Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques

Résumés des débats

Première lecture - 5, 6, 7, 8, 13 et 14 avril 2005

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

  • Serge LEPELTIER, ministre de l'écologie et du développement durable :
    réponse aux attentes des élus et des collectivités. Problématique des ressources en eau en France. Solidarité communautaire en matière de politique de l'eau. Directive de 2000. Nombreux progrès réalisés depuis la loi de 1992 érigeant l'eau en "statut de patrimoine commun de la nation" et celle de 1964 créant les agences de l'eau. Situation cependant non satisfaisante : nouvelles formes de pollution ; assainissements en attente de mise aux normes ; caractère défectueux des unités d'assainissement non collectif ; mesures ponctuelles de restriction de l'usage de l'eau. Pertinence d'une décentralisation de la politique de l'eau à l'échelle du bassin hydrographique. Réussite du plan Loire. Orientations du texte : mise en oeuvre des outils juridiques dans l'objectif de reconquête de la qualité des eaux d'ici à 2015. Réforme des agences de l'eau et des redevances. Conditionnalité des aides de la PAC. Missions du Conseil supérieur de la pêche. Rôle de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, ONEMA. Plans d'actions contre les pollutions diffuses. Reconquête de la qualité écologique des cours d'eau. Renforcement de la gestion locale et concertée des ressources en eau. Accroissement des moyens des collectivités pour faire face aux investissements en matière d'eau potable et d'assainissement. Poursuite de la solidarité envers les communes rurales. Création d'un fonds de garantie pour les boues des stations d'épuration. Modernisation de l'organisation de la pêche. Importance de l'eau pour la vie. Nécessité de réussir cette loi. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
    modernisation nécessaire du dispositif juridique issu des lois sur l'eau du 16 décembre 1964 et du 3 janvier 1992. Etat écologique non satisfaisant des milieux aquatiques en France. Réponse nécessaire aux ambitieux objectifs fixés par la directive de 2000 à l'horizon 2015. Nombreuses auditions. Consensus sur la pertinence du dispositif des structures de bassin et du mécanisme des redevances des agences de l'eau. Souci de transparence des procédures afin d'éviter tout détournement des financements issus des usages de l'eau. Enjeux majeurs du texte. Renforcement du poids des collectivités territoriales au sein des comités de bassin. Réflexion souhaitable sur la nature juridique des redevances. Consécration regrettable de leur caractère d'impôts de toutes natures, avec le risque d'une soumission ultérieure aux règles de la fongibilité budgétaire. Conciliation problématique de l'encadrement communautaire des aides des agences et le maintien de la participation des industriels au sein des comités de bassin. Voies nouvelles ouvertes par la Charte de l'environnement. Nécessité de satisfaire aux obligations communautaires : bon potentiel écologique des eaux et développement des énergies renouvelables. Renforcement de la contribution du secteur agricole à la mise en oeuvre de la politique de l'eau. Instauration non pertinente d'une redevance "nitrates". Nécessité de promouvoir les bonnes pratiques agricoles. Nouvelles contraintes européennes issues de la réforme de la PAC : écoconditionnalité et découplage des aides. Economie générale des 124 amendements déposés par la commission. Souhaite un débat serein sur la définition des eaux libres et des eaux closes. Débats passionnés sur cette question complexe depuis la loi du 29 juin 1984. (texte intégral du JO)
  • Fabienne KELLER, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    précisions nécessaires sur le fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues urbaines et industrielles. Difficultés d'application de l'article 23 et problème d'équité. La commission proposera sa suppression. Renforcement indispensable du rôle du Parlement s'agissant du programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau. Révision non souhaitable du poids relatif des différents collèges au sein du comité de bassin. Suppression problématique de la possibilité, pour les agences de l'eau, de contribuer par voie de fonds de concours au budget de l'Etat. Complexité de la réforme des redevances. Manque d'incitation pour changer les comportements. Absence de taxation spécifique des engrais. Amendements visant à rendre plus incitatif le dispositif de la redevance pour pollutions diffuses et à moins pénaliser l'alimentation en eau potable par rapport aux autres usages. Bien-fondé du dispositif de lissage des effets de la réforme prévu de 2007 à 2010. Office national de l'eau et des milieux aquatiques, ONEMA : incertitude quant aux contributions des agences de l'eau à garantir une solidarité financière entre bassins. Clarification nécessaire des relations entre l'Etat, l'ONEMA et les agences de l'eau. S'interroge sur les conséquences de la création de l'office au regard de la LOLF. Opération de débudgétisation et sanctuarisation des crédits dévolus à la politique de l'eau. Impact global de la réforme sur les finances de l'Etat. Proposera de réintroduire la possibilité pour les départements de mettre en place un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement et de prévoir un dispositif de contractualisation entre les agences de l'eau et les départements. Avis favorable de la commission des finances saisie pour avis, sous réserve de ses remarques et amendements. (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    importance de l'effort financier demandé aux communes dans la distribution d'eau et l'assainissement. Inquiétude des élus locaux. Incertitude quant au maintien des aides autrefois versées par le Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE. Amendements visant un triple objectif. Renforcement de la transparence des services publics de distribution d'eau et d'assainissement : amélioration de l'information des usagers et des élus ; obligations du délégataire d'un service de distribution d'eau ou d'assainissement. Amélioration des interventions des collectivités territoriales et octroi de plus de liberté aux communes : proposera d'interdire la modulation des aides publiques et de limiter l'interdiction des tarifs dégressifs aux zones de répartition des eaux. Favorable à la création d'un fonds départemental pour l'alimentation en eau par les conseils généraux et au renforcement du rôle des élus locaux au sein des comités de bassin. Solidarité envers les communes rurales à l'échelon des départements, des agences de l'eau et par une modulation du prélèvement opéré sur les recettes des agences au bénéfice de l'ONEMA. Avis favorable de la commission des lois saisie pour avis, sous réserve de ses observations et de ses amendements. (texte intégral du JO)
  • Georges MOULY :
    ambiguïté des notions d'eaux closes et d'eaux libres. Situation des étangs privés. Clarification souhaitable. Question sur la liberté des exploitants de moulins et de micro-centrales d'augmenter leur production énergétique après la loi relative au développement des territoires ruraux. Doléances des maires des petites communes confrontés à l'augmentation du coût des analyses de l'eau et aux problèmes d'assainissement. Interrogation sur l'état d'avancement du dispositif de solidarité urbain-rural. Forme le voeu d'une ambition pour une obligation de résultat. (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    texte bienvenu. Reconquête du bon état écologique de l'eau. Obligation de résultat d'ici à 2015. Nombreuses avancées significatives. Absence néanmoins problématique de dispositif pour le traitement des pollutions diffuses. Partisan d'une taxe sur les produits azotés. Affectation de son produit à l'amélioration des bonnes pratiques agricoles et à l'orientation de l'agriculture vers une production biologique. Généralisation souhaitable des comités d'aide au développement, CAD, sur le territoire des champs captants. Problématique identique concernant l'usage des pesticides. Nécessité d'accentuer les choix concernant les primes de la PAC liées à l'écoconditionnalité. Maintien indispensable de la solidarité entre le monde rural et le monde urbain. Suppression incompréhensible du FNDAE. Le groupe socialiste proposera son rétablissement. Mise en oeuvre indispensable de conventions avec les départements sur ce problème de solidarité. Crainte d'une recentralisation de la politique de l'eau. Nécessité d'une gestion de proximité. (texte intégral du JO)
  • Philippe RICHERT :
    salue la performance du Gouvernement. Mesures allant dans la bonne direction en dépit de nécessaires adaptations. Le groupe UMP soutiendra les amendements proposés par les rapporteurs. Nécessaire prise de conscience des enjeux et d'une modification des comportements des Français et des administrations. Exemple des double réseaux mis en place en Allemagne. Nécessité de traiter l'eau en considérant l'ensemble du cycle. Pertinence du développement prioritaire des SAGE, du principe pollueur-payeur et de celui de la solidarité. Confirmation satisfaisante de la place et du rôle des agences de l'eau. Déçu quant à la place réservée au conseil général. Non-reconnaissance de son rôle de proximité, de cohérence, de péréquation et de solidarité. Innovations indispensables en matière d'assainissement individuel. Nécessité de lutter contre la prolifération des puits de captage sauvages. Inquiet de l'ouverture au privé de l'activité des SATESE. Préservation indispensable des moyens publics d'expertise et d'intervention. Nécessité de veiller au maintien des opérateurs publics au côté des entreprises privées. Texte de référence et d'importance capitale. Le groupe UMP soutiendra ce texte équilibré et amendé par les commissions. (texte intégral du JO)
  • Jean BOYER :
    salue l'initiative du Gouvernement. Texte attendu depuis de nombreuses années. Exceptionnelle richesse de l'eau. Devoir de préservation. Consultation, à son initiative, des maires et conseillers municipaux de son département sur la place de l'eau et sa gestion au niveau communal. Interrogations et préoccupations des élus : nécessité d'une surveillance plus stricte des utilisations ; dérogations et aides spécifiques appropriées pour les très petites communes ; mise en oeuvre d'une politique de responsabilités ; renforcement de la solidarité entre l'aval et l'amont du bassin à travers le redéploiement des aides de l'agence de l'eau. Nécessité de conserver l'échelon pertinent du comité de bassin et de l'agence de l'eau et de maintenir le département en tant que collectivité de droit commun dans le domaine de l'eau. Souci de transparence du texte. Création d'un fonds de garantie concernant l'épandage des boues. Cohérence souhaitable des normes au niveau européen. Souci de ne pas pénaliser les capacités de production de l'agriculture française. (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    absence d'ambition pour atteindre le bon état écologique de l'eau d'ici à 2015. Enrichissement souhaitable d'un texte qui se veut consensuel. Nombreux enjeux. Recherche indispensable d'un développement durable, solidaire et humain. Salue le travail du Gouvernement avec tous les acteurs de l'eau. Remercie, à titre personnel, le rapporteur de la commission des affaires économiques d'avoir offert aux parlementaires du groupe de l'eau la possibilité d'assister aux auditions. Désengagement de l'Etat au cours des dernières années. Immixion dans la gestion des agences. Abandon de son rôle de péréquateur garant de la solidarité à travers l'ONEMA. Accroissement inéluctable du coût des investissements pour les contribuables. Responsabilisation des agriculteurs dans la lutte contre les pollutions. Nécessité de ne pas éluder la responsabilité des industriels. Orientation indispensable de la recherche scientifique dans une perspective de développement durable. Attente de signes forts du Gouvernement pour favoriser une agriculture raisonnée et raisonnable. Texte non porteur des préoccupations de solidarité. Le groupe CRC proposera un rééquilibrage des participations des différents acteurs de l'eau concernant les redevances. Amendements sur la question de l'assainissement non collectif. Monopole préoccupant des mutinationales privées. Assouplissement indispensable du système au profit des collectivités. Renforcement nécessaire de la transparence et de la participation des acteurs de l'eau, ainsi que d'une meilleure information des usagers. Question essentielle du rôle de l'Etat. (texte intégral du JO)
absence de garantie de la maîtrise publique de l'eau. Délestage sur les départements et les communes. Imprécision des missions de l'ONEMA. Le groupe CRC proposera la création d'un Haut conseil du service public de l'eau et de l'assainissement et d'un Office national chargé de la gestion. Bien-fondé d'un recentrage de la police de l'eau sous réserve de ne pas conduire à des réductions de personnels et de moyens. Texte inacceptable en l'état. Le groupe CRC infléchira ses propositions en fonction des réponses du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Pierre LAFFITTE :
    texte attendu, important et équilibré. Sa contribution, il y a un demi-siècle, à la création des agences de l'eau, en tant que dirigeant du Bureau de recherches géologiques, géophysiques et minières. Nécessité de protéger l'énergie hydroélectrique compte tenu du plan Climat. Réservé sur la création de nouvelles structures. Estime préférable que l'ONEMA aide et utilise les structures déjà existantes. Problème du financement des syndicats d'études. Exemple du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la basse vallée du Var. Absence de prise en compte dans la gestion de l'eau des risques climatiques liés à l'effet de serre. Absolue nécessité de programmes d'action et de prévention. (texte intégral du JO)

    • Rappel au règlement

    • Évelyne DIDIER :
      rythme des travaux. Impossibilité d'étudier sérieusement en commission les amendements affectant le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. (texte intégral du JO)

    DISCUSSION GENERALE (suite)

    • Nicole BRICQ :
      difficulté d'une réforme touchant à la politique de l'eau. Nombreux intérêts contradictoires. Mérite de la loi fondatrice du 16 décembre 1964 : introduction de l'économie dans la gestion des ressources et de la concertation locale entre tous les partenaires. Texte éloigné des objectifs de la loi de 1964. Absence de précision du rôle de chacun des acteurs et de sensibilisation au coût des atteintes à la ressource en eau. Choix d'une fiscalisation des redevances au détriment d'une modulation et d'une fonction incitative. Décentralisation indispensable de la gestion concertée de la ressource en eau pour en réduire le coût et faire accepter ce coût par les usagers. Pénalisation massive des contributeurs domestiques. Désengagement de l'Etat de sa mission de solidarité nationale. Disparition du FNDAE. Problème de la solidarité envers les communes rurales. Non-pertinence d'une exonération de redevances de l'agriculture en dépit de la reconnaissance par le Gouvernement du lien entre environnement et santé. Non-respect du principe du pollueur-payeur inscrit dans la Charte de l'environnement. Création de l'ONEMA. Scepticisme partagé sur toutes les travées quant à ses responsabilités. Inquiétude quant au but recherché. Crainte d'une opération de débudgétisation qui ne peut recevoir ni l'appui du Parlement, ni celui du ministre de l'environnement. (texte intégral du JO)
    • Jean-François LE GRAND :
      son intervention en tant que président du Cercle français de l'eau. Déclinaison de ses propositions en cinq principes généraux : obligation mondiale d'un bon état écologique des eaux sous-tendue par une volonté de solidarité. Recherche d'une protection efficace des ressources : clarification des responsabilités de la police de l'eau ; approche globale des pollutions dans les territoires ruraux en co-responsabilisant l'ensemble de la chaîne alimentaire ; souhait du groupe UMP d'encourager les bonnes pratiques agricoles sans pénaliser les agriculteurs par une taxe "bête et méchante". Amendements sur la maîtrise de la qualité des eaux de baignade. Promotion indispensable d'une bonne gouvernance de l'eau : aide aux départements dans l'expertise de l'état patrimonial des réseaux de distribution de l'eau et promotion de la fiabilisation de l'épandage agricole des boues. Nécessité de résoudre le conflit d'usage et de trouver un compromis entre l'énergie hydraulique et les activités de préservation des milieux naturels et de pêche. Maintien indispensable de la péréquation en proximité départementale. Devoir d'information du public. (texte intégral du JO)
    • Françoise FÉRAT :
      prégnance de la directive européenne dans le texte. Objectifs ambitieux. Bornera son propos aux dispositions relatives à la pêche en eau douce. Importante contribution de l'Union nationale pour la pêche en France en matière environnementale, économique et sociale. Salue la décision du Gouvernement de plafonner la contribution de chaque pêcheur à dix euros. Nombreux points positifs du texte. Nécessité toutefois de donner à la pêche associative des moyens à la hauteur de ses missions d'intérêt général. Amendements visant à accroître la participation du public à l'élaboration et au suivi des politiques. (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      conditions de lecture non satisfaisantes eu égard à la grande technicité du texte. Excellence du travail conduit par la commission dans un délai très court. Question des missions des collectivités territoriales en matière de fourniture d'eau potable et d'assainissement. Nécessité de mettre fin aux captages sauvages. Interrogation sur l'opportunité de réglementer la profession de foreur et de déléguer à chaque collectivité territoriale concernée une mission de service public de fourniture de l'eau. Suppression non pertinente du FNDAE au détriment de la solidarité nationale. Amendement visant à rétablir la péréquation nationale et la fourniture d'eau potable aux personnes en difficulté. Problématique pour les élus locaux des coupures d'eau en cas d'impayés. Regrette l'absence de distinction dans la facturation entre l'eau potable destinée à la consommation domestique et celle destinée aux autres usages. Intérêt de l'idée du double réseau d'approvisionnement en eau. Améliorations souhaitables en dépit de dispositions intéressantes : dysfonctionnements des agences de l'eau ; répartition de la charge entre les acteurs économiques ; question de la présence des grands opérateurs privés. Espère, à la faveur du climat constructif et des réflexions collectives, l'adoption des amendements du groupe du RDSE dictés par l'intérêt général. (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      avancées modestes. Iniquité persistante de traitement entre les usagers de la ressource en eau. Poids de la représentation de l'Etat au sein des comités de bassin et des agences de l'eau en dépit de la décentralisation. Complexité du système de redevance forfaitisant seuils et assujettissements. Difficultés des départements à harmoniser et à développer des politiques contractuelles avec les agences pour définir des programmes spécifiques aux communes rurales. Nécessité d'avancer en dépit de certains aspects positifs. Amendements visant à réduire la distance entre les grands principes et les réalités. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI :
      intervient en sa qualité de président du groupe d'études sur la pêche. Caractère festif de la pêche d'étang. Problématique des conflits d'usage, à l'exemple de celui opposant les "eaux libres" aux "eaux closes". Attente d'un geste fort du Gouvernement pour redonner leur sens ancestral aux eaux closes. Favorable à la solution consensuelle proposée par la commission. Satisfait du partage opéré entre police de l'eau et police de la pêche. Proposera la participation de tous les utilisateurs de l'eau au financement de la police de l'eau sous réserve du respect par l'Etat de ses obligations d'indemniser les dégâts anormaux causés par les cormorans. Revendications des pêcheurs : représentation au sein des commissions locales de l'eau, des comités de bassin et de l'ONEMA ; inquiétude quant au risque de multiplication de microcentrales et quant à la disparition du régime de l'autorisation de travaux dans le lit des rivières. Bon projet, sous réserve de pédagogie et de quelques améliorations techniques. (texte intégral du JO)
    • Claude BIWER :
      réponse au besoin de transparence, de simplicité et d'équité. Conformité des redevances de bassin à la Constitution. Lutte contre les pollutions diffuses appelant néanmoins une amélioration de la traçabilité des produits phytosanitaires. Extension du pouvoir des collectivités territoriales. Création d'un fonds de garantie des dommages causés par l'épandage des boues. S'interroge sur l'articulation entre les comités de bassin et les agences de l'eau. Crainte d'une recentralisation rampante des agences de l'eau. Inquiet de la multiplication des redevances. Nouvelle obligation pour les collectivités territoriales de gérer les eaux pluviales. Réaction attendue des administrés face à l'augmentation inéluctable du prix de l'eau. Forte contribution des ménages à hauteur de 82 %. Inquiétude des élus locaux suite à la suppression du FNDAE. Nécessité de pérenniser dans la loi les missions de solidarité en faveur des communes rurales. Partisan de limiter la durée des contrats des délégataires de service public et d'encadrer la part fixe dans la facture d'eau. Prise en compte indispensable de la pollution des sols et des nappes phréatiques par les nitrates. Conséquences préoccupantes du "décloisonnement écologique" des cours d'eau : réduction du potentiel français d'énergies renouvelables et risque de substitution d'origine thermique, à l'inverse d'une vocation écologique. S'interroge sur la pertinence du supplément de redevance exigé des pêcheurs. Avec ses collègues du groupe de l'UC-UDF, votera ce texte tout en restant attentif à son impact réel. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      hommage à René Dumont, fondateur de l'écologie politique. Justesse et pertinence de ses propos visionnaires. Inquiétante situation en France. Recherche indispensable des responsabilités. Déplore l'échec des politiques de l'eau successives, en dépit de l'existence de structures. Pertinence des agences de l'eau. Représentation et information insuffisantes des consommateurs. Persistance d'un prélèvement inégal et injuste des redevances, supportées à 82 % par les ménages. Taxation dérisoire de la pollution engendrée par les pratiques agricoles intensives. Contradiction avec le principe pollueur-payeur. Avancées intéressantes du texte appelant néanmoins une amélioration en matière de protection de l'environnement et de justice sociale. Erreur d'une autorisation de dégressivité du prix de l'eau. Pédagogie nécessaire. Le groupe socialiste proposera un tarif unique sur tout le territoire pour les cinquante premiers litres d'eau. Dénonciation indispensable des publicités mensongères relatives aux produits phytosanitaires "bio-dégradables". Amendement du groupe socialiste et Vert sur la pollution des nitrates par l'agriculture intensive. Nécessité d'encourager l'agriculture biologique et de limiter la hauteur des ouvrages hydrauliques pour permettre la migration des poissons. Aurait souhaité un texte plus ambitieux et plus indépendant des intérêts catégoriels. Exemple éloquent de la Bretagne en 2015 en l'absence de mesures efficaces. Texte éloigné du défi à relever en matière d'environnement et de santé publique. Se réjouit de la prise de conscience au Sénat du souci écologique. Regrette la non-prise en compte du problème central de la pollution agricole et l'absence de taxe sur les nitrates. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      texte très attendu par les élus locaux. Insuffisance des moyens pour faire face à la compétence liée à l'assainissement. Persistance des inquiétudes. Question de la compensation des frais de personnel engendrés par l'instruction des dossiers d'assainissement depuis la disparition des emplois-jeunes. Problème de la mobilisation des ressources pour les travaux d'investissement. Retour au budget de l'Etat des 75 millions d'euros issus des recettes du PMU. Défavorable à l'augmentation de la redevance supportée par les particuliers. Mise en oeuvre indispensable de la solidarité nationale. Suggère d'abonder les ressources de l'agence de bassin au-delà du produit de la redevance et de celui de la TGAP et de réfléchir à un prix moyen de l'eau sur l'ensemble du territoire. Nécessité d'améliorer l'indemnisation prévue pour les boues de stations d'épuration. Procès d'intention fait aux agriculteurs. Subordination des aides de la PAC à l'éco-conditionnalité. Se réjouit de la déclaration du Gouvernement portant sur l'impossibilité de ponctionner les excédents dégagés par les agences de bassin. Aurait souhaité l'application de la même rigueur aux dépenses de sécurité sociale. S'interroge sur le risque d'inconstitutionnalité de la redevance spéciale. (texte intégral du JO)
    • Josette DURRIEU :
      limitera son intervention aux questions techniques. Production hydroélectrique. Nécessité de valoriser davantage les installations et d'équiper les sites qui en ont besoin. Souhaite l'attribution de moyens supplémentaires d'ici à 2008. Débits réservés. Amendement visant à retenir la référence au vingtième du module d'un cours d'eau. Problème de cohérence. Nécessaire prise en compte des différences de régime hydrologique des cours d'eau. Notion essentielle de débit minimum, appelant une traduction précise dans les actes d'autorisation et de concession rédigés par les préfets. Importance du problème de l'assainissement individuel. Difficultés de mobiliser les moyens pour la mise en place de ce dispositif. Impossibilité d'en faire une priorité dans le cadre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat, OPAH. Son expérience personnelle. Blocage dans l'achèvement de la mise en place du dispositif fixé à la fin de 2005 : subordination des aides de l'agence de l'eau à une étude complémentaire. Coût et perte de temps. Demande au Gouvernement de prendre des mesures, en collaboration avec le ministre chargé du logement, pour que l'assainissement devienne une priorité dans le cadre des OPAH. (texte intégral du JO)
    • Henri REVOL :
      texte nécessaire. Salue la méthode choisie par les gouvernements de M. Jean-Pierre Raffarin traitant successivement de l'eau. Nécessité de garantir les équilibres entre les différents usages de l'eau. Importance des choix à faire en matière d'hydroélectricité. Inquiétude quant à l'impact de l'article 4 sur les débits réservés et de l'article 2 sur les éclusées, en termes de perte de production. Affaiblissement des marges de sécurité et accroissement des émissions de CO2. Nouvelle architecture des redevances. Augmentation inéluctable de la contribution aux agences de l'eau. Coût pour EDF. Interrogation quant à l'impact sur l'avenir de l'entreprise, dans la perspective de l'ouverture de son capital. Veillera, en tant que rapporteur du projet de loi d'orientation sur l'énergie, à la bonne coordination entre ce texte et le présent projet de loi. Nécessité de concilier production d'électricité et respect de l'environnement dans les rivières concernées. Amendements : souci de ne pas obérer le potentiel hydroélectrique français ; réintégration du Rhône dans la liste des cours d'eau bénéficiant de dérogations ; préservation de l'équilibre financier des contrats de concession ; aménagement du régime de sanction en cas de destruction de frayères ; prise en compte par les documents de gestion des eaux des nécessités liées à la production d'énergie hydroélectrique en raison de sa contribution à la lutte contre l'effet de serre. (texte intégral du JO)
    • Serge LARCHER :
      regrette l'insuffisante prise en considération des particularités et des contraintes de la Martinique et des DOM. Inquiétude quant aux moyens financiers pour parvenir au bon état écologique des eaux d'ici à 2015. Amélioration problématique de l'assainissement face à la fragilité de l'écosystème insulaire. Abandon du projet de taxe sur le chlordécone pour la Martinique grevant ainsi l'efficience d'une politique de l'eau. Capitulation face aux lobbies des gros agriculteurs. Aggravation du coût de la dépollution pour les seuls ménages. Déception quant aux solutions prévues pour résoudre le problème du financement de l'assainissement par les communes. Nécessité en Martinique d'abonder les subventions versées par l'Etat aux syndicats des eaux. Dilution des responsabilités et manque d'efficience sur le terrain. Préoccupation quant à la police de l'eau, toujours concentrée au niveau de l'Etat. Simple affichage politique, sans mesures incitatives, d'autant plus regrettable en Martinique : graves atteintes à la qualité de l'eau et au milieu marin. Exemple des crustacés devenus impropres à la consommation dans la mangrove du Lamentin. Question des ressources des offices départementaux de l'eau. Interrogation quant à la substitution, en Martinique, du fonds départemental d'équipement, FDE, au FNDAE. Manque de transparence sur l'avenir de la taxe sur la consommation et imprécision quant à la mise en oeuvre de la solidarité au profit des communes rurales. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre VIAL :
      nombreux enjeux obligeant à concilier les intérêts contradictoires. Equilibre indispensable entre le développement des sources d'énergie renouvelables et la préservation de la ressource et des milieux piscicoles. Nécessité de ne pas exclure ni marginaliser la micro-hydroélectricité. Importance de la nouvelle politique attendue du classement des cours d'eau. Insiste sur la nécessité d'améliorer la procédure d'entretien des cours d'eau élaborée par différents plans de protection successifs. Nécessaire équilibre entre une politique volontariste de l'eau, les moyens budgétaires et les institutions en place. Obligation de garantir aux communes le maintien des montants précédemment attribués par le FNDAE. Estime judicieux d'attribuer aux départements le classement des communes éligibles au FNDAE. Soucieux d'éviter la remise en cause des politiques locales au gré des orientations arrêtées par les agences de l'eau. Partisan de les obliger à mobiliser au profit des collectivités locales les montants des financements apportés au cours des dix dernières années. Insiste sur la nécessaire adaptation des cartes de pêche "loisir" à une pratique à l'année. Richesse du texte que le groupe UMP aura plaisir à soutenir. (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      ambition modeste en dépit d'avancées en matière de transparence, de responsabilité ou d'évolution des réglementations. Inquiétude quant aux obligations et au calendrier au regard des recommandations de la directive. Incertitude inquiétante en matière budgétaire. Absence de responsable identifié et de programme relatif à l'eau dans la LOLF. Insuffisance du texte sur la question de la solidarité nationale entre les territoires et la péréquation. Suppression du FNDAE. Assignation regrettable aux agences de l'eau d'une mission de solidarité envers les communes rurales sans en chiffrer l'objectif. Relèvement inéluctable des redevances. Impossibilité pour les agences de tenir les engagements auparavant assumés par l'Etat. Clarification insuffisante du rôle des communes en matière d'assainissement. Absence de pouvoir de police de l'eau spécifique. Difficultés d'application pour les collectivités de la taxe relative à la collecte des eaux pluviales. Scepticisme des élus et des parlementaires. Insuffisance du texte s'agissant de la répartition de la charge de protection de l'eau entre les différents acteurs. Absence d'ambition concernant le risque majeur créé par l'utilisation des produits phytosanitaires et les engrais chimiques. Amendements visant à accroître la taxation à la source des profits réalisés par les entreprises chimiques. Le groupe socialiste restera attentif aux réponses du Gouvernement à ses suggestions. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR :
      enjeu majeur de la disponibilité de la ressource en eau avec le développement de l'irrigation dans les zones de production agricole, à l'exemple de l'Aquitaine, première région française pour les surfaces irriguées. Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau en matière d'irrigation. Référence non pertinente au taux maximal appliqué dans le bassin Artois-Picardie non représentatif de ceux pratiqués en France. Baisse inéluctable du résultat courant avant impôt pour les agriculteurs. Répercussions négatives en termes d'activité et d'emplois agricoles. Amendement visant à abaisser les taux plafonds et à instaurer un abattement incitatif en vue de renforcer la gestion collective. Suggère d'introduire dans le texte le dispositif prévu par le règlement Adour-Garonne en faveur des agriculteurs ayant créé leurs propres ressources en eau sur des parcelles privées. Proposera le reconnaissance de la notion de "prélèvement net" par souci d'équité entre irrigants face aux redevances. Demande des précisions sur la mise en place de la redevance pour pollutions diffuses. S'interroge sur le montant exorbitant des sanctions infligées pour cause de pollution viticole. Exemple de deux viticulteurs récemment installés en GAEC. (texte intégral du JO)
    • Claude LISE :
      acuité particulière de la question de l'eau dans les DOM. Gravité de la pollution des sols et des eaux aux Antilles. Mission d'information à l'Assemblée nationale sur les conditions d'utilisation intensive de pesticides dangereux, notamment le chlordécone. Carence de l'Etat en matière de financement d'équipement et d'application des textes. Absence de prise en compte des spécificités des DOM en matière d'eau et de milieux aquatiques. Modicité des moyens attribués à l'office départemental de l'eau, seul instrument spécifique de la politique de l'eau dans les DOM. Insuffisances du texte en dépit de quelques avancées. Avis négatif unanime des élus du conseil général de la Martinique. Amendements concernant les problèmes de la Martinique : classement des ravines ; péréquation ; ressources des offices de l'eau ; implication des offices de l'eau dans des actions de coopération internationale. Nécessité de saisir l'occasion de changer le cours des choses dans les DOM et de répondre aux besoins et aux attentes de ceux qui y vivent. (texte intégral du JO)
    • Bernard MURAT :
      texte de référence pour les quinze années à venir. Enjeu vital de la qualité de l'eau. Augmentation constante des besoins de financement des collectivités territoriales ayant la charge de la distribution et de l'assainissement. Adhère à la proposition de la commission des lois de favoriser les regroupements, à l'instar de la mutualisation des moyens et des actions menées par la communauté d'agglomération de Brive. Nouveaux moyens financiers en réponse aux attentes des collectivités territoriales. Salue l'initiative de la commission des lois de garantir le maintien des aides autrefois versées par le FNDAE. Demande toutefois au Gouvernement de rassurer les maires des communes rurales sur l'effectivité de la neutralité financière du transfert. Question des charges nouvelles relatives au contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation. Préoccupations de nombreux maires corréziens de communes rurales. Amendement tendant à prendre en compte le coût des analyses dans la section Investissement des budgets communaux. Partage, comme une grande majorité de Français, la philosophie du texte. Devoir sacré de tout responsable politique de préparer un avenir meilleur pour les générations futures. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre de l'écologie et du développement durable :
      absence d'intention de réduire la protection d'hydroélectricité en France. Amélioration nécessaire d'ouvrages incompatibles avec l'objectif du bon état écologique. Equilibre des mesures proposées tant dans le futur projet de loi d'orientation sur l'énergie que dans le présent texte. Ouvert aux propositions en matière de solidarité envers les communes rurales et de fonds de garantie des boues. Proposera d'approfondir la réflexion sur la taxe relative aux eaux pluviales, d'ici à la deuxième lecture. Réhabilitation de l'assainissement non collectif. Suppression du dépôt de garantie ou de la caution solidaire pour les ménages. Fixation du prix de l'eau par les élus. Affichage clair de leurs ambitions sociales et environnementales. Nécessité d'une place particulière aux actions concernant le littoral. Future directive sur les eaux de baignade. Renforcement des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, SAGE, et des démarches locales. Simplification des redevances. Respect du principe du "polleur-réparateur". Transparence. Nécessité d'une révision constitutionnelle s'agissant de la qualification juridique de la redevance proposée par la commission. Favorable à une évolution de la composition des comités de bassin. Complexité d'une redevance sur l'azote eu égard aux progrès escomptés. Efficacité de la conditionnalité des aides de la PAC. Possibilité de fixer des taux inférieurs aux taux plafonds de la redevance sur les prélèvements agricoles en fonction des enjeux locaux. Inquiétude injustifiée quant à l'application de la taxe sur les pesticides. Incidences du texte sur les finances de l'Etat et sur celles des agences. (texte intégral du JO)
    renforcement des moyens financiers des offices de l'eau dans les DOM. Reconnaissance des missions d'intérêt général des fédérations de pêche. Préfère en rester à la solution jurisprudentielle équilibrée sur le sujet complexe des eaux libres et des eaux closes. Diffusera le rapport du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation sur l'analyse juridique de la définition de ces eaux. Remerciements (texte intégral du JO)
  • Gérard DELFAU :
    souhaitera connaître le sentiment du Gouvernement sur les prélèvements en eau effectués sans contrôle par des particuliers lorsque l'article viendra en discussion. (texte intégral du JO)

