmes d’information. Ce document comporte de nouvelles consignes de codage du sepsis et sera diffusé auprès des professionnels de santé dès le début de l’année prochaine.

Ainsi, comme l’a souligné l’European Sepsis Alliance le 9 octobre dernier, le plan d’action que la France a engagé devrait être un modèle pour de nombreux pays. C’est un motif de satisfaction, qui nous oblige à poursuivre et à amplifier nos efforts en la matière.

Mme le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour la réplique.

Mme Catherine Deroche. Je vous remercie de toutes ces informations, madame la ministre. En effet, le rapport date de septembre 2019, mais ce travail a été amplifié, et il est d’autant plus d’actualité à cause de l’épidémie que nous avons connue et que nous vivons encore.

Je souhaite en effet que ces préconisations puissent trouver très rapidement une issue pour traiter cette maladie, qui touche de nombreux patients et qui a des conséquences souvent dramatiques.

difficultés des établissements de santé privés d’intérêt collectif en haute-loire

Mme le président. La parole est à M. Olivier Cigolotti, auteur de la question n° 1292, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Olivier Cigolotti. Madame la ministre, ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé et porte sur les difficultés rencontrées par les établissements de santé privés d’intérêt collectif, tout particulièrement le centre hospitalier Sainte-Marie en Haute-Loire.

En effet, cet établissement fait partie d’une association à but non lucratif, qui est la seule structure du département à assurer des missions de service public en psychiatrie pour les enfants et les adultes.

La pénurie de professionnels de santé met en péril l’activité et la capacité de cet établissement à exercer ses missions. Les principales inquiétudes concernent bien sûr les praticiens en poste, mais également les recrutements. La pyramide des âges de cette structure devient inquiétante, avec au moins deux tiers de médecins âgés de plus de 50 ans : c’est un signal d’alerte fort.

Les écarts de rémunération, qui se creusent entre les grilles de la convention collective du 31 octobre 1951 et celle des praticiens hospitaliers, constituent en outre un obstacle à l’embauche. La suppression des trois premiers échelons de la grille des salaires des praticiens hospitaliers, décidée récemment, ne fait que renforcer cette inégalité.

C’est pourquoi le recours à l’intérim devient aujourd’hui inévitable : il permet de garantir la continuité des soins, mais cette option n’est absolument pas une solution durable, en raison de son coût élevé et de compétences parfois peu conformes à celles qui sont attendues.

D’autres obstacles propres au statut des établissements privés viennent s’ajouter à ceux que je viens de mentionner : la non-reconnaissance de l’exercice en établissement de santé privé pour le concours de praticien hospitalier, la quasi-impossibilité d’obtenir le détachement d’un centre hospitalier public vers ces établissements et, enfin, la faible attractivité du territoire.

Enfin, les établissements de santé privés, tels que le centre Sainte-Marie, souffrent du bien trop faible nombre d’internes dans leurs équipes, qui s’explique par leur mauvaise répartition sur le territoire, mais également par un défaut d’information délivré aux internes sur les activités des différentes filières.

À l’image du Ségur de la santé ou de l’attribution des primes exceptionnelles dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, cette situation montre une nouvelle fois une distinction clivante entre les établissements sous statut public et les établissements sous statut privé.

Madame la ministre, je souhaiterais connaître votre position sur la place qui est réellement accordée aux établissements de santé privés d’intérêt collectif. Pourquoi ces derniers ne peuvent-ils pas bénéficier des mêmes autorisations en termes de recrutement que les établissements publics ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie. Monsieur le sénateur Olivier Cigolotti, vous m’interrogez sur la place des établissements de santé privés d’intérêt collectif, les Espic, dans notre système de santé, ainsi que sur leur attractivité.

Comme vous le savez, notre système hospitalier repose sur plusieurs modèles d’établissement : le public, le privé, le non lucratif et le privé lucratif. L’action du Gouvernement vise à favoriser la coopération et la complémentarité des acteurs : il ne s’agit jamais de les mettre en concurrence. Cette coopération s’est du reste révélée particulièrement précieuse dans cette période de forte tension. Nous le voyons encore aujourd’hui avec la crise sanitaire.

À travers vous, je remercie d’ailleurs une fois de plus tous les établissements de leur mobilisation constante. Je saisis également cette occasion pour rappeler que les Espic bénéficieront très largement du Ségur de la santé, que ce soit la revalorisation des sages-femmes et des personnels non médicaux, le plan d’investissement ou encore la réforme du troisième cycle des études de médecine, qui ouvre la possibilité de réaliser des stages dans ces établissements, et accroît en conséquence leur attractivité.

Par ailleurs, comme vous le savez, les Espic bénéficient d’une certaine souplesse en matière d’embauche et de rémunération des médecins dans le cadre de leur convention collective, liberté que le statut n’offre pas aux établissements publics, dans lesquels des grilles encadrent les rémunérations des praticiens hospitaliers. Cette souplesse constitue un réel atout pour l’attractivité des Espic.

En outre, la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé favorise le développement de l’exercice mixte des praticiens entre secteur public et secteur privé. Les textes d’application de cette mesure seront prochainement publiés et auront un effet sur l’attractivité des carrières, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.

Soyez assuré que le Gouvernement est attentif à la situation, à l’attractivité des Espic et à la reconnaissance de leur légitime place au cœur du système de santé français.

Loin du clivage que vous évoquez, nous entretenons avec les représentants de ces établissements des relations étroites et constructives. Ils ont d’ailleurs engagé des discussions avec les fédérations représentatives des établissements de santé privés, afin d’objectiver un éventuel différentiel d’attractivité entre secteur public et secteur privé, en tenant compte, bien sûr, de l’impact du Ségur de la santé.

Mme le président. La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour la réplique.

M. Olivier Cigolotti. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre.

Je pense effectivement qu’il y a urgence à faciliter le recrutement de professionnels de santé dans les Espic, car ils assurent dans certains territoires – c’est le cas en Haute-Loire – une réelle qualité de soins, aussi bien pour les adultes que pour les enfants.

lutte contre la fraude aux prestations sociales versées par les départements

Mme le président. La parole est à Mme Laure Darcos, auteure de la question n° 1299, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Mme Laure Darcos. Les départements assument près de 20 milliards d’euros de dépenses au titre des allocations individuelles de solidarité.

À lui seul, le revenu de solidarité active, ou RSA, représente 57 % du total de ces dépenses, soit plus de 11 milliards d’euros. C’est une charge qui ne cesse de s’alourdir, compte tenu de la revalorisation du montant de l’allocation décidée par l’État entre 2013 et 2017, et de l’augmentation constante du nombre de bénéficiaires depuis 2010.

J’ajoute que la crise économique est en train de jeter dans la pauvreté un nombre considérable de ménages et que les départements seront naturellement en première ligne pour assurer la solidarité nécessaire.

Plus que l’augmentation du nombre d’allocataires du RSA, c’est la compensation très insuffisante de l’État qui fragilise la situation financière des départements.

Dans ce contexte très incertain, l’accentuation de la lutte contre la fraude s’avère indispensable.

À titre d’exemple, dans mon département, l’Essonne, plusieurs actions pour détecter et sanctionner les actes délibérés d’omission de déclaration ou de fausse déclaration ont été mises en œuvre. Le conseil départemental a notamment instauré des amendes administratives et créé un service de contrôle des données. Le partage d’informations avec la caisse d’allocations familiales et Pôle emploi contribue également à rendre plus efficace la lutte contre la fraude.

Néanmoins, il faut aller plus loin… Le Gouvernement est-il prêt à donner aux départements la possibilité d’accéder au Fichier national des comptes bancaires et assimilés, le Ficoba, afin d’obtenir la liste des comptes des allocataires faisant l’objet d’un contrôle – il me semble important de souligner que le RSA est la seule allocation susceptible d’être versée sur le compte d’un tiers ?

Est-il prêt à leur octroyer la faculté de mener des contrôles a priori des ouvertures de droit au RSA ?

Est-il prêt, enfin, à leur permettre d’accéder à certaines informations du répertoire national commun de la protection sociale, le RNCPS ?

Toutes ces mesures sont indispensables pour améliorer la gestion de l’allocation et lutter contre la fraude. Une réponse favorable de votre part, madame la ministre, serait la bienvenue.

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie. Le soutien à nos concitoyens les plus humbles est l’honneur de notre pays. Je crois que nous partageons tous cette préoccupation et que nous pouvons en être fiers, particulièrement en ces temps de crise.

Pour autant, la complexité des dispositifs d’aide sociale suscite autant de situations de non-recours que de situations de recours abusifs aux aides sociales.

C’est pourquoi, depuis le début des années 2010, les branches de régime général de la sécurité sociale et Pôle emploi détectent et sanctionnent les cas de fraude, parfois pour des montants élevés – pour un nombre croissant d’entre elles, d’ailleurs, l’intentionnalité de l’auteur de l’irrégularité n’est pas démontrée.

La branche famille, compétente en matière de contrôle s’agissant du RSA, a détecté 323,7 millions d’euros de préjudices subis au titre des fraudes en 2019, soit 3,6 fois plus qu’en 2010.

À lui seul, le RSA a représenté à peu près 46 % des fautes qualifiées en 2019. L’omission et les fausses déclarations de ressources constituent le premier mode opératoire des fraudes et fautes détectées. Les organismes sociaux mènent des actions de contrôle ex post, mais peuvent également prévenir la fraude en agissant ex ante.

Pour autant, la Cour des comptes, dans son rapport sur la lutte contre les fraudes, a relevé que les erreurs déclaratives des allocataires des caisses d’allocations familiales étaient la principale origine des trop-perçus de prestations. Le RSA et la prime d’activité figurent parmi les principales prestations affectées par ces erreurs.

La mise en place du dispositif de ressources mensuelles, regroupant la très grande majorité des données relatives aux ressources – revenus d’activité, prestations sociales, revenus du capital – permet de limiter les erreurs, volontaires ou non, par l’échange d’informations entre les sphères sociale et fiscale, à la suite de la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

De nombreuses mesures sont d’ores et déjà mises en œuvre, pour agir efficacement contre la fraude au RSA. Les caisses d’allocations familiales ont déjà accès au Ficoba et au RNCPS.

Enfin, face aux difficultés exceptionnelles auxquelles sont confrontés les départements, leur baisse de recettes et l’augmentation des demandes, l’État leur proposera une expérimentation de recentralisation du financement du RSA. Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis, notamment, a d’ores et déjà fait part de sa volonté que son département s’engage dans cette expérimentation.

Mme le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour la réplique.

Mme Laure Darcos. Je vous remercie infiniment, madame la ministre, pour cette réponse extrêmement précise.

Je suis bien évidemment fière, en tant que conseillère départementale, de pouvoir défendre cette cause sociale, en particulier en ces temps difficiles – nous sommes tous d’accord sur ce point. Mais il y a aussi une question de justice à pouvoir allouer les prestations aux bonnes personnes.

Je pense que mon département sera également tout à fait partant pour intégrer la démarche d’expérimentation.

Le plus simple aurait été que, au-delà des caisses d’allocations familiales, les départements puissent également avoir accès au Ficoba.

mise en œuvre du bilan d’activité physique dans le parcours de soins post-cancer

Mme le président. La parole est à M. Michel Savin, auteur de la question n° 1315, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Michel Savin. L’article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a mis en place un parcours de soins global après le traitement d’un cancer.

Ce parcours de soins vise à améliorer la prise en charge des personnes malades, en leur proposant un accès systématique à des soins de support, notamment à des activités physiques et sportives. Il comprend spécifiquement la prise en charge d’un bilan d’activité physique pouvant, par la suite, déboucher sur une prescription d’activité physique, comme le prévoit l’article 144 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

À ce jour, aucun décret d’application n’a été publié, ce qui ne permet pas de mettre en place ces parcours et de déployer la prescription d’activité physique, dont les effets sont pourtant indéniables sur la santé. C’est regrettable. Les effets de l’activité physique thérapeutique sont largement prouvés ; il est urgent que notre système de santé y ait recours. Les bénéfices, tant en termes médicaux qu’en termes économiques, ne sont plus à démontrer.

Aussi, pourriez-vous m’indiquer, madame la ministre, à quelle date le décret sera pris ? Par ailleurs, quel sera le montant précis de l’enveloppe budgétaire dédiée ? Pour quels bénéficiaires ?

Enfin, une fois ces bilans réalisés, les patients atteints du cancer devront être orientés. C’est pourquoi il faut encourager largement ces pratiques et renforcer la formation et l’information des professionnels. Il est urgent d’accompagner les patients, mais également les professionnels de santé.

Aussi, pourriez-vous m’indiquer votre calendrier sur ce dispositif, mais également vos intentions pour soutenir et développer le sport sur ordonnance en France ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie. Sachez, monsieur le sénateur Savin, que, sur ce sujet, vous prêchez une convaincue ! Je fais partie des parlementaires qui avaient voté pour la première fois la prescription du sport sur ordonnance, lors de l’examen d’une loi sur la santé voilà quelques années.

Plus de 3 millions de personnes vivent aujourd’hui en France avec un cancer. Si le nombre de nouveaux cas diagnostiqués chaque année augmente, les progrès réalisés dans le diagnostic et les traitements ont permis de faire reculer la mortalité. Être atteint d’un cancer demeure une épreuve, bien sûr, pour les patients et ceux qui leur sont chers.

L’intérêt des soins de support en post-traitement sur la qualité de vie, notamment l’activité physique dont vous parlez, n’est plus à démontrer.

C’est pourquoi le Gouvernement a souhaité mettre en place un parcours d’accompagnement vers l’après-cancer, introduit à l’article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Ce dispositif vise à améliorer la prise en charge des personnes malades, en proposant sur prescription, en fonction des besoins du patient, jusqu’à une année après le traitement et pendant un an, différentes consultations visant à dresser un bilan d’activité physique, psychologique nutritionnel, voire des consultations sur plusieurs de ces plans, notamment psychologiques.

Si la pandémie de la covid-19 a retardé la publication des textes réglementaires évoqués par vos soins, notamment en raison d’un retard accumulé dans les échanges avec les agences régionales de santé, les ARS, par ailleurs mobilisées dans la gestion de la crise, je vous informe néanmoins qu’un décret a été validé par le Conseil d’État le mardi 24 novembre. Il devrait donc être publié prochainement ; j’y veillerai. La publication des textes réglementaires et des instructions associées se fera pratiquement en simultané, soit avant la fin de l’année.

En conséquence, la mise en œuvre du parcours pourrait se faire entre la fin d’année et le début d’année prochaine. Les ARS seront chargées de sélectionner les structures qui proposeront ces parcours et devront établir une convention avec elles, afin de permettre leur financement.

Ce parcours post-cancer illustre notre volonté de développer le sport sur ordonnance, en permettant une prise en charge à 100 % des bilans d’activité physique adaptée et des soins de support. Ce dispositif devrait faciliter la transition entre hôpital et ville, tout en améliorant la qualité de vie des patients. La Gouvernement y est donc particulièrement sensible.

Mme le président. La parole est à M. Michel Savin, pour la réplique.

M. Michel Savin. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse concernant la publication de ce décret, qui était attendue. En revanche, on ne peut que regretter d’avoir perdu un an. Il est urgent que les dispositifs adoptés par le Gouvernement soient mis en œuvre plus rapidement par l’État.

Par ailleurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une expérimentation similaire pour les personnes atteintes de diabète et d’hypertension artérielle. Espérons que la mise en œuvre sera beaucoup plus rapide pour ces pathologies que pour le cancer.

Enfin, il est désormais nécessaire de réfléchir – vous l’avez brièvement évoqué – au financement de ces séances d’activité physique thérapeutique et à une possible prise en charge des coûts, au moins partiellement, par la sécurité sociale et les mutuelles.

Ayant visité certaines structures, j’ai effectivement pu constater que certains malades ne peuvent pas prendre en charge le coût de ces séances, ce qui est bien sûr regrettable.

non-application du ségur de la santé aux personnels de santé intervenant à domicile

Mme le président. La parole est à M. Michel Canevet, auteur de la question n° 1387, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Michel Canevet. Le Gouvernement a décidé de revaloriser la carrière d’un certain nombre de personnels des établissements de santé dans le cadre des accords du Ségur de la santé. Nous nous en réjouissons, car il était nécessaire de prendre en compte les conditions de travail et de proposer des rémunérations qui soient à la hauteur des missions effectivement accomplies.

Néanmoins, des mécontentements s’expriment aujourd’hui. En effet, certains professionnels intervenant également dans le domaine des soins ne comprennent pas pourquoi ils seraient exclus du bénéfice de la prime.

Je pense, en particulier, aux services de soins infirmiers à domicile, qu’ils dépendent des collectivités territoriales – j’en ai présidé un au sein de la communauté de communes du Haut Pays bigouden –, des mutuelles, voire des hôpitaux.

Je lisais ce matin dans la presse que les personnels du service de soins infirmiers à domicile rattaché au centre hospitalier de Douarnenez se plaignaient de cet état de fait. Il y a également des services d’addictologie, comme, par exemple, celui qui dépend de l’hôpital de Quimperlé. Tous ces exemples sont tirés de mon département du Finistère.

Ces personnels, donc, ne comprennent pas pourquoi ils ne pourraient bénéficier de la prime de 183 euros négociée dans le cadre des accords du Ségur de la santé.

Je souhaite vous interroger à ce sujet, madame la ministre, car il me paraît légitime – de nombreux autres sénateurs et l’ensemble des responsables sur le terrain me rejoignent sur ce point – de faire en sorte que toutes les personnes réalisant les mêmes missions puissent bénéficier des mêmes conditions salariales.

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie. Permettez-moi tout d’abord de vous remercier pour cette question, monsieur le sénateur Canevet. Elle me permet, une nouvelle fois, de saluer l’engagement des professionnels de santé que vous évoquez ce matin, face à une crise sanitaire sévissant depuis de nombreux mois. Ils nous ont bien sûr tous interpellés.

Pour répondre à une demande ancienne et légitime, l’État a conclu les accords du Ségur de la santé, qui, comme vous le savez, se sont traduits par un investissement massif en faveur de revalorisations salariales dans les hôpitaux et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou Ehpad, ainsi que par une série de réformes structurelles.

Si les partenaires du Ségur de la santé ont souhaité une mise en œuvre prioritaire pour les établissements de santé et pour les Ehpad, la question des établissements sociaux et médico-sociaux a également été abordée.

S’agissant des revalorisations salariales d’ores et déjà souhaitées, un temps d’expertise complémentaire a été jugé nécessaire pour faire la lumière sur des situations qui – vous le dites vous-même – sont extrêmement diverses en termes de conditions de travail ou d’attractivité selon les différents métiers.

Par ailleurs, vous le savez également, le paysage des établissements sociaux et médico-sociaux est très éclaté, relevant de différents financeurs. Ne faisons pas semblant de croire que le sujet est simple à aborder et à régler !

Ce travail, qui était prévu par les accords du Ségur de la santé, a commencé. Après une première rencontre avec les partenaires sociaux de la fonction publique hospitalière, une organisation est en train d’être posée pour aboutir rapidement. Le Gouvernement a demandé à Michel Laforcade, qui a une complète légitimité dans ce domaine, en tant qu’ancien directeur général d’ARS, de réaliser l’expertise nécessaire à une prise de décision éclairée.

Je précise tout de suite que nous ne passerons pas par l’établissement d’un rapport ; nous irons directement à la solution. Encore faut-il trouver la bonne solution, le bon dispositif… M. Laforcade doit conduire, dans les semaines à venir, une négociation avec les acteurs que vous évoquez, afin de présenter des propositions au Gouvernement au premier trimestre 2021.

Mme le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour la réplique.

M. Michel Canevet. J’apprécie vos propositions pragmatiques, madame la ministre.

Il est important que l’on puisse évoluer sur le sujet, car, pour nous, le libre choix du lieu de résidence – en établissement ou à domicile – doit être particulièrement respecté. Il serait préjudiciable que les personnels intervenant auprès de ceux qui ont fait le choix de rester à domicile soient pénalisés financièrement par rapport à ceux qui travaillent en institution. Vous comprenez bien que la situation n’est pas tenable.

C’est aussi une question d’attractivité des métiers. On voit bien que les responsables d’établissements et de services rencontrent des difficultés pour recruter, alors même que la population de demandeurs d’emploi reste assez élevée.

Il faut donc réunir les conditions pour garantir l’attractivité de ces métiers, et nous comptons sur une évolution rapide de ce dossier.

missions de l’hôpital d’instruction des armées robert-picqué

Mme le président. La parole est à Mme Monique de Marco, auteure de la question n° 1342, transmise à Mme la ministre des armées.

Mme Monique de Marco. Ma question s’adresse également au ministre de la santé.

Le service de santé des armées a vu, ces dernières années, une politique de réduction de ses coûts, avec, notamment, la fermeture de l’hôpital militaire du Val-de-Grâce à Paris. En Gironde, c’est l’hôpital Robert-Picqué, situé à Villenave-d’Ornon, dont la fermeture est programmée pour 2021.

L’hôpital d’instruction des armées Robert-Picqué accueille 80 % de civils. Il est reconnu pour la compétence de son personnel et la qualité des soins. Il dispose d’une situation privilégiée, d’un accès facile et dessert toute la zone sud de la métropole bordelaise, soit un bassin de vie de près de 200 000 personnes. Il traite 28 000 urgences par an et possède 242 lits d’hospitalisation.

Cet hôpital, rénové en 2001, dispose des différentes certifications et accréditations de qualité pour continuer à fonctionner. Il est également l’un des rares établissements ayant encore une structure pavillonnaire pour prendre en charge, dans de bonnes conditions, les patients infectés. Il est en outre doté d’un héliport, qui ne pourrait être transféré nulle part ailleurs.

L’hôpital Robert-Picqué a rendu de grands services lors de la première vague de l’épidémie. En augmentant sa capacité d’accueil de 10 à 15 lits en réanimation, il a pu accueillir une dizaine de patients du Grand Est. L’hôpital est plus que jamais actif lors de cette deuxième vague, avec ses services de soins, notamment les urgences, et la réanimation.

Je vous demande donc, madame la ministre, que soit réétudié le transfert de ses activités pour répondre à la crise sanitaire actuelle, ainsi qu’aux futures pandémies, malheureusement prévisibles.

Renoncer à la fermeture de l’hôpital Robert-Picqué donnerait un sens à la lutte pour préserver la qualité de la santé publique et serait également un signal fort à destination de tous les personnels de santé qui luttent au quotidien pour sauver des vies.

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants. Madame la sénatrice de Marco, je vous remercie tout d’abord des paroles que vous avez eues pour les médecins et personnels de l’hôpital Robert-Picqué, qui, effectivement, ont réalisé un important travail dans cette crise sanitaire.

L’évolution de l’hôpital Robert-Picqué entre dans le cadre du projet du service de santé des armées dit « SSA 2020 ».

Ce projet a un objectif : faire en sorte que le service de santé des armées soit essentiellement tourné vers le soutien aux forces armées, ce qui est sa mission prioritaire, pour répondre aux contrats opérationnels de nos armées et, bien sûr, poursuivre la montée en compétences de ses médecins, de ses infirmiers et de tous ses personnels, afin que ceux-ci puissent également répondre à ces objectifs opérationnels.

Le rapprochement des hôpitaux, notamment l’hôpital Robert-Picqué, avec la santé publique vise, lui aussi, des objectifs très précis.

Il s’agit d’améliorer l’offre de soins sur le territoire mentionné – le territoire sud de la métropole bordelaise, qui est en plein développement – et, pour le ministère des armées, de répondre aux besoins des armées ; je le répète, c’est garder la compétence des médecins, notamment la compétence des aptitudes des militaires, et garder des lieux de soins et de consultation pour les militaires et les blessés militaires.

Le projet Bahia, construit avec l’hôpital Bagatelle, qui est tout proche, comprend plusieurs phases.

La première a été réalisée : c’est un espace de consultation pour 240 000 consultations externes, avec des plateaux réservés aux besoins des militaires.

La deuxième, qui va démarrer, concerne une extension des plateaux techniques sur pratiquement 20 000 mètres carrés. Elle concerne les urgences, dont vous parliez, madame la sénatrice, qui sont conçues pour accueillir 12 000 patients et en accueillent aujourd’hui 28 000 – dans le projet nouveau, ce chiffre sera porté à 40 000. Elle concerne aussi le service de réanimation, qui passera de 19 à 30 lits, un service d’imagerie beaucoup plus important, 14 blocs opératoires modernes et des services ambulatoires.

Comme vous pouvez le constater, il s’agit, non pas d’une régression, mais bien d’une augmentation de l’offre de soins sur la métropole bordelaise, avec ce projet d’ensemble civilo-militaire Bahia, qui a connu un démarrage vigoureux. Nous ne faisons pas disparaître un hôpital militaire ; c’est une offre de soins beaucoup plus étayée qui est proposée sur ce territoire.

Mme le président. La parole est à Mme Monique de Marco, pour la réplique.

Mme Monique de Marco. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre.

Toutefois, au vu de la pandémie actuelle et d’autres qui, malheureusement, pourraient survenir dans le futur, nous avons besoin d’un vrai service public de la santé. Il faut donc anticiper les structures d’accueil, et c’est pourquoi je ne puis pas me satisfaire de cette réponse.

La fusion avec la maison de santé protestante de Bordeaux-Bagatelle se fait sur un site restreint de 7 hectares, alors que l’hôpital Robert-Picqué en couvre 25, et, selon les calculs, 600 emplois seraient perdus – c’est un nombre très élevé !

En outre, à ma connaissance, l’hôpital Robert-Picqué est le seul centre de traitement des blessés radio-contaminés, en convention avec les centres nucléaires de Blaye et de Golfech.

diminution des services publics dans les postes consulaires

Mme le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, auteure de la question n° 1360, adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Mme Hélène Conway-Mouret. Ma question porte sur la diminution, voire la suppression de certaines missions de notre service public dans nos postes consulaires à l’étranger.

Ces évolutions sont le résultat des coupes annuelles dans les effectifs, au nom d’une certaine rationalisation ou modernisation – un euphémisme, en fait, pour cacher la triste réalité de suppressions de postes visant à réaliser les économies demandées, chaque année, par Bercy.

Ainsi, 231 postes ont été supprimés entre 2018 et 2020. Le Gouvernement a annoncé l’arrêt de l’hémorragie pour 2021 ; espérons que cet arrêt se pérennise.

Madame la ministre, j’aimerais, à partir de quelques exemples concrets, vous démontrer l’impact que la diminution de ces missions peut avoir sur les services offerts à la personne.

Je commencerai par la suppression de la compétence de signature des certificats de vie par les consulats. Les Français sont désormais invités à faire signer ces documents par les autorités locales, qui, souvent, refusent parce que le formulaire n’est pas dans la langue locale ou que cet acte ne leur semble pas relever de leur compétence. Sans ce document, la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la CNAV, ne procède pas au versement des pensions.

Autre exemple, à Los Angeles, le consulat de France a sous-traité la délivrance des visas à une société privée. Or, au cours de la crise sanitaire, cette société n’a pas été reconnue pendant plusieurs semaines comme étant une activité économique essentielle. Les ressortissants français ou étrangers ne pouvaient donc plus obtenir de visas en Californie et devaient s’adresser à l’ambassade de France, située à Washington…

La suppression de l’accueil téléphonique dans les postes consulaires pose aussi de sérieux problèmes pour les prises de rendez-vous ou d’information, qui ne peuvent se faire que par internet, de nos compatriotes n’ayant pas la faculté de le faire par ce biais.

Les exemples sont nombreux, mais je n’ai pas le temps, ici, de tous les énumérer.

Madame la ministre, je souhaiterais que vous nous indiquiez si de nouvelles missions de service public exercées par les postes consulaires sont appelées à se réduire ou disparaître dans les prochains mois.

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants. Vous m’interrogez, madame la sénatrice Conway-Mouret, sur les services consulaires, qui sont particulièrement importants et indispensables à nos compatriotes établis ou de passage à l’étranger, et qui assurent, effectivement, une très grande diversité de missions.

D’ailleurs, cela fait de la France une exception au sein des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, et de l’Union européenne.

Je vais essayer d’apporter une réponse sur plusieurs situations précises que vous avez évoquées.

S’agissant des certificats de vie, la Caisse nationale d’assurance vieillesse prévoit effectivement que les pensionnés doivent se présenter auprès des autorités locales pour faire compléter un certificat de vie. Dans le cas où les autorités locales ne seraient pas fiables ou à même de livrer ces documents, les consulats restent bien sûr compétents pour le faire.

S’agissant de l’établissement d’actes notariés – vous n’en avez pas parlé, mais c’est important –, il y a eu une grande concertation avec le Conseil supérieur du notariat et la compétence notariale des postes consulaires a été restreinte partout où des alternatives locales par des experts compétents s’offraient à nos compatriotes pour un meilleur service.

Un décret a même été publié, le 20 novembre, qui pérennise au-delà de l’état d’urgence la procuration notariée à distance. C’est, je crois, une évolution très positive pour les Français à l’étranger.

S’agissant des visas, leur nombre a doublé en dix ans, pour atteindre, aujourd’hui, un volume de 4,3 millions de visas en 2019, alors que le nombre d’agents travaillant dans ces services est resté stable. La solution a donc été d’externaliser la collecte des demandes de visas auprès d’un prestataire, comme le fait, d’ailleurs, l’ensemble de nos grands partenaires.

Cette externalisation permet de concentrer le travail de nos agents sur l’instruction des demandes et la délivrance des visas, soit les étapes à plus forte valeur ajoutée, si je puis m’exprimer ainsi, dans ce traitement des dossiers.

S’agissant de la possibilité de joindre les consulats par téléphone, plus de 100 000 appels ont été gérés de la mi-mars à la mi-juin par le consulat général de France à Madrid. Ce n’est qu’un exemple, mais il montre tout de même que les permanences téléphoniques existent bien dans nos consulats.

Les projets de modernisation sont nombreux, à l’image de la plateforme de réponses téléphoniques et e-mails France consulaire, qui sera joignable par les usagers vingt-quatre heures sur vingt-quatre, partout dans le monde.

Le temps me manque pour citer tous les grands projets de simplification, mais je vous ferai passer, madame la sénatrice Conway-Mouret, une réponse plus détaillée.

Mme le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour la réplique.

Mme Hélène Conway-Mouret. Nous observons depuis longtemps que nos postes consulaires opèrent à flux tendu, et la crise sanitaire a vraiment révélé les difficultés auxquelles nos équipes trop réduites en personnel sont confrontées. À cette occasion, elles ont fait des miracles, mais on ne peut pas compter simplement sur cela !

L’annonce de l’arrêt des suppressions de postes est une excellente nouvelle, mais nous devons, me semble-t-il, saisir cette occasion pour remettre à plat les missions et, surtout, revoir nos ambitions de dématérialisation. Vous avez cité Madrid, madame la ministre : c’est un poste encore ouvert. Je pense, moi, à tous ceux qui ont fermé !

Je voudrais donc inviter le Gouvernement à associer, à la fois, les parlementaires et les conseillers des Français de l’étranger, qui sont tout de même les mieux informés de ce qui se passe sur le terrain, à une réflexion visant à anticiper et, surtout, éviter les désagréments – j’en ai cité quelques-uns – rencontrés par nos compatriotes dans leurs relations avec l’administration.

injustice économique chez les étudiants boursiers

Mme le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, auteure de la question n° 1296, adressée à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Mme Corinne Imbert. Madame la ministre, la bourse au mérite pour les lycéens et l’aide au mérite pour les étudiants sont des aides accordées aux élèves les plus méritants.

La première est attribuée après l’obtention d’une mention « bien » ou « très bien » au diplôme national du brevet, et avec l’engagement de poursuivre avec assiduité une scolarité jusqu’au baccalauréat, tandis que la seconde est attribuée après l’obtention d’une mention « très bien » au baccalauréat et l’inscription dans un établissement supérieur.

La principale contradiction actuelle réside dans le fait qu’il est nécessaire de bénéficier de la bourse de lycée ou d’une bourse sur critères sociaux pour pouvoir prétendre à la bourse au mérite ou à l’aide au mérite.

Pour poursuivre dans les définitions, je vous donnerai, mes chers collègues, celle du terme « mérite », ainsi rédigée dans le dictionnaire Larousse : « ce qui rend quelqu’un (ou sa conduite) digne d’estime, de récompense, eu égard aux difficultés surmontées ».

Madame la ministre, la difficulté pour un jeune ou une jeune réside-t-elle nécessairement dans le statut social de ses parents ? Le mérite ne peut-il pas s’illustrer dans le fait, pour un jeune ou une jeune, de surmonter un deuil, le divorce de ses parents, de se diriger vers une voie qui n’était pas souhaitée par son cercle familial ?

Plus généralement, le mérite ne consiste-t-il pas, tout simplement, à réussir là où beaucoup échouent, et cela même sans poser la question de l’origine sociale du collégien ou du lycéen, qui, à force de travail, obtient une mention ?

À une époque où la classe moyenne éprouve un sentiment grandissant d’injustice en matière de fiscalité, il serait peut-être opportun d’envoyer un signal fort, en permettant à de nombreux élèves et étudiants issus de cette classe sociale de bénéficier de ce dispositif d’aide. En effet, bon nombre de familles sont ostracisées de toutes les aides sociales, alors même qu’elles ne respirent pas l’opulence.

Pour toutes ces raisons, madame la ministre, j’aimerais connaître votre position sur une possible modification des règles d’attribution de la bourse et de l’aide au mérite, afin que la notion même de mérite retrouve son sens originel.

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants. Madame la sénatrice, vous interrogez la ministre de l’enseignement supérieur sur les critères d’attribution des bourses au mérite.

