Séance du 27 novembre 2020

M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Mme Hélène Conway-Mouret. J’apprécie tous les efforts qui ont été faits et les quelques millions d’euros qui ont été apportés. Mais les instituts français et les alliances françaises sont aujourd’hui forcés de licencier, car c’est en faisant des économies sur leur masse salariale qu’ils réussissent à survivre, notamment pour payer les loyers des bâtiments.

Des professeurs locaux voient ainsi leur carrière s’arrêter, alors qu’ils travaillent souvent dans ces structures depuis des décennies. Ces amendements visent donc principalement à éviter les plans de licenciement en cours.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission sur l’amendement n° II-416 ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Défavorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-419.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-415.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-416.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-420, présenté par Mmes Lepage et Conway-Mouret, MM. Leconte, Todeschini, Roger et Kanner, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Temal, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Cet amendement vise à augmenter de 4 millions d’euros la subvention de l’AEFE pour charges de service public, afin de rétablir les crédits au même niveau que ceux de 2020.

Ces 4 millions d’euros pourraient abonder les 9 millions d’euros de crédits affectés à la sécurisation des établissements et qui seront notoirement insuffisants.

Cette hausse est indispensable pour éviter de recourir à une augmentation des frais de scolarité, déjà très élevés pour de nombreuses familles, dont certaines ont été fragilisées financièrement par l’épidémie de covid-19, malgré les aides exceptionnelles bienvenues.

Cette hausse est également justifiée par l’objectif ambitieux affiché par le Président de la République de doubler d’ici à 2030 le nombre d’élèves scolarisés en français à l’étranger.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. La commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-420.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-418, présenté par Mmes Lepage et Conway-Mouret, MM. Leconte, Todeschini, Roger et Kanner, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Temal, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. L’épidémie de covid-19 a eu un impact désastreux sur la mobilité internationale des étudiants.

Si beaucoup d’entre eux ont dû renoncer à leur projet d’échange universitaire prévu pour l’année 2020-2021, il convient dès à présent de préparer l’avenir et de tout faire pour que les étudiants étrangers choisissent notre pays et nos universités dynamiques pour accomplir leur cursus universitaire.

Or, dans un monde où la compétition pour attirer les étudiants étrangers est forte, et compte tenu de l’augmentation des frais universitaires pour les étrangers, nous devons donner davantage de moyens à Campus France pour faire face à la concurrence internationale.

C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement qui vise à abonder l’action n° 04, Enseignement supérieur et recherche, du programme 185, « Diplomatie culturelle et d’influence », à hauteur de 3 millions d’euros de crédits supplémentaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Nous attendons de vérifier la réalité de la situation en 2021 et envisagerons ce problème dans le cadre du PLF pour 2022.

La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis, monsieur le président.

Mme Claudine Lepage. Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° II-418 est retiré.

L’amendement n° II-417, présenté par Mmes Lepage et Conway-Mouret, MM. Leconte, Todeschini, Roger et Kanner, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Temal, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Cet amendement vise à financer à hauteur de 1 million d’euros le Fonds citoyen commun créé par l’article 12 du traité franco-allemand d’Aix-la-Chapelle du 22 janvier 2019.

Ce fonds est destiné à appuyer les projets conjoints d’acteurs de la société civile, notamment les initiatives citoyennes et les jumelages de communes. Il a vocation à soutenir non pas de grands projets, mais plutôt une multitude de petites initiatives portées par les citoyens ; il est, me semble-t-il, indispensable au maintien et au développement de l’amitié franco-allemande.

C’est en effet au quotidien et par les actions promues par les citoyens ou par les communes au plus près des territoires que s’épanouira, à l’avenir, l’amitié entre nos deux pays, qui est plus essentielle encore que d’habitude dans les moments de crise que nous connaissons actuellement.

Si ce fonds est primordial, son financement n’est pas à la hauteur. Mes chers collègues, je vous invite donc à le soutenir en le finançant à hauteur de 1 million d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Je connais l’attachement de Claudine Lepage à l’amitié franco-allemande et aux projets qui visent à la développer.

