Accès article par article
- Exception d'irrecevabilité
- Question préalable
- Demande de renvoi à la commission
- Division additionnelle avant le titre Ier
- Art. additionnels avant l'art. 1er
- Division additionnelle avant l'art. 1er
- Art. additionnels avant l'art. 1er
- Division additionnelle avant l'art. 1er
- Art. additionnels avant l'art. 1er ou après l'art. 1er
- Art. additionnels avant l'art. 1er
- Art. 1er (priorité)
- Répartition
- Art. additionnels après l'art. 1er (priorité)
- Art. additionnel avant l'art. 2 (priorité)
- Art. 2 (priorité)
- Contributivité
- Rappel au règlement
- Art. additionnels après l'art. 2 (priorité)
- Art. 3 (priorité)
- Equité
- Rappel au règlement
- Art. 3 (priorité)
- Equité
- Art. additionnels après l'art. 3 (priorité)
- Rappel au règlement
- Art. additionnels après l'art. 3 (priorité)
- Art. additionnels avant l'art. 4 (priorité)
- Art. 4 (priorité)
- Garantie d'un niveau minimum de pension
- Rappel au règlement
- Art. 4 (priorité)
- Garantie d'un niveau minimum de pension
- Art. 5 (priorité)
- Allongement de la durée d'assurance
- Rappel au règlement
- Art. 5 (priorité)
- Allongement de la durée d'assurance
- Art. 5 (priorité) (suite)
- Allongement de la durée d'assurance
- Art. additionnels avant l'art. 4 (priorité)
- Art. additionnels après l'art. 4 (priorité)
- Art. 6 (priorité)
- Conseil d'orientation des retraites - art. L. 114-1-1, 114-2 et 114-3 du code de la sécurité sociale
- Art. additionnel après l'art. 6 (priorité)
- Art. 7 (priorité)
- Commission de compensation - art. L. 134-1 du code de la sécurité sociale
- Art. additionnel après l'art. 7 (priorité)
- Art. 7 bis (priorité)
- Extinction de la surcompensation
- Art. additionnel après l'art. 7 bis (priorité)
- Art. 8 (priorité)
- Droits des assurés à l'information - art. L. 161-17 du code de la sécurité sociale
- Art. additionnel après l'art. 8 (priorité)
- Art. 8 bis (priorité)
- Négociation annuelle obligatoire dans l'entreprise sur l'emploi et la formation professionnelle des salariés âgés de plus de 50 ans - art. L. 132-27 du code du travail
- Art. additionnel après l'art. 8 bis (priorité)
- Art. 8 ter (priorité)
- Conditions de transmission des informations nécessaires à la liquidation des pensions - art. L. 173-1 du code de la sécurité sociale
- Art. 8 quater (priorité)
- Rapport sur les mesures de maintien en activité des salariés âgés
- Art. additionnel après l'art. 8 quater (priorité)
- Art. 9 (priorité)
- Cumul emploi-retraite - art. L. 161-22 et L. 634-6 du code de la sécurité sociale
- Art. 10 (priorité)
- Limite d'âge pour la mise à la retraite d'office des salariés - art. L. 122-14-13 du code du travail
- Art. 11 (priorité)
- Assujettissement des allocations de préretraite d'entreprise à une contribution spécifique affectée au Fonds de réserve pour les retraites - art. L. 135-6 et L. 137-10 du code de la sécurité sociale
- Art. 12 (priorité)
- suppression de la préretraite progressive et limitation du champ du dispositif de la cessation anticipée d'activité - art. L. 322-4 et L. 352-3 du code du travail et art. L. 131-2 du code de la sécurité sociale
- Art. 12 bis (priorité)
- Rapport sur la définition et la prise en compte de la pénibilité
- Art. additionnels avant l'art. 13 (priorité)
- Art. 13 (priorité)
- Accès et maintien dans l'emploi des salariés âgés - art. L. 321-13 du code du travail
- Art. 13 bis (priorité)
- Discrimination dans les offres d'emploi - art. L. 122-45 du code du travail
- Art. additionnel avant l'art. 14 (priorité)
- Art. 14 (priorité)
- Compétences du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés - art. L. 222-1 du code de la sécurité sociale
- Art. 15 (priorité)
- Alignement de la durée d'assurance de référence sur 160 trimestres - art. L. 351-1 du code de la sécurité sociale
- Art. additionnels avant l'art. 16 (priorité)
- Art. 16 (priorité)
- Départ à la retraite avant l'âge de 60 ans - art. L. 351-1-1 et L. 634-3-2 du code de la sécurité sociale