Je rappelle tout d’abord que l’accompagnement social des étudiants figure parmi les priorités du Gouvernement, tout particulièrement en cette période de crise. Cette année, 2,3 milliards d’euros y sont consacrés, dont 2,2 milliards d’euros dédiés au versement des bourses sur critères sociaux, qui sont autant de garanties de la réussite étudiante et de la lutte contre la précarité.

Vous mentionnez plus précisément les bourses au mérite. Elles existent depuis 2015 et concernent, pour la rentrée 2020, 38 000 jeunes pour un budget total de 34,4 millions d’euros. En s’adressant aux boursiers, elles répondent aux dispositions législatives en vigueur. En effet, l’article L. 821-1 du code de l’éducation indique qu’il convient de privilégier « l’aide servie à l’étudiant sous condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales ».

Nous assumons cette priorité donnée à la réduction des inégalités et aux jeunes les plus précaires. Toutefois – vous l’avez dit vous-même –, elle n’exclut pas l’engagement envers les autres familles, qui est indispensable. Je pense notamment aux classes moyennes aux revenus les plus modestes, qui doivent elles aussi bénéficier de ces dispositifs.

Plusieurs mesures réformant le système des bourses ont permis d’aider davantage les étudiants issus de ces familles. Ainsi, grâce à la création d’un échelon 0 bis, des dizaines de milliers de jeunes ont pu en bénéficier.

Les résultats sont indéniables : le nombre de bénéficiaires d’une bourse sur critère social s’est fortement accru. Il est passé de 471 000 étudiants en 2007-2008 à 718 000 étudiants en 2019-2020, soit une hausse de 52 %. Cette croissance est supérieure à celle de la population étudiante, où le taux de boursiers est passé de 21 % à 37 %. En 2007, 1,3 milliard d’euros étaient consacrés aux bourses sur critères sociaux : ce montant a été porté à 2,2 milliards d’euros en 2019, soit une augmentation de 62 %.

Madame la sénatrice, le double effet de l’élargissement du champ des boursiers et de l’augmentation du nombre de bacheliers obtenant une mention – le taux est passé de 3,2 % à 10,9 % pour la session 2020 – répond à ces objectifs.

Vous avez raison : le mérite de chacun doit être récompensé. Les cérémonies en préfectures permettent d’ailleurs d’honorer tous les jeunes qui ont obtenu d’excellents résultats !

Mme le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour la réplique.

Mme Corinne Imbert. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.

Je ne nie pas les efforts budgétaires accomplis pour récompenser les lycéens les plus méritants. Je redoute simplement que la forte augmentation du nombre de boursiers ne soit le signe d’une paupérisation : j’espère que cette hausse résulte uniquement de l’élargissement des critères.

Le Président de la République déclarait voilà quelques semaines qu’il n’était pas facile d’avoir 20 ans en 2020. Je sais qu’il s’exprimera dans deux jours face à la jeunesse. La notion de mérite doit être remise au goût du jour : ce n’est pas une valeur de l’ancien monde. C’est grâce au mérite que notre jeunesse pourra reprendre espoir en l’avenir !

enseignement du flamand occidental et des langues régionales

Mme le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, auteur de la question n° 1325, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

M. Jean-Pierre Decool. Madame la secrétaire d’État, en 2007, l’enseignement du flamand occidental a donné lieu à une expérimentation saluée, en 2010, par un rapport d’inspection favorable à son ajout dans la circulaire Lang et à l’extension de son enseignement.

Ce rapport fut aussi élogieux qu’ignoré. La poursuite de cet enseignement est tolérée, mais la continuité pédagogique au collège n’est pas assurée, malgré l’adhésion de 80 % des familles concernées.

Au mois de septembre 2019, nous n’avons pu que constater le non-remplacement du seul enseignant de flamand occidental à la suite de son départ à la retraite. À ce jour, aucun enseignant n’a été nommé pour le remplacer.

Une délégation menée par le président de l’institut de la langue régionale flamande a été reçue par la rectrice le 11 octobre dernier, dans un climat compréhensif.

La reprise d’une expérimentation au lycée et, par voie de conséquence, au collège et à l’école primaire semble en bonne voie. Néanmoins, la non-inscription du flamand occidental dans la circulaire relative aux langues régionales bloque toutes les évolutions de ce dossier, malgré un terreau très favorable : la région des Hauts-de-France soutient la création d’un office public du flamand.

Je précise que l’assimilation du flamand occidental au néerlandais n’a pas lieu d’être. Cette conception inique a donné lieu à de nombreux cas de diglossie chez nos amis belges transfrontaliers, apprenant le néerlandais à l’école et parlant le flamand occidental dans leur vie sociale.

Dans le Nord, les élèves sont impatients de renouer avec leur héritage culturel et les parents d’élèves sont pressés que l’école de la République accepte les langues régionales comme des réalités.

Nous sommes en mesure de proposer des enseignants. Ma question est donc la suivante : allez-vous ajouter le flamand occidental à la liste des langues régionales reprise dans la circulaire 2017-072 du 12 avril 2017 ?

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Nathalie Elimas, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de l’éducation prioritaire. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question, qui me donne l’occasion de rappeler combien le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports est attaché à la préservation et à la transmission des diverses formes du patrimoine linguistique et culturel des régions françaises.

La situation de l’enseignement des langues régionales fait l’objet de la plus grande attention dans les académies et dans les territoires concernés.

Nous reconnaissons et assurons l’enseignement de nombreuses langues régionales, dans le cadre de programmes précis. Actuellement – vous venez de le dire –, le flamand occidental ne figure pas sur la liste établie par le ministère. C’est pourquoi il n’existe pas de programme relatif à l’enseignement de cette langue, pour le premier ou le second degré, ni de ressources nationales.

Cela étant, le ministère étudie attentivement la possibilité de le développer au regard de nombreux critères : l’étendue géographique de la zone dans laquelle la langue est pratiquée, la proximité entre le flamand et le néerlandais, reconnue par de nombreux spécialistes de la langue, ainsi que le nombre d’élèves concernés.

L’expérimentation menée depuis 2007 dans l’académie de Lille concernait, pour l’année scolaire 2018-2019, un ensemble de 92 élèves volontaires répartis entre trois écoles et trois niveaux de classe, CE2, CM1 et CM2. L’heure hebdomadaire de flamand occidental était incluse dans le volume horaire standard d’enseignement.

Les élèves et les familles n’ont pas souhaité poursuivre cet apprentissage au-delà de l’école élémentaire. Parvenu à son terme, ce cycle d’expérimentation n’a donc pas débouché sur une dynamique de développement permettant la poursuite de l’action. Il est du reste à noter qu’aucune réclamation de parent d’élève ne nous a été communiquée par l’inspecteur de la circonscription.

Toutefois, le flamand occidental peut être valorisé par le biais d’autres dispositifs existants. Je pense notamment aux activités éducatives et culturelles complémentaires conduites dans le temps périscolaire, lesquelles peuvent être confiées à des acteurs extérieurs.

Enfin, nous restons très attentifs aux moyens permettant aux élèves volontaires de poursuivre cet apprentissage.

Mme le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour la réplique.

M. Jean-Pierre Decool. Madame la secrétaire d’État, dois-je vous rappeler que vous vous adressez à un élu de terrain ? Vous dites que les parents n’ont pas souhaité la poursuite de cet enseignement : forcément ! L’encadrement et l’accompagnement se sont réduits comme peau de chagrin. Comment voulez-vous qu’ils adhèrent à un dispositif dont ils savent à l’avance qu’il ne sera pas soutenu ?

En Flandre, les noms des rues et des villages sont écrits en flamand. Ne privez pas nos jeunes de leur histoire, de leurs racines et de leur patrimoine !

prise en charge des accompagnants des élèves en situation de handicap

Mme le président. La parole est à M. Pierre Louault, auteur de la question n° 1339, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

M. Pierre Louault. Madame la secrétaire d’État, je me permets de vous interpeller après avoir appris par les maires que les inspections académiques avaient pour consigne de ne plus prendre en charge les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps périscolaire.

En 2013, les parlementaires votaient la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, où figurait le principe d’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction.

Ce principe est essentiel à notre système éducatif : il évite de reléguer les élèves en situation de handicap. Ces derniers sont trop souvent mis de côté et leurs parents sont, dès lors, placés dans de grandes difficultés, étant tenus de s’adapter à un système administratif complexe.

Aujourd’hui, avec cette nouvelle consigne, l’État revient sur ses promesses et renonce à exercer son rôle : il se désengage en refusant de prendre en charge le temps périscolaire des AESH. Pourtant, ces accompagnants doivent rester au côté des élèves en difficulté, même lors de la pause déjeuner.

L’État va donc demander aux communes, qui reçoivent de moins en moins de dotations, de prendre en charge cette dépense supplémentaire. Or, dans les territoires ruraux, où les regroupements pédagogiques sont nombreux, les élèves concernés ne sont majoritairement pas originaires de la commune où ils sont scolarisés.

C’est à l’État et, plus particulièrement, à l’éducation nationale, et non aux communes, de prendre en charge les AESH. Ce débat a d’ailleurs déjà eu lieu au Conseil d’État, au sein des tribunaux et devant le Défenseur des droits. Je vous renvoie à la décision du Conseil d’État du 20 avril 2011 et à l’arrêt de la cour administrative d’appel de Rennes du 25 juin 2018.

Pourquoi une telle consigne a-t-elle été donnée aux inspections académiques ? Comment votre ministère va-t-il prendre en charge le temps périscolaire des AESH si les inspections académiques ne le font plus ?

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Nathalie Elimas, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de l’éducation prioritaire. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question, qui me permet de lever un malentendu et de clarifier la situation.

Tout d’abord, ni le ministre ni ses services n’ont demandé de suspendre la prise en charge financière des AESH pendant la pause méridienne ou le temps périscolaire. Je pense que ce malentendu résulte de la décision rendue par le Conseil d’État le 20 novembre dernier sur ce sujet précis.

Jean-Michel Blanquer avait eu l’occasion de le rappeler devant la représentation nationale, notamment à la suite d’une question de Mme Françoise Gatel : la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales devait être clarifiée et les décisions du Conseil d’État de 2011, que vous citez dans votre question, ne pouvaient faire jurisprudence, dès lors qu’elles avaient été rendues dans le cadre de référés.

Plusieurs pourvois en cassation ont été introduits par les services du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, afin d’obtenir du Conseil d’État qu’il tranche définitivement cette question.

C’est chose faite depuis le 20 novembre dernier. Le Conseil d’État a ainsi clairement jugé, par une décision de section – cette procédure témoigne de l’importance que la plus haute juridiction administrative a accordée à cette question –, qu’il appartenait aux collectivités territoriales de prendre en charge l’accompagnement des enfants en situation de handicap dans le cadre des activités périscolaires ou de restauration scolaire qu’elles organisaient.

Cette décision n’est pas vraiment une surprise. Elle correspond à la lecture que le ministère de l’éducation nationale a toujours faite des dispositions législatives applicables.

Toutefois, je tiens à apporter une précision. Aux rectorats qui se heurtaient à des refus récurrents des maires d’assumer la prise en charge de ces enfants sur les périodes relevant de leurs compétences, le ministre avait demandé d’accepter de prendre en charge le coût de l’accompagnement dans l’attente de la décision du Conseil d’État. En prenant cette décision, son seul but était de garantir le meilleur accueil de ces élèves.

Monsieur le sénateur, je vous l’assure : il n’est pas question de remettre brutalement en question ces prises en charge. Au contraire, le ministre a demandé à ses services de se mettre en rapport avec les services de Sophie Cluzel et Jacqueline Gourault afin de trouver les solutions concrètes et opérationnelles permettant de garantir les meilleures conditions de prise en charge de ces enfants dans nos écoles.

Mme le président. La parole est à M. Pierre Louault, pour la réplique.

M. Pierre Louault. Madame la secrétaire d’État, à vous entendre, les inspections académiques devraient maintenir la prise en charge de ces enfants jusqu’à nouvel ordre. Je m’en réjouis, mais ce n’est pas vraiment ce que les maires ont compris !

mesures de soutien aux associations et fédérations sportives pendant le confinement

Mme le président. La parole est à Mme Brigitte Lherbier, auteur de la question n° 1367, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports.

Mme Brigitte Lherbier. Madame la secrétaire d’État, depuis le confinement, les activités physiques et sportives sont interdites dans les salles de sport. Au mois de septembre dernier, de nombreux sportifs amateurs ont pourtant pris une licence, souvent onéreuse, afin de pratiquer leur discipline.

Nombre d’entre eux sont inquiets. La dernière saison s’est terminée prématurément au mois de mars dernier et cette nouvelle saison semble d’ores et déjà compromise.

Les sportifs subissent une double injustice : non seulement ils ont payé une licence pour pratiquer un sport qui leur est désormais interdit, mais ils sont dans l’impossibilité de s’entraîner efficacement.

Assimilées aux sportifs amateurs, les équipes réserves des clubs professionnels sont privées de championnat et d’entraînement. Leurs joueurs sont pourtant de jeunes espoirs du sport français. Alors que la France accueillera les jeux Olympiques en 2024, la formation de ces talents sportifs en devenir est compromise.

Par ailleurs, la distinction opérée entre mineurs et majeurs semble peu pertinente. Elle place les associations sportives dans la difficulté. Ces dernières font également face à des demandes, légitimes, de remboursement des licences qu’elles sont malheureusement dans l’impossibilité d’honorer. En effet, le produit de la licence est versé, non pas à l’association, mais à la fédération à laquelle elle appartient.

Je tiens à saluer le plan d’action en faveur du sport, qui apporte un soutien financier nécessaire aux fédérations. Toutefois, les présidents d’association m’ont alertée sur le fait que, pour la plupart des clubs, le chiffre d’affaires affecté ne se matérialiserait que lors de la saison suivante. Souvent, le budget de cette année a été bouclé au mois de mars dernier avec les nombreux partenaires publics et privés, mais la crise frappera durement les budgets de la saison prochaine. De nouvelles aides seront alors certainement nécessaires.

Madame la secrétaire d’État, nos associations sportives, si riches de leurs bénévoles, sont désormais au bord de l’asphyxie.

Humainement, elles assistent à un désengagement de leurs forces vives. Financièrement – vous le savez –, elles sont exsangues. Sportivement, à la veille des jeux Olympiques de 2024, elles craignent un abaissement particulièrement marqué du niveau de nos athlètes, qui ne sont pas tous professionnels.

Pouvez-vous nous indiquer les mesures que vous allez prendre pour desserrer l’étau dans lequel se trouvent les associations sportives ?

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Nathalie Elimas, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de l’éducation prioritaire. Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question tout à fait pertinente, au cœur de notre actualité.

Le sport fait bel et bien partie des secteurs les plus touchés par la covid, sur le plan tant sanitaire qu’économique. On le mesure d’ailleurs à la diminution significative du nombre de licenciés. C’est pourquoi nous agissons pour l’avenir du sport, qu’il soit amateur ou professionnel.

Le Président de la République a annoncé, il y a deux semaines, un certain nombre de mesures concrètes en ce sens.

D’abord, c’est le retour depuis samedi dernier des mineurs dans les clubs et les associations pour les pratiques de plein air. En outre, puisque ces structures font face à d’importantes difficultés économiques – vous l’avez très justement souligné –, un certain nombre de dispositifs ont été déployés et devraient être reconduits l’année prochaine. Je pense notamment au fonds de solidarité et à l’activité partielle, dont bénéficient les associations sportives employeuses. Je pense aussi au fonds d’urgence de l’Agence nationale du sport, créé l’été dernier pour soutenir les petites associations sportives. Pour répondre à votre question, ce fonds sera maintenu en 2021, à hauteur de 15 millions d’euros.

Pour le monde sportif amateur, le Pass’Sport sera mis en œuvre dès 2021. Par cette mesure, évaluée à 100 millions d’euros, nous voulons faciliter le retour des Françaises et des Français dans les clubs sportifs. Les critères très précis de ce dispositif – il s’agit notamment de savoir qui en bénéficiera – sont à l’étude : ils seront arrêtés très rapidement.

De plus, dès le début de l’année 2021, une aide de 20 millions d’euros issue du plan de relance sera dirigée vers les fédérations sportives pour compenser les pertes de licence.

Madame la sénatrice, vous le savez : la pratique du sport par les enfants et les adolescents est au cœur des préoccupations du ministère de l’éducation nationale. Je le répète, l’activité sportive en plein air des mineurs a repris. Pour les pratiquants adultes, si les conditions sanitaires le permettent, les activités devraient reprendre le 20 janvier prochain, avec des protocoles sanitaires adaptés et renforcés.

Enfin, le Président de la République a annoncé que 5 000 postes de service civique seraient fléchés vers le sport et que des emplois seraient créés pour accompagner les clubs sportifs, en particulier les petits clubs.

financement des missions locales et de la garantie jeunes

Mme le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, auteur de la question n° 1378, adressée à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.

Mme Agnès Canayer. Madame la ministre, à la crise sanitaire de la covid s’ajoute une crise économique et sociale dont nous ne percevons pas encore tous les contours. Une chose est sûre toutefois : les jeunes en sont les premières victimes, plus particulièrement les jeunes en difficulté, ceux qui cumulent les freins à l’emploi ou à la formation.

Ce sont ces jeunes que les missions locales accompagnent, afin de les aider à trouver une formation ou un emploi.

En tant que présidente de missions locales, je me félicite des dernières annonces du Gouvernement, notamment du plan « 1 jeune, 1 solution », qui a pris en compte cette situation en doublant le nombre de garanties jeunes. Ce dernier sera porté de 100 000 à 200 000.

La garantie jeunes est un excellent dispositif, qui assure une allocation identique à celle du revenu de solidarité active (RSA) et surtout – c’est sa grande qualité – impose un accompagnement renforcé pour aider les jeunes à s’insérer. C’est du gagnant-gagnant.

Cela étant, la question du financement des missions locales pour la mise en œuvre des 100 000 garanties jeunes supplémentaires reste à régler définitivement. En effet, il existe un delta entre le montant de la subvention du ministère du travail, à savoir 1 600 euros par jeune, et celle du plan de relance, qui n’est que de 940 euros.

J’espère que mon amendement visant à aligner ces deux sources de financement, voté par le Sénat, sera soutenu par le Gouvernement. Alors que les difficultés s’amoncèlent pour les jeunes, on ne peut pas brader la qualité de l’accompagnement.

Par ailleurs, pour que la garantie jeunes bénéficie au plus grand nombre, il conviendrait d’élargir les critères d’éligibilité et de considérer l’accès à certaines formations comme une sortie positive, donc valorisante pour les jeunes.

Enfin, les missions locales sont majoritairement des associations et leur trésorerie est limitée à trois mois. Le premier versement du financement de l’État a lieu chaque année au mois d’avril, soit bien trop tardivement, et le reste arrive au mois de septembre. Cette situation met à mal la trésorerie des missions locales, particulièrement aujourd’hui, alors qu’elles doivent agir au plus vite face à la crise sanitaire et économique.

Madame la ministre, ma question est simple : entendez-vous soutenir les missions locales, qui sont mobilisées pour répondre aux attentes du Gouvernement, mais qui ont besoin de visibilité et de moyens pour assurer un accompagnement à la hauteur des besoins des jeunes, lesquels sont particulièrement touchés par la crise de la covid ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargée de l’insertion. Madame la sénatrice Agnès Canayer, je connais votre engagement sans faille auprès des missions locales et je tiens à le saluer.

Les missions locales sont un maillon essentiel du service public de l’emploi pour repérer, accueillir et accompagner les jeunes les plus en difficulté. Face à la crise, elles sont pleinement mobilisées pour atteindre l’objectif ambitieux du plan « 1 jeune, 1 solution ».

Cet objectif, que vous avez décrit avec justesse, est d’accueillir 50 000 jeunes supplémentaires en parcours garantie jeunes et 80 000 jeunes supplémentaires en parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (Pacea).

À cette fin, nous avons augmenté la dotation des missions locales de 100 millions d’euros, pour atteindre un total de 472 millions d’euros en 2021. C’est un effort sans précédent. Soyez assurée que je veille, avec Élisabeth Borne, à ce que ces crédits soient versés dans les meilleurs délais.

Vous le savez, la subvention accordée aux missions locales est globalisée depuis deux ans. Elle n’est plus spécifiquement affectée au financement de l’un ou l’autre de leurs dispositifs. C’était une demande du réseau, qui a été satisfaite par Muriel Pénicaud pour apporter de la visibilité et simplifier les circuits de financement. Nous n’avons évidemment aucune intention de revenir sur cette mesure.

Toutefois, pour des raisons de comptabilité budgétaire, nous avons dû artificiellement séparer cette subvention en deux lignes distinctes. Ce fléchage technique est totalement transparent pour les missions locales et nous l’avons partagé avec l’Union nationale des missions locales (UNML).

Enfin, nous devons nous adapter à la nouvelle situation sanitaire et économique.

Compte tenu du récent rebond de l’épidémie et afin de ne laisser personne sur le bord de la route, le Gouvernement a décidé, le 26 novembre dernier, de relever son objectif de 50 000 entrées supplémentaires en garantie jeunes. Nous proposerons au moins 200 000 parcours en garantie jeunes en 2021. De nouveaux crédits seront rapidement attribués aux missions locales, qui disposeront ainsi de tous les moyens financiers nécessaires à leur mobilisation.

Madame la sénatrice, je sais que nous avons tous à cœur d’œuvrer en faveur de l’emploi des jeunes. Le Gouvernement est à votre disposition pour que nous travaillions ensemble sur ce sujet qui nous mobilise tous.

Mme le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour la réplique.

Mme Agnès Canayer. Madame la ministre, vous le savez comme moi : les missions locales sont un atout formidable pour l’accompagnement des jeunes. Cet outil territorialisé permet de mettre en connexion les besoins des territoires et les compétences de notre jeunesse.

Je compte sur vous pour que les missions locales aient véritablement les moyens d’accompagner les jeunes. Un accompagnement a minima serait désespérant pour tous !

commissariats de l’essonne

Mme le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, auteur de la question n° 1295, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

M. Jean-Raymond Hugonet. Madame la ministre, la lutte contre la violence est une priorité majeure. Cette violence détériore les conditions de vie et le lien social dans notre société, a fortiori dans certains quartiers. Policiers et gendarmes, à qui je rends hommage, en sont souvent les premières cibles. Ils sont, par surcroît, davantage sollicités.

C’est dans ce contexte que vous avez décidé de restructurer les commissariats dans le département de l’Essonne, dont je suis l’élu, alors que tous les chiffres de la délinquance sont en train de passer au rouge.

Ainsi, en s’abritant derrière des démonstrations administratives fumeuses, on a décidé de transférer une part significative des effectifs du commissariat d’Arpajon à celui de Sainte-Geneviève-des-Bois. Ces commissariats deviennent de simples « antennes de police » et la présence des forces de l’ordre s’en trouve dégradée dans de vastes territoires.

Cette réorganisation aura des conséquences néfastes pour la proximité des forces de l’ordre et leur capacité d’intervention au sein de territoires à la démographie dynamique.

Vous centralisez les effectifs des brigades anticriminalité (BAC) et vous réduisez la présence de policiers sur le terrain. Les élus et la population ne peuvent que s’inquiéter du temps d’intervention et de l’accessibilité des fonctionnaires chargés des procédures d’aide aux victimes – nous pensons tout particulièrement aux plus vulnérables.

Que compte entreprendre le Gouvernement pour assurer efficacement la sécurité des Essonniens, plus particulièrement celle des habitants du centre du département ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur Jean-Raymond Hugonet, je vous réponds au nom du ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin.

Depuis 2017, le budget des forces de sécurité a augmenté de 1,7 milliard d’euros et 10 000 policiers et gendarmes supplémentaires auront été recrutés d’ici à la fin du quinquennat.

Pour répondre plus précisément à votre question, les services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique se réforment – vous l’avez dit – depuis des années, dans une logique de police d’agglomération et de déconcentration, en application de la nouvelle doctrine d’emploi et d’organisation.

Il nous est apparu nécessaire de rationaliser les structures et les moyens pour améliorer l’efficacité de l’organisation et mieux répondre aux nécessités opérationnelles. Notre objectif est d’accroître la pertinence de l’architecture territoriale et de dégager du potentiel opérationnel pour une meilleure couverture policière et des capacités d’investigation judiciaire accrues.

En Essonne comme dans d’autres départements, par exemple les Yvelines ou le Val-d’Oise, le dispositif de la sécurité publique évolue au terme d’une réflexion engagée au mois de mai 2019, à laquelle les élus locaux ont bien entendu été associés.

Un arrêté du 11 septembre 2020 constitue la base de la réorganisation de la sécurité publique dans le département. Cette réforme se fonde sur des principes et des objectifs opérationnels clairs : premièrement, adapter l’organisation territoriale de la police nationale à la réalité des bassins de vie et de la délinquance en Essonne ; deuxièmement, renforcer la professionnalisation et la capacité d’action de la police nationale sur la voie publique et dans l’investigation tout en maintenant une prestation de proximité.

En conséquence, le nombre de policiers de voie publique est adapté pour agir et réagir en sécurité dans l’ensemble des territoires. Des brigades anticriminalité sont donc déployées par projection depuis le commissariat d’agglomération. Elles sont renforcées en nombre par rapport à la situation antérieure, que vous évoquez. S’y ajoute l’intervention des policiers implantés dans l’ensemble des commissariats, y compris dans les secteurs qui conservent des unités de police secours, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, pour répondre aux appels du 17.

Cette réforme signifie également des policiers chargés d’enquêtes judiciaires en nombre adapté et disposant de spécialisations. Je pense notamment à la création d’une unité spécialisée dans le traitement des trafics de stupéfiants. Cette cellule de lutte contre la délinquance aurait été impossible à créer du temps de l’ancienne organisation, fondée sur des microstructures judiciaires.

Enfin, il s’agit de conforter et de renforcer la relation de confiance et de proximité entre les services territoriaux de la police et les élus locaux, sur la base des engagements de service pris par la direction départementale de la sécurité publique (DDSP) envers les élus de l’Essonne.

Monsieur le sénateur, vous pourrez le constater : nous réformons afin d’être plus efficaces et plus présents sur le terrain. Notre but est d’offrir à nos concitoyens une police toujours plus disponible et plus présente.

Mme le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour la réplique.

M. Jean-Raymond Hugonet. Il est rare que des ministres daignent venir jusqu’au Sénat pour les séances de question orales et je vous remercie infiniment de vous être déplacée ce matin, madame la ministre, et de m’avoir donné cette réponse précise, bien qu’un peu technique, voire techno, ce que je vous pardonne. (Sourires.)

Le département de l’Essonne rassemble 1,3 million d’habitants en région Île-de-France, en grande partie dans la deuxième couronne. Il est vraisemblablement sous-doté en police et en gendarmerie, nous le vérifions tous les jours sur le terrain.

Je ne veux pas critiquer la direction départementale de la sécurité publique (DDSP), qui réalise un travail remarquable, mais je tiens à vous dire qu’il faut prêter une grande attention à ce département, comme aux autres départements de la grande couronne, dans une période qui s’annonce très compliquée. Sur le terrain, les gens ont peur.

maires dévoués au service de la vie publique

Mme le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, auteur de la question n° 1329, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

M. Jean Louis Masson. Madame le ministre, quelles sont les communes dont le maire est en fonction de manière continue depuis au moins 1965 ?

Ces maires ne sont qu’en très petit nombre et leur continuité dans ces fonctions traduit, à l’évidence, leur grand dévouement au service de la vie publique ainsi que la qualité exceptionnelle de leur travail, puisque les électeurs leur ont fait constamment confiance.

Or si certains d’entre eux ont reçu une distinction honorifique importante, au moins l’ordre national du mérite, ce n’est pas le cas de tous. Quelques-uns ont été oubliés, sans que cette lacune ait aucune justification. Ne faudrait-il pas remédier à cette différence de traitement ?

Il ne s’agit pas d’accorder une distinction à l’ancienneté, c’est là le rôle de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale. Il s’agit plutôt de souligner des mérites et un dévouement sur une durée exceptionnellement longue, qui ont été constamment confirmés et reconnus par le corps électoral.

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur Jean-Louis Masson, je vous réponds au nom de M. le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, retenu.

Je partage, sur un plan philosophique, votre désir de justice et de reconnaissance envers les maires qui exercent cette difficile fonction de longue date.

Sur le plan opérationnel, le décret du 30 août 2001 portant création au ministère de l’intérieur d’un fichier des élus et des candidats aux élections au suffrage universel a permis la création du répertoire national des élus (RNE). Cette base de données, dont la finalité est le suivi des titulaires d’un mandat électoral, est renseignée et tenue à jour par les préfectures et par les services du ministère de l’intérieur, notamment sur la base des éléments fournis lors de la phase d’enregistrement des candidatures.

Le renseignement du RNE n’a toutefois été systématisé que récemment. Auparavant, les mandats étaient entrés manuellement dans l’application. La base de données est donc incomplète, notamment s’agissant des mandats historiques. Si certaines préfectures ont fait le choix d’indiquer les anciens mandats des élus, c’est de leur propre initiative. Aussi, le ministère de l’intérieur ne dispose pas de la liste des communes dont le maire est en fonction de manière continue au moins depuis 1965.

S’ils respectent les conditions de mérite requises pour se voir décerner la Légion d’honneur ou l’ordre national du mérite, ces dossiers peuvent être transmis aux préfets pour examen. Ces derniers les transmettront ensuite aux différents ministères concernés, afin que soit récompensé ce dévouement au service de la vie publique. Gérald Darmanin et moi-même ne manquerons pas de le leur rappeler dans le cadre des propositions relevant du ministère de l’intérieur.

Toutefois, il est à noter que le nombre important et la qualité des candidatures à un ordre national, comme l’obligation de respecter la parité dans les propositions, conduisent à opérer une sélection rigoureuse au regard du contingent limité de décorations dont le ministère de l’intérieur dispose. Ce cadre contraint ne permet donc pas de répondre favorablement à la totalité des nombreuses sollicitations.

Néanmoins, monsieur le sénateur, je partage votre objectif et nous sommes à votre disposition, au ministère de l’intérieur, pour trouver les voies et moyens d’y apporter une suite favorable.

Mme le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour la réplique.

M. Jean Louis Masson. Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse très complète.

Juste avant les élections municipales, le journal Le Figaro a dressé la liste des maires élus de manière continue depuis 1965. Il n’y en avait pas beaucoup : onze, me semble-t-il. Après les élections, ce nombre n’a mathématiquement pu que diminuer.

À mon sens, les services du ministère de l’intérieur pourraient se mettre en rapport avec ce journal pour établir cette liste. Ces maires sont maintenant certainement moins de dix : j’en ai compté six ou sept, dont un ancien ministre.

Vous m’indiquez que les demandes sont nombreuses. Certes, j’imagine qu’elles arrivent tous azimuts et qu’il ne doit pas être facile de faire le tri, mais le cas que j’évoque concerne très peu de maires, d’autant moins que la plupart d’entre eux ont déjà été décorés.

Mme le président. Je vous remercie, mon cher collègue.

M. Jean Louis Masson. En Moselle, nous en avions deux, l’un a été décoré, mais pas l’autre. Cela me choque. Je trouve que ce n’est pas bien !

Mme le président. Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

Mme le président. La parole est à Mme Christine Herzog.

Mme Christine Herzog. Madame la présidente, lors du scrutin n° 34 sur l’ensemble de la proposition de résolution portant sur la nécessité de reconnaître la République du Haut-Karabagh, j’ai été enregistrée comme n’ayant pas pris part au vote, alors que j’avais donné procuration à mon collègue Stéphane Ravier pour voter pour.

Mme le président. Acte vous est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Mme le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour un rappel au règlement.

M. Jean Louis Masson. Madame la présidente, je tiens à faire une mise au point en tant que délégué de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Je rappelle que la loi organique et le règlement du Sénat prévoient que, lors des scrutins publics, chaque sénateur ne peut disposer que d’une procuration et d’une seule. Or le Sénat a mis en place un système de vote électronique qui ne respecte ni la loi organique, ni l’esprit de l’article 27 de la Constitution, ni son propre règlement dans la mesure où un sénateur peut voter pour plus de cent ou de cent cinquante de ses collègues.

C’est là l’origine du problème que nous avons rencontré comme sénateurs non inscrits, car nous ne sommes que trois.

Je l’ai déjà relevé il y a quelques années : ce système qui viole délibérément les obligations de la loi organique est indigne du Sénat. Nous sommes là pour voter la loi et a priori pour la respecter. Or nous ne la respectons pas, personne ne peut prétendre le contraire !

Tous les textes indiquent que les procurations au Parlement doivent fonctionner ainsi. C’est d’ailleurs maintenant le cas à l’Assemblée nationale : chaque votant ne dispose que d’une procuration et ne peut pas voter pour l’ensemble des membres de son groupe, et tout se passe bien.

Nous avons été victimes de ce système. C’est la raison pour laquelle j’ai été contraint de faire une mise au point ce matin et Mme Herzog vient d’en présenter une également.

Je souhaite très vivement que le Sénat se décide à sortir de cet entre-soi dans lequel on s’entend entre copains et où, l’air de rien, on fait mine de ne pas voir que certains collègues votent pour cent autres sénateurs. Ce n’est pas normal et ce n’est pas digne d’une assemblée parlementaire !

Mme le président. Acte vous est donné de ce rappel au règlement, mon cher collègue.

Mme le président. J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, de la commission des finances et de la commission des affaires européennes ont été publiées. Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je crois nécessaire, alors que le processus d’élaboration des lois suscite de nombreuses questions, de rappeler solennellement quelques-uns des principes de notre République.

La Constitution du 4 octobre 1958 dispose, à l’article 24, que « le Parlement vote la loi », à l’article 44, que « les membres du Parlement […] ont le droit d’amendement » et, à l’article 45, que « tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux Assemblées […] en vue de l’adoption d’un texte identique ». Le pouvoir législatif appartient donc au Parlement et à lui seul. (Applaudissements nourris sur toutes les travées, à l’exception de celles du groupe RDPI.)

