Projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

Résumés des débats

Première lecture - 17, 18 et 22 juillet 2008

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

Rappel au règlement

  • Jean-Luc MÉLENCHON :
    explication sur l'attitude du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. (texte intégral du JO)

Exception d'irrecevabilité

  • Guy FISCHER :
    soutient la motion n° 283 de Mme Annie David tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    position de la commission sur la motion n° 283 de Mme Annie David tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur la motion n° 283 de Mme Annie David tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    intervient sur sa motion n° 283 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)

Rappel au règlement

  • Jean-Pierre GODEFROY :
    problème posé par les délégations de vote du groupe du RDSE. (texte intégral du JO)
  • Roland DU LUART, président de séance :
    intervient sur le rappel au règlement de M. Jean-Pierre Godefroy. (texte intégral du JO)
  • Paul GIROD :
    intervient sur le rappel au règlement de M. Jean-Pierre Godefroy. (texte intégral du JO)

Question préalable

  • Gisèle PRINTZ :
    sa motion n° 60 tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    position de la commission sur la motion n° 60 de Mme Gisèle Printz tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur la motion n° 60 de Mme Gisèle Printz tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    le groupe CRC votera la motion n° 60 de Mme Gisèle Printz tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(art. L. 2121-1 du code du travail - Critères de représentativité syndicale)
  • Annie DAVID :
    parole sur l'article. Le groupe CRC votera l'amendement n° 62 de M. Jean-Pierre Godefroy (extension aux organisations syndicales d'employeurs des critères cumulatifs de représentativité). Son amendement n° 194 : rédaction ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    ses amendements n° 62  : extension aux organisations syndicales d'employeurs des critères cumulatifs de représentativité ; rejeté ; et n° 61  : définition du respect des valeurs républicaines ; adopté. Le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 110 de M. Jean-Paul Amoudry (référence aux élections prud'homales pour mesurer l'audience syndicale). (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 62, 61 et 63 de M. Jean-Pierre Godefroy, n° 193 et 194 de Mme Annie David, et n° 110 et 120 de M. Jean-Paul Amoudry. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 62, 61 et 63 de M. Jean-Pierre Godefroy, n° 193 et 194 de Mme Annie David, et n° 110 et 120 de M. Jean-Paul Amoudry. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 193 de Mme Annie David (définition du respect des valeurs républicaines) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    favorable aux amendements identiques n° 193 de Mme Annie David et n° 61 de M. Jean-Pierre Godefroy (définition du respect des valeurs républicaines). Intervient sur l'amendement n° 110 de M. Jean-Paul Amoudry (référence aux élections prud'homales pour mesurer l'audience syndicale). (texte intégral du JO)
  • Jean-Luc MÉLENCHON :
    favorable aux amendements identiques n° 193 de Mme Annie David et n° 61 de M. Jean-Pierre Godefroy (définition du respect des valeurs républicaines). (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul AMOUDRY :
    ses amendements n° 110  : référence aux élections prud'homales pour mesurer l'audience syndicale ; et n° 120  : demande de négociations sur les critères de représentativité des organisations d'employeurs ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    soutient l'amendement n° 63 de M. Jean-Pierre Godefroy (rédaction) ; adopté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er

  • Alain GOURNAC, sénateur :
    son amendement n° 11 : négociations portant sur les critères de représentativité des organisations patronales ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 11 de la commission (négociations portant sur les critères de représentativité des organisations patronales). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    le groupe socialiste votera l'amendement n° 11 de la commission (négociations portant sur les critères de représentativité des organisations patronales). (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    le groupe CRC votera l'amendement n° 11 de la commission (négociations portant sur les critères de représentativité des organisations patronales). (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    intervient sur l'amendement n° 11 de la commission (négociations portant sur les critères de représentativité des organisations patronales). (texte intégral du JO)

Division additionnelle avant l'article 2

  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 195 de Mme Annie David (ajout d'une division additionnelle portant sur la représentativité syndicale dans les établissements employant moins de onze salariés) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 195 de Mme Annie David (ajout d'une division additionnelle portant sur la représentativité syndicale dans les établissements employant moins de onze salariés). (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 195 de Mme Annie David (ajout d'une division additionnelle portant sur la représentativité syndicale dans les établissements employant moins de onze salariés). (texte intégral du JO)

