Projet de loi relatif à la consommation

Résumés des débats

Deuxième lecture - 27, 28 et 29 janvier 2014

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

Organisation de la discussion


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(art. L. 423-1 à L. 423-18 [nouveaux] du code de la consommation - Introduction de l'action de groupe dans le code de la consommation) . (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Leila AÏCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    . (texte intégral du JO)
  • Leila AÏCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Martial BOURQUIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Henri TANDONNET :
    . (texte intégral du JO)
  • Leila AÏCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Martial BOURQUIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Nicole BONNEFOY, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Martial BOURQUIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Henri TANDONNET :
    . (texte intégral du JO)
  • Martial BOURQUIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Henri TANDONNET :
    . (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    . (texte intégral du JO)
  • Martial BOURQUIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Henri TANDONNET :
    . (texte intégral du JO)
  • Leila AÏCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Henri TANDONNET :
    . (texte intégral du JO)
  • Leila AÏCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Martial BOURQUIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Henri TANDONNET :
    . (texte intégral du JO)
  • Leila AÏCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Nicole BONNEFOY, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Martial BOURQUIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Henri TANDONNET :
    . (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Henri TANDONNET :
    . (texte intégral du JO)
  • Muguette DINI :
    . (texte intégral du JO)
  • Leila AÏCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Martial BOURQUIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Nicole BONNEFOY, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Martial BOURQUIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Henri TANDONNET :
    . (texte intégral du JO)
  • Martial BOURQUIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Henri TANDONNET :
    . (texte intégral du JO)
  • Leila AÏCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    . (texte intégral du JO)
  • Martial BOURQUIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 2 (Texte non modifié par la consommation)

    (art. L. 211-15 [nouveau] et L. 532-2 du code de l'organisation judiciaire - Désignation de tribunaux spécialisés pour traiter des actions de groupe et application dans le temps de la nouvelle réglementation) . (texte intégral du JO)
  • Henri TANDONNET :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Martial BOURQUIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    . (texte intégral du JO)
  • Martial BOURQUIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    . (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l’article 2

    Article additionnel avant l’article 3 bis A

    Article 4

    (art. L. 111-1 à L. 111-6, L. 112-11, L. 112-12, L. 113-3, art. L. 113-7, L. 113-8 et L. 113-9 [nouveaux] et L. 117-1 [nouveau] du code de la consommation - Obligation générale d'information du consommateur) . (texte intégral du JO)
  • Alain FAUCONNIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain FAUCONNIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain FAUCONNIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain FAUCONNIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain FAUCONNIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL, président de la commission des affaires économiques :
    . (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain FAUCONNIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 4 bis A (priorité)

    (art. L. 121-82-1 et L. 121-82-2 [nouveaux] du code de la consommation - Utilisation de la mention «fait maison» dans la restauration)

    Article 23 (priorité)

    (art. L. 411-1, L. 411-4, L. 711-4, L. 712-2-1 [nouveau], L. 712-4, L. 713-6, art. L. 721-2 à L. 721-9 [nouveaux] et L. 722-1 du code de la propriété intellectuelle - Protection de la dénomination des collectivités locales et création d'indications géographiques pour les produits non alimentaires)

    Article 4

    (art. L. 111-1 à L. 111-6, L. 112-11, L. 112-12, L. 113-3, art. L. 113-7, L. 113-8 et L. 113-9 [nouveaux] et L. 117-1 [nouveau] du code de la consommation - Obligation générale d'information du consommateur) . (texte intégral du JO)
  • Alain FAUCONNIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain FAUCONNIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Natacha BOUCHART :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain FAUCONNIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL, président de la commission des affaires économiques :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Alain FAUCONNIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude LENOIR :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain FAUCONNIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain FAUCONNIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Robert TROPEANO :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain FAUCONNIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain FAUCONNIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude LENOIR :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Alain FAUCONNIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 5

    (sections 2, 3 et 4 [nouvelles] du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation - Réglementation relative à la vente à distance) . (texte intégral du JO)
  • Alain FAUCONNIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain FAUCONNIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    . (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain FAUCONNIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain FAUCONNIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain FAUCONNIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 5 bis

    (réservoirs enterrés de liquides inflammables)

    Article 5 quater (suppression maintenue)