Aucune commission, aucun comité d’experts dépourvu de légitimité démocratique n’est habilité à réécrire un texte de loi en cours de navette. C’est le rôle du seul Parlement d’amender les textes de loi qui lui sont soumis, par l’exercice du droit d’amendement, lequel appartient à chacun d’entre vous, comme parlementaire.

Mme Éliane Assassi. Bien !

M. le président. Le Parlement est composé de deux assemblées qui détiennent exactement les mêmes prérogatives dans l’initiative et l’élaboration de la loi, l’Assemblée nationale ne pouvant statuer définitivement qu’après échec éventuel de la commission mixte paritaire et une nouvelle lecture dans chaque assemblée.

Je dois donc rappeler aux groupes de la majorité de l’Assemblée nationale que la proposition de loi dont ils souhaitent travailler à la réécriture partielle a été transmise au Sénat depuis le mardi 24 novembre dernier, après que les députés l’ont adoptée. Il revient donc au Sénat, et à lui seul, de l’examiner et de réécrire, si cela se révélait nécessaire, une ou plusieurs de ses dispositions.

Après l’examen du texte par le Sénat, il reviendra alors au Gouvernement de convoquer une commission mixte paritaire ou de décider la poursuite de la navette parlementaire en prévoyant une deuxième lecture dans chaque assemblée, ce qui ne me paraît jamais inutile, s’agissant de textes complexes. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)

Tout cela s’appelle le bicamérisme ! (Applaudissements nourris sur toutes les travées, à l’exception de celles du groupe RDPI.)

La situation démontre une fois de plus qu’avoir deux chambres est un atout, dans une démocratie.

M. Fabien Gay. Bien sûr !

M. le président. C’est d’autant plus heureux qu’il existe au Sénat une longue tradition d’équilibre entre la protection de nos concitoyens et le respect des libertés publiques.

L’urgence est donc de revenir, dans les mots et dans les faits, à un fonctionnement normal de nos institutions et de respecter, tout simplement, les procédures constitutionnelles.

Voilà ce que je voulais dire solennellement en ce début de séance. (Bravo ! sur les travées du groupe Les Républicains. – Applaudissements nourris sur toutes les travées, à l’exception de celles du groupe RDPI. – Mmes et MM. les sénateurs du groupe Les Républicains, puis des groupes UC, RDSE, INDEP, SER et CRCE se lèvent et les applaudissements se prolongent.)

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances, adopté par l’Assemblée nationale, pour 2021 (projet n° 137, rapport n° 138, avis n^os 139 à 144).

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

SECONDE PARTIE (suite)

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Compte d’affectation spéciale : développement agricole et rural

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural ».

Je remercie Mme Valérie Létard de prendre ma place pour présider la suite de la séance.

(Mme Valérie Létard remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Vincent Segouin, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le ministre, j’ai apprécié de vous entendre dire qu’il revenait aux politiques de définir le budget, et non l’inverse. Cependant, je ne vous cache pas ma déception de n’être pas parvenu à distinguer de ligne claire à la lecture de votre budget. Je ne désespère toutefois pas de nos échanges à ce sujet tout au long de l’après-midi.

Monsieur le ministre, la « ferme France » va mal, je ne vous apprends rien. On constate une baisse générale de la production et des volumes, une baisse significative de la valeur ainsi qu’une baisse des effectifs, tant chez les exploitants que chez les salariés.

Sans les aides de la politique agricole commune (PAC) et de l’État, un agriculteur sur deux n’aurait pas de revenus. On peut donc s’interroger sur la logique et sur la pérennité du système. Les revenus des exploitants agricoles sont trop faibles pour le risque qu’ils prennent et le capital qu’ils investissent.

De plus, en dehors des problèmes de fonctionnement, ces faibles revenus emportent des conséquences sur la vitalité des exploitations à long terme, dans la mesure où leur reprise est rendue de plus en plus compliquée. Les enfants des agriculteurs, qui reprenaient traditionnellement l’exploitation familiale, sont aujourd’hui réticents à le faire, parce que ces entreprises manquent de perspectives réelles.

Comment en sommes-nous arrivés là ? Comme chaque année, nous perdons des parts de marché à l’international ; quand nous observons notre balance commerciale, nous constatons qu’elle était excédentaire de 12,5 milliards d’euros en 2011, qu’elle est passée à 6,4 milliards d’euros en 2017 et que ses perspectives pour 2023 sont quasi nulles.

À l’analyse de ces résultats, le Trésor conclut que la perte de compétitivité en est la principale cause. Celle-ci est liée à trois motifs essentiels : d’abord, le coût de la main-d’œuvre, point sur lequel vous avez répondu en remettant en place la procédure travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi (TO-DE) ; ensuite, les charges de production, comme l’alimentation animale, les produits phytosanitaires ou l’augmentation des prix de l’énergie ; enfin, la folie des surtranspositions – j’y insiste ! –, qui vise à supprimer des techniques ou à imposer des normes toujours plus contraignantes, sans calcul d’impact sur les revenus de nos exploitants comme de nos transformateurs.

Comme vous, monsieur le ministre, je ne comprends pas que l’on oppose des modèles différents. Je suis convaincu que la qualité a un prix et que les filières AOP, pour appellation d’origine protégée, ou bio ont aussi leur place. Ces dernières ne pourront toutefois pas satisfaire tous les consommateurs, nous en sommes conscients.

Imposer toujours plus de contraintes à notre agriculture conventionnelle sans augmenter les prix de vente, en raison de la pression des cours mondiaux ou de contrats de type Mercosur, condamnera nos agriculteurs. Les consommateurs sont-ils pour autant prêts à payer plus cher et à perdre du pouvoir d’achat ? Je n’en suis pas certain. L’agriculture conventionnelle a donc toute sa place et je reste persuadé qu’elle est beaucoup plus qualitative que celle que l’on importe et que l’on ne contrôle pas.

Monsieur le ministre, j’attends que vous apportiez des réponses précises à ces questions et que vous indiquiez de véritables orientations.

Revenons au budget, qui est, je le rappelle, financé par l’Union européenne et par la France. Alors que vous êtes en pleine négociation sur la PAC, vous nous avez indiqué vouloir suivre la période passée, mais je vous rappelle que nous avons supporté des corrections européennes considérables, nous avons fait subir aux agriculteurs des retards de paiement de leurs subventions, nous avons été obligés de transférer des fonds vers le Fonds européen agricole pour le développement rural, ou Feader, en les prenant sur le premier pilier.

Nous n’avons pas traité le problème de l’installation. Nous demeurons sans réponse structurée à la question très grave des aléas de toutes sortes qui insécurisent nos agriculteurs. Pendant ce temps, nous avons élevé nos exigences environnementales sans nous en donner les moyens. Tout cela se trouve au cœur de notre discussion budgétaire et nous aurons l’occasion d’y revenir.

Les agriculteurs sont satisfaits du retour à des paiements à meilleure date, ce dont nous vous donnons acte. Toutefois, je dois confesser n’être pas tout à fait sûr que les conditions dans lesquelles ont été engagés des crédits au cours de la période allant de juin 2019 à juin 2020, avec des engagements massifs, nous garantissent contre de futures déconvenues.

Nous avons parlé des corrections financières européennes, j’ai aussi en tête les désengagements considérables d’autorisations d’engagement intervenues ces dernières années.

Pour le reste, nous l’avons dit, votre budget pour 2021 n’est pas innovant : moins d’indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), moins de plans de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE), moins de soutiens à l’installation, moins de mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC), moins d’aides au bio dans le programme 149 et toujours une budgétisation pour aléas qui suscite la perplexité et diminue d’année en année. Ainsi, 300 millions d’euros étaient prévus en 2018, contre 190 millions d’euros en 2020, avec des risques d’aléas qui augmentent pourtant chaque année.

Monsieur le ministre, les propos que vous avez tenus lors de la récente réunion avec les parlementaires sur la politique agricole commune rejoignent largement le diagnostic que nous établissons sur le défaut de cohérence entre les objectifs agricoles et les outils prévus pour les atteindre. Je confesse là encore en avoir été surpris, même inquiet, non seulement parce qu’ils étaient presque un aveu d’échec, mais surtout parce qu’ils en ont annoncé le renouvellement à l’avenir.

Monsieur le ministre, vous nous avez indiqué être satisfait de la nouvelle PAC, dans son aspect tant budgétaire que réglementaire. Le succès budgétaire est tout de même très relatif, puisque, hors plan de relance européen, les dotations du Feader sont vouées à baisser.

C’est très préoccupant au regard d’un objectif combiné de souveraineté alimentaire et de transition agroécologique.

Certaines estimations font état d’une perte de production liée à la future PAC pouvant atteindre des niveaux très significatifs. Moins de production en perspective et moins d’aides : l’équation sera très difficile à résoudre !

Certes, sur le verdissement de la PAC en tant qu’objectif commun, vous avez estimé avoir obtenu des garanties. Pourtant, dans le même temps, des transferts entre piliers seront mobilisables par certains de nos partenaires européens, souvent peu enclins à pratiquer une agriculture compatible avec l’environnement. Nous risquons donc de voir se réaliser le scénario d’une politique agricole de moins en moins commune.

Monsieur le ministre, vous m’avez surtout surpris quand vous avez évoqué la création de valeur comme issue indépassable d’une politique agricole soutenable. En même temps, vous avez condamné l’attitude consistant à exiger des agriculteurs une réorientation de 30 % de leur production du fait de la transition agroécologique. N’y a-t-il pas dans le projet annuel de performances un objectif de sortie du glyphosate en 2023 et n’y a-t-il pas dans la future PAC des eco-schemes ?

Vous avez affirmé que le budget ne devait pas contraindre la politique et que l’instrument ne devait pas prévaloir sur l’objectif. Nous pouvons partager ce point de vue. C’est la raison pour laquelle, ayant estimé que votre projet de budget ne servait pas des objectifs qu’il vous faudra préciser, la commission des finances propose au Sénat le rejet des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », comme ceux du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » (Casdar). (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Patrice Joly, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nos productions agricole et forestière, ainsi que nos entreprises de pêche ne se sortent pas d’une crise, plus ou moins larvée, qui dure depuis des années et que l’année en cours portera sans doute à son comble.

En effet, la plupart des secteurs sont touchés. Comment, en tant qu’élu d’un territoire d’élevage, ne pas témoigner, à titre d’illustration, des situations dramatiques de l’élevage bovin allaitant, qui nécessitent des interventions urgentes, mais aussi des accompagnements de plus long terme, pour donner des perspectives aux exploitants ?

Les différentes lois de finances, initiale et rectificatives, applicables en 2020 n’ont pas apporté de réponses convaincantes à cette situation et le projet de budget pour 2021 dédié à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et au compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » n’ouvrent pas de perspectives significatives – quand elles n’en ferment pas !

Le plan de relance derrière lequel le Gouvernement tend à s’abriter est une opération à un coup qui prétend pourtant porter une modification durable de nos capacités agricoles orientée vers la souveraineté alimentaire et une agriculture plus écologique. Il ne s’appuie sur aucune évaluation de son efficacité au long cours.

D’un point de vue budgétaire, des engagements conjoncturels ne peuvent fonder une transformation de l’agriculture vers des modes de production structurellement différents répondant aux enjeux écologiques et sociaux, tout en assurant un modèle économique viable qui garantisse aux agriculteurs un revenu décent. Cela demande du temps et des soutiens opiniâtres.

Monsieur le ministre, vous avez évoqué une agriculture créatrice de valeur et, en même temps, moins dépendante du marché. Vous êtes allé jusqu’à regretter que certains veuillent imposer des contraintes environnementales aux exploitants et vous vous réjouissez d’avoir imposé 20 % au moins de contenu environnemental au premier pilier de la PAC. Reconnaissez-le : il est difficile de vous suivre !

Nous avons besoin d’objectifs clairs nécessitant de faire des choix clairs et lisibles, donnant le cap à tous les agriculteurs et à toutes les agricultures, permettant aux exploitants de se lancer dans les adaptations nécessaires de leurs systèmes de production.

En l’état, les interventions publiques sont absolument indispensables à une très grande majorité d’exploitations qui font la production agricole française et le visage de notre pays, ne serait-ce que pour la survie de notre agriculture.

Ne métropolisez pas l’agriculture française, monsieur le ministre !

Le volet forestier de la mission illustre un manque de visibilité des politiques auxquelles concourent nombre de crédits de la mission. Ceux-ci représentent à peine 15 % des concours publics de votre budget et passent de plus en plus par des dépenses fiscales très inégalement profitables pour les forestiers. Ces inégalités liées à une forme d’incitations financières, nous pouvons également les constater pour l’agriculture. Tout cela devrait donner lieu à une évaluation sérieuse.

Pour en revenir à la forêt, alors que l’actuel contrat d’objectifs et de performance de l’ONF, l’Office national des forêts, arrive à peine à son terme, vous avez décidé de réduire le plafond d’emplois de l’établissement. Contre votre avis, l’Assemblée nationale en a décidé autrement.

L’attitude du Gouvernement me paraît peu cohérente avec la volonté affichée d’agir pour la forêt. On ne peut que regretter le décalage permanent entre les discours et les actes, que l’on retrouve également dans votre politique agricole.

Je sais bien que l’ONF rencontre des problèmes. Son résultat économique, sensible à l’évolution du prix du bois, qu’il ne maîtrise pas, n’est pas bon et son endettement ne cesse de croître, mais le Gouvernement préfère souvent cette issue à une prise en charge responsable des déséquilibres financiers courants.

Monsieur le ministre, l’ONF subit des handicaps sérieux. Il doit supporter un taux de contribution employeur au titre des retraites de ses salariés, sans les aménagements qui profitent à d’autres organismes à vocation industrielle et commerciale, comme Orange.

Ses productions environnementales, qui « ne créent pas de valeur », pour reprendre une formule que vous affectionnez, ne sont pas valorisées « financièrement ». Pourtant, elles sont plus que précieuses. Je pense notamment à la captation du carbone ou à la biodiversité. Vous ne pouvez pas ne pas savoir, monsieur le ministre, que la valeur du bois ne représente pas la moitié de la valeur sociétale de la forêt. Les études le démontrent les unes après les autres. Les coupes de bois ne sont pas seules à contribuer à notre stratégie bas-carbone !

Il convient donc d’être très attentif au devenir de l’ONF. À ce propos, qu’en est-il du projet de filialisation que nous avons découvert incidemment dans la presse ?

La forêt française est détenue à 75 % par des propriétaires privés, qui méritent aussi d’être aidés. Le Centre national de la propriété forestière (CNPF) doit jouer un rôle. Ses moyens doivent donc être préservés.

Le programme 206, « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation », connaît une progression de ses crédits. Elle répond essentiellement à des évolutions subies par les conséquences du Brexit, auxquelles le Gouvernement a souhaité répondre en créant des emplois souvent non pourvus, qui soulignent, par contraste, la faiblesse des moyens de contrôle des importations hors Union européenne.

De même, nous le voyons bien, les crédits dédiés aux indemnisations des sinistres sanitaires ou de ceux qui sont liés à la sécheresse constituent moins une anticipation des sinistres à venir que la prise en compte d’indemnisations de dommages déjà actés.

Pour le reste, les réflexions et réorganisations de notre appareil de maîtrise des risques sanitaires semblent abandonnées, tandis que des points noirs subsistent : déserts vétérinaires en formation, abattoirs publics à l’agonie, restructurations de laboratoires difficiles.

Le plan Écophyto peut bien être « + », il ne produit pas d’effets probants. Un projet de budget s’apprécie non pas seulement à l’aune des moyens budgétaires, mais également en fonction des performances. Or ces dernières ne sont pas bonnes.

Le Gouvernement a beaucoup communiqué sur la réduction des autorisations de mises sur le marché de produits comprenant du glyphosate. Reste que l’indicateur que vous invoquez ne dit rien du nombre de doses employées. Sur ce sujet, une grande confusion règne.

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail paraît éprouver des difficultés majeures pour dérouler son programme. Elle a en effet dû enregistrer la défection de l’Institut Pasteur, pourtant choisi comme lauréat de l’appel à projets pour approfondir les études de toxicité.

De votre côté, monsieur le ministre, vous avez déclaré être hésitant sur les suites à donner à l’engagement de campagne d’une sortie du glyphosate. Quoi qu’il en soit, l’objectif demeure à l’horizon 2023 dans votre projet de budget, mais les moyens n’y sont pas. Ils y sont d’autant moins que vous déshabillez le Casdar de 10 millions d’euros, alors que le solde du compte vous permettrait de l’abonder plus significativement.

Dans le contexte actuel, alors que les exploitations doivent trouver les voies de leur adaptation, moins de moyens pour la recherche et sa diffusion, et pour la formation, c’est navrant ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE. – M. le ministre s’indigne.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à voir ce budget sans grande nouveauté, un rapporteur sérieux pourrait penser que tout va bien ! (Sourires.) C’est d’autant plus vrai que ce budget comporte plusieurs points satisfaisants, conformes à ce que le Sénat défend depuis longtemps, à savoir un maintien du dispositif TO-DE pour deux années supplémentaires – nous l’avions sauvé voilà deux ans et nous nous battons pour sa pérennisation –, une stabilisation du budget des chambres d’agriculture, que nous avons arrachée in extremis l’année dernière, vous permettant, monsieur le ministre, de mieux déployer votre politique aujourd’hui, et, surtout, la mise en place d’un volet agricole de 1,2 milliard d’euros dans le plan de relance, pour couvrir des dépenses d’investissement essentielles, que nous avons défendu au sein de la cellule de crise covid du Sénat.

Nous nous réjouissons que vous souteniez enfin les aides aux investissements favorables à la réduction d’intrants, au bien-être animal et à la réduction des risques liés aux aléas climatiques. Depuis deux ans, le Sénat réclamait ces mesures, tandis que le Gouvernement s’y opposait.

Toutefois, ce budget comporte trois vices, qui sautent aux yeux et ont failli nous aveugler, un peu comme la lettre volée a failli aveugler le détective Auguste Dupin d’Edgar Allan Poe. (Sourires.)

Le premier vice concerne les aides de crise liées au confinement. Elles ont été promises au mois de mai dernier. Pourtant, aucune aide nationale n’a été versée à ce stade. Seules les aides européennes pour la distillation de crise de la viticulture ont été versées. Depuis le début de la crise au mois de mars dernier, les producteurs n’ont encore rien reçu. Est-ce ainsi que vous pensez répondre à l’urgence ?

De plus, le ministère n’a pas encore organisé, nous semble-t-il, la réponse aux effets du second confinement. Or des aides sont attendues, car les mêmes causes produisent les mêmes effets. J’espère que vous ne serez pas en retard à ce nouveau rendez-vous, monsieur le ministre.

Le deuxième vice concerne la sincérité du budget. Par exemple, vous promettez 7 millions d’euros pour la recherche sur le glyphosate et 7 millions d’euros pour la recherche sur les betteraves. Où sont-ils dans ce budget ? Nous ne pouvons accepter cette absence de clarté à l’égard du Parlement, ce qui nous a amenés en partie à proposer le rejet de votre budget.

Monsieur le ministre, nous souhaitons vous aider en vous proposant, par un amendement déposé par la commission des affaires économiques, d’inscrire dès aujourd’hui cette mesure, tout en réglant au passage le problème du Casdar.

Le troisième vice, c’est justement le Casdar ! Par un tour de passe-passe budgétaire, vous vous apprêtez à spolier les cotisations des agriculteurs destinées à financer une recherche qui leur revient. Vous prônez la recherche de solutions à tout-va pour accélérer les transitions et, dans le même temps, votre première action est de réduire de 10 millions d’euros le budget dédié à cette même recherche. Étonnant !

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission des affaires économiques a émis un avis défavorable sur les crédits de la mission et du Casdar. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je rejoins l’analyse de Laurent Duplomb et souhaite, en complément, vous faire part d’autres facteurs d’inquiétude liés au changement climatique et à la sécurité sanitaire. Ce sont des facteurs de risque que le budget que vous proposez ne prend pas suffisamment en compte, monsieur le ministre, ce qu’il faut regretter.

Nous constatons, chaque année, sur l’ensemble du territoire français que la nature et la fréquence des aléas climatiques et sanitaires augmentent. J’en veux pour preuve les sécheresses à répétition connues depuis 2016 ou, plus spécifiquement cette année, les impacts très forts sur les rendements de l’épidémie de jaunisse sur les betteraves.

Pourtant, chaque année, nous constatons que la provision pour aléa est sous-dotée. Cette année, par exemple, l’État avait prévu une provision de 175 millions d’euros. Il en dépensera finalement 230 millions d’euros, pour compenser les effets de la sécheresse de 2019 et payer les apurements communautaires.

Compte tenu des événements que nous avons connus cette année, il est certain que les 15 millions d’euros supplémentaires prévus dans le budget ne suffiront pas à financer les indemnisations liées à la sécheresse de cet été et à la jaunisse, ainsi que les aides de crise à payer aux filières en difficulté en raison du confinement. Là encore, monsieur le ministre, vous nous demandez de signer pour un budget bien peu sincère.

J’ajoute à ces craintes les risques importants liés, cette année, aux épidémies. Je pense à l’influenza aviaire, trois cas ayant été découverts la semaine dernière en France, ou à la tuberculose bovine, dont le nombre de foyers a considérablement augmenté ces dernières années. Je pense également aux risques liés à la peste porcine africaine ou à l’exposition des élevages de visons à la covid-l9. Quelles actions comptez-vous mener sur tous ces points ? Il faut agir vite et fort en matière de prévention, de sensibilisation, de biosécurité.

À défaut d’actions vigoureuses, les filières sont exposées au risque que la France perde son statut indemne, ce qui bloquerait les exportations vers de nombreux pays.

Tous ces dangers épidémiques font peser des risques forts sur le budget. Pour mémoire, le coût budgétaire de l’épisode H5N8 de 2017 a été estimé à plus de 64 millions d’euros pour le seul programme 206. Selon moi, ces risques ne sont pas suffisamment pris en compte dans le budget présenté. À défaut d’une action résolue de vos services sur le sujet, je crains que nous n’ayons à le regretter très rapidement.

C’est pourquoi je rejoins mon collègue en émettant un avis défavorable sur ce budget. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Jean-Claude Tissot, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le ministre, à la découverte de ce budget, j’ai d’abord cru à une provocation. Je vous revois à la même place, voilà quelques semaines, lors de l’examen du texte sur les néonicotinoïdes, vanter les mérites de la recherche agricole, seule solution à vos yeux pour trouver des alternatives rapides à ces pesticides.

Or vous êtes ici aujourd’hui pour justifier devant notre assemblée la baisse des moyens de recherche des instituts techniques. Si la recherche appliquée est la solution, il est étonnant d’en réduire le financement. C’est contradictoire !

Nous devons reconnaître que ce grand écart idéologique ne doit pas être confortable pour vous. Sachez qu’il est très problématique pour nos campagnes.

Les dépenses du Casdar permettent d’affecter les cotisations des agriculteurs au financement de la recherche agricole appliquée. C’est un système particulièrement vertueux, auquel nous sommes très attachés. Aucun argument technique n’est recevable : la réduction du plafond, même en cas de baisse de l’activité agricole, n’est pas inéluctable. Entre 2014 et 2017, le ministère de l’agriculture maintenait un plafond très au-dessus du niveau des recettes. Vous auriez pu, de la même manière, flécher les dépenses du budget général vers le Casdar, afin de sanctuariser les dépenses de recherche.

L’article 21 de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances, le permet. C’est pourquoi nous défendrons un amendement en ce sens.

Finalement, la baisse de 10 milliards d’euros du Casdar est une manière d’imposer une économie aux chambres d’agriculture et aux instituts techniques. Elle va cependant bien au-delà de ce problème budgétaire. C’est à mon sens une erreur stratégique, particulièrement problématique.

Erreur stratégique, car ce plafond ne sera pas augmenté l’année prochaine, même en cas de reprise de l’activité. Je le rappelle, l’État a l’habitude de se servir du Casdar : en 2019 et 2020, respectivement 7 millions d’euros et 4 millions d’euros n’avaient pu être engagés, les recettes excédant le plafond.

Erreur stratégique, car de nombreux projets ne pourront pas être financés. Les instituts techniques nous ont transmis une liste de 47 projets majeurs, refusés ces dernières années, malgré leur intérêt.

Erreur stratégique, car les fonds du plan de relance affectés à la recherche sont des fusils à un coup, je vous l’ai déjà dit, monsieur le ministre, alors que la recherche nécessite un temps long et que le défi de la réduction des pesticides ne sera pas relevé en un an.

Erreur stratégique, enfin, car, au fond, la question que vous nous posez ne porte pas sur la baisse du Casdar : il s’agit de sa survie ! Une mission des corps d’inspection aura lieu et il faudra sans doute se battre l’année prochaine pour le sauver. Accepter cette mesure d’économie aujourd’hui, c’est déjà accepter sa suppression, j’en suis convaincu.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission des affaires économiques a émis un avis défavorable sur les crédits de la mission et du Casdar. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Henri Cabanel. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Henri Cabanel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, parce que l’agriculture a démontré une certaine résilience en garantissant le bon déroulement de la chaîne alimentaire durant le premier confinement, nous pourrions avoir le sentiment qu’elle a moins souffert des conséquences de la crise sanitaire.

Ce serait occulter les difficultés de certaines filières. Pour des raisons différentes, l’horticulture, la production de pommes de terre ou encore la viticulture ont été très touchées. Et je n’oublie pas les aléas habituels : le rendement des céréales, frappées cette année par une longue sécheresse, a baissé de 26 %.

Dans ces conditions, le budget est-il à la hauteur des enjeux ? Globalement, on peut regretter un budget peu dynamique, alors que l’agriculture doit amplifier sa transition écologique, en plus d’éponger les conséquences de la crise sanitaire.

Sans le plan de relance, le Fonds Avenir Bio est simplement reconduit pour 2021, alors que l’on observe un léger décrochage dans le cadre de l’objectif de 15 % de surfaces agricoles cultivées selon un mode biologique d’ici à 2022.

Par ailleurs, les crédits relatifs à la pêche sont stables, alors que le Brexit risque de peser sur l’activité des pêcheurs français.

Les crédits de la mission « Plan de relance », à hauteur de 390 millions d’euros en crédits de paiement, viennent en renfort, mais sans que l’on sache comment ces moyens, sous tutelle du ministère des comptes publics, s’articuleront avec ceux du ministère de l’agriculture.

Il est également regrettable que le Casdar voie ses moyens amputés de 10 millions d’euros, pour atteindre 126 millions d’euros.

Le groupe RDSE a déposé un amendement visant à revenir sur la baisse de la recette estimative de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles, afin d’augmenter le plafond de dépenses du compte d’un peu plus de 12 millions d’euros.

Le Casdar doit avoir les moyens de sa politique, définie par le Programme national pour le développement agricole et rural. Il fixe notamment l’objectif de conforter le développement et la diffusion de systèmes de diffusion innovants et performants, du point de vue économique, environnemental, sanitaire et social. Il met en particulier l’accent sur les thèmes du développement des circuits courts ou encore la gestion intégrée de la santé animale et végétale. Ces thèmes répondent à des attentes sociétales fortes.

Aussi la baisse des crédits du Casdar est-elle un mauvais signal pour ceux qui ont la charge d’encourager la diffusion des systèmes de production innovants, à savoir les agriculteurs, les chambres d’agriculture, les instituts techniques agricoles et les organismes nationaux à vocation agricole et rurale.

Je salue en revanche l’effort financier réalisé en direction des projets alimentaires territoriaux (PAT), avec une dotation de 80 millions d’euros sur deux ans. Depuis leur création en 2014, les PAT peinent à se multiplier. Alors qu’un objectif de 500 PAT a été fixé pour 2020, nous avons atteint moins de la moitié de ce chiffre !

La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite Égalim, oblige la restauration collective à servir des produits de qualité à hauteur de 50 %, dont 20 % doivent être issus de l’agriculture biologique, d’ici au 1^er janvier 2022.

Les PAT participent à l’ancrage territorial de la restauration. Il faut donc les encourager, d’autant qu’ils sont consensuels. Si leur décollage est lent, sans doute convient-il de s’interroger sur leur technicité et flécher une partie des moyens sur leur promotion. Cela implique une simplification et une prise de conscience des élus locaux, sans lesquels rien ne pourra se faire.

J’en viens à la gestion des risques agricoles. La réserve pour aléas, portée à 190 millions d’euros pour 2021, risque, une nouvelle fois, de ne pas être à la hauteur des besoins. Cet été, pour répondre aux périodes de sécheresse qui se sont multipliées ainsi qu’aux charges liées aux apurements communautaires, le Fonds national de gestion des risques en agriculture s’est retrouvé sous-doté d’au moins 50 millions d’euros. Avec une augmentation de seulement 15 millions d’euros, on s’oriente vers le même problème, au regard d’aléas climatiques répétitifs.

Monsieur le ministre, je suis heureux que vous m’ayez confirmé votre volonté de travailler sur ce sujet primordial pour la pérennité de notre agriculture.

Je termine en évoquant le budget consacré à l’enseignement technique agricole, lequel a fait l’objet d’un avis défavorable de notre collègue Nathalie Delattre, rapporteure pour avis de la mission « Enseignement scolaire » examinée samedi dernier.

Nous avons abondé ce budget de 21 millions d’euros et j’espère que le Gouvernement lèvera le gage, monsieur le ministre. Il y a urgence à soutenir une quarantaine d’établissements en difficulté, qu’une augmentation de 0,5 % des moyens dans le projet de loi de finances pour 2021 ne suffira pas à sortir d’affaire.

Globalement, ce budget n’est pas assez audacieux. Il ne reflète pas suffisamment l’engagement de nos agriculteurs dans un nouveau mode de production, dans la révolution qui se dessine d’une agriculture durable.

Mon groupe ne votera pas ce budget, même si je sais que vous avez conscience des enjeux, monsieur le ministre. Derrière les chiffres, il y a des femmes et des hommes qui se battent au quotidien, simplement pour gagner leur vie et nous nourrir. Nos paysans souffrent. Certains préfèrent mettre fin à leur vie, car les obstacles sont trop grands. On déplore plus de deux suicides par jour, nous ne pouvons pas les oublier. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme le rapporteur pour avis applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Monsieur le ministre, ce budget consacré à l’agriculture n’est tout simplement pas à la hauteur. Il n’est pas à la hauteur des difficultés que connaissent les agriculteurs. Surtout, il n’est pas à la hauteur de leur participation vitale dans le cadre de la covid-19.

En effet, elles et ils ont tenu et nourri le pays ; grâce à elles et eux, nous n’avons pas connu de pénurie. Pourtant, certains secteurs ont été durement atteints par cette crise sanitaire, notamment du fait des fermetures dans le secteur de la restauration et des petits commerces.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes. L’agriculture, qui satisfait pourtant un besoin essentiel, ne représente que 1 % du plan de relance. Alors que le capital et les actionnaires profiteront allègrement de ce plan, les « premiers de corvée », dont les agriculteurs font partie, sont les grands oubliés. Nous le regrettons !

Monsieur le ministre, pensez-vous sincèrement que la baisse de 23 millions d’euros des crédits dédiés à la modernisation et au renouvellement des exploitations est aujourd’hui justifiable ? Que dire aussi de la baisse de 12 millions d’euros du budget consacré à la gestion équilibrée des territoires ? C’est incompréhensible !

De nombreux opérateurs, pourtant essentiels, comme FranceAgriMer, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) et l’Agence Bio voient leurs subventions diminuer de 4 millions d’euros, au nom de la « maîtrise des dépenses publiques » ! Monsieur le ministre, nos fonctionnaires – vos équipes ! – ont besoin de moyens humains et financiers pour répondre aux défis qui nous sont posés.

Ce budget représente également l’échec des politiques publiques menées jusqu’à présent en matière de transition agroécologique.

Cette année, contrairement aux engagements présidentiels, nous ne sommes pas sortis du glyphosate. Pire, vous avez de nouveau autorisé les néonicotinoïdes pour la filière betterave. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Le pire, c’est que vous amputez l’enveloppe allouée au Casdar de 10 millions d’euros par rapport à 2020, alors même qu’il s’agit d’un levier pour accompagner la transition agroécologique de notre agriculture.

Comment construire des alternatives viables et pérennes, si nous ne donnons pas les moyens à la recherche de les trouver ?

Monsieur le ministre, la transition agroécologique est un enjeu essentiel si nous voulons continuer à nourrir l’humanité, tout en préservant notre planète déjà très durement atteinte. C’est un enjeu environnemental, mais également sanitaire et social. Surtout, c’est un enjeu pour nos agricultrices et agriculteurs, pour leur santé, pour la santé des terres qu’elles et ils cultivent, sans qu’ils se retrouvent pour autant dans la misère. Les investissements et les accompagnements sont donc essentiels.

Je poursuis, tout naturellement, sur les revenus des agricultrices et des agriculteurs.

Ce projet de loi de finances ne tient aucun compte de l’échec de la loi Égalim, en matière de revenus des agriculteurs notamment. Cette loi avait pourtant pour objectif affiché, en même temps que la promotion d’une alimentation saine, durable et accessible à tous, l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire… Deux ans après sa promulgation, on peut dire que nous sommes loin du compte !

Par ailleurs, monsieur le ministre, on ne vous entend pas sur un sujet majeur : que pensez-vous des traités de libre-échange ? Il y en a quinze sur la table et on ne connaît pas votre avis ! C’est pourquoi je pose de nouveau la question : quand aurons-nous le droit de voter le CETA, l’Accord économique et commercial global, ici, au Sénat ? Il est impensable qu’un traité de libre-échange d’une telle ampleur, qui fait courir tant de risques à notre agriculture, mais aussi à nos normes environnementales et sociales et à nos services publics, ne soit toujours pas soumis à la ratification du Parlement dans son ensemble !