Article 2

(art. L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2122-3 à L. 2122-11 du code du travail - Règles de détermination de la représentativité des organisations syndicales aux différents niveaux de dialogue social)
  • Nicolas ABOUT :
    à titre personnel, soutient les amendements de M. Jean-Paul Amoudry n° 111 (définition de la représentativité des syndicats dans les entreprises de plus de mille salariés) ; n° 112 (mesure d'audience des organisations syndicales dans les branches regroupant des entreprises sans élections professionnelles) ; n° 125 (prise en compte des élections nationales professionnelles pour déterminer la représentativité des syndicats catégoriels au niveau de la branche) ; retirés ; et n° 124 (critères de représentativité syndicale au niveau des branches professionnelles) ; rejeté. (p. 4859, 4863) : en tant que président de la commission des affaires sociales, position de la commission sur les amendements n° 198 et 200 de Mme Annie David et n° 180 de M. Philippe Dominati. Intervient sur l'amendement n° 16 de la commission (composition du Haut conseil du dialogue social). (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 111, 124, 112 et 125 de M. Jean-Paul Amoudry, n° 64, 66, 68, 65, 67 et 69 de M. Jean-Pierre Godefroy, n° 196, 198, 200, 197 et 199 de Mme Annie David, n° 180 de M. Philippe Dominati, n° 178 de M. Claude Lise et n° 131 de M. Jean Desessard. Ses amendements n° 12  : possibilité d'apprécier la représentativité syndicale au niveau d'une partie du groupe ; n° 13  : recours à la négociation pour déterminer les moyens de renforcer la représentation collective dans les petites entreprises ; n° 14  : clarification ; portant sur le même objet n° 15 et n° 16  : composition du Haut conseil du dialogue social ; et n° 17  : dispositions spécifiques aux entreprises de presse ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 111, 124, 112 et 125 de M. Jean-Paul Amoudry, n° 64, 66, 68, 65, 67 et 69 de M. Jean-Pierre Godefroy, n° 196, 198, 200, 197 et 199 de Mme Annie David, n° 180 de M. Philippe Dominati, n° 178 de M. Claude Lise, n° 131 de M. Jean Desessard, n° 12, 13, 14, 15, 16 et 17 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    ses amendements portant sur le même objet n° 66, n° 68 et n° 64  : retour à une périodicité de deux ans pour les élections professionnelles ; n° 65  : critères de représentativité syndicale au niveau des branches professionnelles ; et n° 67  : prise en compte des élections nationales professionnelles pour la détermination des syndicats catégoriels représentatifs au niveau de la branche ; rejetés. Soutient l'amendement n° 178 de M. Claude Lise (dispositions spéficiques aux départements d'outre-mer) ; retiré. Favorable à l'amendement n° 198 de Mme Annie David (suppression de la définition d'un programme pour la négociation des branches). Le groupe socialiste votera l'amendement n° 17 de la commission (dispositions spécifiques aux entreprises de presse). (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    le groupe CRC votera les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 64 (retour à une périodicité de deux ans pour les élections professionnelles) et n° 69 (retour à une périodicité de deux ans pour les élections professionnelles) et sur les amendements de la commission, il votera contre le n° 12 (possibilité d'apprécier la représentativité syndicale au niveau d'une partie du groupe) et pour le n° 17 (dispositions spécifiques aux entreprises de presse). Ses amendements n° 196  : précision ; n° 198  : suppression de la définition d'un programme pour la négociation des branches ; et n° 200  : suppression du Haut conseil du dialogue social ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    votera l'amendement n° 64 de M. Jean-Pierre Godefroy (retour à une périodicité de deux ans pour les élections professionnelles). Sur les amendements de la commission, votera le n° 17 (dispositions spécifiques aux entreprises de presse) et s'abstiendra sur le n° 16 (composition du Haut conseil du dialogue social). Favorable à l'amendement n° 198 de Mme Annie David (suppression de la définition d'un programme pour la négociation des branches). Son amendement n° 131 : retour à une périodicité de deux ans pour les élections professionnelles ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    soutient l'amendement n° 69 de M. Jean-Pierre Godefroy (retour à une périodicité de deux ans pour les élections professionnelles) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient les amendements de Mme Annie David n° 197 (retour à une périodicité de deux ans pour les élections professionnelles) ; et n° 199 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI :
    son amendement n° 180 : suppression du Haut conseil du dialogue social ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marie-Thérèse HERMANGE :
    votera les amendements portant sur le même objet n° 200 de Mme Annie David et n° 180 de M. Philippe Dominati (suppression du Haut conseil du dialogue social). (texte intégral du JO)
  • Jean-Luc MÉLENCHON :
    intervient sur l'amendement n° 17 de la commission (dispositions spécifiques aux entreprises de presse). (texte intégral du JO)
  • Marie-Thérèse HERMANGE :
    s'abstiendra sur l'article 2 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)

Article 3

(art. L. 2314-22, L. 2314-24, L. 2316-3 et L. 2324-4 du code du travail - Modalités des élections professionnelles)
  • Annie DAVID :
    ses amendements n° 201  : prise en compte dans les effectifs des entreprises des salariés titulaires d'un contrat de mission ; portant sur le même objet n° 203 et n° 204  : modification des délais de présence dans l'entreprise requis pour autoriser le vote aux élections professionnelles des salariés mis à disposition par une entreprise extérieure ; et n° 205  : cohérence ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 201, 203, 204, 205 et 202 de Mme Annie David, n° 70 de M. Jean-Pierre Godefroy, n° 108 de M. Jean-Paul Amoudry. Ses amendements n° 18  : rédaction ; et, portant sur le même objet, n° 19 et n° 20  : choix pour les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure d'exercer leur droit de vote dans l'entreprise d'origine ou dans l'entreprise utilisatrice ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 201, 203, 204, 205 et 202 de Mme Annie David, n° 70 de M. Jean-Pierre Godefroy, n° 108 de M. Jean-Paul Amoudry, n° 18, 19 et 20 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    son amendement n° 70 : suppression des mesures relatives aux salariés mis à disposition par une entreprise extérieure ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 202 de Mme Annie David (suppression des mesures relatives aux salariés mis à disposition par une entreprise extérieure) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT :
    à titre personnel, soutient l'amendement n° 108 de M. Jean-Paul Amoudry (dispositions relatives aux salariés mis à disposition par une entreprise extérieure) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 3 bis

(art. L. 2312-5, L. 2314-3-1 (nouveau), L. 2314-8, L. 2314-11, L. 2314-31, L. 2322-5, L. 2324-1, L. 2324-4-1 (nouveau), L. 2324-11, L. 2324-13, L. 2324-21 et L. 2327-7 du code du travail - Modalités de préparation des élections au sein de l'entreprise)
  • Annie DAVID :
    ses amendements n° 206  : suppression ; et n° 208  : cohérence ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 207 de Mme Annie David (conditions de validité du protocole d'accord préélectoral) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 206, 207 et 208 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 206, 207 et 208 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    en tant que président de la commission des affaires sociales, intervient sur l'amendement n° 207 de Mme Annie David (conditions de validité du protocole d'accord préélectoral). (texte intégral du JO)

Article 4

(art. L. 2143-3 à L. 2143-6, L. 2143-11 et L. 2324-2 du code du travail - Conditions de désignation des délégués syndicaux)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 21, 22, 23 et 24 de la commission, n° 71 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 209 de Mme Annie David, ainsi que sur le sous-amendement n° 192 de Mme Catherine Procaccia portant sur l'amendement n° 21 précité. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    ses amendements n° 21  : mode dérogatoire de désignation d'un délégué syndical ; n° 22  : rédaction ; n° 23  : modalités de désignation du délégué syndical central ; et n° 24  : modalités de désignation des représentants au comité d'entreprise ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 71 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 209 de Mme Annie David, ainsi que sur le sous-amendement n° 192 de Mme Catherine Procaccia portant sur l'amendement n° 21 précité. (texte intégral du JO)
  • Marie-Thérèse HERMANGE :
    sur l'amendement n° 21 de la commission (mode dérogatoire de désignation d'un délégué syndical), soutient le sous-amendement n° 192 de Mme Catherine Procaccia ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    le groupe socialiste votera l'amendement n° 21 de la commission (mode dérogatoire de désignation d'un délégué syndical). Son amendement n° 71 : modalités de désignation du délégué syndical central ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    le groupe CRC votera l'amendement n° 21 de la commission (mode dérogatoire de désignation d'un délégué syndical). Son amendement n° 209 : interdiction de licencier un candidat à un mandat de délégué syndical dans les douze mois suivant les élections ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Luc MÉLENCHON :
    favorable à l'amendement n° 209 de Mme Annie David (interdiction de licencier un candidat à un mandat de délégué syndical dans les douze mois suivant les élections). (texte intégral du JO)

