Mme la présidente. L’amendement n° 231, présenté par Mme Canayer et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
huitième
par le mot :
sixième
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 43 rectifié, présenté par Mmes Bonfanti-Dossat, Gosselin et Puissat, M. Bascher, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Brisson, Calvet, Bonhomme, Belin, Bouchet et Gremillet, Mmes Lherbier et Delmont-Koropoulis et MM. Milon et H. Leroy, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7, première phrase
Après la référence :
38 ter
insérer les mots :
, et à titre expérimental, pour une durée de cinq ans
II. – Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat.
Mme Christine Bonfanti-Dossat. Le Gouvernement nous propose, moyennant certains garde-fous, que les audiences puissent être enregistrées puis diffusées à la télévision ou sur internet. L’intention est certes louable : faire entrer la justice dans le salon des Français.
Mais la médiatisation aura bien d’autres conséquences… Trois en particulier me viennent à l’esprit.
D’abord, un enregistrement diffusé a posteriori peut faire l’objet de toutes sortes de montages ou de manipulations. Les exemples ne manquent pas sur internet.
Ensuite, tout le monde n’a pas l’habitude des caméras, monsieur le garde des sceaux. On peut imaginer que certains participants au procès manquent de spontanéité, ce qui va inévitablement nuire à la liberté des débats. Vous avez dit lors de la discussion générale que vous ne souhaitiez pas faire de justice spectacle, mais force est de constater que la télévision laisse de plus en plus de place au spectacle. J’ajoute que la transparence existe déjà, puisque tout citoyen peut aujourd’hui assister à une audience.
C’est parce que cette future médiatisation des procès fait débat, autant dans notre assemblée que dans le monde juridique, que je demande une expérimentation pour une durée de cinq ans.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 69 est présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 103 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Requier et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 7, première phrase
après la référence :
38 ter
insérer les mots :
, et à titre expérimental pour une durée de cinq ans
II. – Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ….. – Au plus tard trois mois avant l’expiration du délai de fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à l’évaluation de l’expérimentation prévue au présent article. » ;
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 69.
Mme Cécile Cukierman. Nous regrettons comme d’autres la précipitation avec laquelle est présenté ce projet visant à libéraliser l’enregistrement et la diffusion des audiences sans une analyse approfondie de l’expérience acquise, notamment dans les autres pays européens qui l’autorisent déjà.
Cet article a été conçu sans consultation préalable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), alors que les questions de la protection des données personnelles et du droit à l’oubli sont légitimes. Aucune véritable concertation n’a eu lieu non plus avec les professionnels de la justice du quotidien, notamment les avocats.
C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, la mise en œuvre d’une période d’expérimentation préalable concernant l’enregistrement et la diffusion des audiences, ainsi que la remise par le Gouvernement d’une évaluation complète du dispositif avant toute généralisation.
Au regard des enjeux et de la complexité du sujet, qui a tout de même fait l’objet de plusieurs groupes de travail et de réflexion par le passé, il paraît indispensable de recourir à une expérimentation.
Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 103 rectifié.
Mme Maryse Carrère. Le dispositif de diffusion des audiences proposé dans ce projet de loi est un vrai bouleversement institutionnel, dont les effets ne sauraient naturellement être prédits. Comment réagiront nos concitoyens, les juridictions, les prévenus, les parties civiles ?
Chacun le sait dans cet hémicycle : être filmé n’a rien de neutre, et personne ne peut croire qu’en matière de justice, comme ailleurs, le film d’un procès pourrait correspondre à une transcription objective. Il en résultera une transcription télévisuelle montée en fonction des besoins, d’autant que, comme l’indique le texte, la diffusion pourra être intégrale ou partielle.
Bref, tout cela ne doit pas être confondu avec la publicité habituelle de notre justice, que le Conseil d’État a très tôt érigée en principe général du droit, tout en lui fixant comme limite le risque de désordre de nature à troubler la sérénité de la justice.
Or, de ce point de vue, nous ne savons pas les effets que pourront produire les diffusions. Nous devrions donc nous engager sur une voie plus prudente, ce que permet cet amendement, qui vise à rendre le dispositif expérimental.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Cet article 1er sur l’enregistrement et la diffusion des audiences crée une nouvelle exception à l’article 38 ter de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, autorisant donc l’enregistrement et la diffusion pour un motif d’intérêt public. Au demeurant, madame Benbassa, la commission a précisé ce dernier, en prévoyant qu’il devait s’agir d’un motif d’intérêt pédagogique, informatif, scientifique ou culturel.
