Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Tout d’abord, je voudrais répondre à M. le sénateur Bas. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Que vous le vouliez ou non, monsieur le sénateur, il y avait 8 427 magistrats au 1er janvier 2017. Nous en sommes à 9 090…
M. Philippe Bas. C’est vrai.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. C’est vrai, et c’est incontestable, et 52 magistrats supplémentaires viendront abonder ce nombre. De plus, naturellement, nous pourvoirons aux départs à la retraite.
M. Philippe Bas. Ai-je dit le contraire ?
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Ce que nous avons fait, vous ne l’avez pas fait ! Pardon, mais c’est vous qui avez donné au débat cette tournure politicienne !
M. Philippe Bas. Vous n’êtes pas obligé de le faire…
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. En 2017, monsieur le sénateur, le taux de vacance chez les magistrats était de 6,22 %. Au 1er novembre 2021, il sera de 0,56 %.
M. Philippe Bas. Quelqu’un a-t-il dit le contraire ?
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Oui, vous avez dit le contraire, dans un discours un peu fumeux, et purement politicien. (Exclamations indignées sur les travées du groupe Les Républicains.)
Oui, et souffrez que je vous réponde, et avec des chiffres ! À vous entendre, nous n’avons rien fait. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Pardon, j’ai la parole, souffrez que je vous réponde !
Je vais vous répondre parce que rien n’est insupportable comme la critique pour la critique ! (Vives protestations et sifflets sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Duplomb. Un peu de respect !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Parce que vous avez respecté notre travail, vous ?
Et nous allons continuer. Pour les greffiers…
Mme la présidente. Je demande à M. le garde des Sceaux et à nos collègues sénateurs de bien vouloir baisser d’un ton dans la forme et sur le fond.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Bien sûr, madame la présidente.
Deux thèses s’opposent, mais moi je vais vous opposer des chiffres, car je n’ai pas le sentiment de n’avoir rien fait depuis que je suis à la Chancellerie. Pardon de vous les rappeler, mais les chiffres, voyez-vous, on peut difficilement les contester.
S’agissant des greffes, 10 000 fonctionnaires ont été recrutés, notamment à la suite des départs à la retraite entre 2017 et 2021.
Vous avez dit que les délais s’étaient allongés et que nos compatriotes attendent une justice plus rapide. J’ai lu d’ailleurs, monsieur le sénateur Bas, dans un esprit de construction, les travaux du colloque qui s’est tenu hier et dont vous avez parlé. Ils me sont très utiles, parce que je partage les constats qui sont les vôtres, mais il est faux de dire que les stocks ont augmenté parce que nous ne les aurions pas traités. Ils ont augmenté parce qu’il y a eu ce qu’on ne peut pas encore oublier, même si on peut s’exprimer maintenant sans masque à la tribune : la covid-19, à laquelle s’est ajoutée une grève des avocats qui a duré six mois.
M. Philippe Bas. À qui la faute ?
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Une grève ? Ce n’est pas bien…
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. À qui la faute ? Vous n’avez jamais connu de grève quand vous étiez au pouvoir, c’est une évidence…
Madame de La Gontrie, ne vous en déplaise, si vous souhaitiez m’accompagner quand je me rends dans une juridiction, vous verriez que les stocks…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je n’ai pas besoin de vous pour y aller !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Je l’ai bien compris, mais les chiffres que l’un des vôtres a donnés tout à l’heure concernant Nîmes et Nantes sont faux, et je vais les corriger.
J’étais encore hier à Nanterre, où la présidente du tribunal judiciaire m’a dit à quel point les stocks diminuaient. Pourquoi ? Parce que nous avons envoyé en masse des personnels, pour le civil comme pour le pénal. Pour le civil, ce sont des juristes assistants. Quand un juriste assistant est aux côtés d’un magistrat, deux fois plus de décisions sont rendues dans le même temps.
J’en viens aux établissements pénitentiaires. En fait, vous avez fait le tour de la politique pénale que je conduis pour mieux la critiquer : au fond, vous avez assez peu critiqué mon texte, et vous avez fait une sorte de tour à 360 degrés – l’expression est à la mode. Je voudrais rappeler qu’est sorti de terre l’établissement pénitentiaire de Lutterbach, tout neuf, et si vous allez, monsieur le sénateur Bas, à Caen, en Avignon, à Meaux, à Lille, à Osny, et j’en oublie, vous verrez les 7 000 places qui seront livrées en 2022-2023.
