Interventions de Mme Agnès CANAYER

Discussion générale - commune avec celle du pour la confiance dans l'institution judiciaire:

P. 8489 (texte intégral du JO)

Article 1er (Procédure d'autorisation des enregistrements sonores ou audiovisuels des audiences et de leur diffusion pour un motif d'intérêt public)

P. 8503 (texte intégral du JO)
P. 8504 (texte intégral du JO)
P. 8506 (texte intégral du JO)
P. 8507 (texte intégral du JO)
P. 8508 (texte intégral du JO)
P. 8509 (texte intégral du JO)
P. 8510 (texte intégral du JO)
P. 8511 (texte intégral du JO)
P. 8512 (texte intégral du JO)
P. 8513 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 119 (Enregistrement audiovisuel de l'audition au cours d'une enquête - Extension)

P. 8515 (texte intégral du JO)

Article 6 (Dispositions diverses relatives à la cour d'assises)

P. 8541 (texte intégral du JO)

Article 7 (Généralisation des cours criminelles pour les crimes punis de quinze ou de vingt ans de réclusion criminelle)

P. 8544 (texte intégral du JO)
P. 8546 (texte intégral du JO)
P. 8576 (texte intégral du JO)
P. 8577 (texte intégral du JO)

Article 8 (supprimé) (Expérimentation de la désignation d'avocats honoraires comme assesseurs des cours d'assises et cours criminelles départementales)

P. 8578 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 125 (Génocide, crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis à l'étranger - Compétence extraterritoriale des juges français)

P. 8579 (texte intégral du JO)

Article 10 (Diverses dispositions relatives à la procédure pénale)

P. 8604 (texte intégral du JO)
P. 8607 (texte intégral du JO)
P. 8608 (texte intégral du JO)
P. 8609 (texte intégral du JO)
P. 8610 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 39 rectifié (Prise en charge de victimes - Extension à des structures plus petites et spécialisées)

P. 8610 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 40 rectifié bis (Victimes de violences - Remise du compte rendu d'autopsie)

P. 8610 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 41 rectifié bis (Conseils des parties civiles - Prise de parole lors de l'audience devant la cour d'appel)

P. 8611 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 29 rectifié ter (Auteur d'infractions à caractère terroriste reconnus coupables - Condamnation au remboursement de l'aide juridictionnelle)

P. 8611 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 ter - Amendement n° 151 rectifié bis (Droit d'appel de la victime contre la décision de la peine - Création)

P. 8612 (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 11 A - Amendement n° 205 (Régulation carcérale - Création d'une exception à l'incarcération des personnes prévenues en maison d'arrêt)

P. 8612 (texte intégral du JO)

Article 11 A (Texte non modifié par la commission) (Autorisation des bâtonniers de visiter les lieux de privation de liberté)

P. 8613 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 A - Amendement n° 88 (Personnes détenues - Reconnaissance légale de leurs droits collectifs)

P. 8613 (texte intégral du JO)

Article 11 (Modification des dispositions générales relatives au travail des personnes détenues)

P. 8614 (texte intégral du JO)

Article 12 (Création d'un contrat d'emploi pénitentiaire)

P. 8616 (texte intégral du JO)
P. 8617 (texte intégral du JO)
P. 8618 (texte intégral du JO)
P. 8619 (texte intégral du JO)
P. 8620 (texte intégral du JO)
P. 8621 (texte intégral du JO)
P. 8623 (texte intégral du JO)

Article 14 (Habilitation à légiférer par ordonnance pour renforcer les droits sociaux des personnes qui travaillent en détention)

P. 8624 (texte intégral du JO)
P. 8625 (texte intégral du JO)
P. 8626 (texte intégral du JO)
P. 8627 (texte intégral du JO)

Article 14 bis (Allongement de la durée de l'expérimentation de l'apprentissage en détention)

P. 8627 (texte intégral du JO)

Article 15 (Texte non modifié par la commission) (Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour l'adoption de la partie législative du code pénitentiaire)

P. 8628 (texte intégral du JO)

Article 16 bis (Texte non modifié par la commission) (Dignité et respect de l'identité de genre en détention)

P. 8629 (texte intégral du JO)

Article 17 (Texte non modifié par la commission) (Allongement de la durée de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux)

P. 8629 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 193 (Collectivités territoriales - Pérennisation du dispositif de médiation préalable obligatoire)

P. 8630 (texte intégral du JO)

Article 18 bis (Texte non modifié par la commission) (Accès des huissiers de justice aux boîtes aux lettres des immeubles en copropriété)

P. 8631 (texte intégral du JO)

Article 28 (Discipline et déontologie de la profession d'avocat)

P. 8637 (texte intégral du JO)
P. 8638 (texte intégral du JO)
P. 8639 (texte intégral du JO)
P. 8640 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 195 (Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - Assistance du Conseil supérieur du notariat et de la chambre nationale des commissaires de justice aux missions de contrôle des chambres locales)

P. 8641 (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 29 - Amendement n° 109 rectifié bis (Consultation juridique - Définition)

P. 8642 (texte intégral du JO)

Article 29 (Texte non modifié par la commission) (Force exécutoire des transactions et actes contresignés par les avocats de chacune des parties)

P. 8643 (texte intégral du JO)
P. 8644 (texte intégral du JO)

Article 29 bis (Garantie d'indépendance des médiateurs et création d'un Conseil national de la médiation)

P. 8644 (texte intégral du JO)
P. 8645 (texte intégral du JO)
P. 8646 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 29 bis - Amendement n° 30 rectifié (Procédure de médiation - Définition - Rôle du médiateur)

P. 8647 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 29 bis - Amendement n° 31 rectifié (Médiateur - Devoir d'impartialité)

P. 8647 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 29 bis - Amendement n° 32 rectifié (Procédure de médiation - Règles de confidentialité)

P. 8648 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 29 bis - Amendement n° 33 rectifié (Accord des parties issu de la procédure de médiation - Contrôle du juge)

P. 8648 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 29 bis - Amendement n° 34 rectifié (Médiation conventionnelle ou judiciaire - Réunion d'information)

P. 8648 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 29 bis - Amendement n° 35 rectifié (Processus de médiation - Respect d'un principe de loyauté)

P. 8649 (texte intégral du JO)

Article 29 ter (Texte non modifié par la commission) (Tentative obligatoire de règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire)

P. 8649 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 154 rectifié (Incompatibilité du statut de magistrat avec l'exercice du droit syndical - Amendement de coordination éventuelle)

P. 8656 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 196 rectifié (Audiences en matière civile - Nouveau dispositif de visio-conférence)

P. 8656 (texte intégral du JO)

Article 34 (Attribution du contentieux relatif au devoir de vigilance aux tribunaux judiciaires)

P. 8658 (texte intégral du JO)
P. 8660 (texte intégral du JO)

Article 36 (Modalités d'entrée en vigueur de la loi)

P. 8663 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 37 - Amendement n° 141 (Conditions de détention des personnes LGBT+ - Rapport au Parlement)

P. 8665 (texte intégral du JO)