Néanmoins, nous ne pourrons qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

La mise en œuvre du traité d’Aix-la-Chapelle devait faire l’objet au premier semestre 2020 d’un conseil des ministres franco-allemand, qui n’a pu avoir lieu. Ce conseil est prévu en 2021 ; à l’heure actuelle, donc, aucun projet ne s’est concrétisé ni ne nécessite de financement particulier.

J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Je suis très sensible à ce sujet, puisque je suis le signataire pour la France de ce traité.

Cet amendement vise à inscrire dans le budget pour 2021 les crédits correspondant au financement de l’ensemble des engagements pris au moment de la signature du traité ; si le fonds est bien réel, il est affecté non plus au ministère des affaires étrangères, mais au ministre de l’éducation nationale – rien de plus normal, puisque les crédits afférents sont destinés en grande partie à l’éducation et aux jeunes.

Je vous demande donc, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Madame Lepage, l’amendement n° II-417 est-il maintenu ?

Mme Claudine Lepage. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-417 est retiré.

L’amendement n° II-519 rectifié bis, présenté par M. Cadic, Mme Sollogoub, MM. Henno et Le Nay, Mmes Perrot, Saint-Pé, Guidez, Gatel, Billon et Vérien, M. Yung, Mme Dindar et MM. Canevet, del Picchia et Détraigne, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. J’avais déjà déposé cet amendement l’an dernier, et vous m’aviez dit, monsieur le ministre, que vous étudieriez ce dossier.

Il s’agit du programme « Français langue maternelle », ou FLAM. Les associations FLAM, qui sont au nombre de 170 à peu près dans le monde, bénéficient de subventions qui les aident à se développer.

Ce budget est géré par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger. Je proposais qu’il soit géré plutôt par l’Institut français, l’apprentissage du français, dont s’occupent les associations FLAM, étant davantage du ressort de cette structure.

Je veux remercier mes collègues Richard Yung et Robert del Picchia, qui, par leur soutien, m’ont permis de vous soumettre de nouveau cette idée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. Notre avis sera défavorable, car nous préférons l’amendement suivant, l’amendement n° II-520 rectifié bis. Nous sommes d’accord pour développer le français langue maternelle, et nous solliciterons l’avis du Gouvernement sur ce second amendement.

J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Monsieur Cadic, vous l’avez rappelé, je vous avais dit, l’année dernière, que je regarderais. J’ai regardé, et je puis vous dire que, au cours de l’année 2020, en raison de la pandémie, le soutien financier exceptionnel de l’AEFE au programme FLAM, programme très important qu’il faut vraiment soutenir, a été de 250 000 euros, ce qui signifie qu’il a été doublé.

Par ailleurs, en 2021, compte tenu de l’importance de ce programme et des associations FLAM, l’augmentation de l’appui financier qui leur est fourni sera également significative, puisqu’elle sera de 25 % par rapport au budget antérieur « ordinaire » : 312 000 euros de budget au total, contre 250 000 euros en 2020. Vous avez donc été entendu !

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Je salue l’effort accompli par le Gouvernement pour abonder le budget du programme FLAM ; c’était bienvenu.

J’ajoute simplement que la gestion des associations FLAM est une distraction pour l’AEFE. En effet, chaque fois qu’elles se réunissent, les associations FLAM le font avec des instituts français ou des alliances françaises.

Cela étant, bien évidemment, je retire mon amendement, monsieur le président, d’autant que la question que j’avais en vue n’a pas d’effet budgétaire.

M. le président. L’amendement n° II-519 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-520 rectifié bis, présenté par M. Cadic, Mme Sollogoub, MM. Henno et Le Nay, Mmes Perrot, Saint-Pé, Guidez, Gatel, Billon et Vérien, M. Yung, Mme Dindar et MM. Canevet, del Picchia et Détraigne, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. Le dépôt de cet amendement est motivé par la situation créée par la pandémie de covid-19.