    • DISCUSSION DES ARTICLES

    Art. additionnels avant l'art. 1er

    • Évelyne DIDIER :
      son amendement n° 492 : intégration dans le code de l'environnement des notions de "bien public" et de "droit fondamental" appliquées à l'eau ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 492 de Mme Évelyne Didier (intégration dans le code de l'environnement des notions de "bien public" et de "droit fondamental" appliquées à l'eau) satisfait par la notion de "patrimoine commun" figurant dans ledit code, ainsi qu'aux amendements n° 524 de M. Jean Desessard (introduction dans le code de l'environnement de la notion "d'aménagements écologiques" pour lutter contre les inondations) et n° 523 de Mme Odette Herviaux (possibilité pour les régions d'expérimenter la gestion de l'eau). Demande le retrait de l'amendement n° 249 de M. Jacques Pelletier (précision dans le code de l'environnement des objectifs fixés par la directive européenne en matière de bon état écologique des eaux). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 492 de Mme Évelyne Didier (intégration dans le code de l'environnement des notions de "bien public" et de "droit fondamental" appliquées à l'eau) satisfait par la notion de "patrimoine commun" figurant dans ledit code, ainsi qu'à l'amendement n° 523 de Mme Odette Herviaux (possibilité pour les régions d'expérimenter la gestion de l'eau) en dépit de son intérêt. Problématique des étendues des bassins hydrographiques dépassant les territoires des régions, à l'instar de celui de la Loire. Demande le retrait des amendements n° 249 de M. Jacques Pelletier (précision dans le code de l'environnement des objectifs fixés par la directive européenne en matière de bon état écologique des eaux) et n° 524 de M. Jean Desessard (introduction dans le code de l'environnement de la notion "d'aménagements écologiques" pour lutter contre les inondations). (texte intégral du JO)
    • Jacques PELLETIER :
      son amendement n° 249 : précision dans le code de l'environnement des objectifs fixés par la directive européenne en matière de bon état écologique des eaux ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      son amendement n° 524 : introduction dans le code de l'environnement de la notion "d'aménagements écologiques" pour lutter contre les inondations ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Odette HERVIAUX :
      son amendement n° 523 : possibilité pour les régions d'expérimenter la gestion de l'eau ; rejeté. Eloignement problématique des lieux de décision des acteurs dans les grands bassins hydrographiques, à l'exemple du bassin Loire-Bretagne. Pertinence de la responsabilité au niveau de la région. (texte intégral du JO)

    Art. 1er

    (art. L. 211-7 du code de l'environnement - Habilitation de VNF à prescrire ou exécuter des travaux sur son domaine)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      ses amendements n° 1  : cohérence ; adopté ; et n° 2  : assouplissement du principe de spécialité attaché au caractère d'établissement public de Voies navigables de France, VNF, en l'autorisant à équiper ses barrages destinés à la navigation intérieure pour produire de l'électricité ; retiré au profit de l'amendement n° 656 du Gouvernement (possibilité pour l'établissement public Voies navigables de France, VNF, de mettre en oeuvre tout moyen permettant l'aménagement et l'exploitation par des tiers des ouvrages dont il a la gestion en vue de la production hydroélectrique) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      son amendement n° 656 : possibilité pour l'établissement public Voies navigables de France, VNF, de mettre en oeuvre tout moyen permettant l'aménagement et l'exploitation par des tiers des ouvrages dont il a la gestion en vue de la production hydroélectrique ; adopté. Sur les amendements de la commission, accepte le n° 1 (cohérence) et demande le retrait du n° 2 (assouplissement du principe de spécialité attaché au caractère d'établissement public de Voies navigables de France, VNF, en l'autorisant à équiper ses barrages destinés à la navigation intérieure pour produire de l'électricité). (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      intervient sur le retrait de l'amendement n° 2 de la commission (assouplissement du principe de spécialité attaché au caractère d'établissement public de Voies navigables de France, VNF, en l'autorisant à équiper ses barrages destinés à la navigation intérieure pour produire de l'électricité). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 1er

    • Jean DESESSARD :
      son amendement n° 397 : inscription du principe de la récupération des coûts pour l'environnement associés aux dégradations du milieu aquatique ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 397 de M. Jean Desessard (inscription du principe de la récupération des coûts pour l'environnement associés aux dégradations du milieu aquatique). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 397 de M. Jean Desessard (inscription du principe de la récupération des coûts pour l'environnement associés aux dégradations du milieu aquatique). (texte intégral du JO)

    Art. 2

    (art. L. 214-4 et L. 215-10 du code de l'environnement - Réforme du régime de retrait ou de modification de l'autorisation des installations ayant un impact sur l'eau)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 3 : limitation des prérogatives de l'Etat au seul pouvoir de modifier sans indemnité les autorisations ou les concessions et précision de l'application des sanctions aux conséquences de la variation du débit dans les cours d'eau ; adopté après modification par le sous-amendement n° 320 de M. Henri Revol (ouverture d'un droit à indemnisation quand les modifications de concession et autorisation hydrauliques font peser une charge spéciale et exorbitante, disproportionnée avec l'objectif d'intérêt général), qu'il accepte. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      sur l'amendement n° 3 de la commission (limitation des prérogatives de l'Etat au seul pouvoir de modifier sans indemnité les autorisations ou les concessions et précision de l'application des sanctions aux conséquences de la variation du débit dans les cours d'eau), son sous-amendement n° 657 (possibilité pour l'Etat de révoquer ou de modifier sans indemnité les autorisations accordées sauf si les obligations nouvelles font peser une charge spéciale et exorbitante, disproportionnée avec l'objectif d'intérêt général) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Henri REVOL :
      sur l'amendement n° 3 de la commission (limitation des prérogatives de l'Etat au seul pouvoir de modifier sans indemnité les autorisations ou les concessions et précision de l'application des sanctions aux conséquences de la variation du débit dans les cours d'eau), son sous-amendement n° 320  : ouverture d'un droit à indemnisation quand les modifications de concession et autorisation hydrauliques font peser une charge spéciale et exorbitante, disproportionnée avec l'objectif d'intérêt général ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jacques PELLETIER :
      son amendement n° 251 : extension de la référence faite au SDAGE aux objectifs qu'il définit, par coordination avec l'article 29 du texte ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      soutient les amendements de M. Bernard Cazeau n° 526 et 527 (amélioration de la protection des espèces migratrices) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      son amendement n° 525 : préservation de toutes les espèces migratrices ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      sur son amendement n° 3 précité, s'oppose au sous-amendement n° 657 du Gouvernement (possibilité pour l'Etat de révoquer ou de modifier sans indemnité les autorisations accordées sauf si les obligations nouvelles font peser une charge spéciale et exorbitante, disproportionnée avec l'objectif d'intérêt général). Sanction excessive au regard de l'objectif de protection des poissons migrateurs. Remise en cause de la sécurité juridique et de l'équilibre financier des contrats de concession. Demande le retrait de l'amendement n° 251 de M. Jacques Pelletier (extension de la référence faite au SDAGE aux objectifs qu'il définit, par coordination avec l'article 29 du texte). S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 526 et 527 de M. Bernard Cazeau (amélioration de la protection des espèces migratrices) ainsi qu'au n° 525 de M. Jean Desessard (préservation de toutes les espèces migratrices). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'oppose à l'amendement précité n° 3 de la commission qui vise à enlever à l'Etat toute possibilité d'agir en dépit de difficultés persistantes sur certains sites. Contradiction des intérêts d'EDF et de la CNR avec les objectifs de défense de l'environnement. S'oppose au sous-amendement n° 320 de M. Henri Revol (ouverture d'un droit à indemnisation quand les modifications de concession et autorisation hydrauliques font peser une charge spéciale et exorbitante, disproportionnée avec l'objectif d'intérêt général) sur l'amendement n° 3 précité. S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 251 de M. Jacques Pelletier (extension de la référence faite au SDAGE aux objectifs qu'il définit, par coordination avec l'article 29 du texte) et n° 525 de M. Jean Desessard (préservation de toutes les espèces migratrices). S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 526 et 527 de M. Bernard Cazeau (amélioration de la protection des espèces migratrices). (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande au Sénat d'accepter son amendement n° 3 précité qu'il maintient. Dramatisation du débat par le Gouvernement. Détention à 100 % du capital d'EDF et majoritaire dans celui de la CNR. Mobilisation des directeurs locaux pour réduire les dégâts sur l'environnement. Absence d'intention de la commission de retirer tout pouvoir à l'Etat. Problèmes fondamentaux de l'énergie de pointe, du respect des critères de Kyoto et de l'objectif de 21 % pour les énergies renouvelables. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      le groupe socialiste est défavorable à l'amendement n° 3 de la commission (limitation des prérogatives de l'Etat au seul pouvoir de modifier sans indemnité les autorisations ou les concessions et précision de l'application des sanctions aux conséquences de la variation du débit dans les cours d'eau). (texte intégral du JO)

    Art. 3

    (art. L. 214-9 du code de l'environnement - Gestion du débit affecté)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      ses amendements n° 4  : rédaction ; et n° 5  : simplification rédactionnelle ; adoptés. S'oppose aux amendements de M. Bernard Cazeau n° 529 (prise en compte de la notion d'affectation du débit pour la préservation du milieu aquatique) et n° 530 (compatibilité de l'affectation du débit artificiel avec la fonction de l'aménagement déterminé, fixée par le SDAGE ou le SAGE). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      accepte les amendements de la commission n° 4 (rédaction) et n° 5 (simplification rédactionnelle). S'oppose aux amendements de M. Bernard Cazeau n° 529 (prise en compte de la notion d'affectation du débit pour la préservation du milieu aquatique) et n° 530 (compatibilité de l'affectation du débit artificiel avec la fonction de l'aménagement déterminé, fixée par le SDAGE ou le SAGE). (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      soutient les amendements de M. Bernard Cazeau n° 529 (prise en compte de la notion d'affectation du débit pour la préservation du milieu aquatique) ; rejeté ; et n° 530 (compatibilité de l'affectation du débit artificiel avec la fonction de l'aménagement déterminé, fixée par le SDAGE ou le SAGE) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Claude BERTAUD :
      son amendement n° 231 : élargissement du champ des bénéficiaires de la déclaration d'utilité publique aux EPCI et aux syndicats mixtes ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      son amendement n° 536 : élargissement du champ des bénéficiaires de la déclaration d'utilité publique aux EPCI, aux syndicats mixtes ainsi qu'à leurs établissements publics ; rejeté. Soutient l'amendement n° 531 de M. Bernard Cazeau (élargissement du champ des bénéficiaires de la déclaration d'utilité publique aux établissements publics de bassin) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      son amendement n° 638 : élargissement du champ des bénéficiaires de la déclaration d'utilité publique aux sociétés d'économie mixte ; rejeté. Proposition adoptée par l'Assemblée nationale et défendue au Sénat lors de l'examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Annonce du Gouvernement de sa prise en compte dans le projet de loi sur l'eau. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      ses amendements n° 6  : suppression d'une disposition inutile ; n° 7  : possibilité pour l'office hydraulique de Corse de bénéficier de la procédure du débit affecté ; et n° 8  : simplification ; adoptés. Demande le retrait des amendements n° 231 de M. Claude Bertaud (élargissement du champ des bénéficiaires de la déclaration d'utilité publique aux EPCI et aux syndicats mixtes), n° 536 de M. Paul Raoult (élargissement du champ des bénéficiaires de la déclaration d'utilité publique aux EPCI, aux syndicats mixtes ainsi qu'à leurs établissements publics) et n° 531 de M. Bernard Cazeau (élargissement du champ des bénéficiaires de la déclaration d'utilité publique aux établissements publics de bassin). S'oppose à l'amendement n° 638 de M. Thierry Repentin (élargissement du champ des bénéficiaires de la déclaration d'utilité publique aux sociétés d'économie mixte), sans rapport avec l'article. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      accepte les amendements de la commission n° 6 (suppression d'une disposition inutile), n° 7 (possibilité pour l'office hydraulique de Corse de bénéficier de la procédure du débit affecté) et n° 8 (simplification). S'oppose aux amendements n° 231 de M. Claude Bertaud (élargissement du champ des bénéficiaires de la déclaration d'utilité publique aux EPCI et aux syndicats mixtes), n° 536 de M. Paul Raoult (élargissement du champ des bénéficiaires de la déclaration d'utilité publique aux EPCI, aux syndicats mixtes ainsi qu'à leurs établissements publics) et n° 531 de M. Bernard Cazeau (élargissement du champ des bénéficiaires de la déclaration d'utilité publique aux établissements publics de bassin) ainsi qu'au n° 638 de M. Thierry Repentin (élargissement du champ des bénéficiaires de la déclaration d'utilité publique aux sociétés d'économie mixte). (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      imprécision dommageable en cas de conflit avec d'autres syndicats. Son expérience en tant que président d'un syndicat mixte. Combat inégal avec les groupes privés. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre VIAL :
      précise l'absence de méprise quant au sens de son vote sur l'amendement n° 638 de M. Thierry Repentin (élargissement du champ des bénéficiaires de la déclaration d'utilité publique aux sociétés d'économie mixte). Large consensus sur l'objet de cet amendement lors de l'examen de textes antérieurs. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      réponse à M. Jean-Pierre Vial sur l'amendement précité n° 638 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      intervient sur l'amendement n° 638 de M. Thierry Repentin (élargissement du champ des bénéficiaires de la déclaration d'utilité publique aux sociétés d'économie mixte), que le groupe socialiste vote dès à présent. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      soutient l'amendement n° 532 de M. Bernard Cazeau (réserve obligatoire d'un débit minimal pour le bon état écologique des cours d'eau) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 532 de M. Bernard Cazeau (réserve obligatoire d'un débit minimal pour le bon état écologique des cours d'eau). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 532 de M. Bernard Cazeau (réserve obligatoire d'un débit minimal pour le bon état écologique des cours d'eau). (texte intégral du JO)
    • Jacques PELLETIER :
      son amendement n° 253 : consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche sur la régulation des cours d'eau et l'augmentation du débit en période d'étiage ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI :
      son amendement n° 373 : consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche sur la régulation des cours d'eau et l'augmentation du débit en période d'étiage ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      son amendement n° 528 : consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche sur la régulation des cours d'eau et l'augmentation du débit en période d'étiage ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      son amendement n° 479 : consultation des fédérations départementales de pêche sur les régulations des cours d'eau ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Françoise FÉRAT :
      son amendement n° 206 : consultation des fédérations départementales de pêche sur les régulations des cours d'eau ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose aux amendements identiques n° 253 de M. Jacques Pelletier, n° 373 de M. Ladislas Poniatowski et n° 528 de M. Paul Raoult (consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche sur la régulation des cours d'eau et l'augmentation du débit en période d'étiage) ainsi qu'aux amendements analogues n° 479 de Mme Évelyne Didier et n° 206 de Mme Françoise Férat (consultation des fédérations départementales de pêche sur les régulations des cours d'eau). Absence de raison de prévoir cette consultation en dépit d'une prétendue représentativité de certaines associations liée à l'existence d'une cotisation obligatoire. Justifie ses propos en réponse à M. Pierre-Yves Collombat. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'oppose aux amendements identiques n° 253 de M. Jacques Pelletier, n° 373 de M. Ladislas Poniatowski et n° 528 de M. Paul Raoult (consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche sur la régulation des cours d'eau et l'augmentation du débit en période d'étiage) ainsi qu'aux amendements analogues n° 479 de Mme Évelyne Didier et n° 206 de Mme Françoise Férat (consultation des fédérations départementales de pêche sur les régulations des cours d'eau). Absence de raison de privilégier tel acteur par rapport à tel autre. (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      opposition incompréhensible du Gouvernement aux amendements identiques n° 253 de M. Jacques Pelletier, n° 373 de M. Ladislas Poniatowski et n° 528 de M. Paul Raoult (consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche sur la régulation des cours d'eau et l'augmentation du débit en période d'étiage). (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      votera les amendements identiques n° 253 de M. Jacques Pelletier, n° 373 de M. Ladislas Poniatowski et n° 528 de M. Paul Raoult (consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche sur la régulation des cours d'eau et l'augmentation du débit en période d'étiage). Suggère l'élargissement de cette consultation à toute association sensibilisée au projet. (texte intégral du JO)
    • Jacques PELLETIER :
      s'interroge sur la raison du refus du Gouvernement d'accepter le principe d'une consultation. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      refus incompréhensible du Gouvernement d'accepter le principe de la consultation prévue par les amendements identiques n° 253 de M. Jacques Pelletier, n° 373 de M. Ladislas Poniatowski et n° 528 de M. Paul Raoult (consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche sur la régulation des cours d'eau et l'augmentation du débit en période d'étiage). (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI :
      refusera de modifier son amendement n° 373 précité, identiques aux amendements n° 253 de M. Jacques Pelletier et n° 528 de M. Paul Raoult, dans le sens suggéré par M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      soutient les amendements de M. Bernard Cazeau n° 534 (précision des règles d'indemnisation des gestionnaires d'ouvrages hydroélectriques) ; n° 533 (suppression de toute indemnisation pour les modifications apportées aux règlements d'eau des entreprises hydroélectriques dont la concession a plus de quinze ans) ; et n° 535 (opposabilité au concessionnaire des normes du SAGE adopté postérieurement à l'autorisation d'exploiter) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Bernard Cazeau n° 534 (précision des règles d'indemnisation des gestionnaires d'ouvrages hydroélectriques), n° 533 (suppression de toute indemnisation pour les modifications apportées aux règlements d'eau des entreprises hydroélectriques dont la concession a plus de quinze ans) et n° 535 (opposabilité au concessionnaire des normes du SAGE adopté postérieurement à l'autorisation d'exploiter). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'oppose aux amendements de M. Bernard Cazeau n° 534 (précision des règles d'indemnisation des gestionnaires d'ouvrages hydroélectriques), n° 533 (suppression de toute indemnisation pour les modifications apportées aux règlements d'eau des entreprises hydroélectriques dont la concession a plus de quinze ans) et n° 535 (opposabilité au concessionnaire des normes du SAGE adopté postérieurement à l'autorisation d'exploiter). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 4

    • Ladislas PONIATOWSKI :
      son amendement n° 360 : précision de l'objectif du projet de loi relativement aux microcentrales ; retiré. Interroge le Gouvernement sur ses intentions en matière de production de microcentrales. Rumeur au sein du ministère de l'industrie de la création de 500 nouvelles unités. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 360 de M. Ladislas Poniatowski (précision de l'objectif du projet de loi relativement aux microcentrales). N'en partage pas les objectifs. Véritable intérêt économique des microcentrales. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 360 de M. Ladislas Poniatowski (précision de l'objectif du projet de loi relativement aux microcentrales). N'en partage pas les objectifs. Absence d'information quant à la création de 500 nouvelles microcentrales. (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      intervient sur l'amendement n° 360 de M. Ladislas Poniatowski (précision de l'objectif du projet de loi relativement aux microcentrales). Confirme l'évocation de la création de 500 microcentrales au cours des auditions. (texte intégral du JO)

    Art. 4

    (art. L. 214-17 à L. 214-19 [nouveaux] du code de l'environnement - Critères de classement des cours d'eau et obligations relatives au débit réservé)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 9 : réécriture de l'article visant à améliorer la lisibilité ; adopté après modification par les sous-amendements n° 371 de M. Ladislas Poniatowski (préservation des secteurs de cours d'eau d'un bassin versant constituant un "réservoir biologique" nécessaire au respect du bon état écologique), n° 328 de M. Henri Revol (protection des espèces amphihalines) et n° 331 de M. Jean-François Le Grand (nécessité d'apporter la preuve de l'obstacle à la continuité écologique pour interdire la construction de nouveaux ouvrages). (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI :
      sur l'amendement n° 9 de la commission (réécriture de l'article visant à améliorer la lisibilité), ses sous-amendements n° 371  : préservation des secteurs de cours d'eau d'un bassin versant constituant un "réservoir biologique" nécessaire au respect du bon état écologique ; adopté ; et n° 372  : protection des réserves biologiques ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      sur l'amendement n° 9 de la commission (réécriture de l'article visant à améliorer la lisibilité), ses sous-amendements n° 668, 670 et 671  : prise en compte par le préfet des circonstances locales dans l'établissement de la liste des cours d'eau et de la nécessaire protection de la biodiversité aquatique ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Henri REVOL :
      sur l'amendement n° 9 de la commission (réécriture de l'article visant à améliorer la lisibilité), ses sous-amendements n° 328  : protection des espèces amphihalines ; adopté ; et n° 329  : évaluation de l'incidence des listes de cours d'eau sur la production d'énergie renouvelable ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-François LE GRAND :
      sur l'amendement n° 9 de la commission (réécriture de l'article visant à améliorer la lisibilité), ses sous-amendements n° 330  : référence à des éléments techniques et scientifiques valides pour l'ouverture des vannages ; retiré ; et n° 331  : nécessité d'apporter la preuve de l'obstacle à la continuité écologique pour interdire la construction de nouveaux ouvrages ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      soutient l'amendement n° 538 de M. Bernard Cazeau (prise en compte de la protection complète des poissons migrateurs lors de l'autorisation accordée pour la construction de nouveaux ouvrages) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      sur son amendement n° 9 précité, accepte les sous-amendements précités n° 328 de M. Henri Revol et n° 331 de M. Jean-François Le Grand et s'oppose aux sous-amendements portant sur le même objet de M. Thierry Repentin n° 668, 670 et 671 (prise en compte par le préfet des circonstances locales dans l'établissement de la liste des cours d'eau et de la nécessaire protection de la biodiversité aquatique), ainsi qu'aux sous-amendements n° 372 de M. Ladislas Poniatowski (protection des réserves biologiques) ; s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement de ce dernier n° 371 précité ainsi que pour le sous-amendement n° 330 de M. Jean-François Le Grand (référence à des éléments techniques et scientifiques valides pour l'ouverture des vannages) et demande le retrait du n° 329 (évaluation de l'incidence des listes de cours d'eau sur la production d'énergie renouvelable) de ce dernier. Demande le retrait de l'amendement n° 538 de M. Bernard Cazeau (prise en compte de la protection complète des poissons migrateurs lors de l'autorisation accordée pour la construction de nouveaux ouvrages). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      sur l'amendement n° 9 de la commission (réécriture de l'article visant à améliorer la lisibilité) qu'il accepte, accepte le sous-amendement n° 371 de M. Ladislas Poniatowski (préservation des secteurs de cours d'eau d'un bassin versant constituant un "réservoir biologique" nécessaire au respect du bon état écologique) et s'oppose aux sous-amendements de M. Thierry Repentin n° 668 (prise en compte par le préfet des circonstances locales dans l'établissement de la liste des cours d'eau et de la nécessaire protection de la biodiversité aquatique), de M. Henri Revol n° 328 (protection des espèces amphihalines) et n° 329 (évaluation de l'incidence des listes de cours d'eau sur la production d'énergie renouvelable) et de M Jean-François Le Grand n° 330 (référence à des éléments techniques et scientifiques valides pour l'ouverture des vannages) et n° 331 (nécessité d'apporter la preuve de l'obstacle à la continuité écologique pour interdire la construction de nouveaux ouvrages). Demande le retrait des sous-amendements portant sur le même objet de M. Thierry Repentin n° 670 et n° 671 (prise en compte par le préfet des circonstances locales dans l'établissement de la liste des cours d'eau et de la nécessaire protection de la biodiversité aquatique). Estimera satisfait le sous-amendement n° 372 de M. Ladislas Poniatowski (protection des réserves biologiques) en cas d'adoption du sous-amendement n° 371 susvisé. Accepte l'amendement n° 538 de M. Bernard Cazeau (prise en compte de la protection complète des poissons migrateurs lors de l'autorisation accordée pour la construction de nouveaux ouvrages), conforme à l'esprit du texte et aux exigences de la directive-cadre. (texte intégral du JO)
    • Jean-François LE GRAND :
      retire son sous-amendement précité n° 330 et maintient son sous-amendement précité n° 331 sur lequel la commission a émis un avis favorable. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 10 : étude d'impact sur les capacités de production hydroélectrique existantes préalable au classement des cours d'eau établi par l'autorité administrative déconcentrée ; adopté après modification par le sous-amendement n° 659 du Gouvernement (élargissement de l'étude à l'ensemble des usages de l'eau) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      sur l'amendement n° 10 de la commission (étude d'impact sur les capacités de production hydroélectrique existantes préalable au classement des cours d'eau établi par l'autorité administrative déconcentrée) qu'il accepte, son sous-amendement n° 659 (élargissement de l'étude à l'ensemble des usages de l'eau) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jacques PELLETIER :
      son amendement n° 250 : obligation de maintenir en bon état et de gérer les ouvrages devant assurer le transport des sédiments et la circulation des poissons migrateurs dans les conditions fixées par l'autorité administrative ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      son amendement n° 398 : définition par l'autorité administrative des règles de gestion et d'entretien des ouvrages devant assurer le transport des sédiments et la circulation des poissons migrateurs ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande le retrait des amendements n° 250 de M. Jacques Pelletier (obligation de maintenir en bon état et de gérer les ouvrages devant assurer le transport des sédiments et la circulation des poissons migrateurs dans les conditions fixées par l'autorité administrative) et n° 398 de M. Jean Desessard (définition par l'autorité administrative des règles de gestion et d'entretien des ouvrages devant assurer le transport des sédiments et la circulation des poissons migrateurs) qu'il estime satisfaits par son amendement n° 9 précité. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'oppose aux amendements n° 250 de M. Jacques Pelletier (obligation de maintenir en bon état et de gérer les ouvrages devant assurer le transport des sédiments et la circulation des poissons migrateurs dans les conditions fixées par l'autorité administrative) et n° 398 de M. Jean Desessard (définition par l'autorité administrative des règles de gestion et d'entretien des ouvrages devant assurer le transport des sédiments et la circulation des poissons migrateurs) qu'il estime satisfaits. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 11 : rédaction ; adopté après modification par le sous-amendement n° 669 de M. Thierry Repentin (obligation, pour les ouvrages existants ayant déjà bénéficié du délai de cinq ans après le classement, d'être mis en conformité avec les dispositions du présent article sans délai supplémentaire). (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      sur l'amendement n° 11 de la commission (rédaction), son sous-amendement n° 669  : obligation, pour les ouvrages existants ayant déjà bénéficié du délai de cinq ans après le classement, d'être mis en conformité avec les dispositions du présent article sans délai supplémentaire ; adopté. (texte intégral du JO)
    • René BEAUMONT :
      soutient l'amendement n° 179 de M. Éric Doligé (consultation pour avis des EPTB avant l'établissement des listes de classement des cours d'eau) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Françoise FÉRAT :
      ses amendements n° 207  : consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche avant l'établissement des listes de classement des rivières ; et n° 204  : réintégration systématique dans les nouveaux classements des cours d'eau actuellement mentionnés dans les listes, à l'exception de ceux faisant l'objet d'une décision expresse de déclassement ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jacques PELLETIER :
      ses amendements n° 256  : consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche avant l'établissement des listes de classement des rivières ; et n° 257  : obligation pour les ouvrages existants ayant déjà bénéficié du délai de cinq ans après le classement d'être mis en conformité avec les dispositions du présent article sans délai supplémentaire ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI :
      ses amendements n° 370  : consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche avant l'établissement des listes de classement des rivières ; et n° 369  : obligation pour les ouvrages existants ayant déjà bénéficié du délai de cinq ans après le classement, d'être mis en conformité avec les dispositions du présent article sans délai supplémentaire ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      soutient l'amendement n° 539 de M. Bernard Cazeau (consultation des commissions locales de l'eau, CLE, et des EPTB avant l'établissement des listes de classement des rivières) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      son amendement n° 399 : reclassement de plein droit sur les nouvelles listes des cours d'eau antérieureurement classés, en l'absence de décision expresse de déclassement prise au vu d'une étude de compatibilité avec les objectifs d'état des eaux et après enquête publique ; rejeté ; devenu sous-amendement à l'amendement n° 11 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      son amendement n° 480 : reclassement de plein droit sur les nouvelles listes des cours d'eau antérieurement classés, en l'absence de décision expresse de déclassement au vu d'une étude d'impact et après enquête publique ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre VIAL :
      son amendement n° 415 : nécessité d'un avis motivé du préfet coordonnateur de bassin pour rejeter les propositions d'un plan départemental de gestion des cours d'eau ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 415 de M. Jean-Pierre Vial (nécessité d'un avis motivé du préfet coordonnateur de bassin pour rejeter les propositions d'un plan départemental de gestion des cours d'eau). Sur son amendement n° 11 précité, s'oppose aux sous-amendements n° 669 de M. Thierry Repentin précité et n° 399 de M. Jean Desessard (reclassement de plein droit sur les nouvelles listes des cours d'eau antérieureurement classés, en l'absence de décision expresse de déclassement prise au vu d'une étude de compatibilité avec les objectifs d'état des eaux et après enquête publique). S'oppose aux amendements identiques n° 207 de Mme Françoise Férat, n° 256 de M. Jacques Pelletier et n° 370 de M. Ladislas Poniatowski (consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche avant l'établissement des listes de classement des rivières) ainsi qu'aux amendements identiques n° 257 de M. Jacques Pelletier et n° 369 de M. Ladislas Poniatowski (obligation pour les ouvrages existants ayant déjà bénéficié du délai de cinq ans après le classement, d'être mis en conformité avec les dispositions du présent article sans délai supplémentaire). S'oppose aux amendements n° 204 de Mme Françoise Férat (réintégration systématique dans les nouveaux classements des cours d'eau actuellement mentionnés dans les listes, à l'exception de ceux faisant l'objet d'une décision expresse de déclassement), n° 539 de M. Bernard Cazeau (consultation des commissions locales de l'eau, CLE, et des EPTB avant l'établissement des listes de classement des rivières), n° 480 de Mme Évelyne Didier (reclassement de plein droit sur les nouvelles listes des cours d'eau antérieurement classés, en l'absence de décision expresse de déclassement au vu d'une étude d'impact et après enquête publique) et n° 179 de M. Éric Doligé (consultation pour avis des EPTB avant l'établissement des listes de classement des cours d'eau). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      sur l'amendement n° 11 de la commission (rédaction) qu'il accepte, demande le retrait du sous-amendement n° 669 de M. Thierry Repentin (obligation, pour les ouvrages existants ayant déjà bénéficié du délai de cinq ans après le classement, d'être mis en conformité avec les dispositions du présent article sans délai supplémentaire) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 399 de M. Jean Desessard (reclassement de plein droit sur les nouvelles listes des cours d'eau antérieureurement classés, en l'absence de décision expresse de déclassement prise au vu d'une étude de compatibilité avec les objectifs d'état des eaux et après enquête publique). Accepte l'amendement n° 204 de Mme Françoise Férat (réintégration systématique dans les nouveaux classements des cours d'eau actuellement mentionnés dans les listes, à l'exception de ceux faisant l'objet d'une décision expresse de déclassement). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 480 de Mme Évelyne Didier (reclassement de plein droit sur les nouvelles listes des cours d'eau antérieurement classés, en l'absence de décision expresse de déclassement au vu d'une étude d'impact et après enquête publique) et n° 179 de M. Éric Doligé (consultation pour avis des EPTB avant l'établissement des listes de classement des cours d'eau). Précise qu'il émettra un avis favorable sur les sous-amendements précités n° 399 de M. Jean Desessard et n° 480 de Mme Evelyne Didier si l'amendement n° 204 précité de Mme Françoise Férat n'était pas adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 207 de Mme Françoise Férat, n° 256 de M. Jacques Pelletier et n° 370 de M. Ladislas Poniatowski (consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche avant l'établissement des listes de classement des rivières) ainsi qu'aux amendements identiques n° 257 de M. Jacques Pelletier et n° 369 de M. Ladislas Poniatowski (obligation pour les ouvrages existants ayant déjà bénéficié du délai de cinq ans après le classement, d'être mis en conformité avec les dispositions du présent article sans délai supplémentaire). S'oppose à l'amendement n° 539 de M. Bernard Cazeau (consultation des commissions locales de l'eau, CLE, et des EPTB avant l'établissement des listes de classement des rivières) et demande le retrait du n° 415 de M. Jean-Pierre Vial (nécessité d'un avis motivé du préfet coordonnateur de bassin pour rejeter les propositions d'un plan départemental de gestion des cours d'eau). (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI :
      son intention de voter le sous-amendement n° 669 de M. Thierry Repentin (obligation, pour les ouvrages existants ayant déjà bénéficié du délai de cinq ans après le classement, d'être mis en conformité avec les dispositions du présent article sans délai supplémentaire) à l'amendement n° 11 de la commission (rédaction). Arguments juridiques. (texte intégral du JO)
    • René BEAUMONT :
      intervient sur le sous-amendement n° 669 de M. Thierry Repentin (obligation, pour les ouvrages existants ayant déjà bénéficié du délai de cinq ans après le classement, d'être mis en conformité avec les dispositions du présent article sans délai supplémentaire) à l'amendement n° 11 de la commission (rédaction). Question de procédure. Situation délicate. Ses hésitations. (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      situation délicate ne laissant pas d'autres choix que de voter son sous-amendement n° 669 précité qui supprime toute prime à l'immobilisme. (texte intégral du JO)
    • Françoise FÉRAT :
      intervient sur le sous-amendement n° 669 de M. Thierry Repentin (obligation, pour les ouvrages existants ayant déjà bénéficié du délai de cinq ans après le classement, d'être mis en conformité avec les dispositions du présent article sans délai supplémentaire) à l'amendement n° 11 de la commission (rédaction). Revirement du Gouvernement. Situation regrettable. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      soulève un point de procédure et transforme son amendement n° 399 précité en sous-amendement à l'amendement précité n° 11 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      réaction aux propos de Mme Françoise Férat. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      son amendement n° 644 : renforcement des exigences environnementales à l'égard des exploitations hydrauliques ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
      s'oppose à l'amendement n° 644 de M. Jean Desessard (renforcement des exigences environnementales à l'égard des exploitations hydrauliques). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre de l'écologie et du développement durable :
      s'oppose à l'amendement n° 644 de M. Jean Desessard (renforcement des exigences environnementales à l'égard des exploitations hydrauliques). (texte intégral du JO)
    • Josette DURRIEU :
      son amendement n° 537 : fixation du débit réservé au vingtième du module pour tous les ouvrages ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yvon TRÉMEL :
      son amendement n° 522 : améliorations tendant à résoudre les conflits entre les administrations et les usagers économiques de l'eau ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI :
      ses amendements n° 362  : possibilité de pompage ou de restitution de l'eau en aval immédiat de l'ouvrage de prise d'eau et n° 361  : valorisation de l'eau comme ressource économique ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      son amendement n° 300 : suppression du caractère exceptionnel des étiages ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 12 : dérogation aux règles de débit réservé pour certains ouvrages hydroélectriques ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François LE GRAND :
      soutient l'amendement de M. Henri Revol n° 321 (dérogation aux règles de débit réservé pour certains ouvrages hydroélectriques) retiré au profit de l'amendement identique n° 12 de la commission. Son amendement n° 332 : référence à la mise en application des dispositions de la directive sur les énergies renouvelables du 27 septembre 2001 ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande le retrait des amendements n° 537 de Mme Josette Durrieu (fixation du débit réservé au vingtième du module pour tous les ouvrages), n° 300 de M. Alain Vasselle (suppression du caractère exceptionnel des étiages) et n° 332 de M. Jean-François Le Grand (référence à la mise en application des dispositions de la directive sur les énergies renouvelables du 27 septembre 2001). S'oppose à l'amendement n° 522 de M. Pierre-Yvon Trémel (améliorations tendant à résoudre les conflits entre les administrations et les usagers économiques de l'eau). Accepte les amendements de M. Ladislas Poniatowski n° 362 (possibilité de pompage ou de restitution de l'eau en aval immédiat de l'ouvrage de prise d'eau) et n° 361 (valorisation de l'eau comme ressource économique). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'oppose aux amendements n° 537 de Mme Josette Durrieu (fixation du débit réservé au vingtième du module pour tous les ouvrages), n° 522 de M. Pierre-Yvon Trémel (améliorations tendant à résoudre les conflits entre les administrations et les usagers économiques de l'eau), n° 300 de M. Alain Vasselle (suppression du caractère exceptionnel des étiages), n° 12 de la commission (dérogation aux règles de débit réservé pour certains ouvrages hydroélectriques) et n° 332 de M. Jean-François Le Grand (référence à la mise en application des dispositions de la directive sur les énergies renouvelables du 27 septembre 2001). Sur les amendements de M. Ladislas Poniatowski, accepte le n° 362 (possibilité de pompage ou de restitution de l'eau en aval immédiat de l'ouvrage de prise d'eau) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 361 (valorisation de l'eau comme ressource économique). (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI :
      son amendement n° 367 : rédaction ; adopté (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 367 de M. Ladislas Poniatowski (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      accepte l'amendement n° 367 de M. Ladislas Poniatowski (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      favorable à l'amendement n° 12 de la commission (dérogation aux règles de débit réservé pour certains ouvrages hydroélectriques). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      nécessité de conserver un équilibre entre les objectifs de lutte contre le changement climatique et la sauvegarde du bon état écologique des eaux. (texte intégral du JO)
    • Dominique VOYNET :
      intervient sur l'amendement n° 12 de la commission (dérogation aux règles de débit réservé pour certains ouvrages hydroélectriques). Nécessité de lutter contre le changement climatique tout en sauvegardant le bon état écologique des eaux. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° 12 de la commission (dérogation aux règles de débit réservé pour certains ouvrages hydroélectriques). (texte intégral du JO)
    • Henri REVOL :
      favorable à l'amendement n° 12 de la commission (dérogation aux règles de débit réservé pour certains ouvrages hydroélectriques). (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI :
      son amendement n° 368 : suppression des dérogations prévues pour les cours d'eau présentant un fonctionnement atypique ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 368 de M. Ladislas Poniatowski (suppression des dérogations prévues pour les cours d'eau présentant un fonctionnement atypique). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 368 de M. Ladislas Poniatowski (suppression des dérogations prévues pour les cours d'eau présentant un fonctionnement atypique). (texte intégral du JO)
    • Jean-François LE GRAND :
      son amendement n° 333 : segmentation des cours d'eau pour fixer des valeurs de débit minimal ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
      demande le retrait de l'amendement n° 333 de M. Jean-François Le Grand (segmentation des cours d'eau pour fixer des valeurs de débit minimal). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre de l'écologie et du développement durable :
      s'oppose à l'amendement n° 333 de M. Jean-François Le Grand (segmentation des cours d'eau pour fixer des valeurs de débit minimal). Son amendement n° 678 : fixation d'un seuil minimal pour les débits réservés dérogatoires ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      soutient l'amendement n° 540 de M. Bernard Cazeau (établissement d'un schéma global de répartition des débits pour chaque bassin hydrographique) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 540 de M. Bernard Cazeau (établissement d'un schéma global de répartition des débits pour chaque bassin hydrographique). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 540 de M. Bernard Cazeau (établissement d'un schéma global de répartition des débits pour chaque bassin hydrographique). (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      soutient l'amendement n° 642 de Mme Josette Durrieu (suppression de l'actualisation des obligations faites aux ouvrages existants lors du renouvellement de leur concession) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 13 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Henri REVOL :
      son amendement n° 322 : coordination ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Claude BIWER :
      son amendement n° 197 : prise en compte des enjeux énergétiques du pays ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 642 de Mme Josette Durrieu (suppression de l'actualisation des obligations faites aux ouvrages existants lors du renouvellement de leur concession), accepte l'amendement n° 322 de M. Henri Revol (coordination) et demande le retrait de l'amendement n° 197 de M. Claude Biwer (prise en compte des enjeux énergétiques du pays). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      accepte l'amendement n° 13 de la commission (rédaction) et s'oppose aux amendements n° 642 de Mme Josette Durrieu (suppression de l'actualisation des obligations faites aux ouvrages existants lors du renouvellement de leur concession), n° 322 de M. Henri Revol (coordination) et n° 197 de M. Claude Biwer (prise en compte des enjeux énergétiques du pays). (texte intégral du JO)
    • Henri REVOL :
      son amendement n° 323 : exclusion du Rhône du cadre d'application de la loi ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 323 de M. Henri Revol (exclusion du Rhône du cadre d'application de la loi). (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 323 de M. Henri Revol (exclusion du Rhône du cadre d'application de la loi). (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      défavorable à l'amendement n° 323 de M. Henri Revol (exclusion du Rhône du cadre d'application de la loi). (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul ÉMIN :
      favorable à l'amendement n° 323 de M. Henri Revol (exclusion du Rhône du cadre d'application de la loi). (texte intégral du JO)
    • René BEAUMONT :
      favorable à l'amendement n° 323 de M. Henri Revol (exclusion du Rhône du cadre d'application de la loi). (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      défavorable à l'amendement n° 323 de M. Henri Revol (exclusion du Rhône du cadre d'application de la loi). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 5