Article 5

(art. L. 2142-1 et L. 2142-1-1 à L. 2142-1-4 nouveaux du code du travail - Conditions de constitution des sections syndicales et création d'un représentant de la section syndicale)
  • Jean DESESSARD :
    son amendement n° 134 : possibilité de créer un syndicat d'une seule personne ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    Ses amendements n° 25  : harmonisation ; n° 26  : conditions de mise à disposition d'un local par l'employeur au profit des différentes sections syndicales dans les entreprises de mille salariés ou plus ; n° 27  : clarification ; et n° 28  : précision ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 134 de M. Jean Desessard, n° 72 de M. Jean-Pierre Godefroy, n° 113 de M. Jean-Paul Amoudry, n° 210 et 213 de Mme Annie David et n° 180 de M. Philippe Dominati ainsi que sur le sous-amendement n° 288 du Gouvernement portant sur l'amendement n° 27 précité. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 134 de M. Jean Desessard, n° 25, 26 et 28 de la commission, n° 72 de M. Jean-Pierre Godefroy, n° 113 de M. Jean-Paul Amoudry, n° 210 et 213 de Mme Annie David et n° 180 de M. Philippe Dominati. Sur l'amendement n° 27 de la commission (clarification), son sous-amendement n° 288  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    son amendement n° 72 : participation à titre consultatif du représentant de la section syndicale à la négociation des accords collectifs ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT :
    à titre personnel, soutient l'amendement n° 113 de M. Jean-Paul Amoudry (participation à titre consultatif du représentant de section syndicale à la négociation des accords collectifs) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    ses amendements n° 210  : prérogatives du représentant de la section syndicale ; et n° 213  : augmentation du contingent d'heures de délégation accordé aux représentants de section syndicale ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI :
    son amendement n° 181 : prérogatives du représentant de la section syndicale ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    en tant que président de la commission des affaires sociales, défavorable à l'amendement n° 181 de M. Philippe Dominati (prérogatives du représentant de la section syndicale). (texte intégral du JO)

Article 5 bis

(art. L. 2141-5 et L. 2242-20 nouveau du code du travail - Carrière syndicale, vie professionnelle et reconnaissance de l'expérience acquise des représentants du personnel)

Article 5 ter

(art L. 6111-1 du code du travail - Validation des acquis de l'expérience des délégués syndicaux)

Article 6

(art. L. 2231-1, L. 2232-2, L. 2232-2-1 nouveau, L. 2232-6, L. 2232-7, L. 2232-12 à L. 2232-15 et L. 2232-34 du code du travail - Conditions de validité des accords collectifs de travail)
  • Guy FISCHER :
    soutient les amendements de Mme Annie David portant sur le même objet n° 214, n° 216, n° 218, n° 220, et n° 223 (ouverture aux organisations syndicales non-représentatives ayant requis au moins 30 % des suffrages de la possibilité de s'opposer à un accord collectif) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 214, 216, 218, 220, 223, 215, 217, 219, 222 et 221 de Mme Annie David. Ses amendements n° 31  : conditions de dénonciation d'un accord ; n° 32  : maintien d'un accord en cas de perte par toutes les organisations syndicales signataires de leur qualité d'organisation représentative ; et n° 285  : dispositions spécifiques aux entreprises de presse ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 214, 216, 218, 220, 223, 215, 217, 219, 222 et 221 de Mme Annie David, et n° 31, 32 et 285 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    ses amendements portant sur le même objet n° 215, n° 217, n° 219 et n° 222  : relèvement à 50 % des suffrages du seuil d'entrée en vigueur d'un accord collectif ; et n° 221  : allongement du délai accordé aux organisations syndicales représentatives pour contester un accord d'entreprise ou d'établissement ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI :
    son amendement n° 182 : cohérence ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 7

(art. L. 2232-21 à L. 2232-27, L. 2232-27-1 nouveau, L. 2232-8 et L. 2232-29 du code du travail - Négociation collective par les représentants élus du personnel et les salariés mandatés)
  • Gisèle PRINTZ :
    soutient les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 73 (limitation de ce dispositif aux entreprises de moins de cinquante salariés) ; et n° 74 (exclusion du champ d'application de cet article du nouveau dispositif relatif au temps de travail négocié) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT :
    à titre personnel, soutient l'amendement n° 114 de M. Jean-Paul Amoudry (limitation de ce dispositif aux entreprises de moins de cinquante salariés) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    son amendement n° 224 : exclusion du champ d'application de cet article du nouveau dispositif relatif au temps de travail négocié ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 73 et 74 de M. Jean-Pierre Godefroy, n° 114 de M. Jean-Paul Amoudry et n° 224 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 73 et 74 de M. Jean-Pierre Godefroy, n° 114 de M. Jean-Paul Amoudry et n° 224 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)

Article 8

(ressources et moyens des organisations syndicales et professionnelles)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI :
    ses amendements n° 183  : suppression de la possibilité de créer une contribution des entreprises pour le financement du dialogue social ; adopté ; n° 184  : repli ; et n° 186  : impossibilité d'extension par voie réglementaire de l'accord collectif de travail destiné au financement du dialogue social ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    ses amendements n° 33  : précision portant sur le financement du dialogue social ; et n° 34  : garantie de l'affectation de la contribution des entreprises au seul financement du dialogue social ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    son amendement n° 226 : suppression de la référence à un accord collectif de travail destiné au financement du dialogue social ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 227 de Mme Annie David (répartition proportionnelle de la contribution des entreprises entre les organisations syndicales) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 183, 184 et 186 de M. Philippe Dominati, et n° 226 et 227 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 183, 184 et 186 de M. Philippe Dominati, n° 226 et 227 de Mme Annie David, n° 33 et 34 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    en tant que président de la commission des affaires sociales, intervient sur l'amendement n° 183 de M. Philippe Dominati (suppression de la possibilité de créer une contribution des entreprises pour le financement du dialogue social). (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    défavorable à l'amendement n° 183 de M. Philippe Dominati (suppression de la possibilité de créer une contribution des entreprises pour le financement du dialogue social). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre FOURCADE :
    favorable à l'amendement n° 183 de M. Philippe Dominati (suppression de la possibilité de créer une contribution des entreprises pour le financement du dialogue social). (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    défavorable à l'amendement n° 183 de M. Philippe Dominati (suppression de la possibilité de créer une contribution des entreprises pour le financement du dialogue social). Son amendement n° 228 : mention dans le bilan social de l'entreprise des contributions versées au profit du dialogue social et des salariés mis à la disposition des organisations syndicales et professionnelles ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    intervient sur l'amendement n° 183 de M. Philippe Dominati (suppression de la possibilité de créer une contribution des entreprises pour le financement du dialogue social). Son amendement n° 75 : suppression du report au 30 juin 2009 de l'entrée en vigueur des dispositions issues de l'accord sur le financement du dialogue social ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT :
    à titre personnel, soutient l'amendement n° 105 de M. Jean-Paul Amoudry (suppression du report au 30 juin 2009 de l'entrée en vigueur des dispositions issues de l'accord sur le financement du dialogue social) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 228 de Mme Annie David, n° 75 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 105 de M. Jean-Paul Amoudry. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 228 de Mme Annie David, n° 75 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 105 de M. Jean-Paul Amoudry. (texte intégral du JO)

