M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l'amendement n° 73.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cet amendement vise à clarifier les conditions de la résiliation après le délai de douze mois.
Je propose de rendre obligatoire la mention au contrat des modalités de résiliation passé ce délai.
M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 214.
M. Gérard Le Cam. Il s’agit d’un amendement de repli par lequel nous vous proposons d’étendre le droit de substitution des emprunteurs au-delà du délai de douze mois, en clarifiant les conditions dans lesquelles la banque ne pourrait pas s’y opposer.
M. le président. L'amendement n° 310, présenté par M. César, Mme Lamure, M. Cornu et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 8, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
L’emprunteur ne peut faire usage de ce droit qu’une seule fois au cours de la période des douze mois.
La parole est à M. Gérard Cornu.
M. Gérard Cornu. Le présent amendement vise à préciser que le droit à résiliation offert pendant une certaine période à compter de la signature de l’offre de crédit ne peut être exercé qu’une seule fois sur cette période.
Dans la mesure où la finalité de cette période est de permettre aux assureurs qui veulent se positionner sur le marché d’avoir le temps de prospecter de nouveaux clients, ce laps de temps est suffisant pour permettre une surenchère d’offres.
Or on ne peut pas, sans conséquences, déstabiliser la garantie associée aux contrats de crédit en permettant à l’emprunteur de la changer deux ou trois fois pendant la première année du contrat.
Oui à la concurrence, mais faisons tout de même attention aux conséquences de nos décisions.
Ma présentation vaudra également défense des amendements nos 311 et 312, monsieur le président, lesquels tirent les conséquences de l’amendement n° 310.
M. le président. L'amendement n° 311, présenté par M. César, Mme Lamure, M. Cornu et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 11, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
L’assuré ne peut faire usage de ce droit qu’une seule fois au cours de la période des douze mois.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 312, présenté par M. César, Mme Lamure, M. Cornu et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 15, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le membre participant ne peut faire usage de ce droit qu’une seule fois au cours de la période des douze mois.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier, rapporteur. La commission est défavorable aux amendements nos 308, 56 rectifié, ainsi qu’aux amendements identiques nos 216 et 238 rectifié bis.
Pour ce qui concerne les amendements identiques nos 60 rectifié, 73 et 214, au-delà du délai de douze mois, c’est le principe de la liberté contractuelle qui s’applique. Une faculté additionnelle de substitution au-delà de douze mois peut être prévue. Si cette faculté est effectivement accordée, elle doit être précisée dans le contrat. En revanche, si aucune disposition spécifique n’est prévue au contrat, cela implique a priori que cette faculté n’est pas accordée par le prêteur à son client. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
Enfin, la commission émet également un avis défavorable sur les amendements nos 310, 311 et 312.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon, ministre délégué. L’avis du Gouvernement rejoint celui de la commission.
Je répondrai toutefois brièvement à quelques questions précises qui ont été posées.
M. Cornu a évoqué l’hypothèse d’un renvoi au décret. Je lui rappelle toutefois que le législateur est compétent pour fixer les éléments essentiels du droit des contrats. Cela justifie donc que ces dispositions figurent dans un texte législatif.
Quant à la question du démarchage, incontestablement, si l’on veut faire jouer la concurrence, il faut permettre aux assureurs qui ont conclu aujourd’hui avec de nombreux Français des contrats d’assurance multirisque habitation ou automobile de leur proposer aussi une assurance emprunteur quand ils constateront le changement d’adresse de leurs clients.
Ces consommateurs pourront ainsi comparer le contrat qu’ils ont souscrit et celui qui leur est proposé, et ce démarchage sera de facto utile pour faire jouer la concurrence. Je ne crois pas que les Français soient inondés de propositions d’assureurs durant ces douze mois. Ils en auront quelques-unes, pourront les comparer : pour nous, cela va dans le bon sens.
Pourquoi avoir choisi un délai de douze mois ? Nous voulions laisser à l’emprunteur suffisamment de temps pour pouvoir apprécier la situation et changer le cas échéant de contrat.