Cela est révélateur d’un véritable mépris du Parlement et du processus démocratique de la part du Gouvernement.

Je conclus sur le volet de l’alimentation en revenant sur un problème fondamental et urgent qui nous est posé, celui de la précarité et de l’extrême pauvreté, qui ont explosé avec la crise de la covid-19. Avant la crise, en 2019, 5,5 millions de personnes bénéficiaient de l’aide alimentaire, chiffre déjà gigantesque.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Eh oui !

M. Fabien Gay. Les associations nous font part, dans la période que nous traversons, d’une augmentation des inscriptions. Elles prévoient des hausses d’environ 30 %, peut-être de 40 %, du nombre de leurs bénéficiaires.

Certes, à l’échelon européen, des aides ont été prévues, notamment au sein du programme React–UE, mais le risque est que ces aides soient élevées pour les deux prochaines années, et moindres les années suivantes, alors que la crise sociale ne sera pas finie. On peut très vite basculer dans l’extrême pauvreté. Il est urgent d’agir, monsieur le ministre, au-delà de vos seules prérogatives, pour mettre fin à cette précarité, en relançant le travail et en augmentant les salaires notamment.

Vous l’aurez compris : notre groupe ne votera pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – Mmes Martine Filleul et Émilienne Poumirol applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Herzog.

Mme Christine Herzog. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans cette mission consacrée à l’agriculture, plusieurs points me tiennent à cœur : premièrement, les conséquences du confinement sur la filière agricole et leur non-prise en compte, à l’heure où nous sommes réunis ; deuxièmement, la baisse des crédits du Casdar ; troisièmement, la tentative de mise en faillite des fermes photovoltaïques via le non-respect de la parole de l’État, non-respect ô combien paradoxal en projet de loi de finances.

Ancienne maire de la commune rurale de Hertzing et actuelle conseillère départementale du canton de Sarrebourg, dans le département de la Moselle, la ruralité me parle : j’y suis née.

Tous les jours, je rencontre des agriculteurs responsables et imaginatifs. Ils ne comptent pas leurs heures et connaissent tous les risques inhérents à leur métier, qu’il s’agisse de l’état sanitaire de leurs animaux, des attaques parasitaires subies par la forêt ou des rendements catastrophiques par manque d’eau des cultures.

Ils sont malgré tout résilients, comme toujours, telles des vigies de notre bien-être et de notre sécurité alimentaire.

Durant cette pandémie, ils se sont tus, par décence, souhaitant privilégier ceux qui avaient peu de moyens, distribuant souvent leurs invendus pour les nourrir, sans rien demander, car telle est leur mission morale. Ils n’ont cependant pas été épargnés par les impayés, l’effondrement des ventes et l’impossibilité de stocker une production à très courte durée de vie, quand les charges, elles, sans cesse demeurent.

Cette filière a besoin de 1,2 milliard d’euros, de toute urgence, au titre du plan de relance. Elle n’a quasiment rien touché, contrairement à d’autres secteurs, hormis une aide européenne pour la filière viticole.

Les effets du confinement sont ignorés dans ce projet de loi de finances pour 2021, alors que la filière a payé au prix fort l’arrêt des commandes liées à la restauration hors foyer.

Le manque de bras saisonniers a sévi, faute d’ouverture des frontières, et chacun se rappelle la déclaration d’une membre du Gouvernement conseillant aux enseignants d’« aller cueillir des fraises » !

Les agriculteurs auront-ils, avec huit mois de retard, ce qui a été promis à toutes les filières ? La commission des finances du Sénat ne le pense pas.

La filière forêt-bois emploie, quant à elle, 400 000 personnes, pour 17 millions d’hectares. Cette forêt que nous aimons tant est en grand danger. La sécheresse et les attaques parasitaires sévissent. Le repeuplement tarde à compenser l’abattage des arbres malades ; elle se révèle aléatoire, car 30 % des plants ne survivent pas. Le réchauffement climatique exige le remplacement des essences par des arbres capables de résister à la chaleur.

A-t-on anticipé ? Je ne le pense pas.

Le Casdar provient d’une taxe prélevée sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles, qui ne coûte donc rien au contribuable et doit financer la recherche, en matière de transition agroécologique notamment.

Au titre du Casdar ont été collectés 143 millions d’euros en 2019. L’objectif, pour 2021, est de 126 millions d’euros. Son avenir est-il donc à la baisse ? Monsieur le ministre, pouvez-vous nous éclairer ?

Vendredi 27 novembre dernier, les sénateurs de toutes les travées ont supprimé l’article 54 sexies, qui prévoyait, sans concertation ni étude d’impact, de revoir à la baisse le prix de rachat du kilowattheure produit par les fermes photovoltaïques d’une puissance crête de plus de 250 kilowatts.

Mme la présidente. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Christine Herzog. Les fermiers ont été assimilés à d’affreux spéculateurs grugeant l’État.

Monsieur le ministre, nous sommes tous conscients des dérives qui ont existé – elles sont inacceptables, mais ne concernent pas les installations. Écoutez cependant les sénateurs sur la suppression de cet article !

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Menonville. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Franck Menonville. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le secteur agricole traverse depuis de nombreuses années de profondes difficultés, qui se sont d’ailleurs accrues, pour certaines filières, avec la crise sanitaire : sécheresses et aléas climatiques répétés, conflits commerciaux, mais également nouvelles charges et contraintes imposées aux agriculteurs.

La profession agricole est aujourd’hui habitée par le doute et par l’incertitude, alimentés par les injonctions contradictoires de nos politiques publiques et des attentes sociétales.

Monsieur le ministre, depuis votre arrivée à la tête de ce ministère, vous portez une voix claire et déterminée de soutien à l’agriculture et à la forêt. Certes, nos agriculteurs ont besoin d’être soutenus par l’État, mais ils ont surtout besoin d’une politique et d’une stratégie clairement définies pour le long terme !

Cette stratégie doit s’incarner dans la réforme de la PAC, dans le plan de relance évidemment, mais aussi dans le budget que nous examinons aujourd’hui. Or cette incarnation nous semble encore insuffisante.

Le budget de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » est relativement stable : pour 2021, les crédits s’élèvent à près de 3 milliards d’euros.

Permettez-moi d’en commenter certains aspects.

Tout d’abord, le programme 149 connaît une diminution de près de 5 % de ses crédits par rapport à 2020. Si cette diminution est principalement liée à un recul des crédits prévisionnels destinés aux mesures agroenvironnementales et climatiques, on note des baisses regrettables en matière d’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) et de plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET).

Au chapitre des autres points d’insatisfaction, je mentionne la baisse des crédits relatifs à l’enseignement agricole, qui n’est pas à la hauteur des défis actuels, notamment des enjeux de renouvellement des générations – nous avons évoqué cette question samedi dernier à l’occasion de l’examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

Autre motif d’insatisfaction : le Gouvernement a clairement affiché sa volonté d’accorder d’importants moyens à la recherche, en particulier lors des récentes discussions sur l’utilisation de certains produits phytosanitaires. Alors qu’il y a véritablement urgence en matière d’accompagnement de la transition de notre agriculture, le budget du Casdar subit une baisse de 10 millions d’euros. Comment ne pas être surpris par cette contradiction ? Nous avons déposé des amendements visant à la lever.

Quant aux aides annoncées durant le premier confinement, elles peinent pour le moment à se concrétiser.

Venons-en aux points positifs. Ce budget comporte de réelles avancées qu’il convient de souligner.

Parmi les plus importantes, je veux tout d’abord saluer la reconduction du dispositif TO-DE, précieux pour les agriculteurs et véritable levier de compétitivité face à la concurrence internationale et européenne. Il est reconduit jusqu’en 2022, alors que sa suppression était prévue fin 2020. À quand sa pérennisation ?

Ce budget prévoit aussi le maintien des crédits des chambres d’agriculture et l’abandon du projet de baisse de 45 millions d’euros envisagé l’année dernière par le Gouvernement. C’est une excellente nouvelle, monsieur le ministre.

Certes, la revalorisation de la réserve pour aléas, de 175 millions à 190 millions d’euros, est un signe positif, mais ce montant nous semble encore très sous-dimensionné au regard de ce qu’il s’est passé ces dernières années et de la situation climatique et sanitaire.

J’évoque enfin la hausse de près de 8 millions d’euros des crédits de l’action n° 26, Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois. Le budget de la politique forestière enregistre donc un coup de pouce de 3,9 %. En outre, dans le cadre du plan de relance, une enveloppe de 200 millions d’euros est dédiée à la forêt, dont 150 millions pour le reboisement.

Comme je l’ai indiqué lors du débat intitulé « La forêt française face aux défis climatiques, économiques et sociétaux », tout cela doit être une première étape, qu’il est nécessaire d’inscrire dans une politique de plus long terme. Aussi la situation très préoccupante de l’Office national des forêts (ONF), principal opérateur de la politique et de la gestion forestières, devra-t-elle faire au plus vite l’objet d’un véritable débat parlementaire. Il nous faut garantir l’avenir de l’ONF !

En conclusion, monsieur le ministre, de nombreux signes positifs figurent dans ce budget. Celui-ci est néanmoins perfectible, comme nous tâcherons de le montrer dans la suite de la discussion. J’ajoute qu’il est essentiel que l’examen du budget de cette année n’occulte ni la question de la place de l’agriculture dans le plan de relance ni celle des négociations en cours sur la PAC. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Bernard Buis applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Monsieur le ministre, nous commençons à nous connaître : ni mes propos ni mes conclusions, hélas, ne devraient trop vous surprendre…

Une fois de plus, selon nous, ce budget est loin d’être suffisamment ambitieux au regard des défis auxquels l’agriculture est confrontée aujourd’hui.

La crise du covid-19 nous l’a rappelé : les enjeux de souveraineté alimentaire se font de plus en plus pressants et l’urgence écologique est toujours plus prégnante. Il nous reste très peu de temps pour réagir face au réchauffement climatique et à l’effondrement de la biodiversité. Les moyens proposés sont hélas, à cet égard, insuffisants.

Ce budget présente notamment un recul majeur, et éminemment problématique, à savoir l’abaissement du plafond du Casdar. Ce fonds abondé par les agriculteurs constitue pourtant un outil essentiel de la transition agroécologique : en finançant la recherche appliquée, il finance notamment l’Institut technique de l’agriculture biologique (ITAB), qui réclame à juste titre des moyens à la hauteur de la croissance de cette forme d’agriculture. Je sais, monsieur le ministre, que vous y prêtez une oreille attentive ; nous allons donc continuer à demander que des moyens beaucoup plus importants soient alloués à cette institution.

Certes, ce budget est complété par le volet agricole du plan de relance, mais les moyens mobilisés dans ce cadre ne sont malheureusement pas non plus suffisants et ne sont pas fléchés comme ils devraient l’être.

On peut cependant reconnaître des signaux positifs, monsieur le ministre. Nous avons régulièrement et depuis longtemps défendu des amendements visant à donner aux collectivités les moyens de mettre en œuvre les dispositions de la loi Égalim sur la restauration collective et à augmenter massivement le budget des projets alimentaires territoriaux.

Après plusieurs années de refus de nos propositions, ces axes sont aujourd’hui enfin reconnus. Nous avions, dans le même sens, via un amendement que j’avais présenté lors de l’examen du projet de loi Égalim, inscrit l’autonomie protéique parmi les objectifs de la politique agricole française. Que des moyens y soient désormais consacrés est donc une avancée que nous reconnaissons volontiers, monsieur le ministre.

Cependant, l’ensemble reste décevant. Les axes du plan de relance qui concernent la territorialisation de l’alimentation et la transition écologique bénéficient d’enveloppes réduites par rapport aux besoins des territoires et par rapport au cœur du plan de relance, qui consiste en un soutien au modèle existant, celui d’une agriculture de plus en plus industrialisée.

L’axe principal de ce projet de budget concerne ainsi les agroéquipements, qui contribuent à la fuite en avant du modèle industriel. En effet, les crédits engagés doivent notamment permettre de financer du matériel d’épandage plus précis pour optimiser l’utilisation des intrants. Plutôt que de miser sur des changements de pratiques agronomiques et sur des approches territoriales, on finance du matériel. Il y a là surtout un soutien au secteur de l’équipement, au risque d’augmenter l’endettement des fermes et de pérenniser l’usage des pesticides. Cela ne nous convient pas !

De la même façon, pour ce qui est du plan Protéines végétales, rien ne garantit que les filières véritablement vertueuses sur le plan environnemental seront soutenues à la hauteur de leurs besoins.

Le manque de soutien à l’agriculture biologique est une autre source de déception. J’ai déjà évoqué le cas de l’ITAB. Si le Fonds Avenir Bio est désormais porté à 13 millions d’euros, l’Agence Bio manque de moyens pour effectuer correctement son travail d’accompagnement. Quant aux groupements d’agriculteurs biologiques (GAB), ils mériteraient de se voir accorder les moyens de jouer un rôle beaucoup plus important dans les territoires, en l’occurrence les départements.

Par ailleurs, le fait que le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique ne soit renouvelé que pour deux ans est problématique ; il conviendrait au contraire de renforcer cet outil et de le revaloriser. L’agriculture biologique est la plus performante du point de vue environnemental et économique, comme le rappelle France Stratégie dans son rapport sur les performances de l’agroécologie.

La Commission européenne a fixé un objectif de 25 % de surfaces agricoles biologiques pour 2030. Il va falloir mettre le paquet pour y arriver !

Nous sommes d’autant plus méfiants sur la question du soutien à l’agriculture biologique que le Gouvernement a fait le choix d’accorder un financement considérable, et sans limite de temps, à la haute valeur environnementale (HVE), qui pose fortement question au sein de la société civile et d’une partie du monde agricole. Il est évidemment intéressant de soutenir des pratiques d’amélioration, mais, en l’espèce, celles-ci ne sont – ou ne sont censées être – que des pratiques intermédiaires entre le biologique et le conventionnel. Même si l’agriculture biologique reste aujourd’hui la plus performante, il existe de nombreuses pratiques alternatives à soutenir.

Je conclurai en évoquant d’un mot la forêt. Hélas, les moyens alloués à l’ONF diminuent encore et les budgets ne sont pas orientés vers les pratiques qui permettraient de développer une forêt résiliente.

Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, avec regret – mais sous réserve du sort réservé à nos amendements –, le groupe écologiste votera contre l’adoption des crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le contexte est inédit pour le monde agricole, particulièrement sollicité par la crise sanitaire. En effet, alors que l’agribashing prospérait assez facilement dans les esprits dans les années 2018-2019, cette crise a rendu à nos agriculteurs toute l’importance qu’ils méritent et a consacré la reconnaissance de leur savoir-faire.

Si l’épidémie et ses conséquences ont mis à l’arrêt notre économie, l’activité du domaine agricole, elle, n’a pas été stoppée. À l’exception des professionnels de l’agritourisme et de l’horticulture, les agriculteurs font partie de ceux qui ont continué le travail tout au long du confinement afin de nourrir les Français, en général avec fierté et responsabilité.

Tous les jours, ou presque, nous le voyons notamment sur les réseaux sociaux, les Français prennent de plus en plus de plaisir à bien s’alimenter, à rechercher le meilleur. Cette appétence pour la bonne cuisine et pour les produits frais et locaux a permis à notre pays de mieux vivre ces moments d’angoisse et d’incertitude.

La recherche de la qualité de notre alimentation passe par une exigence citoyenne envers nos produits, tant en aval de la chaîne de production, à l’égard de nos réseaux de distribution, parfois tant décriés, qu’en amont, à l’égard de notre agriculture, devenue l’objet de toutes les attentions.

Exigence environnementale, développement des circuits courts, lutte pour le bien-être animal : nul ne pouvait imaginer, il y a encore quelques années, que l’alimentation deviendrait un sujet de société, voire un enjeu politique.

Ce gouvernement l’a bien compris et le budget qui nous est présenté est à la hauteur de la situation. Il permet de relever les défis qui ont été fixés dès le début du quinquennat, à savoir améliorer les revenus de nos agriculteurs, assurer notre souveraineté économique tout en renforçant notre compétitivité, enclencher un plan Protéines végétales, développer une alimentation saine et durable, relever les défis climatiques qui, d’année en année, menacent nos exploitations.

Ajoutons à ce tableau la reconduction du dispositif TO-DE pour 2021 et 2022.

Au total, au titre de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », une fois pris en compte les crédits de paiement du plan de relance, le budget du ministère atteint 3,5 milliards d’euros en 2021, soit une hausse de 13,6 % par rapport à l’année précédente.

Le plan de relance, parlons-en ! Son volet agricole, alimentaire et forestier est doté d’une enveloppe globale de 1,2 milliard d’euros, et nous nous félicitons que FranceAgriMer ait déjà examiné un premier train de mesures, s’agissant de dispositifs qui seront ouverts d’ici au 1^er janvier prochain – je pense notamment à la filière horticole. Ces mesures représentent au total 455 millions d’euros. Dans quelques semaines, plusieurs dispositifs de soutien à l’investissement matériel seront accessibles aux agriculteurs : aide à l’acquisition de matériel plus performant en matière environnementale, soutien à l’investissement pour la prévention des aléas climatiques, appels à projets pour la structuration des filières agricoles.

Quelque 130 millions d’euros seront en outre fléchés pour la modernisation des abattoirs. Ce sujet a alimenté les polémiques médiatiques et a contribué au dénigrement de notre agriculture. Ces polémiques étant vécues comme une profonde injustice par certains agriculteurs, il était temps d’y mettre fin. Ce plan de relance en donne tous les moyens.

Ne pas évoquer le récent succès des négociations relatives à la nouvelle PAC n’aurait pas grand sens. Premier budget européen, capable d’orienter les modes de culture et les paysages, cette nouvelle politique agricole commune permettra à la France et à nos agriculteurs de bénéficier de 66,2 milliards d’euros pour les sept prochaines années.

Ce fonds sera fléché à 80 % vers les aides aux agriculteurs, en contrepartie d’un renforcement de leurs pratiques vertueuses en matière d’environnement. Ces contreparties ont d’ailleurs animé les débats qui ont eu lieu au Parlement européen le mois dernier.

La concertation entre les acteurs du monde agricole permettra de s’entendre sur la déclinaison de la PAC à l’échelon national, à savoir le plan stratégique national (PSN). Ce plan permettra de donner des marges de manœuvre aux États dans la redistribution des aides européennes.

Concernant la déclinaison du premier pilier de la PAC dans nos territoires ultramarins, nous nous félicitons que l’accord de principe obtenu vendredi dernier et confirmé hier par les États membres assure le maintien à son niveau actuel de l’enveloppe du Poséi, le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité, soit 278 millions d’euros.

Outre le volet agricole, la gestion de la forêt est également un immense défi à relever. Quatrième pays européen en termes de superficie forestière, la France a vu son étendue forestière doubler en l’espace de deux siècles, passant de 9 millions d’hectares en 1830 à 17 millions aujourd’hui. Ce reboisement doit s’accélérer, notamment afin d’augmenter encore nos capacités d’absorption de carbone.

Tel est l’objet d’un fonds de 150 millions d’euros, montant historique, compris dans le plan de relance. Il permettra de soutenir les propriétaires forestiers, publics et privés. Ces sommes sont notamment fléchées vers l’ONF, un partenaire essentiel pour notre filière bois, composé d’agents et d’experts passionnés par leur métier.

Pour autant, nous le savons, l’ONF connaît depuis quelques années des difficultés importantes, en matière financière, mais aussi de gestion de ses ressources humaines et de dialogue social.

L’ONF voit aussi ses missions évoluer : longtemps voué à la seule gestion de la production de bois, il doit désormais travailler sur la biodiversité des espaces naturels dont il a la charge, en veillant à maximiser la captation de carbone. En d’autres termes, le « tout productif » fait place à l’exercice par l’Office de missions écologiques qui interagissent avec ses missions stratégiques.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, notre groupe votera avec beaucoup d’enthousiasme ce budget qui, en alliant modernisation de notre agriculture et transition agroécologique, vient épauler et accompagner nos agriculteurs afin de leur donner toute latitude pour retrouver rendements, ambition et, surtout, beaucoup de fierté pour le travail accompli. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention venant en complément de celle de Jean-Marie Janssens, je concentrerai mes propos sur le volet forestier de ce programme, pour, une fois n’est pas coutume, saluer les efforts du Gouvernement en matière de soutien à la filière. Cet effort est sans précédent depuis la disparition du Fonds forestier national ; il se traduit – cela a été dit – par la mise en place d’un plan de relance de plus de 200 millions d’euros.

Puits de carbone essentiel pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), la forêt est dramatiquement fragilisée depuis quelques années par des changements climatiques très rapides. Elle a donc plus que jamais besoin d’un grand plan de reboisement.

Une enveloppe de 150 millions d’euros lui est consacrée, ainsi que 50 millions d’euros destinés au fonds stratégique de la forêt et du bois, notamment pour assurer la production des plants qui seront nécessaires à ce renouvellement des peuplements forestiers. C’est là un enjeu majeur de ce dossier, monsieur le ministre : notre capacité à fournir les plants dans les essences demandées et dans les temps impartis. Vous avez déjà rendu éligibles à ce fonds les travaux d’amélioration et d’entretien des peuplements jusqu’à 2024. C’était essentiel !

En effet, pour être efficace, ce plan de relance forestière devra s’inscrire dans le temps long de la forêt et accompagner le suivi des jeunes peuplements. Sans perdre de temps, l’ensemble des professionnels se sont d’ores et déjà mobilisés autour de ces objectifs.

Pour autant, certaines problématiques demeurent pendantes et pourraient entraver le bon déroulement de ce plan. Je souhaite donc appeler votre attention sur quelques points.

Concernant les modalités pratiques de mise en œuvre de ce plan, qui vise à adapter durablement la forêt française aux changements climatiques, pourquoi avoir porté l’obligation de mélange d’essences à 10 hectares, alors qu’il est établi que les mélanges, gage de résilience des peuplements, peuvent se faire à partir de 4 hectares ?

Pourquoi ne pas avoir intégré des paramètres relatifs à la densité des peuplements, outil non seulement de résilience face aux déficits hydriques, mais aussi de gestion des plants face aux problèmes de disponibilité déjà évoqués ?

Comment assurer la pérennité de ces reboisements sans organiser une véritable stratégie d’équilibre sylvocynégétique ?

Monsieur le ministre, votre capacité à diffuser ce dispositif sur tout le territoire dans les délais impartis dépendra essentiellement de la mobilisation des forestiers, en particulier des agents de l’ONF et du Centre national de la propriété forestière (CNPF) présents sur le terrain.

L’Assemblée nationale a déjà réajusté les crédits de l’ONF, permettant le maintien de 95 équivalents temps plein.

Dans le même sens, nous vous proposerons un amendement visant à préserver les emplois du Centre national de la propriété forestière. Ses 341 agents interviennent auprès des 3,5 millions de propriétaires forestiers, sur près de 12 millions d’hectares de forêts privées, soit les trois quarts de la forêt française. Pour tous les propriétaires qui ne sont pas adhérents de coopératives, les agents du CNPF sont en effet le principal vecteur de conseils et d’appui au montage des dossiers. Sans leur accompagnement, en l’état actuel des critères d’éligibilité, monsieur le ministre, des milliers de petits propriétaires ne pourront pas avoir accès à votre plan de relance. J’espère donc que vous serez sensible au maintien de ces postes.

Pour conclure, au-delà de ce plan de relance – un certain nombre de mes collègues l’ont souligné –, la question du projet forestier que nous voulons pour la France demeure : un nouveau pacte sociétal autour de la forêt reste à construire.

Vous l’avez indiqué voilà quelques jours devant la commission des affaires économiques, monsieur le ministre : le projet doit précéder le budget, qui n’est que l’outil d’une politique. Quelle politique pour la forêt française ? Quelles perspectives pour les filières de bois-construction, de bois-énergie, de bois-matériaux, qui sont autant de ressources durables et stratégiques pour notre pays ?

L’avenir de l’ONF n’est toujours pas défini ; son déficit grandit et son partenariat avec les communes forestières, via le contrat d’objectifs et de performance qui associait les communes, l’ONF et l’État, est aujourd’hui remis en cause, traduisant l’affaiblissement, voire la disparition, d’une stratégie commune de gestion des forêts publiques.

L’enjeu, vous le savez, est de taille : il est de mieux faire travailler forestiers publics et privés sur les massifs, au plus près des attentes des populations, pour mieux y répondre.

Ce sont là autant de questions qui devront être abordées rapidement pour que votre plan de relance prenne tout son sens et dessine un véritable avenir partagé pour les forêts françaises.

Sous réserve de l’adoption d’un certain nombre d’amendements, le groupe Union Centriste optera majoritairement pour un vote favorable sur les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – MM. Jean Bacci et Louis-Jean de Nicolaÿ applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, apprécié de façon globale, le budget agricole pour 2021 reconduit les crédits de 2020, à l’exception de quelques éléments importants, comme le compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural », le Casdar. La question est donc de savoir comment et à quoi ces moyens vont être utilisés pour répondre aux enjeux et aux difficultés auxquels l’agriculture française est confrontée.

Le budget agricole doit être apprécié à l’aune des questions qui concernent le revenu des agriculteurs et la compétitivité de la « ferme France », l’adaptation aux évolutions climatiques et environnementales et l’évolution du système agricole français, qui s’éloigne toujours davantage du modèle de l’exploitation familiale.

Concernant le revenu, la belle promesse des états généraux de l’alimentation, les EGA, n’a pas été tenue et la loi Égalim n’a eu aucun effet. La baisse à venir du budget de la PAC, de l’ordre de 10 % à euros constants, ne va rien arranger.

À ce stade, mais vous y reviendrez peut-être, monsieur le ministre, rien n’est prévu en matière d’outils novateurs de gestion des risques. Les besoins en eau, qui devraient être considérés comme une grande cause nationale, sont largement insatisfaits pour faire face à l’avenir immédiat.

À ces points problématiques s’ajoute la question du devenir productif de pans entiers du territoire agricole, les terroirs naturellement peu favorisés en termes de qualité agronomique des sols, de conditions pédoclimatiques d’exploitation et, souvent, de topographie.

Monsieur le ministre, j’ai compris que vous y étiez favorable : il nous faut donner un contenu à la notion de « zones intermédiaires ». Ce qui est en jeu, ce sont les systèmes de polyculture-élevage, qui étaient adaptés à ces terroirs et permettaient aux agriculteurs qui s’y sont succédé des générations durant de vivre correctement.

Ce n’est plus le cas et je ne compte plus, chez moi dans le Gers, les exploitants qui disent que tout ou partie de leurs terres ne seront pas reprises. Nos paysages vont se refermer, la nature va reprendre ses droits et nous connaîtrons des problèmes de sécurité publique, comme les incendies ou la prolifération de la faune sauvage.

Cette question concerne la Nation dans son ensemble, toutes les composantes de la société, rurales comme urbaines ou métropolitaines. Il faut reconnaître ce que les agriculteurs apportent de positif et les rémunérer par la mise en œuvre de paiements pour services environnementaux, ou PSE. Ce dispositif doit être au cœur du futur plan stratégique national, le PSN, et de l’écoschéma français.

Je vous soumets aussi l’idée de mettre en place des aides directes qui seraient pondérées en fonction des rendements historiques de référence. Je constate que, dans le budget, les indemnités compensatoires de handicaps naturels, les ICHN, sont en baisse et que des terroirs ont été exclus de leur bénéfice, sans explication claire de l’État à ce jour.

Le plafonnement des aides devra également être débattu.

La compétitivité de notre agriculture se dégrade, mais il faut garder ou retrouver une ambition haute. Cela doit se faire sans sacrifier la qualité de nos produits et en étant extrêmement strict sur la réciprocité des échanges agroalimentaires, comme certains orateurs précédents l’ont souligné. Le statu quo actuel fragilise notre position en Europe et dans le monde. Monsieur le ministre, que comptez-vous faire sur ce point avec les moyens alloués en 2021 ?

Il faudra aussi que votre ministère approfondisse l’orientation agroécologique. À cet égard, nous ne comprenons pas le sort qui est fait au Casdar et la volonté manifeste de le faire disparaître par intégration dans le budget général, année après année, alors que nous n’avons jamais eu autant besoin de financer des recherches pour sortir de l’usage des produits phytosanitaires. En 2019, 65 millions d’euros du Casdar n’étaient pas utilisés. De deux choses l’une : ou il n’y a pas de volonté d’accélérer la recherche, ou – et c’est sans doute l’explication – les moyens humains de recherche figurant au budget sont insuffisants.

Pour terminer, j’appelle votre attention sur la nécessité d’engager un processus législatif concernant la gestion du foncier. Ce qui se joue là, c’est la nature même de notre système agricole.

D’année en année, on voit se développer des formes sociétaires, avec des investisseurs, des financiers et une population d’actifs agricoles qui se transforment petit à petit en exécutants. Ce modèle est-il le bon pour le monde paysan ? Est-il gage de vitalité pour les territoires ruraux français ? Je ne le crois pas, et une grande loi foncière serait nécessaire pour traiter cette question d’intérêt national.

Au regard des enjeux que je viens d’évoquer, monsieur le ministre, votre action dans les mois à venir nous permettra de porter une appréciation fondée sur votre politique agricole effective. En l’état, nous ne pourrons pas approuver les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et du Casdar. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Daniel Gremillet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je n’aborderai que trois points.

Le premier point concerne le cœur de l’action dans nos territoires, à savoir les investissements en agriculture. Monsieur le ministre, nous sommes en train d’examiner le budget pour 2021 ; en ce début du mois de décembre, ce sont des centaines de dossiers qui n’ont pas trouvé de réponse, faute de financement de l’État pour accompagner les investissements demandés par les agriculteurs sur nos territoires.

Or ces investissements concernent l’adaptation des exploitations agricoles en vue de leur donner la compétitivité nécessaire et de permettre l’amélioration des revenus. C’est incompréhensible, monsieur le ministre : on ne peut pas, d’un côté, voter des lois en laissant croire à nos agriculteurs qu’il leur sera possible, grâce à la conquête de valeur, d’obtenir des revenus meilleurs, et, de l’autre, ne pas être au rendez-vous du financement des investissements que ces derniers sont prêts à réaliser sur nos territoires. On parle de plan de relance, mais on n’a même pas été capable d’accomplir ce qui avait été prévu en termes d’accompagnement des investissements en 2019 et 2020 !

Le deuxième point a trait à la forêt. Je ne serai pas aussi optimiste que ma collègue.

D’abord, on n’a pas réellement pris la dimension de notre forêt française, qui représente une véritable richesse par sa diversité. Nous sommes confrontés – vous n’avez pas de chance, monsieur le ministre, il faut le reconnaître – à un certain nombre de crises. La forêt est sinistrée, elle souffre. De mémoire, il y a longtemps qu’autant d’essences n’avaient pas été en perdition, en raison soit du réchauffement climatique, soit de problèmes sanitaires ; je pense par exemple au scolyte.

Ces attaques sont d’une ampleur terrible : des forêts de cinquante ans ou plus sont en train de dépérir, voire de disparaître. Je le dis clairement, monsieur le ministre, la réponse n’est pas à la hauteur. On consacre 200 millions d’euros à la gestion de cette crise, mais nos amis allemands, dont la forêt est d’une surface inférieure à la nôtre, mobilisent des moyens beaucoup plus importants, à la fois pour la replanter, mais aussi pour l’entretenir. (Marques d’approbation sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Je me réjouis du vote de l’Assemblée nationale sur le dossier de l’Office national des forêts, l’ONF. C’est un problème dont on ne parle jamais, mais on ne cesse de confier à l’ONF des missions nouvelles, notamment environnementales, qui n’ont rien à voir avec la gestion forestière, sans lui accorder de moyens supplémentaires. Les communes se trouvent aujourd’hui prises au piège, car elles ont besoin de femmes et d’hommes sur le terrain pour entretenir les forêts.

Monsieur le ministre, si je devais, comme à l’école, porter une appréciation sur votre politique, je dirais « en progrès » – 200 millions d’euros, c’est en effet une somme considérable –, « mais pas encore à la hauteur » des besoins ou des sinistres du secteur forestier. Surtout, votre politique n’est pas à la hauteur de l’ambition de nos territoires en termes de création de valeur ajoutée.

Le troisième point porte sur le Casdar. Il est financé par tous les paysans, monsieur le ministre : ce sont tous les paysans de France qui ont payé le développement agricole – je le dis également à Joël Labbé –, y compris lorsqu’il n’y avait pas encore de bio ! C’est grâce à cette solidarité, à cette mutualisation, que l’on a pu accompagner le développement de la production bio.

Je n’arrive pas à comprendre que, à un moment aussi stratégique d’adaptation de l’agriculture, on refuse au monde paysan d’accéder au progrès payé par lui-même, pour répondre aux exigences sociétales, qu’il s’agisse du bien-être animal ou d’autres thématiques.

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Daniel Gremillet. Je partage complètement l’analyse de nos rapporteurs spéciaux et de nos rapporteurs pour avis : ce budget constitue bien un rendez-vous manqué ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Janssens.

M. Jean-Marie Janssens. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’année 2020 s’achèvera bientôt, mais la crise sanitaire, économique et sociale est loin d’être terminée.

Mes premiers mots seront pour exprimer mon soutien à nos restaurateurs, particulièrement frappés par deux confinements successifs et qui devront attendre la mi-janvier 2021 pour rouvrir leurs portes. Les professionnels de la restauration et de l’alimentation sont directement liés à nos agriculteurs, éleveurs et producteurs, et devront être soutenus « quoi qu’il en coûte ». L’urgence est de prévenir des drames économiques et humains.