    (art. L. 124-1 et L. 124-2 [nouveau] du code des procédures civiles d'exécution - Encadrement des activités de recouvrement amiable de créances pour le compte d'autrui) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET :
    . (texte intégral du JO)
  • Henri TANDONNET :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain FAUCONNIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain FAUCONNIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET :
    . (texte intégral du JO)
  • Henri TANDONNET :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 7 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 211-7 du code de la consommation - Garanties applicables aux contrats de consommation) . (texte intégral du JO)
  • Alain FAUCONNIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL, président de la commission des affaires économiques :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain FAUCONNIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 9 bis

    (art. L. 121-91-1 [nouveau] du code de la consommation - Possibilité offerte aux clients de certains réseaux de distribution de régler leurs factures par espèces ou mandat compte)

    Article 9 ter

    (art. L. 121-92-1 [nouveau] du code de la consommation, art. L. 2224-12-2-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Frais liés à des rejets de paiement)

    Article 11 (Texte non modifié par la commission)

    (sections 14 à 17 [nouvelles] du chapitre Ier du Titre II du Livre Ier du code de la consommation - Absence de droit de rétractation dans le cadre des contrats conclus dans les foires et salons, encadrement des ventes d'or et de métaux précieux et contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié) . (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain FAUCONNIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain FAUCONNIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain FAUCONNIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain FAUCONNIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Alain FAUCONNIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Alain FAUCONNIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain FAUCONNIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain FAUCONNIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain FAUCONNIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 11 bis

    (art. L. 445-4 du code de l'énergie - Tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d'électricité)

    Article additionnel après l'article 11 bis

    Article 17 quater

    (art. L. 4362-9, L. 4362-9-1 [nouveau], L. 4362-10, L. 4362-10-1 [nouveau], L. 4362-11 et L. 4363-4 du code de la santé publique - Réglementation applicable aux opticiens-lunetiers) . (texte intégral du JO)
  • Alain FAUCONNIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques MIRASSOU :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine GÉNISSON :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain FAUCONNIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine DEROCHE :
    . (texte intégral du JO)
  • Hervé MARSEILLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain FAUCONNIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine DEROCHE :
    . (texte intégral du JO)
  • Hervé MARSEILLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain FAUCONNIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU :
    . (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine GÉNISSON :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine DEROCHE :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain FAUCONNIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU :
    . (texte intégral du JO)
  • Hervé MARSEILLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain FAUCONNIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Hervé MARSEILLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine DEROCHE :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain FAUCONNIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 18 D

    (art. L. 331-6, L. 332-10 et L. 333-4 du code de la consommation - Réduction de la durée des plans conventionnels de redressement, PCR)

    Article 18 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 311-8-1 du code de la consommation - Obligation de proposer effectivement un crédit amortissable pour les achats de plus de 1 000 euros conclus sur le lieu de vente et en vente à distance) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Muguette DINI :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain FAUCONNIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 19 ter

    (art. L. 311-17 du code de la consommation - Dissociation du crédit renouvelable et des avantages accordés par les cartes de fidélité) . (texte intégral du JO)
  • Alain FAUCONNIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 19 septies (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 313-11 du code de la consommation - Rémunération du vendeur en fonction des prêts souscrits par ses clients)

    Article additionnel après l’article 19 septies

    Article 19 octies A (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 312-1-7 [nouveau] du code monétaire et financier - Encouragement à la mobilité bancaire)

    Article additionnel après l’article 19 octies A

    Article 19 octies

    (art. L. 312-9 du code de la consommation, art. L. 113-12-2 [nouveau] du code des assurances, art. L. 221-10 du code de la mutualité et art. 60 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 - Assurance emprunteur) . (texte intégral du JO)
  • Alain FAUCONNIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain FAUCONNIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain FAUCONNIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Alain FAUCONNIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 20 bis (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 113-12-1 [nouveau] du code des assurances - Motivation de la résiliation du contrat d'assurance par l'assureur)

    Article 21 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 113-15-2 [nouveau] du code des assurances - Résiliation infra-annuelle des contrats d'assurance) . (texte intégral du JO)
  • Alain FAUCONNIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain FAUCONNIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain FAUCONNIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain FAUCONNIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain FAUCONNIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain FAUCONNIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 21 bis (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 129-1 [nouveau] du code des assurances - Assurances collectives de dommages)

