Accès article par article
- Question préalable
- Article 1er A (nouveau)
- art. L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Débat annuel au Parlement sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration
- Article additionnel avant l’article 1er
- Article 1er
- art. L. 311-9 et L. 751-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et art. L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles - Contrat d'accueil et d'intégration
- Article 2
- Article 3 (Texte non modifié par la commission)
- chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Intitulé et structure du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Article 4
- art. L. 211-2, L. 211-2-1 et L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Documents ouvrant droit au séjour de plus de trois mois
- Articles additionnels après l'article 4
- Article 4 bis
- Article 5
- art. L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Autorisation provisoire de séjour pour les étudiants titulaires d'un master
- Article 6
- Article 7
- art. L. 313-2 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Première délivrance de la carte de séjour temporaire et de certaines cartes pluriannuelles
- Article 8
- art. L. 313-5-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Contrôle du droit au séjour du titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte pluriannuelle
- Article 8 bis A (nouveau)
- art. L. 313-3 et L. 313-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Motifs de refus ou de retrait du titre de séjour
- Article 8 bis
- art. L. 313-7-2 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire ICT »
- Article 9
- art. L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
- Articles additionnels après l'article 9
- Article 10
- art. L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; procédure « étrangers malades »
- Article 10 bis
- art. L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour - des étrangers et du droit d'asile - Autorisation provisoire de séjour pour les parents d'enfants malades
- Article 10 bis
- art. L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Autorisation provisoire de séjour pour les parents d'enfants malades
- Article 10 ter (supprimé)
- art. L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Renouvellement automatique du titre de séjour pour les personnes victimes de violences conjugales
- Article 10 quater (supprimé)
- art. L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Titre de séjour pour les personnes victimes de violences familiales
- Article 11
- art. L. 313-17 à L. 313-24 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Cartes de séjour pluriannuelles
- Articles additionnels après l'article 11
- Article 11 bis
- Article 12
- Article 13
- Article additionnel après l’article 13
- Article 13 bis A (supprimé)
- art. L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Carte de résident de plein droit pour les étrangers retraités
- Article 13 bis
- art. L. 314-8 et L. 314-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions de délivrance de la carte « résident de longue durée-UE »
- Article 13 ter
- art. L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de plein droit de la carte de résident
- Article 13 quater (supprimé)
- art. L. 314-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de plein droit de la carte de résident permanent
- Article 13 quinquies (supprimé)
- art. L. 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Carte de séjour temporaire pour les victimes de mariage forcé
- Article additionnel après l'article 13 quinquies
- Article 13 sexies (supprimé)
- art. L. 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Extension du régime de l'ordonnance de protection aux violences commises par l'ancien conjoint, concubin, ou partenaire de pacte de solidarité civile
- Article additionnel après l'article 13 sexies
- Article 13 septies (nouveau)
- art. L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Allongement de la condition de séjour sur le territoire français pour bénéficier de la procédure du regroupement familial
- Article 13 octies (nouveau)
- art. L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles - Rétablissement d'un droit annuel pour pouvoir bénéficier de l'aide médicale d'État
- Articles additionnels après l’article 13 octies
- Article 14
- art. L. 511-1, L. 512-1 et L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et art. L. 222-21 du code de justice administrative - Obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français
- Article 14 bis (nouveau)
- art. L. 551-1-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Validation par le maire des attestations d'hébergement
- Article 14 ter (nouveau)
- art. L. 551-1-2 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Dépôt d'une garantie financière en guise de garantie de représentation
- Article 15
- art. L. 511-3-1, L. 512-1, L. 513-1 et L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et art. 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou un membre de sa famille ; création d'une interdiction de circulation sur le territoire français et attribution au juge des libertés et de la détention de la compétence pour apprécier la légalité de la mesure de placement en rétention
- Article 16
- art. L. 514-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Caractère suspensif du recours devant le juge des référés contre une obligation de quitter le territoire français prononcée outre-mer
- Article 17
- Article 17 bis A (nouveau)
- Article 17 bis
- Article 18 A (nouveau)
- art. L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Régime contentieux de la décision de placement en rétention
- Article 18
- art. L. 513-5 [nouveau], L. 523-1, L. 531-2, L. 531-2-1 [nouveau], L. 531-3 et L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Faculté de requérir la force publique pour escorter une personne assignée à résidence auprès des autorités consulaires en vue de préparer son départ
- Articles additionnels après l’article 18
- Article 19
- art. L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Caractère subsidiaire du placement en rétention administrative par rapport à l'assignation à résidence
- Article 19 (suite)
- art. L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Caractère subsidiaire du placement en rétention administrative par rapport à l'assignation à résidence
- Article 19 bis A
- Article 19 bis
- Article 20
- art. L. 554-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Faculté d'assigner à résidence à la fin de la rétention
- Article additionnel après l'article 20
- Article 21 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modification des conditions de l'assignation à résidence
- Article 22
- art. L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Caractère prioritaire de l'assignation à résidence par rapport au placement en rétention administrative
- Article 22 bis A (nouveau)
- Article 22 bis (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Information du Parlement sur l'assignation à résidence
- Article 22 ter (nouveau)
- art. L. 624-1-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Précision de l'infraction de soustraction à une mesure de refus d'entrée en France, d'une interdiction administrative du territoire, d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière ou d'une obligation de quitter le territoire français et création d'un délit de soustraction à une mesure de placement en rétention ou de placement en zone d'attente
- Article additionnel après l’article 22 ter
- Article 23
- art. L. 221-6 et L. 553-7 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Accès des journalistes aux zones d'attente et lieux de rétention administrative
- Article 23 bis A
- art. L. 221-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conclusion de conventions pour l'assistance juridique des étrangers placés en zone d'attente
- Article 23 bis (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Sanction pénale en cas de refus de se soumettre à la prise d'empreintes digitales ou de photographie
- Article 24 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 611-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et art. 78-2 du code de procédure pénale - Extension à la Martinique des dispositions relatives à la visite sommaire des véhicules et au contrôle d'identité
- Article 25
- art. L. 611-12 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Transmission d'informations en vue de la lutte contre la fraude au séjour
- Article 26
- Article 26 bis (nouveau)
- Article 27
- art. L. 624-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Sanctions pénales en cas de non-respect des conditions de l'assignation à résidence
- Article 28
- Article 28 bis A
- art. 226-4-1-1 [supprimé] et 441-8 [rétabli] du code pénal - Sanction pénale en cas d'utilisation frauduleuse d'un document d'identité ou de voyage ou de facilitation d'une telle fraude
- Article 28 bis
- Article 28 ter (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 222-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Office du juge des libertés et de la détention en zone d'attente
- Article 28 quater (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délai d'un jour franc avant le rapatriement d'un mineur isolé étranger non admis sur le territoire
- Article additionnel après l'article 28 quater
- Article 29
- Article 30
- Articles additionnels après l'article 30
- Article 30 bis
- Articles additionnels après l’article 30 bis
- Article 30 ter
- Article 31
- Article additionnel après l’article 31
- Article 32
- Article 33
- Article 34 (Texte non modidifé par la commission)
- ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative) - Ratification de l'ordonnance portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Article 34 bis A (nouveau)
- Article 34 bis
- Article 35
- Article 36
- Intitulé du projet de loi
- Ouverture du scrutin public
- Proclamation du résultat du scrutin public