Les associations FLAM offrent la possibilité d’apprendre le français pour des sommes qui sont en définitive assez modiques : chaque trimestre de cours coûte à peu près 100 euros.

Cela étant, nous avons remarqué, à la rentrée de septembre, que le dispositif présentait des défauts : des enfants, de plus en plus nombreux, n’ont pu suivre les cours dispensés par ces associations pour des raisons financières. Je vous propose donc la création d’un chèque éducation FLAM pour les quelques familles qui n’ont plus les moyens d’envoyer leurs enfants suivre les cours de ces associations.

Cette proposition émane de Joëlle Simpson, présidente de l’association Parapluie FLAM, qui regroupe les cinquante associations FLAM du Royaume-Uni.

Nous pourrions envisager de prélever cet argent sur les crédits de l’aide sociale ; cette décision serait purement politique, au bénéfice de ces familles qui ont vraiment besoin de pouvoir continuer à faire apprendre le français à leurs enfants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. Sagesse !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Sagesse également.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-520 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Action extérieure de l’État », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion l’article 53 A, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Action extérieure de l’État ».

Action extérieure de l’État

Article 53 A (nouveau)

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er avril 2021, un rapport sur les contributions de la France au Comité international de la Croix-Rouge, qui apprécie leur adéquation aux besoins croissants de l’aide humanitaire dans les zones de conflit. Ce rapport distingue les contributions affectées à des projets et les contributions non affectées. Il présente la stratégie mise en œuvre pour améliorer la visibilité pluriannuelle et la flexibilité d’emploi de ces contributions et pour conforter le rang de la France parmi les donateurs du Comité international de la Croix-Rouge.

M. le président. Je mets aux voix l’article 53 A.

(L’article 53 A est adopté.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Action extérieure de l’État ».

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures dix, est reprise à vingt et une heures quarante, sous la présidence de Mme Pascale Gruny.)

Mme le président. La séance est reprise.

Aide publique au développement

Compte de concours financiers : Prêts à des États étrangers

Mme le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Aide publique au développement » (et article 53), ainsi que du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Michel Canevet, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons, ce soir, les crédits de la politique d’aide publique au développement, ou APD.

Nous n’en verrons qu’une seule partie : si les deux tiers des crédits figurent dans cette mission, le tiers restant figure dans d’autres missions, dont celle que nous venons d’examiner, la mission « Action extérieure de l’État », et la mission « Enseignement scolaire ».

Les crédits de la mission « Aide publique au développement » s’élèvent à un peu plus de 5 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à un peu moins de 5 milliards d’euros en crédits de paiement. On observe que le montant des autorisations d’engagement diminue de 30 %, tandis que celui des crédits de paiement augmente de 50 %.

Si l’on enlève l’opération particulière du programme 365, qui a trait à la recapitalisation de l’Agence française de développement, on note que l’augmentation des crédits de paiement est de l’ordre de 21 %, ce qui correspond à un effort réel en direction de la politique de développement.

Il faut savoir que cette mission ne retrace pas réellement tout ce que fait la France en matière d’aide publique au développement, puisque nous participons à un grand nombre d’initiatives, européennes notamment, mais pas seulement. Il existe en effet, dans ce domaine, une multiplicité d’intervenants.

La mission se caractérise par une certaine tendance à l’augmentation des dons et des subventions au détriment des interventions financées par des prêts. Elle comprend trois programmes.

Le programme 110, piloté par le ministère de l’économie, des finances et de la relance, concerne les questions économiques et financières.

Le programme 209, piloté par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères – nous allons pouvoir l’examiner en détail ce soir avec M. le ministre –, a trait notamment à tout ce qui concerne les actions bilatérales, mais aussi au fonctionnement des fonds multilatéraux, à la coopération technique, ainsi qu’à la contribution au Fonds européen de développement, dont on observe qu’elle diminue de 15 %. Toutefois, cette baisse s’explique par un changement imminent dans les modalités de financement de ce fonds : ce financement se fera désormais par le biais d’une autre contribution que celle qui est ici retracée.