    • Charles REVET :
      soutient l'amendement n° 355 de M. Gérard Bailly (établissement par le préfet d'une liste des cours d'eau pour chaque département) ; adopté après modification par le sous-amendement n° 686 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      sur l'amendement n° 355 de M. Gérard Bailly (établissement par le préfet d'une liste des cours d'eau pour chaque département) qu'il accepte, son sous-amendement n° 686  ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      accepte l'amendement n° 355 de M. Gérard Bailly (établissement par le préfet d'une liste des cours d'eau pour chaque département) modifié par le sous-amendement n° 686 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      intervient sur l'amendement n° 355 de M. Gérard Bailly (établissement par le préfet d'une liste des cours d'eau pour chaque département). Interprétation variable des normes environnementales selon les préfets. (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      intervient sur l'amendement n° 355 de M. Gérard Bailly (établissement par le préfet d'une liste des cours d'eau pour chaque département). Façon de légiférer indigne du Sénat. (texte intégral du JO)

    Art. 5

    (art. L. 215-2, L. 215-4, L. 215-14 à L. 215-18 [nouveaux] du code de l'environnement, article 130 du code minier et article L. 151-36 du code rural - Entretien des cours d'eau non domaniaux)
    • Jean DESESSARD :
      son amendement n° 544 : précision relative à la notion d'entretien ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 544 de M. Jean Desessard (précision relative à la notion d'entretien). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 544 de M. Jean Desessard (précision relative à la notion d'entretien). (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 14 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Georges GINOUX :
      soutient l'amendement n° 354 de M. Gérard Bailly (possibilité de procéder aux obligations légales d'entretien des cours d'eau et des berges sans autorisation de la part de l'administration) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 354 de M. Gérard Bailly (possibilité de procéder aux obligations légales d'entretien des cours d'eau et des berges sans autorisation de la part de l'administration). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 354 de M. Gérard Bailly (possibilité de procéder aux obligations légales d'entretien des cours d'eau et des berges sans autorisation de la part de l'administration). (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      ses amendements n° 15  : rédaction ; et n° 16  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      accepte les amendements de la commission n° 15 (rédaction) et n° 16 (coordination). (texte intégral du JO)
    • René BEAUMONT :
      soutient l'amendement n° 418 de M. Jean-Pierre Vial (rôle et durée d'application de la déclaration d'intérêt général) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO :
      demande le retrait de l'amendement n° 418 de M. Jean-Pierre Vial (rôle et durée d'application de la déclaration d'intérêt général). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 418 de M. Jean-Pierre Vial (rôle et durée d'application de la déclaration d'intérêt général). (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      soutient l'amendement n° 541 de M. Bernard Cazeau (obligation d'entretien identique pour les rivières domaniales et non domaniales) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 541 de M. Bernard Cazeau (obligation d'entretien identique pour les rivières domaniales et non domaniales). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 541 de M. Bernard Cazeau (obligation d'entretien identique pour les rivières domaniales et non domaniales). (texte intégral du JO)
    • Daniel SOULAGE :
      intervient sur l'amendement n° 541 de M. Bernard Cazeau (obligation d'entretien identique pour les rivières domaniales et non domaniales). Nécessité de préciser les modalités d'application du texte relatives à l'assainissement ou à l'entretien des cours d'eau. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      intervient sur l'amendement n° 541 de M. Bernard Cazeau (obligation d'entretien identique pour les rivières domaniales et non domaniales). Nécessité de définir les responsabilités de chacun dans l'entretien des cours d'eau. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      Nécessité de préciser la responsabilité des propriétaires et des élus dans l'entretien des cours d'eau. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 17 : nouvelle rédaction de l'article concernant l'entretien groupé des cours d'eau ; adopté. (texte intégral du JO)
    • René BEAUMONT :
      sur l'amendement n° 17 de la commission (nouvelle rédaction de l'article concernant l'entretien groupé des cours d'eau), son sous-amendement n° 417  ; retiré. Nécessité de prévoir une autorisation pluriannuelle d'exécution du plan de gestion. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      soutient l'amendement n° 542 de M. Bernard Cazeau (référence à des opérations planifiées et non groupées) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Daniel SOULAGE :
      son amendement n° 294 : faculté pour les propriétaires riverains de s'opposer à l'épandage sur leur terrain de matières de curage polluées ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      son amendement n° 301 : faculté pour les propriétaires riverains de s'opposer à l'épandage sur leur terrain de matières de curage polluées ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 542 de M. Bernard Cazeau (référence à des opérations planifiées et non groupées). Estime satisfait par son amendement n° 17 précité les amendements identiques n° 294 de M. Daniel Soulage et n° 301 de M. Alain Vasselle (faculté pour les propriétaires riverains de s'opposer à l'épandage sur leur terrain de matières de curage polluées). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      accepte l'amendement n° 17 de la commission (nouvelle rédaction de l'article concernant l'entretien groupé des cours d'eau) et s'oppose à l'amendement n° 542 de M. Bernard Cazeau (référence à des opérations planifiées et non groupées). (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 18 : en matière d'entretien des cours d'eau, adaptation des usages locaux et des anciens règlements aux normes en vigueur ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      accepte l'amendement n° 18 de la commission (en matière d'entretien des cours d'eau, adaptation des usages locaux et des anciens règlements aux normes en vigueur). (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      son amendement n° 520 : possibilité pour des structures intercommunales d'engager des travaux d'entretien des cours d'eau à la charge des propriétaires n'assumant pas leurs obligations ; adopté après modification par le sous-amendement n° 19 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      soutient l'amendement n° 543 de M. Bernard Cazeau (possibilité pour une structure intercommunale de procéder à l'entretien d'un cours d'eau à la charge des propriétaires n'assumant pas leurs obligations) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Daniel SOULAGE :
      soutient l'amendement n° 201 de Mme Françoise Férat (rappel pour les propriétaires riverains de la possibilité de bénéficier de subventions publiques pour l'entretien des cours d'eau) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      sur l'amendement n° 520 de M. Thierry Repentin (possibilité pour des structures intercommunales d'engager des travaux d'entretien des cours d'eau à la charge des propriétaires n'assumant pas leurs obligations) qu'il accepte, son sous-amendement n° 19 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 543 de M. Bernard Cazeau analogue à l'amendement n° 520 de M. Thierry Repentin précité et demande le retrait de l'amendement n° 201 de Mme Françoise Férat (rappel pour les propriétaires riverains de la possibilité de bénéficier de subventions publiques pour l'entretien des cours d'eau). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      accepte l'amendement n° 520 de M. Thierry Repentin (possibilité pour des structures intercommunales d'engager des travaux d'entretien des cours d'eau à la charge des propriétaires n'assumant pas leurs obligations) et sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 19 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 21 : extension aux cours d'eau domaniaux des nouveaux concepts d'entretien définis par le projet de loi ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      accepte l'amendement n° 21 de la commission (extension aux cours d'eau domaniaux des nouveaux concepts d'entretien définis par le projet de loi). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 5

    • Jean DESESSARD :
      son amendement n° 545 : possibilité pour le préfet de prévenir toute crise susceptible de nuire au milieu aquatique ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 545 de M. Jean Desessard (possibilité pour le préfet de prévenir toute crise susceptible de nuire au milieu aquatique). (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 545 de M. Jean Desessard (possibilité pour le préfet de prévenir toute crise susceptible de nuire au milieu aquatique). (texte intégral du JO)

    Art. 6

    (art. L. 216-1, L. 216-1-1 et L. 216-1-2 [nouveaux] et L. 216-2 du code de l'environnement - Sanctions administratives en cas de non-respect des dispositions relatives à la police de l'eau)
    • Paul RAOULT :
      soutient l'amendement n° 547 de M. Bernard Cazeau (présentation aux comités de bassin d'un bilan des actions de police de l'eau) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 547 de M. Bernard Cazeau (présentation aux comités de bassin d'un bilan des actions de police de l'eau). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 547 de M. Bernard Cazeau (présentation aux comités de bassin d'un bilan des actions de police de l'eau). (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      favorable à l'amendement n° 547 de M. Bernard Cazeau (présentation aux comités de bassin d'un bilan des actions de police de l'eau). (texte intégral du JO)
    • Bernard VERA :
      soutient l'amendement n° 433 de Mme Évelyne Didier (obligation pour l'autorité administrative de prendre des sanctions en cas d'infraction constatée) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 433 de Mme Évelyne Didier (obligation pour l'autorité administrative de prendre des sanctions en cas d'infraction constatée). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 433 de Mme Évelyne Didier (obligation pour l'autorité administrative de prendre des sanctions en cas d'infraction constatée). (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      ses amendements n° 442  : obligation pour l'autorité administrative de prendre des sanctions en cas de travaux ou activités réalisés sans autorisation ou déclaration requise ; adopté ; et n° 441  : obligation pour l'autorité administrative d'apposer des scellés sur des installations en infraction constatée ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      sur les amendements de Mme Evelyne Didier, accepte le n° 442 (obligation pour l'autorité administrative de prendre des sanctions en cas de travaux ou activités réalisés sans autorisation ou déclaration requise) et s'oppose au n° 441 (obligation pour l'autorité administrative d'apposer des scellés sur des installations en infraction constatée). (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      sur les amendements de Mme Evelyne Didier, accepte le n° 442 (obligation pour l'autorité administrative de prendre des sanctions en cas de travaux ou activités réalisés sans autorisation ou déclaration requise) et s'oppose au n° 441 (obligation pour l'autorité administrative d'apposer des scellés sur des installations en infraction constatée). (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      favorable à l'amendement n° 442 de Mme Évelyne Didier (obligation pour l'autorité administrative de prendre des sanctions en cas de travaux ou activités réalisés sans autorisation ou déclaration requise). Nécessité pour le Gouvernement d'augmenter les moyens de contrôle. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      intervient sur l'amendement n° 442 de Mme Évelyne Didier (obligation pour l'autorité administrative de prendre des sanctions en cas de travaux ou activités réalisés sans autorisation ou déclaration requise). Nécessité de donner au contrevenant un délai suffisant pour régulariser sa situation. (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      son amendement n° 481 : à l'arrêt d'une activité, obligation pour le propriétaire de remettre le site en état sans porter atteinte aux écosystèmes aquatiques ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      son amendement n° 546 : après l'arrêt d'une activité, obligation pour le propriétaire de remettre le site en état sans porter atteinte aux écosystèmes aquatiques ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      S'oppose aux amendements identiques n° 481 de Mme Évelyne Didier et n° 546 de M. Paul Raoult (après l'arrêt d'une activité, obligation pour le propriétaire de remettre le site en état sans porter atteinte aux écosystèmes aquatiques). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'oppose aux amendements identiques n° 481 de Mme Évelyne Didier et n° 546 de M. Paul Raoult (après l'arrêt d'une activité, obligation pour le propriétaire de remettre le site en état sans porter atteinte aux écosystèmes aquatiques). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 6

    • Jean DESESSARD :
      son amendement n° 548 : fixation d'objectifs de contrôle à la police des eaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 548 de M. Jean Desessard (fixation d'objectifs de contrôle à la police des eaux). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 548 de M. Jean Desessard (fixation d'objectifs de contrôle à la police des eaux). (texte intégral du JO)

    Art. 7

    (art. L. 216-3, L. 216-4, L. 216-5, L. 216-7 et L. 216-9 du code de l'environnement - Extension des pouvoirs des agents chargés des contrôles au titre de la police de l'eau)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      ses amendements n° 22 et 23  : rédaction ; et n° 24 et 25  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      accepte les amendements de la commission n° 22 et 23 (rédaction), et n° 24 et 25 (coordination). (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      son amendement n° 434 : sanction pécuniaire pour le mauvais entretien d'un équipement permettant la circulation des poissons migrateurs ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 434 de Mme Évelyne Didier (sanction pécuniaire pour le mauvais entretien d'un équipement permettant la circulation des poissons migrateurs). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 434 de Mme Évelyne Didier (sanction pécuniaire pour le mauvais entretien d'un équipement permettant la circulation des poissons migrateurs). (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      son amendement n° 549 : possibilité pour le tribunal, en cas de condamnation, de prononcer la suspension du fonctionnement d'une installation jusqu'à sa mise en conformité ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 549 de M. Jean Desessard (possibilité pour le tribunal, en cas de condamnation, de prononcer la suspension du fonctionnement d'une installation jusqu'à sa mise en conformité). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 549 de M. Jean Desessard (possibilité pour le tribunal, en cas de condamnation, de prononcer la suspension du fonctionnement d'une installation jusqu'à sa mise en conformité). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 7

    • Michel ESNEU :
      son amendement n° 317 : réglementation de la gestion des eaux et sédiments de ballast pour les navires pénétrant dans les eaux territoriales françaises ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 317 de M. Michel Esneu (réglementation de la gestion des eaux et sédiments de ballast pour les navires pénétrant dans les eaux territoriales françaises). (texte intégral du JO)
    • Jean-François LE GRAND :
      favorable à l'amendement n° 317 de M. Michel Esneu (réglementation de la gestion des eaux et sédiments de ballast pour les navires pénétrant dans les eaux territoriales françaises). Nécessité de mettre en place immédiatement une réglementation pour la gestion des eaux et sédiments de ballast. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 317 de M. Michel Esneu (réglementation de la gestion des eaux et sédiments de ballast pour les navires pénétrant dans les eaux territoriales françaises). (texte intégral du JO)

    Art. 8

    (art. L. 432-3 et L. 432-4 du code de l'environnement - Sanctions en cas de destruction de frayères et possibilité d'imposer des mesures de rétablissement du milieu aquatique)
    • Henri REVOL :
      son amendement n° 324 : harmonisation des règles applicables aux exploitants d'ouvrages hydrauliques en matière pénale ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 324 de M. Henri Revol (harmonisation des règles applicables aux exploitants d'ouvrages hydrauliques en matière pénale). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 324 de M. Henri Revol (harmonisation des règles applicables aux exploitants d'ouvrages hydrauliques en matière pénale). Rupture d'égalité devant les charges publiques au détriment des opérateurs soumis à une obligation de déclaration. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 674 : critères de définition des frayères, des zones de croissance ou des zones d'alimentation précisés par décret en Conseil d'Etat et diminution de la sanction encourue en cas de destruction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Daniel SOULAGE :
      son amendement n° 295 : retrait de la référence aux zones d'alimentation ou de réserves de nourriture non localisées et diminution du montant de l'amende ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      son amendement n° 302 : retrait de la référence aux zones d'alimentation ou de réserves de nourriture non localisées et diminution du montant de l'amende ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI :
      son amendement n° 366  : augmentation du montant de l'amende sanctionnant la destruction ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR :
      soutient l'amendement n° 351 de M. Michel Doublet (clarification des pratiques d'entretien à la charge des propriétaires riverains) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      soutient l'amendement n° 550 de M. Bernard Cazeau (constitution de l'infraction même en cas d'autorisation préalable) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-François LE GRAND :
      soutient l'amendement n° 325 de M. Henri Revol (infraction non constituée dans le cas d'une opération autorisée dont les prescriptions ont été respectées) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande le retrait des amendements identiques n° 295 de M. Daniel Soulage et n° 302 de M. Alain Vasselle (retrait de la référence aux zones d'alimentation ou de réserves de nourriture non localisées et diminution du montant de l'amende), ainsi que des n° 351 de M. Michel Doublet (clarification des pratiques d'entretien à la charge des propriétaires riverains) et n° 325 de M. Henri Revol (infraction non constituée dans le cas d'une opération autorisée dont les prescriptions ont été respectées) qu'il estime satisfaits par son amendement n° 674 précité. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      accepte l'amendement n° 674 de la commission (critères de définition des frayères, des zones de croissance ou des zones d'alimentation précisés par décret en Conseil d'Etat et diminution de la sanction encourue en cas de destruction) et s'oppose aux amendements identiques n° 295 de M. Daniel Soulage et n° 302 de M. Alain Vasselle (retrait de la référence aux zones d'alimentation ou de réserves de nourriture non localisées et diminution du montant de l'amende), ainsi qu'au n° 351 de M. Michel Doublet (clarification des pratiques d'entretien à la charge des propriétaires riverains) et au n° 325 de M. Henri Revol (infraction non constituée dans le cas d'une opération autorisée dont les prescriptions ont été respectées) (texte intégral du JO)

    Art. 9

    (art. L. 435-5 du code de l'environnement - Réforme de la gratuité du droit de pêche octroyée aux associations agréées)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 26 : application du droit de pêche de l'Etat sur le seul domaine public fluvial de l'Etat ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      accepte l'amendement n° 26 de la commission (application du droit de pêche de l'Etat sur le seul domaine public fluvial de l'Etat). (texte intégral du JO)
    • Daniel SOULAGE :
      soutient l'amendement n° 209 de Mme Françoise Férat (rédaction) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      son amendement n° 551 : précision ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      son amendement n° 482 : précision ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 209 de Mme Françoise Férat (rédaction) et s'oppose aux amendements n° 551 de M. Paul Raoult (précision) et n° 482 de Mme Évelyne Didier (précision). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      accepte l'amendement n° 209 de Mme Françoise Férat (rédaction) et s'oppose aux amendements n° 551 de M. Paul Raoult (précision) et n° 482 de Mme Évelyne Didier (précision). (texte intégral du JO)

    Art. 10

    (art. L. 436-9 et L. 432-11 du code de l'environnement - Gestion des peuplements des cours d'eau)
    • Paul RAOULT :
      son amendement n° 552 : consultation des fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      son amendement n° 478 : consultation des fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      S'oppose aux amendements identiques n° 552 de M. Paul Raoult et n° 478 de Mme Évelyne Didier (consultation des fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'oppose aux amendements identiques n° 552 de M. Paul Raoult et n° 478 de Mme Évelyne Didier (consultation des fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique). (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      favorable aux amendements identiques n° 552 de M. Paul Raoult et n° 478 de Mme Évelyne Didier (consultation des fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 11

    • Ladislas PONIATOWSKI :
      son amendement n° 359 : indemnisation par l'Etat du préjudice résultant de la prolifération d'animaux sauvages appartenant à des espèces protégées ; irrecevable (article 40 de la Constitution). Nocivité des cormorans pour les piscicultures. Référence à la jurisprudence du Conseil d'Etat établissant la responsabilité de l'Etat, du fait des nuisances causées par les espèces animales protégées. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 359 de M. Ladislas Poniatowski (indemnisation par l'Etat du préjudice résultant de la prolifération d'animaux sauvages appartenant à des espèces protégées). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      mise en place de nouvelles mesures de limitation des populations de cormorans par le Comité national de suivi des cormorans. Amélioration de la gestion de cette espèce protégée. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI :
      Difficultés de prélèvement de l'espèce. Réglementation différente d'un département à l'autre. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 359 de M. Ladislas Poniatowski (indemnisation par l'Etat du préjudice résultant de la prolifération d'animaux sauvages appartenant à des espèces protégées). (texte intégral du JO)

    Art. 11

    (art. L. 436-14 à L. 436-16 du code de l'environnement - Dispositions de lutte contre le braconnage)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 27 : précision par décret de la liste des espèces protégées ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      soutient l'amendement n° 553 de M. Bernard Cazeau (adaptation des espèces à protéger) ; retiré au profit de l'amendement n° 27 de la commission (précision par décret de la liste des espèces protégées). (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 553 de M. Bernard Cazeau (adaptation des espèces à protéger) au profit de son amendement précité n° 27. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      accepte l'amendement n° 27 de la commission (précision par décret de la liste des espèces protégées). (texte intégral du JO)

    Art. 12

    (art.1er du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - Classement des cours d'eau des DOM dans le domaine public fluvial)
    • Claude LISE :
      son amendement n° 554 : classement des ravines dans le domaine public fluvial ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 554 de M. Claude Lise (classement des ravines dans le domaine public fluvial). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 554 de M. Claude Lise (classement des ravines dans le domaine public fluvial). Risque de confusion. Précision de la définition du terme de "ravine" avant la deuxième lecture du texte. (texte intégral du JO)

    Art. 13

    (art. 1er de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - Élargissement des stipulations du contrat de service public des entreprises électriques et gazières)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 28 : prévision des moyens mis en oeuvre pour développer les énergies renouvelables, notamment l'hydroélectricité ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-François LE GRAND :
      soutient l'amendement n° 319 de M. Henri Revol (prise en compte de l'énergie hydraulique) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 28 de la commission (prévision des moyens mis en oeuvre pour développer les énergies renouvelables, notamment l'hydroélectricité). Examen dans le cadre du projet de loi d'orientation sur l'énergie. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 13

    • Gérard CÉSAR :
      soutient l'amendement n° 303 de M. Alain Vasselle (création de ressources nouvelles) ; adopté. Mise en oeuvre d'un principe de prévention et de protection. (texte intégral du JO)
    • Daniel SOULAGE :
      son amendement n° 341 : création de ressources nouvelles ; adopté. Participation à une gestion équilibrée de la ressource. Mise en oeuvre d'une politique ambitieuse d'irrigation dans le département du Lot-et-Garonne. Financement par le conseil général de l'association climatologique de la moyenne Garonne et du Sud-Ouest, ACMG. Propositions d'optimisation de la ressource en eau : construction d'un nouveau lac de réalimentation, stockage dans les nappes alluviales et superficielles, promotion de la recherche sur l'augmentation des précipitations et lutte contre le gaspillage. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      accepte les amendements identiques n° 303 de M. Alain Vasselle et n° 341 de M. Daniel Soulage (création de ressources nouvelles). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'oppose aux amendements identiques n° 303 de M. Alain Vasselle et n° 341 de M. Daniel Soulage (création de ressources nouvelles). Solution de dernier recours. Priorité à la stabilisation des prélèvements. (texte intégral du JO)
    • Daniel SOULAGE :
      Préservation de l'agriculture. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      intervient sur les amendements identiques n° 303 de M. Alain Vasselle et n° 341 de M. Daniel Soulage (création de ressources nouvelles). Favorable à la mise en place d'un nouveau mode de production agricole orienté sur l'adaptation des cultures au climat de la région. (texte intégral du JO)

    Art. 14

    (art. L. 211-3 du code de l'environnement - Délimitation de zones correspondant aux bassins d'alimentation des captages d'eau potable)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      ses amendements n° 29  : mise en cohérence des modalités d'application des programmes d'action avec le code rural et n° 31  : extension de la délimitation aux zones d'érosion diffuse des sols agricoles ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      accepte les amendements de la commission n° 29 (mise en cohérence des modalités d'application des programmes d'action avec le code rural) et n° 31 (extension de la délimitation aux zones d'érosion diffuse des sols agricoles). (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      soutient l'amendement n° 555 de M. Bernard Cazeau (renforcement du pouvoir des commissions locales des eaux, CLE) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Daniel SOULAGE :
      son amendement n° 296 : précision des modalités d'organisation de la gestion collective par décret ; retiré au profit de l'amendement n° 32 de la commission (regroupement de l'ensemble des préleveurs pour la fixation des périmètres). (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR :
      son amendement n° 290 : précision des modalités d'organisation de la gestion collective par décret ; retiré au profit de l'amendement n° 296 de M. Daniel Soulage portant sur le même objet. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 32 : regroupement de l'ensemble des préleveurs pour la fixation des périmètres ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 555 de M. Bernard Cazeau (renforcement du pouvoir des commissions locales des eaux, CLE) qu'il estime satisfait par le droit en vigueur. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 555 de M. Bernard Cazeau (renforcement du pouvoir des commissions locales des eaux, CLE) qu'il estime satisfait par le droit en vigueur. Demande le retrait de l'amendement n° 296 de M. Daniel Soulage (précision des modalités d'organisation de la gestion collective par décret) au profit de l'amendement n° 32 de la commission (regroupement de l'ensemble des préleveurs pour la fixation des périmètres) qu'il accepte. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 15

    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 33 : présentation d'une étude de dangers par les exploitants d'ouvrages hydrauliques ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      accepte l'amendement n° 33 de la commission (présentation d'une étude de dangers par les exploitants d'ouvrages hydrauliques). (texte intégral du JO)

    Art. 16

    (art. L. 214-7 du code de l'environnement - Application des règles relatives à la gestion équilibrée des ressources en eau aux installations classées pour la protection de l'environnement)

    Art. additionnel après l'art. 16

    • Jean-Pierre VIAL :
      son amendement n° 419 : élargissement aux sociétés d'économie mixte de la procédure simplifiée pour l'implantation des micro-centrales hydrauliques ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 419 de M. Jean-Pierre Vial (élargissement aux sociétés d'économie mixte de la procédure simplifiée pour l'implantation des micro-centrales hydrauliques). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 419 de M. Jean-Pierre Vial (élargissement aux sociétés d'économie mixte de la procédure simplifiée pour l'implantation des micro-centrales hydrauliques). (texte intégral du JO)

    Intitulé du chapitre III

    (préservation de la qualité des eaux et des milieux aquatiques)
    • Jean-François LE GRAND :
      son amendement n° 334 : nouvel intitulé - Préservation et restauration de la qualité des eaux et des milieux aquatiques ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 334 de M. Jean-François Le Grand (nouvel intitulé - Préservation et restauration de la qualité des eaux et des milieux aquatiques). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      accepte l'amendement n° 334 de M. Jean-François Le Grand (nouvel intitulé - Préservation et restauration de la qualité des eaux et des milieux aquatiques). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 17

    • Jean-François LE GRAND :
      son amendement n° 335 : définition d'une méthodologie commune à tous les pays européens pour mesurer la qualité de l'eau ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 335 de M. Jean-François Le Grand (définition d'une méthodologie commune à tous les pays européens pour mesurer la qualité de l'eau). Compétence européenne. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 335 de M. Jean-François Le Grand (définition d'une méthodologie commune à tous les pays européens pour mesurer la qualité de l'eau). Disposition de portée européenne. (texte intégral du JO)
    • Jean-François LE GRAND :
      Dimension européenne. (texte intégral du JO)

    Art. 17

    (art. L. 522-8 du code de l'environnement - Contrôle de la traçabilité des produits biocides)
    • Paul RAOULT :
      intervient sur l'amendement n° 335 de M. Jean-François Le Grand (définition d'une méthodologie commune à tous les pays européens pour mesurer la qualité de l'eau) déposé avant l'article 17. Souhait d'uniformisation des critères sur l'ensemble du territoire national et de précision des directives européennes. (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      son amendement n° 436 : nouvelle rédaction ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      soutient l'amendement n° 437 de Mme Évelyne Didier (communication à l'autorité administrative des informations concernant les quantités de biocides mises sur le marché) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      sur les amendements de Mme Evelyne Didier, demande le retrait du n° 436 (nouvelle rédaction) et s'oppose au n° 437 (communication à l'autorité administrative des informations concernant les quantités de biocides mises sur le marché). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      demande le retrait des amendements de Mme Evelyne Didier n° 436 (nouvelle rédaction) et n° 437 (communication à l'autorité administrative des informations concernant les quantités de biocides mises sur le marché). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 18

    • Jean DESESSARD :
      son amendement n° 556 : compétence du ministère de l'environnement en matière d'autorisation de mise sur le marché de produits phytosanitaires ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 556 de M. Jean Desessard (compétence du ministère de l'environnement en matière d'autorisation de mise sur le marché de produits phytosanitaires). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 556 de M. Jean Desessard (compétence du ministère de l'environnement en matière d'autorisation de mise sur le marché de produits phytosanitaires). (texte intégral du JO)
    • Claude BIWER :
      défavorable à l'amendement n° 556 de M. Jean Desessard (compétence du ministère de l'environnement en matière d'autorisation de mise sur le marché de produits phytosanitaires). (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      intervient sur l'amendement n° 556 de M. Jean Desessard (compétence du ministère de l'environnement en matière d'autorisation de mise sur le marché de produits phytosanitaires). (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      votera contre l'amendement n° 556 de M. Jean Desessard (compétence du ministère de l'environnement en matière d'autorisation de mise sur le marché de produits phytosanitaires). (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      défavorable à l'amendement n° 556 de M. Jean Desessard (compétence du ministère de l'environnement en matière d'autorisation de mise sur le marché de produits phytosanitaires). (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      intervient sur l'amendement n° 556 de M. Jean Desessard (compétence du ministère de l'environnement en matière d'autorisation de mise sur le marché de produits phytosanitaires). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      défavorable à l'amendement n° 556 de M. Jean Desessard (compétence du ministère de l'environnement en matière d'autorisation de mise sur le marché de produits phytosanitaires). (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      favorable à l'amendement n° 556 de M. Jean Desessard (compétence du ministère de l'environnement en matière d'autorisation de mise sur le marché de produits phytosanitaires). (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      condamnation des modes de production agricole polluants. (texte intégral du JO)
    • Claude BERTAUD :
      intervient sur l'amendement n° 556 de M. Jean Desessard (compétence du ministère de l'environnement en matière d'autorisation de mise sur le marché de produits phytosanitaires). (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      son amendement n° 557 : encadrement des publicités sur les produits phytosanitaires ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 557 de M. Jean Desessard (encadrement des publicités sur les produits phytosanitaires). Constitution d'un groupe de travail sur le sujet avant la deuxième lecture du texte. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 557 de M. Jean Desessard (encadrement des publicités sur les produits phytosanitaires). Amélioration de la rédaction avant la deuxième lecture. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      favorable à l'amendement n° 557 de M. Jean Desessard (encadrement des publicités sur les produits phytosanitaires). (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      ne votera pas l'amendement n° 557 de M. Jean Desessard (encadrement des publicités sur les produits phytosanitaires). Favorable à la constitution d'un groupe de travail auprès du ministre de l'environnement pour des propositions lors de l'examen du texte en deuxième lecture. (texte intégral du JO)