Article 9

(date limite de première mesure de l'audience au niveau des branches et au niveau national et interprofessionnel et règles transitoires de représentativité aux différents niveaux du dialogue social)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    ses amendements n° 35  : précision portant sur l'application de la présomption de représentativité des organisations syndicales au niveau des branches aux organisations nouvellement reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ; n° 36  : application des nouvelles règles de représentativité aux seules élections dont la première réunion de négociation se tiendra postérieurement à la publication de cette loi ; n° 37  : rédaction ; et n° 38  : application de la présomption de représentativité aux syndicats issus de fusion ; adoptés. Position de la commission sur l'amendement n° 126 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 35, 36, 37 et 38 de la commission. Son amendement n° 126 : maintien en vigueur des règles de représentativité actuelles dans la fonction publique ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre FOURCADE :
    intervient sur l'amendement n° 126 du Gouvernement (maintien en vigueur des règles de représentativité actuelles dans la fonction publique) (texte intégral du JO)

Article 12

(période transitoire pour la validité des accords conclus par les représentants élus du personnel ou les salariés mandatés)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    son amendement n° 39 : validité des conventions et accords de branche conclus avant la publication de cette loi autorisant des représentants du personnel ou des salariés mandatés à négocier des accords d'entreprise en cas d'absence de délégué syndical ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 39 de la commission. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l’article 15 bis

  • Annie DAVID :
    son amendement n° 229 : possibilité pour les salariés de disposer de deux heures d'information sur le droit syndical, le mouvement syndical et la représentation des salariés ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 229 de Mme Annie David (possibilité pour les salariés de disposer de deux heures d'information sur le droit syndical, le mouvement syndical et la représentation des salariés). (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 229 de Mme Annie David (possibilité pour les salariés de disposer de deux heures d'information sur le droit syndical, le mouvement syndical et la représentation des salariés). (texte intégral du JO)

Article 15 bis

(art. L. 3142-8 du code du travail - Périodicité de la rémunération des congés de formation économique et sociale et de formation syndicale)
  • Annie DAVID :
    son amendement n° 230 : précision sur l'assimilation du temps de formation au temps de travail et sur sa rémunération ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 230 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 230 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)

Intitulé du Titre II

(le temps de travail)
  • Gisèle PRINTZ :
    soutient l'amendement n° 76 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression de cette division) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    son amendement n° 139 : suppression de cette division ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 76 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 139 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 76 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 139 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)
  • Jean-Luc MÉLENCHON :
    favorable aux amendements identiques n° 76 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 139 de M. Jean Desessard (suppression de cette division). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l’article 16

  • Jean-Pierre GODEFROY :
    son amendement n° 77 : insertion dans ce texte de l'article 17 de la position commune permettant de déroger, à titre expérimental, par accord d'entreprise majoritaire au contingent annuel d'heures supplémentaires ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    intervient sur les amendements n° 77 de M. Jean-Pierre Godefroy (insertion dans ce texte de l'article 17 de la position commune permettant de déroger, à titre expérimental, par accord d'entreprise majoritaire au contingent annuel d'heures supplémentaires) et n° 231 de Mme Annie David (limitation de la semaine de travail à cinq jours consécutifs). (texte intégral du JO)
  • Jean-Luc MÉLENCHON :
    intervient sur les amendements n° 77 de M. Jean-Pierre Godefroy (insertion dans ce texte de l'article 17 de la position commune permettant de déroger, à titre expérimental, par accord d'entreprise majoritaire au contingent annuel d'heures supplémentaires) et n° 231 de Mme Annie David (limitation de la semaine de travail à cinq jours consécutifs). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre FOURCADE :
    défavorable à l'amendement n° 77 de M. Jean-Pierre Godefroy (insertion dans ce texte de l'article 17 de la position commune permettant de déroger, à titre expérimental, par accord d'entreprise majoritaire au contingent annuel d'heures supplémentaires). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    intervient sur l'amendement n° 77 de M. Jean-Pierre Godefroy (insertion dans ce texte de l'article 17 de la position commune permettant de déroger, à titre expérimental, par accord d'entreprise majoritaire au contingent annuel d'heures supplémentaires). (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 77 de M. Jean-Pierre Godefroy (insertion dans ce texte de l'article 17 de la position commune permettant de déroger, à titre expérimental, par accord d'entreprise majoritaire au contingent annuel d'heures supplémentaires) et n° 231 de Mme Annie David (limitation de la semaine de travail à cinq jours consécutifs). (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    son amendement n° 231 : limitation de la semaine de travail à cinq jours consécutifs ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 77 de M. Jean-Pierre Godefroy (insertion dans ce texte de l'article 17 de la position commune permettant de déroger, à titre expérimental, par accord d'entreprise majoritaire au contingent annuel d'heures supplémentaires) et n° 231 de Mme Annie David (limitation de la semaine de travail à cinq jours consécutifs). (texte intégral du JO)
  • Isabelle DEBRÉ :
    intervient sur l'amendement n° 231 de Mme Annie David (limitation de la semaine de travail à cinq jours consécutifs). (texte intégral du JO)

Article 16

(art. L. 3121-11 à L. 3121-14, L. 3121-17 à L. 3121-19 et L. 3121-24 du code du travail - Contingent annuel d'heures supplémentaires et repos compensateur de remplacement)