- Rappel au règlement
- Art. 16 (priorité)
- Départ à la retraite avant l'âge de 60 ans - art. L. 351-1-1 et L. 634-3-2 du code de la sécurité sociale
- Art. additionnels avant l'art. 1er
- Art. additionnels avant l'art. 5 (priorité)
- Art. additionnels après l'art. 5 (priorité)
- Art. additionnels avant l'art. 6 (priorité)
- Art. additionnels après l'art. 16
- Art. 16 bis
- Négociation des partenaires sociaux pour permettre le départ anticipé dans les régimes complémentaires
- Art. 16 ter
- Négociation de branche triennale obligatoire sur les conditions de travail et d'emploi des salariés âgés et sur la pénibilité - art. L. 132-12 du code du travail
- Art. 17
- Majoration de pension pour les périodes cotisées après 60 ans au-delà de la durée nécessaire pour bénéficier de la retraite à taux plein - art. L. 351-1-2, L. 351-6 et L. 634-2 du code de la sécurité sociale
- Art. additionnel après l'art. 17
- Art. 18
- Majoration de la retraite minimum au titre des périodes cotisées - art. L. 351-10 du code de la sécurité sociale
- Art. additionnels après l'art. 18
- Art. 19
- Indexation sur les prix des pensions et des salaires portés au compte - art. L. 161-23-1, L. 351-11 et L. 816-2 du code de la sécurité sociale
- Rappel au règlement
- Art. 19
- Indexation sur les prix des pensions et des salaires portés au compte - art. L. 161-23-1, L. 351-11 et L. 816-2 du code de la sécurité sociale
- Art. additionnels après l'art. 19 ou avant l'art. 20
- Art. 20
- Rachat de cotisations - art. L. 351-14-1 et L. 634-2-2 du code de la sécurité sociale
- Rappel au règlement
- Art. 20
- Rachat de cotisations - art. L. 351-14-1 et L. 634-2-2 du code de la sécurité sociale
- Art. 21
- Amélioration du régime de la retraite progressive - art. L. 351-15 du code de la sécurité sociale
- Art. additionnels avant l'art. 22
- Rappel au règlement
- Art. 22
- Amélioration de la pension de réversion et suppression de l'assurance veuvage - art. L. 173-7, L. 173-8, L. 222-2, L. 241-3, L. 241-4, L. 251-6, L. 351-13, L. 353-1, L. 353-3, L. 353-5, L. 356-1 à L. 356-4 et L. 623-3 du code de la sécurité sociale
- Art. additionnels après l'art. 22
- Art. 22 bis
- Majoration de la durée d'assurance pour enfant élevé - art. L. 351-4 et L. 351-5 du code de la sécurité sociale
- Art. 22 ter
- Majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé - art. L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale
- Art. additionnel après l'art. 22 ter
- Art. 22 quater
- Extension du champ de l'assurance vieillesse des parents au foyer pour les parents d'enfants handicapés - art. L. 381-1 et L. 742-1 du code de la sécurité sociale
- Art. 23
- Cotisations assises sur les périodes d'emploi à temps partiel - art. L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale
- Art. additionnel après l'art. 23
- Art. 23 bis
- Modalités de gestion du fonds de réserve des retraites - art. L. 135-10 du code de la sécurité sociale
- Art. additionnels après l'art. 23 bis
- Intitulé du titre III
- Art. 24
- Régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
- Art. additionnels après l'art. 24
- Art. 24 bis
- Retraites des fonctionnaires exerçant un mandat parlementaire - art. L. 75 du code des pensions civiles et militaires de retraite
- Art. 25
- Radiation des cadres et liquidation de la pension - art. L. 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite
- Art. additionnel après l'art. 25 ou après l'art. 43 ou après l'art. 54
- Art. additionnel avant l'art. 26
- Art. 26
- Eléments constitutifs du droit à pension - art. L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite
- Art. additionnels après l'art. 26
- Art. 27
- Services effectifs et validation des périodes d'interruption ou de réduction d'activité - art. L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite
- Art. additionnels après l'art. 27
- Art. 28
