Séance du 29 janvier 2014

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure. Comme en première lecture, il n’est pas aisé de tirer une conclusion unique de l’examen de ce texte. En effet, trop de sujets indépendants les uns des autres y sont abordés, et aux conséquences macroéconomiques trop incertaines, pour que l’on puisse d’une phrase le cautionner ou le sanctionner.

Tout d’abord, au risque de me répéter, le groupe UMP n’a manifesté aucune hostilité au principe de l’action de groupe. Nous y sommes même favorables. Nous nous opposons toutefois fermement à l’action de groupe simplifiée, qui ne présente aucune garantie pour les droits de la défense.

En ce qui concerne le fichier positif, sans y être opposés, nous restons malgré tout dubitatifs quant à son efficacité sur le surendettement.

Au-delà de ces deux dispositions, qui ont monopolisé l’attention, ce projet de loi regorge de dispositions diverses et bien souvent déséquilibrées, par exemple l’allongement du délai de défaut de conformité, qui passe de six mois à vingt-quatre mois.

Nous avions déposé un amendement de compromis, qui visait à revenir à un délai de dix-huit mois, alors que le texte initial ne prévoyait que de porter ce délai à douze mois. Visiblement, aucun dialogue n’a été possible.

De même, la possibilité de résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance va vraisemblablement susciter des tensions sur les primes d’assurance.

Nous avons obtenu gain de cause, il est vrai, sur un certain nombre de sujets, comme la facturation à la minute des parkings ou sur les réservoirs des stations-services.

Par ailleurs, je reconnais que le texte contient des réformes intéressantes sur le démarchage téléphonique, les indications géographiques protégées ou l’encadrement des contrats d’achat de métaux précieux.

Malgré ces sources de satisfaction, ce texte nous apparaît toujours guidé par la défiance vis-à-vis du monde de l’entreprise. Et c’est là une chose étonnante. Car, d’un côté, nous avons un Président de la République qui revendique un virage libéral et promet plusieurs dizaines de milliards d’euros aux entreprises, sans aucune explication d’ailleurs sur le financement de ce virage à 180 degrés - et l’opposition est sommée de saluer l’ouverture du chef de l’État. De l’autre côté, nous avons la réalité législative : entre les projets de loi consommation et ALUR, nous aurons examiné près de 300 articles répartis sur près de 400 pages !

Cette œuvre législative n’a donc malheureusement pas vocation à simplifier la vie des entreprises ; j’imagine qu’il s’agit plutôt d’envoyer un message politique. Hélas, une fois de plus, ce sont les entreprises qui payeront le message !

Quel dommage, monsieur le ministre ! Vous aviez en effet, avec les projets que nous examinons cette semaine, une occasion unique de transformer une posture en actes !

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme je l’ai dit, je suis partagé sur le fichier positif, et je ne suis pas le seul.

Je souscris évidemment aux réflexions de Gérard Le Cam : notre société de consommation, d’hyperconsommation, de surconsommation, va dans le mur, et il nous faudra prendre certains virages, inévitablement.

Ce projet de loi relatif à la consommation, pris à bras-le-corps par M. le ministre, son équipe et les rapporteurs, représente un vrai travail de fond, animé d’un vrai souci de la protection des consommateurs, notamment des plus vulnérables.

Cet examen nous a réservé des satisfactions, notamment sur le « fait maison », qui constituait l’un de nos chevaux de bataille, même si nous pensons que la mesure ne va pas encore assez loin.

Je me demande d’ailleurs si je ne vais pas réfléchir, avec mes collègues, à une proposition de loi spécifique sur la restauration et l’alimentation, car il me semble nécessaire de retisser le lien entre territoires, agriculture et alimentation. Nous n’évoquons que trop rarement ici le changement climatique, qui est une réalité.