Rappel au règlement

  • Guy FISCHER :
    organisation des travaux. Conformément à la demande de M. Michel Mercier lors de la conférence des présidents, souhaite qu'il n'y ait pas de séance de nuit ce jour. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    organisation des travaux. Demande d'éclaircissement sur le déroulement de la séance de ce jour. (texte intégral du JO)
  • Philippe RICHERT, président de séance :
    réponse aux rappels au règlement de MM. Guy Fischer et Jean-Pierre Godefroy. (texte intégral du JO)

Article 16

(art. L. 3121-11 à L. 3121-14, L. 3121-17 à L. 3121-19 et L. 3121-24 du code du travail - Contingent annuel d'heures supplémentaires et repos compensateur de remplacement)
  • Jean DESESSARD :
    son amendement n° 141 : suppression de la fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient les amendements de Mme Annie David n° 233 (suppression de la fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement) ; et n° 235 (définition du contingent annuel d'heures supplémentaires par accord de branche étendu) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    son amendement n° 79 : maintien des règles en vigueur de fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires et rétablissement des conditions de dépassement de ce contingent en vigueur avant les lois du 17 janvier 2003 et du 4 mai 2004 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    son amendement n° 234 : définition du contingent annuel d'heures supplémentaires par accord de branche ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT :
    à titre personnel, soutient l'amendement n° 117 de M. Jean-Paul Amoudry (définition du contingent annuel d'heures supplémentaires par accord de branche) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    son amendement n° 142 : primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise pour la fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires ; rejeté. Intervient sur l'amendement n° 235 de Mme Annie David (définition du contingent annuel d'heures supplémentaires par accord de branche étendu). (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 141 et 142 de M. Jean Desessard, n° 233, 234 et 235 de Mme Annie David, n° 79 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 117 de M. Jean-Paul Amoudry. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 141 et 142 de M. Jean Desessard, n° 233, 234 et 235 de Mme Annie David, n° 79 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 117 de M. Jean-Paul Amoudry. (texte intégral du JO)
  • Jean-Luc MÉLENCHON :
    intervient sur les amendements de Mme Annie David n° 234 (définition du contingent annuel d'heures supplémentaires par accord de branche) et n° 235 (définition du contingent annuel d'heures supplémentaires par accord de branche étendu), n° 117 de M. Jean-Paul Amoudry (définition du contingent annuel d'heures supplémentaires par accord de branche) et n° 142 de M. Jean Desessard (primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise pour la fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre FOURCADE :
    intervient sur les amendements de Mme Annie David n° 234 (définition du contingent annuel d'heures supplémentaires par accord de branche) et n° 235 (définition du contingent annuel d'heures supplémentaires par accord de branche étendu), n° 117 de M. Jean-Paul Amoudry (définition du contingent annuel d'heures supplémentaires par accord de branche) et n° 142 de M. Jean Desessard (primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise pour la fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires). (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    ses amendements n° 143  : obligation d'informer l'inspecteur du travail de l'ensemble des heures supplémentaires effectuées ; n° 144  : liberté pour un salarié de refuser d'exécuter des heures supplémentaires sans que ce refus soit constitutif d'une faute ou d'un motif de licenciement ; n° 145  : repli ; n° 146  : ouverture d'un droit à repos compensateur à partir de la quarante et unième heure ; et n° 147  : consultation des représentants du personnel sur les modalités d'utilisation du contingent des heures supplémentaires ; rejetés. Intervient sur l'amendement n° 236 de Mme Annie David (obligation d'informer l'inspecteur du travail ou les institutions représentatives du personnel de l'ensemble des heures supplémentaires effectuées) (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    ses amendements n° 236  : obligation d'informer l'inspecteur du travail ou les institutions représentatives du personnel de l'ensemble des heures supplémentaires effectuées ; n° 238  : possibilité pour les inspecteurs du travail d'interdire le recours aux heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ; et n° 239  : ouverture d'un droit à repos compensateur pour chaque heure de travail supplémentaire effectuée dans le cadre du contingent légal ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean-Luc MÉLENCHON :
    intervient sur l'amendement n° 236 de Mme Annie David (obligation d'informer l'inspecteur du travail ou les institutions représentatives du personnel de l'ensemble des heures supplémentaires effectuées). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient les amendements de Mme Annie David n° 237 (liberté pour un salarié de refuser d'exécuter des heures supplémentaires sans que ce refus soit constitutif d'une faute ou d'un motif de licenciement) ; et n° 240 (instauration d'un contingent d'heures supplémentaires réduit pour les entreprises couvertes par un aménagement du temps de travail) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    son amendement n° 40 : rédaction ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 143, 144, 145, 146 et 147 de M. Jean Desessard, et n° 236, 237, 238, 239 et 240 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 143, 144, 145, 146 et 147 de M. Jean Desessard, n° 236, 237, 238, 239 et 240 de Mme Annie David et n° 40 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    ses amendements n° 148  : modalités du repos compensateur obligatoire et assimilation de celui-ci à une période de travail effectif pour le calcul des droits des salariés ; et n° 149  : repli ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    ses amendements n° 241  : modalités du repos compensateur obligatoire et assimilation de celui-ci à une période de travail effectif pour le calcul des droits des salariés ; n° 242  : repli ; et n° 243  : avis du comité d'entreprise sur les modalités d'utilisation et sur l'éventuel dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    soutient les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 80 (rétablissement de l'autorisation de l'inspecteur du travail pour les heures supplémentaires effectuéees au-delà du contingent annuel) ; et n° 81 (liberté pour le salarié de refuser d'effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel sans que ce refus soit constitutif d'une faute ou d'un motif de licenciement) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    son amendement n° 82 : modalités du repos compensateur obligatoire et assimilation de celui-ci à une période de travail effectif pour le calcul des droits des salariés ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 148 et 149 de M. Jean Desessard, n° 241, 242 et 243 de Mme Annie David, n° 80, 81 et 82 de M. Jean-Pierre Godefroy. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 148 et 149 de M. Jean Desessard, n° 241, 242 et 243 de Mme Annie David, n° 80, 81 et 82 de M. Jean-Pierre Godefroy. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    favorable à l'amendement n° 81 de M. Jean-Pierre Godefroy (liberté pour le salarié de refuser d'effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel sans que ce refus soit constitutif d'une faute ou d'un motif de licenciement). (texte intégral du JO)
  • Jean-Luc MÉLENCHON :
    favorable aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 81 (liberté pour le salarié de refuser d'effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel sans que ce refus soit constitutif d'une faute ou d'un motif de licenciement) et n° 82 (modalités du repos compensateur obligatoire et assimilation de celui-ci à une période de travail effectif pour le calcul des droits des salariés). (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    intervient sur l'amendement n° 82 de M. Jean-Pierre Godefroy (modalités du repos compensateur obligatoire et assimilation de celui-ci à une période de travail effectif pour le calcul des droits des salariés). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    son amendement n° 83 : suppression du paragraphe II abrogeant des dispositions du code du travail relatives au contingent d'heures supplémentaires et au repos compensateur obligatoire ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    ses amendements n° 150  : rétablissement de l'article L. 3121-32 relatif au repos compensateur des travailleurs saisonniers ; et n° 151  : négociation du taux de rémunération des heures supplémentaires à partir d'un taux ne pouvant être inférieur à 25 % ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 244 de Mme Annie David (rétablissement de l'article L. 3121-32 relatif au repos compensateur des travailleurs saisonniers) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT :
    soutient l'amendement n° 118 de M. Jean-Paul Amoudry (négociation du taux de rémunération des heures supplémentaires à partir d'un taux ne pouvant être inférieur à 25 %) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 83 de M. Jean-Pierre Godefroy, n° 150 et 151 de M. Jean Desessard, n° 244 de Mme Annie David et n° 118 de M. Jean-Paul Amoudry. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur amendements n° 83 de M. Jean-Pierre Godefroy, n° 150 et 151 de M. Jean Desessard, n° 244 de Mme Annie David et n° 118 de M. Jean-Paul Amoudry. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    favorable à l'amendement n° 151 de M. Jean Desessard (négociation du taux de rémunération des heures supplémentaires à partir d'un taux ne pouvant être inférieur à 25 %). (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    ses amendements n° 41  : rétablissement et réécriture de l'article L. 3121-24 relatif au repos compensateur de remplacement supprimé par l'Assemblée nationale ; et n° 42  : maintien en vigueur en 2009 des accords collectifs relatifs aux heures choisies ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    son amendement n° 84 : rétablissement du repos compensateur appliqué dès la quarante et unième heure hebdomadaire ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    ses amendements n° 152  : suppression du caractère transitoire de la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent réglementaire ; et n° 153  : ouverture d'un droit à repos compensateur obligatoire pour les heures supplémentaires effectuées à l'intérieur du contingent réglementaire dans les entreprises de plus de vingt salariés ; rejetés; (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    ses amendements n° 245  : suppression du caractère transitoire de la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent réglementaire ; et n° 246  : ouverture d'un droit à repos compensateur obligatoire pour les heures supplémentaires effectuées à l'intérieur du contingent réglementaire dans les entreprises de plus de vingt salariés ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    son amendement n° 284 : application du dispositif de repos compensateur au-delà du contingent réglementaire aux seules entreprises agricoles n'ayant pas d'activité de production agricole ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 41 et 42 de la commission, n° 84 de M. Jean-Pierre Godefroy, n° 152 et 153 de M. Jean Desessard et n° 245 et 246 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 84 de M. Jean-Pierre Godefroy, n° 152 et 153 de M. Jean Desessard, n° 245 et 246 de Mme Annie David et n° 284 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Organisation des débats