- Rachat des années d'études - art. L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite
- Art. additionnel avant l'art. 29
- Art. 29
- Prise en compte dans la constitution de la pension des services accomplis postérieurement à la limite d'âge - art. L. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite
- Art. additionnels après l'art. 29
- Art. 30
- Possibilité de surcotisation pour les fonctionnaires à temps partiel - art. L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite
- Art. 31
- Bonifications - art. L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite
- Rappel au règlement
- Art. 31
- Bonifications - art. L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite
- Art. 31 (suite)
- Bonifications - art. L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite
- Art. 31 (suite)
- Bonifications - art. L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite
- Art. 31 bis
- Majoration de durée d'assurance pour accouchement
- Art. 31 ter
- Coordination avec l'introduction de la notion de "catégorie active" - art. L. 73 du code des pensions civiles et militaires de retraite
- Art. 32
- Détermination du montant de la pension - art. L. 13 à L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite
- Art. additionnels après l'art. 32
- Art. 33
- Liquidation de la solde - art. L. 22 du code des pensions civiles et militaires de retraite
- Art. 34
- Conditions de liquidation immédiate des pensions civiles et militaires - art. L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite
- Art. 35
- Conditions de liquidation différée des pensions civiles et militaires - art. L. 25 à L. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite
- Art. 36
- Modalités de revalorisation de la rente d'invalidité - art. L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite
- Art. 37
- Droit à pension de réversion - Mise en conformité avec le droit communautaire - art. L. 38 et L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite
- Art. 38
- Pensions de réversion au bénéfice des orphelins - Mise en conformité avec le droit communautaire - art. L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite
- Art. 39
- Droit à pension de réversion et pluralité de conjoints - Mise en conformité avec le droit communautaire - art. L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite
- Rappel au règlement
- Art. 40
- Pensions militaires de réversion - Mise en conformité avec le droit communautaire - art. L. 47 et L. 48 du code des pensions civiles et militaires de retraite
- Art. 41 et art. additionnels après l'art. 41
- Pension ou rente provisoire d'invalidité au profit de la famille d'un fonctionnaire disparu - Mise en conformité avec le droit communautaire - art. L. 57 du code des pensions civiles et militaires de retraite
- Art. 42
- Pension de réversion en cas de décès d'un fonctionnaire par suite de circonstances particulières - art. L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite
- Art. 42 bis et art. additionnels avant l'art. 42 ter
- Saisissabilité des pensions des fonctionnaires - art. L. 56 du code des pensions civiles et militaires de retraite
- Art. 42 ter
- Financement des pensions des fonctionnaires - art. L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite
- Art. additionnel après l'art. 42 ter
- Art. 43
- Cumul emploi-retraite pour les fonctionnaires - art. L. 84 à L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite
- Art. 44
- Abrogation de dispositions du code des pensions civiles et militaires - art. L. 37 bis, L. 42, L. 68 à L. 72 et L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite
- Art. 45
- Dispositions transitoires
- Art. 45 bis
- Coordination
- Art. 45 ter
- Rapport sur les avancements intervenus dans les trois années précédant la mise à la retraite
- Art. 46
- Maintien en activité au-delà de la limite d'âge - art. 1er bis de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique
- Art. 47