Je reviendrai aussi, chaque fois que je le pourrai, sur la question des huîtres. (Exclamations amusées.) Cela peut faire sourire,…

M. Christian Cointat. Mais non, mon cher collègue !

M. Jean-Claude Lenoir. Tout au contraire !

M. Joël Labbé. … mais c’est un vrai sujet de fond.

Nous sommes donc au milieu du gué : nous avons à la fois des motifs de satisfaction et des motifs de déception. Nous reconnaissons toutefois qu’un véritable travail, de nature à faire avancer les choses, a été effectué.

Au nom du groupe écologiste, je voterai donc ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard.

M. Yannick Vaugrenard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de l’examen de ce texte porteur d’une belle ambition : celle de défendre les consommateurs dans leur globalité et, au-delà, l’ensemble de l’activité économique, tant il est vrai qu’opposer le monde de l’entreprise et celui des consommateurs n’a pas grand sens.

Je commencerai par évoquer votre méthode, monsieur le ministre, laquelle a été largement approuvée, car vous avez su consulter et écouter avant de proposer, afin, dès demain nous l’espérons, d’agir le plus rapidement et le plus efficacement possible. Vous avez également su, à des moments particuliers de nos échanges, déposer des amendements au nom du Gouvernement et ainsi démontrer que vous aviez écouté et entendu les parlementaires. Ces amendements ont souvent été adoptés à l’unanimité.

J’évoquerai maintenant brièvement trois aspects de ce projet de loi.

Le premier, c’est la protection.

Vous avez eu le souci de protéger les consommateurs en général, plus particulièrement ceux d’entre eux qui sont les plus vulnérables et qui connaissent de grandes difficultés tant économiques que sociales. À cet égard, le registre national des crédits aux particuliers est véritablement emblématique de ce projet de loi.

Initiative économique et sociale majeure, ce registre protègera les plus vulnérables d’entre nous tout en étant soucieux de la défense des libertés individuelles. Nous l’avons vu, c’est là un sujet difficile, sur lequel il était nécessaire de parvenir à un point d’équilibre. Il a été trouvé grâce à un amendement du Gouvernement tendant à prévoir la présence d’un membre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés au sein du comité de suivi du futur RNCP. La responsabilité du surendettement sera désormais partagée par l’emprunteur et par le prêteur. Il est bon qu’il en soit ainsi.

L’allongement à quatorze jours du délai de rétractation va également dans le sens d’une meilleure protection du consommateur, tout comme l’encadrement désormais très sérieux du démarchage téléphonique, ou encore l’emblématique action de groupe, laquelle a déjà été évoquée.

Sur tous ces sujets, nous avons pu constater la volonté d’une plus grande simplification lorsque c’était possible, dans un souci d’efficacité. Tel a été le cas pour l’action de groupe « accélérée », terme que je préfère à celui de « simplifiée », car c’est véritablement de cela qu’il s’agit.

Le deuxième aspect du texte, c’est le soutien au pouvoir d’achat des consommateurs. L’action de groupe en fait partie bien sûr, ainsi que l’évolution positive de l’assurance emprunteur, comme vous l’avez souligné à plusieurs reprises, monsieur le ministre. Cette assurance représente souvent un tiers de l’emprunt, ce qui n’est pas rien.

Ce texte contient également des dispositions nouvelles sur les lunettes – il en a beaucoup été question au cours de nos débats –, sur le transfert des dossiers de permis de conduire, sujet que nous avons abordé très récemment, et sur les délais de paiement pour les petites et moyennes entreprises, un sujet majeur.

Enfin, le troisième aspect, c’est le soutien à l’activité économique.

La convention entre les donneurs d’ordre et les sous-traitants est un élément extrêmement positif. Globalement, chercher à mieux satisfaire le consommateur, c’est aussi avoir la volonté d’offrir des produits de meilleure qualité et, par conséquent, d’être sans doute plus compétitif, ce qui, à l’évidence, répond aux préoccupations des entreprises.