Sur la question de la mutualisation du risque, soyons honnêtes : pour une personne qui tomberait gravement malade peu de temps après la souscription de son prêt, la concurrence ne fera pas baisser les prix, incontestablement. On peut toutefois supposer que les risques de tomber très gravement malade dans un délai d’un an après la souscription du prêt et de l’assurance emprunteur sont relativement réduits. C’est la raison pour laquelle nous avons choisi ce délai, qui nous semble suffisamment long, mais pas au point de faire courir le risque d’une démutualisation, qui aurait des conséquences préoccupantes en termes d’accès aux prêts de certaines populations.
Quoi qu’il en soit, l’avis du Gouvernement est conforme à celui du rapporteur : retrait ou avis défavorable sur tous ces amendements, qui visent à allonger ou raccourcir le délai de douze mois qu’il a proposé.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 216 et 238 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 60 rectifié, 73 et 214.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 285 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Bruguière, Farreyrol et Deroche, MM. Pointereau et Chauveau, Mmes Masson-Maret et Sittler, MM. Lefèvre et Milon, Mme Cayeux et MM. Cambon, César et Laménie, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
de la signature de l’offre de prêt
par les mots :
du paiement de la première échéance dudit prêt
II. – En conséquence, alinéas 11 et 15, premières phrases
Procéder au même remplacement.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Cet amendement tend à faire courir le délai de douze mois à partir du paiement de la première échéance du prêt.
En effet, un emprunteur peut ne commencer à être débité des mensualités qu’un, voire deux mois après la signature du contrat de prêt.
Dans ce cas, le délai de douze mois souhaité par les auteurs du texte de loi est amputé.
Cet amendement a donc pour objet de préciser que les douze mois seront effectifs à compter non pas de la signature du prêt, mais de la première échéance dudit prêt.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier, rapporteur. Vous aviez confié votre pessimisme dans votre propos introductif, madame Procaccia, et vous aviez raison... (Sourires.) La réponse de la commission n’a pas varié en quatre mois : avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 239 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Buffet, Bizet, del Picchia, Belot, Laufoaulu et Cointat, Mme Cayeux, MM. Leleux, Lefèvre et Cambon, Mme Sittler, MM. Paul et Cardoux, Mme Duchêne, MM. de Legge, Grignon, Cléach, Delattre, Pierre, Houel, Milon, B. Fournier, Pinton, P. Leroy et Gaillard, Mmes Debré et Deroche, MM. Beaumont et G. Bailly, Mme Boog, MM. Grosdidier et Bécot et Mme Bruguière, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
4° Le sixième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « ouvrés » est supprimé ;
b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées :
II. – Alinéa 8, première phrase
Supprimer le mot :
ouvrés
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Dans son principe, cet amendement est identique à l’un de ceux que la Haute Assemblée avait adoptés, avec avis favorable du Gouvernement, dans le cadre de l’examen du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires.
Il s’agit d’un amendement de clarification.
En effet, quand on parle des délais qui courent au moment de la signature du prêt ou au moment de la présentation d’un nouveau contrat d’assurance par l’emprunteur, on vise des jours ouvrés alors que, partout ailleurs, qu’il s’agisse de la validité de l’offre de prêt ou du délai dit « Scrivener », les délais sont exprimés en jours calendaires.
Pour plus de clarté, je propose donc simplement d’homogénéiser le vocabulaire utilisé, en ne conservant que la référence aux jours calendaires
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier, rapporteur. Je rappelle qu’un jour ouvrable est un jour de semaine non férié consacré au travail, et que le samedi est un jour ouvrable.
Les jours ouvrés sont des jours réels d’ouverture d’une entreprise, qui varient selon les secteurs d’activité.
L’adoption du présent amendement aurait donc pour conséquence une diminution des délais accordés aux consommateurs pour exercer leur liberté de choix.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Sauf erreur de ma part, il s’agit du délai donné à la banque pour répondre à l’emprunteur, et non l’inverse, et nous souhaitons que ce délai soit le plus court possible.