Comme tous nos concitoyens, nos agriculteurs souffrent de cette situation. Pourtant, au milieu de ce contexte exceptionnel et dramatique, le monde agricole semble avoir mieux résisté que d’autres secteurs économiques.

Cela tient notamment à la forte capacité d’adaptation de nos producteurs et au comportement responsable des consommateurs français. Manger bien et local est une réelle priorité pour nos concitoyens et pour notre économie. L’avenir de notre agriculture réside dans cet équilibre entre qualité et proximité.

Le projet de loi de finances pour 2021 consacre un budget stable pour notre agriculture.

À ce titre, la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » comporte 2,97 milliards d’euros en crédits de paiement, soit 1,1 % de plus qu’en 2020. C’est une nouvelle rassurante pour un secteur essentiel de notre économie et pour l’avenir de nos agriculteurs français.

Le programme 149 est d’importance majeure, puisqu’il comprend plus de la moitié des crédits de la mission, soit 1,7 milliard d’euros. Ce programme est particulièrement stratégique. En effet, il a pour objet de structurer et de soutenir les filières, de moderniser et de renouveler les exploitations agricoles et de mettre en place les mesures en faveur de la promotion de pratiques agricoles respectueuses de l’environnement et de la biodiversité.

Il est à souligner que le projet de loi de finances pour 2021 alloue une enveloppe de 126 millions d’euros au compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural », contre 136 millions d’euros depuis plusieurs exercices.

Cette baisse a pour conséquence directe une diminution des budgets des chambres d’agriculture, des instituts techniques agricoles et des organismes nationaux à vocation agricole et rurale. Nous refusons cette baisse. Aussi défendrai-je avec plusieurs sénateurs du groupe Union Centriste un amendement visant à stabiliser ces budgets de recherche essentiels pour notre agriculture.

Les crédits pour l’année 2021 semblent globalement adaptés aux enjeux de notre agriculture et de ses évolutions. Cependant, il est nécessaire de souligner que l’action menée en faveur de l’agriculture française s’appuie en grande partie sur la politique agricole commune.

Or, si la France a obtenu une stabilisation des aides européennes pour notre agriculture, à hauteur de 66,4 milliards d’euros sur la période 2021-2027, des inquiétudes fortes et légitimes planent sur les finalités de cette nouvelle PAC, notamment en matière de souveraineté alimentaire, de simplification et de concurrence.

La politique agricole commune doit servir la qualité, la proximité, la biodiversité, et garantir des revenus justes pour nos agriculteurs. Aussi paraît-il primordial de veiller à ce que la PAC 2021-2027 garde ce cap. Le budget que l’État consacre à l’agriculture française n’aura de sens et d’efficacité que s’il s’appuie sur une politique agricole commune bien conçue et bien articulée avec notre ambition nationale.

Le Sénat jouera pleinement son rôle de contrôle et sera particulièrement vigilant et attentif à la mise en œuvre d’une PAC juste et véritablement bénéfique pour les agriculteurs français. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Sebastien Pla. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Sebastien Pla. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la crise sanitaire n’a pas épargné le monde agricole, qui en sort plus que jamais fragilisé. Inutile de se voiler la face toutefois, l’agriculture française était déjà en souffrance avant même la crise sanitaire.

Il en est ainsi de la filière viticole dont je suis issu. Victimes collatérales du conflit sur l’aéronautique entre l’Europe et les États-Unis, ses exportations vers ce pays ont diminué de 35 %. Les restaurants sont fermés, tous les salons sont annulés, les ventes sont à l’arrêt et les pertes financières sont colossales.

Ce secteur d’excellence est à genoux. L’aide pour la distillation de crise n’a pas été assez importante, monsieur le ministre.

Or, à l’inverse de nombreux secteurs économiques, les entreprises viticoles et agricoles dans leur ensemble n’ont pas eu recours au chômage partiel, étant obligées d’assurer la continuité de la conduite de leur exploitation. Les prêts garantis par l’État souscrits ne pourront être remboursés à court terme.

Les mesures de soutien à la filière que vous avez prises n’ont pas atteint correctement leur cible.

Il aura fallu l’unanimité des groupes, sur les bancs de l’Assemblée nationale et sur les travées du Sénat, pour faire adopter un amendement relatif à l’exonération de charges patronales pour les salariés du secteur viticole que le Gouvernement a refusé. Pourquoi s’y être opposé ? Pourquoi avoir refusé d’étendre cet allégement de charges à l’ensemble des filières agricoles ?

Dans ce contexte, le budget pour 2021 était très attendu par la profession, car elle nous demandait des réponses précises, des moyens mobilisables immédiatement. Or les démarches administratives pour l’accès aux aides agricoles sont d’une sombre complexité. Que comptez-vous faire pour les simplifier, monsieur le ministre ?

Le monde paysan est en grande souffrance. Un agriculteur sur cinq n’a pas de revenu, les jeunes sont endettés jusqu’au cou et les retraités vivent avec des pensions honteuses. Allons-nous continuer à accepter que, chaque jour, un agriculteur se suicide en France ? C’est inadmissible !

N’avons-nous pas été touchés au cœur par le film Au nom de la terre, qui a rendu publique la détresse des paysans enfermés dans un système obsolète, que vous avez et que nous avons tous ensemble, ici, la responsabilité de faire évoluer ?

Est-il normal que, plutôt que de leur transmettre leurs exploitations, les agriculteurs incitent leurs enfants à changer de métier, laissant place à la spéculation foncière et à la financiarisation de l’agriculture ?

La souveraineté alimentaire de la France est mise à mal, la moitié de ce que nous mangeons est importé. La « ferme France » doit évoluer structurellement. Autant vous dire, monsieur le ministre, que nous en sommes encore loin.

Répondre à l’urgence est une priorité dans la période actuelle. De ce point de vue, je veux le souligner, votre investissement est très important pour les filières.

Le constat est implacable : pandémie, réchauffement climatique, épuisement des ressources, effondrement de la biodiversité… L’heure est grave !

Or, avec les accords de libre-échange, vous engagez nos exploitants sur la voie d’un dumping tarifaire déloyal. Pour compenser la baisse des prix, ils doivent produire toujours plus, dégradant la fertilité des sols et la qualité nutritive des productions. Les ventes de pesticides ont bondi de 25 % l’année dernière et la biodiversité s’effondre.

En dix ans, deux tiers des insectes ont déserté les champs, ce qui a un impact à la fois sur la pollinisation et sur la régulation des parasites, nécessaire à la protection des plantes contre des ravageurs et autres maladies.

Monsieur le ministre, profitons de la crise sanitaire pour élaborer un nouveau paradigme agricole. Sortons des incantations, passons aux actes !

L’agriculture de demain sera celle du vivant, elle sera une agriculture résiliente, qui permettra une plus juste rémunération de nos paysans. La loi Égalim, censée nous permettre d’atteindre ces objectifs, déçoit pour l’instant.

Ce changement que nous appelons de nos vœux devra permettre également aux exploitants de trouver des solutions de remplacement soutenables économiquement. J’ai du mal à le percevoir dans ce budget.

Les crédits du Casdar baissent, comme ceux de la PAC, et l’agroécologie ne se verra allouer que 494 millions d’euros au titre des contreparties de la PAC. Cela étant, les 1,2 milliard d’euros prévus dans le plan de relance sont une très bonne nouvelle, monsieur le ministre, mais je crains que ce ne soit du one shot !

Pour réussir la transition, il faut du temps. Or, une fois le coup de pouce du plan de relance passé, les efforts risquent de retomber comme un soufflé.

Pour conclure, je vous propose de faire de la transition agroécologique un outil de souveraineté alimentaire en investissant prioritairement dans la recherche et l’innovation, afin de repenser nos systèmes agricoles et de protéger la santé des agriculteurs, des consommateurs et de notre planète. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Rietmann. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Rietmann. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les raisons de se satisfaire des crédits alloués à l’agriculture existent. L’une d’entre elles, que nos collègues Françoise Férat, Laurent Duplomb et Jean-Claude Tissot, que je remercie de leur travail, ont à juste titre soulignée dans leur rapport pour avis, est l’inclusion dans le plan de relance d’un volet agricole à hauteur de 1,2 milliard d’euros.

Cette enveloppe répond à l’ambition de réduire le coût des investissements innovants qui permettent d’améliorer le bien-être animal, d’investir dans les abattoirs, de diminuer l’exposition aux aléas climatiques et de réduire l’usage d’intrants.

Sur ces 1,2 milliard d’euros, 250 millions d’euros sont consacrés à la modernisation des élevages et des abattoirs. Est-ce suffisant pour sauver des secteurs qui souffrent d’une crise de vocations sans précédent, laquelle s’explique à la fois par un manque de rentabilité patent, par des conditions de travail d’une violence inouïe et par un discrédit affligeant, ce que personne ne peut raisonnablement supporter pour moins de 1 000 euros, voire moins de 500 euros par mois ?

Parce qu’elle est plus vulnérable que jamais, je concentrerai mon propos sur la filière viande bovine et ses professionnels, outrageusement caricaturés et présentés comme des criminels par des blasés de tout, sauf d’eux-mêmes. Plus 1,8 % : c’est la hausse de la consommation de viande bovine française depuis le début de l’année par rapport à 2019. C’est bien la preuve que les Français semblent résister à l’utopie ou à la dystopie – à vous de choisir selon votre sensibilité ! (Sourires.) – d’une vie sans steak. Pourtant, les cours sont au plus bas. Deux mille : c’est le nombre d’éleveurs bovins, calomniés et harassés, que la France perd chaque année.

Si la crise sanitaire secoue bien évidemment la filière, ses difficultés structurelles la mettent au tapis. L’excellent rapport d’information de notre collègue Jean Bizet présenté au mois de juillet dernier détaillait ses problèmes de compétitivité et d’organisation. Son diagnostic était sévère et il prescrivait comme remède l’intervention de la puissance publique.

Le Gouvernement propose, quant à lui, 250 millions d’euros pour redresser la barre. Monsieur le ministre, suffiront-ils à diversifier l’industrie de l’abattage et de la transformation ? Suffiront-ils à lutter contre la concentration des centrales d’achat de la grande distribution ? Suffiront-ils à pallier l’échec prévisible du mirage Égalim, qui n’a pas renversé le rapport de force défavorable aux éleveurs bovins ? Suffiront-ils à mettre au diapason l’offre et la demande de viande de bœuf sur le marché français ? Suffiront-ils à déployer une véritable stratégie de développement pérenne à l’exportation ? Selon moi, à toutes ces questions, la réponse est « non » !

J’admets, monsieur le ministre, que votre ambition n’était pas forcément de résoudre l’ensemble de ces difficultés. Je conçois même qu’elle se bornait à répondre aux cris d’orfraie de quelques militants antispécistes. Reste que, même si nous devions être plus modestes et nous contenter de résoudre l’épineuse question des abattoirs, ces quelques millions d’euros seraient toujours insuffisants.

Nous arriverons peut-être à améliorer les conditions de travail épouvantables des employés des abattoirs, à faire encore davantage évoluer les pratiques et à moderniser momentanément les équipements. En tout état de cause, cette courte rallonge budgétaire ne suffira pas à sauver la filière.

Alors même que ses produits bénéficient d’une réputation de haute qualité, la France doit faire valoir ses atouts sur les marchés extérieurs. Elle doit aussi arrêter de subir un flux croissant d’importations. Entre 10 % et 25 % de ce qui arrive sur nos marchés n’est pas produit dans le respect des normes que l’on impose à l’agriculture française, qui, elle, ne cesse pourtant de faire évoluer ses métiers et d’investir, sans le soutien de l’État, afin de protéger l’environnement, la santé, le bien-être animal, pour zéro centime de plus sur les cours de vente ces dernières décennies.

Monsieur le ministre, c’est à vous et à votre gouvernement qu’il appartient de remédier à ces défaillances économiques, politiques, sociales et sociétales. Vous l’avez perçu au cours des auditions en commission, le Sénat vous est plutôt favorable. Comme l’aurait dit, je pense, ma grand-mère, agricultrice toute sa vie, si elle vous avait rencontré : « Je crois que c’est un bon gars, il ne fait pas partie de ceux, bien trop nombreux, qui parlent comme des livres et raisonnent comme des tambours. » (Sourires.)

Monsieur le ministre, ne nous décevez pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Kristina Pluchet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Kristina Pluchet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est à la forêt que je consacrerai mon intervention.

La forêt est un bien précieux. Elle représente, derrière les océans, le deuxième plus grand puits de carbone. Elle favorise la biodiversité, protège la ressource en eau, fixe et stocke le carbone. Si elle souffre durement du réchauffement climatique, elle demeure cependant une excellente alliée pour y faire face.

Hélas, la vitesse de ce changement s’accélère et favorise le développement de maladies et du parasitisme sur les arbres de nos territoires.

Dans l’Eure, la forêt domaniale de Lyons, qui compte 10 700 hectares, est l’une des plus belles hêtraies d’Europe. L’été dernier, j’ai constaté sur le terrain que la cime de nos hêtres brûle. Cette essence est l’une des premières victimes du changement climatique, des épisodes caniculaires et du déficit pluviométrique de ces dernières années.

Face à cette menace, il faut une vision à long terme. Il importe d’adapter la gestion forestière, d’évaluer la résistance des espèces et de se tourner vers de nouvelles essences. Toute la forêt française doit faire face à des enjeux similaires.

Pour reboiser, il faut des moyens techniques, financiers, humains, à la hauteur des défis qui se présentent. Ces moyens devront être consolidés par des décisions politiques fortes.

J’ai pu mesurer l’attention que vous portez à nos forêts, monsieur le ministre. Ce sont quelque 150 millions d’euros du plan de relance que vous souhaitez réserver aux repeuplements forestiers sur les 200 millions d’euros dédiés à la forêt, qu’elle soit domaniale, communale ou privée.

Voilà des mesures que nous saluons et soutenons, mais elles sont nécessairement limitées dans le temps, alors que nos forêts exigent de la durée, de la régularité et de la visibilité.

Or le budget que nous examinons n’apporte pas assez de souffle face aux besoins de nos territoires forestiers. Par comparaison, nos voisins allemands prévoient 800 millions d’euros entre 2020 et 2023 pour soutenir le reboisement.

La politique forestière nécessite des moyens humains et de l’expertise. Or le projet que vous présentiez prévoyait de réduire encore les effectifs de l’ONF. L’Assemblée nationale a rétabli des conditions budgétaires permettant d’annuler cette diminution. Je soutiens cette décision.

Monsieur le ministre, le maintien des effectifs de l’ONF est une nécessité, tout comme le maintien de ceux du Centre national de la propriété forestière, cet établissement public de conseil et d’accompagnement des propriétaires privés, qui exploitent 74 % de la surface forestière. Il me semble essentiel, dans un contexte où la filière bois-forêt est menacée écologiquement et économiquement, de stabiliser les moyens humains dédiés à la forêt.

Je conclus en insistant sur la nécessité de pérenniser les dispositifs existants. Je pense au dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement forestier, le « Defi forestier », et au fonds stratégique de la forêt et du bois. Ils devront être améliorés pour assurer l’attractivité, la simplicité et l’efficacité du dispositif. Je pense, en particulier, à l’une de ses composantes, le « Defi acquisition », qui doit être assoupli dans ses modalités pour assurer un meilleur regroupement des petites parcelles et faciliter leur exploitation.

J’en appelle avec insistance à la pérennisation d’un outil dédié au reboisement, doté de financements à la hauteur des besoins, pour répondre aux enjeux écologiques et développer la filière industrielle du bois. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Bacci. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean Bacci. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la forêt représente 31 % de la superficie du territoire. Elle est un atout considérable pour notre pays dans la lutte contre le réchauffement climatique et pour la réussite de la transition écologique et économique.

Le Gouvernement se félicite d’un plan de relance dédié de 200 millions d’euros. On pourrait croire cette enveloppe généreuse. J’avoue être, pour ma part, beaucoup moins enthousiaste.

D’une part, la réduction du nombre de postes d’agents de l’ONF et du CNPF a été unanimement dénoncée par l’ensemble des acteurs du secteur forêt. Je regrette, bien que nos collègues députés aient pu rétablir les effectifs de l’ONF, que ceux du CNPF soient toujours rabotés dans le texte qui nous est présenté, alors même que cet établissement gère, je le rappelle, plus de 70 % de la forêt française. J’espère que vous entendrez raison à ce sujet, monsieur le ministre, et émettrez un avis favorable sur les amendements proposés.

D’autre part, en tant qu’élu local et régional présidant le réseau des communes forestières du Var et pilotant la politique « Forêt » de la région Sud, je sais que la forêt a été sous-dotée – ô combien ! – ces dernières décennies et que le retard à rattraper en termes d’investissement est considérable. Quand je lis, en outre, que nos collègues allemands ont débloqué 800 millions d’euros en faveur de la forêt, je suis inquiet sur notre capacité à exploiter résolument cet « or vert ».

Ne serait-ce que sur la forme, monsieur le ministre, faites-nous plaisir et modifiez la nomenclature budgétaire ! La forêt mérite un programme dédié, et non une simple action.

Loin toutefois de moi l’idée de voir le verre à moitié vide : 200 millions d’euros d’investissement en plus du budget initial, voilà qui représente un premier bon signal pour amorcer la pompe des investissements, qui représentent des recettes pour les communes, des emplois pour nos concitoyens et de l’espoir pour les générations futures.

Cela représente des recettes pour nos communes, car de plus en plus de localités rurales se lancent véritablement dans l’économie forestière. La culture de bois d’œuvre est un investissement stratégique de long terme, dont les retombées économiques constituent des recettes essentielles pour le fonctionnement des petites communes rurales.

Cela représente des emplois pour nos concitoyens, parce que l’économie sylvicole n’est pas délocalisable. L’économie forestière est une réelle perspective de revitalisation de nos territoires ruraux.

D’ailleurs, monsieur le ministre, je vous invite à réfléchir à la création d’un nouveau label, à côté du label bas-carbone, en vue d’encourager les investissements privés dans la forêt, afin qu’ils complètent les aides publiques. Le fait de chiffrer les bénéfices tels que la filtration des eaux et de l’air, le maintien des sols et de la bioversité, ainsi que le rôle social dans le cadre d’un nouveau label, permettrait de toucher d’autres types de politiques RSE (responsabilité sociétale des entreprises) et des entreprises qui n’ont pas de communication sur le carbone.

Enfin, ces crédits représentent de l’espoir pour les générations futures, car la forêt est le principal levier d’action pour lutter contre le changement climatique. En région Sud par exemple, ce sont 35 % des émissions de CO2 sur le territoire qui sont captées par la forêt et nous visons 50 % d’ici à 2030.

L’Accord de Paris nous engage à la neutralité carbone en 2050. La forêt et ses dérivés sont, de loin, notre principal atout pour atteindre cet objectif.

Vous le voyez, monsieur le ministre, les attentes sont grandes, les possibilités infinies et votre responsabilité est importante. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Madame la présidente, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je me présente devant vous, cet après-midi, dans un contexte singulier et particulier, marqué par la pandémie.

Ce contexte nous oblige à rendre hommage à toutes ces femmes et à tous ces hommes qui travaillent sans relâche, très tôt le matin jusque très tard le soir, qui ont permis au pays de tenir lors du premier confinement et qui continuent de le faire pendant le deuxième confinement : les agriculteurs, les éleveurs, toutes celles et tous ceux qui travaillent sur la chaîne alimentaire. J’ai la faiblesse de croire que les Français savent ce qu’ils leur doivent et que, dans l’hommage rendu par la Nation à la « première ligne », une part leur était dédiée.

Je tenais à commencer ce propos en leur rendant hommage à mon tour et en les remerciant de manière républicaine pour tout ce qu’ils font.

Ce contexte est particulier aussi parce qu’il nous impose de prendre des mesures de soutien exceptionnelles face aux conséquences de la crise de la covid, car un certain nombre de filières ont été touchées. J’entends ici ou là – M. le sénateur Duplomb en a fait état – que ces aides n’arrivent pas assez rapidement. Où en est-on aujourd’hui ?

À ce jour, toutes les mesures que nous nous étions engagés à prendre sont mises en place, ce qui n’était pas le cas auparavant. Ces aides concernent les secteurs vitivinicole, de la volaille, de l’horticulture, de la pomme de terre, de la bière, du cidre, c’est-à-dire tous ceux pour lesquels mes équipes et les professionnels concernés ont dû accomplir un travail de dentelle, en vue d’élaborer ce plan de soutien.

Au moment où je vous parle, pour les seuls secteurs que j’ai cités, ces mesures représentent plus de 300 millions d’euros, dont 150 millions ont déjà été déboursés. On peut toujours dire que ces financements proviennent de telle ou telle tuyauterie… À la fin des fins, l’important est que l’argent arrive sur les comptes bancaires.

Toutes celles et tous ceux avec qui je travaille au quotidien savent à quel point mon impatience est grande et ma détermination forte pour accélérer les choses. Toutefois, je vous accorde ce point : ce n’est pas toujours évident, surtout lorsqu’il est nécessaire d’obtenir l’accord de Bruxelles ou du Conseil des ministres pour un certain nombre de dispositifs, car certains relèvent des aides d’État, vous le savez.

Reste que, depuis plusieurs mois, nous avons réussi à déplacer des murs et, en tout état de cause, à mettre toutes ces mesures de soutien sur la table. Je remercie à cet égard M. Pla d’avoir évoqué une partie de ces aides.

À ce moment exceptionnel doit répondre un budget exceptionnel. Les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » dont nous discutons viennent s’ajouter aux financements européens, qui s’élèvent à 9 milliards d’euros par an, et aux 7 milliards d’euros par an de financement fiscal et social. Le budget de la grande maison agricole et agroalimentaire est donc, en réalité, d’à peu près 20 milliards d’euros annuels.

Je le confirme, monsieur le rapporteur spécial Vincent Segouin – je l’ai d’ailleurs toujours dit, y compris lorsque j’étais ministre du précédent gouvernement –, c’est la politique qui guide le budget et non le budget qui guide la politique. Vous dites que vous ne voyez pas quelle vision je veux donner à ce ministère. Je croyais pourtant avoir été clair, mais c’est avec un grand plaisir que je réitère ce que j’ai déjà dit à cet égard, et je vous demande de bien vouloir en prendre note.

On peut me reprocher beaucoup, mais certainement pas de faire preuve d’incohérence dans les propos que je tiens. La question essentielle est la souveraineté, laquelle représente un défi immense pour le secteur de l’agroalimentaire. La crise a montré la résilience de notre système et, en même temps, a agi comme un révélateur dans ce domaine.

La souveraineté, cela signifie sortir des dépendances. Or la première dépendance dont nous souffrons est liée aux importations, par exemple de protéines sud-américaines ou de soja brésilien.

Ce matin même, conformément aux engagements que j’avais pris, l’ensemble de la filière et moi-même avons détaillé sur tous les points la mise en œuvre d’un plan Protéines végétales de 100 millions d’euros. Ce plan est souhaité par le Président de la République lui-même, afin d’augmenter de 40 % en trois ans la surface agricole des légumineuses dans notre pays.

La deuxième dépendance est liée à la question de l’eau. L’agriculture est indissociable de l’eau, tout comme le dispositif assurantiel. Vous avez voté le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) justement pour que les procédures soient plus rapides. Le week-end dernier, je notifiais aux départements qu’ils recevraient 20 millions d’euros pour financer les 20 projets les plus importants à soutenir, selon la remontée du terrain.

Avec l’eau, il s’agit, le plus souvent, non d’une question d’argent, mais bien d’une question de courage politique : il faut monter les dossiers, les faire émerger et ne jamais politiser les problèmes.

J’ai un exemple en tête. Des opposants politiques se sont rendus dans les Deux-Sèvres pour s’opposer à l’installation de bassines, alors que le projet donnait satisfaction en tout point, uniquement pour faire de la politique sur place et pour électriser les débats. Le courage politique, en face, c’est d’assumer les décisions ; c’est ce que je fais.

La troisième dépendance concerne les intrants. Il convient donc d’investir dans le domaine des agroéquipements permettant de réduire leur nombre.

Quel gouvernement, y compris du bord politique que vous représentez, monsieur le rapporteur spécial, a consacré 135 millions d’euros pour moderniser les agroéquipements, avec des taux de subvention de 40 % à 60 % – c’est de « l’argent de subvention » –, et 100 millions d’euros pour subventionner les mesures destinées à lutter contre le changement climatique, lequel entraîne d’ailleurs la quatrième dépendance ?

Nous avons aussi fait preuve d’innovation administrative – j’espère que l’histoire m’en rendra justice – en sortant de la procédure des appels à projets pour passer à celle du catalogue.

Je me souviens que Mme la présidente de la commission des affaires économiques du Sénat, Sophie Primas, avait évoqué la portée de 9,20 mètres d’un pulvérisateur… Figurez-vous que, dans le domaine des agroéquipements par exemple, nous allons sortir de l’appel à projets et retenir le système du catalogue, lequel a été défini avec la profession. Il y a aujourd’hui 600 références dans ce catalogue et il suffira de cocher les cases pour obtenir rapidement ce que l’on veut. C’est très concret. Pourtant, ce n’est pas ce que vos propos reflétaient.

Vous avez indiqué, monsieur le rapporteur spécial Patrice Joly, que l’absence d’étude d’impact du plan de relance posait problème. Je vous laisserai annoncer aux agriculteurs que l’on ne déboursera pas les crédits de 1,2 milliard d’euros prévus dans ce plan, parce que cette analyse d’impact manque…

L’autre grand axe de la souveraineté se situe à l’échelon, européen.

Je suis désolé de vous dire, monsieur Segouin, que je n’ai jamais tenu les propos que vous m’avez prêtés. Peut-être avez-vous dit cela parce que vous n’êtes pas macroniste – je vous le concède – et que vous ne croyez pas dans le « en même temps »…

Quoi qu’il en soit, je n’ai jamais dit qu’il ne fallait pas faire d’agroécologie. Au contraire, il faut l’encourager ! Reste qu’il y a une aberration dans notre système : on incite nos agriculteurs à se lancer dans l’agroécologie, alors que la France est intégrée dans un marché commun au sein duquel les autres pays ne respectent pas les mêmes règles.

La création de valeur consiste à pratiquer l’agroécologie et, en même temps, à inciter nos partenaires à respecter nos règles. C’est la grande nouveauté de l’eco-scheme : on promeut les règles écologiques, on crée de la valeur, on va dans le sens de l’histoire et, dans le même temps, on demande aux États membres de faire en sorte que ces eco-schemes soient obligatoires. Il s’agit bien là d’un « en même temps » républicain, non partisan, que tout le monde peut entendre et approuver.

Monsieur Janssens, j’entends vos critiques sur la politique européenne et ses budgets insuffisants. N’oublions jamais les référentiels, c’est-à-dire d’où l’on part !

Quel était le référentiel pour la politique agricole commune ? Quelle était la proposition de la Commission européenne ?

Nous faisons partie d’une construction européenne constituée de vingt-sept États. Au mois d’octobre 2018, la Commission européenne a proposé pour la PAC un montant de crédits de 365 milliards d’euros. La France a alors littéralement renversé la table en signifiant que cette proposition était inacceptable.

Il se disait, y compris au sein de la profession, que si l’on obtenait 375 milliards d’euros pour la PAC, on sabrerait le champagne… Or, grâce à l’action du Gouvernement et du Président de la République, on a obtenu 386 milliards d’euros ! (Mme Patricia Schillinger et M. François Patriat applaudissent.) Si l’on ne part pas du référentiel, cela ne fait pas sens !

On peut toujours espérer davantage, mais, encore une fois, il s’agit d’une politique à vingt-sept ! La ligne rouge de la France était ce budget de la PAC. Je le répète, le montant de l’enveloppe globale de cette politique est passé de 365 milliards d’euros à 386 milliards d’euros. Oui, c’est une avancée majeure ! Comme le soulignait M. Franck Menonville, c’est une politique qui doit se mener sur le temps long.

J’en viens au troisième axe de mon action. Là encore, monsieur le rapporteur spécial, vous avez dit ne pas comprendre mes propos… J’y reviens donc : l’enjeu essentiel de notre politique agricole, au-delà de la vision politique liée à la souveraineté, est une action de court terme en faveur de la création de valeur.

Le domaine agricole a souffert depuis vingt ans de ne pas savoir comment créer de la valeur. On n’a cessé d’imposer des contraintes… Or les agriculteurs sont des entrepreneurs et le monde agricole est un monde d’entrepreneuriat. La seule question qui vaille porte donc sur la création de la valeur !

Ma seule boussole dans le cadre de cette vision politique de la souveraineté, c’est la création de valeur afin que nos agriculteurs puissent vivre de leur métier. (M. Bruno Sido acquiesce.) Plus on créera de valeur, plus rapidement on procédera aux transitions. C’est le maître-mot dans le monde agricole !

Comment créer de la valeur ? En économie, deux possibilités existent : la compétitivité coût et la compétitivité hors coût.

La première question liée à la compétitivité est le temps de travail. Qui peut sérieusement demander à un agriculteur de passer de 70 heures à 75 heures de travail par semaine ?

La seconde question est celle des charges sociales patronales. Certes, le Gouvernement les a plutôt réduites, mais, pas de chance, le monde agricole compte peu d’employés. Les mesures prises ont donc eu un faible impact de ce point de vue.

La troisième question est la fiscalité locale, sur laquelle le Gouvernement a beaucoup agi. Là encore, une difficulté se pose : les agriculteurs ne paient pas les impôts de production. Ils s’acquittent seulement de taxes locales, comme la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), qui donne d’ailleurs lieu à dégrèvement en cas de grande sécheresse durant l’été. D’ailleurs, on a recours à ce dispositif, qui est du reste très compliqué parce qu’il arrive parfois que l’agriculteur ne soit même pas propriétaire de ses terres ; c’est en effet la seule façon d’augmenter la compétitivité coût d’une exploitation agricole, à l’aune de son compte de résultat.

La raison pour laquelle je vous propose, dans ce budget, de pérenniser le dispositif TO-DE et de créer un crédit d’impôt pour accompagner les exploitations visant la certification « haute valeur environnementale » (HVE), c’est la compétitivité coût ! Au-delà de l’analyse à l’échelle du compte de résultat, que nous encourageons en vue de la répartition de la création de valeur, c’est en effet la seule manière d’aller à l’encontre de cette limite de la compétitivité coût.

La compétitivité hors coût – M. Buis l’a évoqué – revient simplement à accepter de payer ses aliments au juste prix.

Je le dis très clairement, il faut acheter frais et local, mais il faut aussi rémunérer au juste prix. Un concombre frais local produit en France dans le respect de l’environnement n’a de facto pas le même prix qu’un concombre importé, qui est de moindre qualité et produit avec d’autres substances.

J’en appelle donc à tous ceux qui ont les moyens d’acheter ces produits frais locaux – jamais je ne ferai de leçon de morale à qui que ce soit – et leur demande de réfléchir en tant que citoyen au moment de l’acte de consommation et de prendre conscience que, derrière chaque aliment, il y a une femme ou un homme qui travaille avec passion et dont le travail doit être rémunéré à sa juste valeur. Il est essentiel, quand on en a la possibilité, de faire preuve de ce patriotisme citoyen et agricole.

Il faut aller plus loin : l’État et les collectivités doivent accompagner la compétitivité hors coût en créant les chaînes de valeur à l’échelle des territoires. C’est la raison pour laquelle nous consacrons 80 millions d’euros sur deux ans aux projets alimentaires territoriaux (PAT), au lieu de 6 millions d’euros sur quatre ans jusqu’à présent. On va vingt-cinq fois plus vite !

C’est parce qu’il existe une inégalité alimentaire dans notre pays que l’on prévoit 50 millions d’euros pour les cantines : il s’agit d’aider les collectivités locales à investir dans des circuits courts et à passer, par exemple, par des légumeries. Voilà pourquoi nous encourageons la valorisation des produits frais.

En matière de compétitivité hors coût, il faut également citer la modernisation et l’investissement dans les outils de production.

Monsieur le rapporteur spécial Patrice Joly, les abattoirs sont à l’agonie, selon vous. Ce n’est pas exactement la vision que j’en ai. Là où je vous rejoins, en revanche, c’est qu’il faut investir massivement dans ces structures. J’entends que ce qui est prévu n’est pas suffisant. De mémoire de sénateur, à quand remonte un plan de modernisation des abattoirs doté de 130 millions d’euros ? A-t-il même jamais existé ? Je ne crois pas que vous ayez déjà débattu d’un tel plan !

Je suis prêt à entendre toutes les critiques du monde, mais il faut parfois mettre de l’eau dans son vin en reconnaissant les véritables avancées.

Je souhaite, à ce moment du débat, rendre hommage à la grand-mère du sénateur Olivier Rietmann, dont les propos m’ont touché. Je ne sais pas si je suis un « bon gars » (Sourires.), mais j’espère avancer avec ce bon sens paysan auquel je crois. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et UC.)

Monsieur Rietmann, la loi Égalim est au cœur de notre projet. Pour avancer sur ce sujet, il faut à un moment admettre la réalité : nous ne sommes pas dans une économie administrée, nous sommes dans une économie où, fort heureusement, l’entente est permise. Si l’on veut faire bouger les acteurs concernés, il faut passer de la guerre des prix à la transparence des marges.

La relation commerciale est un rapport de force. Il faut sortir de la guerre des prix, rendre les marges transparentes et impulser ainsi un mouvement collectif. Telle est la mission que j’ai confiée à Serge Papin.

Dans le temps de parole qui me reste, je répondrai à quelques-unes des questions qui m’ont été posées.

