Rapport n° 551 (2010-2011) de M. Jean-Patrick COURTOIS , fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 mai 2011
Disponible au format PDF (158 Koctets)
Tableau comparatif au format PDF (61 Koctets)
-
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
-
EXPOSÉ GÉNÉRAL
-
I. LA CENSURE CONSTITUTIONNELLE PARTIELLE DE LA LOI
DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
-
II. UNE NOUVELLE RÉPARTITION QUI ENTEND
RESPECTER LES PRINCIPES POSÉS PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
-
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES
LOIS
-
I. LA CENSURE CONSTITUTIONNELLE PARTIELLE DE LA LOI
DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
-
EXAMEN EN COMMISSION
-
ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
-
ANNEXE 2 - RÉPARTITION DES CONSEILLERS
TERRITORIAUX PAR DÉPARTEMENT ET PAR RÉGION ET ÉCART DU
QUOTIENT ÉLECTORAL DÉPARTEMENTAL À LA MOYENNE
RÉGIONALE