Au cours de la discussion générale, l’une d’entre nous a maladroitement déclaré que votre projet de loi n’avait pas de colonne vertébrale, monsieur le ministre. Pour ma part, mes chers collègues, je pense qu’il en a une vraie. Sa colonne vertébrale, c’est le gagnant-gagnant entre le monde de l’entreprise et celui de la consommation, grâce à la recherche constante de l’efficacité et à une volonté de simplification.

Pour terminer, je remercie non seulement M. le ministre de son travail, mais aussi Alain Fauconnier, ainsi que Martial Bourquin, dont les compétences sont reconnues, notamment sur la question des délais de paiement. À cet égard, je regrette l’intervention malheureuse de l’un de nos collègues à l’instant.

Pour toutes ces raisons, l’ensemble du groupe socialiste soutient avec enthousiasme ce projet de loi.

J’ai également noté, monsieur le ministre, que votre prédécesseur, M. Frédéric Lefèbvre, que nous avions eu le plaisir d’écouter ici, a voté votre projet de loi à l’Assemblée nationale. J’ose espérer que ses collègues au Sénat le suivront et qu’ils feront preuve de la même capacité d’écoute et d’attention et seront aussi désireux que lui de prolonger la réflexion. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, rapporteur.

M. Martial Bourquin, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à vous dire à quel point ce fut un plaisir pour moi de travailler sur un projet de loi aussi intéressant.

Ce texte met en œuvre une réforme qui était attendue depuis trente ans et qui avait été préconisée par le président Chirac, puis par le président Sarkozy. Ce sont finalement le président Hollande et son ministre chargé de la consommation, Benoît Hamon, qui l’auront concrétisée.

C’est là un beau projet de loi, qui améliorera la vie de nos concitoyens dans plusieurs domaines. Il contient des dispositions sur la résiliation des contrats d’assurance, d’autres permettant de faciliter les réparations, d’avoir des places de parking moins chères, d’encadrer le démarchage téléphonique, de changer d’auto-école sans frais. Cela n’a l’air de rien, mais, mises bout à bout, ces dispositions amélioreront la vie de nos concitoyens. Et vous avez raison, monsieur Cointat, nous sommes là pour cela !

L’action de groupe est certainement l’un des éléments phare de ce projet de loi. Elle permettra à des consommateurs d’entamer des actions en justice lorsqu’ils s’estimeront lésés et d’obtenir un dédommagement matériel.

Certains de nos collègues regretteront bien sûr que nous n’ayons pas étendu le champ de l’action de groupe au domaine de la santé et de l’environnement, mais cela viendra. Le plus important était de mettre en place l’action de groupe, mais une action de groupe « à la française », avec le filtre de seize associations qui serviront aussi de filet de sécurité.

C’est que, contrairement à ce que j’ai pu entendre ici ou là, le souci du sort de nos entreprises n’est pas l’apanage des seuls parlementaires siégeant sur une partie des travées de l’hémicycle : nous nous en préoccupons tous. Ce qu’il faut, c’est disposer d’une action de groupe permettant aux consommateurs de se défendre et à notre économie de se porter mieux.

Élisabeth Lamure craint que les entreprises ne paient cash cette avancée. Or l’avenir de notre industrie et de nos entreprises réside tout entier dans la montée en gamme. Sur un marché mondialisé, caractérisé par le moins-disant social et une concurrence exacerbée, nos produits ne s’en sortiront qu’en montant en gamme. Et c’est là que l’action de groupe peut avoir un effet extrêmement bénéfique sur notre industrie, en ce qu’elle favorisera une telle montée en gamme.

