1. de la commission mixte paritaire

    Projet de loi de réforme des collectivités territoriales

    Rapport numéro 91

  2. de la commission des lois

    Sécurité - Immigration, asile et intégration ( Projet de loi de finances pour 2011)

    Avis numéro 116 Tome XI

  3. de la commission des lois

    Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

    Rapport numéro 214

  4. de la commission mixte paritaire

    Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

    Rapport numéro 261

  5. de la commission des lois

    Projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région

    Rapport numéro 551

  6. de la commission des lois

    Projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région

    Rapport numéro 696


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