La même question s’était posée dans le cadre du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, où il s’agissait d’une substitution avant la signature du contrat. À l’époque, le Gouvernement avait émis un avis favorable, la commission également. Et maintenant, pour le délai de douze mois, vous n’êtes plus d’accord. Votre position me semble manquer de cohérence, et j’espère que la Haute Assemblée me suivra.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 239 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 286 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Deroche et Bruguière, M. Chauveau, Mmes Sittler et Farreyrol, M. Lefèvre, Mme Cayeux, MM. César, Cambon, Milon et J. Gautier, Mmes Boog et Masson-Maret et M. Laménie, est ainsi libellé :
Alinéa 8, première phrase
Après les mots :
à l’emprunteur
insérer les mots :
par écrit motivé
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Cet amendement vise à imposer au prêteur qu’il informe par écrit son emprunteur de sa décision d'accepter ou de refuser un autre contrat d'assurance.
En effet, l’emprunteur peut simplement recevoir un appel téléphonique de son banquier au cours duquel ce dernier accepte, refuse ou lui propose de renégocier.
Il s’agit donc simplement d’apporter une précision.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier, rapporteur. L’avis est toujours défavorable, cet amendement étant satisfait par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 292 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Deroche, Sittler et Masson-Maret, MM. Chauveau, César et Milon, Mme Farreyrol, MM. J. Gautier, Laménie, Lefèvre et Pointereau, Mmes Bruguière et Cayeux et M. Cambon, est ainsi libellé :
Alinéa 8, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
En l'absence de réponse du prêteur dans le délai, le nouveau contrat est réputé accepté.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Lorsque l’emprunteur a souscrit, par exemple par l’intermédiaire de sa banque, un contrat de groupe et qu’il souhaite, dans le délai de douze mois, lui substituer un autre contrat, qui ne sera pas nécessairement de groupe, cet amendement vise à imposer un délai ferme de dix jours au banquier pour informer l’emprunteur de sa décision d’accepter ou non la substitution.
À défaut d’une notification dans ce délai, le nouveau contrat proposé par l’emprunteur serait de fait considéré comme accepté par le professionnel.
En matière de prêt, et en particulier durant les vacances d’été, il est bien difficile d’obtenir une réponse dans les délais. L’adoption de cet amendement permettrait de contraindre le banquier à respecter le délai de dix jours, y compris si le responsable du dossier est absent.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier, rapporteur. Madame Procaccia, votre idée est excellente, et la commission a d’ailleurs eu la même ! Dès lors, je vous prie, de bien vouloir retirer votre amendement au profit de l’amendement n°345 de la commission.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Procaccia, l'amendement n° 292 rectifié est-il maintenu ?
Mme Catherine Procaccia. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 292 rectifié est retiré.
L'amendement n° 313, présenté par M. César, Mme Lamure, M. Cornu et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 8, deuxième phrase
1° Remplacer le mot :
crédit
par les mots :
prêt initial
2° Supprimer les mots :
en y mentionnant, notamment, le nouveau taux effectif global calculé, conformément à l’article L. 313-1,
La parole est à M. Gérard Cornu.
M. Gérard Cornu. On l’aura compris, il est extrêmement difficile d’obtenir un avis favorable sur un amendement, même lorsque celui-ci vise à apporter une clarification ou à introduire une simplification !
Le présent amendement tend à clarifier la disposition concernant l’avenant au contrat de prêt initial.