En outre, je pense que le Sénat, grâce aux modifications qu’il a apportées au texte, avec l’appui apprécié de M. le ministre, a mieux bordé, mieux sécurisé l’action de groupe simplifiée. Il est vrai que le ministre qui porte ce projet de loi est déterminé – je l’avais déjà remarqué lors de l’examen du texte relatif à l’économie sociale et solidaire –, qu’il connaît parfaitement ses dossiers et qu’il les défend avec passion. Et l’on ne fait rien de bien sans passion. Enfin, il a l’intelligence du compromis, lorsqu’il faut céder ici, pour mieux avancer là.

Pour conclure, je tiens à remercier le président de la commission des affaires économiques, les services du Sénat, ainsi que les services du ministre : ce fut un plaisir de travailler avec eux, et dans de telles conditions.

Je remercie également mon collègue et partenaire Alain Fauconnier, qui, sur l’optique, vous l’avez constaté hier, n’a pas cédé, imprimant la marque de sa sensibilité et de son intelligence à nombre des dispositions en discussion. Ce fut également un réel plaisir de corapporter avec lui.

Mes chers collègues, en adoptant ce projet de loi, nous ferons œuvre utile pour nos concitoyens! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du RDSE, ainsi que sur les travées l’UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. Alain Fauconnier, rapporteur.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. À mon tour, je veux dire ma fierté d’avoir défendu ce beau texte, à la fois pragmatique et ambitieux, comme je l’avais souligné dès la discussion générale.

Ambitieux, ce texte vise à mieux informer et à mieux protéger les consommateurs, à leur permettre de reconquérir du pouvoir d’achat grâce à des mesures concrètes et immédiates. Ambitieux, ce texte est également porteur d’une exigence plus structurelle, celle de procéder à une réorientation vers des modes de consommation et de production durables et de permettre une montée en gamme de notre tissu productif.

Action de groupe, registre national des crédits aux particuliers, utilisation de la mention « fait maison » dans la restauration, allongement de la durée de présomption d’antériorité du défaut de conformité à vingt-quatre mois, extension des indications géographiques protégées aux produits non alimentaires, action résolue dans le secteur de l’optique-lunetterie – sujet qui m’a donné l’occasion de mesurer la solitude qui peut être celle du rapporteur ! (Sourires.) –, libéralisation de la vente des tests de grossesse et des produits d’entretien pour lentilles, dispositions visant à améliorer la situation en matière de délais de paiement, réforme du secteur de l’assurance pour plus de mobilité, de liberté et une meilleure concurrence : cette énumération, encore qu’ incomplète, montre l’ampleur du travail accompli et des avancées réalisées.

Je veux saluer la qualité de nos débats, les apports qu’ils ont permis et dont témoigne le nombre élevé d’amendements adoptés.

Je tiens également à remercier l’ensemble des participants au débat. J’ai une pensée particulière pour les présidents qui se sont succédé au plateau pour conduire nos débats et pour M. le ministre, Benoît Hamon, qui a su faire preuve d’écoute, d’ouverture, de pédagogie, et de passion même.

Je remercie le cabinet du ministre et les services de la DGCCRF, ainsi que les fonctionnaires de la commission économiques du Sénat, toujours aussi efficaces et aussi compétents.

Mes chers collègues, je ne peux que vous appeler à voter ce beau projet de loi, qui, je le pense, était très attendu. Je suis moi aussi ravi que votre prédécesseur, monsieur le ministre, avec qui nous avions ferraillé au sein de cette assemblée sur un texte compliqué – nous étions alors dans un contexte un peu particulier –, ait voté votre projet de loi à l’Assemblée nationale. C’est un signe fort, révélateur du caractère équilibré de ce texte et de sa capacité à répondre aux attentes des consommateurs d’une façon plus générale.

J’ai beaucoup appris avec ce texte. Merci à vous tous, car vous m’avez beaucoup aidé, moi qui ne suis pas un grand spécialiste de ces sujets. Travailler sur ce texte a été un petit régal pour moi, un véritable bonheur.