    Art. 19

    (art. L. 253-14 du code rural - Habilitation de certains agents chargés de la police de l'eau à rechercher et constater les infractions aux règles relatives à l'usage des produits antiparasitaires)
    • Daniel SOULAGE :
      son amendement n° 342 : incompétence des agents des parcs nationaux et des réserves naturelles, ainsi que des agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et du conseil supérieur de la pêche pour le contrôle des conditions d'utilisation des produits phytosanitaires ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
      accepte l'amendement n° 342 de M. Daniel Soulage (incompétence des agents des parcs nationaux et des réserves naturelles, ainsi que des agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et du conseil supérieur de la pêche pour le contrôle des conditions d'utilisation des produits phytosanitaires). Multiplicité des contrôles effectués auprès des agriculteurs. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre de l'écologie et du développement durable :
      s'oppose à l'amendement n° 342 de M. Daniel Soulage (incompétence des agents des parcs nationaux et des réserves naturelles, ainsi que des agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et du conseil supérieur de la pêche pour le contrôle des conditions d'utilisation des produits phytosanitaires). (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      défavorable à l'amendement n° 342 de M. Daniel Soulage (incompétence des agents des parcs nationaux et des réserves naturelles, ainsi que des agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et du conseil supérieur de la pêche pour le contrôle des conditions d'utilisation des produits phytosanitaires). (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul ÉMORINE, président de la commission des affaires économiques et du Plan :
      intervient sur l'amendement n° 342 de M. Daniel Soulage (incompétence des agents des parcs nationaux et des réserves naturelles, ainsi que des agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et du conseil supérieur de la pêche pour le contrôle des conditions d'utilisation des produits phytosanitaires). Evolution du comportement des agriculteurs dans la prise en compte des problèmes liés à l'environnement. Refus de l'opposition systématique de l'agriculture à l'environnement. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      favorable à l'amendement n° 342 de M. Daniel Soulage (incompétence des agents des parcs nationaux et des réserves naturelles, ainsi que des agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et du conseil supérieur de la pêche pour le contrôle des conditions d'utilisation des produits phytosanitaires). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 19

    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 35 : sécurisation des missions exercées par le CEDRE ; adopté. Remise en cause du financement du centre de documentation, de recherches et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux, CEDRE, par la Cour des comptes. (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      son amendement n° 435 : agrément par l'Etat d'organismes spécialisés dans la recherche, l'expérimentation et la mise en oeuvre des moyens de combattre les pollutions des eaux ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 35 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 435 de Mme Évelyne Didier (agrément par l'Etat d'organismes spécialisés dans la recherche, l'expérimentation et la mise en oeuvre des moyens de combattre les pollutions des eaux) au profit de son amendement analogue précité n° 35. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      accepte l'amendement n° 35 de la commission (sécurisation des missions exercées par le CEDRE). (texte intégral du JO)

    Art. 20

    (art. L. 256-1 à L. 256-3 nouveaux du code rural - Réglementation relative aux matériels d'application de produits antiparasitaires)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 36 : améliorations rédactionnelles ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      ses amendements n° 262  : contrôle des matériels utilisés pour les traitements des récoltes par des entreprises agréées et n° 263  : information des utilisateurs de produits phytosanitaires sur les précautions nécessaires à leur utilisation ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
    • Daniel SOULAGE :
      coordination). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      son amendement n° 305 : coordination ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      Sur les amendements de M. Charles Revet, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 262 (contrôle des matériels utilisés pour les traitements des récoltes par des entreprises agréées) et demande le retrait du n° 263 (information des utilisateurs de produits phytosanitaires sur les précautions nécessaires à leur utilisation). Invite leur auteur à participer au groupe de travail prochainement mis en place, sur le problème de la publicité des produits phytosanitaires. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 343 de M. Daniel Soulage (coordination). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      accepte l'amendement n° 36 de la commission (améliorations rédactionnelles). Sur les amendements de M. Charles Revet, s'oppose au n° 262 (contrôle des matériels utilisés pour les traitements des récoltes par des entreprises agréées) et demande le retrait du n° 263 (information des utilisateurs de produits phytosanitaires sur les précautions nécessaires à leur utilisation). Invite leur auteur à participer au groupe de travail prochainement mis en place sur l'amélioration de la publicité des produits phytosanitaires. S'oppose aux amendements n° 343 de M. Daniel Soulage (coordination) et n° 305 de M. Alain Vasselle (coordination). (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      s'abstient sur l'amendement n° 36 de la commission (améliorations rédactionnelles). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 20

    • Charles REVET :
      son amendement n° 264 : reconnaissance d'un droit de préemption à la commune ou l'EPCI sur les terrains agricoles situés dans le bassin d'alimentation de leur captage ; retiré. Gravité des inondations subies par la Seine-Maritime. Interrogation sur la possibilité pour une commune de déléguer sa compétence de préemption à la communauté de communes. Exemple des travaux de protection des captages dans le bassin de la Vallée de la Lézarde. Approfondissement de la réflexion avant la deuxième lecture. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 264 de M. Charles Revet (reconnaissance d'un droit de préemption à la commune ou l'EPCI sur les terrains agricoles situés dans le bassin d'alimentation de leur captage). Bénéfice du droit de préemption ouvert aux SAFER. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 264 de M. Charles Revet (reconnaissance d'un droit de préemption à la commune ou l'EPCI sur les terrains agricoles situés dans le bassin d'alimentation de leur captage). Examen approfondi du dispositif avant la deuxième lecture. Ambiguïté sur la délégation du droit de préemption pour la communauté de communes ou la communauté d'agglomération. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul ÉMORINE, président de la commission des affaires économiques :
      au nom de la commission des affaires économiques, reprend l'amendement de M. Jean-François Le Grand n° 336  : responsabilité de l'élaboration, de la révision et de l'actualisation des profils des eaux de baignade confiée aux communes ou à leurs EPCI ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      accepte l'amendement n° 336 de la commission (responsabilité de l'élaboration, de la révision et de l'actualisation des profils des eaux de baignade confiée aux communes ou à leurs EPCI). Dossier actuellement en cours d'examen au Parlement européen. Contribution financière des départements. (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      ses amendements, portant sur le même objet, n° 513, 514 et 515  : réglementation des forages domestiques ; retirés. Absence de maîtrise des prélèvements. Contrôle inexistant. Favorable à une délégation de service public donnée aux collectivités territoriales pour le contrôle. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      demande le retrait des amendements de M. Gérard Delfau, portant sur le même objet, n° 513, 514 et 515 (réglementation des forages domestiques). Approfondissement indispensable de la discussion. Se déclare favorable sur le principe à la mise en place d'une réglementation spécifique dans le cadre des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, SAGE. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR :
      défavorable aux amendements, portant sur le même objet, n° 513, 514 et 515 de M. Gérard Delfau (réglementation des forages domestiques). (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      favorable aux amendements, portant sur le même objet, n° 513, 514 et 515 de M. Gérard Delfau (réglementation des forages domestiques). (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      après avis du Gouvernement, s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements, portant sur le même objet, n° 513, 514 et 515 de M. Gérard Delfau (réglementation des forages domestiques). (texte intégral du JO)

    Art. 21

    (art. L. 425-1 du code des assurances - Indemnisation des exploitants et propriétaires agricoles victimes de boues d'épuration)
    • Laurent BÉTEILLE :
      soutient les amendements de M. Pierre Herisson n° 386 (suppression) et n° 393 (réduction du montant de la cotisation au fonds de garantie) ; retirés. Résistance des professionnels des industries agroalimentaires à accepter des produits provenant de terres d'épandage. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      soutient l'amendement n° 559 de M. Paul Raoult (suppression des boues industrielles du dispositif) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      ses amendements n° 37, 38 et 39  : rédaction ; adoptés. Reprend les amendements de Mme Fabienne Keller n° 154 (clarification des possibilités d'intervention du fonds) et n° 156 (précision) ; adoptés ; ainsi que le n° 155 (rédaction) ; devenu sans objet. Accepte les sous-amendements du Gouvernement n° 660 , déposé sur son amendement précité n° 38 et n° 661 , déposé sur son amendement précité n° 155. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      son amendement n° 424 : couverture, par l'indemnisation, de l'intégralité du préjudice subi ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      son amendement n° 560 : indemnisation des dommages aux personnes et aux biens ; rejeté. Conformité avec la Charte de l'environnement. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      accepte les amendements de la commission n° 37, 38 et 39 (rédaction), n° 155 (rédaction), n° 154 (clarification des possibilités d'intervention du fonds) et n° 156 (précision). Sur l'amendement précité n° 38, son sous-amendement n° 660  ; adopté. Sur l'amendement précité n° 155, son sous-amendement n° 661  ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Françoise FÉRAT :
      soutient l'amendement n° 186 de Mme Jacqueline Gourault (calcul de la contribution au fonds de garantie sur le volume de boues épandues et non sur la quantité de boues produites) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      soutient l'amendement n° 558 de M. Paul Raoult (calcul de la contribution au fonds de garantie sur le volume de boues épandues et non sur la quantité de boues produites) ; rejeté. (p. 2862) : risque de conflits à répétition en raison de l'incinération des boues industrielles imposée par le manque de débouchés pour l'épandage. (texte intégral du JO)
    • Claude BERTAUD :
      soutient l'amendement n° 352 de M. Michel Doublet (calcul de la contribution au fonds de garantie sur le volume de boues épandues et non sur la quantité de boues produites) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Christian CAMBON :
      son amendement n° 214 : distinction entre boues industrielles et boues urbaines ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Françoise FÉRAT :
      soutient l'amendement n° 195 de Mme Jacqueline Gourault (publication d'un rapport annuel par la caisse centrale de réassurance) ; retiré. (p. 2862) : solidarité entre la ville et la campagne sur la destination des boues. (texte intégral du JO)
    • Laurent BÉTEILLE :
      soutient l'amendement n° 387 de M. Pierre Hérisson (publication d'un rapport annuel par la caisse centrale de réassurance) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      Demande le retrait des amendements de M. Pierre Herisson n° 386 (suppression), n° 393 (réduction du montant de la cotisation au fonds de garantie) et n° 387 (publication d'un rapport annuel par la caisse centrale de réassurance) identique à l'amendement n° 195 de Mme Jacqueline Gourault. S'oppose aux amendements n° 559 de M. Paul Raoult (suppression des boues industrielles du dispositif) et n° 560 de M. François Marc (indemnisation des dommages aux personnes et aux biens). Demande le retrait des amendements n° 424 de M. Alain Vasselle (couverture, par l'indemnisation, de l'intégralité du préjudice subi) et n° 214 de M. Christian Cambon (distinction entre boues industrielles et boues urbaines). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 186 de Mme Jacqueline Gourault, n° 558 de M. Paul Raoult et n° 352 de M. Michel Doublet (calcul de la contribution au fonds de garantie sur le volume de boues épandues et non sur la quantité de boues produites). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      S'oppose aux amendements de M. Pierre Herisson n° 386 (suppression), n° 393 (réduction du montant de la cotisation au fonds de garantie) et n° 387 (publication d'un rapport annuel par la caisse centrale de réassurance) identique à l'amendement n° 195 de Mme Jacqueline Gourault. S'oppose aux amendements n° 559 de M. Paul Raoult (suppression des boues industrielles du dispositif), n° 560 de M. François Marc (indemnisation des dommages aux personnes et aux biens), n° 424 de M. Alain Vasselle (couverture, par l'indemnisation, de l'intégralité du préjudice subi), n° 214 de M. Christian Cambon (distinction entre boues industrielles et boues urbaines) ainsi qu'aux amendements identiques n° 186 de Mme Jacqueline Gourault, n° 558 de M. Paul Raoult et n° 352 de M. Michel Doublet (calcul de la contribution au fonds de garantie sur le volume de boues épandues et non sur la quantité de boues produites). (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      difficultés de la Seine-et-Marne pour développer l'épandage. (p. 2863) : favorable à l'amendement n° 186 de Mme Jacqueline Gourault (calcul de la contribution au fonds de garantie sur le volume de boues épandues et non sur la quantité de boues produites). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      Intérêt des boues d'origine industrielle dans le domaine de l'épandage agricole. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      scepticisme sur la valeur agronomique des boues industrielles épandues sur les terres agricoles. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      Epandage sans risque sur la production agricole. (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      non-prise en compte du préjudice éventuel subi par l'agriculteur. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      réactualisation indispensable du niveau des indemnisations dans l'avenir. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 21

    • Alain VASSELLE :
      son amendement n° 425 : accord du propriétaire préalable à l'épandage de boues sur des terres mises en fermage ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 425 de M. Alain Vasselle (accord du propriétaire préalable à l'épandage de boues sur des terres mises en fermage). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 425 de M. Alain Vasselle (accord du propriétaire préalable à l'épandage de boues sur des terres mises en fermage). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      Spoliation du droit de propriété. (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      soutient l'amendement n° 563 de M. Paul Raoult (statut de collaborateur de service public des personnes contribuant au transport et à l'épandage des boues et définition de la procédure présidant à l'attribution de ce service) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 563 de M. Paul Raoult (statut de collaborateur de service public des personnes contribuant au transport et à l'épandage des boues et définition de la procédure présidant à l'attribution de ce service). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 563 de M. Paul Raoult (statut de collaborateur de service public des personnes contribuant au transport et à l'épandage des boues et définition de la procédure présidant à l'attribution de ce service). Conséquences sur les finances publiques. (texte intégral du JO)

    Art. 22

    (art. L 1331-1, L. 1331-4, L. 1331-10 et L. 1331-11 du code de la santé publique - Renforcement des pouvoirs de contrôle des communes et des syndicats d'assainissement en matière d'assainissement)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      soutient l'amendement n° 562 de M. Paul Raoult (fixation par la commune des prescriptions techniques pour la réalisation ou la mise en conformité des installations autonomes) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 40 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Pierre JARLIER, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      son amendement n° 126 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 562 de M. Paul Raoult (fixation par la commune des prescriptions techniques pour la réalisation ou la mise en conformité des installations autonomes). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 562 de M. Paul Raoult (fixation par la commune des prescriptions techniques pour la réalisation ou la mise en conformité des installations autonomes). Accepte les amendements identiques n° 40 de la commission et de la commission des lois saisie pour avis n° 126 (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Claude BERTAUD :
      son amendement n° 232 : élargissement de la compétence "assainissement" à l'ensemble des personnes publiques ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      soutient l'amendement n° 645 de M. Paul Raoult (élargissement à l'EPCI de la compétence "assainissement") ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose aux amendements n° 232 de M. Claude Bertaud (élargissement de la compétence "assainissement" à l'ensemble des personnes publiques) et n° 645 de M. Paul Raoult (élargissement à l'EPCI de la compétence "assainissement"). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'oppose aux amendements n° 232 de M. Claude Bertaud (élargissement de la compétence "assainissement" à l'ensemble des personnes publiques) et n° 645 de M. Paul Raoult (élargissement à l'EPCI de la compétence "assainissement"). (texte intégral du JO)
    • Claude BERTAUD :
      son amendement n° 233 : procédure de contrainte applicable aux propriétaires s'abstenant de se raccorder au réseau des eaux usées ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      soutient l'amendement n° 647 de M. Paul Raoult (procédure de contrainte applicable aux propriétaires s'abstenant de se raccorder au réseau de collecte des eaux usées) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements analogues n° 233 de M. Claude Bertaud et n° 647 de M. Paul Raoult (procédure de contrainte applicable aux propriétaires s'abstenant de se raccorder au réseau de collecte des eaux usées). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'oppose aux amendements analogues n° 233 de M. Claude Bertaud et n° 647 de M. Paul Raoult (procédure de contrainte applicable aux propriétaires s'abstenant de se raccorder au réseau de collecte des eaux usées). (texte intégral du JO)
    • Esther SITTLER :
      son amendement n° 227 : délivrance d'une attestation relative à la conformité des installations d'évacuation ou d'épuration des eaux usées à l'occasion de toute vente d'immeuble non collectif à usage d'habitation ; retiré au profit de l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 127 (diagnostic obligatoire de l'état des installations d'assainissement à l'occasion de toute vente de biens immobiliers à usage d'habitation). (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      soutient l'amendement n° 561 de M. Paul Raoult (délivrance d'une attestation relative à la conformité des installations d'évacuation ou d'épuration des eaux usées à l'occasion de toute vente d'immeuble) ; retiré au profit de l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 127 (diagnostic obligatoire de l'état des installations d'assainissement à l'occasion de toute vente de biens immobiliers à usage d'habitation). (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 44 : diagnostic obligatoire de l'état des installations d'assainissement autonome à l'occasion de la vente de biens immobiliers à usage d'habitation ; retiré au profit de l'amendement identique de la commission des lois saisie pour avis n° 127. (texte intégral du JO)
    • Daniel SOULAGE :
      sur l'amendement n° 44 de la commission (diagnostic obligatoire de l'état des installations d'assainissement autonome à l'occasion de la vente de biens immobiliers à usage d'habitation), son sous-amendement n° 212 (estimation du coût de la mise aux normes éventuelles des installations) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Claude BERTAUD :
      sur l'amendement n° 44 de la commission (diagnostic obligatoire de l'état des installations d'assainissement autonome à l'occasion de la vente de biens immobiliers à usage d'habitation), soutient le sous-amendement n° 353 de M. Michel Doublet (réalisation du diagnostic par le service d'assainissement territorialement compétent) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 127 : diagnostic obligatoire de l'état des installations d'assainissement à l'occasion de toute vente de biens immobiliers à usage d'habitation ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      son amendement n° 267 : contrôle de l'installation d'assainissement à chaque cession d'un bien immobilier ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 227 de Mme Esther Sittler et n° 561 de M. Paul Raoult (délivrance d'une attestation relative à la conformité des installations d'évacuation ou d'épuration des eaux usées à l'occasion de toute vente d'immeuble) au profit de l'amendement précité n° 127 de la commission des lois saisie pour avis. Demande le retrait de l'amendement n° 267 de M. Charles Revet (contrôle de l'installation d'assainissement à chaque cession d'un bien immobilier). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements, portant sur le même objet, n° 227 de Mme Esther Sittler, n° 561 de M. Paul Raoult, et de la commission des lois saisie pour avis n° 127 (diagnostic obligatoire de l'état des installations d'assainissement à l'occasion de toute vente de biens immobiliers à usage d'habitation) ainsi que pour l'amendement n° 267 de M. Charles Revet (contrôle de l'installation d'assainissement à chaque cession d'un bien immobilier). Alourdissement des procédures de transfert de propriété et de mutation. (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      interrogation sur les conséquences d'un diagnostic concluant au non-respect des prescriptions techniques. (texte intégral du JO)
    • Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
      simple information de l'acquéreur sur l'état de l'assainissement sans obligation de procéder à des travaux. (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      son amendement n° 266 : pénalités applicables aux propriétaires des installations d'assainissement non collectif présentant des défaillances de fonctionnement ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 266 de M. Charles Revet (pénalités applicables aux propriétaires des installations d'assainissement non collectif présentant des défaillances de fonctionnement). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 266 de M. Charles Revet (pénalités applicables aux propriétaires des installations d'assainissement non collectif présentant des défaillances de fonctionnement). (texte intégral du JO)
    • Claude BERTAUD :
      intervient sur l'amendement n° 266 de M. Charles Revet (pénalités applicables aux propriétaires des installations d'assainissement non collectif présentant des défaillances de fonctionnement). S'inquiète du coût des mises aux normes. (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      Sanctions indispensables au respect de l'obligation. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      Impératifs de santé publique et de défense de l'environnement. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      intervient sur l'amendement n° 266 de M. Charles Revet (pénalités applicables aux propriétaires des installations d'assainissement non collectif présentant des défaillances de fonctionnement). Demande de précision sur la faculté de la commune de se substituer à la totalité des propriétaires pour procéder aux travaux de réhabilitation. Mutualisation des coûts. Difficultés de répercussion du coût des investissements dans le cadre d'une intercommunalité. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      réflexion en cours sur la mutualisation des coûts des travaux d'assainissement. Intervention des agences de l'eau dans l'incitation à la mise aux normes. (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      favorable à l'amendement n° 266 de M. Charles Revet (pénalités applicables aux propriétaires des installations d'assainissement non collectif présentant des défaillances de fonctionnement). (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      intervient sur l'amendement n° 266 de M. Charles Revet (pénalités applicables aux propriétaires des installations d'assainissement non collectif présentant des défaillances de fonctionnement). (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      son amendement n° 265 : autorisation préalable des collectivités concernées pour tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      soutient l'amendement n° 646 de M. Paul Raoult (autorisation de la collectivité préalable à tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Claude BERTAUD :
      son amendement n° 239 : autorisation préalable de la collectivité concernée pour le déversement dans le réseau public de collecte des eaux usées et des eaux pluviales ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Françoise FÉRAT :
      soutient l'amendement n° 190 de Mme Jacqueline Gourault (pouvoir de police spécial du maire ou du président d'EPCI compétent en matière de collecte des eaux usées à l'endroit où a lieu le déversement) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON :
      son amendement n° 384 : pouvoir de police spécial du maire ou du président d'EPCI compétent en matière de collecte des eaux usées à l'endroit où a lieu le déversement ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      ses amendements n° 41  : rédaction et n° 42 et 43  : précision ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
    • Claude BERTAUD :
      son amendement n° 240 : délai accordé aux collectivités chargées du transport et du traitement des eaux usées pour transmettre leur avis à la collectivité responsable de la collecte ramené à un mois ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 265 de M. Charles Revet (autorisation préalable des collectivités concernées pour tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte) ainsi que les amendements n° 646 de M. Paul Raoult (autorisation de la collectivité préalable à tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte) et n° 239 de M. Claude Bertaud (autorisation préalable de la collectivité concernée pour le déversement dans le réseau public de collecte des eaux usées et des eaux pluviales). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 190 de Mme Jacqueline Gourault et n° 384 de M. Pierre Hérisson (pouvoir de police spécial du maire ou du président d'EPCI compétent en matière de collecte des eaux usées à l'endroit où a lieu le déversement). Demande le retrait de l'amendement n° 240 de M. Claude Bertaud (délai accordé aux collectivités chargées du transport et du traitement des eaux usées pour transmettre leur avis à la collectivité responsable de la collecte ramené à un mois). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      accepte l'amendement n° 265 de M. Charles Revet (autorisation préalable des collectivités concernées pour tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte). Estime l'amendement n° 646 de M. Paul Raoult (autorisation de la collectivité préalable à tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte) satisfait par l'amendement précité n° 265. Accepte l'amendement n° 239 de M. Claude Bertaud (autorisation préalable de la collectivité concernée pour le déversement dans le réseau public de collecte des eaux usées et des eaux pluviales) ainsi que les amendements identiques n° 190 de Mme Jacqueline Gourault et n° 384 de M. Pierre Hérisson (pouvoir de police spécial du maire ou du président d'EPCI compétent en matière de collecte des eaux usées à l'endroit où a lieu le déversement). Accepte les amendements de la commission n° 41 (rédaction) et n° 42 et 43 (précision). S'oppose à l'amendement n° 240 de M. Claude Bertaud (délai accordé aux collectivités chargées du transport et du traitement des eaux usées pour transmettre leur avis à la collectivité responsable de la collecte ramené à un mois). (texte intégral du JO)
    • Esther SITTLER :
      son amendement n° 223 : rédaction ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 223 de Mme Esther Sittler (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 223 de Mme Esther Sittler (rédaction). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 22

    • François MARC :
      soutient l'amendement n° 564 de M. Jean Desessard (information des consommateurs sur l'évolution de la qualité de l'eau brute prélevée dans les milieux naturels à fins de distribution alimentaire) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 564 de M. Jean Desessard (information des consommateurs sur l'évolution de la qualité de l'eau brute prélevée dans les milieux naturels à fins de distribution alimentaire). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 564 de M. Jean Desessard (information des consommateurs sur l'évolution de la qualité de l'eau brute prélevée dans les milieux naturels à fins de distribution alimentaire). (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      son amendement n° 268 : prévision d'une étude pédologique préalable à l'installation ou à la réhabilitation d'un ouvrage d'assainissement non collectif ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 268 de M. Charles Revet (prévision d'une étude pédologique préalable à l'installation ou à la réhabilitation d'un ouvrage d'assainissement non collectif). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 268 de M. Charles Revet (prévision d'une étude pédologique préalable à l'installation ou à la réhabilitation d'un ouvrage d'assainissement non collectif). Dépenses inutiles. Simplification des procédures. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      favorable à l'amendement n° 268 de M. Charles Revet (prévision d'une étude pédologique préalable à l'installation ou à la réhabilitation d'un ouvrage d'assainissement non collectif). Difficultés de vérification d'une installation en cas de réhabilitation. (texte intégral du JO)

    Art. 23

    (art. L. 2333-92 et L. 2333-93 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Taxe instaurée par les communes ou leurs groupements pour financer les travaux en matière d'assainissement pluvial)
    • Fabienne KELLER, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      son amendement n° 175 : suppression ; retiré. Interrogation sur les modalités de détermination de l'assiette de la taxe relative aux eaux pluviales. (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      son amendement n° 269 : suppression ; retiré. Interrogation sur les modalités de détermination de l'assiette de la taxe relative aux eaux pluviales. (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      son amendement n° 499 : suppression ; retiré. Interrogation sur les modalités de détermination de l'assiette de la taxe relative aux eaux pluviales. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      ses amendements n° 45  : précision et n° 46  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      soutient l'amendement n° 565 de M. Paul Raoult (élargissement de la charge du service aux syndicats mixtes et aux établissements publics) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      Complexité et manque de lisibilité de la taxe. Demande le retrait des amendements identiques, de la commission des finances saisie pour avis n° 175, n° 269 de M. Charles Revet et n° 499 de Mme Évelyne Didier (suppression). Demande le retrait de l'amendement n° 565 de M. Paul Raoult (élargissement de la charge du service aux syndicats mixtes et aux établissements publics). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      demande le retrait des amendements identiques, de la commission des finances saisie pour avis n° 175, n° 269 de M. Charles Revet et n° 499 de Mme Évelyne Didier (suppression). Constitution d'un groupe de travail visant à préciser les caractéristiques de la taxe. Accepte les amendements de la commission n° 45 (précision) et n° 46 (rédaction). S'oppose à l'amendement n° 565 de M. Paul Raoult (élargissement de la charge du service aux syndicats mixtes et aux établissements publics). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      intervient sur les amendements identiques de la commission des finances saisie pour avis n° 175, n° 269 de M. Charles Revet et n° 499 de Mme Évelyne Didier (suppression). Difficultés de définition des modalités de calcul de l'assiette de la taxe. (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      favorable à l'adoption de l'article sans modification. Amélioration au cours de la navette. (texte intégral du JO)

    Intitulé du chapitre II

    (services publics de l'eau et de l'assainissement)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 47 : nouvel intitulé de la division - service public de distribution d'eau et d'assainissement ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      accepte l'amendement n° 47 de la commission (nouvel intitulé de la division - service public de distribution d'eau et d'assainissement). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels avant l'art. 24

    • Alain VASSELLE :
      soutient l'amendement n° 261 de M. Bernard Murat (inscription dans la section investissement des dépenses exposées par les communes et les EPCI pour la mise en oeuvre des dispositions relatives aux contrôles sanitaires des eaux) ; retiré. Augmentation considérable du coût des analyses de l'eau. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 261 de M. Bernard Murat (inscription dans la section investissement des dépenses exposées par les communes et les EPCI pour la mise en oeuvre des dispositions relatives aux contrôles sanitaires des eaux). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 261 de M. Bernard Murat (inscription dans la section investissement des dépenses exposées par les communes et les EPCI pour la mise en oeuvre des dispositions relatives aux contrôles sanitaires des eaux). (texte intégral du JO)
    • Claude BIWER :
      intervient sur l'amendement n° 261 de M. Bernard Murat (inscription dans la section investissement des dépenses exposées par les communes et les EPCI pour la mise en oeuvre des dispositions relatives aux contrôles sanitaires des eaux). Proposition de définition d'une nomenclature des analyses nécessaires à la fourniture d'une eau de qualité. (texte intégral du JO)
    • Esther SITTLER :
      soutient les amendements de M. Jackie Pierre n° 349 (impossibilité pour un propriétaire de se retourner pour voie de fait ou emprise irrégulière contre une collectivité publique en cas d'implantation de canalisations publiques souterraines sur son terrain) et n° 350 (obligation pour le maire de s'informer sur l'existence de canalisations publiques souterraines d'eau à l'occasion de la demande du permis de construire) ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jackie Pierre n° 349 (impossibilité pour un propriétaire de se retourner pour voie de fait ou emprise irrégulière contre une collectivité publique en cas d'implantation de canalisations publiques souterraines sur son terrain) et n° 350 (obligation pour le maire de s'informer sur l'existence de canalisations publiques souterraines d'eau à l'occasion de la demande du permis de construire). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'oppose aux amendements de M. Jackie Pierre n° 349 (impossibilité pour un propriétaire de se retourner pour voie de fait ou emprise irrégulière contre une collectivité publique en cas d'implantation de canalisations publiques souterraines sur son terrain) et n° 350 (obligation pour le maire de s'informer sur l'existence de canalisations publiques souterraines d'eau à l'occasion de la demande du permis de construire). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 24

    • Claude BERTAUD :
      son amendement n° 234 : consultation des EPCI et des syndicats mixtes pour l'instruction des demandes de permis de construire ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      soutient l'amendement n° 566 de M. Paul Raoult (consultation des EPCI et des syndicats mixtes pour l'instruction des demandes de permis de construire) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 234 de M. Claude Bertaud (consultation des EPCI et des syndicats mixtes pour l'instruction des demandes de permis de construire) portant sur le même objet que l'amendement n° 566 de M. Paul Raoult dont il demande le retrait. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 234 de M. Claude Bertaud et n° 566 de M. Paul Raoult (consultation des EPCI et des syndicats mixtes pour l'instruction des demandes de permis de construire). Risque d'instauration d'une quasi-tutelle d'une intercommunalité sur une commune. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      favorable à l'amendement n° 234 de M. Claude Bertaud portant sur le même objet que son amendement n° 566  : consultation des EPCI et des syndicats mixtes pour l'instruction des demandes de permis de construire, soutenu par M. Claude Domeizel. Dysfonctionnement entre l'intercommunalité et les communes. (texte intégral du JO)
    • Esther SITTLER :
      favorable aux amendements n° 234 de M. Claude Bertaud (consultation des EPCI et des syndicats mixtes pour l'instruction des demandes de permis de construire) et n° 566 de M. Paul Raoult portant sur le même objet. (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      favorable aux amendements n° 234 de M. Claude Bertaud (consultation des EPCI et des syndicats mixtes pour l'instruction des demandes de permis de construire) et n° 566 de M. Paul Raoult portant sur le même objet. (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      intervient sur les amendements n° 234 de M. Claude Bertaud (consultation des EPCI et des syndicats mixtes pour l'instruction des demandes de permis de construire) et n° 566 de M. Paul Raoult portant sur le même objet. (texte intégral du JO)
    • Claude BERTAUD :
      son amendement n° 235 : responsabilité des collectivités dans la fourniture d'eau propre à la consommation, limitée à la partie du branchement rattachée au réseau public ; adopté. Délimitation des domaines de responsabilité des collectivités et des propriétaires d'immeubles. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      son amendement n° 567 : limitation de la responsabilité des collectivités dans la fourniture d'une eau propre à la consommation à la partie du branchement rattachée au réseau public ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose aux amendements analogues n° 235 de M. Claude Bertaud et n° 567 de M. Paul Raoult (limitation de la responsabilité des collectivités dans la fourniture d'une eau propre à la consommation à la partie du branchement rattachée au réseau public). Dispositions contraires à la directive européenne de 1998 prescrivant l'appréciation de la qualité de l'eau au robinet de l'usager final. Incertitudes juridiques sur la responsabilité de l'installation entre le réseau public et le robinet. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'oppose aux amendements analogues n° 235 de M. Claude Bertaud et n° 567 de M. Paul Raoult (limitation de la responsabilité des collectivités dans la fourniture d'une eau propre à la consommation à la partie du branchement rattachée au réseau public) qu'il estime satisfaits par les dispositions du code de la santé publique. (texte intégral du JO)
    • Claude BERTAUD :
      Insécurité des matériels installés entre le point d'arrivée de l'eau fournie par le service public et le point de distribution. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      demande de précisions sur les dispositions du code de la santé publique invoquées par le ministre. (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      intervient sur les amendements analogues n° 235 de M. Claude Bertaud et n° 567 de M. Paul Raoult (limitation de la responsabilité des collectivités dans la fourniture d'une eau propre à la consommation à la partie du branchement rattachée au réseau public). (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      son amendement n° 443 : renforcement du rôle des commissions consultatives de services publics locaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 443 de Mme Évelyne Didier (renforcement du rôle des commissions consultatives de services publics locaux). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 443 de Mme Évelyne Didier (renforcement du rôle des commissions consultatives de services publics locaux). (texte intégral du JO)