Le nouveau programme 365, quant à lui, a pour objet la recapitalisation, à hauteur de 953 millions d’euros, de l’Agence française de développement, afin de respecter des règles prudentielles qui s’imposent à l’ensemble des établissements financiers et bancaires.

Vous le savez, mes chers collègues, la France s’est fixé l’objectif de consacrer, en 2022, 0,55 % de son revenu national brut, ou RNB, à l’aide publique au développement. Le paradoxe est que nous atteignons cet objectif dès cette année, plus rapidement que prévu donc. Vous n’en ignorez pas la raison : vu la conjoncture économique, le RNB se situe à un niveau bien plus faible que ce qui était espéré…

On observe néanmoins, par exemple, que le montant des actions environnementales – elles sont pour la première fois identifiées dans ce budget – est estimé à 1,85 milliard d’euros : il s’agit d’un effort important, qui correspond bien aux axes prioritaires que nous avons définis.

Monsieur le ministre, je poserai quatre questions.

Tout d’abord, on constate que 3 millions d’euros de crédits sont affectés à la mise en place d’une « commission d’évaluation » ; vous allez certainement pouvoir nous en dire un peu plus, parce que nous ne disposons d’aucun élément à ce sujet.

En ce qui concerne l’AFD, qui, je le rappelle, intervient dans 110 pays et dispose de 85 agences ou bureaux à travers le monde, une obligation de recapitalisation est posée. Au regard des règles prudentielles, sachant que l’activité de l’AFD s’est beaucoup développée ces dernières années, ce renforcement des fonds propres sera-t-il suffisant ? Il faut, monsieur le ministre, que vous nous rassuriez en nous indiquant quelle est la situation.

Par ailleurs, nous nous interrogeons sur la cohérence et la complémentarité entre l’action du réseau diplomatique et celle des opérateurs qui interviennent au titre de l’aide publique au développement, singulièrement l’Agence française de développement ; c’est un point important.

Il est un dernier point sur lequel nos collègues s’interrogent, notamment le président Christian Cambon : une opération immobilière est annoncée dans la capitale, pour un montant qui semble tout de même assez élevé. Il convient, en la matière, d’être vigilant.

Nous, rapporteurs de la commission des finances, demandons en tout cas aux sénateurs membres du conseil d’administration – ils sont deux – d’être particulièrement vigilants et de faire en sorte que les choix réalisés par cette structure correspondent aux besoins réels. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-Claude Requier, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après l’intervention de mon collègue Michel Canevet sur les crédits prévus pour 2021, j’en viens à l’appréciation de la politique d’aide publique au développement mise en œuvre par la France depuis plusieurs années.

En 2021, les crédits de la mission poursuivent leur trajectoire haussière. En effet, l’aide publique au développement de la France a amorcé une augmentation depuis 2015, et elle a dépassé le montant de 10 milliards d’euros en 2017. En 2019, elle devrait atteindre 10,9 milliards d’euros.

Cette augmentation a permis à la France de maintenir son rang, à défaut d’améliorer son classement, parmi les principaux contributeurs de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques. Ainsi, en 2019, la France reste le cinquième pourvoyeur d’aide publique au développement en volume, après les États-Unis, l’Allemagne, le Royaume-Uni et le Japon.

Le pilotage de cette politique publique a fait l’objet de critiques nourries depuis plusieurs années. En effet, fortement interministérielle, la politique d’aide publique au développement apparaît éclatée, en raison des multiples instruments budgétaires qu’elle convoque et de l’intervention de plusieurs acteurs publics, tels que le ministère des affaires étrangères, le ministère de l’économie et l’Agence française de développement.

Les auditions menées nous ont toutefois confortés dans l’idée que l’amélioration du pilotage était désormais une priorité des ministères en charge de ce budget.