Ce texte, qui vise à ouvrir la justice aux Français et à leur faire mieux connaître son fonctionnement, offre un certain nombre de garanties, que nous avons par ailleurs renforcées. Il ne prévoit la diffusion que dans des délais allongés, notamment une fois que l’affaire est définitivement jugée, c’est-à-dire une fois que toutes les voies de recours sont épuisées, ce qui peut prendre un certain temps.
Mettre en place une expérimentation limitée à cinq ans ne permettra pas forcément d’évaluer toutes les conséquences du texte. Le dispositif ne nous semble donc pas opérationnel, et c’est pourquoi nous émettons un avis défavorable sur ces trois amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements.
Le Conseil d’État dit que la CNIL n’a pas à être saisie à ce stade, mais qu’elle devra l’être lors de la préparation du décret.
Au demeurant, ce n’est pas une idée nouvelle. Robert Badinter y avait déjà songé. Un certain nombre de procès avaient déjà été filmés, mais avec du matériel qui, à l’époque, était tellement encombrant et bruyant qu’on avait dû y renoncer. Je pense en particulier au procès Dominici, au cours duquel de nombreuses photos avaient été prises.
Certains disent aujourd’hui que l’enregistrement ne sera pas forcément naturel. Mais il existe aujourd’hui des caméras extraordinairement discrètes que l’on finit par oublier.
Au demeurant, je pense que la publicité constitue une véritable garantie. Au contraire des démocraties, dans les dictatures, la justice n’est pas rendue publiquement…
Vous prétendez que tout le monde peut assister aux procès. Ce n’est pas vrai : dans une salle de cinquante places, la cinquante et unième personne à se présenter ne pourra pas être admise.
J’ajoute que la finalité de ces enregistrements sera purement pédagogique. Les audiences de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et du Conseil constitutionnel sont déjà filmées et diffusées.
Et si l’on avait filmé les audiences de l’affaire Halimi devant la Cour de cassation, par exemple, on aurait compris qu’il ne s’agissait pas d’un arrêt mal fait, mais d’une décision qui déplorait un manque dans la règle de droit, et qui nous invitait à le combler. C’est en effet ce qu’avait expliqué l’avocate générale, ainsi que les hauts magistrats composant la juridiction.
Je l’ai déjà rappelé : toutes les précautions ont été prises quant à l’anonymisation, au respect de la vie privée et de la présomption d’innocence. Il faut que la décision soit définitive pour que l’enregistrement soit diffusé : il n’y aura donc pas de chevauchement avec le procès.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Le débat qui s’ouvre à l’instant est majeur. Il ne doit pas y avoir aujourd’hui de confusion entre les audiences de procès, qui sont publiques, et qui ne peuvent pas être filmées, sauf circonstances exceptionnelles, et ce qui est proposé dans ce texte, qui vise à ce que les audiences, même lorsqu’elles ne sont pas publiques, puissent quand même être filmées.
Lorsque les audiences ne sont pas publiques, en général, ce n’est pas le fruit du hasard. C’est en raison de la matière jugée.
Cet article prévoit que les enregistrements pourront concerner des mineurs, et même ce qui se passe dans un cabinet d’instruction.
On argue que la personne filmée sera libre de donner ou non son accord. J’imagine que personne ici ne s’est jamais trouvé dans un cabinet d’instruction en qualité de prévenu. Je vous assure qu’à ce stade, votre sujet principal de préoccupation n’est pas d’être filmé. Vous signerez donc l’accord, et les enregistrements seront ensuite diffusés dans des conditions que je ne comprends pas très bien. Dire que ce sera possible sans porter atteinte au respect de la vie privée des personnes enregistrées et de la présomption d’innocence me paraît tout de même assez complexe…
Ce qui est proposé aujourd’hui est une vraie révolution.
Oui, la justice doit être rendue publiquement, dans les salles d’audience. Mais, pour ma part, je considère que, dans les cabinets des juges d’instruction, des juges aux affaires familiales, ou dans d’autres circonstances encore, ce n’est pas le fruit du hasard si les comparutions ou les audiences ne sont pas publiques.
Le fait que ces dispositions puissent s’appliquer à des mineurs me choque également à titre personnel.
Les diffusions ne seront possibles qu’après l’épuisement des voies de recours. Autant dire que nous sommes en train de légiférer sur un dispositif qui ne produira ses effets que dans plusieurs années. Pour autant, je ne crois pas que l’expérimentation soit une réponse rassurante. À titre personnel, je ne voterai donc ni l’amendement instituant l’expérimentation ni le dispositif proposé.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 69 et 103 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 65, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
sur une chaîne du service public
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Selon l’étude d’impact, le fait d’enregistrer et de diffuser les audiences serait un moyen efficace d’informer le public sur la manière dont la justice est rendue.