    Art. 25

    (art. L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales - Possibilité pour certaines communes et leurs groupements de financer leur service d'assainissement non collectif sur leur budget général)
    • Bruno SIDO, sénateur :
      son amendement n° 48 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 128 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      accepte les amendements identiques n° 48 de la commission et de la commission des lois saisie pour avis n° 128 (précision). (texte intégral du JO)
    • Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 129 : possibilité de prise en charge sur le budget général des dépenses afférentes au service d'assainissement non collectif ouverte à l'ensemble des groupements de collectivités territoriales, y compris les syndicats mixtes fermés ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, sénateur :
      son amendement n° 49 : possibilité de prise en charge sur le budget général des dépenses afférentes au service d'assainissement non collectif ouverte à l'ensemble des groupements de collectivités territoriales y compris les syndicats mixtes fermés ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      Accepte les amendements identiques n° 49 de la commission et de la commission des lois saisie pour avis n° 129 (possibilité de prise en charge sur le budget général des dépenses afférentes au service d'assainissement non collectif ouverte à l'ensemble des groupements de collectivités territoriales, y compris les syndicats mixtes fermés). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      favorable aux amendements identiques n° 49 de la commission et de la commission des lois saisie pour avis n° 129 (possibilité de prise en charge sur le budget général des dépenses afférentes au service d'assainissement non collectif ouverte à l'ensemble des groupements de collectivités territoriales, y compris les syndicats mixtes fermés). Assouplissement nécessaire du dispositif. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      son amendement n° 568 : limitation de la compensation ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 568 de M. Paul Raoult (limitation de la compensation). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      accepte l'amendement n° 568 de M. Paul Raoult (limitation de la compensation). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 25

    • Charles REVET :
      son amendement n° 272 : assouplissement du seuil d'habitants en deçà duquel les dépenses des services publics de distribution d'eau et d'assainissement peuvent être prises en charge par le budget général des collectivités concernées ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 272 de M. Charles Revet (assouplissement du seuil d'habitants en deçà duquel les dépenses des services publics de distribution d'eau et d'assainissement peuvent être prises en charge par le budget général des collectivités concernées). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 272 de M. Charles Revet (assouplissement du seuil d'habitants en deçà duquel les dépenses des services publics de distribution d'eau et d'assainissement peuvent être prises en charge par le budget général des collectivités concernées). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      intervient sur l'amendement n° 272 de M. Charles Revet (assouplissement du seuil d'habitants en deçà duquel les dépenses des services publics de distribution d'eau et d'assainissement peuvent être prises en charge par le budget général des collectivités concernées). Demande de réflexion approfondie avant la deuxième lecture. (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      son amendement n° 271 : possibilité pour les groupements de communes composés de communes dont aucune n'atteint 3 000 habitants d'établir un budget unique ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Daniel SOULAGE :
      son amendement n° 348 : possibilité d'abondement du budget de l'assainissement par le budget de l'eau pour les communes de moins de 3 000 habitants y compris dans le cadre d'un syndicat ou d'un groupement de communes ; retiré. Prise en compte des spécificités des communes et des groupements de communes en milieu rural. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 271 de M. Charles Revet (possibilité pour les groupements de communes composés de communes dont aucune n'atteint 3 000 habitants d'établir un budget unique) et s'oppose à l'amendement n° 348 de M. Daniel Soulage (possibilité d'abondement du budget de l'assainissement par le budget de l'eau pour les communes de moins de 3 000 habitants y compris dans le cadre d'un syndicat ou d'un groupement de communes). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 271 de M. Charles Revet (possibilité pour les groupements de communes composés de communes dont aucune n'atteint 3 000 habitants d'établir un budget unique) et s'oppose à l'amendement n° 348 de M. Daniel Soulage (possibilité d'abondement du budget de l'assainissement par le budget de l'eau pour les communes de moins de 3 000 habitants y compris dans le cadre d'un syndicat ou d'un groupement de communes). Approfondissement de la réflexion à l'occasion de la deuxième lecture. (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      examen du dispositif à l'occasion de la deuxième lecture. Portée nationale de la modification proposée. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      son amendement n° 569 : fusion des régies pour la gestion des services d'adduction d'eau potable et d'assainissement collectif et non collectif ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 569 de M. Paul Raoult (fusion des régies pour la gestion des services d'adduction d'eau potable et d'assainissement collectif et non collectif). Statut d'autorité délégante de service public exclusivement réservé à la collectivité organisatrice du service de distribution d'eau et d'assainissement. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 569 de M. Paul Raoult (fusion des régies pour la gestion des services d'adduction d'eau potable et d'assainissement collectif et non collectif). (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      intervient sur l'amendement n° 569 de M. Paul Raoult (fusion des régies pour la gestion des services d'adduction d'eau potable et d'assainissement collectif et non collectif). Obligation de séparation des deux services justifiée par la simplification des mises en concession. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      évolution indispensable de la législation. Incertitude juridique liée aux appréciations divergentes de la chambre régionale des comptes, du tribunal administratif et du Conseil d'Etat. (texte intégral du JO)

    Art. 26

    (art. L. 2224-8, L. 2224-11 et L. 2224-11-1 à L. 2224-11-3 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Gestion par les communes des services de distribution d'eau et d'assainissement)
    • Christian CAMBON :
      son amendement n° 218 : définition du service de distribution d'eau ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      son amendement n° 377 : définition des services publics de distribution d'eau et précision de la définition du service public d'assainissement ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 218 de M. Christian Cambon (définition du service de distribution d'eau) et demande le retrait de l'amendement n° 377 de M. Gérard Delfau (définition des services publics de distribution d'eau et précision de la définition du service public d'assainissement). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      accepte l'amendement n° 218 de M. Christian Cambon (définition du service de distribution d'eau) et demande le retrait de l'amendement n° 377 de M. Gérard Delfau (définition des services publics de distribution d'eau et précision de la définition du service public d'assainissement). (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      son amendement n° 274 : gestion de la filière boues par la collectivité ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Esther SITTLER :
      son amendement n° 224 (compétences des groupements de collectivités territoriales en matière d'assainissement) ; retiré puis repris par M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      ses amendements n° 50 et 51  : clarification rédactionnelle ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      son amendement n° 570 : précision rédactionnelle ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      son amendement n° 493 : extension des compétences des communes en matière d'assainissement non collectif à la réalisation, à leurs frais, de l'installation du système d'assainissement individuel ; retiré. Inégalité entre les usagers en matière d'assainissement. (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      sur l'amendement n° 493 de Mme Évelyne Didier (extension des compétences des communes en matière d'assainissement non collectif à la réalisation, à leurs frais, de l'installation du système d'assainissement individuel), soutient le sous-amendement n° 683 de Mme Josette Durrieu (référence au schéma directeur d'assainissement et contrôle du SPANC) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      son amendement n° 276 : possibilité pour les collectivités d'exercer elles-mêmes le contrôle et la mise en conformité des installations d'assainissement ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande le retrait des amendements n° 274 de M. Charles Revet (gestion de la filière boues par la collectivité) et de Mme Esther Sittler n° 224 (compétences des groupements de collectivités territoriales en matière d'assainissement). S'oppose à l'amendement n° 570 de M. Paul Raoult (précision rédactionnelle). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 276 de M. Charles Revet (possibilité pour les collectivités d'exercer elles-mêmes le contrôle et la mise en conformité des installations d'assainissement) et n° 493 de Mme Évelyne Didier (extension des compétences des communes en matière d'assainissement non collectif à la réalisation, à leurs frais, de l'installation du système d'assainissement individuel). Sur ce dernier, s'oppose, à titre personnel, au sous-amendement n° 683 de Mme Josette Durrieu (référence au schéma directeur d'assainissement et contrôle du SPANC). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      demande le retrait des amendements de M. Charles Revet n° 274 (gestion de la filière boues par la collectivité) et n° 276 (possibilité pour les collectivités d'exercer elles-mêmes le contrôle et la mise en conformité des installations d'assainissement), ainsi que des amendements de Mme Esther Sittler n° 224 (compétences des groupements de collectivités territoriales en matière d'assainissement) et n° 493 de Mme Évelyne Didier (extension des compétences des communes en matière d'assainissement non collectif à la réalisation, à leurs frais, de l'installation du système d'assainissement individuel). S'oppose à l'amendement n° 570 de M. Paul Raoult (précision rédactionnelle). Accepte les amendements de la commission n° 50 et n° 51 (clarification rédactionnelle). (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      manque de moyens des collectivités pour assurer la mission de gestion de l'assainissement autonome. (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      reprend l'amendement de Mme Esther Sittler n° 224  : compétences des groupements de collectivités territoriales en matière d'assainissement ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      son amendement n° 275 : en cas d'absence de contrôle par la commune, obligation pour le propriétaire de fournir une attestation de conformité de son installation à la collectivité compétente pour exercer ce contrôle ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 275 de M. Charles Revet (en cas d'absence de contrôle par la commune, obligation pour le propriétaire de fournir une attestation de conformité de son installation à la collectivité compétente pour exercer ce contrôle). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      accepte l'amendement n° 275 de M. Charles Revet (en cas d'absence de contrôle par la commune, obligation pour le propriétaire de fournir une attestation de conformité de son installation à la collectivité compétente pour exercer ce contrôle). (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      défavorable à l'amendement n° 275 de M. Charles Revet (en cas d'absence de contrôle par la commune, obligation pour le propriétaire de fournir une attestation de conformité de son installation à la collectivité compétente pour exercer ce contrôle). Dessaisissement des communes de leur mission de contrôle. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      Agrément d'organismes privés chargés du contrôle. (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      défavorable à l'amendement n° 275 de M. Charles Revet (en cas d'absence de contrôle par la commune, obligation pour le propriétaire de fournir une attestation de conformité de son installation à la collectivité compétente pour exercer ce contrôle). Source de contentieux. Etablissement indispensable d'une liste d'organismes agréés. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR :
      favorable à l'amendement n° 275 de M. Charles Revet (en cas d'absence de contrôle par la commune, obligation pour le propriétaire de fournir une attestation de conformité de son installation à la collectivité compétente pour exercer ce contrôle). Agrément d'organismes à l'image du CONSUEL existant pour les installations électriques. (texte intégral du JO)
    • René BEAUMONT :
      favorable à l'amendement n° 275 de M. Charles Revet (en cas d'absence de contrôle par la commune, obligation pour le propriétaire de fournir une attestation de conformité de son installation à la collectivité compétente pour exercer ce contrôle). Choix laissé aux communes sur les modalités d'exercice du contrôle. (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      son amendement n° 378 : report du terme du délai pour la mise en place de l'assainissement collectif et des ouvrages d'épuration ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 378 de M. Gérard Delfau (report du terme du délai pour la mise en place de l'assainissement collectif et des ouvrages d'épuration). Incompatibilité avec la directive européenne de 1991 transposée dans la loi sur l'eau de 1992. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 378 de M. Gérard Delfau (report du terme du délai pour la mise en place de l'assainissement collectif et des ouvrages d'épuration). Incompatibilité avec la directive européenne de 1991 transposée dans la loi sur l'eau de 1992. (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      effort indispensable de solidarité et de péréquation en faveur des petites communes. (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      son amendement n° 279 : mise en oeuvre et financement par les communes ou groupements de communes des programmes d'action pour le maintien ou la remise en herbe des terrains situés dans les bassins versants ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 279 de M. Charles Revet (mise en oeuvre et financement par les communes ou groupements de communes des programmes d'action pour le maintien ou la remise en herbe des terrains situés dans les bassins versants) qu'il estime satisfait par le droit en vigueur. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 279 de M. Charles Revet (mise en oeuvre et financement par les communes ou groupements de communes des programmes d'action pour le maintien ou la remise en herbe des terrains situés dans les bassins versants) qu'il estime satisfait par le droit en vigueur. (texte intégral du JO)
    • Christian CAMBON :
      son amendement n° 219 : exonération du service public d'eau potable du paiement des redevances pour occupation du domaine public ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Pierre JARLIER, sénateur :
      son amendement n° 130 : unification du régime communal, départemental et régional des redevances d'occupation du domaine public ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 52 : unification du régime communal, départemental et régional des redevances d'occupation du domaine public ; adopté après modification par le sous-amendement n° 662 du Gouvernement, qu'il accepte. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      accepte l'amendement n° 52 de la commission (unification du régime communal, départemental et régional des redevances d'occupation du domaine public) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 662 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 219 de M. Christian Cambon (exonération du service public d'eau potable du paiement des redevances pour occupation du domaine public). (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 219 de M. Christian Cambon (exonération du service public d'eau potable du paiement des redevances pour occupation du domaine public). (texte intégral du JO)
    • René BEAUMONT :
      favorable à l'amendement n° 219 de M. Christian Cambon (exonération du service public d'eau potable du paiement des redevances pour occupation du domaine public). Votera l'amendement n° 52 de la commission (unification du régime communal, départemental et régional des redevances d'occupation du domaine public). (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      son amendement n° 277 : impossibilité de déléguer des renouvellements et grosses réparations à caractère patrimonial dans le cadre d'un contrat de délégation de service public en matière de distribution d'eau ou d'assainissement ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      son amendement n° 491 : suppression de la référence au caractère patrimonial des renouvellements ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Pierre JARLIER, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      ses amendements n° 131  : estimation chiffrée du programme de travaux et compte rendu de sa réalisation ; n° 132  : inventaire du patrimoine du délégant en fin de contrat ; et n° 133  : rectification ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 53 : rectification ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Daniel SOULAGE :
      soutient l'amendement n° 198 de M. Claude Biwer (restitution par les délégataires des provisions pour travaux non utilisées) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      son amendement n° 444 : compte rendu annuel de l'avancement des travaux ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de Mme Evelyne Didier n° 444 (compte rendu annuel de l'avancement des travaux) et n° 491 (suppression de la référence au caractère patrimonial des renouvellements). Accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 132 (inventaire du patrimoine du délégant en fin de contrat) et n° 131 (estimation chiffrée du programme de travaux et compte rendu de sa réalisation). Demande le retrait des amendements n° 277 de M. Charles Revet (impossibilité de déléguer des renouvellements et grosses réparations à caractère patrimonial dans le cadre d'un contrat de délégation de service public en matière de distribution d'eau ou d'assainissement) et n° 198 de M. Claude Biwer (restitution par les délégataires des provisions pour travaux non utilisées). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre de l'écologie et du développement durable :
      demande le retrait des amendements n° 277 de M. Charles Revet (impossibilité de déléguer des renouvellements et grosses réparations à caractère patrimonial dans le cadre d'un contrat de délégation de service public en matière de distribution d'eau ou d'assainissement) et n° 198 de M. Claude Biwer (restitution par les délégataires des provisions pour travaux non utilisées). S'oppose à l'amendement n° 491 de Mme Evelyne Didier (suppression de la référence au caractère patrimonial des renouvellements). Accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 132 (inventaire du patrimoine du délégant en fin de contrat), n° 131 (estimation chiffrée du programme de travaux et compte rendu de sa réalisation) et n° 133 (rectification), ainsi que l'amendement n° 53 de la commission (rectification). Estime l'amendement n° 444 de Mme Evelyne Didier (compte rendu annuel de l'avancement des travaux) satisfait par l'amendement n° 131 précité. (texte intégral du JO)
    • Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 134 : interdiction de la modulation des aides publiques en fonction du mode de gestion du service de l'eau et de l'assainissement ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 134 (interdiction de la modulation des aides publiques en fonction du mode de gestion du service de l'eau et de l'assainissement). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 134 (interdiction de la modulation des aides publiques en fonction du mode de gestion du service de l'eau et de l'assainissement). (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      intervient sur l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 134 (interdiction de la modulation des aides publiques en fonction du mode de gestion du service de l'eau et de l'assainissement). Interrogation sur les différences de subventionnement entre les régies et les délégations de service public. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      subventionnement non différencié entre les régies et les délégations de service public. (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      son amendement n° 490 : instauration d'une procédure d'appel d'offres pour les travaux exclusifs réalisés par les délégataires ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose aux amendements n° 490 de Mme Evelyne Didier (instauration d'une procédure d'appel d'offres pour les travaux exclusifs réalisés par les délégataires) et n° 643 de M. Paul Raoult (possibilité pour une collectivité territoriale d'attribuer un fonds de concours à une autre collectivité abritant des équipements en matière d'eau ou d'assainissement). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'oppose aux amendements n° 490 de Mme Evelyne Didier (instauration d'une procédure d'appel d'offres pour les travaux exclusifs réalisés par les délégataires) et n° 643 de M. Paul Raoult (possibilité pour une collectivité territoriale d'attribuer un fonds de concours à une autre collectivité abritant des équipements en matière d'eau ou d'assainissement). (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      son amendement n° 643 : possibilité pour une collectivité territoriale d'attribuer un fonds de concours à une autre collectivité abritant des équipements en matière d'eau ou d'assainissement ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      favorable à l'amendement n° 643 de M. Paul Raoult (possibilité pour une collectivité territoriale d'attribuer un fonds de concours à une autre collectivité abritant des équipements en matière d'eau ou d'assainissement). (texte intégral du JO)
    • René BEAUMONT :
      favorable à l'amendement n° 643 de M. Paul Raoult (possibilité pour une collectivité territoriale d'attribuer un fonds de concours à une autre collectivité abritant des équipements en matière d'eau ou d'assainissement). (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      intervient sur son amendement n° 643 précité. Incompréhension relative au rejet de ce mécanisme de solidarité entre communes. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      problème d'organisation relevant d'une instance supérieure tel que l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, ONEMA. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI :
      vote contre l'amendement n° 643 de M. Paul Raoult (possibilité pour une collectivité territoriale d'attribuer un fonds de concours à une autre collectivité abritant des équipements en matière d'eau ou d'assainissement). (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 54 : contenu de l'annexe remise par le délégataire d'un service de distribution d'eau et d'assainissement pour compléter le rapport annuel rendant compte de l'exécution de la délégation ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 135 : contenu de l'annexe remise par le délégataire d'un service de distribution d'eau et d'assainissement pour compléter le rapport annuel rendant compte de l'exécution de la délégation ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      demande le retrait des amendements identiques n° 54 de la commission et de la commission des lois saisie pour avis n° 135 (contenu de l'annexe remise par le délégataire d'un service de distribution d'eau et d'assainissement pour compléter le rapport annuel rendant compte de l'exécution de la délégation). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 26

    • Daniel SOULAGE :
      soutient l'amendement n° 177 de M. Christian Gaudin (autorisation pour les agents territoriaux de participer aux commissions compétentes pour les délégations de service public) ; adopté après modification par le sous-amendement n° 687 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      sur l'amendement n° 177 de M. Christian Gaudin (autorisation pour les agents territoriaux de participer aux commissions compétentes pour les délégations de service public), qu'il accepte, son sous-amendement n° 687 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 177 de M. Christian Gaudin (autorisation pour les agents territoriaux de participer aux commissions compétentes pour les délégations de service public), modifié par le sous-amendement n° 687 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      son amendement n° 400 : extension du domaine de compétence des commissions consultatives de services publics locaux en matière de service de distribution d'eau et d'assainissement ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 400 de M. Jean Desessard (extension du domaine de compétence des commissions consultatives de services publics locaux en matière de service de distribution d'eau et d'assainissement). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'oppose aux amendements n° 400 de M. Jean Desessard (extension du domaine de compétence des commissions consultatives de services publics locaux en matière de service de distribution d'eau et d'assainissement) et n° 414 de la commission (possibilité pour les syndicats chargés du service public de distribution d'eau potable de participer au financement des réserves communales de sécurité civile). (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 414 : possibilité pour les syndicats chargés du service public de distribution d'eau potable de participer au financement des réserves communales de sécurité civile ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI :
      favorable à l'amendement n° 414 de la commission (possibilité pour les syndicats chargés du service public de distribution d'eau potable de participer au financement des réserves communales de sécurité civile). (texte intégral du JO)
    • René BEAUMONT :
      favorable à l'amendement n° 414 de la commission (possibilité pour les syndicats chargés du service public de distribution d'eau potable de participer au financement des réserves communales de sécurité civile). Interrogation sur les obligations financières des communes en matière de sécurité civile. (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      favorable à l'amendement n° 414 de la commission (possibilité pour les syndicats chargés du service public de distribution d'eau potable de participer au financement des réserves communales de sécurité civile). (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      intérêt de l'amendement n° 414 de la commission (possibilité pour les syndicats chargés du service public de distribution d'eau potable de participer au financement des réserves communales de sécurité civile). (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR :
      intérêt de l'amendement n° 414 de la commission (possibilité pour les syndicats chargés du service public de distribution d'eau potable de participer au financement des réserves communales de sécurité civile). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 26 ou après l'art. 27 ou après l'art. 49

    • Esther SITTLER :
      son amendement n° 230 : possibilité pour un syndicat mixte d'adhérer à un autre syndicat mixte ; adopté après modification par le sous-amendement n° 688 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      sur l'amendement n° 230 de Mme Esther Sittler (possibilité pour un syndicat mixte d'adhérer à un autre syndicat mixte), qu'il accepte, son sous-amendement n° 688 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      son amendement n° 582 : possibilité pour un syndicat mixte d'adhérer à un autre syndicat mixte ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Daniel SOULAGE :
      soutient l'amendement n° 318 de Mme Jacqueline Gourault (possibilité pour un syndicat mixte d'adhérer à un autre syndicat mixte) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      accepte les amendements portant sur le même objet n° 582 de M. Paul Raoult, n° 318 de Mme Jacqueline Gourault et n° 230 de Mme Esther Sittler (possibilité pour un syndicat mixte d'adhérer à un autre syndicat mixte). Sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 688 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      accepte les amendements portant sur le même objet n° 582 de M. Paul Raoult et n° 318 de Mme Jacqueline Gourault (possibilité pour un syndicat mixte d'adhérer à un autre syndicat mixte) satisfaits par l'amendement n° 230 précité. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 26

    • Esther SITTLER :
      son amendement n° 225 : accès des agents des services de distribution d'eau potable aux propriétés privées afin d'exercer des contrôles ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 225 de Mme Esther Sittler (accès des agents des services de distribution d'eau potable aux propriétés privées afin d'exercer des contrôles). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 225 de Mme Esther Sittler (accès des agents des services de distribution d'eau potable aux propriétés privées afin d'exercer des contrôles). (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      son amendement n° 273 : inclusion des services publics d'assainissement dans les opérateurs de réseaux visés à l'article 82 du code des marchés publics ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 273 de M. Charles Revet (inclusion des services publics d'assainissement dans les opérateurs de réseaux visés à l'article 82 du code des marchés publics). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 273 de M. Charles Revet (inclusion des services publics d'assainissement dans les opérateurs de réseaux visés à l'article 82 du code des marchés publics). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 26 ou après l'art. 27

    • Évelyne DIDIER :
      son amendement n° 496 : encadrement plus strict des contrats de délégation de service public conclus entre les collectivités locales et des entreprises privées ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      son amendement n° 578 : durée maximale des conventions de délégation de service public ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose aux amendements n° 496 de Mme Evelyne Didier (encadrement plus strict des contrats de délégation de service public conclus entre les collectivités locales et des entreprises privées) et n° 578 de M. Jean Desessard (durée maximale des conventions de délégation de service public). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'oppose aux amendements n° 496 de Mme Evelyne Didier (encadrement plus strict des contrats de délégation de service public conclus entre les collectivités locales et des entreprises privées) et n° 578 de M. Jean Desessard (durée maximale des conventions de délégation de service public). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 27

    • Évelyne DIDIER :
      son amendement n° 502 : garantie à chaque habitant de la fourniture quotidienne d'un volume minimum d'eau ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 502 de Mme Evelyne Didier (garantie à chaque habitant de la fourniture quotidienne d'un volume minimum d'eau). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 502 de Mme Evelyne Didier (garantie à chaque habitant de la fourniture quotidienne d'un volume minimum d'eau). (texte intégral du JO)

    Art. 27

    (art. L. 2224-12 à L. 2224-12-6 et L. 4424-36-2 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Régime des règlements de service et des tarifications de distribution d'eau)
    • Esther SITTLER :
      problème posé par le calcul de la redevance d'assainissement. Solution tendant à installer des dispositifs de comptage de l'eau directement prélevée dans les nappes phréatiques Insuffisance du texte sur ce point. (texte intégral du JO)
    • Fabienne KELLER, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      son amendement n° 157 : modalités de transmission aux usagers du règlement du service de distribution d'eau ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 136 : modalités de transmission aux usagers du règlement du service de distribution d'eau ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 55 : modalités de transmission aux usagers du règlement du service de distribution d'eau ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Daniel SOULAGE :
      soutient l'amendement n° 188 de Mme Jacqueline Gourault (diffusion du règlement du service de distribution d'eau) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      soutient l'amendement n° 571 de M. Bernard Cazeau (précision) ; devenu sans objet. Ses amendements n° 579  : conditions de mise à disposition du règlement du service de distribution d'eau ; n° 575  : calcul du montant des charges fixes de la facture d'eau ; et n° 573  : conditions d'opposabilité du règlement du service de distribution d'eau ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
    • Esther SITTLER :
      soutient l'amendement n° 236 de M. Claude Bertaud (conditions de mise à disposition du règlement du service de distribution d'eau) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 571 de M. Bernard Cazeau (précision). Estime satisfait par son amendement n° 55 précité les amendements n° 188 de Mme Jacqueline Gourault (diffusion du règlement du service de distribution d'eau), n° 236 de M. Claude Bertaud (conditions de mise à disposition du règlement du service de distribution d'eau), ainsi que les amendements de M. Paul Raoult n° 573 (conditions d'opposabilité du règlement du service de distribution d'eau) et n° 579 (conditions de mise à disposition du règlement du service de distribution d'eau). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 575 de M. Paul Raoult (calcul du montant des charges fixes de la facture d'eau). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      accepte les amendements identiques de la commission n° 55, de la commission des lois saisie pour avis n° 136 et de la commission des finances saisie pour avis n° 157 (modalités de transmission aux usagers du règlement du service de distribution d'eau), ainsi que l'amendement n° 571 de M. Bernard Cazeau (précision). Demande le retrait, au profit des amendements des commissions précités, des amendements n° 188 de Mme Jacqueline Gourault (diffusion du règlement du service de distribution d'eau), n° 236 de M. Claude Bertaud (conditions de mise à disposition du règlement du service de distribution d'eau) et des amendements de M. Paul Raoult n° 579 (conditions de mise à disposition du règlement du service de distribution d'eau) et n° 573 (conditions d'opposabilité du règlement du service de distribution d'eau). S'oppose à l'amendement n° 575 de M. Paul Raoult (calcul du montant des charges fixes de la facture d'eau). (texte intégral du JO)
    • Daniel SOULAGE :
      soutient l'amendement n° 194 de Mme Jacqueline Gourault (coexistence de différences tarifaires au sein d'une même intercommunalité) ; retiré (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 194 de Mme Jacqueline Gourault (coexistence de différences tarifaires au sein d'une même intercommunalité). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 194 de Mme Jacqueline Gourault (coexistence de différences tarifaires au sein d'une même intercommunalité). (texte intégral du JO)
    • Esther SITTLER :
      soutient l'amendement n° 237 de M. Claude Bertaud (mention de l'intercommunalité dans les dispositions relatives à l'organisation des services publics d'assainissement non collectif) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      son amendement n° 648 : référence à l'intercommunalité dans les dispositions relatives à l'organisation des services publics d'assainissement non collectif ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      S'oppose aux amendements n° 237 de M. Claude Bertaud (mention de l'intercommunalité dans les dispositions relatives à l'organisation des services publics d'assainissement non collectif) et n° 648 de M. Paul Raoult (référence à l'intercommunalité dans les dispositions relatives à l'organisation des services publics d'assainissement non collectif). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      S'oppose aux amendements n° 237 de M. Claude Bertaud (mention de l'intercommunalité dans les dispositions relatives à l'organisation des services publics d'assainissement non collectif) et n° 648 de M. Paul Raoult (référence à l'intercommunalité dans les dispositions relatives à l'organisation des services publics d'assainissement non collectif). (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      son amendement n° 280 : possibilité pour une collectivité de demander une participation financière du propriétaire concerné par des travaux de réhabilitation d'installations d'assainissement non collectif ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 280 de M. Charles Revet (possibilité pour une collectivité de demander une participation financière du propriétaire concerné par des travaux de réhabilitation d'installations d'assainissement non collectif) et s'oppose à l'amendement n° 494 de Mme Evelyne Didier (assimilation de la participation pour travaux à la redevance pour assainissement). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 280 de M. Charles Revet (possibilité pour une collectivité de demander une participation financière du propriétaire concerné par des travaux de réhabilitation d'installations d'assainissement non collectif) et s'oppose à l'amendement n° 494 de Mme Evelyne Didier (assimilation de la participation pour travaux à la redevance pour assainissement). (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      son amendement n° 494 : assimilation de la participation pour travaux à la redevance pour assainissement ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      son amendement n° 278 : possibilité pour un propriétaire privé de bénéficier d'aides financières pour la réhabilitation d'ouvrages d'assainissement non collectif ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 278 de M. Charles Revet (possibilité pour un propriétaire privé de bénéficier d'aides financières pour la réhabilitation d'ouvrages d'assainissement non collectif). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 278 de M. Charles Revet (possibilité pour un propriétaire privé de bénéficier d'aides financières pour la réhabilitation d'ouvrages d'assainissement non collectif). (texte intégral du JO)
    • Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
      défavorable à l'amendement n° 278 de M. Charles Revet (possibilité pour un propriétaire privé de bénéficier d'aides financières pour la réhabilitation d'ouvrages d'assainissement non collectif). (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      son amendement n° 401 : interdiction des frais fixes assimilables à des dépôts de garantie ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 56 : remboursement dans un délai de deux ans des sommes perçues au titre des dépôts de garantie ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 401 de M. Jean Desessard (interdiction des frais fixes assimilables à des dépôts de garantie). (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      son amendement n° 438 : remboursement dans un délai de deux ans des sommes perçues au titre des dépôts de garantie ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 401 de M. Jean Desessard (interdiction des frais fixes assimilables à des dépôts de garantie) et accepte les amendements identiques n° 56 de la commission et n° 438 de Mme Evelyne Didier (remboursement dans un délai de deux ans des sommes perçues au titre des dépôts de garantie). (texte intégral du JO)
    • Esther SITTLER :
      son amendement n° 228 : composition de la facture d'eau ; retiré. (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      son amendement n° 577 : adéquation entre la part fixe de la facture d'eau et le coût réel du service universel ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 228 de Mme Esther Sittler (composition de la facture d'eau) et s'oppose à l'amendement n° 577 de M. François Marc (adéquation entre la part fixe de la facture d'eau et le coût réel du service universel). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 228 de Mme Esther Sittler (composition de la facture d'eau) et s'oppose à l'amendement n° 577 de M. François Marc (adéquation entre la part fixe de la facture d'eau et le coût réel du service universel). (texte intégral du JO)
    • Fabienne KELLER, rapporteur pour avis :
      favorable au retrait de l'amendement n° 228 de Mme Esther Sittler (composition de la facture d'eau). (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      intervient sur l'amendement n° 577 de M. François Marc (adéquation entre la part fixe de la facture d'eau et le coût réel du service universel). Augmentation de la partie fixe des factures d'eau pénalisante pour les personnes seules. (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      son amendement n° 428 : plafonnement du montant des charges fixes ; retiré au profit de l'amendement n° 402 de M. Jean Desessard (plafonnement du montant des charges fixes). (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      son amendement n° 402 : plafonnement du montant des charges fixes ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 428 de Mme Evelyne Didier (plafonnement du montant des charges fixes) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement analogue n° 402 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 428 de Mme Evelyne Didier (plafonnement du montant des charges fixes) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement analogue n° 402 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      favorable à l'amendement n° 402 de M. Jean Desessard (plafonnement du montant des charges fixes). Nécessité de rentabiliser les investissements passés. (texte intégral du JO)
    • René BEAUMONT :
      défavorable à l'amendement n° 402 de M. Jean Desessard (plafonnement du montant des charges fixes). (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      intervient sur l'amendement n° 402 de M. Jean Desessard (plafonnement du montant des charges fixes). Nécessité de rentabiliser les investissements passés. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      son amendement n° 403 : interdiction de la tarification forfaitaire de l'eau ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      son amendement n° 439 : interdiction de la tarification forfaitaire de l'eau ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose aux amendements identiques n° 403 de M. Jean Desessard et n° 439 de Mme Evelyne Didier (interdiction de la tarification forfaitaire de l'eau). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'oppose aux amendements identiques n° 403 de M. Jean Desessard et n° 439 de Mme Evelyne Didier (interdiction de la tarification forfaitaire de l'eau). (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 57 : suppression de la référence aux SAGE et aux SDAGE pour l'encadrement de la tarification dégressive du prix de l'eau ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 137 : suppression de la référence aux SAGE et aux SDAGE pour l'encadrement de la tarification dégressive du prix de l'eau ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Esther SITTLER :
      son amendement n° 226 : suppression de la référence aux SAGE et aux SDAGE pour l'encadrement de la tarification dégressive du prix de l'eau ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Daniel SOULAGE :
      soutient l'amendement n° 187 de Mme Jacqueline Gourault (suppression de la possibilité de mettre en place des tarifications progressives ou dégressives) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      ses amendements n° 404  : barèmes de tarification de l'eau ; rejeté ; et n° 405  : suppression du principe de dégressivité de la tarification de l'eau ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Catherine PROCACCIA :
      soutient l'amendement n° 220 de M. Christian Cambon (suppression des restrictions au recours à la tarification dégressive) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Esther SITTLER :
      son amendement n° 672 : précision ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      son amendement n° 440 : application d'un tarif progressif au-delà d'une première tranche de consommation à tarif réduit ; rejeté. (texte intégral du JO)
    son amendement n° 429 : suppression de la possibilité d'établir une tarification dégressive ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    soutient l'amendement n° 221 de M. Christian Cambon (interdiction du recours à une tarification dégressive uniquement dans les cas de pénurie) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    son amendement n° 574 : suppression de la référence aux SAGE pour l'encadrement du recours à la tarification dégressive du prix de l'eau ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
    son amendement n° 58 : délai accordé aux collectivités territoriales pour se mettre en conformité avec l'interdiction des tarifs dégressifs dans les zones de répartition des eaux ; adopté. Soutient l'amendement identique de la commission des lois saisie pour avis n° 138  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    son amendement n° 430 : suppression du recours à une tarification dégressive ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    son amendement n° 673 : encadrement du recours au tarif dégressif ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de Mme Jacqueline Gourault n° 187 (suppression de la possibilité de mettre en place des tarifications progressives ou dégressives), de M. Jean Desessard n° 404 (barèmes de tarification de l'eau) et n° 405 (suppression du principe de dégressivité de la tarification de l'eau), de M. Christian Cambon n° 220 (suppression des restrictions au recours à la tarification dégressive), de M. Paul Raoult n° 673 (encadrement du recours au tarif dégressif), de Mme Evelyne Didier n° 440 (application d'un tarif progressif au-delà d'une première tranche de consommation à tarif réduit) et, portant sur le même objet n° 429 et n° 430 (suppression du recours à une tarification dégressive) . Demande le retrait des amendements n° 672 de Mme Esther Sittler (précision) et n° 574 de M. Paul Raoult (suppression de la référence aux SAGE pour l'encadrement du recours à la tarification dégressive du prix de l'eau). Estime l'amendement n° 221 de M. Christian Cambon (interdiction du recours à une tarification dégressive uniquement dans les cas de pénurie) satisfait par son amendement n° 57 précité. (texte intégral du JO)
  • Serge LEPELTIER, ministre de l'écologie et du développement durable :
    accepte les amendements identiques n° 57 de la commission, n° 137 de la commission des lois saisie pour avis et n° 226 de Mme Esther Sittler (suppression de la référence aux SAGE et aux SDAGE pour l'encadrement de la tarification dégressive du prix de l'eau), ainsi que les amendements identiques de la commission des lois saisie pour avis n° 138 et de la commission n° 58 (délai accordé aux collectivités territoriales pour se mettre en conformité avec l'interdiction des tarifs dégressifs dans les zones de répartition des eaux). Accepte l'amendement n° 574 de M. Paul Raoult (suppression de la référence aux SAGE pour l'encadrement du recours à la tarification dégressive du prix de l'eau). S'oppose aux amendements de Mme Jacqueline Gourault n° 187 (suppression de la possibilité de mettre en place des tarifications progressives ou dégressives), de M. Jean Desessard n° 404 (barèmes de tarification de l'eau) et n° 405 (suppression du principe de dégressivité de la tarification de l'eau), de M. Bernard Cazeau n° 613 (abaissement du seuil d'exonération de redevance pour obstacle sur les cours d'eau), de Mme Evelyne Didier n° 440 (application d'un tarif progressif au-delà d'une première tranche de consommation à tarif réduit) et, portant sur le même objet n° 429 et n° 430 (suppression du recours à une tarification dégressive). Demande le retrait des amendements de M. Christian Cambon n° 220 (suppression des restrictions au recours à la tarification dégressive) et n° 221 (interdiction du recours à une tarification dégressive uniquement dans les cas de pénurie), ainsi que de l'amendement n° 672 de Mme Esther Sittler (précision). (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    favorable à l'amendement n° 673 de M. Paul Raoult (encadrement du recours au tarif dégressif). (texte intégral du JO)
  • Esther SITTLER :
    son amendement n° 229 : conditions de raccordement au réseau d'assainissement ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    son amendement n° 139 : modalités de calcul de la redevance d'assainissement due par les usagers raccordés au réseau ; adopté. Soutient l'amendement identique n° 59 de la commission ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Serge LEPELTIER, ministre :
    demande le retrait de l'amendement n° 229 de Mme Esther Sittler (conditions de raccordement au réseau d'assainissement). Accepte les amendements identiques de la commission n° 59 et de la commission des lois saisie pour avis n° 139 (modalités de calcul de la redevance d'assainissement due par les usagers raccordés au réseau). (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 229 de Mme Esther Sittler (conditions de raccordement au réseau d'assainissement). (texte intégral du JO)

    • Art. additionnels après l'art. 27

    • Jean DESESSARD :
      son amendement n° 406 : présentation des provisions dans le rapport financier de la délégation ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 406 de M. Jean Desessard (présentation des provisions dans le rapport financier de la délégation). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 406 de M. Jean Desessard (présentation des provisions dans le rapport financier de la délégation). (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      son amendement n° 580 : informations fournies aux collectivités territoriales par les délégataires gérant le service public de distribution d'eau ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 580 de M. Paul Raoult (informations fournies aux collectivités territoriales par les délégataires gérant le service public de distribution d'eau). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 580 de M. Paul Raoult (informations fournies aux collectivités territoriales par les délégataires gérant le service public de distribution d'eau). (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 60 : adaptation de certaines dispositions du projet de loi aux spécificités de l'agglomération parisienne ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Hélène LUC :
      sur l'amendement n° 60 de la commission (adaptation de certaines dispositions du projet de loi aux spécificités de l'agglomération parisienne), son sous-amendement n° 685 ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 685 de Mme Hélène Luc, portant sur son amendement n° 60 précité. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      accepte l'amendement n° 60 de la commission (adaptation de certaines dispositions du projet de loi aux spécificités de l'agglomération parisienne) et, sur ce dernier, demande le retrait du sous-amendement n° 685 de Mme Hélène Luc. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      défavorable à l'amendement n° 60 de la commission (adaptation de certaines dispositions du projet de loi aux spécificités de l'agglomération parisienne) et sur ce dernier au sous-amendement n° 685 de Mme Hélène Luc. (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      favorable au sous-amendement n° 685 de Mme Hélène Luc portant sur l'amendement n° 60 de la commission (adaptation de certaines dispositions du projet de loi aux spécificités de l'agglomération parisienne). (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      soutient l'amendement n° 581 de M. Paul Raoult (calcul du coefficient d'intégration fiscale en cas d'adhésion d'une communauté à un syndicat mixte compétent en matière d'assainissement) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 581 de M. Paul Raoult (calcul du coefficient d'intégration fiscale en cas d'adhésion d'une communauté à un syndicat mixte compétent en matière d'assainissement). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 581 de M. Paul Raoult (calcul du coefficient d'intégration fiscale en cas d'adhésion d'une communauté à un syndicat mixte compétent en matière d'assainissement). (texte intégral du JO)
    • Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
      intervient sur l'amendement n° 581 de M. Paul Raoult (calcul du coefficient d'intégration fiscale en cas d'adhésion d'une communauté à un syndicat mixte compétent en matière d'assainissement). Son amendement n° 140 : dispositions tendant à faciliter la mise en oeuvre des services publics d'assainissement non collectif ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 140 (dispositions tendant à faciliter la mise en oeuvre des services publics d'assainissement non collectif). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 140 (dispositions tendant à faciliter la mise en oeuvre des services publics d'assainissement non collectif) et n° 141 (octroi de la DGF bonifiée aux communautés de communes exerçant une compétence d'assainissement intégrale). (texte intégral du JO)
    • Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 141 : octroi de la DGF bonifiée aux communautés de communes exerçant une compétence d'assainissement intégrale ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 141 (octroi de la DGF bonifiée aux communautés de communes exerçant une compétence d'assainissement intégrale). (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      intervient sur l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 141 (octroi de la DGF bonifiée aux communautés de communes exerçant une compétence d'assainissement intégrale). (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      interrogation sur l'organisation des services d'assainissement. S'abstiendra sur l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 141 (octroi de la DGF bonifiée aux communautés de communes exerçant une compétence d'assainissement intégrale). (texte intégral du JO)
    • René BEAUMONT :
      intervient sur l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 141 (octroi de la DGF bonifiée aux communautés de communes exerçant une compétence d'assainissement intégrale). Interrogation sur l'organisation des services d'assainissement. (texte intégral du JO)
    • Catherine PROCACCIA :
      soutient l'amendement n° 216 de M. Christian Cambon (pour les services de distribution d'eau, absence d'information systématique des usagers sur les délais nécessaires pour mettre fin à un contrat) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 216 de M. Christian Cambon (pour les services de distribution d'eau, absence d'information systématique des usagers sur les délais nécessaires pour mettre fin à un contrat). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 216 de M. Christian Cambon (pour les services de distribution d'eau, absence d'information systématique des usagers sur les délais nécessaires pour mettre fin à un contrat). (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      son amendement n° 477 : installation de compteurs d'eau sur tous les types de pompage ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 477 de Mme Evelyne Didier (installation de compteurs d'eau sur tous les types de pompage). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 477 de Mme Evelyne Didier (installation de compteurs d'eau sur tous les types de pompage). (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      son amendement n° 281 : possibilité pour une commune ayant fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle relatif à une inondation d'engager simultanément une demande d'occupation temporaire et une procédure d'expropriation sur le même terrain ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 281 de M. Charles Revet (possibilité pour une commune ayant fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle relatif à une inondation d'engager simultanément une demande d'occupation temporaire et une procédure d'expropriation sur le même terrain). Interrogation sur la situation des collectivités ne respectant pas les normes fixées par la directive de 1991 sur l'assainissement. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 281 de M. Charles Revet (possibilité pour une commune ayant fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle relatif à une inondation d'engager simultanément une demande d'occupation temporaire et une procédure d'expropriation sur le même terrain). Obligations des communes en matière d'assainissement à partir du 31 décembre 2005. (texte intégral du JO)

    Intitulé du chapitre Ier du titre III

    Art. additionnel avant l'art. 28 ou après l'art. 28

    • Nicole BRICQ :
      soutient l'amendement n° 586 de M. Paul Raoult (organisation de la péréquation concernant l'adduction et l'assainissement en milieu rural) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 586 de M. Paul Raoult (organisation de la péréquation concernant l'adduction et l'assainissement en milieu rural). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 586 de M. Paul Raoult (organisation de la péréquation concernant l'adduction et l'assainissement en milieu rural). (texte intégral du JO)
    • Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
      défavorable à l'amendement n° 586 de M. Paul Raoult (organisation de la péréquation concernant l'adduction et l'assainissement en milieu rural). (texte intégral du JO)
    • Jacques PELLETIER :
      favorable à l'amendement n° 586 de M. Paul Raoult (organisation de la péréquation concernant l'adduction et l'assainissement en milieu rural). (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      favorable à l'amendement n° 586 de M. Paul Raoult (organisation de la péréquation concernant l'adduction et l'assainissement en milieu rural). (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      le groupe CRC votera l'amendement n° 586 de M. Paul Raoult (organisation de la péréquation concernant l'adduction et l'assainissement en milieu rural). (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      intervient sur son amendement n° 586  : organisation de la péréquation concernant l'adduction et l'assainissement en milieu rural, soutenu par Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      maintien d'une solidarité envers le monde rural au niveau des bassins. Augmentation des moyens mis à la disposition des agences de l'eau. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 28

    • Paul RAOULT :
      soutient l'amendement n° 584 de M. Pierre-Yves Collombat (collaboration entre les agences de l'eau et les départements pour la mise en oeuvre de la politique de l'eau) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      estime l'amendement n° 584 de M. Pierre-Yves Collombat (collaboration entre les agences de l'eau et les départements pour la mise en oeuvre de la politique de l'eau) satisfait par son amendement n° 78  : contenu de l'arrêté relatif aux délibérations du conseil d'administration de l'agence de l'eau, déposé à l'article 35. (texte intégral du JO)

    Art. 28

    (art. L. 1331-16 du code de la santé publique - Rôle des services départementaux d'assistance technique aux exploitants des stations d'épuration, SATESE)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 61 : régime dérogatoire de recours aux services d'assistance technique aux exploitants de stations d'épuration pour les collectivités territoriales ne disposant pas de moyens suffisants ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 142 : régime dérogatoire de recours aux services d'assistance technique aux exploitants de stations d'épuration pour les collectivités territoriales ne disposant pas de moyens suffisants ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      son amendement n° 282 : extension aux communes et aux groupements de communes de la possibilité de recourir aux services d'assistance technique aux exploitants de stations d'épuration ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      son amendement n° 498 : gratuité de l'expertise technique réalisée par les services d'assistance technique aux exploitants de stations d'épuration ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 282 de M. Charles Revet (extension aux communes et aux groupements de communes de la possibilité de recourir aux services d'assistance technique aux exploitants de stations d'épuration) et s'oppose à l'amendement n° 498 de Mme Evelyne Didier (gratuité de l'expertise technique réalisée par les services d'assistance technique aux exploitants de stations d'épuration). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 282 de M. Charles Revet (extension aux communes et aux groupements de communes de la possibilité de recourir aux services d'assistance technique aux exploitants de stations d'épuration) ainsi que des amendements identiques de la commission n° 61 et de la commission des lois saisie pour avis n° 142 (régime dérogatoire de recours aux services d'assistance technique aux exploitants de stations d'épuration pour les collectivités territoriales ne disposant pas de moyens suffisants). S'oppose à l'amendement n° 498 de Mme Evelyne Didier (gratuité de l'expertise technique réalisée par les services d'assistance technique aux exploitants de stations d'épuration). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 28

    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 62 : possibilité pour les départements de créer un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement ; adopté après modification par les sous-amendements de Mme Françoise Gourault n° 211 et de Mme Anne-Marie Payet n° 675 et n° 676 , qu'il accepte. Soutient l'amendement identique n° 143 de la commission des lois saisie pour avis ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Denis BADRÉ :
      sur l'amendement n° 62 de la commission (possibilité pour les départements de créer un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement), soutient le sous-amendement n° 211 de Mme Jacqueline Gourault ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Adrien GIRAUD :
      sur l'amendement n° 62 de la commission (possibilité pour les départements de créer un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement), soutient les sous-amendements de Mme Anne-Marie Payet n° 675 et n° 676 ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Fabienne KELLER, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      son amendement n° 158 : possibilité pour les départements de créer un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Daniel SOULAGE :
      soutient l'amendement n° 210 de M. Michel Mercier (possibilité pour les départements de créer un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      son amendement n° 587 : possibilité pour les départements de créer un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande le retrait des amendements, analogues à son amendement n° 62 précité, de la commission des lois saisie pour avis n° 143, de la commission des finances saisie pour avis n° 158, de M. Michel Mercier n° 210 et de M. Paul Raoult n° 587. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques de la commission des finances saisie pour avis n° 158, de la commission des lois saisie pour avis n° 143 et de la commission n° 62 (possibilité pour les départements de créer un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement). Sur ce dernier, accepte les sous-amendements de Mme Françoise Gourault n° 211 et de Mme Anne-Marie Payet n° 675 et n° 676 . Estime les amendements n° 210 de M. Michel Mercier et n° 587 de M. Paul Raoult, portant sur le même objet que l'amendement n° 62 précité, satisfaits par ce dernier. (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      intervient sur l'amendement n° 62 de la commission (possibilité pour les départements de créer un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement). Le groupe CRC ne votera aucun amendement tendant à créer un fonds département pour l'alimentation en eau et l'assainissement. Refus d'entériner la disparition d'une solidarité à l'échelon national. (texte intégral du JO)
    • Denis BADRÉ :
      favorable à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 158 (possibilité pour les départements de créer un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement). (texte intégral du JO)
    • Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
      favorable à l'amendement n° 62 de la commission (possibilité pour les départements de créer un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement), identique à son amendement n° 143 précité, ainsi qu'aux sous-amendements de Mme Françoise Gourault n° 211 et de Mme Anne-Marie Payet n° 675 et n° 676, qui s'y rapportent. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      favorable à l'amendement n° 62 de la commission (possibilité pour les départements de créer un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement). (texte intégral du JO)
    • Fabienne KELLER, rapporteur pour avis :
      sur l'amendement n° 62 de la commission (possibilité pour les départements de créer un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement), son sous-amendement n° 691  ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      sur son amendement n° 62 précité, s'oppose au sous-amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 691. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      sur l'amendement n° 62 précité, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 691. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 29

    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 63 : importance de la production hydroélectrique au regard de la sécurité énergétique du pays ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 63 de la commission (importance de la production hydroélectrique au regard de la sécurité énergétique du pays). (texte intégral du JO)

    Art. 30

    (art. L. 212-3 du code de l'environnement - Définition du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, SAGE)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 64 : primeur donnée à l'initiative des collectivités locales dans la définition du périmètre du SAGE ; adopté. Accepte l'amendement n° 588 de M. Bernard Cazeau (rôle des établissements publics et territoriaux de bassin dans l'élaboration du SAGE). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      accepte les amendements n° 64 de la commission (primeur donnée à l'initiative des collectivités locales dans la définition du périmètre du SAGE) et n° 588 de M. Bernard Cazeau (rôle des établissements publics et territoriaux de bassin dans l'élaboration du SAGE). (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      soutient l'amendement n° 588 de M. Bernard Cazeau (rôle des établissements publics et territoriaux de bassin dans l'élaboration du SAGE) ; adopté. (texte intégral du JO)

    Art. 31

    (art. L. 212-4 du code de l'environnement - Composition et fonctionnement de la commission locale de l'eau)
    • Daniel SOULAGE :
      son amendement n° 297 : consultation des chambres consulaires par les commissions locales de l'eau avant de confier des missions à un établissement public territorial de bassin ou à un groupement de communes ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 297 de M. Daniel Soulage (consultation des chambres consulaires par les commissions locales de l'eau avant de confier des missions à un établissement public territorial de bassin ou à un groupement de communes). (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      soutient l'amendement n° 589 de M. Bernard Cazeau (rôle des établissements publics territoriaux de bassin dans les schémas d'aménagement de gestion des eaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 589 de M. Bernard Cazeau (rôle des établissements publics territoriaux de bassin dans les schémas d'aménagement de gestion des eaux). Son amendement n° 65 : composition de la commission locale de l'eau ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 589 de M. Bernard Cazeau (rôle des établissements publics territoriaux de bassin dans les schémas d'aménagement de gestion des eaux). (texte intégral du JO)
    • Jacques PELLETIER :
      son amendement n° 259 : composition de la commission locale de l'eau ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      son amendement n° 590 : composition de la commission locale de l'eau ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      son amendement n° 484 : composition de la commission locale de l'eau ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 259 de M. Jacques Pelletier, n° 590 de M. Paul Raoult et n° 484 de Mme Evelyne Didier (composition de la commission locale de l'eau). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      accepte l'amendement n° 65 de la commission (composition de la commission locale de l'eau). S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 259 de M. Jacques Pelletier, n° 590 de M. Paul Raoult et n° 484 de Mme Evelyne Didier (composition de la commission locale de l'eau). (texte intégral du JO)

    Art. 32

    (art. L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-5-2 nouveaux du code de l'environnement - Contenu et effets du SAGE)
    • Jean DESESSARD :
      son amendement n° 591 : objectifs définis par le SAGE ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      ses amendements n° 66  : contenu du SAGE ; n° 67  : possibilité d'intégrer dans le SAGE la délimitation de zones humides dites zones stratégiques pour la gestion de l'eau ; et n° 68  : possibilité de définir dans le SAGE les mesures nécessaires à la restauration et à la préservation de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques ; adoptés. Son amendement n° 327 : recensement des ouvrages de production d'énergie dans le SAGE ; rejeté. S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 591 de M. Jean Desessard et n° 260 de M. Jacques Pelletier (objectifs définis par le SAGE). Demande le retrait de l'amendement n° 298 de M. Daniel Soulage (prise en compte des activités économiques existantes dans le SAGE). (texte intégral du JO)
    • Jacques PELLETIER :
      son amendement n° 260 : objectifs définis par le SAGE ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Adrien GIRAUD :
      soutient l'amendement n° 298 de M. Daniel Soulage (prise en compte des activités économiques existantes dans le SAGE) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      accepte les amendements de la commission n° 66 (contenu du SAGE), n° 67 (possibilité d'intégrer dans le SAGE la délimitation de zones humides dites zones stratégiques pour la gestion de l'eau) et n° 68 (possibilité de définir dans le SAGE les mesures nécessaires à la restauration et à la préservation de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques). S'oppose à l'amendement n° 591 de M. Jean Desessard (objectifs définis par le SAGE). Demande le retrait des amendements n° 260 de M. Jacques Pelletier (objectifs définis par le SAGE) et n° 298 de M. Daniel Soulage (prise en compte des activités économiques existantes dans le SAGE) au profit de l'amendement n° 66 précité. S'oppose à l'amendement n° 327 de la commission (recensement des ouvrages de production d'énergie dans le SAGE). (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      soutient l'amendement n° 592 de M. Bernard Cazeau (définition des documents opposables aux tiers en cas de conflit) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 592 de M. Bernard Cazeau (définition des documents opposables aux tiers en cas de conflit). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 592 de M. Bernard Cazeau (définition des documents opposables aux tiers en cas de conflit). (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 69 : précision relative à l'opposabilité aux tiers du SAGE ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      accepte l'amendement n° 69 de la commission (précision relative à l'opposabilité aux tiers du SAGE). (texte intégral du JO)

    Art. 33

    (art. L. 212-6 du code de l'environnement - Modalités d'approbation du SAGE)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 70 : consultations nécessaires à l'approbation du SAGE ; adopté après modification par le sous-amendement n° 663 du Gouvernement, qu'il accepte. Son amendement n° 71 : fixation d'un délai maximal pour les consultations nécessaires à l'élaboration du SAGE ; retiré. S'oppose à l'amendement n° 446 de Mme Evelyne Didier (intégration de la commission consultative des services publics au processus d'élaboration du SAGE). Estime l'amendement n° 593 de M. Bernard Cazeau (consultation de l'établissement public territorial de bassin pour l'élaboration du SAGE) satisfait par son amendement n° 70 précité. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      sur l'amendement n° 70 de la commission (consultations nécessaires à l'approbation du SAGE), qu'il accepte, son sous-amendement n° 663  ; adopté. Accepte également l'amendement n° 71 de la commission (fixation d'un délai maximal pour les consultations nécessaires à l'élaboration du SAGE). S'oppose aux amendements n° 446 de Mme Evelyne Didier (intégration de la commission consultative des services publics au processus d'élaboration du SAGE) et n° 593 de M. Bernard Cazeau (consultation de l'établissement public territorial de bassin pour l'élaboration du SAGE). (texte intégral du JO)
    • Bernard VERA :
      soutient l'amendement n° 446 de Mme Evelyne Didier (intégration de la commission consultative des services publics au processus d'élaboration du SAGE) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      soutient l'amendement n° 593 de M. Bernard Cazeau (consultation de l'établissement public territorial de bassin pour l'élaboration du SAGE) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 72 : publication du SAGE ; adopté après modification par le sous-amendement n° 689 du Gouvernement qu'il accepte, à titre personnel. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      sur l'amendement n° 72 de la commission (publication du SAGE) qu'il accepte, son sous-amendement n° 689  ; adopté. (texte intégral du JO)

    Art. 34

    (art. L. 212-7 et L. 212-8 à L. 212-11 [nouveaux] du code de l'environnement - Règles de prise en compte, de modification et de révision du SAGE)
    • Paul RAOULT :
      soutient l'amendement n° 594 de M. Bernard Cazeau (possibilité pour la commission locale de l'eau de modifier le SAGE sur proposition du préfet) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Adrien GIRAUD :
      soutient l'amendement n° 199 de M. Claude Biwer (modification du SAGE sur proposition de la commission locale de l'eau ou des collectivités territoriales compétentes) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 594 de M. Bernard Cazeau (possibilité pour la commission locale de l'eau de modifier le SAGE sur proposition du préfet) et demande le retrait de l'amendement n° 199 de M. Claude Biwer (modification du SAGE sur proposition de la commission locale de l'eau ou des collectivités territoriales compétentes). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 594 de M. Bernard Cazeau (possibilité pour la commission locale de l'eau de modifier le SAGE sur proposition du préfet) et demande le retrait de l'amendement n° 199 de M. Claude Biwer (modification du SAGE sur proposition de la commission locale de l'eau ou des collectivités territoriales compétentes). (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      ses amendements n° 407  : suppression des possibilités de dérogation au SAGE ; retiré ; et n° 595  : allongement du délai de consultation de la commission locale de l'eau ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      sur les amendements de M. Jean Desessard, s'oppose au n° 407 (suppression des possibilités de dérogation au SAGE) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 595 (allongement du délai de consultation de la commission locale de l'eau). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      sur les amendements de M. Jean Desessard, s'oppose au n° 407 (suppression des possibilités de dérogation au SAGE) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 595 (allongement du délai de consultation de la commission locale de l'eau). (texte intégral du JO)

    Art. 35

    (art. L. 213-8 à L. 213-9-3 du code de l'environnement - Composition et fonctionnement du comité de bassin et des agences de l'eau)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 679 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      accepte l'amendement n° 679 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      son amendement n° 283 : composition du comité de bassin ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      son amendement n° 447 : création de comités de bassin au niveau des sous-bassins ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      soutient l'amendement n° 600 de M. Paul Raoult (création de comités de bassin au niveau des sous-bassins) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Adrien GIRAUD :
      soutient les amendements de Mme Françoise Gourault portant sur le même objet n° 192 et 193 (composition du comité de bassin) ainsi que l'amendement n° 191 (non participation des représentants de l'Etat à l'élection des présidents de comités de bassin) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
    • Laurent BÉTEILLE :
      soutient l'amendement n° 383 de M. Pierre Hérisson (composition du comité de bassin) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 73 : composition du comité de bassin ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
      ses amendements n° 144  : composition du comité de bassin ; et n° 145  : mode d'élection du président du comité de bassin ; retirés au profit des amendements respectivement identiques n° 283 de M. Charles Revet et de la commission des finances saisie pour avis n° 160. (texte intégral du JO)
    • Fabienne KELLER, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 159 : composition du comité de bassin ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      soutient l'amendement n° 606 de M. Pierre-Yves Collombat (composition du comité de bassin) ; retiré. Son amendement n° 601 : représentation des fédérations de pêche et de protection des milieux aquatiques au sein des comités de bassin ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Adrien GIRAUD :
      soutient l'amendement n° 208 de Mme Françoise Férat (représentation des fédérations des associations de pêche et de protection des milieux aquatiques au sein des comités de bassin) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Bernard VERA :
      soutient l'amendement n° 431 de Mme Evelyne Didier (présence des organisations syndicales représentatives au sein du comité de bassin) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 283 de M. Charles Revet (composition du comité de bassin) et demande le retrait des amendements portant sur le même objet de Mme Jacqueline Gourault n° 193 et n° 192, de M. Pierre Hérisson n° 383, de M. Pierre-Yves Collombat n° 606, de la commission des lois saisie pour avis n° 144 et de la commission des finances saisie pour avis n° 159. Demande également le retrait des amendements identiques n° 447 de Mme Evelyne Didier et n° 600 de M. Paul Raoult (création de comités de bassin au niveau des sous-bassins), des amendements analogues n° 601 de M. Paul Raoult et n° 208 de Mme Françoise Férat (représentation des fédérations des associations de pêche et de protection des milieux aquatiques au sein des comités de bassin) ainsi que de l'amendement n° 431 de Mme Evelyne Didier (présence des organisations syndicales représentatives au sein du comité de bassin). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 144 et de la commission des finances saisie pour avis n° 159 (composition du comité de bassin). S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 283 de M. Charles Revet, n° 193 et 192 de Mme Jacqueline Gourault, n° 383 de M. Pierre Hérisson et n° 606 de M. Pierre-Yves Collombat (composition du comité de bassin). S'oppose également aux amendements identiques n° 447 de Mme Evelyne Didier et n° 600 de M. Paul Raoult (création de comités de bassin au niveau des sous-bassins), aux amendements analogues n° 601 de M. Paul Raoult et n° 208 de Mme Françoise Férat (représentation des fédérations des associations de pêche et de protection des milieux aquatiques au sein des comités de bassin) ainsi qu'à l'amendement n° 431 de Mme Evelyne Didier (présence des organisations syndicales représentatives au sein du comité de bassin). (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      favorable aux amendements identiques de la commission des lois saisie pour avis n° 144 et de la commission des finances saisie pour avis n° 159 (composition du comité de bassin) et défavorable à l'amendement n° 283 de M. Charles Revet (composition du comité de bassin). (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI :
      favorable à l'amendement n° 283 de M. Charles Revet (composition du comité de bassin). (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      retire l'amendement n° 606 de M. Pierre-Yves Collombat (composition du comité de bassin) au profit de l'amendement sur le même objet n° 283 de M. Charles Revet. (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      le groupe CRC est favorable à l'amendement n° 283 de M. Charles Revet (composition du comité de bassin). (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 74 : mode d'élection du président du comité de bassin ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      soutient l'amendement n° 605 de M. Pierre-Yves Collombat (mode d'élection du président du comité de bassin) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Gérard LONGUET, en remplacement de Mme Fabienne Keller, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      son amendement n° 160 : mode d'élection du président du comité de bassin ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      son amendement n° 500 : mode d'élection du président du comité de bassin ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      soutient l'amendement n° 596 de M. Bernard Cazeau (mode d'élection du président du comité de bassin) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      son amendement n° 408 : respect de la parité entre hommes et femmes et limite de la reconduction du mandat pour l'élection du président du comité de bassin ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 145 (mode d'élection du président du comité de bassin). Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 605 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 500 de Mme Evelyne Didier, n° 191 de Mme Jacqueline Gourault et n° 596 de M. Bernard Cazeau (mode d'élection du président du comité de bassin). S'oppose à l'amendement n° 408 de M. Jean Desessard (respect de la parité entre hommes et femmes et limite de la reconduction du mandat pour l'élection du président du comité de bassin). Retire son amendement n° 74 au profit de l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 160 (mode d'élection du président du comité de bassin). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      accepte les amendements portant sur le même objet de la commission des finances saisie pour avis n° 160, de Mme Evelyne Didier n° 500, de Mme Jacqueline Gourault n° 191 et de M. Bernard Cazeau n° 596 (mode d'élection du président du comité de bassin). S'oppose aux amendements portant sur le même objet de la commission n° 74, de la commission des lois saisie pour avis n° 145 et de M. Pierre-Yves Collombat n° 605 (mode d'élection du président du comité de bassin). S'oppose également à l'amendement n° 408 de M. Jean Desessard (respect de la parité entre hommes et femmes et limite de la reconduction du mandat pour l'élection du président du comité de bassin). (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      retire l'amendement n° 605 de M. Pierre-Yves Collombat (mode d'élection du président du comité de bassin) au profit de l'amendement sur le même objet de la commission des finances saisie pour avis n° 160. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      favorable aux amendements identiques de la commission des finances saisie pour avis n° 160 et de Mme Evelyne Didier n° 500 (mode d'élection du président du comité de bassin). (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      ses amendements n° 652  : consultation du comité de bassin sur des actions significatives d'intérêt commun au bassin ; adopté ; et n° 653  : possibilité de créer une agence de l'eau au niveau des sous-bassins ; retiré. Soutient l'amendement n° 597 de M. Bernard Cazeau (rôle des instances de concertation dans l'organisation de la gestion de l'eau) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 652 de M. Paul Raoult (consultation du comité de bassin sur des actions significatives d'intérêt commun au bassin). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      accepte l'amendement n° 652 de M. Paul Raoult (consultation du comité de bassin sur des actions significatives d'intérêt commun au bassin) et s'oppose à l'amendement n° 597 de M. Bernard Cazeau (rôle des instances de concertation dans l'organisation de la gestion de l'eau). (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 597 de M. Bernard Cazeau (rôle des instances de concertation dans l'organisation de la gestion de l'eau). (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      son amendement n° 448 : création d'une agence de l'eau dans chaque sous-bassin ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 75 : rôle des agences de l'eau ; adopté. Demande le retrait des amendements n° 284 de M. Charles Revet (inclusion de la collecte du traitement des eaux usées dans les actions soutenues par les agences de l'eau) et n° 653 de M. Paul Raoult (possibilité de créer une agence de l'eau au niveau des sous-bassins). S'oppose à l'amendement n° 448 de Mme Evelyne Didier (création d'une agence de l'eau dans chaque sous-bassin). (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      son amendement n° 284 : inclusion de la collecte du traitement des eaux usées dans les actions soutenues par les agences de l'eau ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      accepte l'amendement n° 75 de la commission (rôle des agences de l'eau) et s'oppose aux amendements n° 653 de M. Paul Raoult (possibilité de créer une agence de l'eau au niveau des sous-bassins), n° 448 de Mme Evelyne Didier (création d'une agence de l'eau dans chaque sous-bassin) et n° 284 de M. Charles Revet (inclusion de la collecte du traitement des eaux usées dans les actions soutenues par les agences de l'eau). (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      soutient l'amendement n° 603 de M. François Marc (élection du président du conseil d'administration de l'agence de l'eau par ses pairs) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      ses amendements n° 450  : désignation du président de l'agence de l'eau après avis du Haut Conseil du service public de l'eau et de l'assainissement ; rejeté ; et n° 449  : composition des agences de l'eau ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      soutient l'amendement n° 604 de M. Pierre-Yves Collombat (composition du conseil d'administration des agences de l'eau) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose aux amendements n° 604 de M. Pierre-Yves Collombat (composition du conseil d'administration des agences de l'eau), n° 603 de M. François Marc (élection du président du conseil d'administration de l'agence de l'eau par ses pairs), n° 450 de Mme Evelyne Didier (désignation du président de l'agence de l'eau après avis du Haut Conseil du service public de l'eau et de l'assainissement). Demande le retrait de l'amendement n° 449 de Mme Evelyne Didier (composition des agences de l'eau). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'oppose aux amendements de Mme Evelyne Didier n° 449 (composition des agences de l'eau) et n° 450 (désignation du président de l'agence de l'eau après avis du Haut Conseil du service public de l'eau et de l'assainissement) ainsi qu'aux amendements n° 603 de M. François Marc (élection du président du conseil d'administration de l'agence de l'eau par ses pairs) et n° 604 de M. Pierre-Yves Collombat (composition du conseil d'administration des agences de l'eau). (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      son amendement n° 599 : versement d'une indemnité aux seuls représentants des usagers et des associations agréées de protection de l'environnement et de consommateurs ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 599 de M. Jean Desessard (versement d'une indemnité aux seuls représentants des usagers et des associations agréées de protection de l'environnement et de consommateurs) et accepte l'amendement n° 286 de M. Charles Revet (création de commissions locales à l'échelon des sous-bassins versants). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 599 de M. Jean Desessard (versement d'une indemnité aux seuls représentants des usagers et des associations agréées de protection de l'environnement et de consommateurs). (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      son amendement n° 286 : création de commissions locales à l'échelon des sous-bassins versants ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      accepte l'amendement n° 286 de M. Charles Revet (création de commissions locales à l'échelon des sous-bassins versants). (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      favorable à l'amendement n° 286 de M. Charles Revet (création de commissions locales à l'échelon des sous-bassins versants). (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      favorable à l'amendement n° 286 de M. Charles Revet (création de commissions locales à l'échelon des sous-bassins versants). (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      ses amendements n° 76  : rédaction ; n° 77  : définition par le Parlement des orientations du programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau et du plafond global de leurs dépenses ; et n° 78  : contenu de l'arrêté relatif aux délibérations du conseil d'administration de l'agence de l'eau ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      accepte les amendements de la commission n° 76 (rédaction), n° 78 (contenu de l'arrêté relatif aux délibérations du conseil d'administration de l'agence de l'eau) et n° 77, identique à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 161 (définition par le Parlement des orientations du programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau et du plafond global de leurs dépenses). (texte intégral du JO)
    • Gérard LONGUET, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 161 : définition par le Parlement des orientations du programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau et du plafond global de leurs dépenses ; adopté (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      le groupe socialiste ne votera pas les amendements identiques de la commission n° 77 et de la commission des finances saisie pour avis n° 161 (définition par le Parlement des orientations du programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau et du plafond global de leurs dépenses). (texte intégral du JO)
    intervient sur l'amendement n° 78 de la commission (contenu de l'arrêté relatif aux délibérations du conseil d'administration de l'agence de l'eau). Contradictions contenues dans ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    intervient sur l'amendement n° 78 de la commission (contenu de l'arrêté relatif aux délibérations du conseil d'administration de l'agence de l'eau). Interrogation sur la relation de tutelle unissant le ministère et le Parlement aux agences de l'eau. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    ses amendements n° 79  : annexion au projet de loi de finances d'un compte rendu annuel d'activité des agences de l'eau faisant état des recettes et des dépenses réalisées ; n° 80  : rédaction ; et n° 81  : modalités et objectifs d'intervention des agences de l'eau ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Serge LEPELTIER, ministre :
    accepte les amendements de la commission n° 79 (annexion au projet de loi de finances d'un compte rendu annuel d'activité des agences de l'eau faisant état des recettes et des dépenses réalisées), n° 80 (rédaction), n° 81 (modalités et objectifs d'intervention des agences de l'eau) et n° 82 (précision). S'oppose aux amendements n° 598 de M. Bernard Cazeau (prise en charge, par les agences de l'eau, de la réalisation des SAGE) et n° 184 de M. Eric Doligé (participation financière des agences de l'eau à l'élaboration des SAGE). (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    soutient l'amendement n° 598 de M. Bernard Cazeau (prise en charge, par les agences de l'eau, de la réalisation des SAGE) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    son amendement n° 184 : participation financière des agences de l'eau à l'élaboration des SAGE ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    son amendement n° 82 : précision ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 598 de M. Bernard Cazeau (prise en charge, par les agences de l'eau, de la réalisation des SAGE) et demande le retrait de l'amendement n° 184 de M. Eric Doligé (participation financière des agences de l'eau à l'élaboration des SAGE). (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    favorable à l'amendement n° 184 de M. Eric Doligé (participation financière des agences de l'eau à l'élaboration des SAGE) et défavorable à l'amendement n° 82 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    son amendement n° 83 : cohérence ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    son amendement n° 178 : reversement du produit des redevances perçues par les agences de l'eau au budget de l'établissement public territorial de bassin ; adopté après modification par le sous-amendement n° 690 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Serge LEPELTIER, ministre :
    sur l'amendement n° 178 de M. Eric Doligé (reversement du produit des redevances perçues par les agences de l'eau au budget de l'établissement public territorial de bassin) qu'il accepte, son sous-amendement n° 690  ; adopté. Accepte l'amendement n° 83 de la commission (cohérence) et s'oppose à l'amendement n° 463 de Mme Evelyne Didier (insertion d'une référence au service public dans l'intitulé de l'ONEMA, Office national des eaux et des milieux aquatiques). (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    retire son amendement n° 83 précité au profit de l'amendement n° 178 de M. Eric Doligé (reversement du produit des redevances perçues par les agences de l'eau au budget de l'établissement public territorial de bassin), modifié par le sous-amendement n° 690 du Gouvernement. S'oppose à l'amendement n° 463 de Mme Evelyne Didier (insertion d'une référence au service public dans l'intitulé de l'ONEMA, Office national des eaux et des milieux aquatiques). (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    son amendement n° 463 : insertion d'une référence au service public dans l'intitulé de l'ONEMA, Office national des eaux et des milieux aquatiques ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    son amendement n° 84 : mode de détermination du montant de la contribution des agences de l'eau à l'ONEMA, Office national des eaux et des milieux aquatiques ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 147 : mode de détermination du montant de la contribution des agences de l'eau à l'ONEMA, Office national des eaux et des milieux aquatiques ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Serge LEPELTIER, ministre :
    accepte les amendements identiques de la commission n° 84 et de la commission des lois saisie pour avis n° 147 (mode de détermination du montant de la contribution des agences de l'eau à l'ONEMA, Office national des eaux et des milieux aquatiques). (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    défavorable aux amendements identiques de la commission n° 84 et de la commission des lois saisie pour avis n° 147 (mode de détermination du montant de la contribution des agences de l'eau à l'ONEMA, Office national des eaux et des milieux aquatiques). (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    intervient sur les amendements identiques de la commission n° 84 et de la commission des lois saisie pour avis n° 147 (mode de détermination du montant de la contribution des agences de l'eau à l'ONEMA, Office national des eaux et des milieux aquatiques). Nécessité de déterminer des critères plus précis pour définir le montant de la contribution des agences de l'eau à l'ONEMA, Office national des eaux et des milieux aquatiques. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI :
    favorable aux amendements identiques de la commission n° 84 et de la commission des lois saisie pour avis n° 147 (mode de détermination du montant de la contribution des agences de l'eau à l'ONEMA, Office national des eaux et des milieux aquatiques). Nécessité d'apporter des précisions en deuxième lecture. (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    son amendement n° 602 : extension aux régies dotées de la personnalité morale des subventions octroyées par les agences de l'eau ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 602 de M. Paul Raoult (extension aux régies dotées de la personnalité morale des subventions octroyées par les agences de l'eau). (texte intégral du JO)
  • Serge LEPELTIER, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 602 de M. Paul Raoult (extension aux régies dotées de la personnalité morale des subventions octroyées par les agences de l'eau). (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    soutient l'amendement n° 607 de M. François Marc (définition d'un seuil plancher pour le montant des subventions accordées par les agences de l'eau) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Adrien GIRAUD :
    soutient l'amendement n° 200 de M. Claude Biwer (définition d'un seuil plancher pour le montant des subventions accordées par les agences de l'eau) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 607 de M. François Marc et n° 200 de M. Claude Biwer (définition d'un seuil plancher pour le montant des subventions accordées par les agences de l'eau). (texte intégral du JO)
  • Serge LEPELTIER, ministre :
    s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 607 de M. François Marc et n° 200 de M. Claude Biwer (définition d'un seuil plancher pour le montant des subventions accordées par les agences de l'eau). (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    son amendement n° 85 : signature d'une convention entre les agences de l'eau et les départements pour la répartition et le versement des subventions ; adopté après modification par le sous-amendement n° 664 du Gouvernement, qu'il accepte. (texte intégral du JO)
  • Serge LEPELTIER, ministre :
    sur l'amendement n° 85 de la commission (signature d'une convention entre les agences de l'eau et les départements pour la répartition et le versement des subventions) qu'il accepte, son sous-amendement n° 664  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 148 : signature d'une convention entre les agences et les départements pour la répartition et le versement des subventions ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 163 : signature d'une convention entre les agences de l'eau et les départements pour la répartition et le versement des subventions ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    intervient sur le sous-amendement n° 664 du Gouvernement, modifiant l'amendement n° 85 de la commission (signature d'une convention entre les agences de l'eau et les départements pour la répartition et le versement des subventions). (texte intégral du JO)

    • Art. 36

    (orientations prioritaires des programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau pour 2007-2012)
    • Paul RAOULT :
      soutient l'amendement n° 610 de M. Bernard Cazeau (rôle des agences de l'eau dans la réalisation des objectifs du SDAGE et du SAGE) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 610 de M. Bernard Cazeau (rôle des agences de l'eau dans la réalisation des objectifs du SDAGE et du SAGE). Son amendement n° 86 : inscription de la solidarité envers les communes rurales dans les missions des agences de l'eau ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 610 de M. Bernard Cazeau (rôle des agences de l'eau dans la réalisation des objectifs du SDAGE et du SAGE) et accepte les amendements identiques de la commission n° 86 et de la commission des lois saisie pour avis n° 149 (inscription de la solidarité envers les communes rurales dans les missions des agences de l'eau). (texte intégral du JO)
    • Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 149 : inscription de la solidarité envers les communes rurales dans les missions des agences de l'eau ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      intervient sur les amendements identiques de la commission n° 86 et de la commission des lois saisie pour avis n° 149 (inscription de la solidarité envers les communes rurales dans les missions des agences de l'eau). (texte intégral du JO)
    • Adeline GOUSSEAU :
      soutient l'amendement n° 422 de M. Jean-Pierre Vial (prise en compte par les agences de l'eau des engagements de la France relatifs aux énergies renouvelables) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 422 de M. Jean-Pierre Vial (prise en compte par les agences de l'eau des engagements de la France relatifs aux énergies renouvelables). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 608 de M. Pierre-Yves Collombat (inscription d'un renouvellement programmé des réseaux de distribution d'eau dans les missions des agences de l'eau). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 422 de M. Jean-Pierre Vial (prise en compte par les agences de l'eau des engagements de la France relatifs aux énergies renouvelables). S'oppose à l'amendement n° 608 de M. Pierre-Yves Collombat (inscription d'un renouvellement programmé des réseaux de distribution d'eau dans les missions des agences de l'eau) et accepte les amendements de la commission n° 87 (critères d'appréciation du bien-fondé d'une opération de mobilisation des ressources en eau) et n° 222 (suppression de la référence aux usages professionnels sportifs et de loisirs des milieux aquatiques). (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      soutient l'amendement n° 608 de M. Pierre-Yves Collombat (inscription d'un renouvellement programmé des réseaux de distribution d'eau dans les missions des agences de l'eau) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI :
      intervient sur l'amendement n° 608 de M. Pierre-Yves Collombat (inscription d'un renouvellement programmé des réseaux de distribution d'eau dans les missions des agences de l'eau). Interrogation sur la participation financière des agences de l'eau aux travaux de renouvellement des canalisations. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      participation possible des agences au financement du renouvellement des canalisations. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      ses amendements n° 87  : critères d'appréciation du bien-fondé d'une opération de mobilisation des ressources en eau ; n° 222  : suppression de la référence aux usages professionnels sportifs et de loisirs des milieux aquatiques ; et n° 88  : rédaction ; adoptés. Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 287 de M. Charles Revet et n° 299 de M. Daniel Soulage (mode de gestion des crues). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      accepte l'amendement n° 88 de la commission (rédaction). S'oppose à l'amendement n° 287 de M. Charles Revet (mode de gestion des crues) et demande le retrait de l'amendement n° 299 de M. Daniel Soulage (mode de gestion des crues). (texte intégral du JO)
    • Adeline GOUSSEAU :
      soutient l'amendement n° 287 de M. Charles Revet (mode de gestion des crues) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Adrien GIRAUD :
      soutient l'amendement n° 299 de M. Daniel Soulage (mode de gestion des crues) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 89 : en matière de communication, limitation des interventions des agences aux thèmes de l'eau et des milieux aquatiques ; adopté. Accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 150 (participation des agences de l'eau à l'élaboration et au financement des contrats de rivières, de baies ou de nappes). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      accepte les amendements de la commission n° 89 (en matière de communication, limitation des interventions des agences aux thèmes de l'eau et des milieux aquatiques) et de la commission des lois saisie pour avis n° 150 (participation des agences de l'eau à l'élaboration et au financement des contrats de rivières, de baies ou de nappes). (texte intégral du JO)
    • Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 150 : participation des agences de l'eau à l'élaboration et au financement des contrats de rivières, de baies ou de nappes ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Adeline GOUSSEAU :
      soutient l'amendement n° 421 de M. Jean-Pierre Vial (engagement budgétaire des agences de l'eau envers les départements) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 421 de M. Jean-Pierre Vial (engagement budgétaire des agences de l'eau envers les départements). (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      soutient l'amendement n° 609 de M. Paul Raoult (suppression des dispositions relatives au budget des agences de l'eau) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      soutient l'amendement n° 612 de M. Bernard Cazeau (détermination par un arrêté ministériel du montant pluriannuel global des dépenses de chaque agence de l'eau) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Adeline GOUSSEAU :
      soutient l'amendement n° 420 de M. Jean-Pierre Vial (financement des opérations en cours du Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      ses amendements n° 90  : non prise en compte des contributions à l'ONEMA dans le calcul des dépenses réalisées par les agences de l'eau ; et n° 91  : détermination d'un plancher pour les contributions versées par les agences de l'eau au titre de la solidarité envers les communes rurales ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
      ses amendements n° 151  : non prise en compte des contributions à l'ONEMA dans le calcul des dépenses réalisées par les agences de l'eau ; et n° 152  : définition d'un plancher pour les contributions versées par les agences de l'eau au titre de la solidarité envers les communes rurales ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      sur l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 152 (définition d'un plancher pour les contributions versées par les agences de l'eau au titre de la solidarité envers les communes rurales), soutient le sous-amendement n° 682 de M. Simon Sutour ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      son amendement n° 464 : ajout d'une référence au service public dans l'intitulé de l'ONEMA ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      ses amendements n° 92  : cohérence ; et n° 93  : suppression des dispositions prévoyant la reconduction des programmes d'intervention des agences de l'eau en l'absence de nouvelles dispositions législatives ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 153 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Éric DOLIGÉ, en remplacement de Mme Fabienne Keller, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      ses amendements n° 164 (cohérence) ; et n° 165 (suppression des dispositions prévoyant les reconductions des programmes d'intervention des agences de l'eau en l'absence de nouvelles dispositions législatives) ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose aux amendements n° 609 de M. Paul Raoult (suppression des dispositions relatives au budget des agences de l'eau), n° 612 de M. Bernard Cazeau (détermination par un arrêté ministériel du montant pluriannuel global des dépenses de chaque agence de l'eau), n° 420 de M. Jean-Pierre Vial (financement des opérations en cours du Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE), n° 464 de Mme Evelyne Didier (ajout d'une référence au service public dans l'intitulé de l'ONEMA) ainsi qu'au sous-amendement n° 682 modifiant l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 152 (définition d'un plancher pour les contributions versées par les agences de l'eau au titre de la solidarité envers les communes rurales) (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'oppose aux amendements n° 609 de M. Paul Raoult (suppression des dispositions relatives au budget des agences de l'eau), n° 612 de M. Bernard Cazeau (détermination par un arrêté ministériel du montant pluriannuel global des dépenses de chaque agence de l'eau), n° 420 de M. Jean-Pierre Vial (financement des opérations en cours du Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE), n° 464 de Mme Evelyne Didier (ajout d'une référence au service public dans l'intitulé de l'ONEMA) ainsi qu'aux amendements identiques de la commission n° 90 et de la commission des lois saisie pour avis n° 151 (non prise en compte des contributions à l'ONEMA dans le calcul des dépenses réalisées par les agences de l'eau). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques de la commission n° 91 et de la commission des lois saisie pour avis n° 152 (définition d'un plancher pour les contributions versées par les agences de l'eau au titre de la solidarité envers les communes rurales). Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 682 de M. Simon Sutour. Accepte les amendements identiques de la commission n° 92, de la commission des lois saisie pour avis n° 153 et de la commission des finances saisie pour avis n° 164 (cohérence) ainsi que les amendements identiques de la commission n° 93 et de la commission des finances saisie pour avis n° 165 (suppression des dispositions prévoyant les reconductions des programmes d'intervention des agences de l'eau en l'absence de nouvelles dispositions législatives). (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      intervient sur les amendements identiques de la commission n° 91 et de la commission des lois saisie pour avis n° 152 (définition d'un plancher pour les contributions versées par les agences de l'eau au titre de la solidarité envers les communes rurales). (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      intervient sur les amendements identiques de la commission n° 91 et de la commission des lois saisie pour avis n° 152 (définition d'un plancher pour les contributions versées par les agences de l'eau au titre de la solidarité envers les communes rurales). (texte intégral du JO)

    Art. 37

    (art. L. 213-10 et L. 213-10-1, L. 213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-7, L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10, L. 213-10-11, L. 213-10-12 nouveaux du code de l'environnement - Redevances des agences de l'eau)
    • Évelyne DIDIER :
      sens des amendements déposés par le groupe CRC à l'article 37. (texte intégral du JO)
    • Jean-Marie BOCKEL :
      risque d'un nouveau désengagement de l'Etat. Organisation à deux échelons : européen et local. Augmentation des charges pesant sur les agences de l'eau. Souci d'assurer un bon état écologique des masses d'eau. Souhait de stabiliser le prix de l'eau. Attend une réponse du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      importance de cet article. Rappel des dispositions de la directive-cadre sur l'eau du 23 octobre 2000. Principe de la politique de tarification de l'eau. Insatisfaction devant le texte proposé. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
      son amendement n° 94 : lien entre le paiement de la redevance et le financement du programme de réduction des pollutions ; adopté. (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      son amendement n° 619 : fixation d'un minimum pour le montant des redevances ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 619 de M. François Marc (fixation d'un minimum pour le montant des redevances). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre de l'écologie et du développement durable :
      accepte l'amendement n° 94 de la commission (lien entre le paiement de la redevance et le financement du programme de réduction des pollutions) et s'oppose à l'amendement n° 619 de M. François Marc (fixation d'un minimum pour le montant des redevances). (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 95 : fixation de l'assiette de redevance de pollution ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR :
      Sur l'amendement n° 95 de la commission (fixation de l'assiette de redevance de pollution), soutient le sous-amendement n° 677 de Mme Françoise Férat ; retiré. Pénalisation des activités saisonnières. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande le retrait du sous-amendement n° 677 de Mme Françoise Férat, déposé sur son amendement précité n° 95. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      demande le retrait du sous-amendement n° 677 de Mme Françoise Férat portant sur l'amendement n° 95 de la commission (fixation de l'assiette de redevance de pollution) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR :
      demande une simulation financière sur l'incidence de l'adoption de l'amendement précité n° 95 de la commission et accepte de retirer le sous-amendement n° 677 de Mme Françoise Férat déposé sur cet amendement. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      Transmission des résultats des simulations déjà effectuées. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      intervient sur l'amendement n° 95 de la commission (fixation de l'assiette de redevance de pollution). Demande une analyse plus poussée sur le calcul des facteurs pris en compte et leur incidence économique sur les entreprises. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 96 : détermination de l'assiette par rapport à la mesure effective des pollutions ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      accepte l'amendement n° 96 de la commission (détermination de l'assiette par rapport à la mesure effective des pollutions). (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 97 : agrément du dispositif de suivi par l'agence de l'eau ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      accepte l'amendement n° 97 de la commission (agrément du dispositif de suivi par l'agence de l'eau). (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 98 : mode de calcul de la pollution provenant d'un épandage direct ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR :
      soutient l'amendement n° 309 de M. Alain Vasselle (suppression de la notion d'épandage direct et prise en compte des techniques de traitement des effluents des animaux) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 309 de M. Alain Vasselle (suppression de la notion d'épandage direct et prise en compte des techniques de traitement des effluents des animaux). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      accepte l'amendement n° 98 de la commission (mode de calcul de la pollution provenant d'un épandage direct) et demande le retrait de l'amendement n° 309 de M. Alain Vasselle (suppression de la notion d'épandage direct et prise en compte des techniques de traitement des effluents des animaux). (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 99 : prise en compte de la pollution ajoutée dans le calcul de l'assiette de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      accepte l'amendement n° 99 de la commission (prise en compte de la pollution ajoutée dans le calcul de l'assiette de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique). (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      intervient sur l'amendement n° 99 de la commission (prise en compte de la pollution ajoutée dans le calcul de l'assiette de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique). (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      intervient sur l'amendement n° 99 de la commission (prise en compte de la pollution ajoutée dans le calcul de l'assiette de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique). (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      son amendement n° 451 : suppression des seuils de redevance pour pollution de l'eau ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 451 de Mme Évelyne Didier (suppression des seuils de redevance pour pollution de l'eau). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 451 de Mme Évelyne Didier (suppression des seuils de redevance pour pollution de l'eau). (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      favorable à l'amendement n° 451 de Mme Évelyne Didier (suppression des seuils de redevance pour pollution de l'eau). (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      son amendement n° 453 : cohérence ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 453 de Mme Évelyne Didier (cohérence). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 453 de Mme Évelyne Didier (cohérence). (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      son amendement n° 616 : relèvement du plafond de la taxation de la pollution par les nitrates ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 616 de M. Jean Desessard (relèvement du plafond de la taxation de la pollution par les nitrates). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 616 de M. Jean Desessard (relèvement du plafond de la taxation de la pollution par les nitrates). (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      son amendement n° 452 : établissement d'une fourchette encadrant le taux de redevance ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 452 de Mme Évelyne Didier (établissement d'une fourchette encadrant le taux de redevance). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 452 de Mme Évelyne Didier (établissement d'une fourchette encadrant le taux de redevance). (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      soutient l'amendement n° 615 de M. Bernard Cazeau (égalité de traitement entre élevage et culture) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bernard VERA :
      soutient l'amendement n° 454 de Mme Évelyne Didier (abaissement du seuil de redevance pour pollution de l'eau) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      son amendement n° 655 : abaissement du seuil de redevance pour pollution de l'eau ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 615 de M. Bernard Cazeau (égalité de traitement entre élevage et culture) et aux amendements identiques n° 454 de Mme Évelyne Didier et n° 655 de M. Jean Desessard (abaissement du seuil de redevance pour pollution de l'eau). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 615 de M. Bernard Cazeau (égalité de traitement entre élevage et culture) et aux amendements identiques n° 454 de Mme Évelyne Didier et n° 655 de M. Jean Desessard (abaissement du seuil de redevance pour pollution de l'eau). (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      intervient sur l'amendement n° 615 de M. Bernard Cazeau (égalité de traitement entre élevage et culture). (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      intervient sur l'amendement n° 615 de M. Bernard Cazeau (égalité de traitement entre élevage et culture). (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      Difficultés financières des exploitations d'agriculture biologique. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      viabilité de certaines exploitations d'agriculture biologique. (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      niveau inférieur des aides reçues par l'agriculture biologique. (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      son amendement n° 455 : non-prise en compte de l'état des masses d'eau dans le calcul de la redevance pour pollution ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 455 de Mme Évelyne Didier (non-prise en compte de l'état des masses d'eau dans le calcul de la redevance pour pollution). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 455 de Mme Évelyne Didier (non-prise en compte de l'état des masses d'eau dans le calcul de la redevance pour pollution). (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      soutient l'amendement n° 654 de M. Bernard Cazeau (taxation des engrais) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 654 de M. Bernard Cazeau (taxation des engrais). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 654 de M. Bernard Cazeau (taxation des engrais). (texte intégral du JO)
    • François FORTASSIN :
      favorable à l'amendement n° 654 de M. Bernard Cazeau (taxation des engrais). (texte intégral du JO)
    • Christian GAUDIN :
      soutient l'amendement n° 189 de Mme Jacqueline Gourault (possibilité, pour les collectivités, de choisir la mesure de la pollution pour le calcul de la redevance) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON :
      son amendement n° 385 : possibilité, pour les collectivités, de choisir la mesure de la pollution pour le calcul de la redevance ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 100 : paiement d'une redevance par les usagers raccordés ou raccordables au réseau d'assainissement mais n'effectuant pas leur prélèvement de distribution d'eau potable ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Fabienne KELLER, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      son amendement n° 511 : dispositif de taxation des personnes disposant d'un forage pour leur alimentation en eau ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      son amendement n° 288 : application d'une consommation domestique forfaitaire pour certaines exploitations agricoles ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bernard VERA :
      soutient l'amendement n° 427 de Mme Évelyne Didier (baisse du plafond de la redevance pour pollution de l'eau pour les usagers domestiques) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      son amendement n° 625 : baisse du plafond de la redevance pour pollution de l'eau pour les usagers domestiques ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      son amendement n° 456 : non-prise en compte de l'état des masses d'eau pour l'établissement du taux de redevance ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 101 : explicitation du mécanisme de prime pour épuration ; adopté. S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 189 de Mme Jacqueline Gourault et n° 385 de M. Pierre Hérisson (possibilité, pour les collectivités, de choisir la mesure de la pollution pour le calcul de la redevance). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 511 (dispositif de taxation des personnes disposant d'un forage pour leur alimentation en eau). Demande le retrait de l'amendement n° 288 de M. Charles Revet (application d'une consommation domestique forfaitaire pour certaines exploitations agricoles). S'oppose aux amendements identiques n° 427 de Mme Évelyne Didier et n° 625 de M. François Marc (baisse du plafond de la redevance pour pollution de l'eau pour les usagers domestiques) ainsi qu'à l'amendement n° 456 de Mme Évelyne Didier (non-prise en compte de l'état des masses d'eau pour l'établissement du taux de redevance). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      demande le retrait des amendements identiques n° 189 de Mme Jacqueline Gourault et n° 385 de M. Pierre Hérisson (possibilité, pour les collectivités, de choisir la mesure de la pollution pour le calcul de la redevance). Accepte l'amendement n° 100 de la commission (paiement d'une redevance par les usagers raccordés ou raccordables au réseau d'assainissement mais n'effectuant pas leur prélèvement de distribution d'eau potable) ainsi que l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 511 (dispositif de taxation des personnes disposant d'un forage pour leur alimentation en eau). Demande le retrait de l'amendement n° 288 de M. Charles Revet (application d'une consommation domestique forfaitaire pour certaines exploitations agricoles). S'oppose aux amendements identiques n° 427 de Mme Évelyne Didier et n° 625 de M. François Marc (baisse du plafond de la redevance pour pollution de l'eau pour les usagers domestiques) ainsi qu'à l'amendement n° 456 de Mme Évelyne Didier (non-prise en compte de l'état des masses d'eau pour l'établissement du taux de redevance) et accepte l'amendement n° 101 de la commission (explicitation du mécanisme de prime pour épuration). (texte intégral du JO)
    • François FORTASSIN :
      votera l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 511 (dispositif de taxation des personnes disposant d'un forage pour leur alimentation en eau). (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      demande des précisions sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 511 (dispositif de taxation des personnes disposant d'un forage pour leur alimentation en eau). (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR :
      favorable à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 511 (dispositif de taxation des personnes disposant d'un forage pour leur alimentation en eau). (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      favorable à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 511 (dispositif de taxation des personnes disposant d'un forage pour leur alimentation en eau). (texte intégral du JO)
    • Claude BIWER :
      favorable à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 511 (dispositif de taxation des personnes disposant d'un forage pour leur alimentation en eau). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS :
      favorable à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 511 (dispositif de taxation des personnes disposant d'un forage pour leur alimentation en eau). (texte intégral du JO)
    • Fabienne KELLER, rapporteur pour avis :
      intervient sur son amendement précité n° 511. Données techniques. (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      intervient sur son amendement précité n° 288. Nécessité de traiter les cas où la mise en place d'un comptage spécifique pour l'eau destinée aux animaux est impossible. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 102 : modalités du calcul de la redevance pour modernisation des réseaux ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      accepte l'amendement n° 102 de la commission (modalités du calcul de la redevance pour modernisation des réseaux). (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      son amendement n° 618 : alignement du taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte appliqué aux industriels sur le taux appliqué aux usages domestiques ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      son amendement n° 457 : redéfinition des conditions de fixation du taux de redevance pour modernisation des réseaux de collecte ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 103 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      son amendement n° 410 : suppression de la dégressivité des tarifs de la redevance ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      S'oppose aux amendements de M. Jean Desessard n° 618 (alignement du taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte appliqué aux industriels sur le taux appliqué aux usages domestiques) et n° 410 (suppression de la dégressivité des tarifs de la redevance) ainsi qu'à l'amendement n° 457 de Mme Évelyne Didier (redéfinition des conditions de fixation du taux de redevance pour modernisation des réseaux de collecte). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'oppose aux amendements de M. Jean Desessard n° 618 (alignement du taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte appliqué aux industriels sur le taux appliqué aux usages domestiques) et n° 410 (suppression de la dégressivité des tarifs de la redevance) ainsi qu'à l'amendement n° 457 de Mme Évelyne Didier (redéfinition des conditions de fixation du taux de redevance pour modernisation des réseaux de collecte). Accepte l'amendement n° 103 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 104 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      accepte l'amendement n° 104 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      son amendement n° 289 : modalités de perception de la redevance pour pollution diffuse ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      soutient l'amendement n° 622 de M. François Marc (extension aux biocides et aux engrais chimiques de la redevance pour pollution diffuse) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Fabienne KELLER, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 166 : majoration du taux de la redevance pour pollution diffuse pour les substances les plus toxiques ou écotoxiques ; adopté après modification par le sous-amendement n° 692 de la commission (fixation du tarif le plus élevé à trois euros par kilogramme). (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 166 (majoration du taux de la redevance pour pollution diffuse pour les substances les plus toxiques ou écotoxiques), son sous-amendement n° 692  : fixation du tarif le plus élevé à trois euros par kilogramme ; adopté. (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      son amendement n° 623 : cohérence ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      son amendement n° 426 : encadrement du taux de la redevance pour pollutions diffuses dans une fourchette comprise entre 1,2 euro et 1,7 euro par kilo de substances actives ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      son amendement n° 411  : fixation à deux euros par kilo du taux plafond de la redevance ; devenu sous-amendement à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 166 (majoration du taux de la redevance pour pollution diffuse pour les substances les plus toxiques ou écotoxiques) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      son amendement n° 621 : fixation à 1,5 euro par kilo du taux plafond de la redevance ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Bernard VERA :
      soutient l'amendement de Mme Evelyne Didier n° 476 (report de l'exigibilité de la redevance pour pollution diffuse sur les fournisseurs) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 289 de M. Charles Revet (modalités de perception de la redevance pour pollution diffuse). S'oppose aux amendements de M. François Marc n° 622 (extension aux biocides et aux engrais chimiques de la redevance pour pollution diffuse), n° 623 (cohérence) et n° 621 (fixation à 1,5 euro par kilo du taux plafond de la redevance). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis précité n° 166, sous réserve de l'adoption de son sous-amendement précité n° 692. S'oppose à l'amendement n° 411 de M. Jean Desessard (fixation à deux euros par kilo du taux plafond de la redevance). Sur les amendements de Mme Evelyne Didier, s'oppose au n° 426 (encadrement du taux de la redevance pour pollutions diffuses dans une fourchette comprise entre 1,2 euro et 1,7 euro par kilo de substances actives) et demande le retrait du n° 476 (report de l'exigibilité de la redevance pour pollution diffuse sur les fournisseurs). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 289 de M. Charles Revet (modalités de perception de la redevance pour pollution diffuse). S'oppose aux amendements de M. François Marc n° 622 (extension aux biocides et aux engrais chimiques de la redevance pour pollution diffuse), n° 623 (cohérence) et n° 621 (fixation à 1,5 euro par kilo du taux plafond de la redevance). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 166 (majoration du taux de la redevance pour pollution diffuse pour les substances les plus toxiques ou écotoxiques) et, sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 692 de la commission (fixation du tarif le plus élevé à trois euros par kilogramme). S'oppose à l'amendement n° 411 de M. Jean Desessard (fixation à deux euros par kilo du taux plafond de la redevance). S'oppose aux amendements de Mme Evelyne Didier n° 426 (encadrement du taux de la redevance pour pollutions diffuses dans une fourchette comprise entre 1,2 euro et 1,7 euro par kilo de substances actives) et n° 476 (report de l'exigibilité de la redevance pour pollution diffuse sur les fournisseurs). (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      intervient sur son amendement n° 289 précité. Importance de la prévention. (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      intervient sur son amendement n° 622 précité. Légitimité de l'élargissement de l'assiette de la redevance. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR :
      soutient l'amendement n° 310 de M. Alain Vasselle (reconnaissance des bonnes pratiques phytosanitaires des agriculteurs par l'introduction d'une prime) ; adopté après modification par le sous-amendement n° 693 de la commission (plafonnement de la prime à 30 % de la redevance acquittée et définition des conditions d'obtention). (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      sur l'amendement n° 310 de M. Alain Vasselle (reconnaissance des bonnes pratiques phytosanitaires des agriculteurs par l'introduction d'une prime), qu'il accepte, son sous-amendement n° 693  : plafonnement de la prime à 30 % de la redevance acquittée et définition des conditions d'obtention ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      accepte l'amendement n° 310 de M. Alain Vasselle (reconnaissance des bonnes pratiques phytosanitaires des agriculteurs par l'introduction d'une prime), sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 693 de la commission (plafonnement de la prime à 30 % de la redevance acquittée et définition des conditions d'obtention). (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      intervient sur l'amendement n° 310 de M. Alain Vasselle (reconnaissance des bonnes pratiques phytosanitaires des agriculteurs par l'introduction d'une prime). (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      défavorable à l'amendement n° 310 de M. Alain Vasselle (reconnaissance des bonnes pratiques phytosanitaires des agriculteurs par l'introduction d'une prime) et, sur ce dernier, au sous-amendement n° 693 de la commission (plafonnement de la prime à 30 % de la redevance acquittée et définition des conditions d'obtention). (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      son amendement n° 617 : réinstauration d'une redevance pour pollution par les nitrates ; rejeté. Importance de cet amendement. Conséquences de cette pollution. Caractère indispensable de la taxation des engrais azotés. Invite le Sénat à adopter cet amendement en faveur du développement durable. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      action du Gouvernement en matière de politique de l'eau. Défavorable à une politique de répression. Préférence pour une politique d'accompagnement. Résultats perceptibles dans certaines régions. Exemple de la Bretagne. S'oppose à l'amendement n° 617 de M. Jean Desessard (réinstauration d'une redevance pour pollution par les nitrates). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      choix de faire évoluer les comportements des agriculteurs sans instaurer de taxe sur les engrais chimiques. S'oppose à l'amendement n° 617 de M. Jean Desessard (réinstauration d'une redevance pour pollution par les nitrates). (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      favorable à la conditionnalité des aides. Compatibilité avec une taxation sur les nitrates. Principe du pollueur-payeur. (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      défavorable à l'amendement n° 617 de M. Jean Desessard (réinstauration d'une redevance pour pollution par les nitrates). Injustice entre les agriculteurs utilisant les engrais minéraux et ceux utilisant les effluents d'élevage. (texte intégral du JO)
    • Marcel DENEUX :
      création dans son département du label Qualiterre. Prise de conscience des agriculteurs. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      minorité d'agriculteurs ne respectant pas les règles. Augmentation continue du taux de nitrates et de pesticides. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 105 : élargissement des cas d'exonération de la redevance au pompage d'eau aux limites de sites industriels ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      accepte l'amendement n° 105 de la commission (élargissement des cas d'exonération de la redevance au pompage d'eau aux limites de sites industriels). (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      son amendement n° 458 : exonération des prélèvements effectués pour le maintien d'étiage des rivières ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 458 de Mme Évelyne Didier (exonération des prélèvements effectués pour le maintien d'étiage des rivières). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 458 de Mme Évelyne Didier (exonération des prélèvements effectués pour le maintien d'étiage des rivières). (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      intervient sur l'amendement n° 458 de Mme Évelyne Didier (exonération des prélèvements effectués pour le maintien d'étiage des rivières). Exemple de la région Nord-Pas-de-Calais. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      Son engagement à prendre en compte les objectifs visés par l'amendement précité n° 458 de Mme Évelyne Didier. (texte intégral du JO)
    • Bernard VERA :
      soutient l'amendement n° 432 de Mme Évelyne Didier (assujettissement de l'aquaculture à la redevance pour prélèvements sur la ressource en eau) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 432 de Mme Évelyne Didier (assujettissement de l'aquaculture à la redevance pour prélèvements sur la ressource en eau). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 432 de Mme Évelyne Didier (assujettissement de l'aquaculture à la redevance pour prélèvements sur la ressource en eau). (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      son amendement n° 459 : suppression de l'exonération de redevance prévue pour la géothermie ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 459 de Mme Évelyne Didier (suppression de l'exonération de redevance prévue pour la géothermie). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 459 de Mme Évelyne Didier (suppression de l'exonération de redevance prévue pour la géothermie). (texte intégral du JO)
    • Éric DOLIGÉ :
      son amendement n° 181 : exonération des prélèvements effectués hors de la période d'étiage pour les ouvrages destinés à la réalimentation des milieux naturels ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 181 de M. Éric Doligé (exonération des prélèvements effectués hors de la période d'étiage pour les ouvrages destinés à la réalimentation des milieux naturels) qu'il estime satisfait par son amendement n° 107  : détermination des critères pris en compte par l'agence de l'eau pour fixer les taux de redevance. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      accepte l'amendement n° 181 de M. Éric Doligé (exonération des prélèvements effectués hors de la période d'étiage pour les ouvrages destinés à la réalimentation des milieux naturels). (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR :
      son amendement n° 311 : exonération de la redevance pour les surfaces situées dans les zones d'expansion des crues qui subissent des inondations ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 311 de M. Gérard César (exonération de la redevance pour les surfaces situées dans les zones d'expansion des crues qui subissent des inondations). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 311 de M. Gérard César (exonération de la redevance pour les surfaces situées dans les zones d'expansion des crues qui subissent des inondations). (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR :
      son amendement n° 312 : exonération des prélèvements liés à la lutte anti-gel pour les cultures pérennes ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 312 de M. Gérard César (exonération des prélèvements liés à la lutte anti-gel pour les cultures pérennes). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 312 de M. Gérard César (exonération des prélèvements liés à la lutte anti-gel pour les cultures pérennes). (texte intégral du JO)
    • Paul GIROD :
      favorable à l'amendement n° 312 de M. Gérard César (exonération des prélèvements liés à la lutte anti-gel pour les cultures pérennes). (texte intégral du JO)
    • Fabienne KELLER, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 512 : assujettissement des forages à la redevance pour prélèvements sur la ressource en eau ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 512 (assujettissement des forages à la redevance pour prélèvements sur la ressource en eau). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 512 (assujettissement des forages à la redevance pour prélèvements sur la ressource en eau). (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 106 : application de la mesure du prélèvement sur la ressource en eau comme règle générale et utilisation de l'estimation forfaitaire en cas d'impossibilité avérée d'établir cette mesure ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      son amendement n° 665 : modalités d'application du forfait ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR :
      son amendement n° 314 : abaissement des taux plafonds de redevance ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      son amendement n° 412 : accentuation des taux de redevance dans la catégorie 2 pour l'irrigation ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Fabienne KELLER, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 167 : réduction des écarts des taux plafonds de la redevance pour prélèvements de la ressource en eau selon les différents usages ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 108 : diminution du plafond des tarifs applicables aux prélèvements en vue de l'alimentation en eau potable ; adopté. Demande le retrait des amendements n° 314 de M. Gérard César (abaissement des taux plafonds de redevance), n° 412 de M. Jean Desessard (accentuation des taux de redevance dans la catégorie 2 pour l'irrigation) et de la commission des finances saisie pour avis n° 167 (réduction des écarts des taux plafonds de la redevance pour prélèvements de la ressource en eau selon les différents usages) au profit de son amendement n° 108 précité. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 314 de M. Gérard César (abaissement des taux plafonds de redevance) et s'oppose aux amendements n° 412 de M. Jean Desessard (accentuation des taux de redevance dans la catégorie 2 pour l'irrigation), de la commission des finances saisie pour avis n° 167 (réduction des écarts des taux plafonds de la redevance pour prélèvements de la ressource en eau selon les différents usages) et n° 108 de la commission (diminution du plafond des tarifs applicables aux prélèvements en vue de l'alimentation en eau potable). (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande de vote par priorité de son amendement n° 108 précité. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      intervient sur l'amendement n° 108 de la commission (diminution du plafond des tarifs applicables aux prélèvements en vue de l'alimentation en eau potable). (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      favorable à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 167 (réduction des écarts des taux plafonds de la redevance pour prélèvements de la ressource en eau selon les différents usages) plutôt qu'à l'amendement n° 108 de la commission (diminution du plafond des tarifs applicables aux prélèvements en vue de l'alimentation en eau potable) dont elle regrette le vote par priorité. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR :
      retire son amendement n° 314 précité au profit de l'amendement n° 108 de la commission (diminution du plafond des tarifs applicables aux prélèvements en vue de l'alimentation en eau potable). (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      son amendement n° 460 : application des redevances pour prélèvement sur les ressources en eau aux concessions de ressources naturelles faites à des sociétés commerciales ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 460 de Mme Évelyne Didier (application des redevances pour prélèvement sur les ressources en eau aux concessions de ressources naturelles faites à des sociétés commerciales). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 460 de Mme Évelyne Didier (application des redevances pour prélèvement sur les ressources en eau aux concessions de ressources naturelles faites à des sociétés commerciales). (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 107 : détermination des critères pris en compte par l'agence de l'eau pour fixer les taux de redevance ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      accepte l'amendement n° 107 de la commission (détermination des critères pris en compte par l'agence de l'eau pour fixer les taux de redevance). (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR :
      son amendement n° 316 : plafonnement du taux de la redevance pour tous les prélèvements destinés à l'irrigation effectués dans des retenues collinaires ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 316 de M. Gérard César (plafonnement du taux de la redevance pour tous les prélèvements destinés à l'irrigation effectués dans des retenues collinaires). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 316 de M. Gérard César (plafonnement du taux de la redevance pour tous les prélèvements destinés à l'irrigation effectués dans des retenues collinaires) qu'il estime satisfait. (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      favorable à l'amendement n° 316 de M. Gérard César (plafonnement du taux de la redevance pour tous les prélèvements destinés à l'irrigation effectués dans des retenues collinaires). (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      favorable à l'amendement n° 316 de M. Gérard César (plafonnement du taux de la redevance pour tous les prélèvements destinés à l'irrigation effectués dans des retenues collinaires). (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR :
      son amendement n° 315  : abattement du taux de redevance lorsque le prélèvement pour l'irrigation est effectué de manière collective ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 109 : rédaction ; adopté, identique à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 168. (texte intégral du JO)
    • Fabienne KELLER, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 168 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 315 de M. Gérard César (abattement du taux de redevance lorsque le prélèvement pour l'irrigation est effectué de manière collective). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 315 de M. Gérard César (abattement du taux de redevance lorsque le prélèvement pour l'irrigation est effectué de manière collective) et accepte les amendements identiques de la commission n° 109 et de la commission des finances saisie pour avis n° 168 (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR :
      son amendement n° 313 : en matière d'irrigation gravitaire, fixation forfaitaire du prélèvement d'eau à 10 000 m3 par hectare irrigué ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 313 de M. Gérard César (en matière d'irrigation gravitaire, fixation forfaitaire du prélèvement d'eau à 10 000 m3 par hectare irrigué). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 313 de M. Gérard César (en matière d'irrigation gravitaire, fixation forfaitaire du prélèvement d'eau à 10 000 m3 par hectare irrigué). (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      son amendement n° 461 : cohérence ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 461 de Mme Évelyne Didier (cohérence). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 461 de Mme Évelyne Didier (cohérence). (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR :
      son amendement n° 176 : déduction de l'assiette de la redevance due pour consommation d'eau, du volume d'eau réinjecté dans la nappe souterraine ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 176 de M. Gérard César (déduction de l'assiette de la redevance due pour consommation d'eau, du volume d'eau réinjecté dans la nappe souterraine). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 176 de M. Gérard César (déduction de l'assiette de la redevance due pour consommation d'eau, du volume d'eau réinjecté dans la nappe souterraine). (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      intervient sur l'amendement n° 176 de M. Gérard César (déduction de l'assiette de la redevance due pour consommation d'eau, du volume d'eau réinjecté dans la nappe souterraine). (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR :
      maintien de son amendement n° 176 précité en raison de la spécificité des landes girondines. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      prise en compte des situations spécifiques dans le projet de loi. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR :
      possibilité pour les agences de bassin de voter des taux différents. Risque d'une augmentation automatique des redevances. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      pertinence du refus de la commission de fixer des taux planchers. Exemple du bassin Adour-Garonne. (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      intervient sur l'amendement n° 176 de M. Gérard César (déduction de l'assiette de la redevance due pour consommation d'eau, du volume d'eau réinjecté dans la nappe souterraine). (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      défavorable à l'amendement n° 176 de M. Gérard César (déduction de l'assiette de la redevance due pour consommation d'eau, du volume d'eau réinjecté dans la nappe souterraine). (texte intégral du JO)
    • Éric DOLIGÉ :
      ses amendements n° 375  : exonération de la redevance pour stockage d'eau ; et n° 376  : exonération de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau ; retirés. Défense des collectivités locales. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande le retrait des amendements de M. Eric Doligé n° 375 (exonération de la redevance pour stockage d'eau) et n° 376 (exonération de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      demande le retrait des amendements de M. Eric Doligé n° 375 (exonération de la redevance pour stockage d'eau) et n° 376 (exonération de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau). (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      son amendement n° 413 : abaissement du seuil d'exonération de redevance pour obstacle sur les cours d'eau ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      soutient l'amendement n° 613 de M. Bernard Cazeau (abaissement du seuil d'exonération de redevance pour obstacle sur les cours d'eau) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      son amendement n° 483 : abaissement du seuil d'exonération de redevance pour obstacle sur les cours d'eau ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose aux amendements analogues n° 413 de M. Jean Desessard, n° 613 de M. Bernard Cazeau et n° 483 de Mme Évelyne Didier (abaissement du seuil d'exonération de redevance pour obstacle sur les cours d'eau). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'oppose aux amendements analogues n° 413 de M. Jean Desessard, n° 613 de M. Bernard Cazeau et n° 483 de Mme Évelyne Didier (abaissement du seuil d'exonération de redevance pour obstacle sur les cours d'eau). (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      intervient sur l'amendement n° 413 de M. Jean Desessard (abaissement du seuil d'exonération de redevance pour obstacle sur les cours d'eau). Préjudice causé par les plans d'eau des résidences secondaires. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      caractère excessif du seuil de 5 mètres. (texte intégral du JO)
    • Éric DOLIGÉ :
      utilité des barrages. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      soutient l'amendement n° 614 de M. Bernard Cazeau (remplacement des mots "protection du milieu aquatique" par les mots "exploitation piscicole") ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      son amendement n° 620 : remplacement des mots "protection du milieu aquatique" par les mots "usage piscicole" ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 614 de M. Bernard Cazeau et n° 620 de M. Jean Desessard (remplacement des mots "protection du milieu aquatique" par les mots "usage piscicole"). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'oppose aux amendements n° 614 de M. Bernard Cazeau (remplacement des mots "protection du milieu aquatique" par les mots "exploitation piscicole") et n° 620 de M. Jean Desessard (remplacement des mots "protection du milieu aquatique" par les mots "usage piscicole"). (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 110 : précision ; adopté, identique à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 169. (texte intégral du JO)
    • Fabienne KELLER, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 169 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      Accepte les amendements identiques de la commission n° 110 et de la commission des finances saisie pour avis n° 169 (précision). (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      favorable aux amendements identiques de la commission n° 110 et de la commission des finances saisie pour avis n° 169 (précision). (texte intégral du JO)
    • Georges GINOUX :
      soutient l'amendement n° 364 de M. Ladislas Poniatowski (exonération du paiement de la taxe piscicole pour les jeunes de moins de dix-huit ans) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      son amendement n° 639 : exonération du paiement de la taxe piscicole pour les jeunes de moins de dix-huit ans ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose aux amendements identiques n° 364 de M. Ladislas Poniatowski et n° 639 de M. Thierry Repentin (exonération du paiement de la taxe piscicole pour les jeunes de moins de dix-huit ans). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 364 de M. Ladislas Poniatowski et n° 639 de M. Thierry Repentin (exonération du paiement de la taxe piscicole pour les jeunes de moins de dix-huit ans). (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      son amendement n° 485 : extension, au-delà de la période du 1er juin au 30 septembre, de la redevance particulière pour les personnes se livrant pendant quinze jours consécutifs à l'exercice de la pêche ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      son amendement n° 650 : extension, au-delà de la période du 1er juin au 30 septembre, de la redevance particulière pour les personnes se livrant pendant quinze jours consécutifs à l'exercice de la pêche ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 485 de Mme Évelyne Didier et n° 650 de M. Thierry Repentin (extension, au-delà de la période du 1er juin au 30 septembre, de la redevance particulière pour les personnes se livrant pendant quinze jours consécutifs à l'exercice de la pêche). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      accepte les amendements identiques n° 485 de Mme Évelyne Didier et n° 650 de M. Thierry Repentin (extension, au-delà de la période du 1er juin au 30 septembre, de la redevance particulière pour les personnes se livrant pendant quinze jours consécutifs à l'exercice de la pêche) (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 111 : précision ; adopté, identique à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 170. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      accepte les amendements identiques de la commission n° 111 et de la commission des finances saisie pour avis n° 170 . (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      son amendement n° 651 : élargissement des exonérations de la redevance pour protection du milieu aquatique ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 651 de M. Thierry Repentin (élargissement des exonérations de la redevance pour protection du milieu aquatique). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 651 de M. Thierry Repentin (élargissement des exonérations de la redevance pour protection du milieu aquatique). (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      favorable à l'amendement n° 651 de M. Thierry Repentin (élargissement des exonérations de la redevance pour protection du milieu aquatique). (texte intégral du JO)
    • Georges GINOUX :
      soutient l'amendement n° 357 de M. Ladislas Poniatowski (transmission au Parlement d'un rapport du Gouvernement sur la faisabilité d'une extension aux eaux closes du paiement d'une redevance pour protection du milieu aquatique) ; retiré. Accueil favorable des propriétaires d'étangs. Incertitude juridique générée par la législation actuelle. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 357 de M. Ladislas Poniatowski (transmission au Parlement d'un rapport du Gouvernement sur la faisabilité d'une extension aux eaux closes du paiement d'une redevance pour protection du milieu aquatique). Caractère complexe et délicat de la question de la définition des eaux libres et des eaux closes. Réflexion future sur le sujet dans le cadre d'un groupe de travail. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 357 de M. Ladislas Poniatowski (transmission au Parlement d'un rapport du Gouvernement sur la faisabilité d'une extension aux eaux closes du paiement d'une redevance pour protection du milieu aquatique). Souci partagé d'apaiser les conflits relatifs aux eaux closes. Difficultés techniques quant à la mise en place d'une telle redevance. (texte intégral du JO)