En effet, le renvoi à l’article L. 312-14-1 du code de la consommation est suffisant dans la mesure où ce dernier prévoit déjà que l’avenant au contrat de prêt comprend « le taux effectif global ainsi que le coût du crédit calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir. »
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, car il tend à supprimer une information à l’intention du consommateur.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 344, présenté par M. Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 8, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Lorsque l’avenant comporte un ou plusieurs éléments chiffrés sur le coût de l’assurance, ce coût est exprimé selon les modalités définies à l’article L. 312-6-1.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. Cet amendement de précision tend à rappeler que, pour l’émission d’un avenant, le coût de l’assurance doit être exprimé en taux annuel effectif de l'assurance, en montant total dû en euros sur la durée totale du prêt et en euros par période. Ce taux facilite les comparaisons d’offres de prêt.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 62 rectifié est présenté par MM. Mézard, Bertrand, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 74 est présenté par Mme Lienemann.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 8, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le même avant-dernier alinéa est complété par les mots : « , ni exiger de frais supplémentaires pour l’émission de tout avenant à un contrat de prêt ne concernant qu’une modification d’assurance. »
La parole est à M. François Fortassin, pour présenter l’amendement n° 62 rectifié.
M. François Fortassin. Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 312-9 du code de la consommation.
Il tend à prévoir que, lorsque le prêteur accepte que l’emprunteur soit couvert par un contrat d’assurance autre que le contrat de groupe qu’il lui propose, il ne peut exiger en contrepartie des frais supplémentaires pour l’émission d’un avenant au contrat de prêt lorsque cet avenant concerne uniquement une modification d’assurance.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l'amendement n° 74.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier, rapporteur. La commission émet un avis défavorable : soit c’est la loi, soit c’est le contrat.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon, ministre délégué. Les frais d’avenant au contrat de prêt consécutifs à un changement de contrat d’assurance emprunteur dans le délai de douze mois sont déjà interdits. Ces amendements sont donc de facto satisfaits.
Au-delà de la période de douze mois, c’est la liberté contractuelle qui s’applique. Le prêteur peut prévoir une possibilité additionnelle de substitution et en faire un argument commercial s’il le souhaite.
Je vous prie donc, madame Lienemann, monsieur Fortassin, de bien vouloir retirer vos amendements. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Fortassin, l'amendement n° 62 rectifié est-il maintenu ?
M. François Fortassin. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 62 rectifié est retiré.
Madame Lienemann, l'amendement n° 74 est-il maintenu ?
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Non, je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 74 est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 215, présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le refus infondé ou hors délai d’une demande d’assurance déléguée, ou le non-respect du délai pour la réémission de l’offre de prêt expose le prêteur à une amende administrative de 3 000 €. »
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch. Aujourd'hui, lorsque les emprunteurs souhaitent changer d’assurance en cours de prêt, ils dépendent totalement du bon vouloir de la banque prêteuse, même si leurs motifs sont parfaitement sérieux, qu’ils rencontrent des difficultés financières les conduisant à optimiser leurs dépenses ou qu’ils souhaitent disposer de meilleures garanties ou encore modifier leurs conditions d’acceptation dans le cas où ils présentaient un risque aggravé de santé au moment de la souscription du crédit.
Nous pensons que leur situation pourrait être améliorée dans le cadre du présent projet de loi. Mais aucune disposition ne sanctionne le non-respect des nouveaux droits qui vont leur être conférés. C’est pourquoi nous vous proposons le présent amendement.
M. le président. L'amendement n° 345, présenté par M. Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après l’article L. 312-32 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-32-… ainsi rédigé :
« Art. L. 312-32-… Le prêteur qui ne respecte pas l’une des obligations relatives lui incombant au titre des cinquième et sixième alinéas de l’article L. 312-9 est puni d’une amende de 3 000 €. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. Cet amendement va dans le même sens que celui que vient de présenter Mme Schurch et vise lui aussi à instaurer une amende de 3 000 euros.
S’il était adopté, les amendements n° 240 rectifié bis et 61 rectifié seraient satisfaits.