Pour finir, je promets à mon collègue Joël Labbé, s’il nous apporte des huîtres triploïdes, de lui faire goûter tous les roqueforts : le Baragnaudes, le Templier, le Coulet, et d’autres (Sourires.) Nous les dégusterons avec les huîtres et nous passerons un bon moment !

Mme Muguette Dini. Et nous ? (Sourires.)

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Vous serez tous invités, naturellement ! (Nouveaux sourires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. Christian Cointat. Ah ! tout de même… (Rires.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans le texte de la commission, modifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 131 :

Le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la consommation. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du RDSE, ainsi que sur les travées de l’UDI-UC.)

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Sans prolonger à l’excès ce moment, je tiens cependant à dire combien je suis heureux que ce projet de loi relatif à la consommation ait été adopté au Sénat après l’avoir été à l’Assemblée nationale, dans de très bonnes conditions et avec une très belle majorité.

Ce texte consacre des acquis très structurants pour le consommateur, tels que l’action de groupe, qui sera probablement mise en œuvre dès l’année 2014 – je ne le souhaite à personne, mais il est probable qu’il y ait matière à agir dans ce domaine.

Je vois un autre acquis pour le consommateur dans le registre national des crédits aux particuliers : c’est l’issue d’un combat de longue date pour beaucoup d’entre vous. J’ai à cet instant une pensée pour Jean-Louis Kiehl, le président de la fédération CRESUS, qui s’était engagé personnellement pour le faire advenir. L’existence de ce registre national des crédits aux particuliers est une affirmation : face au surendettement, l’emprunteur n’est pas seul responsable, le prêteur l’est aussi. Je vous remercie d’avoir introduit dans notre législation ce changement tout à fait fondamental.

Autre acquis pour le consommateur, nous avons également fait progresser la lutte contre les clauses abusives, avec les dispositions erga omnes qui permettront, dès lors que l’on relève une clause abusive dans un contrat, de la supprimer dans tous les contrats identiques. Elles sont donc très structurantes et vont nous permettre de mieux protéger le consommateur.

Autre acquis d’importance, toujours dans le sens d’une meilleure protection du consommateur, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dont je voudrais une nouvelle fois saluer le rôle aussi bien sur le terrain que dans la préparation de cette loi, aura davantage de pouvoir et pourra agir plus rapidement. Nous serons plus sévères à l’égard des tricheurs, notamment de celles et ceux qui pratiquent la tromperie dans le champ économique.

Je souhaite revenir rapidement sur les dispositions qui se traduiront directement dans la vie quotidienne des Français.

À ce propos, je veux saluer le travail qui a été fait en collaboration avec le cabinet de Sylvia Pinel dans le domaine du « fait maison ». On y verra désormais un peu plus clair sur ce qu’il y a dans notre assiette et sur les conditions de préparation en cuisine grâce au « fait maison ».

Je veux saluer aussi la création d’indications géographiques pour les produits manufacturés. Il n’y a pas de raison que ce qui a donné de bons résultats pour les produits alimentaires et agricoles n’ait pas les mêmes heureux effets demain pour les produits manufacturés. Nous distinguerons ainsi la qualité, le made in France, grâce aux indications géographiques pour les produits manufacturés.

Au-delà, ce texte permet des avancées dans le domaine de la réparation, dans celui de la garantie légale de conformité, désormais passée à deux ans, dans celui de l’optique, où nous allons faire baisser le prix des lunettes, dans celui de l’assurance, puisque l’on pourra désormais résilier un contrat quand on le souhaite au terme de la première année, dans le domaine de l’assurance emprunteur, où l’on va faire jouer une concurrence qui pourra faire baisser de plusieurs milliers d’euros le coût du crédit pour les Français qui empruntent, dans celui du parking - on paiera enfin le temps de stationnement réel -, dans celui de l’auto-école, car nous ferons baisser le prix du permis de conduire.

Toutes ces mesures auront pour point commun de permettre de lever ces petits ou gros péages du quotidien qui empoisonnent la vie de nos compatriotes, toujours étonnés que des règles à leurs yeux aussi mauvaises perdurent.