- Temps partiel de droit pour l'éducation d'un enfant - art. 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, art. 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et art. 46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Art. additionnel après l'art. 47
- Art. 48
- Abrogation de dispositions législatives - art. 6 ter de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 modifiée instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de la police, art. 95 de la loi n° 82-1126 du 25 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983, art. 131-1 de la loi n° 83-1173 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984, art. 76 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986, art. 33 de la loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 portant loi de finances rectificative pour 1987, art. 127 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990, art. 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, art. 68 de la loi n° 93-121 du 21 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, art. 22 et 29 de la loi organique n° 95-72 du 20 janvier 1995 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République, art. 88 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 portant loi de finances rectificative pour 2001
- Art. 49
- Cessation progressive d'activité - art. 2, 3, 3 bis, 3 ter, 4, 5-1, 5-2, 5-4 et 6 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif et art. 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 et 3-4, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif
- Art. additionnel avant l'art. 50
- Art. 50
- Modalités de liquidation des pensions des agents en congé de fin d'activité
- Art. 51
- Modalités de liquidation des pensions des fonctionnaires affectés à France Télécom bénéficiaires d'un congé de fin de carrière
- Art. 52
- Création d'un régime de retraite additionnel obligatoire pour les fonctionnaires
- Art. 53
- Evolution professionnelle des membres des corps enseignants
- Art. 54
- Majoration de la durée d'assurance des fonctionnaires hospitaliers en catégorie active
- Art. 54 bis et art. additionnel après l'art. 54 bis
- Présentation détaillée des charges de pension en loi de finances
- Art. 55
- Entrée en vigueur des dispositions du titre III
- Intitulé du titre IV
- Art. additionnel avant l'art. 56 ou avant l'art. 71
- Art. 56
- Règles de fonctionnement des régimes complémentaires obligatoires des professions artisanales, industrielles et commerciales - art. L. 635-1 à L. 635-11 du code de la sécurité sociale
- Art. 57
- Compétence des organisations autonomes pour donner des avis s'agissant des régimes complémentaires obligatoires des professions artisanales, industrielles et commerciales - art. L. 633-3 du code de la sécurité sociale
- Art. 58
- Modalités d'entrée en vigueur du nouveau régime complémentaire obligatoire des professions industrielles et commerciales
- Art. 59
- Transformation en mutuelle du régime complémentaire facultatif des professions industrielles et commerciales
- Art. additionnel après l'art. 59
- Art. 60
- Règles de contrôle budgétaire applicables au régime de base des professions libérales - art. L. 153-1 du code de la sécurité sociale
- Art. additionnel après l'art. 60
- Art. 61
- Coordinations - art. L. 622-5 et L. 623-1 du code de la sécurité sociale
- Art. 62
- Règles de fonctionnement du régime de base des professions libérales - art. L. 641-1 à L. 641-6 du code de la sécurité sociale
- Art. 63
- Cotisations au régime de base des professions libérales - art. L. 642-1 à L. 642-4 du code de la sécurité sociale
- Art. 64
- Recouvrement des cotisations au régime de base des professions libérales - art. L. 642-5 du code de la sécurité sociale
- Art. 65
- Pensions de retraite servies par le régime de base des professions libérales - art. L. 643-1 à L. 643-6 du code de la sécurité sociale
- Art. additionnels après l'art. 65
- Art. 66