    Article 21 ter (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 211-15-1 [nouveau] du code des assurances - Mention contractuelle du libre choix du réparateur automobile professionnel en cas de sinistre automobile)

    Article 21 quater (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 131-3 du code des assurances, art. L. 931-3-3 [nouveau] du code de la sécurité sociale et art. L. 211-11 [nouveau] du code de la mutualité - Information obligatoire sur la prise en charge des soins courants)

    Article 22 bis

    (art. L. 333-6 à L. 333-23 [nouveaux], L. 311-9 et L. 311-16 du code de la consommation et art. L. 312-1 du code monétaire et financier - Registre national des crédits aux particuliers) . (texte intégral du JO)
  • Alain FAUCONNIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain FAUCONNIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain FAUCONNIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Charles REVET :
    . (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Henri TANDONNET :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain FAUCONNIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Alain FAUCONNIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain FAUCONNIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 22 quinquies

    (art. L. 334-5 et L. 334-9 du code de la consommation - Application du registre national des crédits aux particuliers outre-mer)

    Article 22 sexies

    (entrée en vigueur du registre national des crédits aux particuliers) . (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain FAUCONNIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 24 bis (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 731-1 à L. 731-4 [nouveaux] du code de la propriété intellectuelle - Encadrement de la publicité et des pratiques commerciales relatives aux prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison) . (texte intégral du JO)
  • Alain FAUCONNIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Martial BOURQUIN, rapporteur de la commission des affaires économiques :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe ADNOT :
    . (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe ADNOT :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 25

    (art. L. 141-1 du code de la consommation - Elargissement du champ de compétence des agents de la DGCCRF, renforcement de la coopération avec la CNIL, faculté de prononcer des sanctions administratives en cas de non-respect des injonctions et faculté de saisir le juge contre un service de communication en ligne) . (texte intégral du JO)
  • Martial BOURQUIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 52 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 465-1 et L. 465-2 [nouveaux] du code de commerce - Création d'un régime de sanctions administratives en cas de manquements au droit des pratiques commerciales restrictives de concurrence)

    Article 53 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 141-1-2 [nouveau] du code de la consommation - Modalités de prononciation d'une amende administrative)

    Article 59 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 465-1 et L. 465-2 [nouveaux] du code de commerce - Création d'un régime de sanctions administratives en cas de manquements au droit des pratiques commerciales restrictives de concurrence)

    Article 61

    (art. L. 441-6 et L. 441-6-1 du code de commerce - Renforcement des sanctions en cas de non-respect des délais de paiement)

    Article 62

    (art. L. 441-7, L. 441-8 [nouveau] et L. 442-6 du code de commerce - Amélioration de l'équilibre contractuel entre fournisseurs et distributeurs) . (texte intégral du JO)
  • Martial BOURQUIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Benoît HAMON, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 62 bis (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 551-2-2 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Création d'un statut pour les magasins de producteurs)

    Article 63 (Texte non modifié par la commission)

    (art. 7, 8, et 9 de la loi du 4 Juillet 1837 relative au système métrique et à la vérification des poids et mesures - Renforcement des sanctions en cas de non-conformité des instruments de mesure)

    Article 64

    (art. L. 121-79-2, L. 121-79-3 et L. 121-79-4 du code de la consommation - Aggravation des peines applicables en cas d'atteinte portée au libre choix du consommateur)

    Article 69 bis (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 213-2 du code de la route - Absence de frais en cas de restitution du dossier d'auto-école)

    Article 71 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 121-5, L. 137-3 [nouveau], L. 214-1, L. 215-12, L. 215-17, L. 221-10, et L. 221-11 du code de la consommation - Diverses dispositions de simplification, notamment rédactionnelles, au sein du code de la consommation)

    Article 72 bis

    (art. L. 121-42 à L. 121-47 [nouveaux] du code de la consommation - Encadrement de l'exploitation et de l'usage de numéros à valeur ajoutée)

    Article additionnel après l'article 72 bis

    Article 72 ter (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 32-1 et L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques - Modification des compétences de l'ARCEP et de la DGCCRF sur le marché de détail des communications électroniques)

    Article 72 quater (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 322-2, art. L. 322-2-1, L. 322-2-2 et L. 322-7 [nouveaux] du code de la sécurité intérieure, art. L. 121-36, L. 121-36-1 [nouveau] et L. 121-37 du code de la consommation, art. 2 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - Définition des loteries et des jeux d'argent et de hasard)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE