Projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région

N° 551

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 mai 2011

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE après engagement de la procédure accélérée, fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région ,

Par M. Jean-Patrick COURTOIS,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. Yves Détraigne , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mme Jacqueline Gourault, Mlle Sophie Joissains, Mme Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, André Reichardt, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung, François Zocchetto.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) :		3235 , 3332 et T.A. 656
Sénat :	500 et 552 (2010-2011)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le 25 mai 2011 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président , la commission des lois a examiné le rapport de M. Jean-Patrick Courtois et adopté le texte qu'elle propose pour le projet de loi n° 500 (2010-2011) fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région.

Ayant rappelé que, par sa décision du 9 décembre 2010, le Conseil constitutionnel avait reconnu la conformité à la Constitution de la quasi-intégralité des dispositions contenues dans la loi de réforme des collectivités territoriales (et notamment celles créant les conseillers territoriaux et fixant le mode de scrutin pour leur élection), M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur , a souligné que la répartition des conseillers territoriaux avait cependant été jugée contraire au principe d'égalité des électeurs devant le suffrage et qu'elle avait été censurée sur ce fondement. À cet égard, il a relevé que, tout en réservant le cas des départements auxquels le nombre minimal de 15 conseillers territoriaux avait été attribué, le Conseil constitutionnel avait estimé que, dans les six régions où l'écart du quotient électoral d'un département à la moyenne régionale était supérieur à 20 % (à savoir la Meuse, le Cantal, la Haute-Garonne, l'Aude, la Mayenne et la Savoie), l'inégalité de représentation entre les électeurs était « manifestement excessive ».

Ayant observé que le projet de loi reprenait à l'identique les dispositions adoptées par le Parlement lors de l'examen de la loi de réforme des collectivités territoriales, sauf dans les six régions ayant justifié la censure constitutionnelle et sauf en Guadeloupe, M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur , a indiqué que les modifications envisagées par le gouvernement étaient d'une ampleur limitée et ne concernaient que dix départements. Il a également souligné que le tableau ainsi établi ne laissant subsister aucun écart de plus de 20 % entre le quotient électoral d'un département et la moyenne régionale, sauf dans les départements dotés du « plancher » de quinze conseillers territoriaux : dès lors, il a considéré que le texte était conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

La commission a adopté le projet de loi sans modification .