- Pensions de réversion servies par le régime de base des professions libérales - art. L. 643-7 à L. 643-10 du code de la sécurité sociale
- Art. 67
- Périodicité du versement des prestations servies par le régime de base des professions libérales - art. L. 643-8 du code de la sécurité sociale
- Art. 67 bis
- Coordinations - art. L. 135-2, L. 615-1, L. 634-6 et L. 723-11 du code de la sécurité sociale et L. 732-39 du code rural
- Art. 68
- Possibilité d'extension des régimes complémentaires des professions libérales aux gérants minoritaires et aux dirigeants de sociétés anonymes - art. L. 644-1 à L. 644-3 du code de la sécurité sociale
- Art. 69
- Coordination - art. L. 921-1 du code de la sécurité sociale
- Art. 70
- Modalités d'entrée en vigueur des dispositions relatives au régime de base des professions libérales
- Art. additionnel après l'art. 70
- Art. 71
- Affiliation des aides familiaux dès l'âge de 16 ans au régime de base des exploitants agricoles - art. L. 731-42 et L. 732-34 du code rural
- Art. additionnel après l'art. 71
- Art. 72
- Transposition dans le régime de base des exploitants agricoles de nouvelles dispositions applicables dans le régime général - art. L. 732-18-1, L. 732-25-1, L. 732-54-1, L. 732-54-5 et L. 732-54-8 du code rural
- Art. 73
- Possibilité de rachat de périodes d'activité en tant qu'aide familial au titre du régime de base des exploitants agricoles - art. L. 732-35-1 du code rural
- Art. additionnel après l'art. 73
- Art. 74
- Possibilité de rachat de périodes d'études au titre du régime de base des exploitants agricoles - art. L. 732-27-1 du code rural
- Art. 75
- Pensions de réversion servies par le régime de base des exploitants agricoles - art. L. 722-8, L. 722-16, L. 723-3, L. 731-10, L. 731-43, L. 731-44, L. 732-41, L. 732-50, L. 732-55 et L. 741-9 du code rural
- Art. 76
- Conditions de cessation d'activité pour le service d'une pension par le régime de base des exploitants agricoles - art. L. 732-39 du code rural
- Art. additionnel après l'art. 76 ou après l'art. 77 bis
- Art. additionnels après l'art. 76
- Art. 76 bis
- Maintien des revalorisations de pension pour certains conjoints collaborateurs d'exploitants agricoles - art. L. 732-54-5 du code rural
- Art. 77
- Mensualisation du versement des pensions servies par le régime de base des exploitants agricoles - art. L. 732-55 du code rural
- Art. additionnels après l'art. 77
- Art. 77 bis
- Pensions de réversions servies par le régime complémentaire obligatoire des exploitants agricoles - art. L. 732-62 du code rural
- Division additionnelle après l'art. 77 bis
- Intitulé du titre V
- Art. 78
- Droit à bénéficier de produits d'épargne retraite
- Art. 79
- Création du plan d'épargne pour la retraite, PER
- Art. additionnels avant l'art. 80
- Art. 80
- Création du plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite, PPESVR - art. L. 443-1-2 et L. 443-5 du code du travail et L. 214-39 du code monétaire et financier
- Art. 80 bis
- Affectation au fonds de réserve des retraites des fonds en déshérence issus de l'épargne salariale - art. L. 135-7 du code de la sécurité sociale
- Art. 81
- Déductions fiscales favorisant l'épargne retraite - art. 83, 154 bis, 154 bis-O A, 158 et 163 quatervicies nouveau du code général des impôts
- Art. additionnels après l'art. 81
- Art. 82
- Assujettissement à la CSG et à la CRDS de l'abondement versé par l'entreprise dans le cadre de plans d'épargne salariale au bénéfice de certains mandataires sociaux - art. L. 136-3, L. 136-4 et L. 137-5 du code de la sécurité sociale
- Art. 83
- Régime social des contributions des employeurs au financement des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance et de l'abondement de l'employeur au PPESVR - art. L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale et art. L. 741-10 du code rural
- Art. 84
- Information des pouvoirs publics sur l'épargne retraite
- Art. additionnels après l'art. 84