Séance du 27 novembre 2020

M. Jérôme Bascher. Très bien !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. … mais aussi la nécessité d’avoir, dans chaque poste, un conseil local de développement au sein duquel se réuniront, autour de l’ambassadeur, les différents responsables, y compris les acteurs locaux du développement.

Y figurera aussi la création de la commission d’évaluation, qui sera ainsi actée et mise en œuvre.

Monsieur le président de la commission, mesdames, messieurs les sénateurs, voilà ce que je voulais vous indiquer sur la réforme interne de l’AFD que je souhaite mener. À cet égard, je partage assez largement vos préoccupations.

M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères. On vous soutient !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. J’en viens à la question du siège de l’AFD.

Que les choses soient claires : il est impératif que l’Agence déménage, pour des raisons d’emplacement géographique, de taille des locaux (M. le président de la commission des affaires étrangères manifeste son scepticisme.) – vous vouliez intégrer Expertise France au sein de l’AFD ; pour cela, il faut de la place ! – et de regroupement des différentes instances de l’AFD, qui sont aujourd’hui réparties entre cinq lieux. Par ailleurs, ce déménagement se justifie par des enjeux de remise aux normes et de sécurité.

Le projet retenu, à proximité de la gare d’Austerlitz, répond aux meilleurs standards et a été étudié par les ministères concernés, c’est-à-dire le mien et celui des finances, en vue d’aboutir à un accord de principe. Il ne sera en aucun cas fait appel à des crédits budgétaires de l’État. J’ai posé comme condition à mon soutien le respect de plusieurs exigences : d’une part, la neutralité du coût pour l’État – c’est le cas –, d’autre part, le droit de regard sur l’utilisation qui sera faite des 10 000 mètres carrés de surface excédentaire par rapport aux besoins du groupe AFD.

Ce siège peut devenir un instrument d’influence majeur pour la France. Dans mon esprit, il est essentiel que la représentation nationale, présente au sein du conseil d’administration de l’Agence, soit pleinement associée à la réflexion qui aboutira à la construction de ce projet. Il s’agit en effet d’un dossier complexe qui prendra du temps : les locaux ne seront pas livrés avant 2025.

Je reprends volontiers à mon compte l’observation utile de M. Cambon, selon laquelle il faudrait envisager une séparation entre le soutien au développement durable et celui aux pays les plus en difficulté.

M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères. Bien sûr !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Je sais que M. André Vallini partage ce point de vue.

Je suis prêt à engager cette réflexion, car c’est un sujet important, d’autant plus que nous sommes tenus par les règles de l’AFD, lesquelles définissent ce qui relève du développement durable et ce qui fait ou non partie de l’aide publique au développement. Ces normes expliquent que l’on voie apparaître, en haut du classement, la Chine ou la Turquie. Or, dans ces cas précis, il s’agit non pas de cadeaux que nous faisons à ces pays, mais d’aide au développement durable. Celle-ci nous permet de positionner des entreprises françaises ou des concepts, en vue de contribuer à la nécessaire lutte contre le dérèglement climatique.

Pour clarifier ce sujet, il convient de mener cette réflexion. Les prêts non concessionnels accordés par l’AFD à ces pays ne coûtent rien au contribuable français et ne font pas partie du budget.

Les règles de l’OCDE font qu’il est possible d’interpréter faussement les critères et le rapport entre les dons et les prêts, alors qu’il s’agit uniquement d’un dispositif de présence et d’influence que nous avons dans ces pays et qui sert généralement la croissance verte et les sociétés civiles desdits pays.

Je tenais à faire cette mise au point très claire, afin que ne subsiste aucune ambiguïté. Je vous remercie du soutien que vous apportez à ce projet de budget et de vos contributions. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, UC et Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

aide publique au développement

Mme le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Aide publique au développement », figurant à l’état B.

ÉTAT B

Mme le président. L’amendement n° II-518, présenté par M. P. Laurent, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Il est retiré, madame la présidente.

M. Joël Guerriau. Très bien !

Mme le président. L’amendement n° II-518 est retiré.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Aide publique au développement », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

Mme le président. J’appelle en discussion l’article 53, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Aide publique au développement ».

Aide publique au développement

Article 53

Le ministre chargé de l’économie est autorisé à souscrire à l’augmentation générale de capital de la Banque africaine de développement prévue par la résolution B/BG/EXTRA/2019/03 approuvée par le Conseil des gouverneurs de la Banque africaine de développement le 31 octobre 2019, soit la souscription de 301 546 nouvelles parts dont 18 093 appelées et 283 453 sujettes à appel, portant la participation de la France à 36 109 parts appelées et 511 109 parts sujettes à appel.

Mme le président. Je mets aux voix l’article 53.

(L’article 53 est adopté.)

Article additionnel après l’article 53

Mme le président. L’amendement n° II-488, présenté par M. Leconte, Mmes Lepage et Conway-Mouret et MM. Bourgi, Todeschini, Stanzione, Antiste, P. Joly et Tissot, est ainsi libellé :

Après l’article 53

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er avril 2021, un rapport sur façon dont l’Agence française de développement met en œuvre les engagements pris par le Président de la République lors de son discours prononcé le 29 novembre 2017 à Ouagadougou. Ce rapport précise les conditions d’application du dispositif mis en place pour accompagner les entreprises du secteur privé africain et inscrit à l’article 35 de la loi n° 2020-935 du 31 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Il est retiré, madame la présidente.

Mme le président. L’amendement n° II-488 est retiré.

compte de concours financiers : prêts à des états étrangers

Mme le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », figurant à l’état D.

ÉTAT D

Mme le président. Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

Mme le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Aide publique au développement » et du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers ».

Mme le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, samedi 28 novembre 2020 :

À neuf heures trente, quatorze heures trente et, éventuellement, le soir :

Suite du projet de loi de finances pour 2021, adopté par l’Assemblée nationale (texte n° 137, 2020-2021) ;

Mission « Enseignement scolaire » et article 54 decies ;

Mission « Pouvoirs publics » ;

Mission « Conseil et contrôle de l’État » et article 54 quater ;

Mission « Direction de l’action du Gouvernement » ;

Budget annexe « Publications officielles et information administrative » ;

Mission « Remboursements et dégrèvements » ;

Mission « Engagements financiers de l’État » ;

Compte spécial « Participation de la France au désendettement de la Grèce » ;

Compte spécial « Participations financières de l’État » :

Compte spécial « Accords monétaires internationaux » ;

Compte spécial « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics » ;

Mission « Investissements d’avenir » et article 55 ;

Mission « Économie » ; articles 54 nonies et 54 octies ;

Examen des articles rattachés aux missions « Plan de relance » et « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures.)

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

ÉTIENNE BOULENGER