Dans cette perspective, les conclusions du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement, le Cicid, de février 2018 ont permis de fixer les priorités politiques et géographiques de notre aide publique au développement.

Ce cadrage doit maintenant être confirmé au niveau législatif par une loi de programmation, qui devra redéfinir l’architecture du pilotage de la politique de développement. Annoncé à plusieurs reprises, le projet de loi n’a toujours pas été présenté en conseil des ministres Ces reports successifs deviennent préoccupants, dans la mesure où ce texte a vocation à constituer la boussole de l’aide publique au développement pour les prochaines années.

Il nous reviendra de définir les dispositions législatives permettant d’encadrer le plus efficacement possible le fonctionnement de cette politique publique, qui constitue un instrument incontournable de l’action extérieure de l’État et du rayonnement de la France.

L’examen de ce projet de loi – espérons qu’il advienne prochainement, car, pour l’instant, ce texte est plutôt l’Arlésienne que l’Africaine ! (Sourires.) – nous permettra de nous interroger sur les priorités géographiques de notre aide publique au développement.

En effet, force est de constater qu’il existe un réel déséquilibre entre les pays désignés comme prioritaires par la France, dont dix-huit sur dix-neuf sont sur le continent africain, le dix-neuvième étant Haïti, et les principaux bénéficiaires de notre aide publique au développement. L’une des raisons de cette anomalie réside en partie dans l’appétence de la France pour les prêts, au détriment des dons, nous encourageant ainsi à investir dans des pays à revenus intermédiaires, qui, comme tels, peuvent rembourser les emprunts.

Plus généralement, ce constat nous conduit à nous interroger sur la stratégie mise en œuvre à l’égard des « très grands émergents », pour lesquels l’accès à l’aide publique internationale n’apparaît plus comme une nécessité. En tout état de cause, les interventions dans ces pays doivent s’inscrire dans une parfaite adéquation aux priorités diplomatiques de la France ; à défaut, le risque serait de nuire à la cohérence de ces dernières.

S’agissant de l’AFD, j’ajouterai quelques mots pour compléter les propos de mon collègue Michel Canevet. Un amendement du Gouvernement visant à accroître la recapitalisation de l’AFD de 500 millions d’euros avait été annoncé à l’Assemblée nationale. Il a finalement été retiré…

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. À ma demande !

M. Jean-Claude Requier, rapporteur spécial. … et n’a pas été déposé de nouveau devant notre assemblée.

Monsieur le ministre, nous attendons votre éclairage sur ce sujet, afin de pouvoir mener un débat transparent sur les modifications de ce budget envisagées par le Gouvernement.

M. Christian Cambon. M. le ministre va nous éclairer !

M. Jean-Claude Requier, rapporteur spécial. Je dirai un mot, pour finir, de la crise sanitaire et de ses conséquences sur le budget de l’aide publique au développement.

La crise a justifié le redéploiement de crédits, au niveau tant bilatéral, avec l’initiative « Santé en commun », que multilatéral, avec l’initiative de suspension du service de la dette. Face à la crise sanitaire, les priorités de long terme ont néanmoins été préservées, telles que les soutiens au climat, à l’éducation ou à la lutte contre les « fragilités » et les « vulnérabilités » de certains pays.

Néanmoins, la dégradation des finances publiques renforce nos exigences en matière de transparence et d’évaluation de l’efficacité de cette politique publique. Ainsi, des dispositions permettant une évaluation indépendante devraient figurer dans le projet de loi à venir.

J’en viens à l’examen de l’article 53 du projet de loi de finances rattaché à la mission. Il s’agit d’autoriser l’augmentation générale de capital de la Banque africaine de développement, qui a été approuvée par le Conseil des gouverneurs. Cette hausse n’est pas un chèque en blanc, et l’activité de cette banque devra faire l’objet d’un suivi particulier et d’une évaluation.

Mes chers collègues, les deux rapporteurs spéciaux recommandent l’adoption sans modification des crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Joël Guerriau applaudit également.)