Pour ce qui concerne la recherche, j’ai entendu les débats sur le Casdar. Là encore, quel était le référentiel de départ ? La question posée est la suivante et elle a été débattue cent fois : doit-on rebudgétiser le Casdar ? Nombre d’entre vous se sont battus contre des comptes d’affectation spéciale…

Il s’agissait d’abord de préserver le Casdar, car, comme vous, j’y crois. Son enveloppe est passée de 135 millions d’euros à 125 millions d’euros,

Dans les faits, le Casdar est prélevé sur la création de valeur des exploitations durant l’année précédente. Par conséquent, on n’atteindra probablement pas cette année les 125 millions d’euros. L’année suivante, si l’on dépassait ce montant et qu’il fallait rehausser le plafond, cela reviendrait à une nouvelle dépense d’un point de vue budgétaire.

La seule vraie question se posera donc l’année prochaine : faudra-t-il ou non rehausser le niveau du Casdar ? Cette année, j’ai surtout eu comme priorité de ne pas rebudgétiser ce compte d’affectation spéciale.

Au-delà du Casdar, on consacre 11 milliards d’euros au quatrième programme d’investissements d’avenir (PIA 4), avec un volet agricole très important. J’ai annoncé ce matin que, dans le cadre du plan Protéines végétales, 5 millions d’euros seraient dédiés à la recherche sur les semences et qu’une aide de 20 millions d’euros serait consacrée à la recherche sur les protéines.

M. le rapporteur pour avis Laurent Duplomb m’a interrogé sur les néonicotinoïdes : 5 millions d’euros seront consacrés à la recherche dans ce secteur dans le cadre du plan de relance et 2 millions d’euros dans le cadre du Casdar.

J’en viens aux 7 millions d’euros consacrés à la recherche sur les alternatives au glyphosate. Deux possibilités s’offrent à nous : soit l’on utilise les recettes non affectées du Casdar, soit l’on procède par redéploiement, ce que nous avons la capacité de faire. Sur le volet recherche, il convient donc de considérer la globalité des montants.

Je vous garantis que je tiendrai les engagements que je prends, j’y mets un point d’honneur.

Monsieur Joly, vous avez critiqué notre politique forestière. Or le programme 149, « Forêt », augmente. Encore une fois, j’en appelle à votre mémoire de sénateurs, mesdames, messieurs : quand un plan pour la forêt doté de 200 millions d’euros a-t-il été présenté dans cet hémicycle ! (M. François Patriat acquiesce.)

M. Gremillet a fort justement relevé que les Allemands y consacraient sept fois plus d’argent que nous. Or la France compte 40 000 hectares de forêts en proie aux scolytes, quand l’Allemagne en dénombre 280 000. Je pense d’ailleurs que, du point de vue forestier, nous sommes beaucoup plus performants que les Allemands, ce dont je me réjouis.

Madame Pluchet, je suis totalement en phase avec vos propos sur la belle hêtraie de la forêt domaniale de Lyons. La question qu’il faut se poser est la suivante : quelle politique forestière souhaitons-nous ? Nous avons eu un riche débat dans cet hémicycle sur ce sujet.

Vous connaissez ma position. Selon moi, une forêt se protège et se cultive ; elle a un rôle non seulement environnemental, mais aussi économique et sociétal. Aussi, nous devons nous retrouver sur la façon de définir les essences de repeuplement et de reboisement, au regard des usages forestiers dans quarante à cinquante ans. À cet égard, l’un de ces usages est à mes yeux très important : la construction bois.

Monsieur Bacci, la question du carbone dans la forêt est absolument essentielle. Je suis prêt à y retravailler avec vous.

La question des outre-mer a été peu évoquée, sauf par M. Buis. Je salue l’accord que nous avons obtenu grâce aux parlementaires européens sur le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (Posei). Nous avons réussi à obtenir en ce début de semaine le maintien du budget de ce programme, ce qui était très attendu.

Monsieur Labbé, sur le bio, nous avons fait un certain nombre de choix. Je pense à la pérennisation de l’aide à l’installation – je vous remercie des propos que vous avez tenus à cet égard –, à l’augmentation du Fonds Avenir Bio, sur l’Institut de l’agriculture et de l’alimentation biologiques (ITAB) – questions que nous traitons ensemble de manière constructive – et à la pérennisation du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique.

Monsieur Cabanel, vous avez évoqué le sujet très important de l’assurance et du volet assurantiel.

Selon moi, la première des assurances, c’est l’eau et la lutte contre les effets du changement climatique. Par ailleurs, met-on en place un système assurantiel privé ? C’est une première option. La seule manière d’y parvenir est alors d’avoir une base de mutualisation la plus élargie possible.

Aujourd’hui, dans la grande culture, seuls 30 % des agriculteurs sont assurés. Cela limite la base assurantielle et renchérit de facto la prime d’assurance.

La première option consiste à élargir la base. Or vous savez comme moi que rendre le dispositif obligatoire ne fait pas forcément consensus au sein même de la profession.

La seconde option revient à utiliser les outils de la PAC, que la France n’a pas utilisés jusqu’à présent, à savoir le règlement omnibus. C’est un beau débat, que nous devrons avoir tranché d’ici à l’été dans le cadre du plan stratégique national.

Je rebondis sur les propos de M. Gay sur l’aide nutritionnelle pour remercier tous les bénévoles « gilets orange » qui, ce week-end encore, ont énormément travaillé.

Lorsque j’étais ministre chargé de la ville, j’ai édité des bons alimentaires et j’ai, tous les jours, été confronté à la réalité de l’inégalité alimentaire. Cela explique ma persévérance à sauvegarder les aides européennes alimentaires gérées par mon ministère. Des dispositifs ont également été mis en place par le Gouvernement. Vendredi dernier, une aide exceptionnelle d’urgence a été versée à plus de 4 millions de foyers. Par ailleurs, l’accès à une alimentation de qualité dans les cantines est un moyen de lutter contre l’inégalité alimentaire.

Tels sont les éléments de réponse que je tenais à vous apporter, mesdames, messieurs les sénateurs. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP.)

M. François Patriat. Très bien !

Organisation des travaux

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous le savez, je prends toujours la parole à peu près sur le même thème… (Sourires.)

Les missions qui ont déjà été examinées ont donné lieu à des débats nourris. C’est une très bonne chose, cela montre le dynamisme et l’énergie de cette assemblée, mais cela nous a aussi obligés à reporter d’autres missions. Nous n’avons donc plus beaucoup de marges de manœuvre.

Sur la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et sur le compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural », nous allons entamer la discussion de cinquante et un amendements. Il nous faut donc adopter le rythme d’une vingtaine d’amendements par heure, ce qui paraît tout à fait raisonnable.

M. Laurent Duplomb. C’est peu !

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Soyons-y attentifs, y compris vous, monsieur Duplomb, surtout lorsqu’il s’agit d’un sujet comme celui de l’agriculture.

M. Laurent Duplomb. Il y a la TVA en plus ! (Nouveaux sourires.)

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mes chers collègues, je vous remercie de bien vouloir faire preuve de concision lorsque vous présenterez vos amendements, surtout lorsqu’ils sont identiques, ou prendrez la parole pour explication de vote, tout en respectant le temps de débat nécessaire aux amendements les plus emblématiques.

Grâce à cette autogestion, nous parviendrons sans difficulté à tenir ce rythme et à réserver le temps nécessaire à l’examen de la mission « Cohésion des territoires ».

agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Mme la présidente. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », figurant à l’état B.

ÉTAT B

Mme la présidente. L’amendement n° II-857 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Bilhac, Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de compensation pour les exploitations et sociétés vitivinicoles touchées par la sur-taxation imposée par les États-Unis depuis le 18 octobre 2019

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Monsieur le ministre, vous savez que le Sénat est très attaché aux questions relatives à la filière viticole. Je salue d’ailleurs le président du groupe d’études sénatorial Vigne et vins, Daniel Laurent.

Durant cette crise de la covid, la filière est en très haute souffrance, du fait de la fermeture des bars, des restaurants, de l’hôtellerie et du ralentissement des exportations. Les aides sont bloquées à 250 millions d’euros, auxquels il faut ajouter 76 millions de crédit d’impôt HVE et quelques millions d’euros pour les investissements d’agroéquipements.

Les viticulteurs peuvent-ils investir lorsque tant d’entre eux se demandent comment ils pourront payer leurs salariés à la fin du mois et faire manger leurs enfants ? Nous parlons de 500 000 emplois en France !

Nous n’en serions pas là, monsieur le ministre, si la France, avant la crise de la covid, avait assuré son choix commercial envers Airbus.

Je suis très inquiète : la Commission européenne vient d’annoncer 4 milliards d’euros supplémentaires de sanctions douanières envers les États-Unis, décidées le 9 novembre dernier. Je ne pense pas que Joe Biden sera plus clément que Donald Trump à l’égard de nos produits.

L’Association nationale des élus de la vigne et du vin (ANEV), que je copréside, a fait signer une pétition, qui vous a été remise, monsieur le ministre, en vue d’instaurer un fonds de compensation à la taxe Trump. Nous estimons ce manque à gagner à plus de 400 millions d’euros, puisque ce marché a été quasi stoppé.

Cet amendement vise à prévoir un fonds de compensation doté de 200 millions d’euros, ce qui permettrait à ces entreprises, fortement touchées par un choix français que nous devons assumer, de s’en sortir.

Vous savez bien que l’Europe ne fera rien et ne mettra pas en place un tel fonds. Il appartient donc à la France d’assumer ses responsabilités. Nous le devons à la filière viticole.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Segouin, rapporteur spécial. Cet amendement de crédits tend à dégager 200 millions d’euros pour créer un fonds visant à compenser les droits à l’importation institués par les États-Unis – cela s’appelle du protectionnisme – sur la filière viticole.

L’évaluation des pertes subies par les producteurs de vins et spiritueux mériterait d’être précisée par le Gouvernement, de même que la façon dont l’État a pu les couvrir.

J’en profite pour préciser que la capacité de gage sur cette mission s’élève à 200 millions d’euros. Or cela correspond au montant que vous réclamez au travers de cet amendement, ma chère collègue. Aussi, si ce dernier est adopté, il ne sera plus possible d’obtenir des solutions sur les autres thèmes. J’ai, pour ma part, un certain nombre de questions à poser à M. le ministre, parce que je n’ai pas été du tout convaincu par ses arguments sur la compétitivité, sujet qui me tient à cœur.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, sur lequel elle est très impatiente de connaître l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Madame la sénatrice Delattre, je veux souligner votre engagement en faveur de la filière viticole, que je connais de longue date. J’étais encore, il y a peu, dans votre territoire, avec vous, auprès de la profession.

Votre question peut s’envisager sous deux aspects.

Faut-il augmenter les aides ? C’est le premier aspect. Nous avons dégagé une aide de 250 millions d’euros, que l’on est en train de débourser, pour des distillations de crise et du stockage. Est-ce Bruxelles qui décide en la matière ? Non, mais il se trouve que l’on utilise des mécanismes de marché qui consistent, concrètement, à réduire ou à augmenter les stocks, afin de jouer sur le volume, donc in fine sur le prix. Or ces mécanismes doivent nécessairement être vus à l’échelon communautaire. C’est pour cette raison que l’on attendait de Bruxelles un certain nombre d’actes délégués nécessaires pour assurer l’effectivité du dispositif ; nous venons de les obtenir.

Ce dispositif existe donc déjà, mais s’il fallait, demain, l’augmenter et travailler avec la filière pour faire face à d’autres conséquences de la crise, nous le ferions. D’ailleurs, nous réfléchissons toujours avec les professionnels du secteur ; j’étais encore avec eux, voilà quinze jours, pour étudier cette question. Il ne s’agit pas d’inscrire de nouveaux crédits : ce sont des mesures de soutien face à la pandémie de covid qu’il faut, davantage que des mesures relatives au budget général de l’agriculture.

Le second aspect, très important à mes yeux, a trait au différend relatif à Airbus. Oui, la Commission européenne a mis sur la table, à notre demande, les 4 milliards de dollars de taxe, parce que, vous l’avez souligné, le problème n’est pas seulement lié à un président, il est lié à une administration.

Par conséquent, pour susciter l’apaisement, il faut d’abord montrer que nous ne laisserons pas faire. Telle est la stratégie retenue et, pour avoir eu l’occasion de travailler régulièrement avec l’administration américaine, je pense que c’est la bonne.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. Madame la présidente, l’adoption de cet amendement rendrait-elle les amendements suivants sans objet ? Cela aurait une influence sur notre vote !

Mme la présidente. Non, mon cher collègue, l’adoption de cet amendement serait sans incidence sur le sort des amendements suivants.

Je mets aux voix l’amendement n° II-857 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de vingt amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-729 rectifié, présenté par MM. Montaugé, Tissot, P. Joly et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Serge Mérillou.

M. Serge Mérillou. Cet amendement s’appuie sur une proposition de la Convection citoyenne pour le climat, soutenue fortement par la Fondation Nicolas Hulot, par le Secours catholique et par le réseau interprofessionnel de la restauration collective, Restau’Co.

Il s’agit d’accélérer la transition alimentaire et agricole, en mettant en place une prime à l’investissement, afin que les établissements puissent s’équiper en matériel, former leur personnel et mener des campagnes de sensibilisation, dans le but d’atteindre les objectifs de la loi Égalim. Cette loi a fixé, pour le 1^er janvier 2022, un objectif de 50 % de produits durables et de qualité en restauration collective, dont 20 % devront être issus de l’agriculture biologique.

Cet amendement vise ainsi à pérenniser pour plusieurs années, au travers du plan de relance, le soutien de 1 500 communes à hauteur de 50 millions d’euros sur deux ans. S’il s’agit d’une première étape importante, cet investissement ne suffira pas pour tirer la commande publique vers le haut et instaurer une boucle vertueuse, car le budget global nécessaire pour la conversion de la restauration collective s’élève à 330 millions d’euros. Cette première étape est donc nécessaire, mais non suffisante pour atteindre les objectifs de la loi Égalim.

Mme la présidente. L’amendement n° II-719 rectifié, présenté par MM. Montaugé, Tissot, P. Joly et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien exceptionnel pour les cultures de betteraves à sucre

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement traduit la position des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain sur la question de la réautorisation des néonicotinoïdes pour la filière de la betterave sucrière.

Au mois d’octobre dernier, le Parlement a examiné le projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières. Ce texte vise à réautoriser les néonicotinoïdes jusqu’en 2023 pour cette filière, afin de lutter contre une infestation massive de pucerons vecteurs de la jaunisse.

Les sénateurs Socialistes, Écologistes et Républicains se sont opposés massivement à ce projet de loi, qui constitue une régression environnementale majeure. Ils considèrent que le Gouvernement a fait le choix de la facilité en réautorisant un pesticide dangereux pour l’environnement et pour la biodiversité.

D’autres réponses auraient pu être apportées à la filière. Comme vous l’évoquiez vous-même à l’Assemblée nationale, monsieur le ministre, le 28 juillet 2020, lors des questions d’actualité au Gouvernement, il existait deux solutions : réautoriser les néonicotinoïdes ou mettre en place un soutien financier massif pour la filière afin de compenser les pertes et prévoir la transition.

Les parlementaires socialistes plaidaient pour le second choix. Au mois d’octobre dernier, ils ont proposé de mettre en place un plan spécifique visant à sortir la filière de la crise et reposant sur trois piliers : l’innovation commerciale, l’innovation économique et sociale et l’innovation agroécologique. Cette proposition a été rejetée le 30 octobre dernier et un accord a été trouvé en commission mixte paritaire sur le projet de loi.

Considérant que ce projet de loi ne respectait pas plusieurs dispositions de la Constitution, nous avons déposé, avec plusieurs autres groupes de gauche, un recours devant le Conseil Constitutionnel. Dans l’attente de cette décision que nous espérons en notre faveur et afin d’être en phase avec les propositions que nous défendions en séance publique, nous proposons de créer un fonds exceptionnel de 100 millions d’euros pour soutenir la filière sans réautoriser les néonicotinoïdes.

Mme la présidente. L’amendement n° II-889 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement s’inspire d’une proposition de la Convention citoyenne pour le climat qui reprend ce que nous, écologistes, demandions depuis longtemps. Nous en sommes donc satisfaits.

À propos de convention citoyenne, le Gouvernement a souhaité mettre en place des réunions entre citoyens et parlementaires. Si les députés y participent, les sénateurs en sont absents. Nous avons saisi le président Larcher à ce sujet et espérons obtenir son soutien pour que le Sénat y soit intégré.

Cet amendement vise à accorder une prime à l’investissement permettant aux établissements de s’équiper en matériel, de former leur personnel et de mener des campagnes de sensibilisation, afin d’atteindre les objectifs de la loi Égalim.

Sur le terrain, ces objectifs sont loin d’être atteints. Les derniers chiffres de l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique, l’Agence Bio, indiquent que 4,5 % des repas servis sont bio, alors que la loi fixe un objectif d’au moins 50 % de produits sous signe de qualité et de 20 % de produits bio d’ici à 2022. Il faut vraiment y mettre les moyens.

La restauration collective doit aussi être un levier pour relocaliser notre alimentation. À l’heure où une partie croissante de nos agriculteurs aimerait pouvoir répondre aux attentes sociétales relatives à l’alimentation, on se rend compte que ces derniers sont broyés par la concurrence internationale. En effet, on continue de trouver des produits importés et de mauvaise qualité dans la restauration collective publique.

Nous pourrions pourtant trouver des débouchés rémunérateurs pour nos agriculteurs, avec des produits locaux et de qualité. Il faut engager des moyens pour enclencher une véritable boucle vertueuse. Une fois la transition vers le bio et le local réalisée, le repas ne coûtera pas plus cher. Ces moyens sont de véritables investissements pour l’avenir, dans l’intérêt de nos agriculteurs et éleveurs.

Cet amendement tend donc à augmenter les financements prévus par le plan de relance de 50 millions d’euros, pour encourager les collectivités à développer une alimentation saine, durable, de qualité et locale dans la restauration collective.

Mme la présidente. L’amendement n° II-474, présenté par M. Duplomb, Mme Férat et M. Tissot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, lors de mon intervention en discussion générale, je vous ai proposé un coup de main. Le voici : c’est cet amendement ! (Sourires.)

Le compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » dispose de trois réserves annuelles : les 10 millions d’euros pour 2021, les 7 millions d’euros de cette année et les 4 millions d’euros de 2019, soit 21 millions d’euros au total. Vous nous avez indiqué que, sur ces 21 millions d’euros, 7 millions seraient affectés au glyphosate et 2 millions d’euros aux néonicotinoïdes, puisque 5 millions d’euros seront financés par le plan de relance, avez-vous dit. Il reste donc 12 millions d’euros.

Pour que votre budget soit sincère et fidèle à ce que vous nous avez indiqué, nous vous proposons d’affecter ces 12 millions d’euros aux filières en difficulté, qui sont dans l’impasse technique, comme la betterave ou d’autres.

Par ailleurs, il me semble que l’on pourrait trouver un accord à ce sujet et financer un diagnostic du sol de la totalité de nos terrains agricoles, de façon à connaître la réalité de leur fertilité et savoir si l’agriculture conventionnelle favorise ou non cette fertilité. De tels diagnostics pourraient donner une bonne image des politiques que nous avons conduites ou que nous pourrions conduire. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Primas. Très bien !

Mme la présidente. L’amendement n° II-924 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Cuypers, Mme Deromedi, MM. Rietmann, Perrin, Panunzi et D. Laurent, Mmes Belrhiti, Joseph, Chauvin et Drexler, MM. Laménie, Bacci et Cambon, Mmes Pluchet et Ventalon, MM. Darnaud et B. Fournier, Mme Richer, M. Lefèvre, Mmes L. Darcos, Puissat et Gruny, MM. E. Blanc, Sido et Chaize, Mme M. Mercier et MM. de Nicolaÿ, Savary, Chatillon et Guené, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Cet amendement va dans le même sens que le précédent.

Le compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » est véritablement l’élément stratégique qui accompagne la recherche prise en charge par les paysans. Or nous faisons aujourd’hui face à des défis stratégiques – nous les avons évoqués –, comme la disparition de molécules ou le bien-être animal. Nous devons donc accompagner la recherche appliquée, à tous les échelons, au travers de ce compte d’affectation spéciale.

Ainsi, cet amendement vise tout simplement à nous permettre d’être au rendez-vous en matière d’accompagnement de l’agriculture et d’être en ligne avec nos exigences, que nous exprimons régulièrement par nos votes.

Mme la présidente. L’amendement n° II-925 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Cuypers, Mme Deromedi, MM. Rietmann, Perrin, Panunzi et D. Laurent, Mmes Belrhiti, Joseph, Chauvin et Drexler, MM. Laménie, Bacci et Cambon, Mmes Pluchet et Ventalon, MM. Darnaud, Pointereau et B. Fournier, Mmes Lassarade et Richer, M. Lefèvre, Mmes L. Darcos, Puissat et Gruny, MM. E. Blanc, Sido et Chaize, Mme M. Mercier et MM. de Nicolaÿ, Savary, Chatillon et Guené, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Recherche et développement en agriculture

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. C’est le même esprit que l’amendement défendu par le rapporteur pour avis.

Dans la mesure où des crédits ne sont pas consommés, cet amendement vise à créer une ligne pour que cet argent, payé par les paysans, puisse être consacré à la recherche appliquée.

Mme la présidente. L’amendement n° II-774 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Montaugé, Tissot, P. Joly et Kanner, Mme Jasmin, M. Lurel, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne. Cet amendement peut paraître satisfait, car – la nouvelle est tombée la semaine dernière – le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (Posei) a pu être sauvé. Il serait malhonnête et injuste de ma part de ne pas reconnaître que le Gouvernement s’est impliqué dans cette affaire.

Je dois admettre que d’importants efforts ont été fournis et qu’un travail important a été accompli aux ministères de l’agriculture et des outre-mer, ce qui a permis à la France de sauver cette « aide » à l’échelon européen. Vous connaissez mon aversion pour ce genre de mots : ce n’est ni une aide ni un avantage, puisqu’il s’agit de rétablir l’équité.

On ne peut donc pas légitimement dire, alors que l’on nous demande par ailleurs de tendre vers l’autonomie alimentaire – ce que je trouve très pertinent –, que cette aide à l’éloignement qui permet de compenser les coûts ait pu être réduite.

Puisque l’on a sauvé la mise, mon amendement devient un amendement d’appel. Je demande que la vigilance soit toujours de mise, à tous les échelons, pour qu’aucun acquis ne soit perdu dans cette trajectoire vertueuse vers l’autonomie alimentaire et vers la meilleure rémunération des producteurs, sur laquelle nous nous sommes embarqués avec foi et détermination.

Mme la présidente. L’amendement n° II-773 rectifié bis, présenté par M. Antiste, Mme Conconne, MM. Montaugé, Tissot, P. Joly et Kanner, Mme Jasmin, M. Lurel, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Cet amendement vise à relever de 5 millions d’euros les crédits du fonds du comité interministériel des outre-mer, le CIOM.

Durant toute l’année 2020, les producteurs agricoles des régions et collectivités d’outre-mer ont démontré que la production locale jouait un rôle essentiel dans nos territoires, puisque, lors de cette crise sanitaire et en dépit des difficultés d’approvisionnement qui en découlaient, ils ont continué de ravitailler nos populations en viande, fruits et légumes frais.

Malgré cette démonstration du besoin vital qu’ont nos régions de bénéficier d’une production locale forte, le Gouvernement peine, depuis plus d’un an, à répondre à la demande des filières de revaloriser les fonds du CIOM.

Pourtant, lors de sa visite à La Réunion au mois d’octobre 2019, le Président de la République a annoncé la préservation et la revalorisation du fonds du CIOM. Au grand désarroi des filières concernées, cette promesse présidentielle n’a pas été suivie d’effets budgétaires immédiats, ni dans la loi de finances pour 2020 ni dans les lois de finances rectificatives discutées dernièrement.

Aujourd’hui, une enveloppe de 43 millions d’euros pour le fonds du CIOM pour 2021 est prévue dans le budget de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». Il semblerait que 3 millions d’euros supplémentaires aient été apportés par les fonds du ministère des outre-mer, alors que les 2 millions d’euros restants auraient dû être versés par le ministère du travail.

Il est regrettable que l’intégralité des fonds dédiés au fonds du CIOM ne provienne pas exclusivement de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », dont relève théoriquement l’aide à l’agriculture prévue par le CIOM.

De plus, les retards d’application de la promesse du Président de la République, qui s’ajoutent à la crise sanitaire que nous traversons encore, ont renforcé un peu plus la grande précarité de nos agriculteurs.

C’est pourquoi, en addition aux 3 millions d’euros qui semblent avoir été ajoutés aux fonds du CIOM, il est nécessaire de soutenir les exploitants agricoles bénéficiaires en augmentant les crédits de 5 millions d’euros supplémentaires, afin d’accompagner au mieux la relance du secteur agricole dans nos régions.

Mme la présidente. L’amendement n° II-893 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement reprend également les travaux de la Convention citoyenne pour le climat, qui estime, dans son rapport, que les « forêts étant indispensables pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre et pour la sauvegarde de notre biodiversité, son entretien et sa surveillance sont primordiaux. Il est donc de ce fait impératif de pérenniser l’existence de l’Office national des forêts (ONF) et d’en augmenter les effectifs ».

Le respect de cette proposition ne semble pas entrer dans les intentions du Gouvernement. En effet, à l’Assemblée nationale, c’est contre l’avis du Gouvernement que le vote d’un amendement a permis de revenir sur la suppression, initialement prévue dans le projet de loi de finances, de 95 emplois à équivalent temps plein (ETP) dans les effectifs de l’ONF.

L’adoption de cet amendement est un premier pas, mais nous estimons qu’il faut aller plus loin. La Convention citoyenne pour le climat l’a bien identifié : l’Office national des forêts doit jouer pleinement son rôle face aux défis auxquels sont confrontés nos espaces forestiers, qui sont aujourd’hui mis en péril par le réchauffement climatique et qui font l’objet de fortes attentes sociétales. De plus, cet opérateur aura un rôle à jouer pour mettre en œuvre le plan de relance, qui comporte un volet relatif à la forêt doté de 150 millions d’euros.

Or l’ONF est passé de plus de 15 000 emplois en 1985 à tout juste 8 000 aujourd’hui. Rien qu’en 2019, ses effectifs ont été amputés de 400 postes, soit d’un emploi sur vingt. Hier encore, dans un article de Libération, on apprenait l’existence d’un projet de filialisation des missions d’intérêt général de l’ONF et d’externalisation de leurs travaux forestiers, ce qui conduirait à la suppression de plus de 600 emplois et à la fragilisation supplémentaire de la protection environnementale.

Cet amendement a donc pour objet l’augmentation de 80 ETP pour l’ONF, afin de commencer à enrayer la pression financière dont souffre l’établissement.

Mme la présidente. L’amendement n° II-915, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Antiste, Montaugé, Tissot, P. Joly et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Mes deux collègues Antiste et Conconne ont défendu avec brio des amendements visant à abonder davantage le fonds du CIOM.

Depuis 2009 – c’est-à-dire onze années ! –, ce fonds n’a pas évolué. Il était alors doté de 40 millions d’euros, ce qui correspondrait, en tenant compte de l’inflation, à environ 45 millions d’euros. Voilà pourquoi nous avons déposé ces amendements.

Quel est le résultat de cette situation ? Depuis onze ans, nous avons des stabilisateurs budgétaires, mais, comme l’enveloppe est faible, la diversification et le développement de l’élevage sont contraints. On ne peut plus faire mieux.

Ainsi, demander au ministère de l’agriculture – c’est son devoir – ou au ministère des outre-mer de porter l’enveloppe à 45 millions d’euros est une bonne chose.

Pour finir, je tiens à féliciter le ministre et le Gouvernement pour leur engagement sur le Posei et je m’associe pleinement aux propos de Catherine Conconne. Il y a tout de même un bémol : on a réussi à maintenir le dispositif pour 2021 et 2022, mais, à partir de 2023, on demandera que toutes les enveloppes nationales abondent les fonds de l’outre-mer. Ce sera un autre débat. Aussi, monsieur le ministre, le combat n’est-il pas terminé : il faudra le poursuivre.

Nous demandons donc 2 millions d’euros, au travers de cet amendement de repli par rapport aux amendements n^os II-774 rectifié et II-773 rectifié bis.

Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-124 rectifié ter est présenté par Mme Lassarade, MM. Somon et Courtial, Mme Lopez, MM. Bonnus et Panunzi, Mmes Dumont et Belrhiti, MM. Chatillon, Piednoir, Calvet, Milon, Grosperrin, Brisson et Charon, Mmes Goy-Chavent et Garriaud-Maylam, M. Laménie, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, MM. Bacci et Belin, Mmes M. Mercier et Gruny, M. Pellevat, Mme Imbert, MM. E. Blanc et Meurant, Mme de Cidrac, MM. Karoutchi et Bonhomme et Mme Bellurot.

L’amendement n° II-410 rectifié ter est présenté par Mme Vermeillet, M. Janssens, Mme Vérien, MM. Bonnecarrère, Maurey, J.M. Arnaud, Longeot, Levi et Détraigne, Mme Doineau, M. Mizzon, Mme Perrot, MM. P. Martin et Canevet, Mme Sollogoub, MM. Chauvet et Kern, Mme Saint-Pé, M. Vanlerenberghe, Mmes de La Provôté et Gatel, M. Moga et Mme Billon.

L’amendement n° II-533 rectifié ter est présenté par MM. Delcros et Laugier, Mme Létard, M. Henno, Mme C. Fournier et MM. Folliot et Le Nay.

L’amendement n° II-816 rectifié est présenté par Mme N. Delattre et MM. Gold, Requier, Artano, Bilhac, Guiol et Roux.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° II-124 rectifié ter.

Mme Florence Lassarade. Les rapporteurs spéciaux de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ont souhaité appeler notre attention sur l’opportunité de maintenir, en 2021, les équivalents temps plein travaillé (ETPT) sous plafond au sein de l’Office national des forêts et du Centre national de la propriété forestière, dans un contexte où la forêt et la filière du bois sont profondément menacées, du point de vue écologique et économique.

L’adoption de l’amendement n° II-1665 des rapporteurs spéciaux de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Anne-Laure Cattelot et Hervé Pellois, le 30 octobre dernier, a permis de rétablir les conditions budgétaires permettant d’annuler la diminution de 95 ETPT du plafond d’emploi de l’ONF.

En revanche, l’amendement n° II-1666, présenté par les mêmes rapporteurs spéciaux avec des arguments identiques, tendant au maintien de 3 ETPT au sein du Centre national de la propriété forestière, n’a pas été adopté. Or cet établissement est confronté à une situation de crise durable, qui affecte les forêts privées, avec des moyens humains très modestes, déjà considérablement réduits dans les années précédentes.

Cet organisme compte, en 2020, 341 agents permanents pour intervenir sur les trois quarts de la forêt du territoire métropolitain, soit 12 millions d’hectares, et auprès de 3,5 millions de propriétaires forestiers. Il a donc plus que jamais besoin de moyens humains pour mener une politique forestière ambitieuse.

Aussi, cet amendement tend à maintenir les effectifs du CNPF au niveau de 2020. Il est pris pour hypothèse conventionnelle que le coût de réembauche de ces postes est de 210 000 euros. En raison des règles touchant à la recevabilité financière des initiatives parlementaires, cet amendement vise également à minorer de 210 000 euros l’action 4, Moyens communs, du programme 215, « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », afin de majorer d’autant l’action 26, Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois, du programme 149, « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture ».

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° II-410 rectifié ter.

Mme Sylvie Vermeillet. Je me contente d’ajouter que nous avons besoin d’une filière bois compétitive et locale. Or le morcellement de la forêt privée française ne concourt pas à l’essor de la filière, chacun le sait. La mission du CNPF est donc considérable.

Sans aller jusqu’à demander à l’État de donner au CNPF des moyens supplémentaires, on peut au moins lui demander de ne pas lui en enlever. Tel est l’objet de cet amendement à 210 000 euros. Je pense que la forêt française pourra compter sur chacun de nous.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° II-533 rectifié ter.

M. Bernard Delcros. Plusieurs orateurs ont rappelé, lors de la discussion générale puis à l’occasion de l’examen des amendements précédents, les enjeux attachés à l’espace forestier de notre pays et les défis que doit relever la forêt ainsi que les difficultés qu’elle rencontre du point de vue écologique – le réchauffement climatique – et, par voie de conséquence, économique.

Dans un tel contexte, alors que la forêt doit être repensée, il convient de maintenir les moyens des deux grands gestionnaires de l’espace forestier : l’ONF, pour la forêt publique, et le CNPF, pour la forêt privée. Les moyens de l’ONF ont été maintenus par l’Assemblée nationale. Il faut aujourd’hui transformer l’essai, en permettant au CNPF de conserver ses moyens.

L’enjeu financier n’est pas considérable – on parle de 3 ETP et de 210 000 euros –, mais l’enjeu pour la forêt française privée est important, car, Sylvie Vermeillet l’a rappelé, celle-ci très morcelée : elle représente les trois quarts de la forêt française, avec 12 millions d’hectares répartis entre plus de 3 millions de propriétaires.

Ce n’est pas au moment où tout le travail reste à faire pour repenser l’avenir des espaces forestiers qu’il faut diminuer les moyens de cette institution.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° II-816 rectifié.

Mme Nathalie Delattre. Cet amendement a été excellemment défendu.

Florence Lassarade l’a souligné : c’est un enjeu capital pour nous, en Gironde, à côté de la viticulture. Le pôle sylvicole mérite donc tout notre soutien.

Mme la présidente. Les cinq amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-196 rectifié est présenté par Mme Loisier, MM. Longeot, L. Hervé, Bonneau, Maurey et Bonnecarrère, Mme Saint-Pé, MM. Henno et Louault, Mmes Vermeillet, Jacquemet, Létard et Guidez, M. Canevet, Mme Perrot, M. Janssens, Mme Gatel, MM. P. Martin, Capo-Canellas et Chauvet, Mme Morin-Desailly et MM. Folliot et Le Nay.