Article 17

(art. L. 2323-29 et L. 3121-28 à L. 3121-47 du code du travail - Conventions de forfait)
  • Annie DAVID :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Jean-Luc MÉLENCHON :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    soutient l'amendement n° 85 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 247 de Mme Annie David (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur de la commission des affaires sociales :
    position de la commission sur les amendements de suppression n° 85 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 247 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de suppression n° 85 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 247 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    intervient sur son amendement de suppression n° 247 présenté par M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    intervient sur les amendements de suppression n° 85 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 247 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre FOURCADE :
    défavorable aux amendements de suppression n° 85 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 247 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    son amendement n° 43 : réécriture de cet article en précisant l'obligation de compatibilité du nombre maximal de jours travaillés dans l'année par un salarié titulaire d'une convention de forfait en jours avec les dispositions du code du travail sur les jours fériés et chômés ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    ses amendements n° 86  : rappel des durées maximales journalières et hebdomadaires de travail et des durées minimales de repos applicables à tous les salariés ayant signé une convention de forfait ; et n° 87  : encadrement des conventions de forfait par un accord collectif ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    ses amendements n° 155  : suppression de la faculté d'étendre les conventions de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois à tous les salariés ; n° 156  : limitation du recours aux conventions de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois aux seuls cadres intermédiaires ni dirigeants ni intégrés ; et n° 157  : primauté des accords de branche étendus sur les accords d'entreprise ou d'établissement pour la fixation des conditions préalables à la signature des conventions individuelles de forfait en heures sur l'année ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    ses amendements n° 88  : suppression de l'article L. 3121-38 du code du travail relatif aux conventions de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois ; n° 89  : suppression de l'extension des forfaits en heures sur l'année aux salariés non cadres ; et n° 90  : fixation à deux cent dix-huit du nombre maximal légal de jours travaillés par an ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient les amendements de Mme Annie David n° 249 (suppression de l'article L. 3121-38 du code du travail relatif aux conventions de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois) ; n° 250 (suppression de l'article L. 3121-39 du code du travail relatif aux conventions de forfait sur l'année) ; et n° 251 (suppression de l'extension des forfaits sur l'année à l'ensemble des salariés) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    ses amendements n° 248  : subordination de la conclusion des conventions de forfait sur l'année à une convention ou à un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ; n° 252  : suppression pour les salariés non-cadres de la possibilité de conclure une convention de forfait en jours sur l'année ; et n° 253  : cohérence ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, sénateur :
    à titre personnel, soutient l'amendement n° 116 de M. Jean-Paul Amoudry (primauté des accords de branche étendus sur les accords d'entreprise ou d'établissement pour la fixation des conditions préalables à la signature de conventions individuelles de forfait en heures sur l'année) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient les amendements de Mme Annie David n° 254 (suppression de l'article L. 3121-41 du code du travail relatif au plafond de la durée du travail pour un salarié titulaire d'une convention de forfait en jours sur l'année) ; et n° 255 (repli) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    ses amendements n° 91  : suppression de la possibilité pour un salarié, en accord avec son employeur, de travailler au-delà de la durée annuelle fixée par la convention individuelle de forfait ou de renoncer à ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire ; n° 92  : faculté pour le salarié de refuser d'effectuer des heures au-delà de la durée annuelle fixée par la convention individuelle de forfait sans que ce refus soit constitutif d'une faute ou d'un motif de licenciement ; n° 93  : maintien de la limitation des durées maximales journalières et hebdomadaires de travail pour les salariés titulaires d'une convention de forfait en jours ; et n° 94  : suppression de l'application des conventions de forfait en heures sur l'année aux salariés disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT :
    soutient les amendements de M. Jean-Paul Amoudry n° 121 (fixation à deux cent dix-huit du nombre maximal légal de jours travaillés par an) ; n° 122 (octroi de jours de repos en contrepartie des jours travaillés en dépassement du forfait) ; et n° 119 (application du régime de majoration des heures supplémentaires aux jours travaillés hors forfait) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    ses amendements n° 160  : limitation à deux cent dix-huit du nombre maximal légal de jours travaillés par an ; et n° 164  : application du régime de majoration des heures supplémentaires aux jours travaillés hors forfait ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    ses amendements n° 256  : suppression de la possibilité pour un salarié, en accord avec son employeur, de travailler au-delà de la durée annuelle fixée par la convention individuelle de forfait ou de renoncer à ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire ; et n° 257  : faculté pour un salarié de refuser d'effectuer des heures au-delà de la durée annuelle fixée par la convention individuelle de forfait sans que ce refus soit constitutif d'une faute ou d'un motif de licenciement ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient les amendements de Mme Annie David n° 258 (application du régime de majoration des heures supplémentaires aux jours travaillés hors forfait) ; et n° 260 (présence du médecin du travail à l'entretien individuel annuel entre l'employeur et le salarié titulaire d'une convention de forfait en jours sur l'année) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT :
    soutient les amendements de M. Jean-Paul Amoudry n° 123 (majoration de la rémunération des jours travaillés entre le deux cent-dizième et le deux cent dix-huitième dans le cadre des forfaits fixés à deux cent dix-huit jours) ; et n° 115 (fixation par décret du plafond maximal annuel d'heures travaillées pour les salariés titulaires d'une convention individuelle de forfait en heures) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    ses amendements n° 259  : suppression de l'entretien individuel annuel entre l'employeur et le salarié titulaire d'une convention de forfait en jours sur l'année ; n° 262  : maintien de la limitation des durées maximales journalières et hebdomadaires de travail pour les salariés titulaires d'une convention de forfait en jours ; devenus sans objet. Sur l'amendement n° 43 de la commission (réécriture de cet article en précisant l'obligation de compatibilité du nombre maximal de jours travaillés dans l'année par un salarié titulaire d'une convention de forfait en jours avec les dispositions du code du travail sur les jours fériés et chômés), son sous-amendement n° 261 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    ses amendements n° 165  : maintien de la limitation des durées maximales journalières et hebdomadaires de travail pour les salariés titulaires d'une convention de forfait en jours ; et n° 166  : application des conventions de forfait en heures sur l'année aux salariés itinérants ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient les amendements de Mme Annie David n° 263 (suppression de l'application des conventions de forfait en heures sur l'année aux salariés disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps) ; et n° 265 (accord de l'inspecteur du travail pour la mise en oeuvre d'une convention individuelle de forfait en heures sur l'année) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
  • Françoise HENNERON :
    soutient l'amendement n° 190 de Mme Catherine Procaccia (détermination du champ d'application des conventions de forfait en heures sur l'année par les partenaires sociaux) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    ses amendements n° 264  : réintroduction d'une disposition du code du travail relative aux documents permettant de comptabiliser les heures de travail de chaque salarié ; devenu sans objet ; n° 267  : suppression du maintien en vigueur des conventions de forfait conclues avant l'adoption de ce projet de loi ; rejeté. Sur l'amendement n° 43 de la commission (réécriture de cet article en précisant l'obligation de compatibilité du nombre maximal de jours travaillés dans l'année par un salarié titulaire d'une convention de forfait en jours avec les dispositions du code du travail sur les jours fériés et chômés), son sous-amendement n° 266 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 86 à n° 93, de M. Jean Desessard n° 155, 156, 157, 160, 164, 165 et 166, de Mme Annie David n° 248 à n° 260, n° 262 à n° 265, et n° 267, de M. Jean-Paul Amoudry n° 115, n° 116, n° 119 et n° 121, n° 122, n° 123, de Mme Catherine Procaccia n° 190, et sur les sous-amendements de Mme Annie David n° 261 et 266 déposés sur son amendement n° 43 précité. Son amendement n° 44 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 43 et n° 44, de M. Jean-Pierre Godefroy n° 86 à n° 93, de M. Jean Desessard n° 155, 156, 157, 160, 164, 165 et 166, de Mme Annie David n° 248 à n° 260, n° 262 à n° 265, et n° 267, de M. Jean-Paul Amoudry n° 115, n° 116, n° 119, n° 121, n° 122 et n° 123, de Mme Catherine Procaccia n° 190, et sur les sous-amendements de Mme Annie David n° 261 et 266 déposés sur l'amendement n° 43 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    intervient sur l'amendement n° 43 de la commission (réécriture de cet article en précisant l'obligation de compatibilité du nombre maximal de jours travaillés dans l'année par un salarié titulaire d'une convention de forfait en jours avec les dispositions du code du travail sur les jours fériés et chômés). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    le groupe CRC votera contre l'article 17. (texte intégral du JO)
  • Roger ROMANI :
    demande la levée de la séance. (texte intégral du JO)