    Art. 38

    (art. L. 213-11 à L. 213-11-15 [nouveaux] du code de l'environnement - Obligations déclaratives, contrôles et modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 112 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      accepte l'amendement n° 112 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      son amendement n° 624 : modalités de versement d'acomptes par les associations ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 624 de M. Paul Raoult (modalités de versement d'acomptes par les associations). Nature réglementaire de l'amendement. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 624 de M. Paul Raoult (modalités de versement d'acomptes par les associations). Nature réglementaire de l'amendement. (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      prend note de l'engagement du Gouvernement à l'égard des associations agréées de pêche et protection du milieu aquatique, les AAPPMA. (texte intégral du JO)
    • Fabienne KELLER, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 171 : soumission au secret professionnel des agents intervenant pour établir l'assiette des redevances ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 171 (soumission au secret professionnel des agents intervenant pour établir l'assiette des redevances). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 171 (soumission au secret professionnel des agents intervenant pour établir l'assiette des redevances). (texte intégral du JO)

    Art. 39

    (art. L. 213-13-1 [nouveau], L. 213-14 et L. 213-20 du code de l'environnement - Comités de bassin et offices de l'eau des départements d'outre-mer)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 680 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      accepte l'amendement n° 680 de la commission (cohérence). (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      soutient l'amendement n° 629 de M. Claude Lise (possibilité pour les offices de l'eau de participer à des actions de coopération internationale) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 629 de M. Claude Lise (possibilité pour les offices de l'eau de participer à des actions de coopération internationale). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      accepte l'amendement n° 629 de M. Claude Lise (possibilité pour les offices de l'eau de participer à des actions de coopération internationale). (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 113 : possibilité d'associer les comités de bassin aux adaptations applicables dans les DOM ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      accepte l'amendement n° 113 de la commission (possibilité d'associer les comités de bassin aux adaptations applicables dans les DOM). (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE :
      soutient les amendements de Mme Anne-Marie Payet n° 344 (limitation de l'exonération de redevance aux seules énergies géothermiques dans les DOM) ; retiré ; et n° 345 (instauration d'une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau dans les DOM) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 344 de Mme Anne-Marie Payet (limitation de l'exonération de redevance aux seules énergies géothermiques dans les DOM). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 344 de Mme Anne-Marie Payet (limitation de l'exonération de redevance aux seules énergies géothermiques dans les DOM). (texte intégral du JO)
    • Fabienne KELLER, rapporteur pour avis :
      ses amendements n° 172  : rédaction ; et n° 173  : cohérence ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      soutient l'amendement n° 628 de M. Claude Lise (extension du dispositif de recouvrement pour les agences de l'eau aux offices de l'eau des départements d'outre-mer) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      accepte les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 172 (rédaction) et n° 173 (cohérence) et s'oppose à l'amendement n° 345 de Mme Anne-Marie Payet (instauration d'une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau dans les DOM) ainsi qu'à l'amendement n° 628 de M. Claude Lise (extension du dispositif de recouvrement pour les agences de l'eau aux offices de l'eau des départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      accepte les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 172 (rédaction) et n° 173 (cohérence). S'oppose aux amendements n° 345 de Mme Anne-Marie Payet (instauration d'une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau dans les DOM) et n° 628 de M. Claude Lise (extension du dispositif de recouvrement pour les agences de l'eau aux offices de l'eau des départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 39

    • Évelyne DIDIER :
      son amendement n° 489 : efforts des entreprises de droit privé du secteur de l'eau en matière de recherches et d'investissements ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 489 de Mme Évelyne Didier (efforts des entreprises de droit privé du secteur de l'eau en matière de recherches et d'investissements). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 489 de Mme Évelyne Didier (efforts des entreprises de droit privé du secteur de l'eau en matière de recherches et d'investissements). (texte intégral du JO)

    Intitulé du chapitre IV

    (comité national de l'eau et Office national de l'eau et des milieux aquatiques)

    Art. 40

    (art. L. 213-1 du code de l'environnement - Comité national de l'eau)
    • Paul RAOULT :
      soutient l'amendement n° 516 de M. Thierry Repentin (précision sur la consultation du Comité national de l'eau sur les mesures réglementaires concernant la pêche de loisir) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 516 de M. Thierry Repentin (précision sur la consultation du Comité national de l'eau sur les mesures réglementaires concernant la pêche de loisir). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 516 de M. Thierry Repentin (précision sur la consultation du Comité national de l'eau sur les mesures réglementaires concernant la pêche de loisir). (texte intégral du JO)
    • Éric DOLIGÉ :
      se défend d'avoir critiqué les agriculteurs ou les pêcheurs. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      critiques adressées non aux agriculteurs mais aux méthodes agricoles polluantes. (texte intégral du JO)

    Art. 41

    (art. L. 213-2 à L. 213-6 du code de l'environnement - Transformation du conseil supérieur de la pêche en office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA))
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      soutient l'amendement n° 631 de M. Paul Raoult (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      ses amendements n° 495  : définition des missions du Haut Conseil du service public de l'eau et de l'assainissement ; n° 641  : missions de l'ONEMA ; n° 466 et 467  : cohérence ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 114 : précision ; adopté ; soutient l'amendement identique de Mme Fabienne Keller n° 174  ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      soutient l'amendement n° 634 de M. Bernard Cazeau (prise en compte de la gestion des plans de restauration des poissons migrateurs dans les politiques nationales) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Georges GINOUX :
      soutient l'amendement n° 374 de M. Ladislas Poniatowski (précisions quant au rôle de l'ONEMA) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      soutient l'amendement n° 203 de Mme Françoise Férat (aide apportée à la pêche associative) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 115 : établissement d'un cadre juridique pour la constitution d'un système d'information sur l'eau ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      son amendement n° 346 : prise en compte par l'ONEMA de la situation particulière des bassins des départements et territoires d'outre-mer ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      ses amendements n° 462  : précision ; et n° 475  : définition par l'ONEMA d'une tarification juste et équilibrée de l'eau ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      soutient l'amendement n° 630 de M. Claude Lise (missions de solidarité de l'ONEMA envers Mayotte et les départements d'outre-mer) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      ses amendements n° 488  : redéfinition de la composition de l'ONEMA ; et n° 468  : cohérence ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Éric DOLIGÉ :
      son amendement n° 182 : intégration des représentants des EPTB au conseil d'administration de l'ONEMA ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      soutient les amendements de M. Bernard Cazeau n° 636 (intégration des représentants des EPTB au conseil d'administration de l'ONEMA) ; adopté et n° 633 (attribution d'un rôle effectif au comité national de l'eau et à l'ONEMA) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      son amendement n° 517 : précision ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      ses amendements de cohérence n° 469 et 470 ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      son amendement n° 627 : bilan présenté par le Gouvernement sur l'exécution du programme pluriannuel d'intervention ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      soutient l'amendement n° 501 de Mme Évelyne Didier (intégration dans les ressources de l'ONEMA d'une contribution nationale destinée à assurer la solidarité avec les communes rurales) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      ses amendements de cohérence n° 471, 472 et 473 ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose aux amendements n° 631 de M. Paul Raoult (suppression), n° 203 de Mme Françoise Férat (aide apportée à la pêche associative) ainsi qu'aux amendements de M. Bernard Cazeau n° 633 (attribution d'un rôle effectif au comité national de l'eau et à l'ONEMA) et n° 634 (prise en compte de la gestion des plans de restauration des poissons migrateurs dans les politiques nationales). Accepte les amendements n° 374 de M. Ladislas Poniatowski (précisions quant au rôle de l'ONEMA), n° 346 de Mme Anne-Marie Payet (prise en compte par l'ONEMA de la situation particulière des bassins des départements et territoires d'outre-mer) et n° 627 de M. Paul Raoult (bilan présenté par le Gouvernement sur l'exécution du programme pluriannuel d'intervention). Estime l'amendement n° 630 de M. Claude Lise (missions de solidarité de l'ONEMA envers Mayotte et les départements d'outre-mer) satisfait par l'amendement n° 346 précité. S'oppose aux amendements de Mme Evelyne Didier n° 495 (définition des missions du Haut Conseil du service public de l'eau et de l'assainissement), n° 641 (missions de l'ONEMA), n° 462 (précision), n° 475 (définition par l'ONEMA d'une tarification juste et équilibrée de l'eau), n° 488 (redéfinition de la composition de l'ONEMA) et n° 501 (intégration dans les ressources de l'ONEMA d'une contribution nationale destinée à assurer la solidarité avec les communes rurales) ainsi qu'à ses amendements de cohérence n° 466 à n° 473. S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 182 de M. Éric Doligé et n° 636 de M. Bernard Cazeau (intégration des représentants des EPTB au conseil d'administration de l'ONEMA). Demande le retrait de l'amendement n° 517 de M. Thierry Repentin (précision). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre de l'écologie et du développement durable :
      s'oppose aux amendements n° 631 de M. Paul Raoult (suppression), n° 203 de Mme Françoise Férat (aide apportée à la pêche associative), n° 517 de M. Thierry Repentin (précision) ainsi qu'aux amendements de M. Bernard Cazeau n° 633 (attribution d'un rôle effectif au comité national de l'eau et à l'ONEMA) et n° 634 (prise en compte de la gestion des plans de restauration des poissons migrateurs dans les politiques nationales). Accepte les amendements identiques de précision, de la commission n° 114 et de la commission saisie pour avis n° 174. S'oppose aux amendements de Mme Evelyne Didier n° 495 (définition des missions du Haut Conseil du service public de l'eau et de l'assainissement), n° 641 (missions de l'ONEMA), n° 462 (précision), n° 475 (définition par l'ONEMA d'une tarification juste et équilibrée de l'eau) et n° 488 (redéfinition de la composition de l'ONEMA) ainsi qu'à ses amendements de cohérence n° 466 à n° 473. Demande le retrait des amendements n° 630 de M. Claude Lise (missions de solidarité de l'ONEMA envers Mayotte et les départements d'outre-mer) et n° 501 de Mme Évelyne Didier (intégration dans les ressources de l'ONEMA d'une contribution nationale destinée à assurer la solidarité avec les communes rurales). Accepte les amendements n° 374 de M. Ladislas Poniatowski (précisions quant au rôle de l'ONEMA), n° 115 de la commission (établissement d'un cadre juridique pour la constitution d'un système d'information sur l'eau), n° 346 de Mme Anne-Marie Payet (prise en compte par l'ONEMA de la situation particulière des bassins des départements et territoires d'outre-mer) et n° 627 de M. Paul Raoult (bilan présenté par le Gouvernement sur l'exécution du programme pluriannuel d'intervention). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 182 de M. Éric Doligé et n° 636 de M. Bernard Cazeau (intégration des représentants des EPTB au conseil d'administration de l'ONEMA). (texte intégral du JO)
    • Éric DOLIGÉ :
      intervient sur son amendement n° 182 précité. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 1er ou après l'art. 7 ou avant l'art. 42 (précédemment réservés)

    • Anne-Marie PAYET :
      soutient l'amendement n° 293 de M. Daniel Soulage (simplification de l'application sur le terrain de l'article L. 431-3 du code de l'environnement) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 293 de M. Daniel Soulage (simplification de l'application sur le terrain de l'article L. 431-3 du code de l'environnement). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 293 de M. Daniel Soulage (simplification de l'application sur le terrain de l'article L. 431-3 du code de l'environnement). (texte intégral du JO)

    Art. 42

    (art. L. 434-3 du code de l'environnement - Renvoi à un décret en Conseil d'Etat de certaines dispositions concernant les fédérations départementales des associations de pêche et de protection des milieux aquatiques)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 116 : avis d'une commission spécialisée dans le cadre du processus décisionnel des fédérations départementales ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      accepte l'amendement n° 116 de la commission (avis d'une commission spécialisée dans le cadre du processus décisionnel des fédérations départementales). (texte intégral du JO)

    Art. 43

    (art. L. 434-5 du code de l'environnement - Création et organisation d'une fédération nationale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques) ses amendements n° 119  : avis d'une commission spécialisée dans le cadre du processus décisionnel de la fédération nationale de la pêche ; et n° 120, 121 et 122  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Serge LEPELTIER, ministre :
    accepte les amendements de la commission n° 119 (avis d'une commission spécialisée dans le cadre du processus décisionnel de la fédération nationale de la pêche), n° 120, 121 et 122 (rédaction). (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    soutient l'amendement n° 205 de Mme Françoise Férat (consultation de la fédération nationale de la pêche pour l'élaboration de mesures législatives et réglementaires relatives à la pêche en eau douce) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    son amendement n° 626 : consultation de la fédération nationale de la pêche pour l'élaboration des mesures réglementaires relatives à la pêche en eau douce ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 205 de Mme Françoise Férat (consultation de la fédération nationale de la pêche pour l'élaboration de mesures législatives et réglementaires relatives à la pêche en eau douce) et n° 626 de M. Paul Raoult. (texte intégral du JO)
  • Serge LEPELTIER, ministre :
    demande le retrait des amendements n° 205 de Mme Françoise Férat (consultation de la fédération nationale de la pêche pour l'élaboration de mesures législatives et réglementaires relatives à la pêche en eau douce) et n° 626 de M. Paul Raoult (consultation de la fédération nationale de la pêche pour l'élaboration des mesures réglementaires relatives à la pêche en eau douce). (texte intégral du JO)

    • Art. 44

    (art. L. 434-7 [nouveau] du code de l'environnement - Création et organisation d'un comité national de la pêche professionnelle en eau douce)
    • Thierry REPENTIN :
      ses amendements n° 521  : missions de ce comité ; et n° 519  : coordination ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 123 : consultation obligatoire de ce comité national ; adopté. Demande le retrait des amendements de M. Thierry Repentin n° 521 (missions de ce comité) et n° 519 (coordination). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      demande le retrait des amendements de M. Thierry Repentin n° 521 (missions de ce comité) et n° 519 (coordination). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 123 de la commission (consultation obligatoire de ce comité national). (texte intégral du JO)

    Art. 45

    (art. L. 436-1 du code de l'environnement - Obligation pour les pêcheurs en eaux douces d'adhérer à une association agréée)
    • Paul RAOULT :
      soutient l'amendement n° 635 de M. Bernard Cazeau (exonération de cette obligation pour les pêcheurs en eaux closes) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 635 de M. Bernard Cazeau (exonération de cette obligation pour les pêcheurs en eaux closes). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 635 de M. Bernard Cazeau (exonération de cette obligation pour les pêcheurs en eaux closes). (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      soutient l'amendement n° 202 de Mme Françoise Férat (possibilité, pour les pêcheurs en eaux closes, d'adhérer à une association agréée) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 202 de Mme Françoise Férat (possibilité, pour les pêcheurs en eaux closes, d'adhérer à une association agréée). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 202 de Mme Françoise Férat (possibilité, pour les pêcheurs en eaux closes, d'adhérer à une association agréée). (texte intégral du JO)

    Art. 46

    (art. L. 437-18 du code de l'environnement - Possibilité pour les associations et fédérations de pêche en eau douce de se porter parties civiles)
    • Thierry REPENTIN :
      son amendement n° 518 : capacité à ester en justice ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 518 de M. Thierry Repentin (capacité à ester en justice). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      accepte l'amendement n° 518 de M. Thierry Repentin (capacité à ester en justice). (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      soutient l'amendement n° 487 de Mme Évelyne Didier (extension des compétences des organisations de la pêche) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      son amendement n° 637 : extension des compétences des organisations de la pêche ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose aux amendements identiques n° 487 de Mme Évelyne Didier et n° 637 de M. Thierry Repentin (extension des compétences des organisations de la pêche). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'oppose aux amendements identiques n° 487 de Mme Évelyne Didier et n° 637 de M. Thierry Repentin (extension des compétences des organisations de la pêche). (texte intégral du JO)

    Art. 47

    (mise en cohérence d'articles codifiés)

    Art. 50

    (entrée en vigueur différée de divers articles)
    • Paul RAOULT :
      soutient l'amendement n° 632 de M. Claude Lise (ressources financières des offices de l'eau) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 632 de M. Claude Lise (ressources financières des offices de l'eau). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 632 de M. Claude Lise (ressources financières des offices de l'eau). (texte intégral du JO)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

    • Aymeri DE MONTESQUIOU :
      nouveaux outils donnés aux maires pour gérer les services de distribution d'eau potable et d'assainissement. Difficultés de financement de ces services. Exemples de mesures favorables aux communes. Le groupe RDSE votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
    • Dominique MORTEMOUSQUE :
      rappel de sept points importants de ce texte nécessaire et très attendu. Le groupe de l'UMP votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      nécessité de préciser la rédaction de ce projet de loi en deuxième lecture. Moyens financiers insuffisants, nécessité de limiter l'usage de l'eau, désaccord sur la maîtrise des pollutions diffuses. Votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      observations sur l'organisation des débats et sur la méthode employée pour élaborer ce projet de loi. Ses propositions sur le fond non retenues. Pollution des masses d'eau liée à la consommation des pesticides. Nécessité de passer d'une gestion de crise à une gestion d'anticipation. Le groupe CRC votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      le groupe de l'UC-UDF votera ce texte malgré le rejet de certains de ses amendements. (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      définition et financement de la politique de l'eau. Votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      texte comportant des avancées malgré l'impasse sur la taxation des nitrates. Principe "pollueur payeur". Les élus Verts voteront contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      nécessité de revenir sur certaines questions en deuxième lecture. Adoption de mesures importantes concernant l'énergie hydraulique, l'assainissement et le financement de la politique de l'eau. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      avancées importantes dans le domaine de la lutte contre la pollution de l'eau, de la gouvernance et de la pêche. Remerciements. (texte intégral du JO)