En fin de compte, mesdames, messieurs les sénateurs, nous allons permettre aux Français de vivre mieux avec un pouvoir d’achat supplémentaire, et je suis très heureux que, très concrètement, cette loi soit aussi un dispositif en faveur du pouvoir d’achat.

Nous allons donc faire baisser les prix, mais rendre aussi aux consommateurs les moyens de mieux maîtriser leur quotidien. Si cette loi a un fil conducteur, c’est bien celui-là : elle rend du pouvoir aux consommateurs, ainsi qu’aux entreprises, dans les négociations commerciales, notamment aux PME par rapport aux grandes entreprises. Nous rendons du pouvoir aux Français et aux consommateurs. Or, dans la période de désenchantement démocratique que nous connaissons, il est important de restituer aux citoyens non seulement du pouvoir d’achat mais aussi du pouvoir tout court, en leur permettant de se retourner plus facilement contre ceux dont ils peuvent avoir l’impression qu’ils leur portent préjudice.

Oui, mesdames, messieurs les sénateurs, en rendant du pouvoir à nos compatriotes, nous luttons aussi contre toutes les tentations du désenchantement démocratique, de l’abstention jusqu’à la solution du pire, qui, hélas, travaillent en profondeur la société française. Voilà pourquoi, selon moi, cette loi est aussi utile sur le plan citoyen et démocratique, à travers les choix économiques qu’elle consacre.

Je terminerai en remerciant les différents présidents qui se sont succédé au plateau, la direction de la séance, les directions des comptes rendus, l’ensemble des agents et des huissiers qui nous permettent de travailler au Sénat dans des conditions toujours optimales.

Je voudrais évidemment remercier les deux rapporteurs, M. Martial Bourquin et M. Alain Fauconnier. Nous travaillons ensemble depuis un certain temps sur ce texte et cela a été également un vrai plaisir pour le Gouvernement. Je salue la qualité de leur engagement, c’est-à-dire leur capacité à défendre des principes, des idées, à ne pas lâcher - même quand le Gouvernement leur demande de le faire -, leur souci de travailler à l’intérêt général. Nous avons collaboré d’une très belle manière et je veux les saluer l’un et l’autre, car certains acquis établis par cette loi sont dus à leur action singulière et n’existeraient pas si l’on avait dû se reposer uniquement sur le travail du Gouvernement et de l’Assemblée nationale.

Je veux également remercier M. Daniel Raoul, le président de la commission des affaires économiques, qui m’a beaucoup aidé et accompagné dans ce travail, car c’est la première loi dont j’achève le parcours parlementaire depuis que je suis ministre !

Je n’oublie pas les rapporteurs pour avis, Mme Nicole Bonnefoy et Mme Michèle André, qui ont joué un rôle important.

Je remercie les administrateurs qui accompagnent les rapporteurs – ils sont rudes, mais c’est pour la bonne cause, car ils nous poussent aussi à mieux argumenter et nous trouvons avec eux des solutions qui servent l’intérêt général.

Je remercie aussi les sénateurs qui ont suivi nos travaux sur ce texte au nom des différents groupes, à commencer par ceux du groupe socialiste, Mme Delphine Bataille et M. Yannick Vaugrenard. Et l’exercice n’est pas facile qui consiste, pour un groupe de la majorité, à organiser sa contribution tout en devant parfois accepter la frustration de ne pas pouvoir aller jusqu’au bout de sa position quand elle diffère de celle du Gouvernement.

Je remercie également M. Gérard Le Cam, pour le groupe communiste républicain et citoyen, qui s’est abstenu, mais cela a été agréable de travailler avec ses collègues.