L’amendement n° II-713 rectifié bis est présenté par M. Favreau, Mme Pluchet, M. Mouiller, Mme Drexler, MM. D. Laurent, Vogel, Babary, Bouchet, Houpert et Courtial, Mmes Dumont et Deromedi, MM. Cardoux et Charon, Mme Goy-Chavent, M. Bacci, Mme Raimond-Pavero, MM. Cuypers et Chatillon, Mmes Noël, Garriaud-Maylam et Joseph, M. Longuet, Mme Gruny et M. Gremillet.

L’amendement n° II-717 rectifié bis est présenté par MM. Chaize et Cambon, Mme Di Folco, M. Rapin, Mme Bellurot, M. Daubresse, Mme Micouleau, M. Laménie, Mmes M. Mercier, Richer et Puissat et M. Courtial.

L’amendement n° II-730 est présenté par MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, Tissot, P. Joly et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau et Pla, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-836 rectifié bis est présenté par MM. Sautarel, Somon, Brisson, Lefèvre et Laménie, Mme Ventalon, MM. Darnaud et Savary, Mme L. Darcos, MM. Rietmann, Perrin, C. Vial, Milon, Guené, Savin, Belin, B. Fournier et Sido, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Genet et Bonhomme.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° II-196 rectifié.

Mme Anne-Catherine Loisier. Ces amendements identiques portent sur le même sujet que les précédents.

Pour compléter les arguments avancés par mes collègues, j’ajoute que, afin de mettre en œuvre votre plan de relance forestier, monsieur le ministre, et d’aller à la rencontre des 3,5 millions de petits propriétaires forestiers, nous avons besoin de moyens et de ces 341 agents du CNPF, dans les territoires.

Pour entrer dans les critères d’éligibilité du plan de relance, il faut regrouper les travaux, puisqu’il faut atteindre un minimum de 1 million d’euros sur 300 hectares. Par conséquent, si les agents du CNPF ne sont pas là, en lien avec les entreprises de travaux forestiers, qui postuleront à ce plan, un certain nombre de petits propriétaires ne s’inscriront pas dans cette démarche.

Cet apport d’ingénierie est absolument essentiel pour faire prendre conscience à ces petits propriétaires, dans les territoires, de l’enjeu d’une gestion forestière durable, ainsi que du reboisement et du repeuplement de leur parcelle.

Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° II-713 rectifié bis.

M. Gilbert Favreau. J’apporte à mon tour mon soutien au Centre national de la propriété forestière, qui est bien le complément naturel et nécessaire de l’ONF. Si ces deux structures ont des natures juridiques différentes, le CNPF accomplit un travail remarquable, qui mérite le maintien du personnel dont il a besoin.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° II-717 rectifié bis.

M. Patrick Chaize. J’insiste moi aussi sur cet amendement, qui porte sur un faible montant.

La forêt subit une pandémie. Avec ce montant modeste au regard des dépenses que l’on engage sur d’autres sujets, on peut lui apporter un soutien absolument nécessaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° II-730.

M. Christian Redon-Sarrazy. Le maintien de 3 agents du CNPF représente 210 000 euros. Si l’incidence budgétaire est minime, l’enjeu est important pour maintenir la capacité de cette structure à intervenir auprès de la forêt privée.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° II-836 rectifié bis.

M. Stéphane Sautarel. Étant le neuvième intervenant sur le même sujet et le développement durable se nourrissant de frugalité, je considère que cet amendement est défendu ! (Exclamations amusées.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-424 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Decool, A. Marc, Wattebled, Capus et Laménie, Mme Guillotin, M. Vogel, Mmes Garriaud-Maylam, Guidez, Billon et Drexler et MM. Bouchet, Moga, Chatillon, Gueret et Paccaud, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. Cet amendement est sensiblement le même, puisqu’il vise à maintenir les 3 ETP du CNPF qui sont supprimés. Ces agents sont indispensables pour animer le réseau de la forêt privée dans nos territoires, afin que ceux-ci puissent bénéficier du plan de relance.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Segouin, rapporteur spécial. J’émets l’avis de la commission sur tous les amendements qui concernent le programme 149, « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture ».

L’amendement n° II-729 rectifié vise à dégager 115 millions d’euros pour accompagner l’objectif d’amélioration de la qualité des repas en restauration collective. Le soutien aux producteurs bio est très inférieur à celui qui est demandé. Toutefois, cela a été souligné, du fait des limites de la production de bio française, l’objectif ne sera pas atteint sans un recours massif aux importations, ce qui serait bien dommage. Il convient donc de développer d’abord la filière pour accéder à cette évolution. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° II-719 rectifié vise à soutenir la filière de la betterave à sucre à hauteur de 100 millions d’euros, dans le cas où la réintroduction des néonicotinoïdes n’aurait pas été votée. Le Sénat en a voulu autrement. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

L’amendement n° II-889 rectifié vise à dégager 50 millions d’euros pour accompagner l’objectif d’amélioration de la qualité des repas. Quand bien même le montant de cette disposition change, la position de la commission reste défavorable.

L’amendement n° II-474 vise à créer une ligne de crédit de 21 millions d’euros pour la recherche en agriculture au sein du programme 149. Il s’agit de compenser la diminution du Casdar de 10 millions ainsi que de prévoir des besoins de recherche supplémentaires sur les glyphosates et la betterave.

Sur ce sujet, il nous faut connaître l’avis du Gouvernement, même si le ministre en a parlé dans son discours général. La commission demande toutefois le retrait de cet amendement.

L’amendement n° II-924 rectifié bis tend à insérer une ligne de crédit, non pas de 21 millions d’euros, mais de 10 millions. Là encore, la commission, qui demande le retrait de cet amendement, souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

L’amendement n° II-774 rectifié vise à inscrire 11 millions d’euros dans le budget du programme 149, si jamais le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (Poséi) n’était plus pris en charge par l’Union européenne. Dans la mesure où cette demande est satisfaite, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° II-773 rectifié bis vise à ouvrir 5 millions d’euros supplémentaires pour les mesures agricoles du CIOM. Par rapport à 2020, les crédits ont été portés à 43 millions d’euros, ce qui correspond à une augmentation de 3 millions d’euros. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

L’amendement n° II-915 a un objet similaire, à la différence près que la somme est de 2 millions d’euros. La commission en demande donc le retrait.

Je laisse maintenant Patrice Joly émettre l’avis de la commission sur les amendements relatifs à la forêt.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Patrice Joly, rapporteur spécial. Cela été abondamment évoqué : les enjeux de la forêt en matière sanitaire et environnementale sont importants et, à cet égard, les besoins de repeuplement sont devant nous.

Nous connaissons également l’importance de la valorisation de la filière bois. Celle-ci est fragile et ne consomme pas, aujourd’hui, l’accroissement naturel de la forêt.

Par ailleurs, M. le ministre nous apportera sûrement des précisions sur les perspectives du futur contrat d’objectifs et de performance de l’ONF ainsi que sur cette rumeur de filialisation.

Même s’il est légitime, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-893 rectifié.

Sans revenir sur tout ce qui a été dit à son sujet, je rappelle que le CNPF soutient la forêt privée, notamment en termes d’ingénierie. Nous avons besoin que vous précisiez, monsieur le ministre, comment tirer parti des moyens dédiés dans le cadre du plan de relance.

Toutefois, la commission des finances demande le retrait des amendements identiques n^os II-124 rectifié ter, II-410 rectifié ter, II-553 rectifié ter et II-816 rectifié, des amendements identiques n^os II-196 rectifié, II-713 rectifié bis, II-717 rectifié bis, II-730, et II-836 rectifié bis, ainsi que de l’amendement n° II-424 rectifié. Tous visent à proposer des crédits supplémentaires dans la perspective de recruter 3 agents, d’un montant de 210 000 euros pour les deux séries d’amendements identiques et de 117 000 euros pour l’amendement n° II-424 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Le Gouvernement demande le retrait des amendements n^os II-729 rectifié et II-889 rectifié, qui sont tous deux relatifs à l’alimentation locale, dans la mesure où ils sont satisfaits.

Nous sommes d’accord sur l’objectif. Le plan de relance a mis en place des financements très importants, que vous avez d’ailleurs salués : 80 millions d’euros pour l’alimentation territoriale, 50 millions d’euros pour les cantines, 30 millions d’euros pour l’alimentation durable et locale. Viennent s’y ajouter d’autres dispositifs qui n’emportent pas l’adhésion de Joël Labbé. J’ai ainsi fait le choix d’augmenter de 50 % le Fonds Avenir Bio et de créer, en parallèle, la certification agriculture à haute valeur environnementale (HVE) tout en pérennisant le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique.

Vous demandez des financements supplémentaires, alors que nous avons déjà un beau défi devant nous : dans le cadre du plan de relance, 160 millions d’euros sont prévus pour des projets qu’il faut maintenant instruire, mettre en œuvre et décaisser.

Je ne reviens pas sur la problématique de la betterave, Jean-Claude Tissot connaît bien ma position. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° II-729 rectifié.

J’ai entendu le brillant exposé de Laurent Duplomb sur le Casdar et j’ai bien compris l’intérêt que vous lui accordiez, mesdames, messieurs les sénateurs : vous l’avez tous souligné ! (Sourires.) Je propose d’utiliser, par voie réglementaire, le solde des recettes affectées au Casdar qui ne sont pas utilisées aujourd’hui. Cela donne d’ailleurs lieu à un débat avec mon collègue de Bercy. C’est une piste ; une autre option consiste à procéder par redéploiement.

Je ne reviens pas sur les raisons qui m’ont conduit à diminuer le Casdar. Je sais que ce n’est pas le chemin préconisé par cette Haute Assemblée, mais c’est celui que j’ai fixé.

Je remercie Mme Conconne et M. Lurel de leurs propos. Le combat a été collégial et transpartisan, et nous avons obtenu le maintien du fonds du Poséi, ce qui n’était vraiment pas gagné d’avance. J’ai beaucoup bataillé à ce sujet avec mes homologues européens, à l’instar de Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer, et de Clément Beaune, secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

Je souligne également que le Président de la République a eu de nombreux contacts, à très haut niveau, sur ce sujet précis. Je peux garantir qu’il a beaucoup mouillé la chemise et que les parlementaires européens de tous bords politiques se sont également fortement impliqués pour obtenir le maintien de ce fonds.

Je le répète, ce n’était pas gagné d’avance. Pour moi, c’était indispensable car, comme vous l’avez fait remarquer, madame la sénatrice, ce n’était pas une question de financement. Il s’agissait de savoir si le fonds du Poséi, qui aide à la souveraineté locale, devait figurer dans les budgets des politiques agricoles des États membres ou faire l’objet d’un budget à part.

Le financement n’a jamais été remis en cause en tant que tel. En revanche, le signal politique renvoyé par l’Union européenne aux territoires ultramarins importe : considère-t-elle que les territoires ultramarins sont une richesse et méritent d’avoir des programmes dédiés ou pas ?

La conception du Président de la République à ce sujet est très claire : l’Union européenne doit reconnaître la richesse des territoires ultramarins. C’est pour cette raison que le Président de la République s’est beaucoup mobilisé et que nous avons obtenu gain de cause.

Je veux démentir avec force l’article de Libération que vous avez cité. Jamais je n’autoriserai une filialisation de l’ONF. Jamais !

M. Fabien Gay. Cela va mieux en le disant !

M. Julien Denormandie, ministre. Je serai plus transparent encore : j’ai même découvert ces idées en lisant cet article ! Autant vous dire que je m’y opposerai : il n’est pas question de filialiser les métiers forestiers de l’ONF. Par ailleurs, cette option n’a jamais été sur la table à l’occasion du débat sur le contrat d’objectifs et de performance (COP) de l’ONF.

J’ignore qui est à l’origine de ces racontars, mais, en tant que ministre de la forêt, je m’opposerai à cette filialisation. Je crois en l’ONF et salue les femmes et les hommes qui y travaillent. Le savoir-faire de l’ONF est une chance et une richesse pour notre pays. Les défis sont grands, leur résorption ne passera pas par les filialisations annoncées dans cet article.

M. Olivier Jacquin. Donc avis favorable ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)

M. Julien Denormandie, ministre. La trajectoire des plafonds d’emploi doit concerner l’ensemble des organismes publics ; dans le cas contraire, aucune réduction d’impôt n’est possible. Cela étant, dans la mesure où les amendements concernant le CNPF émanent de nombreux groupes, je me doute que cet argumentaire aura peu de poids ! (M. François Patriat applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Maurice Antiste, pour explication de vote.

M. Maurice Antiste. Monsieur le ministre, j’ai beau avoir été attentif, je n’ai pas l’impression que vous ayez émis un avis sur l’amendement n° II-773 rectifié bis. Vous avez certainement oublié de dire que vous y étiez très favorable, car l’émotion était trop forte ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. Je vous prie de m’excuser, monsieur le sénateur. J’ai été emporté par le Poséi qui a eu raison de ma réponse sur le CIOM. (Nouveaux sourires.)

En 2020, nous avons pris l’engagement de porter le CIOM à 45 millions d’euros, 43 millions d’euros devant venir du budget de l’agriculture, le reste émanant du budget des outre-mer. Dans le budget actuel, nous avons tenu parole sans avoir à passer par une mécanique budgétaire d’abondement par le ministère des outre-mer. Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait des amendements n^os II-773 rectifié bis et II-915.

Je sais que ce budget n’a pas augmenté. Reste qu’il augmente dans les lignes du ministère de l’agriculture dans la mesure où, pour gagner en visibilité, nous avons cessé de l’inscrire sur les budgets de différents ministères.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Monsieur le ministre, je vous ai écouté attentivement pendant la discussion générale. Si votre discours est cohérent, même si je ne le partage pas totalement, vous n’avez rien dit sur l’ONF.

Je remercie donc Joël Labbé d’avoir déposé l’amendement n° II-893 rectifié qui vous a donné l’occasion de nous rassurer sur la question de la filialisation de l’ONF, évoquée par cet article. J’étais extrêmement inquiet, car nous avons particulièrement besoin de cette administration du temps long, comme j’aime à le dire.

Je n’ai pas entendu votre avis sur cet amendement. Il ne peut être que favorable, au regard des propos que vous avez tenus à l’égard de cet établissement. Vos deux prédécesseurs, par un système de déficit organisé de son budget, ont inoculé le virus de la rage à l’ONF et l’on se demande qui abattra aujourd’hui cet opérateur sous le prétexte de cette rage qu’il aura contractée, non pas accidentellement, mais intentionnellement. C’est pour cette raison que je voterai cet amendement.

Je rappelle également l’engagement du Président Macron à soutenir des propositions de la Conférence citoyenne sur le climat, ce qui vous oblige, par cohérence, à émettre cet avis favorable.

Mon département de Meurthe-et-Moselle étant l’un de ceux qui comportent le plus de communes forestières, je constate au quotidien, à l’instar des maires, une dégradation forte du service public forestier. Il crève, en même temps que nos forêts, du manque de moyens.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. Madame la présidente, intervenons-nous sur tous les amendements en discussion commune ou bien aurons-nous l’occasion de revenir sur chacun d’eux séparément ?

Mme la présidente. Vos explications de vote valent pour l’ensemble des amendements en discussion commune, mon cher collègue.

M. Laurent Duplomb. Je vous remercie de cette précision, madame la présidente.

Monsieur le ministre, si vous voulez que nous puissions lutter contre Bercy, laissez-nous voter cet amendement ! Vous aurez tous les éléments et toutes les explications nécessaires pour plier le bras à Bercy ! Ces 21 millions d’euros sont les nôtres : c’est l’argent des cotisations des agriculteurs.

J’entends bien qu’une taxe affectée, une fois payée, devient de l’argent public, mais ces agriculteurs ont cotisé pour abonder le Casdar. Ces fonds étaient tracés.

Nous vous proposons d’utiliser exactement ces 21 millions d’euros – les 10 millions d’euros pour 2021, les 7 millions d’euros de cette année et les 4 millions d’euros de 2019 – pour la politique que vous voulez conduire. Nous vous permettons de sincériser votre budget, d’argumenter face à Bercy. En fait, nous vous permettons de faire un travail parfait ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Une fois n’est pas coutume, je suis tout à fait d’accord avec Laurent Duplomb. (Exclamations amusées.)

Mme Sophie Primas. Alléluia !

M. Joël Labbé. Pour tordre le bras à Bercy, je suis prêt à lui donner un coup de main ! (Sourires.)

Olivier Jacquin m’a coupé l’arbre sous le pied (Nouveaux sourires.), mais, comme c’était pour soutenir mon amendement, je l’en remercie.

Monsieur le ministre, vous nous avez rassurés sur la non-filialisation de l’ONF.

En revanche, l’augmentation de 80 équivalents temps plein pour l’ONF représente peu de choses, mais serait un signe fort, qui s’ajouterait aux 95 ETP obtenus à l’Assemblée nationale. Pour relancer l’ONF, votons cet amendement !

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Monsieur le ministre, je partage une partie des propos que vous avez tenus. Pour que mes collègues comprennent encore mieux ce qui est en jeu, je précise que le Poséi est l’équivalent de la PAC pour les outre-mer.

Parce que le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité a toujours été insuffisant, en 2009, on a créé le CIOM, qui est une sorte d’ajout national pour financer le développement de l’élevage et de la diversification au-delà de la canne et de la banane. Depuis onze ans, l’inflation est stable en termes nominaux : son budget atteint donc moins de 40 millions d’euros aujourd’hui.

Par ailleurs, monsieur le ministre, je me réjouis de vous entendre dire que c’est votre ministère qui est en charge du CIOM. Il est vrai que la mécanique qui avait été montée était un peu curieuse. Dans un courrier daté du 24 juin 2020, Didier Guillaume, votre prédécesseur, m’indiquait qu’aux 40 millions d’euros du ministère de l’agriculture s’ajouteraient 3 millions du ministère des outre-mer et 2 millions du ministère du travail, non pas pour le développement agricole, mais pour la formation.

Vous réduisez aujourd’hui ce montage en faisant prendre en charge ces 3 millions d’euros par votre ministère. Quid des 2 derniers millions ?

Je souhaite que vous preniez maintenant, au nom du Gouvernement, l’engagement que les 2 millions d’euros que nous demandons pour atteindre ce budget de 45 millions promis par le Président de la République le 25 octobre 2019 seront garantis, jeudi prochain, lors de l’examen de la mission « Outre-mer ». Évidemment, vous ne pouvez pas le faire…

Je répète ce qui a été dit : cela vous donnerait des arguments face à Bercy, notamment pour ce qui concerne le redéploiement et la fongibilité de vos crédits. Je suis donc réticent à retirer l’amendement n° II-915.

Nous attendons depuis onze ans ces 45 millions d’euros. Nous jouons en malthusiens avec des stabilisateurs qui empêchent le développement de la diversification et de l’élevage.

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Monsieur le ministre, voici une carte du morcellement de la forêt privée. (M. René-Paul Savary montre une tablette à M. le ministre.) Vous la connaissez sans doute. Comment voulez-vous gérer cela ?

Le CNPF est à l’origine du site www.laforetbouge.fr, qui permet d’avoir accès à des conseils, de connaître ses voisins et d’acheter de la forêt. Or le CNPF n’arrive pas à avoir des agents permanents, tous sont en contrat à durée déterminée. Faute de moyens, leurs actions tombent dans le vide.

La forêt a un potentiel de richesse extraordinaire ! C’est du développement durable et c’est comme cela que nous sauverons la planète.

Vous refusez de donner une suite favorable à cet amendement, qui vise à financer 3 agents supplémentaires au CNPF : 210 000 euros ne changeront pas la face du monde, mais permettront de maintenir ses moyens. De plus, cette somme provient d’un budget général, pour lequel des efforts de fonctionnement sont possibles.

Il est regrettable que ceux qui croient à la forêt ne soient pas suffisamment aidés. Certains bois ne sont pas encore entretenus, même depuis la tempête de 1999. Je suis effaré par cette situation.

Vous avez une possibilité extraordinaire de prendre les choses en main. Donnez suite à cet amendement, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Monsieur le ministre, nous vous apportons des solutions.

L’amendement n° II-925 rectifié bis vise à créer une nouvelle ligne pour utiliser les 10 millions d’euros de réserve payés par les paysans. Ce fonds sera ensuite utilisé à bon escient, comme l’a proposé Laurent Duplomb.

Le Sénat est à vos côtés !

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Il est compliqué de s’exprimer sur vingt amendements. Je me concentrerai donc sur l’ONF et l’amendement n° II-893 rectifié.

Monsieur le ministre, vous nous assurez donc qu’il n’y aura pas de privatisation de l’ONF. (M. le ministre confirme.) Pourtant, la rumeur enfle depuis un moment. La souffrance est réelle chez les fonctionnaires, mais aussi chez le personnel de droit privé de l’ONF.

Ceux que nous avons reçus il y a deux ans et avec lesquels nous avons conservé un lien nous ont fait part des conditions sociales extrêmement dégradées de l’ONF : durant les deux dernières années, les organes de dialogue entre les directions et les syndicats représentatifs n’ont pu se tenir. La situation est extrêmement compliquée.

On parle de filialisation, donc de privatisation, mais se pose aussi la question des suppressions de postes.

M. Daniel Gremillet. Ils sont nombreux !

M. Fabien Gay. En trente ans, l’ONF a perdu 6 000 postes. Depuis deux ans, ils nous alertent sur l’absence de concours. Or si cet office est composé à 60 % de fonctionnaires et à 40 % de salariés de droit privé, ce sont toutefois les fonctionnaires qui sont assermentés et jouent un rôle pour la protection des forêts.

La politique de suppression des postes qui sévit depuis des années va-t-elle continuer ?

L’article de Libération est faux, dites-vous, monsieur le ministre. Dont acte ! Pour autant, confirmez-vous la suppression de 600 postes qui est envisagée ? Depuis 2012, les difficultés financières sont réelles et les économies sont faites sur le personnel.

Vous dites non à la privatisation, mais allez-vous mettre fin aux suppressions de postes ?

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Je remets une petite couche ou plutôt un petit cerne sur l’ONF. (Sourires.)

Monsieur le ministre, j’ai bien entendu votre plaidoyer, mais l’ONF est le garant du régime forestier. Il assure la productivité de nos forêts sans abandonner leur dimension environnementale, ce qui est essentiel. On ne gère pas la forêt comme un champ de maïs en culture intensive ! L’ONF gère la forêt comme un écosystème régulateur du climat, pourvoyant, ainsi, à la biodiversité.

Créer 80 ETP est bien le moins que l’on puisse faire pour l’ONF, surtout compte tenu de la réduction drastique des personnels depuis quelques années.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis

M. Jean-Claude Tissot, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, je suis tout de même surpris de l’explication que vous avez apportée à l’amendement n° II-719 rectifié concernant le soutien à la filière de la betterave.

Au lieu de l’explication un peu simple que vous m’avez fournie, dites-nous, très clairement, que vous avez fait le choix de ne pas aider financièrement les betteraviers.

La réautorisation des néonicotinoïdes concerne les campagnes à venir. Or, cette année, alors que les betteraviers sont véritablement dans la misère, vous n’apportez aucun subside.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. Monsieur Lurel, j’en prends l’engagement : les 45 millions d’euros du fonds du CIOM entreront dans le périmètre du ministère de l’agriculture. Il est préférable d’arrêter les transferts. Les 2 millions d’euros seront en gestion.

Je ne sais qu’ajouter sur les questions du Casdar ou du CNPF, si ce n’est remercier le Sénat de sa volonté d’aider le ministre de l’agriculture que je suis.

Mme Sophie Primas. Ah !

M. Julien Denormandie, ministre. J’y vois toute la sollicitude de la Haute Assemblée.

Néanmoins, mesdames, messieurs les sénateurs, vous connaissez comme moi les contraintes d’un budget. On peut le prendre ligne à ligne et y voir autant d’occasions de dépenses, reste que nous avons aussi des engagements comme le plafond d’emplois.

Je le répète, il n’est pas question, ni de près ni de loin, de privatiser l’ONF, qui est absolument exemplaire et patrimonial – c’est le qualificatif qui s’applique.

De nombreux pays sont d’ailleurs envieux de ce dispositif, qui accomplit une mission publique. La forêt, tout particulièrement les forêts domaniales ou communales, a certes un caractère économique, environnemental, mais aussi sociétal. À ce titre, je n’oublie pas que les deux tiers des forêts gérées par l’ONF sont des forêts communales.

Je vous le confirme donc, monsieur le sénateur : il n’y aura aucune privatisation de l’ONF, ce serait aller à rebours de ma vision de ce bel office.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-729 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-719 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-889 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-474.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements n^os II-924 rectifié bis et II-925 rectifié bis n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° II-774 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-773 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-893 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-915.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-124 rectifié ter, II-410 rectifié ter, II-533 rectifié ter et II-816 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements n^os II-196 rectifié, II-713 rectifié bis, II-717 rectifié bis, II-730, II-836 rectifié bis et II-424 rectifié n’ont plus d’objet.

L’amendement n° II-890 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à augmenter de 50 millions d’euros le montant prévu pour les projets alimentaires territoriaux (PAT), en complément des 50 millions d’euros déjà prévus dans le plan de relance.

S’il y a un outil extrêmement intéressant qui a été intégré dans la loi d’avenir pour l’agriculture de 2014, c’est bien le projet alimentaire territorial.

Partout où ces projets se mettent en place s’engage un mouvement vers la relocalisation et le retour à la qualité, mais aussi vers le retour à une meilleure rémunération des agriculteurs et des éleveurs.

On va me dire que le doublement des crédits va trop loin, mais il est sans commune mesure avec le financement du gros matériel technologique que l’on utilise pour les épandages, par exemple.

De surcroît, du fait de l’existence de planchers, de nombreux petits matériels échappent aux radars et ne sont pas aidés.

Je veux aussi, monsieur le ministre, vous parler de « L’Atelier Paysan ». Cette petite structure s’intéresse aux agriculteurs qui s’installent et leur propose des formations pour réhabiliter ou adapter du matériel, dans une véritable logique de résilience. J’ai assisté à une session de formation. Les participants étaient une douzaine de jeunes agriculteurs en activité ou en devenir qui pratiquent une autre agriculture et demandent le droit de vivre et le droit de produire. Or L’Atelier Paysan, qui les aide énormément, n’est pas soutenu par les pouvoirs publics, parce qu’il passe au-dessous des seuils.

À côté de l’agriculture qui s’industrialise, qui est extrêmement aidée, ce que nous regrettons, il y a une autre agriculture, qui n’a pas envie de s’opposer, mais qui a envie de vivre et de répondre aux attentes. Monsieur le ministre, nous souhaiterions que vous vous y intéressiez !

L’Atelier Paysan est situé sur le territoire de Saint-Nolff, qui est ma commune préférée… (Sourires.) Je vous invite à venir lui rendre visite !

On peut être ébloui quand on voit les gros matériels, mais observer ce genre de travaux vaut également la peine, compte tenu de ce qu’ils permettent de préparer. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Segouin, rapporteur spécial. Cet amendement vise à dégager 50 millions d’euros pour les projets alimentaires territoriaux. Ces projets ont toute leur utilité et doivent être suivis.

Monsieur le sénateur Joël Labbé, j’ai particulièrement apprécié que vous disiez que les agriculteurs ne sont plus en opposition. C’est déjà un très bon point !

Pour votre parfaite information, il faut savoir que les crédits sont de très loin inférieurs aux montants que vous demandez et sont actuellement sous-exécutés.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Mon avis est également défavorable.

De quoi parle-t-on ? Entre 2016 et 2020, l’État a consacré 6,7 millions d’euros, de mémoire, à une quarantaine de projets alimentaires territoriaux, sur à peu près 190 PAT qui existent aujourd’hui sur le territoire.

Je crois profondément aux projets alimentaires territoriaux. Je suis convaincu que c’est une clé du succès pour réconcilier l’amont et l’aval, pour structurer la filière, pour faire du frais et du local.

Nous proposons de faire passer les crédits alloués aux PAT de 6,7 millions d’euros sur quatre ans à 80 millions d’euros sur deux ans. Vous proposez quant à vous d’ajouter 50 millions d’euros supplémentaires, ce qui les ferait passer à 130 millions d’euros sur deux ans.

Si nous avons effectivement engagé 80 millions d’euros sur des projets alimentaires territoriaux dans deux ans, je vous inviterai à un repas frais et local, monsieur le sénateur ! J’en serai ravi, et je vais me battre pour que ce repas ait lieu.

Mme la présidente. Monsieur Labbé, l’amendement n° II-890 rectifié est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. J’ai entendu M. le ministre. Nous espérons que, l’année prochaine, un élan fort sera donné !

Exceptionnellement, je retire mon amendement, madame la présidente. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-890 rectifié est retiré.

Monsieur le ministre, mon cher collègue, je vous souhaite par avance un bon appétit ! (Sourires.)

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-892 rectifié bis, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à abonder de 50 millions d’euros le volet du plan de relance relatif à la forêt.

En effet, la forêt a besoin d’investissements publics forts, pour soutenir une sylviculture adaptée aux enjeux climatiques et sociétaux, pour restaurer la biodiversité du territoire et, enfin, pour relocaliser la production de bois.

La forêt française est menacée par le réchauffement climatique, notamment les sécheresses, qui ont entraîné des dépérissements importants. Elle est également frappée par des fléaux sanitaires, liés notamment aux scolytes. Face à ces défis, les montants actuellement prévus par le projet de loi de finances ne sont pas suffisants.

Des pratiques de diversification, de recherche et d’expérimentation sur l’évolution de la forêt, des itinéraires techniques alternatifs, le renouvellement par régénération naturelle doivent être soutenus pour permettre le développement d’une forêt résiliente, espace de biodiversité et de production durable.

Mme la présidente. L’amendement n° II-926 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Cuypers, Mme Deromedi, MM. Rietmann, Perrin, Panunzi et D. Laurent, Mmes Belrhiti, Joseph, Chauvin et Drexler, MM. Laménie, Bacci et Cambon, Mme Ventalon, M. Darnaud, Mme Lassarade, M. B. Fournier, Mme Richer, MM. Babary et Lefèvre, Mme L. Darcos, M. Bonne, Mmes Puissat et Gruny, MM. E. Blanc, Sido et Chaize, Mme M. Mercier et MM. de Nicolaÿ, Savary, Chatillon et Guené, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Cet amendement a le même objet que le précédent, mais il est un peu plus précis et vise des montants différents.

Replanter est une chose, mais il faut que les tiges soient viables et que les arbres puissent effectivement vivre durant des décennies, d’où l’importance de faire de la sylviculture. Il est absolument nécessaire d’accompagner la replantation.

Le sujet de la régénération naturelle n’est pas abordé du tout. Aujourd’hui, on aide pour replanter, mais on n’accompagne pas forcément l’entretien sylvicole au fil du temps. Or nous avons besoin, aujourd’hui, de biodiversité. Nous savons, monsieur le ministre, que l’on peut avoir, dans certains massifs, de la régénération naturelle avec une bien meilleure résistance aux aléas climatiques.

Pour terminer, monsieur le ministre, je veux évoquer la situation des pépiniéristes, sujet sur lequel je pense que nous allons nous rejoindre. Les pépiniéristes ne sont payés que si un minimum de tiges ont effectivement repris au fil des années. S’il n’y a pas d’entretien pour éliminer les plantes qui viennent malmener les jeunes plants, ces professionnels peuvent ne pas être payés pour les replantations et se retrouver en situation de fragilité.

Il y a des objectifs à atteindre en matière de reforestation. C’est un vrai sujet !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Joly, rapporteur spécial. Les deux amendements sont proches et les enjeux sont importants.

Les problèmes sanitaires que nous connaissons actuellement sont en grande partie liés aux pratiques de monoculture adoptées dans l’après-guerre et encore en usage aujourd’hui. Ces pratiques ont également des conséquences sur les paysages. Les coupes rases entraînent des externalités négatives pour d’autres activités.

Il faut donc envisager des repeuplements diversifiés, en trouvant des alternatives à ces pratiques, qui ne sont plus adaptées. C’est le moyen de développer une forêt résiliente qui soit un espace de biodiversité et de production durable.

L’enjeu des repeuplements, mais également de la régénération naturelle, est un sujet important. En effet, la régénération naturelle permet des peuplements beaucoup plus robustes, donc moins sujets aux crises sanitaires et aux problèmes que nous rencontrons aujourd’hui.

Les moyens financiers sont à la hauteur des enjeux.

Monsieur le ministre, vous allez nous dire qu’il y a des crédits pour la forêt dans le plan de relance, mais ces crédits ne sont pas à votre main : ils sont à la main du ministre de l’économie.

Sur le principe, la demande est légitime, mais la commission des finances a émis un avis défavorable sur les deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Monsieur le rapporteur spécial, ces crédits seront à ma main, et non à celle de Bercy ! Encore heureux que les ministres soient responsables de leurs crédits…

Je suis d’ailleurs, pour tout vous dire, en train de définir leurs critères d’utilisation. Pour que le dispositif soit pleinement opérationnel, j’ai même envoyé par avance le projet de critères des appels à manifestation d’intérêt à toutes les filières – privées, publiques, communales, domaniales –, pour récolter leurs propres demandes de modifications – peut-être est-ce là aussi de l’innovation administrative. Mon seul objectif est que cela fonctionne très rapidement.

Comme, depuis le début de cet après-midi, le Sénat propose de m’aider, ce dont je le remercie encore une fois, je veux préciser qu’il y a une fongibilité des crédits du plan de relance. Le premier arrivé est le premier servi, en quelque sorte : plus vite le volet agricole du plan de relance est mis en œuvre de manière effective, plus vite on pourra, par fongibilité, accroître ses financements, en utilisant des fonds d’autres volets qui auraient moins bien marché.