M. le président. L'amendement n° 240 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Buffet, Bizet, del Picchia, Belot, Laufoaulu et Cointat, Mme Cayeux, MM. Leleux, Lefèvre et Cambon, Mme Sittler, MM. Paul et Cardoux, Mme Duchêne, MM. de Legge, Grignon, Delattre, Pierre, Houel, Milon, B. Fournier, Pinton, P. Leroy et Gaillard, Mmes Debré et Deroche, M. Beaumont, Mme Boog, M. Grosdidier, Mme Procaccia, M. Bécot et Mme Bruguière, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
III bis. – Après l'article L. 312-9 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-9-… ainsi rédigé :
« Art. L. 312-9-… - Le refus infondé ou hors délai d’une demande d’assurance déléguée, ou le non-respect du délai mentionné à l’article L. 312-9 pour la réémission de l’offre de prêt expose le prêteur à une amende administrative de 3 000 €. »
II. - Alinéa 19
Remplacer les mots :
Le III est applicable
par les mots :
Les III et III bis sont applicables
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Quel bonheur d’obtenir pour une fois un avis favorable du rapporteur ! (Sourires.)
Cela étant, mon amendement est très proche de celui de la commission et, dans la mesure où ce dernier sera sans doute adopté, je m’y rallierai.
M. le président. L'amendement n° 61 rectifié, présenté par MM. Mézard, Bertrand, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
III bis. – Après l’article L. 312-9 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-9-… ainsi rédigé :
« Art. L. 312-9-… – Le refus infondé ou hors délai d’une demande d’assurance déléguée, ou le non-respect du délai mentionné au sixième alinéa de l’article L. 312-9 pour la réémission de l’offre de prêt expose le prêteur à une amende administrative de 3 000 €. »
II. – Alinéa 19
Remplacer les mots :
Le III est applicable
par les mots :
Les III et III bis sont applicables
La parole est à M. François Fortassin.
M. François Fortassin. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 215, 240 rectifié bis et 61 rectifié ?
M. Alain Fauconnier, rapporteur. J’en demande le retrait, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à l’amendement de la commission. Par voie de conséquence, je prie les auteurs des amendements nos 215, 240 rectifié bis et 61 rectifié de bien vouloir les retirer.
M. le président. Madame Schurch, l'amendement n° 215 est-il maintenu ?
Mme Mireille Schurch. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 215 est retiré.
La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote sur l'amendement n° 345.
Mme Catherine Procaccia. Mon amendement n° 292 rectifié n’est que très indirectement satisfait. Pour ma part, je proposais que, sans réponse, le nouveau contrat soit réputé accepté. Or la disposition proposée par la commission impose de s’engager dans une procédure et de tenir compte de délais.
M. le président. En conséquence, les amendements nos 240 rectifié bis et 61 rectifié n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 70, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 111-… ainsi rédigé :
« Art. L. 111-… – La prise en compte de l’âge ou de la catégorie socioprofessionnelle comme facteur dans le calcul des primes ayant pour effet des différences en matière de primes est interdite dans les contrats ayant pour objet la garantie de remboursement d’un emprunt immobilier. »
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je ne bénéficie pas d’une grande écoute dans cette assemblée, mais je tiens néanmoins à souligner qu’il me semble fondamental, à terme, d’inscrire dans la loi le principe de la mutualisation.
Certes, je le reconnais, j’ai recours au marteau-pilon pour prendre acte de cette mutualisation, laquelle est, de fait, obligatoire, puisqu’il n’y aurait plus de critère d’âge et de critère socio-économique.
Cela étant, je retire mon amendement, M. le rapporteur ayant d’ores et déjà décidé de ne pas retenir cette proposition !
Dans quelques instants, je ferai d’autres propositions concernant les prêts à caractère très sociaux, lesquels offrent déjà un conventionnement dans cet esprit.
M. le président. L’amendement n° 70 est retiré.
L'amendement n° 72, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... ° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans tous les cas, lorsque le contrat d’assurance, proposé par le prêteur ou pas, est destiné à garantir un prêt visé à l’article L. 31-10-2 et son prêt complémentaire ou un prêt visé aux articles R. 317-1, R. 331-63 ou R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l’habitation, il doit remplir des conditions fixées par décret, notamment pour ce qui concerne le montant de la prime pratiqué entre les différents groupes d’âge des assurés au contrat et le niveau des garanties proposées. »
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.