Nous pouvons souscrire aux vertus pédagogiques que pourraient revêtir de tels enregistrements. En ayant accès à ces derniers, nos concitoyens justiciables pourraient avoir une idée un peu moins confuse et un plus précise de leurs droits et du déroulement d’un procès, à condition bien évidemment que le procès soit sélectionné avec le plus grand soin, qu’il s’agisse d’affaires du quotidien, et non de grandes affaires fortement médiatisées.
Si la diffusion des enregistrements se faisait sur le site du ministère de la justice ou, à défaut, sur le service public télévisuel, cela pourrait contribuer au caractère vertueux du dispositif, en permettant d’encadrer la diffusion de ces audiences, en les faisant suivre par exemple de décryptages de la part de magistrats ou d’avocats, lesquelles seraient de nature à éviter une caricature de débat.
Monsieur le garde des sceaux, après avoir assuré que la diffusion aurait lieu sur la télévision de service public, vous avez finalement concédé que vous n’étiez pas hostile à l’idée d’une diffusion sur les chaînes privées.
C’est pourquoi il pourrait être intéressant d’inscrire ce principe de diffusion exclusif dans la loi.
Mme la présidente. L’amendement n° 117, présenté par M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, M. Cardon, Mmes Carlotti, Conconne et Conway-Mouret, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Jeansannetas, P. Joly et Jomier, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner et Mérillou, Mme Meunier, M. Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mmes Poumirol et Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini, M. Vallet et Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
par un organisme du secteur public de la communication audiovisuelle
La parole est à M. Hussein Bourgi.
M. Hussein Bourgi. Au regard des objectifs d’éducation civique prêtés à l’enregistrement et à la diffusion des audiences à la télévision, nous proposons que les éventuelles diffusions aient lieu exclusivement sur les chaînes de télévision du service public.
Il nous semble en effet que celles-ci sont plus à même de remplir cette mission pédagogique, d’autant qu’elles sont moins soumises aux pressions liées à la course à l’audimat.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. L’amendement n° 65 vise à réserver la diffusion aux chaînes du service public, et l’amendement n° 117 aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle.
On comprend l’idée : diffuser des audiences filmées sur des chaînes publiques serait gage de qualité et de sérieux.
Toutefois, l’article 1er soumet déjà la diffusion de ces enregistrements à des garanties qui sont suffisantes pour éviter le trash ou le sensationnel. La commission des lois a de surcroît renforcé ces garanties, afin d’éviter des diffusions contre-productives. Nous avons ainsi prévu que ces diffusions et enregistrements devaient forcément être à visée pédagogique, informative, culturelle ou scientifique.
Public ou privé, le diffuseur sera tenu de respecter l’ensemble de ces obligations et d’assurer la qualité de ses émissions.
En conséquence, l’avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Tout vient d’être dit, et fort bien dit. Le diffuseur, public ou privé, sera tenu de respecter les limites que vous aurez fixées. Il n’aura pas d’autre choix.
En conséquence, l’avis est défavorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 159 rectifié, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, dans le respect du droit à l’oubli et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Cet amendement vise à préciser explicitement la compatibilité du dispositif d’enregistrement et de diffusion des procès avec les garanties apportées par le règlement général de protection des données et le droit à l’oubli.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, pour deux raisons.
S’agissant du traitement de données à caractère personnel, le règlement européen est d’application directe. La mention que vous proposez d’insérer nous semble donc inutile.
Par ailleurs, l’article 1er lui-même organise le respect du droit à l’oubli, en son alinéa 14 : aucun élément d’identification des personnes enregistrées ne pourrait plus être diffusé cinq ans après la première diffusion, ou dix ans après l’autorisation, étant précisé que, dans tous les cas, les éléments d’identification des personnes enregistrées ne seront diffusés qu’avec leur accord exprès et écrit. À défaut, ces personnes seront « pseudonymisées ».
En conséquence, l’avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 142, présenté par MM. Temal et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, M. Cardon, Mmes Carlotti, Conconne et Conway-Mouret, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Jeansannetas, P. Joly et Jomier, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner et Mérillou, Mme Meunier, M. Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mmes Poumirol et Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Rossignol, MM. Stanzione, Tissot, Todeschini, M. Vallet et Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7, troisième phrase
Après le mot :
avis
insérer les mots :
non contraignant
La parole est à M. Hussein Bourgi.
M. Hussein Bourgi. Il s’agit d’indiquer que l’avis du ministre de la justice, préalable à l’enregistrement, ne saurait être contraignant.
La décision finale et souveraine appartient au président du tribunal des conflits, au vice-président du Conseil d’État, au Premier président de la Cour de cassation ou au Premier président de la Cour des comptes.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Un avis simple est toujours non contraignant. La mention est donc superfétatoire. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 217 rectifié bis est présenté par MM. Mohamed Soilihi, Richard, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 232 est présenté par Mme Canayer et M. Bonnecarrère, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7, dernière phrase
1° Remplacer les mots :
sur proposition
par les mots :
après avis
2° Remplacer les mots :
les premiers présidents de cour d’appel concernant les cours d’appel et les juridictions de l’ordre judiciaire dont les décisions relèvent des cours d’appel
par les mots :
le premier président de la cour d’appel concernant les cours d’appel et les juridictions de l’ordre judiciaire de leur ressort
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 217 rectifié bis.
M. Thani Mohamed Soilihi. Le présent amendement vise à modifier sur deux points la procédure d’autorisation en matière d’enregistrements et de diffusion des audiences.
Il vise, d’une part, à aligner le régime d’autorisation prévu pour les juridictions judiciaires et administratives de premier ressort et d’appel sur celui prévu pour les cours suprêmes, en prévoyant un avis simple, et non une proposition du ministre de la justice. Il vise par ailleurs à procéder à une amélioration rédactionnelle relative à l’autorité décisionnaire, afin de bien viser l’ensemble des audiences.
J’ai retravaillé cet amendement en accord avec la commission, qui devrait donc rendre un avis favorable… (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 232.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Cet amendement est identique au précédent.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 217 rectifié bis et 232.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 66, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 8, première phrase
1° Remplacer les mots :
est subordonné
par les mots :
et la diffusion sont subordonnés
2° Compléter cette phrase par les mots :
et de toutes les personnes présentes
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. Cet amendement vise simplement à étendre le recueil de l’accord préalable à l’enregistrement à toutes les personnes présentes à l’audience, et non uniquement aux parties au litige, comme le prévoit le texte actuel.
Il s’agit là notamment d’une préconisation de l’Union syndicale des magistrats (USM) et du Syndicat de la magistrature, qui vise à garantir que le droit à l’image soit respecté pour chacun, y compris pour les professionnels présents à l’audience.
La mission des professionnels qui rendent la justice ou concourent à son exercice ne comporte en effet aucune obligation de passer à la télévision, même floutés, d’autant que les garanties d’anonymat sont très restreintes dans le projet de loi.
Il s’agit également de veiller au consentement des personnes présentes lors de l’audience, si celle-ci est filmée. Il aurait d’ailleurs été nécessaire de permettre un droit de rétractation après l’enregistrement de l’audience pour toutes et tous, celui-ci n’étant pour l’heure réservé qu’aux personnes jugées, aux plaignants et aux témoins, et de fixer un délai suffisant d’information, comme le souligne le Syndicat de la magistrature. Une personne est-elle véritablement en mesure d’apprécier les enjeux si la demande lui est soumise le matin même de l’audience ?
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Votre amendement impose de recueillir l’accord de toutes les personnes présentes lors des audiences qui ne sont pas publiques. Actuellement, le texte ne prévoit que l’accord des parties. Les autres personnes, qui sont des professionnels de la justice principalement, des témoins ou des experts, sont donc enregistrées sans leur accord, mais peuvent s’opposer à la diffusion de leur image et demander l’anonymisation de leur participation. Le dispositif nous paraît équilibré. Imposer un accord à tout le monde rendrait l’organisation de cet enregistrement encore plus complexe.
C’est pourquoi nous émettons un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 233, présenté par Mme Canayer et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 8, deuxième et dernière phrases
Après le mot :
audience,
insérer les mots :
qu’elle soit publique ou non,
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 64 rectifié, présenté par Mmes Lherbier et Bonfanti-Dossat et M. H. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans tous les cas où il s’agit d’une audience non publique, lorsque le ministère public est représenté, il peut, au même titre que les parties, s’opposer à l’enregistrement dès lors qu’il considère que l’enregistrement ou la diffusion pourrait porter atteinte aux intérêts des parties. Il peut également, à l’issue de l’audience et dans un délai de quinze jours, s’opposer à la diffusion pour les mêmes motifs.
La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat.
Mme Christine Bonfanti-Dossat. Cet amendement vise à permettre au ministère public, lorsqu’il est représenté, de s’opposer à l’enregistrement dès lors qu’il considère que sa diffusion pourrait porter atteinte aux intérêts des parties. Il pourrait aussi s’opposer, dans un délai de quinze jours et à l’issue de l’audience, à sa diffusion.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Il est défavorable. On ne voit pas pourquoi on accorderait plus de droits au ministère public qu’aux autres magistrats présents à l’audience.
Pour que l’enregistrement se déroule dans de bonnes conditions, il est évident que le premier président de la cour d’appel devra, préalablement à sa décision d’autorisation, consulter les magistrats concernés par l’audience, notamment ceux du parquet. La précision nous semble donc inutile.