Aujourd’hui, le volet forestier bénéficie de 200 millions d’euros, dont 150 millions d’euros sur le repeuplement. La question qui se pose est la suivante : quelles essences plante-t-on ?

Vous avez raison, monsieur le sénateur, d’évoquer le sujet des pépiniéristes. Nous avons essayé, là aussi, de simplifier les procédures pour le financement de l’appel à manifestation d’intérêt, en retenant un système au forfait, pour éviter que les professionnels n’aient à fournir une pile de justificatifs.

A priori, quand on voit une tige entourée d’une protection contre les cervidés au milieu de la forêt, c’est que ce n’est pas complètement le produit d’une régénération naturelle… On peut donc les compter facilement et envisager une rémunération au forfait dès lors que l’on connaît le prix unitaire. Cela permet d’aller plus vite.

De vraies questions vont se poser sur la diversification et donc d’accès aux essences via les pépiniéristes.

Si je vous ai invités à nous aider sur la forêt, c’est parce que le plan de repeuplement intégré au plan de relance doit notamment concerner massivement les communes forestières. Par conséquent, plus vous arriverez à monter des projets avec les maires sur vos territoires, plus nous pourrons les financer, plus vite nous aurons utilisé les 200 millions d’euros et plus vite nous pourrons récupérer d’autres financements. Si nous y parvenons, nous enclencherions un cercle très vertueux, même si je reconnais que c’est très ambitieux.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. J’ai oublié un argument massue. (Sourires.)

Les coupes rases doivent être encadrées : qui dit repeuplement, dit utilisation du glyphosate ! Je rappelle que l’on fête l’anniversaire de l’engagement du Président de la République à sortir du glyphosate.

Pour en sortir, il y a des techniques, employées notamment par l’ONF, qui s’interdit d’utiliser ce produit.

C’est un argument supplémentaire pour vous demander de voter cet amendement, mes chers collègues !

Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour explication de vote.

Mme Florence Lassarade. À la suite de l’intervention de mon collègue Joël Labbé, je veux signaler que la forêt est très peu consommatrice d’engrais et de pesticides. Pratiquement, il y a très peu de cultures qui nécessitent l’utilisation du glyphosate. Il s’agit donc d’une contre-vérité.

Dans la forêt landaise ou girondine, on n’utilise pas de glyphosate. On n’en utilise pas davantage dans les Vosges !

Je pense que c’est une hérésie de parler de glyphosate pour la forêt. Ce produit n’est plus utilisé.

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je vous remercie, monsieur le ministre, de vos propos concernant le peuplement. C’est tout à fait intéressant. Cependant, l’amendement de Daniel Gremillet est lui aussi intéressant.

Pour ma part, je n’ai jamais vu qu’on utilisait du glyphosate. Avec la coupe rase, on peut sélectionner les plants que l’on souhaite.

J’attire votre attention sur le forfait. Moi qui suis élu dans ce territoire, je peux vous dire que le forfait est envisageable sans trop de difficulté pour la plaine de Champagne : les terrains sont plats, on peut s’y rendre avec machines… Ce n’est pas tout à fait la même chose lorsqu’il s’agit de replanter en montagne ! Il faut alors créer des chemins. Si l’on ne regroupe pas les propriétaires, on n’aura jamais de reboisement.

Il existe aussi de bonnes pratiques de jardinage, consistant à retirer les sujets arrivés à maturation pour garder les troncs, qui sont valorisés, ce qui permet de faire de l’espace et de donner de l’air pour que les générations suivantes puissent pousser.

Mais quand on ne retire pas tous les troncs, l’opération n’est pas rentable. Il faut plusieurs dizaines d’hectares pour trouver un marchand de bois qui accepte de venir chercher les troncs et de les valoriser !

Les aides sont nécessaires, raison pour laquelle j’invite mes collègues à voter l’amendement de Daniel Gremillet, qui est tout à fait pertinent.

Nous parviendrons ainsi à donner une valeur ajoutée aux millions d’hectares de forêt privée et à faire en sorte que la forêt joue véritablement son rôle dans les échanges entre gaz carbonique et oxygène, lequel est tout à fait extraordinaire compte tenu des enjeux de développement durable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier. Je veux appeler mes collègues à considérer le sujet d’un point de vue pratique.

Nous allons devoir mobiliser 150 millions d’euros sur nos parcelles forestières dans les deux ans à venir. Discutez-en avec les forestiers de vos territoires, mes chers collègues : vous verrez qu’atteindre ces surfaces d’ici à 2022 est déjà un défi colossal !

En revanche, nous devons travailler sur les modalités pratiques de mise en œuvre, pour faciliter les engagements et pour inciter les petits propriétaires privés, dont on a beaucoup parlé, à franchir le pas, à s’intéresser à leur forêt et à apporter le complément.

En Bourgogne-Franche-Comté, nous avons déjà commencé à travailler sur ces modalités d’application, monsieur le ministre. J’avais retenu que les travaux d’amélioration des peuplements sont déjà éligibles. Pouvez-vous nous le confirmer ? Cela voudrait dire, mon cher collègue, que les travaux d’amélioration sur les régénérations naturelles sont déjà éligibles.

Cela dit, j’attire votre attention sur la problématique des équilibres sylvocynégétiques : on a beau soutenir tous les plants, s’ils sont mangés, il faudra refaire le travail !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. Je vais répondre à Mme Loisier, que je remercie de ses propos.

Nous avons essayé d’avoir une approche la plus pragmatique possible. Ainsi, nous tenons compte des régénérations. Nous tenons compte aussi, par exemple, des parcelles scolytées : grosso modo, nous aiderons à hauteur de 60 % les parcelles non scolytées et jusqu’à 80 % celles qui le sont.

De la même manière, les protections sylvocynégétiques, sont aussi financées dans le cadre du plan de relance. Le contraire serait aberrant.

Pour être très transparent, il y a une dépense que nous avons des difficultés à prendre en compte : c’est celle qui est liée aux travaux de dégagement sur la parcelle. Ces travaux durent généralement cinq ans, soit plus que la période budgétaire. Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne peux pas engager devant vous aujourd’hui une dépense dans cinq ans, alors que les crédits ne sont même pas adoptés ! Je veux vous montrer ainsi jusqu’où notre réflexion est allée sur l’ensemble de ces sujets.

Quant à la cartographie, monsieur le sénateur, le financement de l’acquisition d’un laser aéroporté, ou Lidar, nous permettra de faire une gestion géographique et d’améliorer la situation.

On le sait, le vrai sujet est la révision du cadastre forestier, mais cela mérite des heures et des heures de discussions et une loi en tant que telle.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Ma chère collègue, la région Grand Est est peut-être un peu particulière. Quoi qu’il en soit, pour connaître un peu le dossier dans notre région, j’estime que l’accompagnement de l’État sur les plantations porte sur une durée bien trop courte.

Nous proposons, avec cet amendement, de prévoir une durée d’accompagnement des propriétaires, qu’ils soient communaux ou privés, pour un résultat certain.

On sait tous que l’on va à l’échec si l’on n’entretient pas une parcelle qui vient d’être reboisée ou qui fait l’objet d’une régénération naturelle et si l’on ne fait pas d’éclaircies !

Tout ce qui m’intéresse, c’est que la forêt française réussisse, raison pour laquelle je maintiens cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. Le débat est très intéressant.

Je veux vous poser une question, monsieur le ministre : dans l’hypothèse d’une discussion relative au foncier agricole, allez-vous intégrer la question de la forêt française, privée en particulier, pour faciliter les regroupements et dynamiser son exploitation, afin d’en faire encore davantage une filière de création de valeur, comme vous l’avez appelé de vos vœux voilà quelques instants ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. Vous m’emmenez, monsieur le sénateur, sur des débats passionnants ! Passionné comme je le suis, je pourrais en parler durant des heures…

Le défi du foncier est immense.

La première chose qui devrait nous interpeller, comme je le disais, est la création de valeur. Il est absolument aberrant que le foncier agricole français fasse partie des moins onéreux d’Europe et que cela ne soit absolument pas valorisé dans la compétitivité agricole de notre pays. Pis, on voit en ce moment nos partenaires belges capter des terres dans les Hauts-de-France.

M. Antoine Lefèvre. Eh oui !

M. Julien Denormandie, ministre. Ils y produisent avec leurs propres normes, profitant du fait que les contrôles sont réalisés en fin de production. Ils le font non parce qu’ils manquent de terres dans leur pays, mais parce que notre foncier agricole est insuffisamment valorisé. Il y a là quelque chose qui ne tourne pas rond.

Il faut donc améliorer le foncier agricole. Cela implique beaucoup de travail.

Il faut arrêter de dire à ceux qui ne sont pas enfants d’agriculteurs qu’ils doivent commencer par contracter 400 000 euros de dettes. Il faut travailler sur le bail, sur le statut du fermage… Les chantiers sont nombreux.

La situation est un peu différente concernant la forêt : on sait bien que c’est le parcellement qui est aujourd’hui en cause et que la surface moyenne d’un propriétaire forestier privé est toute petite. Comme vous l’avez très justement dit, monsieur le sénateur, la gestion de la parcelle forestière n’est pas assurée.

Il faut revoir le cadastre. Il faut, en gros, s’inspirer des grandes lois de remembrement pour le volet forestier. Sans être forcément propriétaire du foncier, il faut au moins avoir accès à la culture de ce qui se trouve au-dessus.

J’ai plein d’idées sur ces sujets, mais ils méritent une vraie loi et nécessitent de beaucoup travailler en amont. Il faut évidemment réaliser, sur ces questions, qui touchent au droit de propriété, un travail de précision.

Il y a un vrai sujet… Disons que c’est un beau sujet de second quinquennat ! (Sourires et exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vais me faire le porte-voix de M. Claude Raynal, président de la commission des finances, pour rappeler que, après le vote de ces deux amendements, il nous en restera encore 27 à examiner.

Pour terminer l’examen de cette mission budgétaire avant la suspension du soir et travailler de manière efficace, j’invite chacun à la concision.

Je mets aux voix l’amendement n° II-892 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-926 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-727, présenté par MM. Montaugé, Tissot, P. Joly et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien à l’équipement hydraulique agricole

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Pour faire simple, cet amendement vise à la création d’un fonds de soutien à l’équipement hydraulique agricole – nous en avons parlé lors de la discussion générale –, doté de 30 millions d’euros.

Comme je l’ai dit, l’eau doit être une grande cause nationale.

Je sais que le Gouvernement y travaille. J’ai apprécié d’entendre M. le ministre exprimer sa résolution politique en la matière.

Je souhaite attirer votre attention, monsieur le ministre, sur un sous-sujet dont on parle très peu, voire pas du tout, à savoir l’optimisation des retenues existantes. On pense toujours aux équipements neufs, mais je pense qu’il peut être extrêmement intéressant d’essayer de restituer les capacités initiales de stockage des équipements hydrauliques qui ont souvent été construits il y a vingt, trente, voire quarante ans et qui, avec le temps, ont été comblés par de la boue ou de l’envasement.

Les techniques existent, mais sont relativement onéreuses. En revanche, les procédures administratives me semblent un peu plus simples. Quoi qu’il en soit, l’acceptation pourra parfois être un peu meilleure que pour la construction de retenues nouvelles.

Ce fonds pourrait, par exemple, servir à réaliser de tels travaux, mais aussi à financer des créations nouvelles.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Segouin, rapporteur spécial. Cet amendement vise à dégager 30 millions d’euros pour développer l’hydraulique agricole, donc les bassines, mais aussi l’irrigation et l’arrosage.

C’est un sujet très important, sur lequel nous voulons entendre M. le ministre, qui n’en a que vaguement parlé tout à l’heure. Nous attendons beaucoup de ses explications. Il est indéniable que l’eau est primordiale pour notre agriculture.

Au-delà des aspects budgétaires, je veux aller plus loin et demander à M. le ministre si les ministères ont atteint la concorde sur le sujet et si les services, qui sont souvent des éléments bloquants, feront eux aussi le nécessaire pour aller très vite.

La commission sollicite le retrait de l’amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Monsieur le sénateur, vous connaissez ma position sur la question de l’eau : la base de la base, c’est l’eau.

Souvent, on se perd dans d’autres débats, faute de courage politique pour affronter le vrai débat de fond, qui est la question de l’eau.

Je vous rejoins sur un point. Comme je l’explique souvent à tous les détracteurs des nouveaux projets de stockage de l’eau, lorsque l’on prend du recul, on s’aperçoit qu’il y a souvent une très forte tension au moment de la mise en œuvre d’un projet d’eau, mais que, une fois que celui-ci est mis en place, les choses se passent bien dans la plupart des cas, pour ne pas dire dans tous les cas.

Cela prouve que c’est une question de concertation en amont. Le gros problème, aujourd’hui, est que ce dialogue prend beaucoup trop de temps.

Nous avons fait deux choses très importantes dans le cadre du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), en liaison avec ma collègue ministre de la transition écologique.

Premièrement, nous avons défini les règles. Depuis de nombreuses années, le Gouvernement n’avait pas publié ce que l’on appelle le décret sur la répartition des usages de l’eau. Par la loi, vous l’avez imposé, mesdames, messieurs les sénateurs. Il est actuellement soumis à la concertation.

Deuxièmement, vous avez raccourci les délais devant les juridictions.

Ces mesures s’appliquent aux retenues nouvelles, individuelles ou collectives.

En revanche, je suis tout à fait d’accord pour travailler sur les retenues existantes. Depuis mon arrivée au ministère de l’agriculture, j’ai demandé aux territoires de faire remonter jusqu’à moi tous les projets qui étaient bloqués jusqu’à présent. Et parmi tous ces projets, dont je tiens la liste à votre disposition, mes collaborateurs et moi-même en avons identifié vingt auxquels il est possible de donner un réel coup d’accélérateur au cours des dix-huit à vingt-quatre prochains mois.

Le week-end dernier, j’ai attribué 20 millions d’euros aux départements pour donner ce fameux coup de pouce et faire sortir ces projets, avec le courage politique nécessaire.

Je ne sais plus si des projets de restauration figurent également dans cette liste ou s’il s’agit uniquement de projets nouveaux – je vous le dirai dès que j’aurai regardé. Ce pourrait être une bonne base de discussion.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. Je ne veux pas prolonger les débats, mais la problématique de l’eau est importante.

Monsieur le ministre, vous travaillez à faire sortir vingt projets dans les territoires, mais, comme je l’ai déjà souligné, la question de l’irrigation ne peut être vue au travers du seul prisme des retenues de substitution.

Elles permettent, par un effort collectif, de ne pas puiser d’eau dans les rivières en été – c’est une chose entendue. Mais la construction d’une retenue de substitution, en ce qu’elle se substitue, par définition, à une autre ressource, ne va pas agrandir d’un hectare la surface irriguée.

Il faut mener une véritable politique d’irrigation en favorisant les petites retenues collinaires, souvent mieux acceptées du point de vue sociétal. Le plan de relance a pris ces problématiques en compte : pourquoi les inscrire dans le budget de l’agriculture ? Vous devez mener une politique affirmée en soutien des régions, dont certaines ont déjà consenti des efforts pour venir en aide aux agriculteurs.

Autre sujet : les agences de l’eau. Sur une même région, il n’est pas compréhensible d’avoir deux agences de l’eau avec deux politiques différentes. Dans ma région, en Auvergne-Rhône-Alpes, mieux vaut dépendre de l’agence Rhin-Rhône qui subventionne, qui finance, qui aide et qui se montre objective, que de celle de Loire-Bretagne qui fait exactement le contraire. L’argent du contribuable, qui sert aux deux agences, n’est pas utilisé de la même façon. C’est inacceptable dans notre pays.

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous demande encore une fois d’essayer d’être le plus concis possible.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Les bassines – et sans vouloir vous bassiner avec ce sujet (Sourires.) – ne récupèrent pas directement l’eau de pluie. On les remplit en pompant dans les nappes phréatiques, qui, de ce fait, ne se rechargent pas. Il faut donc se montrer très vigilant.

Je ne suis pas opposé par principe aux bassines, où que ce soit et à quelque époque que ce soit, mais elles n’ont souvent aucune utilité : si la nappe phréatique ne se recharge pas, la rivière sera à sec beaucoup plus tôt.

Sans doute faut-il aussi s’interroger sur les cultures à irriguer dont certaines ne sont plus adaptées en raison du réchauffement climatique. Évitons une fuite en avant qui pose plus de problèmes qu’elle n’en résout.

Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Favreau, pour explication de vote.

M. Gilbert Favreau. Mon département des Deux-Sèvres est particulièrement connu pour ses nombreuses retenues de substitution. Dire que l’on prend de l’eau dans les nappes phréatiques qui ne se rechargent pas est une contre-vérité.

Il y a les nappes profondes et les nappes superficielles. Les retenues de substitution ont précisément pour avantage d’éviter le pompage des nappes profondes : elles prennent l’eau des nappes superficielles, quand il y en a, pour remplir les bassines. Ne nous trompons pas !

M. Vincent Segouin, rapporteur spécial. Bravo !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-727.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-728, présenté par MM. Montaugé, Tissot, P. Joly et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien exceptionnel à la filière palmipèdes gras

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Cet amendement vise à soutenir la filière des palmipèdes gras – canards et oies. Une grande partie du Sud-Ouest est concernée, dont mon département du Gers, mais aussi d’autres régions de France.

Cette filière, qui a connu des années extrêmement difficiles, est aujourd’hui confrontée aux conséquences de la pandémie – notamment la fermeture des restaurants à Noël et, surtout, au 1^er janvier – après avoir souffert des seuils de revente à perte de la loi Égalim, corrigés ensuite dans le projet de loi ASAP.

Cet amendement vise à créer un fonds de soutien de 30 millions d’euros pour venir en aide à cette filière qui risque, en outre, d’être confrontée à une nouvelle épizootie, en particulier dans le Sud-Ouest, dix-huit mois seulement après la précédente. Les acteurs concernés ont pourtant adopté et appliqué de bonnes pratiques sanitaires avec beaucoup de rigueur, ce qui leur a permis de sortir par le haut des épisodes précédents.

C’est une filière en grande difficulté, mais, comme le souligne souvent le ministre, que je rejoins, c’est aussi une filière qui crée de la valeur ajoutée sur des territoires souvent difficiles du point de vue agricole.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Segouin, rapporteur spécial. Cet amendement vise à créer un fonds de soutien à la filière des palmipèdes à hauteur de 30 millions d’euros.

Cette filière, comme toutes celles qui ont pâti de la covid, est au cœur de nos inquiétudes. Il est peut-être encore trop tôt pour définir exactement le niveau de ses pertes. Les restaurants sont bien fermés, mais les ménages vont peut-être consommer davantage et compenser ces pertes en partie.

La commission, qui souhaiterait connaître le point de vue du Gouvernement, demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Je partage les objectifs de M. Montaugé.

Une aide spécifique de 3 millions d’euros, débloquée depuis deux mois, est distribuée en fonction des demandes. Par ailleurs, nous étudions la possibilité d’intégrer cette filière dans la liste dite « S1 bis ». Se pose aussi la question du fameux seuil de 80 % du chiffre d’affaires.

Nous débattons de ces sujets pour savoir comment agir au mieux. À partir du moment où l’on ouvre un seuil pour une filière, on doit faire de même pour toutes les autres filières économiques, et non pas seulement agricoles, au nom du principe constitutionnel d’égalité.

Au-delà de cette première aide de 3 millions d’euros, nous cherchons à savoir comment soutenir la filière au titre des dispositifs applicables aux secteurs touchés indirectement par les fermetures administratives liées à la crise sanitaire, notamment pour leurs débouchés commerciaux. Nous y travaillons et si nous aboutissons, ce serait la meilleure solution.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je vais soutenir cet amendement.

Les travaux réalisés dans le cadre de la commission de suivi de la loi Égalim ont mis en évidence combien cette filière souffrait des changements de règles. En janvier 2020, le Sénat avait voté à l’unanimité un texte qui aurait pu apporter une réponse.

Pour être allé sur le terrain, je peux témoigner qu’il s’agit d’une des rares filières qui intègre les coûts de production dans la définition du prix. C’est presque la triple peine pour cette filière très organisée si l’on ajoute les difficultés liées à la loi Égalim qui a pénalisé les produits festifs, ainsi que celles que Franck Montaugé vient d’évoquer.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. Je soutiendrai également cet amendement.

Il y a aussi un autre sujet, monsieur le ministre, celui de l’agrément des petits abattoirs. Il s’agit de la dérogation qui permet à ces éleveurs de préparer leurs magrets et autres. Je vous ai écrit voilà peu de temps sur cette question. Nous attendons quelques précisions et espérons que cette règle ne va pas être abandonnée. Pour le coup, il ne s’agirait plus de triple, mais de quadruple peine !

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. Je vais soutenir cet amendement à mon tour.

Le département de la Vendée a aussi été extrêmement impacté par les deux confinements et la fermeture des restaurants.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. Monsieur Duplomb, cet agrément des petits abattoirs est effectivement essentiel, mais il s’agit d’une prérogative de la Commission européenne. Il devrait tomber le 31 décembre 2020.

Nous sommes plusieurs États membres à nous battre depuis des semaines pour en obtenir la prorogation. J’ai bien ce sujet en tête, monsieur le sénateur : je l’ai évoqué à deux reprises en conseil des ministres européen de l’agriculture. J’espère obtenir un retour positif prochainement, même si ce n’est pas gagné. Nous restons mobilisés.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-728.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-731, présenté par MM. P. Joly, Montaugé, Tissot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d’urgence d’aide au stockage pour la filière bovine

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Continuons avec le menu des fêtes : après le foie gras, la viande bovine. (Sourires.)

Comme beaucoup d’entre vous le savent, la situation actuelle de l’élevage allaitant est très préoccupante. Les exploitants sont inquiets. Les prix des broutards ont perdu environ quarante centimes d’euro au cours de ces derniers mois, soit à peu près 150 euros par bête.

La loi Égalim, qui prévoyait de travailler à une juste répartition de la valeur ajoutée pour l’ensemble des acteurs de la filière, ne parvient pas à atteindre ses objectifs.

La situation est en grande partie liée à un déséquilibre du marché avec une offre supérieure de 20 000 bêtes sur les quelque 600 000 produites par an. Nous proposons de sortir cet excédent pour fluidifier le marché, ce qui représente un coût total de 20 millions d’euros – somme qui pourra être récupérée dans le temps.

Nous proposons de revenir à un mécanisme d’intervention, comme on en a connu dans le passé, pour éviter des variations de prix qui mettent en grande difficulté une activité économique, voire tout un territoire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Segouin, rapporteur spécial. Cet amendement tend à dégager 20 millions d’euros aux fins d’aider au stockage de la viande de bœuf.

La crise sanitaire est en partie responsable de la contraction de la demande ayant entraîné cette chute des cours. Toutefois, je pense qu’il s’agit d’un problème de fond qui va au-delà de la covid. J’aimerais vous entendre sur ce sujet, monsieur le ministre.

La viande bovine subit les événements depuis des années. Je m’étonne toujours que les broutards que nous produisons partent s’engraisser en Italie avant de revenir en France. J’attendais précisément du plan de relance qu’il nous permette de renforcer notre compétitivité en ce domaine.

La commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Il y a deux sujets différents : d’une part, le suivi du cours de la viande bovine et les mesures de stockage à prendre pour améliorer l’écoulement des stocks comme nous l’avons fait pour les chevreaux ; d’autre part, la question du broutard.

Le contraire nous arrangerait, mais le stockage n’est pas la solution. J’étais encore récemment sur le terrain avec l’ensemble des coopératives, des producteurs et des acteurs concernés. Le système est ainsi conçu que nous vendons les bêtes au-dessous de leur prix de revient à un importateur qui est pourtant dépendant de nous, dans des volumes très importants. Ce n’est donc pas une question d’écoulement comme celle que nous avons pu connaître pour les jeunes bovins et qui s’est résolue en travaillant de concert avec les abattoirs.

Nous sommes convenus d’une feuille de route avec l’ensemble des acteurs concernés. Nous avons des solutions de moyen terme, mais nous sommes encore dépendants, à court terme, du bon vouloir des acheteurs italiens. Nous nous sommes nous-mêmes mis en position de faiblesse, alors que nous devrions être en position de force. Nous sommes totalement dépendants de ce marché, alors que nous pourrions trouver des débouchés ailleurs – l’Algérie, par exemple, est intéressée.

Le problème n’est donc pas lié à une mesure de stockage, mais d’organisation de la filière. Nous y travaillons, mais la question n’est pas facile. C’est un sujet d’inquiétude qui nous prend beaucoup de temps. Cette filière le mérite, elle en a besoin, mais c’est compliqué.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. Élue du même département que M. Joly, c’est un problème que je connais bien.

Nous sommes dans une urgence au jour le jour. Comme d’autres, nous recevons des appels au secours parce que les cours continuent de chuter.

Vous avez raison, monsieur le ministre, il s’agit en partie d’un problème structurel. Mais nous sommes face à des éleveurs totalement désespérés : pris à la gorge, ils n’ont d’autre choix que de vendre à perte. S’il faut résoudre ce problème de filière, il faut aussi répondre à l’urgence et donner un petit coup de pouce pour faire remonter les cours ou aider les éleveurs tout de suite, d’une manière ou d’une autre.

Je sais que vous prenez en compte leurs difficultés, monsieur le ministre, mais il faut aussi agir à court terme.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Je voudrais rappeler un chiffre important : 80 % de la viande bovine utilisée dans les plats cuisinés, notamment pour la restauration collective, est importée ! On voit bien là l’absurdité de cette alimentation mondialisée qu’il faut en partie bannir.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-731.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-722, présenté par MM. Montaugé, Tissot, P. Joly et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Sebastien Pla.

M. Sebastien Pla. Cet amendement vise à rétablir les moyens alloués au plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) qui enregistrent une baisse de 11 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 23 millions d’euros en crédits de paiement.

Nous avons bien conscience que ce dispositif se situe entre deux programmations budgétaires de la PAC, comme l’ont rappelé les rapporteurs pour avis de la commission des affaires économiques.

Vous allez me répondre que le plan de relance consacre 1,2 milliard d’euros à la transition agricole, mais il s’agit d’un one shot, comme je le soulignais lors de la discussion générale. Ces crédits auront disparu dans deux ans, alors que ceux de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » sont pérennes.

Je vous propose donc de rétablir à leur niveau de 2020 les crédits de l’action n° 23, Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Segouin, rapporteur spécial. Cet amendement vise à ouvrir 11 millions d’euros pour abonder les crédits de modernisation des exploitations.

Nous comprenons la saine intention des auteurs de l’amendement, même s’il s’agit de crédits régulièrement sous-consommés. Il s’agit d’un vrai sujet et nous demandons à l’administration de s’en inquiéter.

La commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Pla, l’amendement n° II-722 est-il maintenu ?

M. Sebastien Pla. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-722.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-674 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Cuypers, Mme Deromedi, MM. Panunzi, Rietmann, Perrin et D. Laurent, Mmes Belrhiti, Joseph, Chauvin et Drexler, MM. Laménie, Bacci et Cambon, Mme Ventalon, MM. Darnaud et B. Fournier, Mmes Lassarade et Richer, MM. Babary et Lefèvre, Mme L. Darcos, M. Bonne, Mme Puissat, M. Reichardt, Mme Gruny, MM. E. Blanc, Sido et Chaize, Mme M. Mercier et MM. de Nicolaÿ, Savary, Chatillon et Guené, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Cet amendement vise à organiser la mise en marché du bois en fonction des différentes situations sanitaires ou des accidents climatiques.

Il s’agit d’organiser, comme nous l’avions fait après les tempêtes, des aires de stockage de bois sain que l’on arrosera, afin de ne pas perturber le marché.

Plutôt que de mettre en concurrence du bois frais et du bois scolyté, par exemple, ce dispositif permettrait de respecter les obligations de coupe et de stocker le bois frais pendant trois ans à cinq ans sur ces aires, gérées par la filière. Cela permettrait d’assainir le marché, de gérer les crises sanitaires et de maintenir les prix, aspect ô combien essentiel pour les propriétaires et les communes et pour pouvoir replanter.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Joly, rapporteur spécial. Il s’agit en quelque sorte de mettre en place un dispositif de régulation des marchés.

Le marché n’est pas inondé aujourd’hui, quelles que soient les conséquences de la crise sanitaire sur les exploitants forestiers qui devront mettre en place des aires de stockage, comme le souligne M. Gremillet, assumer des frais d’immobilisation de leur trésorerie et prendre en charge des frais de transport particuliers liés à ces circonstances.

La demande est légitime, mais la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Je vous demanderai également de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Gremillet. Je travaillerai avec grand plaisir sur cette question avec vous.

Pour avoir passé l’année d’après dans une scierie, je me souviens très bien que le système d’arrosage mis en place en 1999 après la tempête avait très bien fonctionné. À l’époque, nous ne savions pas encore si ce dispositif, qui s’est révélé très pertinent, serait efficace. Nous n’avions pas d’autre solution que de scier le bois déjà à terre et de le récolter.

Si je prends l’exemple des épicéas, nous essayons aujourd’hui, d’une part, d’écouler le bois scolyté et, d’autre part, de réaliser le transport interrégional auquel vous faites allusion pour éviter de scier d’autres épicéas et donc de stocker davantage.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. C’est justement parce qu’il faut débattre de cette question que je vais maintenir mon amendement. Et ce d’autant plus que cette solution est expérimentée dans la région Grand Est, avec la participation des services de l’État. Je comprends donc assez mal votre position.

Je peux vous assurer que ces aires seraient vraiment intéressantes pour la filière et qu’elles permettraient d’assainir le marché.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-674 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-720, présenté par MM. Montaugé, Tissot, P. Joly et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d’aide et d’accompagnement à la sortie des produits phytosanitaires classés « cancérogènes probables pour l’homme »

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement vise à créer un fonds spécifique d’aide et d’accompagnement pour aider les agriculteurs à cesser d’utiliser des produits classés cancérogènes probables pour l’homme.

Les sénateurs Socialistes, Écologistes et Républicains déposent cet amendement depuis plusieurs années et considèrent qu’il n’a jamais autant été d’actualité.

Le Parlement vient en effet de voter un projet de loi visant à autoriser de nouveau les néonicotinoïdes pour certaines cultures. Par ailleurs, la sortie du glyphosate, pourtant promise par le Président de la République dès 2017, n’est toujours pas effective.

Ces renoncements ne sont pas à la hauteur des enjeux environnementaux actuels et ne permettent pas à nos agriculteurs de prendre clairement le virage de l’agroécologie.

Le Gouvernement a certes promis deux enveloppes de 7 millions d’euros pour la recherche d’alternatives au glyphosate et aux néonicotinoïdes, mais ces annonces ne se concrétisent pas dans la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », ce qui peut poser question quant à la sincérité du budget.

Eu égard à la nécessité d’agir au plus vite et de répondre aux attentes sociétales de plus en plus fortes en la matière, nous proposons la création d’un fonds pérenne afin de cesser au plus vite l’utilisation de pesticides classés cancérogènes probables pour l’homme. Doté dans un premier temps de 10 millions d’euros, ce fonds devra être réévalué en fonction des besoins réels du monde agricole.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Segouin, rapporteur spécial. Cet amendement vise à ouvrir 10 millions d’euros pour accompagner la sortie de l’usage de produits phytosanitaires classés cancérogènes probables.

Il reste encore des incertitudes à lever sur le coût de sortie du glyphosate.

Nous ne souhaitons pas non plus reproduire ce qui a été fait avec les néonicotinoïdes, dont la molécule a été retirée, puis réintroduite, faute de substitut, ce qui a engendré de nombreux problèmes dans la filière.

Par ailleurs, il existe de nouveaux modes d’agriculture comme l’agriculture de conservation, qui présente un réel intérêt agronomique, mais qui a besoin du glyphosate. Il serait dommage de s’en priver.

Enfin, on ignore encore si la toxicité du glyphosate est liée à sa molécule seulement ou à son utilisation avec une autre molécule. Il reste beaucoup d’études à mener sur cette question.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente. Monsieur Redon-Sarrazy, l’amendement n° II-720 est-il maintenu ?

M. Christian Redon-Sarrazy. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-720.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-721, présenté par MM. Montaugé, Tissot, P. Joly et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d’accélération de la recherche pour le biocontrôle

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Sebastien Pla.

M. Sebastien Pla. Cet amendement vise à créer un fonds d’accélération de la recherche en matière de biocontrôle.

Il s’agit de l’une des techniques les plus prometteuses en matière de culture pérenne. Je l’utilise en viticulture depuis deux ans et les résultats sont bons : elle permet d’éviter deux à trois traitements insecticides chimiques par an. Cela étant dit, cette technique coûte très cher et doit encore s’adapter aux problématiques de certaines maladies.

Le retard pris par notre pays est inquiétant. On veut aller vers une consommation moindre de produits phytosanitaires et on constate, en 2020, une hausse de 25 % des achats de ces mêmes produits. Cela pose un problème de fond. Il faut concentrer les moyens sur la recherche.

Le plan de relance prévoit 15 millions d’euros sur deux ans en faveur de l’accompagnement des entreprises d’agroéquipement et de biocontrôle. C’est une bonne chose, mais les modalités de répartition de ces crédits sont encore un peu floues, notamment en ce qui concerne le biocontrôle.

Nous estimons que cette somme ne sera pas suffisante au regard des besoins et, surtout, des enjeux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Joly, rapporteur spécial. Pour réaliser la transition écologique, il faut donner des moyens à la recherche – cela a été abondamment souligné dans nos débats. Le Casdar est mal doté, et, plus largement, le besoin de crédits est évident. Néanmoins, la commission des finances a émis un avis de retrait.