M. Jean-Pierre Sueur. Il faudra donc attendre encore un an pour les voir !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Le Président de la République a dit, en 2018, que 15 000 places au total seraient construites dans un délai de dix ans. En 2027, toutes les places seront livrées, pour un total de 75 000 places nettes, sans compter les réfections, naturellement, puisque nous avons pris en considération, et c’était bien légitime, les conditions de détention. L’établissement de Fleury-Mérogis, le saviez-vous, monsieur le sénateur, a été complètement restauré. Face à ces 75 000 places, certains chez vous auraient réclamé 80 000 ; si nous avions annoncé 80 000, certains chez vous auraient réclamé 85 000…
Vous avez donc peu de leçons à nous donner sur ce registre (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) – pardon, mais c’est vous qui avez placé le débat sur ce terrain. Vous avez supprimé des postes de policiers et nous, nous avons franchi la barre des 9 090 magistrats, c’est historique ! (Mêmes mouvements.)
M. Bernard Bonne. Ce reproche durera vingt ans…
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Non, monsieur le sénateur, il ne durera pas vingt ans, mais il durera tant que vous nous ferez le grief de ne pas avoir été présents dans le domaine régalien, et tant que vous ne reconnaîtrez pas que nous en avons fait plus pendant cette mandature que vous durant de bien plus nombreuses années. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je termine, mais souffrez que je vous réponde ! Vous voudriez que je vienne à Canossa, la tête baissée, pour dire que nous n’avons rien fait ? Mais c’est une plaisanterie ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Souffrez que je vous réponde !
M. Fabien Genet. Nous souffrons !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Vous me faites le reproche, monsieur le sénateur Bas, de ne pas avoir traité la justice civile dans mon projet de loi. C’est faux, et je vais vous dire pourquoi.
Nous traitons d’abord de la simplification de la procédure pour rendre exécutoire un acte d’avocat dans le cadre d’une médiation. Vous savez à quel point c’est important pour les justiciables, parce que cela permet d’aller vite, et que les justiciables, comme ils ont participé à la décision de justice qui les concerne, ont le sentiment que la justice est bien rendue – tant il est vrai que, quand on a le sentiment de participer à quelque chose, on a la faiblesse, et c’est très humain, de penser que ce n’est pas trop mal fait.
Ensuite, nous élargissons les cas où la conciliation, la médiation, est obligatoire avant de saisir le juge.
Enfin, nous créons un Conseil national de la médiation.
Et vous me faites le reproche de ne pas aborder la justice civile, tout en me faisant le reproche de trop légiférer ! Vous n’avez pas pu oublier le recours préalable obligatoire à un mode amiable de règlement des différends (MARD) pour les litiges de moins de 5 000 euros, en janvier 2020 ; la réforme du divorce, en janvier 2021 ; et l’assignation avec prise de date – extrêmement importante pour les justiciables – entrée en vigueur le 1er juillet 2021.
Nous avons donc fait des choses en matière civile. Bien sûr, il en restera encore à faire. Je n’ai jamais dit, malgré vos moqueries, que ce texte allait en soi rétablir la confiance, mais il pose des jalons… Il a pour objet de rétablir la confiance – et je vais vous répondre sur ce point, parce que vous m’avez moqué et que, au fond, cela mérite une réponse de la part du Gouvernement.
Vous demandez comment le fait de filmer la justice va rétablir la confiance. Je vais vous le dire, monsieur le sénateur : certaines personnes parlent de la justice sans la connaître, et ne la voient que sous l’angle du fait divers : un homicide par-ci, un homicide par-là… Je veux montrer la justice, calmement, tranquillement, avec – c’est l’objet d’un des amendements que j’aurai l’honneur de présenter – un débat obligatoire après la projection avec des professionnels, au cours duquel on expliquera ce qu’est un témoin, un avocat général, une expertise ADN, un conseil de prud’hommes…
Quand on a connaissance des choses, on peut appréhender la réalité qu’on ne connaît pas forcément. Vous, vous connaissez la justice, vous connaissez la règle de droit. Moi aussi, je navigue dans ce monde, parce qu’il a été ma vie pendant des années, mais je pense qu’un certain nombre de nos compatriotes, quand ils verront comment fonctionne la justice, réussiront à mieux l’appréhender. Cela peut donc rétablir un peu de confiance. Pas toute la confiance, je le concède, et je n’ai d’ailleurs pas cette prétention. Vous avez dit qu’il y avait un décalage entre le titre de ce texte et sa réalité. Non, pas tant que cela ! Cette mesure rétablira un peu la confiance de nos compatriotes.
Un autre exemple peut être pris avec la durée de l’enquête préliminaire. Pensez au justiciable de notre pays qui la subit – jusqu’en 1959, l’enquête préliminaire s’appelait l’enquête officieuse –, par exemple pendant quatre ans et demi, avec un feuilletonnage médiatique qui vient parfois de violations du secret de l’enquête, sans pouvoir répondre ! Ne pensez-vous pas qu’une limitation de cette durée serait de nature à rendre un peu confiance dans la justice de notre pays ?
C’est d’ailleurs cohérent avec ce que nous avons fait pour la justice pénale des mineurs, dans le consensus, sans moqueries, sans polémiques politiciennes. Nous avons pensé que les gamins devaient être jugés plus vite. Vous l’avez voté, quasiment à l’unanimité. Bien sûr, ce n’est pas une révolution copernicienne, mais cela fait bouger les choses.
Oui, les gens ont besoin de savoir que c’en est fini de ces enquêtes préliminaires qui durent quatre ans et demi ! Elles seront désormais encadrées, et il y aura des droits. Quand la presse aura dit de vous pendant des années que vous êtes un suspect, vous pourrez avoir accès au dossier, vous pourrez vous défendre.
La médiation, aussi, est de nature à rétablir un peu la confiance. Bien sûr qu’il reste des choses à faire. Mais quel est le garde des sceaux qui serait suffisamment imbécile et arrogant pour prétendre qu’il a tout réglé ? Ce ne sont que de petites briques, mais ce n’est pas rien d’avoir confiance dans son avocat, de savoir qu’on ne va pas violer le secret qui vous unit à lui quand vous êtes un justiciable. Ne pensez-vous pas que c’est de nature à rétablir la confiance, quand on sait que le secret a été complètement balayé ? Le président Hollande avait promis au bâtonnier de Paris, à l’époque, de rétablir le secret : il n’a jamais rien fait sur ce point précis !
La confiance dans la déontologie des professions du droit, ne pensez-vous pas qu’elle est essentielle ? N’est-ce pas essentiel de savoir que l’avocat va travailler correctement et que, si vous lui reprochez de ne pas l’avoir fait, le différend sera jugé par des juges impartiaux ? C’est pour cela que j’ai demandé l’échevinage, avec la présence d’un magistrat professionnel. Les notaires ont appelé cette réforme de leurs vœux – les avocats aussi d’ailleurs, pour dire vrai, et les huissiers de justice également.
Voilà donc de petites choses, monsieur le sénateur, qui peuvent vous sembler infimes, mais qui me semblent importantes pour rétablir la confiance. Pas toute la confiance, c’est vrai, c’est sûr ; il reste du travail à faire, notamment lors des États généraux. Il y a aussi le travail que vous avez fait hier, et que je regarde avec infiniment de respect parce qu’il est très intéressant.
Monsieur Benarroche, vous avez mal lu mon texte, pardon de vous le dire. Vous dites, et c’est très blessant, que c’est un texte élitiste, qui ne bénéficierait qu’aux détenus qui vont à l’université, et à eux seuls. Vous ne l’avez pas lu, pardonnez-moi ! J’y parle de l’apprentissage de la lecture, monsieur Benarroche, de l’écriture, du calcul, pour les plus modestes, pour les plus petits d’entre nous.
Quand je l’ai préparé, j’ai rencontré une éducatrice qui m’a dit que, pour certains gamins, se lever le matin est un effort. Cet effort devra être pris en considération par les juges de l’application des peines – ce qui n’est évidemment pas nouveau –, mais aussi par les surveillants, parce que j’ai voulu qu’ils aient un rôle d’acteurs, car ce sont eux qui sont au contact des détenus.
Vous m’avez fait un reproche sur le travail d’intérêt général (TIG). La plateforme TIG 360° fonctionne à plein, et sera ouverte aux avocats à partir du 4 octobre. La loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, adoptée à l’unanimité des deux chambres, permet une réduction à six mois de la mise en œuvre du TIG au lieu de quatorze mois aujourd’hui.
Enfin, M. Bourgi est allé reprendre une de mes anciennes déclarations… Je ne vais pas vous rappeler à l’envi que le président Hollande a dit que la justice était une institution de lâches ! Ce sont des propos que je n’ai jamais tenus, voyez-vous, jamais. Mais ce que j’ai dit, lorsque j’étais avocat, c’est que je ne voulais pas de cette cour départementale, parce que je pensais qu’elle allait balayer la cour d’assises traditionnelle, à laquelle j’étais extrêmement attaché.
Et puis, je suis devenu ministre, et que m’a-t-on dit ? Premièrement, que les magistrats étaient satisfaits de cette nouvelle juridiction. Deuxièmement, que les avocats étaient satisfaits de cette juridiction – à l’exception de quelques braillards qui se sont immédiatement levés pour dire que je reniais mon ancienne robe d’avocat. Troisièmement, que le taux d’appel était de dix points inférieur au taux d’appel que l’on constatait dans le cadre des cours d’assises traditionnelles. Quatrièmement, que cela permettait une fois pour toutes de régler la correctionnalisation des viols, que les victimes ne voulaient plus voir. Cinquièmement, que les audiencements étaient beaucoup plus rapides.
Que vouliez-vous que je fasse, monsieur le sénateur ? Que je reste avocat en étant devenu garde des sceaux ? Vous m’auriez fait le reproche, et vous auriez eu raison, de n’avoir toujours pas endossé le costume de garde des sceaux et d’être resté avocat.
Prenant en charge l’intérêt général et non plus les intérêts particuliers qui étaient les miens lorsque j’étais avocat, j’ai décidé de ne pas laisser filer cette juridiction, qui fonctionne bien, qui est plus fluide, et j’ai décidé de la maintenir. Vous m’en faites également le reproche !
Je dois ajouter que, contrairement à ce que vous avez dit, la souveraineté populaire, je l’ai renforcée. Dans le système que j’ai connu avant de devenir ministre, en cour d’assises traditionnelle, un homme pouvait être condamné en l’absence d’une majorité de voix du jury populaire pour le condamner. C’était une première historique dans notre pays et la cour d’assises n’était plus l’expression de la souveraineté populaire. Je rétablis cette règle de majorité dans ce projet de loi. Vous ne pouvez pas m’en faire grief.
Enfin, vous avez évoqué Nîmes et Nantes, mais on ne peut pas tricher avec les chiffres…
M. Laurent Burgoa. Pour Nîmes, c’est vrai !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. À Nîmes, il y a 40 magistrats au siège, qui est complet, et 11 au parquet où il y a deux vacances, dont une sera compensée en janvier. Le procureur général dispose de 5 magistrats placés pour faire face aux vacances. Sur les 130 fonctionnaires, 9 postes sont vacants, soit 6 %. Pour la justice de proximité, nous avons envoyé en renfort 15 effectifs, soit 11 % du personnel hors magistrats. Voilà les vrais chiffres, monsieur le sénateur !
À Nantes, il n’y a pas de vacances sur les 76 postes de magistrats ; 14 postes sont vacants au greffe, soit 6 %, comme la moyenne nationale. Cela tient au fait que l’école ne forme pas suffisamment de greffiers, ce qui nous place dans une situation compliquée. J’ai donc envoyé des renforts au greffe, et 3 fonctionnaires arriveront à la fin de l’année. La loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale m’a permis d’envoyer à Nantes 23 agents, soit 11 % d’effectifs supplémentaires. Et j’ai lancé, parce que nous sommes conscients des difficultés nantaises, une mission de l’inspection générale de la justice pour apprécier le niveau des effectifs et celui de l’activité.
Voilà ce que je voulais vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme la présidente. La discussion générale commune est close.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Madame la présidente, je demande une courte suspension de séance.
Mme la présidente. Elle est de droit. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures dix, est reprise à dix-neuf heures quinze.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
Nous passons à la discussion, dans le texte de la commission, du projet de loi.
projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire
TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ENREGISTREMENT ET À LA DIFFUSION DES AUDIENCES
Article 1er
I. – La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée :
1° A Les troisième à huitième alinéas de l’article 35 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne.
« Le troisième alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque les faits sont prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 227-27 du code pénal et ont été commis contre un mineur. La preuve contraire est alors réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. » ;
1° B À la première phrase du troisième alinéa de l’article 38 ter, après le mot : « punie », sont insérés les mots : « de deux mois d’emprisonnement et » ;
1° Après le même article 38 ter, il est inséré un article 38 quater ainsi rédigé :
« Art. 38 quater. – I. – Par dérogation au premier alinéa de l’article 38 ter, l’enregistrement sonore ou audiovisuel d’une audience peut être autorisé, pour un motif d’intérêt public d’ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique, en vue de sa diffusion. La demande d’autorisation d’enregistrement et de diffusion est adressée au ministre de la justice. L’autorisation est délivrée, après avis du ministre de la justice, par le président du Tribunal des conflits, le vice-président du Conseil d’État, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes, concernant leurs juridictions respectives. Elle est délivrée, sur proposition du ministre de la justice, par le président de la juridiction concernant les juridictions administratives, et par les premiers présidents de cour d’appel concernant les cours d’appel et les juridictions de l’ordre judiciaire dont les décisions relèvent des cours d’appel.
« Lorsque l’audience n’est pas publique, l’enregistrement est subordonné à l’accord préalable et écrit des parties au litige. Lorsqu’un majeur bénéficiant d’une mesure de protection juridique est partie à l’audience, l’enregistrement est subordonné à l’accord préalable du majeur apte à exprimer sa volonté ou, à défaut, de la personne chargée de la mesure de protection juridique. Lorsqu’un mineur est partie à l’audience, l’enregistrement est subordonné à l’accord préalable du mineur capable de discernement ainsi qu’à celui de ses représentants légaux ou, le cas échéant, de l’administrateur ad hoc désigné.
« Les modalités de l’enregistrement ne doivent porter atteinte ni au bon déroulement de la procédure ou des débats, ni au libre exercice de leurs droits par les parties et les personnes enregistrées. Le magistrat chargé de la police de l’audience peut, à tout moment, suspendre ou arrêter l’enregistrement. Cette décision constitue une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours.
« La diffusion, intégrale ou partielle, de l’enregistrement n’est possible qu’après que l’affaire a été définitivement jugée. En cas de révision d’un procès mise en œuvre en application de l’article 622 du code de procédure pénale, la diffusion de l’enregistrement peut être suspendue.
« La diffusion est réalisée dans des conditions ne portant atteinte ni à la sécurité, ni au respect de la vie privée des personnes enregistrées, ni au respect de la présomption d’innocence.
« Sans préjudice de l’article 39 sexies de la présente loi, l’image et les autres éléments d’identification des personnes enregistrées ne peuvent être diffusés qu’avec leur consentement donné par écrit avant la tenue de l’audience. Les personnes enregistrées peuvent rétracter ce consentement dans un délai de quinze jours à compter de l’audience.
« L’image et les autres éléments d’identification des mineurs ou des majeurs bénéficiant d’une mesure de protection juridique ne peuvent, en aucun cas, être diffusés.
« Aucun élément d’identification des personnes enregistrées ne peut être diffusé cinq ans après la première diffusion de l’enregistrement ou dix ans après l’autorisation d’enregistrement.
« L’accord écrit des parties au litige ou des personnes enregistrées ne peut faire l’objet d’aucune contrepartie.
« II. – Après recueil de l’avis des parties, les audiences publiques devant le Conseil d’État et la Cour de cassation peuvent également être diffusées le jour même, sur décision de l’autorité compétente au sein de la juridiction, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« III. – Le présent article est également applicable, par dérogation à l’article 11 du code de procédure pénale, aux audiences intervenant au cours d’une enquête ou d’une instruction ainsi qu’aux auditions, interrogatoires et confrontations réalisés par le juge d’instruction. Lors des auditions, interrogatoires et confrontations, l’enregistrement est subordonné à l’accord préalable et écrit des personnes entendues et le juge d’instruction peut, à tout moment, suspendre ou arrêter l’enregistrement.
« III bis. – Le fait de diffuser un enregistrement réalisé en application du I du présent article sans respecter les conditions de diffusion prévues au même I est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« IV. – Les conditions et les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;
2° L’article 39 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les cas prévus aux paragraphes a, b et c » sont remplacés par les mots : « le cas prévu au troisième alinéa » ;
b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les interdictions prévues au premier alinéa du présent article ne sont pas applicables lorsque les parties ont donné leur accord. » ;
3° (nouveau) Au dernier alinéa de l’article 48, après la référence : « 13 », est ajoutée la référence : « , 38 quater ».
II. – À la fin du a de l’article L. 221-2 du code du patrimoine, le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président ».
Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Herzog, sur l’article.
Mme Christine Herzog. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, ce projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire vise à restaurer la confiance des Français dans la justice. Le titre Ier contient des dispositions relatives à l’enregistrement et à la diffusion des séances. Il autorise notamment, via l’article 1er, l’enregistrement sonore ou audiovisuel d’une audience pour un motif d’intérêt public en vue de sa diffusion. Néanmoins, ses dispositions ne semblent pas suffisantes pour renforcer la confiance des Français dans la justice. Le projet de loi permettrait désormais l’enregistrement des séances, mais il ne comporte aucun article concernant les interrogatoires, confrontations ou reconstitutions.
Lors de la discussion de la proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, le 4 février 2021, j’ai proposé deux amendements portant sur la possibilité pour une personne interrogée de se voir délivrer une copie de son procès-verbal signé par les deux parties. Le but serait de pacifier les relations entre personnes entendues et personnes dirigeant l’interrogatoire. Les arrestations et les auditions sont une source de stress, et parfois de conflits, et cela rend d’autant plus difficile le travail de la justice dans sa recherche de vérité et d’authenticité.
La justice étant indépendante, il convient de la rendre la plus transparente possible, en permettant aux citoyens entendus de vérifier leurs déclarations. Actuellement, seule l’autorité enquêtrice dispose de ce droit. Par ailleurs, des cas de modification de déclarations ont déjà été relevés dans le cadre de différentes affaires, la plus célèbre étant celle de Jacques Chirac.
Notre Constitution garantit l’indépendance de la justice et l’égalité de tous. Ce genre de manquements désavantage la défense des citoyens. Aussi, je souhaiterais qu’en votre qualité de ministre de la justice, représentant le Gouvernement et porteur de ce projet de loi, vous puissiez intervenir sur les articles 114 et 60-1 du code de procédure pénale, afin qu’une copie du procès-verbal signé puisse être remise aux personnes entendues, ou que celles-ci soient autorisées à photographier leurs déclarations. Le grand avocat que vous êtes, monsieur le garde des sceaux, devrait comprendre et apprécier ma démarche en faveur de la défense.
Mme la présidente. La parole est à Mme Esther Benbassa, sur l’article.
Mme Esther Benbassa. Madame la présidente, permettez-moi d’émettre une réserve sur l’article 1er du projet de loi. Si je comprends l’ambition pédagogique de faire connaître aux Françaises et aux Français le fonctionnement de la justice, je me demande en revanche jusqu’où peut aller cette captation. Il ne faudrait pas transformer les prétoires en justice spectacle. De plus, cet article est-il réellement compatible avec le règlement général sur la protection des données (RGPD) et, surtout, avec le droit à l’oubli ?
Les parties, avant de donner leur accord, doivent être éclairées scrupuleusement sur le déroulement et les motifs de l’enregistrement. Ainsi, je demande que l’on précise davantage le motif d’intérêt général, qui me semble bien trop vague.
Concilier le respect des droits individuels des acteurs d’un procès et le droit à l’information du public a toujours été en débat. Il est donc nécessaire d’inviter le législateur à se montrer plus précis sur l’objectif visé pour déterminer ce qui pourrait relever de l’intérêt public. Nous devons justifier précisément en quoi l’enregistrement sonore audiovisuel des audiences mériterait d’être autorisé, en garantissant notamment le respect des droits des personnes concernées. À défaut, ce choix serait laissé au seul juge. Pourquoi ne pas envisager la création d’un juge de la mise en images, qui aurait pour rôle de veiller à la protection des données personnelles, au respect du droit à l’image et à la vie privée, autant de questions qui méritent débat ?
Ce projet de loi ne doit laisser place à aucune ambiguïté, puisqu’il s’agit de renforcer la confiance des Français dans notre justice. Nous devons être à la hauteur de cette mission.