Si je remercie aussi M. Joël Labbé, ce n’est pas seulement pour les huîtres triploïdes (Sourires.) : ce que nous avons fait ensemble sur la garantie légale de conformité, sur la réparabilité, sans oublier le débat amorcé sur l’obsolescence programmée, est important.

Je remercie M. Jean-Claude Requier, qui représente ce soir le groupe du RDSE. J’étais prévenu, et l’expérience l’a confirmé : on ne fait pas aisément bouger le président Mézard ! Mais, en tout cas, on peut dialoguer avec lui, et je suis très heureux des compromis que nous avons pu obtenir.

Je remercie le groupe UDI-UC d’avoir voté ce texte. Je sais que M. Henri Tandonnet m’attend sur la question du RNCP, dont Mme Muguette Dini et Mme Valérie Létard ont fait une bataille personnelle. Je suis très heureux qu’ensemble nous ayons réussi à trouver une solution. Ce n’est pas exactement l’équilibre que vous auriez préféré, mais le RNCP est là, et il vous doit beaucoup.

Je remercie également le groupe UMP, en particulier Mme Élisabeth Lamure, avec qui nous avons eu des discussions qui ressortissent avant tout au débat démocratique. J’ai apprécié que, dans notre collaboration, vous ayez toujours fait preuve d’un remarquable respect pour le ministre ainsi que pour le travail du Gouvernement, madame la sénatrice.

Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour remercier les collaborateurs de vos groupes respectifs, qui sont souvent ceux que nous appelons en premier, avec qui mes services échangent, et qui se montrent extrêmement précieux lorsqu’il faut parfois dénouer telle ou telle situation.

Je tiens à remercier aussi les directions de mon ministère dont les représentants se sont succédé pour accompagner le ministre au banc du Gouvernement - la DGCCRF, le Budget, le Trésor, les Affaires juridiques, tous ont vraiment beaucoup travaillé -, mais aussi la Chancellerie, les ministères de la santé, de l’agriculture, des transports, de l’intérieur, du logement, du redressement productif, qui nous ont soutenus dans l’élaboration très interministérielle de ce texte.

Je veux remercier tout spécialement les collaborateurs de Sylvia Pinel et de Pierre Moscovici, notamment Alexis Zajdenweber, conseiller chargé du secteur financier auprès de Pierre Moscovici, qui a été à nos côtés depuis le début sur les questions de crédit , Fabrice Aubert, que je salue au banc du Gouvernement, Maëva Level, conseillère parlementaire de Pierre Moscovici. Ils ont pu vérifier que je n’avais pas succombé à la tentation d’une quelconque dérive sociale-libérale (Sourires.) – on ne sait jamais, me direz-vous,… mais je plaisante, évidemment : il n’en est pas question ! – et que, de ce point de vue-là, je me suis efforcé de rester dans l’étiage gouvernemental !

Si vous le permettez, monsieur le président, je voudrais pour finir remercier les membres de mon propre cabinet : Bertrand Gaume, mon directeur de cabinet, avec lequel je travaille depuis un an et demi sur ce texte, Laurentino Lavezzi, mon conseiller chargé de la consommation et de la protection des consommateurs, Anne-Lise Barberon, ma conseillère parlementaire, chargée des questions relatives au développement durable, qui a, elle aussi, accompli un énorme travail, sans oublier celles qui mettent en musique tout cela en coulisse, Anne-Sophie de Faucigny, conseillère chargée de la communication et des relations avec la presse, et Carole Bur, elle aussi chargée de la communication.

Enfin, je voudrais adresser un salut amical à M. Christian Cointat – monsieur le sénateur, je ne vous connaissais pas (M. Christian Cointat s’exclame.), du moins pas dans ce registre-là : il m’est agréable de saluer l’esprit de concorde que vous avez su convoquer dans nos débats, ce dont je vous remercie.

Pour tout dire, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis ce soir très heureux que cette loi si utile puisse bientôt changer le quotidien des Français, et ce sera dès les prochains mois ! (Applaudissements.)