Article 18

(section première du chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie et sous-section 8 de la section première du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail - Dispositifs d'aménagement du temps de travail)
  • Guy FISCHER :
    le groupe CRC est opposé à cet article. (texte intégral du JO)
  • Jean-Luc MÉLENCHON :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Annie JARRAUD-VERGNOLLE :
    soutient les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 95 (suppression) ; et n° 99 (suppression partielle) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    ses amendements n° 268  : suppression ; et n° 271, 272 et 275  : suppression partielle ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jacques MULLER :
    intervient sur les amendements identiques n° 95 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 268 de Mme Annie David (suppression). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    intervient sur les amendements identiques n° 95 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 268 de Mme Annie David (suppression). (texte intégral du JO)
  • Jean-Luc MÉLENCHON :
    intervient sur les amendements identiques n° 95 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 268 de Mme Annie David (suppression). (texte intégral du JO)
  • Christiane DEMONTÈS :
    soutient l'amendement n° 96 de M. Jean-Pierre Godefroy (fixation de la modulation du temps de travail par un accord collectif étendu) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jacques MULLER :
    soutient les amendements de M. Jean Desessard portant sur le même objet n° 168 ; et n° 169 (fixation de la modulation du temps de travail par un accord collectif étendu) ; n° 170 (contrepartie accordée aux salariés en cas de réduction du délai de prévenance) ; n° 171 (repli) ; n° 173 (interdiction de faire récupérer par le salarié des absences autorisées) ; et n° 174 (conservation par le salarié en cas de rupture du contrat de travail pour motif économique du supplément de rémunération perçue) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient les amendements de Mme Anne-Marie David n° 269 (cohésion) ; et n° 273 (possibilité d'une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines avec l'approbation du comité d'entreprise) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre RAFFARIN :
    intervient sur l'amendement n° 96 de M. Jean-Pierre Godefroy (fixation de la modulation du temps de travail par un accord collectif étendu). (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    soutient l'amendement n° 97 de M. Jean-Pierre Godefroy (précision) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    soutient les amendements de Mme Annie David n° 270 (conditions de modulation du temps de travail) ; et n° 274 (conservation du supplément de rémunération perçue par le salarié en cas de rupture du contrat de travail pour motif économique) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    ses amendements n° 45  : cas des salariés à temps partiel ; n° 46  : lissage de la rémunération ; n° 47  : adaptation aux salariés à temps partiel des dispositions relatives aux heures complémentaires ; et n° 286  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    son amendement n° 98 : priorité de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise ; rejeté. Intervient sur l'amendement n° 170 de M. Jean Desessard (contrepartie accordée aux salariés en cas de réduction du délai de prévenance). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    intervient sur l'amendement n° 170 de M. Jean Desessard (contrepartie accordée aux salariés en cas de réduction du délai de prévenance). (texte intégral du JO)
  • Marie-Thérèse HERMANGE :
    intervient sur l'amendement n° 170 de M. Jean Desessard (contrepartie accordée aux salariés en cas de réduction du délai de prévenance). (texte intégral du JO)
  • Jean-Luc MÉLENCHON :
    intervient sur l'amendement n° 170 de M. Jean Desessard (contrepartie accordée aux salariés en cas de réduction du délai de prévenance). (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 95, 96, 97, 98 et 99 de M. Jean-Pierre Godefroy, n° 268, 269, 270, 271, 272, 273, 274 et 275 de Mme Annie David, n° 168, 169, 170, 171, 173 et 174 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 95, 96, 97, 98 et 99 de M. Jean-Pierre Godefroy, n° 268, 269, 270, 271, 272, 273, 274 et 275 de Mme Annie David, n° 168, 169, 170, 171, 173 et 174 de M. Jean Desessard, n° 45, 46, 47 et 286 de la commission. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 18

  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    ses amendements n° 48  : coordination avec le code rural ; et n° 49  : réduction de un mois à dix jours de la durée minimale de travail requis dans l'entreprise pour ouvrir droit au congé annuel ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 48 (coordination avec le code rural) et n° 49 (réduction de un mois à dix jours de la durée minimale de travail requis dans l'entreprise pour ouvrir droit au congé annuel). (texte intégral du JO)

Article 19

(art. 1er, 2 et 4 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat et art. 81 quater du code général des impôts - Adaptation des dispositions des lois du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat et du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat)
  • Christiane DEMONTÈS :
    soutient les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 100 (suppression) ; et n° 101 (protection des travailleurs à temps partiel) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    son amendement n° 276 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    ses amendements n° 50  : cohérence ; n° 51 et 52  : coordination ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 100 et 101 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 276 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 100 et 101 de M. Jean-Pierre Godefroy, n° 276 de Mme Annie David et n° 50, 51 et 52 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Jacques MULLER :
    favorable aux amendements identiques n° 100 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 276 de Mme Annie David (suppression). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    intervient sur les amendements identiques n° 100 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 276 de Mme Annie David (suppression). (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    intervient sur les amendements identiques n° 100 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 276 de Mme Annie David (suppression). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    le groupe CRC vote contre l'amendement n° 50 de la commission (cohérence) et l'article 19. (texte intégral du JO)

Article 20

(art. L. 3121-15, L. 3123-14, L. 3123-17, L. 3133-8, L. 3133-10 à L. 3133-12, L. 3141-5, L. 3141-11, L. 3141-21, L. 3141-22, L. 3151-2, L. 3152-1, L. 3152-2, L. 3171-1 et L. 6321-4 du code du travail - Coordination - Simplification des modalités d'alimentation et de fonctionnement du compte épargne-temps)

Article 21

(art. L. 3151-1, L. 3153-1, L. 3153-2 et L. 3153-4 du code du travail - Utilisation du compte épargne-temps)
  • Annie JARRAUD-VERGNOLLE :
    soutient l'amendement n° 103 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    son amendement n° 58 : dispositions relatives au compte épargne-temps ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID, sénateur :
    son amendement n° 279 : suppression partielle ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 103 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 279 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 103 de M. Jean-Pierre Godefroy, n° 58 de la commission et n° 279 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)

Article 22

(art. L. 3153-3 du code du travail, L. 242-4-3 nouveau du code de la sécurité sociale et 83 du code général des impôts - Régime fiscal et social applicable en cas d'utilisation de droits accumulés sur le compte épargne-temps en vue de la retraite)
  • Gisèle PRINTZ :
    soutient l'amendement n° 104 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    son amendement n° 280 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    son amendement n° 289 : régime fiscal des droits affectés à un compte épargne-temps et utilisés pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    son amendement n° 59 : élargissement du champ de l'article ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    son amendement n° 191 : extension du dispositif fiscal au plan d'épargne retraite entreprise ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 104 de M. Jean-Pierre Godefroy, n° 280 de Mme Annie David, n° 289 du Gouvernement et n° 191 de Mme Catherine Procaccia. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 104 de M. Jean-Pierre Godefroy, n° 280 de Mme Annie David, n° 59 de la commission, et n° 191 de Mme Catherine Procaccia. (texte intégral du JO)

Article 23

(art. L. 3154-1 à L. 3154-3 du code du travail - Garantie et liquidation des droits accumulés sur le compte épargne-temps)

Articles additionnels après l’article 23

  • Serge DASSAULT :
    son amendement n° 188 : suppression de la réduction générale des cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre FOURCADE :
    soutient l'amendement n° 187 de M. Serge Dassault (diminution progressive des allègements de cotisation de sécurité sociale accordés aux entreprises) ; retiré. (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE