Interventions de Mme Éliane ASSASSI (jeudi 30 juin 2005)

PROJET DE LOI
DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES n° 2005-845 (dossier législatif)

Art. 7 (Art. L. 611-8 à L. 611-10 nouveaux du code de commerce - Constatation et homologation de l'accord amiable)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4

Art. 15 (Art. L. 621-1 du code de commerce - Modalités d'ouverture de la procédure de sauvegarde)

• Intervention 5

Art. 17 (Art. L. 621-3 du code de commerce - Ouverture de la période d'observation - Suppression de la faculté pour le tribunal de prononcer d'office la prorogation de la période d'observation)

• Intervention 6
• Intervention 7

Art. 29 (Art. L. 622-10 et L. 622-10-1 à L. 622-10-3 nouveaux du code de commerce - Conditions de la poursuite de l'activité au cours de la période d'observation)

• Intervention 8

Art. 34 (Art. L. 622-15 nouveau du code de commerce - Ordre de paiement des créances)

• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11

Art. 72 (Art. L. 626-4, L. 626-4-1 et L. 626-4-2 nouveaux du code de commerce - Propositions pour le règlement des dettes du débiteur)

• Intervention 12
• Intervention 13
• Intervention 14

Art. 77 (Art. 626-8 du code de commerce - Effets du plan sur les coobligés et les personnes ayant souscrit une caution ou une garantie autonome)

• Intervention 15

questions d'actualité au gouvernement

• Intervention 16

PROJET DE LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES n° 2005-845 (dossier législatif)

Art. 90 (Art. L. 626-24 nouveau du code de commerce - Résolution du plan de sauvegarde)

• Intervention 17
• Intervention 18
• Intervention 19

Art. 100 (Art. L. 631-4 à L. 631-9 nouveaux du code de commerce - Modalités d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire)

• Intervention 20
• Intervention 21
• Intervention 22

Art. 116 (Art. L. 641-9 nouveau du code de commerce - Situation du débiteur au cours de la liquidation judiciaire)

• Intervention 23

Art. 120 (Art. L. 641-13 nouveau du code de commerce - Ordre de paiement des créances)

• Intervention 24
• Intervention 25
• Intervention 26

Art. 124 (Art. L. 642-1 à L. 642-17 nouveaux du code de commerce - Cession de l'entreprise)

• Intervention 27
• Intervention 28
• Intervention 29

Art. 142 bis (Art. L. 650-1 nouveau du code de commerce - Limitation de la responsabilité des créanciers pour soutien abusif)

• Intervention 30
• Intervention 31

Art. 172 (Art. L. 661-6 nouveau du code de commerce - Ouverture des possibilités d'appel des décisions relatives au plan de cession)

• Intervention 32

Art. 187 (Art. L. 143-11-1 du code du travail - Champ d'application de la garantie de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés, AGS)

• Intervention 33
• Intervention 34

Art. 187 bis (Art. 39 du code général des impôts - Déductibilité des abandons de créance consentis ou supportés dans le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement)

• Intervention 35
• Intervention 36
• Intervention 37

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